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Procès Verbal - 20260312 cm Proces Verbal Approuve Document publié le Vendredi 13 mars 2026 par la commune de Port-Jérôme-sur-Seine. Lien du pdf (Procès Verbal - 20260312 cm Proces Verbal Approuve)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Fiscalité, PORT:

JÉRÔME

SUR

SEINE

PROCES-VERBAL

PJ: Diaporama

L'an deux mille vingt-six, le douze mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en séance publique sous la Présidence de Madame Virginie LUTROT, Maire, à la suite de la convocation faite le vingt-sept février deux mille vingt-six.

Présents : xx Mme Virginie LUTROT, Maire ; M. Didier LEBRETON, M. Dominique DELANOS, Mme Catherine RACINE, Mme Hélène BRIFFAULT, Mme Fabienne BEAUDOIN-VAUCELLE, Mme Lysiane DUPLESSIS, M. Alain CZELAJ, Mme Nadine BELLEGO (de D21 à D23), Mme Marie-Claude COLIN-HERICHER, Maires délégués & Adjoints au Maire ; M. Hervé PARIS, M. Claude DUVAL, Mme Marie- Françoise LOISON, M. Dominique FOLDRIN, M. Gérard HEBERT, Mme Valérie PANCHOUT, M. Armaud BRACHAIS, M. Philippe WESOLEK, Mme Ketsia GLOAGUEN, M. Olivier VAVASSEUR, Mme Mireille MERGEM-LE GOFF, Mme Anne-Laure SELLE, Mme Stéphanie LELIEVRE, M. Jean-Cyril MONTIER, Mme Anaïs THOMAS, Mme Danièle REVET, Mme Carole BANCE, M. Hervé LOISEL, Conseillers municipaux

Procurations : M. Jean-Philippe RIGAUD à M. Alain CZELAJ ; Mme Nadine BELLEGO à Mme Lysiane DUPLESSIS (de D24 à D33) ; Mme Claudine COLBOC à Mme Catherine RACINE ; M. Mohamed EL OUARDI à M. Philippe WESOLEK

Absents : M. Jean-Claude WEISS, Mme Hélène PONT, Mme Alexandra CHAPELLE, M. Vivien BRUMENT

Nombre de conseillers :

- en exercice : 35 ; - présents : 28 (D21 à D23) puis 27 (D24 à D33) ; - votants : 31

Date de publication/affichage des délibérations : 13 mars 2026

Madame LUTROT annonce que sont accueillis ce soir, dans le public, des jeunes de la mission

locale.

ELECTION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur Arnaud BRACHAIS est désigné comme secrétaire de séance, et est assisté de Monsieur Cyril COURTIER, Directeur général des services.

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 29 JANVIER 2026

Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

11. 22/01, Nettoyage des vitres Villes et CCAS - Marché BIO NETTOYAGE : 9 961,35 €HT

12. 30/01, Entretien des haies et massifs - Avenant 2 au Marché BROTONNE ENVIRONNEMENT (annule et remplace Dc7/2026) : + 726,45 € HT portant le montant du marché à 107 426,28 € TTC

13. 05/02, Véhicule endommagé - Prise en charge des frais de réparation - Protocole transactionnel I-TOUFI

et Garage de la Seine : 156,06 € TTC

14. 05/02, Fête de la musique - Equipements scéniques - Contrat HVS EVENEMENT : 1 560 € TTC

Votre correspondant : Catherine PELHATE -— Chargée de mission Administration générale - Direction générale des services

Téléphone : 02 32 84 55 12 - Courriel : c.pelhate@pj2s.fri PROCES-VERBAL 2

AA Approuvé CM 2 avril 2026

15. 05/02, Logement sis 6 rue Edmond de Lillers Ndg - Occupation précaire, prolongation - Avenant bail Mme Christelle BRIFFAULT : 670 € hors charges par mois

16. 10/02, Case commerciale située 9 rue Henri Messager Ndg - Bail PECHE MIGNON (S PETITHON): Boutique test jusqu'au 30/04/2027 ; loyer : forfait 250€ HT et hors charges pour 10 mois à compter du 1/03/26, puis 333€ HT et hors charges, soit 75 % du montant du loyer, jusqu’à 02/2027, et 444€ HT et hors charges, soit 100% du montant du loyer jusqu'à la fin du bail dérogatoire

17. 11/02, Transport scolaire, périscolaire, extrascolaire et occasionnel, Avenant 1 Marché CARS PERIER : pas d'incidence financière, ajout d'un bordereau de prix unitaires pour navettes intra-communales

18. 11/02, Voirie et terrains communaux - Entretien, interventions urgentes et réparations importantes — Lot 2 : déneigement - Avenant 1 Marché VAUQUIER : + 20 000 € HT portant le montant annuel maxi du marché à 60 000 € HT

19. 11/02, Barrières endommagées avenue Pasteur Ndg - Indemnisation GROUPAMA : 270 € TTC

20. 12/02, Pains et viennoiseries pour la Ville et le CCAS - Marchés subséquents pour la période 2026-2027: - du Ter mars 2026 au 30 juin 2026 : Boulangerie MAISON BRILHAULT montant minimum : 3 000 € HT - Montant maximum : 12 000 € HT - du 1er juillet 2026 au 31 octobre 2026 : Boulangerie AUX DELICES DE GRAVENCHON montant minimum : 2 500 € HT - Montant maximum : 10 500 € HT - du 1er novembre 2026 au 28 février 2027 : Boulangerie LA COURONNE CAUCHOISE montant minimum : 3 200 € HT - Montant maximum : 13 500 € HT

21. 23/02, Bâtiments communaux - Dégâts tempête Goretti 09-01 - Indemnisation GROUPAMA : 4 980,21 euros HT, et sous réserve de présentation des factures, indemnité complémentaire de 9 238,46 euros

22 25/02, Fête de la musique - Concert Cartoon Machine - Contrat FUSION PROD : 5 900 € TTC

23 25/02, Progiciels COLORIS, hébergement Saas, Commune déléguée de Touffrevilie-la-Câble - Contrat COSOLUCE : 282,39 € HT par an

24 25/02, Progiciels COLORIS, hébergement Saas, Commune déléguée de Triquerville - Contrat COSOLUCE : 282,39 € HT par an

Madame LUTROT évoque les dossiers ci-après :

- l'engagement de la Ville en faveur de l'économie sociale et solidaire, et donc le soutien à l'emploi local, avec des marchés réservés, comme par exemple pour l'entretien des haies et massifs par l'association Brotonne Environnement,

- la préparation des prochains évènements organisés par la Ville, avec la Fête de la Musique prévue le 20 juin prochain en centre-ville,

- le soutien au commerce local, avec un marché spécifique auprès de nos boulangeries locales, pour la fourniture en pains des restaurants scolaires, avec un roulement entre les 3 commerces ou le renouvellement d'une boutique test pour l'enseigne Péché Mignon.

Il n'est pas fait d'autres remarques.PROCES-VERBAL 3

COMPTE RENDU DE L'ACTIVITE DE CAUX SEINE AGGLO

Madame LUTROT évoque les dossiers ci-après :

- les colonnes enterrées, dans l'installation desquelles la commune a été pionnier puisque ça fait près de 15 ans qu'il y en a en ville, et que maintenant toutes les communes de Caux Seine agglo

en installent,

- la fin des travaux de la canalisation d'eau industrielle, qui vont permettre de la doubler et donc de sécuriser l'approvisionnement en eau industrielle. L'usine a été réhabilitée pour 25 millions d'euros et alimente toute la zone de Port-Jérôme mais aussi Le Havre et produit jusqu'à 30 millions de m3 d'eau industrielle par an. Cela évite de pomper dans la nappe phréatique, même si les captages situés sur la zone industrielle ne sont pas contrôlés par les collectivités puisqu'ils se trouvent sur le domaine privé et qu'on ne sait pas exactement comment ils sont utilisés par les industriels. Néanmoins, l'eau industrielle est vendue peu chère pour les process et les défenses incendie. Par ailleurs, tous les points de captages du domaine public sont protégés face aux différents risques de pollution, et Caux Seine agglo achète, quand cela est possible, les terrains agricoles situés autour

des points de captage afin d'y installer des prairies.

- une demande de dérogation au PLUÏ dans le cadre de la rénovation d'un bâtiment en habitat à

Auberville-la-Campagne ;

- le dévoiement de la canalisation d'eau industrielle sur Saint-de-Folleville afin de permettre l'accueil d'un poste RTE qui permettra l'alimentation électrique en 400 000 volts de la zone industrielle, c'est donc un outil de décarbonation pour les industries existantes et c'est un outil d'aftractivité pour les futures entreprises dont plusieurs nouvelles implantations sont prévues. La zone industrielle est toujours très prisée mais les implantations qui n'ont pas lien avec l'écosystème existant sont refusées. Les nouvelles entreprises doivent pouvoir faire travailler les entreprises sous-traitantes existante, mettre en valeur le savoir-faire existant parmi les habitants, et pouvoir trouver un lien soit sur l'énergie, soit sur les déchets avec des entreprises environnantes, ce qui permet d'éviter la délocalisation à court terme, cela permet également de renforcer le tissu économique local et la

formation professionnelle.

- la présence des grues dans la ville pour la construction de l'immeuble Calypso dans lequel il y aura des logements “transitoires" pour les alternants, les apprentis, des jeunes médecins. ; il y aura 800 m°? de bureaux qui seront loués et qui sont d'ores et déjà réservés par une entreprise d'ingénierie. Et le bâtiment qui sera construit en face par Caux Seine agglo, accueillera des espaces de formation dont 1 600 m? sont déjà réservés pour des nouvelles formations qui sont liées à la chimie, à l'économie circulaire, puisqu'aujourd'hui il existe déjà des formations chaudronnerie ou tuyauterie par l'IUMN. Par ailleurs, dans le cadre de la construction de nouveaux EPR notamment à Penly, on voit apparaître des demandes de formation pour transformer certains diplômes avec une “coloration nucléaire comme cela a été fait au Lycée Coubertin avec le BTS qui a une "coloration" hydrogène. I! s'agit d'adapter les formations pour permettre à l'ensemble des habitants de trouver

un emploi.

- la présentation du rapport d'activité du développement durable,ii; PROCES-VERBAL $

SE È 8 O È D Q È ND © ë £ N Q D n

- le programme de restauration des mares, qui ont une vocation de biodiversité mais aussi hydraulique ; 24 mares ont été restaurées, et Caux Seine agglo postule au label Ville française de la biodiversité au titre de la restauration des mares. Chez les particuliers, Caux Seine agglo accompagne de manière technique, de manière financière pour retrouver le fonctionnement naturel des espaces. Les mares servaient à absorber l'eau de pluie. Et, on voit en ce moment que la pluviométrie est très particulière. Ça tombe vite sur des sols secs, ça ruisselle, et les mares, c'est un bon outil naturel, plutôt que de faire des digues ou des bassins comme dans les années 90, à la suite à la note d'incidence loi sur l'eau de 95, conséquence des orages de 93. On se rappelle la côte du bois du parc, ou encore le Fond vallée à Lillebonne, transformés en torrents. Cela n'est plus jamais arrivé. À Bolbec, ça fait 2 ans que le centre-ville est protégé des inondations qui touchaient beaucoup de commerces dont les laboratoires sont situés en sous-sol. Et aujourd'hui tous ces ouvrages là nous permettent d'être protégés. Maintenant le pire n'est jamais certain, le dérèglement climatique va certainement inciter à planter plus dans les villes, à végétaliser un maximum de l'urbanité pour pouvoir faire en sorte que l'eau S'infiltre naturellement, parce qu'une eau qui va dans les caniveaux, elle se retrouve dans une station d'épuration (car il n'y a pas des réseaux séparatifs partout et qu'on a encore des réseaux unitaires) ; et les réseaux unitaires, quand il y a une grosse pluie, notre station d'épuration est vite saturée alors qu'elle est faite pour 30000 habitants et qu'on est que 12000. Alors, même si vous ajoutez Petiville, Saint-Maurice et tous ceux qui sont reliés, par temps de pluie, on peut arriver à des volumes d'eau qui font dysfonctionner la station. Donc, plus on permettra une infiltration à la parcelle, moins on aura de bitume, et plus on préservera nos outils et moins on aura besoin de reconstruire d'autres infrastructures qui coûtent des millions. Tout est lié.

- une nouvelle politique tarifaire pour les musées. À cette occasion, rappeler que le musée Juliobona est fermé jusqu'à nouvel ordre, puisqu'il est atteint par la mérule et que pour l'instant, on est en train d'assainir le bâtiment. Le fonctionnement du musée a donc été réorganisé pour délocaliser les animations dans les écoles, aller dans les communes, pour maintenir cette animation autour du “gallo-romain". C'est 2000 ans d'histoire, on sait d'où on vient, on sait pourquoi les usines se sont implantées ici, c'est parce qu'elles peuvent commercer avec le monde entier grâce au fleuve et aujourd'hui c'est toujours important d'expliquer. Le comité scientifique continue d'exister, les fouilles vont être de nouveau programmées cet été à Lillebonne, mais la visite physique du musée sera compliquée. Il n'y aura que l'amphithéâtre cet été et les animations se feront hors les murs.

- la création de l'association "Cité du textile de demain" ; quand je vous parie d'écosystèmes du futur, pétrochimie ; la chimie, c'est ce qu'on connaît bien sur le territoire. Ce que souhaite développer Caux Seine agglo, ce sont 2 entités : la Cité de la chimie de demain, c'est le fameux bâtiment Ariane que j'ai évoqué précédemment en expliquant qu'il y aurait de la formation professionnelle ; mais, il y aura aussi un espace d'exposition des technologies des différentes entreprises locales (Oril, Revima, Exxon, Futerro qui fait du polylactique acide avec des grains de blé). Vous savez que vous avez à côté Tereos qui fait du bioéthanol, du gluten, de l'amidon et du dextrose, donc du sucre de blé avec le blé qui arrive par Sénalia. Eh bien demain, ce blé deviendra de l'emballage, du tissu et de l'acide lactique pour l'agroalimentaire. Dans ce cadre-là, comme l'usine peut faire de l'emballage, du plastique et elle peut aussi faire du tissu. Caux Seine agglo monte 2 projets pour créer de nouvelles filières : la Cité du textile de demain qui se situera à Bolbec, sur le site de l’ancienne usine de filature qui est fermée depuis la fin des années 70, avec une école de formation sur les métiers du textile de demain (fibre issue du dextrose de blé, puis fibre naturelle, libériennes, lin, chanvre), pas le cofon, parce qu'il vient de l'autre bout de la planète, mais par exemple l'ortie aussi qui peut en devenir. Et il y a une 3ème fibre qui arrive sur le territoire, c'est celle qui est issue du recyclagePROCES-VERBAL 5

de plastique. Quand Eastman s'installe pour recycler des bouteilles de PET, il est capable aussi de créer une fibre qui fera du tissu.

Donc, fort du constat, qu'on est tous habillés, qu'on a tous des vêtements sur nous, et que par ailleurs il y a une loi sur la fast fashion qui se prépare au niveau européen. L'idée étant d'arrêté d'être dépendant de l'autre bout de la planète pour pouvoir nous habiller. Néanmoins, on pourrait se dire que peut être le textile ce n'est plus possible en France, mais aujourd'hui le lin a de nouveau des unités de taillage qui sont importantes. Les Hauts de France et le grand est commencent à se relancer dans des industries de tissage. Ef nous ici, on veut travailler la partie technologique et chimique des mélanges de fibres et des machines-outils. Donc l'association devra traiter le côté culturel, le musée qui existe déjà, le côté formation professionnelle qui ira du CAP de couture jusqu'au design avec l'école supérieure d'art du Havre et de Rouen. Et puis le dernier volet c'est la partie machine-outil. Et il y eu lundi une réunion à Paris pour obtenir 4 millions d'euros de financement de l'État dans le cadre d'un appel à manifestation d'intérêt qui s'appelle ; industrie culturelle et créative. Et ce financement est destiné à soutenir le projet le plus intéressant pour créer du concret, et nous le concret, ce sont les machines-outils. Il faut trouver un modèle économique qui rende rentable, entre guillemets, la production de textiles sur le sol français à travers ces 3 sources de fibres (libériennes, bio sourcées et recyclées). Caux Seine agglo a bon espoir, il n'y a pas eu de réponse encore, les résultats seront connus courant mai, mais on a bon espoir vu la structure et vu les partenaires qu'on a autour 400 entreprises du textile (notamment Hermès, Saint-James...), la chambre de métiers, la Région Normandie qui favorise l'agriculture pour pouvoir produire ces fibres. Et ce collectif s'est dit capable d'essayer de trouver un modèle économique pour le textile en France. Je pense qu'on n'obtiendra pas le maximum de financement mais peut-être au minimum 2 millions et demi, ce qui est plutôt pas mal pour acheter les machines et commencer les espaces de formation, ef que des start-up de jeunes créateurs (comme il y a beaucoup} puissent tester leur création sur ces machines qu'on leur mettra à disposition. Ces espaces seront dédiés à la formation, aux entreprises et seront aussi visitable. Ce sera un musée vivant. Vous aurez les anciennes machines. On expliquera comment on travaillait les textiles il y a 50 ans, et demain, comment ça peut évoluer. Et cela viendra se joindre à la Cité de la chimie de demain, qui elle concernera tout l'écosystème qui est déjà en place sur la zone

industrielle.

Pour ce faire, on a créé une association dont je suis présidente temporairement, jusqu'à l'obtention des différents financements, et après je passerai la main justement à des industriels, parce que c'est

des industriels qui savent comment faire.

- la modification du programme local de l'habitat pour pouvoir mettre en place une aide à l'acquisition amélioration pour le développement des logements sociaux. Caux Seine agglo avait concentré ses efforts sur l'habitat collectif mais privé et sur l'habitat individuel. Le sujet sur lequel il y a le plus de difficultés en rénovation énergétique, ce sont les syndics. Les copropriétés où faut faire s'entendre de nombreux propriétaires différents. Mais là, Caux Seine agglo voudrait surtout mettre un coup de pouce sur les bailleurs. Les bailleurs ont été une problématique sur le mandat précédent, puisqu'ils ont subi plusieurs baisses de leurs recettes à travers la baisse de l'APL qu'ils ont dû compenser par des baisses de loyer, et le RLS qui est une ponction sur leurs excédents. Une loi leur imposait de rénover extrêmement rapidement sous peine de ne plus avoir le droit de louer les bâtiments classés F et G. Ainsi, les bâtiments situés sur la commune, classés en catégorie D, ont vu leur projet de rénovation décalés ; et pour pouvoir réamorcer une rénovation rapide, Caux Seine agglo remet en place dans le PLH un accompagnement sur les bailleurs pour aller financer les bâtiments classés D, qui à Port-Jérôme-sur-Seine, sont notamment Square de Street et André Gide, qui étaient, entre guillemets, considérés comme moins énergivores que d'autres, dont la rénovation est passée avant. Caux seine essaye donc d'accompagner cette politique en ayant une incitation financière.PROCES-VERBAL 6

#PJ2SÉ Approuvé CM 2 avril 2026

- la couverture de la défense incendie des communes de Caux Seine agglo, et le fond de concours dédié. Il y en a encore une bonne dizaine de communes qui n'ont pas terminé, mais sur Port-Jérôme- sur-Seine, la couverture est terminée à 100%. C'est à dire que toutes les habitations sont protégées au sens du règlement opérationnel du SDACR (schéma directeur d'aménagement et de couverture des risques) du SDIS.

I n'est pas fait d'autres remarques.

Les dossiers ci-dessous présentés ont été illustrés par une projection dont le diaporama est annexé au présent compte rendu.

DELIBERATIONS

PRESENTATION DES ELEMENTS FINANCIERS

Madame LUTROT commente la présentation annexée au présent procès-verbal, et dit :

Comme je l'évoquais précédemment, HELIOS, le logiciel de la trésorerie, a bugué il y a un mois et demi environ, et les services fiscaux n'ont pas pu produire les comptes administratifs, ni pour certaines collectivités, comme Caux Seine agglo, le résultat de l'année. Donc, il n'est pas possible de voter le compte administratif, qui sera voté au mois d'avril. Nous ne vous présentons donc aujourd'hui que le budget primitif, et c'est national, ce n'est pas que local.

Pour ce faire, vous avez une petite présentation. Nous allons tout d'abord évoquer comparativement les recettes d'un budget sur l'autre. Vous voyez la 1% ligne en haut reprend les montants de l'attribution de compensation. C'est un terme juridique qui correspond à la somme que nous donne l'agglo par rapport à ce qu'on touchait du monde industriel avant que toutes ces recettes-là soit versées à Caux Seine agglo. La commune a donc obtenu un chèque de 14 millions d'euros. Autant vous dire que, sur un budget de 30 millions, c'est 50% du budget. Je rappelle que les impôts des ménages c'est 902 000 euros, donc on est très loin de financer l'ensemble des services avec uniquement la fiscalité ménage. La Ville est donc extrêmement dépendante des recettes fiscales encore commerciales et industrielles. C'est ce qu'il y a au sol. Mais l'attribution de compensation qui correspond aussi à la recette fiscale issue de l'ancienne Taxe Professionnelle c'est 14 millions. Aujourd'hui, Caux Seine agglo n'envisage pas de réduire ce volume, mais demain, s'il y a d'autres mauvaises surprises fiscales (que l'État sait nous préparer, le pire n'est jamais certain, mais il sait inventer des dispositifs fous les ans).

Donc, pour 2024, 2025, 2026, c'est le même montant. C'est un chèque qu'on touche depuis 2003, depuis que la TP a été transférée à l'agglo (ça va faire 23 ans). Ce montant a néanmoins bougé un peu quand la Ville a transféré la médiathèque à l'agglo, le montant a diminué de 600 ou 700 000 euros parce qu'ainsi on donnait à l'agglo, la capacité de financer la médiathèque, de même lorsque la piscine a été transférée. Si à l'inverse, la Ville reprenait des compétences, Caux Seine agglo nous donnerait les moyens d'exercer la compétence et l'attribution serait augmentée. Mais aujourd'hui, c'est figé. :PROCES-VERBAL 7

Les recettes de taxe foncière, impôts directs, allocation compensatrice. Il y a eu une augmentation des bases l'année dernière de 1,7. Donc, si le contribuable dit "vous avez encore augmenté les impôts", ce n'est pas le taux qui augmente, nous on ne l'a pas bougé, ce sont les bases qui sont calculées chaque année en fonction de différents indices.

D'ailleurs, au moment de la crise énergétique et de la guerre en Ukraine, comme tous les produits alimentaires pétroliers avaient beaucoup augmenté, les bases avaient augmenté quasiment de 7 points. Donc là ça a fait mal sur la feuille d'impôt, mais c'était pour toutes les communes de France, toutes les intercommunalités qui elles lèvent les impôts en direct. Pour 2026, on a prévu ce que nous a indiqué l'État, c'est à dire 0,8, à cela s'ajoute aussi une minoration d'une base très importante qui est celle du foncier de nos entreprises.

Vous le savez déjà, mais je voudrais vraiment expliquer aux jeunes de la mission locale qui ont le courage de venir suivre le conseil municipal. Donc, j'essaie d'être claire. H y a 4 ans, l'État a décidé pour relancer l'industrie en France, de diviser par 2 les impôts économiques, ce qu'on appelle les impôts de production des entreprises, c'est-à-dire la taxe professionnelle qu'on appelle maintenant CFE (cotisations foncières des entreprises), et les impôts fonciers. Mais la Ville n'a eu ses recettes diviser par 2 puisque l'État a pris en charge la différence. En gros, une entreprise qui payaïit 1 million d'euros de “foncier bâti" à la commune, n'en payait plus que 500 000 directement à la commune, et l'État faisait le chèque de la différence de 500 000 euros. Puis, comme l'État n'a plus de sous, il cherche des recettes partout, il a donc décidé de taper sur le monde économique, ce qui est complètement contradictoire par rapport à l'objectif de favoriser la réindustrialisation, il a diminué de 20 %, sa part de 50%. C'est à dire que la Ville perd 20% d'une fiscalité qu'elle avait déjà perdu mais que l'État compensait, et qu'il ne compense plus. Ça veut dire que l'année prochaine, l'Etat peut encore réduire de 20% puis 20%, et en 5 ans ça peut s'éteindre. C'est la moitié de nos recettes économiques, c'est énorme. Donc cela est traduit dans le budget, ça fait pour cette année aux environs de 480 000 euros, ce qui n'est pas anodin. Vous imaginez les impôts des ménages, c'est 900 000 euros, et là on perd en un an 480 000 euros, qui ne reviendront pas parce qu'il y a eu d'autres ponctions, par exemple le Dilico qui représentait l'année dernière presque 400 000 euros. Cette année, les sénateurs ont épargné les communes, puisqu'il est prévu que si on ne dépense pas trop, l'Etat reversera, sur 3 ans, 3 fois 30 % de la somme prélevée. Ainsi, la Ville récupère, et vous l'avez dans les recettes, 117 000 euros du Dilico. En revanche, l'agglo, non seulement elle ne récupère pas, mais en plus elle est de nouveau ponctionnée. À noter que l'agglo c'est l'eau et l'assainissement, c'est le développement économique, ce sont les ordures ménagères, ce sont les médiathèques, c'est le conservatoire, ce sont les piscines. Donc ce prélèvement de l'Etat va impacter forcément les services de manière indirecte, mais dans le budget de la commune, ça n'impacte pas.

Par contre, au titre du FCTVA, on retouche 6 trimestres puisque l'année dernière on en avait eu que 4, donc il y a un petit rattrapage. Malgré tout, ça ne vient même pas absorber la baisse de la DCRTP (dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle). C'est à chaque fois que l'État a fait un cadeau fiscal aux entreprises, il dit "ne vous inquiétez pas, ça ne vous touche pas, je vais vous faire une compensation"; cette dotation-là qui datait de 2021, elle diminue tous les ans et nous pensons qu'elle sera à 0 l'année prochaine. Dans nos prospectives, comme on mesure nos finances à 3, 4, 5, 6 ans, on l'anticipe déjà et c'est pour ça qu'on rationalise et j'y reviendrai un petit peu plus

tard sur les dépenses.PROCES-VERBAL 8

PES È è CO = D O & N È à. ë N Le]

Ensuite, on a les produits de services et de gestion, qui correspondent à toutes nos tarifications, cantine, salle des fêtes, c'est aussi les loyers des logements dont la Ville est propriétaire. Sachant que la politique mise en place vise à mettre en vente tous les biens qui ne sont pas utiles de manière pérenne au service public. Ce qui permet de créer une provision pour rénover. Ainsi, on a financé la rénovation de la Salle Terray, on rénovera une partie de l'hôtel de ville. Ces ventes entrainent aussi moins de dépenses en entretien, même si ça fait moins de loyer, cela paraît logique. Viennent ensuite les recettes diverses, ce sont plutôt des subventions qu'on a touché en fonctionnement mais vous avez également ici le fond de soutien “emprunt toxique". En effet, la commune avait souscrit en 2012 un emprunt dit "toxique" (donc bien avant qu'on arrive). Cet emprunt commençait à avoir des taux qui augmentaient trop, donc nous l'avons remboursé avec un nouvel emprunt aidé par l'État. Et nous avons donc la dépense en capital et en intérêt, mais nous avons, en face, une recette qui s'appelle le Fonds de soutien qui disparaîtra aussi. Et puis on a eu des subventions pour la fête médiévale, pour la foire aux bestiaux (qui n'était pas chez nous cette année mais Lillebonne). On a eu également des recettes pour la réfection des trottoirs de la part de Caux Seine agglo puisque les trottoirs des routes départementales sont normalement pris en charge par le Département. Mais, dans son règlement de voirie, ce dernier a décidé de ne pas les faire. Donc Caux Seine agglo est venu compenser, en calculant un prorata nombre d'habitants / kilomètres de trottoir, pour nous aider à faire les trottoirs quand le Département ne fait que la route. I! y a également des cessions un peu plus importantes, j'y reviendrai plus tard. Voici pour les recettes.

Pour Les dépenses.

Charges à caractère général, une légère augmentation. En 2025, on a notamment réglé des problématiques d'entretien de notre chaufferie biomasse qui ont compté 300 000 euros. Une mauvaise grosse surprise l'année dernière, concernait les contrats d'assurance, les contrats d'entretien, qui ont augmenté partout, qui ont augmenté pour les entreprises, mais qui ont également augmenté pour nous, comme tous les contrôles liés à la sécurité et aux normes (gaz, électricité, plomb...).

Augmentations qu'on a pu constater au travers des appels d'offres, aujourd'hui on revient dans des prix, mais la situation internationale que l'on vit actuellement ne nous augure pas une stabilité. C'est- à-dire qu'il faut avoir conscience qu'un budget comme le nôtre, va encore être construit en naviguant à vue. Cela veut dire générer des économies de fonctionnement pour être sûr de pouvoir amortir.

Sur les charges du personnel, je tire vraiment mon chapeau pour les résultats, car vous voyez qu'entre le BP 25 et le BP 26, il y a une baisse de 0,4 % alors qu'il y a l'augmentation classique des salaires, ce qu'on appelle le glissement vieillesse technicité (quand vous prenez un grade, quand vous prenez un échelon, quand vous vieillissez, tout simplement, vous prenez l'expérience dans votre carrière, vous coûtez plus cher). Cela oscille entre 1 et 1,5 dans toutes les collectivités. Par ailleurs, l'État a décidé d'augmenter le taux de participation des collectivités employeurs, parce que la caisse de retraite des fonctionnaires titulaires à temps complet, la CNRACL, était vide car elle a servi pour d'autres choses. En effet, elle a été vidée de ses 17 milliards pour servir d'autres politiques nationales. L'Etat a donc dû augmenter les taux. Ce sont les collectivités qui payent, ce n'est pas le contribuable. Ce sont 12 points d'augmentation sur la masse salariale, réparti en 4 ans. En augmentation aussi, l'assurance statutaire. En gros, si on n'avait pas eu ces augmentations-là, qui sont de nouvelles dispositions de l'État, on faisait quasiment une économie de 700 000 euros en réorganisant et en optimisant des services.

Madame LUTROT répond à Madame BANCE, qu'effectivement il y a eu des postes en moins, mais qu'il y a aussi beaucoup de compétences qui ont été transférées à l'agglo, pour lesquelles on a#

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gardé le personnel. Par exemple, le service comptabilité quand on a transféré la médiathèque, la piscine, on ne s'est séparé d'aucun agent alors que le travail avait diminué de 10%. Donc au fur et à mesure, au moment de départs en retraite ou volontaire, on réorganise le service. A d'autres moments, on a renforcé des services, par exemple les aides à domicile. À l'inverse, le CCAS a vu ses effectifs augmenter. On a aussi diminué les heures supplémentaire. Par exemple, on a réorganisé les salles de sport pour pouvoir diminuer les heures de présence des gardiens pendant les matchs, maintenant ils viennent ouvrir et ils viennent fermer. Pour eux aussi, c'est une meilleure vie, tous nos agents qui travaillaient le week-end ont aussi vécu les 2 ans de confinement et ont trouvé très agréable d'être chez eux le week-end. Donc finalement ça a été facilitateur pour réorganiser tous nos services de week-end qui étaient payés en heures supplémentaires, etc. Il y a aussi plus de temps partiels. Moi j'ai ouvert vraiment sur les temps partiels, ça c'est important, parce qu'avant la politique de la collectivité c'était de n'accepter qu'en cas d'un accompagnement d'un proche malade ou d'un enfant en situation de handicap. Les autres demandes étaient refusées, on a vraiment assoupli les conditions, et il y a donc plus de temps partiels, donc ce ne sont pas forcément des personnes en moins.

C'est encore environ 400 payes mais 300 agents. Je n'ai pas l'impression que ça a beaucoup évolué, c'est une vingtaine de postes qui ont été perdu sur tout le mandat, ce n'est pas énorme, mais la

question est intéressante.

Atténuation de produits, on y trouve le FPIC et le Dilico. C'est ce qu'on reverse à l'État.

Les charges financières, qui diminuent, ça veut dire que côté capital ça augmente parce que moins on paye d'intérêt, plus on paye de capital. Mais on a une dette saine, triple À et j'y reviendrai un petit

peu après.

Une fois qu'on a payé toutes nos dépenses de fonctionnements et qu'on a encaissé nos impôts, nos recettes, la différence, elle va à l'investissement qu'on va évoquer un petit peu plus loin.

Tout ça, nous fait un budget de 30,7 millions d'euros qui va être équilibré en dépenses et en recettes.

Jde rentre dans le détail. Donc les 14 millions d'euros qu'on a vu sur le premier tableau, je rappelle que c'est presque 60%. Donc ce n'est pas une relation forte, c'est une relation de dépendance avec l'agglo. C'est une relation de dépendance avec le reste du territoire parce que ce qui peut impacter l'agglo, c'est aussi la Revima c'est aussi Oril, ce sont aussi les ponctions de l'État, donc c'est une dépendance vraiment globale à Caux Seine agglo en dehors des différentes compétences qui sont exercées directement par l'agglo, que j'ai déjà évoquées précédemment.

Les impôts locaux 900 000 euros, et toutes les compensations de l'État (c'est tout ce que l'État a fait comme cadeau aux entreprises, exonérations ou autres : 5 millions), ce qui nous fait en recettes réelles 6 millions d'euros. On est gérant, garant, des 900 000 euros, c'est notre taux. Les 5 millions, ça reste un pari sur l'avenir.

Pour les taux, on vous propose dans la délibération, le maintien des taux au même niveau, parce que pour nos habitants, sur les 900 000 euros même si on mettait 5 points de plus, ça ne rapporterait pas beaucoup par rapport à l'impact que ça aurait sur le budget du ménage. 2ème argument, notre taux de taxe foncière est à 14,96 et celui de Caux Seine agglo qui vient s'ajouter est à 5,08, ce qui nous fait un taux quand même de 19%, que vous ajoutez à la part départementale. Mais nous on ne touche que 19, mais sur la feuille d'impôt, vous avez 45,4. Quand vous voyez la moyenne nationale et la moyenne départementale, on est au-dessus de la moyenne nationale, et on est en dessous de la moyenne départementale. Donc nous proposons, de ne pas augmenter le taux de taxe foncière parce qu'il est dans une moyenne qui optimise nos recettes et qui en même temps reste raisonnablePROCES-VERBAL 10

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pour nos habitants. La taxe d'habitation a disparu et puis la taxe foncière sur le non bâti est très faible chez nous mais elle rapporte vraiment très peu. Donc ce n'est pas la peine d'aller taxer le monde agricole pour une recette qui serait très faible.

Autres recettes fiscales : le Fonds national de garantie individuelle de ressources et la dotation de solidarité communautaire qui sont versés par l'agglo à hauteur de 1,4 million d'euros et représentent 6% des recettes réelles.

Les autres dotations de l'État qu'on a vu précédemment composées notamment du FCTVA, de la dotation de service minimum d'accueil, de la dotation de recensement et de la dotation pour les cartes d'identité et les passeports. Mais ça, c'est à la marge. Ce n'est pas avec ça qu'on fait un budget.

Produit des services et de gestion. On a gelé les tarifs pour pouvoir maintenir le pouvoir d'achat de la population, pour nous ce sont des dépenses supplémentaires pour garantir le même niveau de qualité, notamment dans les cantines. Cela représente un vrai effort de la commune. Les recettes diverses composées des différentes subventions de fonctionnement. De mémoire, sur tous nos projets depuis le début du mandat, on a obtenu plus de 5 millions d'euros subventions, quand avant 2012, on ne touchait aucune subvention. C'est un vrai travail des services, je tiens à

les saluer, à chaque projet, on va chercher "avec les dents"les différentes subventions, ce qui n'était pas une habitude de la maison. Mais les restrictions budgétaires nous ont appris à travailler différemment.

Le budget est donc équilibré à 30,7 millions d'euros, et ce qu'on doit faire en premier, c'est financer l'intérêt de la dette. C'est une dépense obligatoire qui s'élève à 226 900 euros. Cette dette est

classée À, sans risque. La dernière fois qu'on a emprunté, c'était au moment où les taux étaient vraiment très bas, il y a 4-5 ans, pour acheter des cases commerciales. Depuis, on n'a pas réemprunté et les différents projets d'investissement comme Calypso sont entièrement financés avec le fonds de roulement. Il n'y a pas besoin de réemprunter, donc on ne sera pas tributaire des taux qui ont beaucoup augmenté.

Les dépenses réelles de fonctionnement estimées à 22 millions se répartissent par politique

publique. Le premier poste de dépenses sur la commune, c'est l'éducation, l'enfance et la jeunesse pour 8 millions (écoles, restauration scolaire, garderie, subventions aux étudiants, subventions aussi pour tous les jeunes qui font du sport ou des activités culturelles avec le pass'loisirs, temps périscolaires, petite enfance) ; c'est vraiment notre premier gros poste de dépenses, c'est miser sur l'avenir et sur nos jeunes. Le 2%, c'est le cadre de vie avec 5,56 millions. Je rappelle que c'est du

fonctionnement, je ne parle pas des projets, je parle vraiment du quotidien, des agents. D'ailleurs, les salaires des agents sont répartis en fonction des domaines dans lesquels ils travaillent. Là, on

retrouve la propreté, l'éclairage public, la voirie, les espaces verts, le patrimoine, les actions de sécurité, la préservation du milieu naturel. Ensuite, on trouve de manière assez équilibrée les solidarités, principalement la subvention au CCAS et puis le soutien à nos associations. Le sport, on n'a plus la piscine, mais on a encore toutes nos salles, nos stades, nos récompenses, les

Subventions aux clubs, les subventions aux sportifs de haut niveau et puis les différentes animations. Les sport reste un vecteur de lien social extrêmement important. Ce sont plus de 9000 licenciés sur le territoire. Ce sont des compétitions tous les week-ends, c'est la capacité pour chacun avec des prix de licence assez bas. Plus on subventionne les associations, plus les prix de licence sont bas. Et le dernier point, c'est la culture qui est loin d'être laissée de côté : animations, saison culturelle, artothèque, micro-folie. On est avant-gardiste sür ces domaines-là. Pour 30 euros par an, vous pouvez louer des tableaux. La micro-folie, c'est un vrai outil de médiation pour connaître l'art enPROCES-VERBAL 11

général qui est ouvert aux écoles mais aussi aux particuliers. Et puis nos subventions pour les associations culturelles du territoire. Voilà ce qu'on a fait.

Ce qu'il faut retenir, c'est que sur un budget de presque 31 millions, il y a presque 23 millions pour le fonctionnement et le personnel, et qu'il nous reste un peu moins de 8 millions pour faire de l'investissement et des projets. Il y a encore de vraies capacités. C'est aussi ce qu'il faut se dire.

Donc ces 8 millions, on les ajoute aux différentes subventions qu'on peut toucher, aux remboursements d'avance de trésorerie, à l'excédent de fonctionnement, on déduit les reports d'investissements et la dette, pour obtenir presque 10 millions d'euros pour l'investissement.

On a forcément décalé un certain nombre de projets. Je l'ai déjà évoqué, parce qu'il y a eu les 2 ans de confinement qui nous ont un petit peu empêché de travailler, notamment sur la rénovation des quartiers. On a eu ensuite la crise des marchés publics. On va l'appeler comme ça. La guerre en Ukraine qui a généré une augmentation des coûts du métal, des matières premières. Donc, avec la même enveloppe on a fait moins de travaux. Il a fallu aussi revoir le programme d'investissement dans nos enveloppes budgétaires qui étaient assignées. Et c'était le volume des travaux qui a changé.

Donc ce qu'on vous propose pour budget 2026 : c'est la phase d'étude pour la rénovation du quartier Saint-Georges sur le même modèle que le quartier Daize. C'est un peu plus compliqué sur Saint- Georges pour revégétaliser puisque c'est assez étroit. Mais par exemple lors de la réunion publique les habitants nous ont dit "faites le trottoir que d'un côté et le stationnement de l'autre". Ce sont des économies. C'est un trottoir en moins, c'est un entretien différent, c'est l'éclairage public en intelligent comme dans le quartier Daïze. Quand vous passez dessous après minuit ça se rallume mais uniquement quand vous passez dessous. Donc s'il n'y a personne qui se déplace, c'est éteint toute la nuit. S'il y a quelqu'un qui arrive et qui rentre ou qui part de bonne heure ça s'allume. Ce sera exactement le même modèle à Saint-Georges. Il faudra changer les armoires électriques un peu partout en ville pour pouvoir appliquer ce dispositif, comme à Bolbec, comme beaucoup d'autres communes. Et là, on joint les 2, la pollution lumineuse, donc les questions d'environnement, et les questions économiques, mais aussi le ressenti en matière de sécurité et ça fonctionne à Daize depuis 15 jours. C'est de la technologie un peu pointue et très chère mais comme toutes les communes s'y mettent, je ne doute pas que les prix vont baisser dans les années à venir.

Madame BANCE demande où se trouve le quartier Saint-Georges.

Madame LUTROT répond que c'est derrière la pharmacie, qu'il est composé des rues Doumer, Thiers, de Lattre de Tassigny, Georges Clemenceau et de l'Allée Aristide Briand. L'ancienne Cité Ferrand. Elle précise que c'est un gros budget, notamment parce qu'il a encore des globes pour l'éclairage public.

Madame BANCE qu'est ce qui a conduit à choisir ce quartier plutôt qu'un autre.

Madame LUTROT répond que ces travaux devaient se faire au cours du précédent mandat, et qu'ils sont notamment liés à l'opération d'aménagement de la RD81 et de l'obligation pour le Département de réaliser une piste cyclable car depuis le plan de prévention des risques technologiques de 2014, il est interdit de circuler à vélo au milieu des raffineries. Le Département avait l'obligation sur ces routes départementales de remettre des voies cyclables, ce qu'il n'a pas fait. Il avait 5 ans pour lesun PROCES-VERBAL 12 AS

È è G £ D O È N oo S. N Q N D

mettre en place, donc jusqu'en juin 2019. Mais la voirie améliorée avec la piste cyclable n'a pas été faite. Donc, notre proposition c'est que le Département rénove la voirie, avec un revêtement drainant mais moins bruyant, et la Ville réalisera la piste cyclable le long de la rivière. On est en train de négocier là-dessus. Cette rénovation permettra aussi de raccrocher le quartier à l'entrée de ville, aux autres lotissements, et de faire un vrai lieu de passage, aménager une voie verte qui passera derrière tout le quartier Saint-Georges et notamment le futur ensernble immobilier qui sera sur la friche “travisol", plutôt dédié senior. I! a donc été décalé par rapport à la voie cyclable, par rapport au coût des travaux et par rapport à nofre programme qui n'a pas beaucoup avancé entre 2020, 2021 et 2022.

Comment il a été choisi ? Il y a une Commission voirie, à pied, composée d'élus et de sages. lis sont passés dans tous les quartiers en début de mandat pour voir ceux qui étaient prioritaires.

Monsieur LEBRETON ajoute que la Ville s'est aussi appuyée sur le bilan "voirie" établi par l'agglo qui classe toutes les voiries en fonction de leur état.

Madame LUTROT précise qu'il y a plusieurs critères pour le classement : une voirie très abîmée et très utilisée, ensuite très utilisé et un peu abîmé, puis très abîmé mais pas utilisé, et enfin pas utilisé et pas très abîmé. Ce sont les 4 catégories. Par contre, le premier bilan de l'agglo date de 2016, et aujourd'hui, il y a des voies qui se sont dégradées depuis.

Ce quartier-là est intéressant, mais on ne voulait pas lancer une telle rénovation sur un gros quartier en premier, c'est pourquoi le quartier Daize a été réalisé. Les quartiers qui ont été refaits il y a le plus longtemps vont être les premiers qui vont être rénovés parce que c'est plus intéressant de changer vraiment un éclairage qui coûte cher et qui est vieux, que des éclairages qui ne marchent pas en détection mais qui sont récents.

Poursuite de la restructuration du cœur de ville. La principale dépense est l'immeuble Calypso. On avait 7 milions de fonds de roulement, il nous coûte 3,8 millions, il nous reste donc un fonds de roulement pour les autres projets. C'est un immeuble de rapport, qui aura des recettes puisque tous les espaces sont loués. Il n'y a pas de service public prévus dans l'immeuble Calypso, donc il va pouvoir régénérer des excédents au fur et à mesure. Et 182 800 euros, ce sont les aménagements qu'on est obligé de faire autour, notamment l'aménagement de la rue Kennedy

Madame BANCE intervient et dit : L'immeuble Calypso, encore faut-il qu'on trouve du monde pour venir, non ?

Madame LUTROT répond que les 800 m? de bureaux sont déjà loués. La boulangerie sera au rez- de-chaussée et la maison de la presse est déjà fléchée sur le local. Par contre, la question se pose pour les 38 logements (F2-F3-F4) destinés aux Alternants et stagiaires, mais quand le projet a été conçu, il a été demandé à l'architecte de prévoir que l'étage du haut puisse être reconverti en logements classiques. Tout est adapté, il y a de l'ascenseur, ça peut devenir une vraie résidence senior parce qu'il y a des espaces qui peuvent faire espace de rencontre comme à la Résidence Lebas par exemple. Et si par exemple, il y à des médecins qui veulent s'installer ou des professionnels du paramédical, il y a une aile où ce sont des F2 avec des points d'eau, des espaces qui peuvent devenir des cabinets médicaux. J'ai bon espoir qu'on accueille beaucoup de monde avec les chantiers Futerro et Eastman. Le temps que ce soit construit, eux ils lanceront leur chantier. On est dans le bon timing. Plus les éventuels autres projets dont je ne peux pas parier. On verra vite si on a beaucoup d'espace libre, c'est de l'argent public. On trouvera une autre façon d'utiliser cesCUS PROCES-VERBAL 13

logements, il y a beaucoup de demandes en centre-ville donc ce ne sera pas un problème majeur pour occuper cet immeuble qui sera très bien placé avec un parking en sous-sol.

Madame BANCE demande si un bureau dédié gérera les locations et les demandes.

Madame LUTROT répond que la gestion de l'immeuble sera confiée à Caux Seine développement. On ne veut pas que ce soit un privé qui puisse se faire de l'argent là-dessus. Par ailleurs, Caux Seine développement va opérer une mutation avec l'Office de tourisme. Les 2 organismes vont se rapprocher, et l'Office de tourisme assure déjà des locations et des commercialisations de gîtes. Ils disposent déjà d'une plateforme de réservation, et ils ont la capacité de gérer des espaces de coworking. De son côté, Caux Seine développement loue déjà des espaces de bureau, des ateliers relais, donc il a déjà cette technicité et les agents pour faire. On aura juste à passer un marché avec eux pour leur confier cette gestion.

Sur la ville durable, le schéma d'aménagement lumière pour 40 000 euros afin de pouvoir continuer à avancer sur le renouvellement ; les cabanes des jardins familiaux pour 100 000 euros. C'est le changement de toutes les dernières cabanes qui ne l'ont pas encore été.

Monsieur CZELAYJ précise que 2 sessions de 11 cabanes doubles ont déjà été remplacées, mais que cette opération prend également en compte le génie civil, le renfort des dalles à cause du

dénivelé à rattraper.

Madame LUTROT indique que le dernier renouvellement des cabanes était très ancien. Les membres de l'association ont attendu. C'est une association très appréciée de ceux qui y sont. Et ça répond à une filière courte de faire ses propres légumes.

La rénovation énergétique de l'hôtel de ville pour laquelle il y à plusieurs subventions. Et c'est pour ne pas perdre les subventions qu'on lance les travaux de la partie la plus énergivore et la plus ancienne. Cela devrait générer des économies de fonctionnement ensuite. Et surtout, on optimise le fond vert qu'on avait touché. C'est un projet qu'on a décalé au précédent mandat quand on a vu l'augmentation des prix des marchés. Et puis la fermeture de la chimie d'Exxonmobil nous a fait pressentir des vaches maigres pour notre budget. Donc on avait annulé le projet.

Véhicule sans permis, ce sont les 2 petites amies supplémentaires qui vont être achetées aux aides à domicile. Et on à bien fait de les commander parce que l'augmentation des carburants peut impacter les missions des aides à domicile, et la mise à disposition de 2 véhicules supplémentaires permettra une utilisation moindre des véhicules personnels.

Ville dynamique. C'est le budget participatif pour les projets de nos habitants et nos écoliers. Pour cette année ce ne sera que les écoles. Une traceuse pour les terrains de sport, par exemple ce matériel est demandé par les services et servira pour tous les terrains de sport, à terme ce matériel peut entrainer la suppression d'un 1/2 poste, mais c'est le service qui l'a demandé. Équipement son du théâtre. On l'avait retiré en 2012-2013 pendant l'appel d'offres pour la rénovation du théâtre, on avait retiré le son et les lumières pour faire des économies. Les lumières ont été faites il y a 2 ans. Et pour le son cela devient nécessaire, et ceux qui vont aux spectacles le savent. On a vraiment entendu le dernier moment.PROCES-VERBAL 14

Les budgets annexes, c'est une obligation de tenir une comptabilité à part sur certains domaines d'activité, par exemple pour les ZAC ou les lotissements. On doit mettre dans un budget à part l'acquisition du terrain, les frais d'études, les frais d'aménagement et dans ce même budget les

ventes. Et à la fin on voit si c'est équilibré. Moi je peux vous dire que Bosquet Reine ce n'est pas équilibré. Ce sont des parcelles qui coûtaient à peu près 70 € le mètre carré, qui ont commencé à

être vendues à 25, même à 15, peut-être les toutes premières. En 96, c'était 31. En 2014, à notre arrivée, nous avons relevé le prix à 65 euros, mais ça faisait 10 ans qu'on les vendait en dessous du prix du marché.

Lotissement de Triquerville sur lequel 6 terrains sont vendus. Donc on verra à la fin en fonction des ventes, mais je pense que ce lotissement coûtera à peu près 100 000 euros. I! y à 14 parcelles et on l'a fait au moment où les prix des marchés étaient élevés. Maïls il le fallait pour l'habitat à Triquerville.

Lotissement de Touffreville, il est équilibré. Ce sont donc les dernières écritures, avec les dernières ventes.

21. BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES — REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2025 (rapporteur: V. LUTROT)

Les résultats doivent être affectés par délibération du Conseil municipal, après constatation des résultats définitifs lors du vote du Compte Financier Unique (CFU). Toutefois, l'application du comptable public permettant de produire le CFU est actuellement indisponible en raison d'une défaillance matérielle exceptionnelle, rendant impossible la présentation du CFU définitif et, par conséquent, la constatation formelle des résultats.

Il demeure néanmoins possible de procéder à une reprise anticipée des résultats sur la base de la présentation d'une fiche de calcul établie par l'ordonnateur et visée par le comptable public et d'un état des restes à réaliser arrêtés au 31 décembre 2025. Dans ce cadre, les résultats, la proposition d'affectation ainsi que les restes à

réaliser peuvent être inscrits, à titre anticipé, au budget primitif.

Les comptes de l'exercice 2025 font apparaitre les résultats suivants (en euros) :

Budget principal Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes réalisées A 5 891 550,70 25 914 713,28 31 806 263,98

Dépenses réalisées B 7 921 492,63 25 620 628,12 33 542 120,75

Solde des réalisations de l'exercice |C=A-B -2 029 941,93 294 085,16 -1 735 856,77

Résultats antérieurs reportés D 579 071,50 6 753 220,02 7 332 291,52

Excédent /déficit E=C+D -1 450 870,43 7 047 305,18 5 596 434,75

Solde des restes à réaliser F 646 162,94 -131 279,52 514 883,42

Résultat cumulé E+F -804 707,49 6 916 025,66 6 111 318,175 Ë PROCES-VERBAL 15 RE

La proposition d'affectation pour le budget principal est la suivante :

BP 2026

Affectation provisoire inscrite au compte 1068 804 707,49

Résultat de fonctionnement inscrit au compte 002 en recettes 6 242 597,69

Résultat d'investissement inscrit au compte 001 en dépenses 1 450 870,43

ZAC Bosquet-Reine Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes réalisées A 0,00 2,98 2,98

Dépenses réalisées B 2,98 2,98 5,96

Solde des réalisations de l'exercice |C=A-B -2,98 0,00 -2,98

Résultats antérieurs reportés D -30 487,19 241 833,22 211 346,03

Excédent /déficit E=C+D -30 490,17 241 833,22 211 343,05

Solde des restes à réaliser F 0,00 0,00 0,00

Résultat cumulé E+F -30 490,14 241 833,22 211 343,05

La proposition d'affectation pour le budget annexe Bosquet-Reine est la suivante :

BP 2026

Résultat de fonctionnement inscrit au compte 002 en recettes 241 833,22

Résultat d'investissement inscrit au compte 001 en dépenses 30 490,17

Lotissement de Triquerville Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes réalisées A 25 548,57 31 908,75 57 457,32

Dépenses réalisées B 31 688,76 31 908,75 63 597,51

Solde des réalisations de l'exercice |C=A-B -6 140,19 0,00 -6 140,19

Résultats antérieurs reportés D 6 140,19 0,00 6 140,19

Excédent /déficit E = C+D 0,00 0,00 0,00

Solde des restes à réaliser F 0,00 53 711,21 53 711,21

Résultat cumulé E+F 0,00 53 711,21 53 711,21

La proposition d'affectation pour le budget annexe Lotissement de Triquerville est la suivante :

BP 2026

Résultat de fonctionnement inscrit au compte 002 en recettes 0,00 Résultat d'investissement inscrit au compte 001 en dépenses 0,00

Lotissement de Touffreville-la-Câble Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes réalisées A 0,00 1,04 1,04

Dépenses réalisées B 1,04 1,04 2,08

Solde des réalisations de l'exercice |C=A-B -1,04 0,00 -1,04

Résultats antérieurs reportés D -10 196,60 14 145,21 3 948,61

Excédent /déficit E = C+D -10 197,64 14 145,21 3 947,57PROCES-VERBAL 16

Lotissement de Touffreville-ta-Câble investissement Fonctionnement Total cumulé

Solde des restes à réaliser F 0,00 -3 389,62 - 3 389,62

Résultat cumulé E+F -10 197,64 10 755,59 557,95

La proposition d'affectation pour le budget annexe Lotissement de Touffreville-la-Câble est la suivante :

BP 2026

Résultat de fonctionnement inscrit au compte 002 en recettes 14 145,21 Résultat d'investissement inscrit au compte 001 en dépenses -10 197,64

La procédure de reprise anticipée des résultats se distingue de la procédure normale en ce que l'affectation du résultat à l’article 1068 demeure provisoire jusqu’à l'adoption de la délibération d'affectation définitive, laquelle interviendra après le vote du Compte Financier Unique 2025.

En cas d'écart constaté entre les montants repris par anticipation et les résultats définitifs, une régularisation sera effectuée dans le cadre de la première Décision Modificative de l'exercice 2026.

Ilest donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-5 et R.2311-13 Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la fiche de calcul établi par l'ordonnateur et visés par le Comptable public et l'état des restes à réaliser, Vu l'avis de la commission Finances, Sécurité, Transition écologique,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,

ARRETE les résultats prévisionnels de l'exercice 2025 tels que dressés par l'ordonnateur et attestés par le Comptable Public,

AUTORISE la reprise anticipée des résultats prévisionnels de l'exercice 2025 et au Budget Primitif 2026, conformément aux éléments exposés dans le rapport de présentation.

Cette délibération est adoptée par 27 voix pour, 2 voix contre (JC MONTIER, A. THOMAS), et 2 abstentions (C. BANCE, H. LOISEL).

22. VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2026 (rapporteur: V. LUTROT)

Conformément à l’article 1636 B sexies du code général des impôts, le Conseil Municipal vote chaque année les taux des impôts locaux, à savoir :

- la taxe d'habitation,

- la taxe foncière (bâti),

- la taxe foncière (non bâti).

Pour rappel, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties a été transférée en 2021 aux communes en contrepartie de la suppression progressive de la taxe d'habitation des résidences principales. En 2023, plus aucun foyer ne paie cette taxe sur sa résidence principale. La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et sur les locaux meublés non affectés à l'habitation principale, ainsi que la taxe sur les locaux vacants, sont maintenues.Les taux des impositions locales ont été harmonisés entre les quatre communes fondatrices de Port-Jérôme- sur-Seine et alignés sur les taux les plus avantageux, c'est-à-dire ceux de la commune déléguée de Notre- Dame-de-Gravenchon.

Conformément aux engagements pris, il est décidé de maintenir ces taux vertueux en 2026, en prenant en compte, pour la taxe foncière des propriétés bâties, l'ajout à taux constant de la part départementale (25,36 %).

Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29, L.2311-1 et suivants, L.2312-1 et suivants, L.2331-3,

Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies, Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, Vu sa délibération n°104/2017 portant sur le vote des taux dans le cadre de la commune nouvelle de Port-Jérôme-sur- Seine,

Vu l'avis de la commission Finances, Sécurité, Transition écologique,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE que les taux fixés en 2025 restent inchangés pour 2026 :

TAXES TAUX

Taxe d'Habitation 3,71%

Taxe foncière (bâti) 14,96 % + 25,36 % = 40,32 %

Taxe foncière (non bâti) 28,45 %

Cette délibération est adoptée par 29 voix pour, et 2 abstentions (JC MONTIER, A. THOMAS).

23. BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 {rapporteur: V. LUTROT)

L'application du comptable public produisant lé Compte Financier Unique est indisponible lors de l'élaboration du budget primitif en raison d'une défaillance matérielle. Le CFU définitif ne peut donc être établi, ni les résultats votés. Les budgets primitifs 2026 présentent ainsi la particularité d'intégrer une reprise anticipée des résultats.

Le projet de budget primitif pour le budget principal et ies budgets annexes de Port-Jérôme-sur-Seine se présente donc comme suit :

Restes à

En euros Proposition réaliser de Résultat reporté Total l'exercice 2025

Budget principal

Dépenses de fonctionnement 30 632 174,48 131 279,52 30 763 454,00

Recettes de fonctionnement 24 520 856,31 6 242 597,69, 30 763 454,00

Dépenses d'investissement 11 242 078,48 733 511,09 1450 870,43| 13 426 460,00

Recettes d'investissement 12 046 785,97 | 1 379 674,03 13 426 460,00CS PROCES-VERBAL 18

Restes à

En euros Proposition réaliser de Résultat reporté Total l'exercice 2025

Budgets annexes

ZAC Bosquet-Reine

Dépenses de fonctionnement 3831 255,35 331 255,35

Recettes de fonctionnement 89 422,13 241 833,22 331 255,35

Dépenses d'investissement 30 250,00 30 490,17 60 740,17

Recettes d'investissement 60 740,17 60 740,17

Lotissement de Triquerville

Dépenses de fonctionnement 176 571,88 2 528,12 179 100,00

Recettes de fonctionnement 122 860,67 56 239,33 179 100,00

Dépenses d'investissement 170 000,00 170 000,00

Recettes d'investissement 170 000,00 170 000,00

Lotissement de Touffreville-la-Câble

Dépenses de fonctionnement 31 953,23 3 389,62 35 342,85

Recettes de fonctionnement 21 197,64 14 145,21 35 342,85

Dépenses d'investissement 5 500,00 10 197,64 15 697,64

Recettes d'investissement 15 697,64 15 697,64

Budgets consolidés

Dépenses de fonctionnement 31 171 954,94 137 197,26 31 309 152,20

Recettes de fonctionnement 24 754 336,75 56 239,33 6498576,12| 31 309 152,20

Dépenses d'investissement 11 447 828,48 764 001,26 1461 068,07| 13672 897,81

Recettes d'investissement 12 293 223,78 1 379 674,03 13 672 897,81

Le budget primitif 2026 est présenté dans un environnement marqué par de fortes incertitudes économiques, géopolitiques et fiscales, ainsi que par les transformations profondes du tissu industriel local. Entre la réduction progressive des ressources liées aux réformes nationales, l'augmentation de certaines charges obligatoires et l'impact à venir du démantèlement d'installations industrielles majeures, la collectivité doit faire face à une baisse annoncée de ses marges de manœuvre. Malgré ce contexte exigeant, la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine conserve une situation financière solide grâce aux efforts constants de maîtrise des dépenses, à une dette durablement sécurisée et à une politique active de recherche de subventions. Le budget présenté poursuit un objectif clair : garantir la continuité et la qualité du service public, accompagner les transitions écologique, énergétique et numérique, soutenir la solidarité et l'attractivité du territoire, et maintenir la capacité d'investissement indispensable à la préparation de l'avenir.

La Ville poursuit une politique rigoureuse de maîtrise des charges à caractère général en optimisant ses achats via les groupements de commandes, en rationalisant les marchés publics et en modernisant les procédures d'achat pour gagner en efficacité. Parallèlement, la redéfinition de certains contrats et le recours à des partenariats, comme la concession du cinéma, contribuent à abaisser durablement les dépenses. Ces actions coordonnées permettent de limiter l'impact des hausses nationales et de préserver les marges nécessaires au maintien de la qualité du service public.SE ë PROCES-VERBAL 19

SE

La Ville parvient à maîtriser sa masse salariale malgré un contexte marqué par la hausse des cotisations CNRACL, des assurances et des contraintes réglementaires, grâce à une gestion fine des effectifs et à des réorganisations ciblées. Elle continue néanmoins à faire évoluer ses équipes, notamment sous l'effet du Glissement-Vieillesse-Technicité (avancements, NBI, régime indemnitaire), qui accompagne les parcours professionnels et soutient la motivation des agents.

La Ville maintient son soutien aux associations, en adaptant les subventions aux besoins réels de fonctionnement et en garantissant une gestion transparente et responsable de ces aides, essentielles à la vitalité sociale, culturelle, éducative et sportive du territoire.

La collectivité confirme une stratégie de recettes prudente et responsable, en maintenant des taux d'imposition raisonnables au regard des moyennes nationale et départementale, tout en appliquant des tarifs modérés afin de préserver le pouvoir d'achat des habitants. Elle poursuit parallèlement une recherche active de financements extérieurs pour soutenir ses investissements, dans un contexte où chaque ressource compte. Ces choix permettent de concentrer l'effort public sur deux axes majeurs : la solidarité, à travers une participation soutenue au CCAS, et la transition écologique et énergétique, notamment via le Schéma Directeur d'Aménagement Lumières (SDAL) ou la rénovation énergétique. Malgré un contexte perturbé et des marges de manœuvre fragilisées, la Ville parvient à maintenir un haut niveau de qualité des services rendus et à bâtir un programme d’investissements cohérent avec les enjeux écologiques, énergétiques et numériques du mandat.

Aussi, les règles en matière budgétaire et comptable en nomenclature M57, notamment en matière de fongibilité des crédits, permet à l'exécutif, s’il en est autorisé par l'assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Cette autorisation, permettant le bon fonctionnement des services, doit être prise sous forme de décisions du Maire soumises au contrôle de la légalité assuré par le Préfet et doivent faire l’objet d'un compte-rendu à la prochaine séance du Conseil.

il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2312-1, Vu l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptes applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 des communes et de leurs établissements publics administratifs, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5217-10-61 relatif à la fongibilité des crédits,

Vu la délibération n°1/2026 du 29 janvier 2026 actant le Débat d'Orientations Budgétaires de l'exercice 2026, Vu l'avis de la commission Finances, Sécurité, Transition écologique,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,

AUTORISE Madame le Maire à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel dans les limites suivantes :

- Fonctionnement : 7,5 %

- Investissement : 7,5 %

ADOPTE les budgets primitifs de l'exercice 2026 du budget principal et des budgets annexes de Port-Jérême- sur-Seine tels qu'ils sont présentés ci-après :PROCES-VERBAL 20

Budget principal :

DÉPENSES RECETTES

Crédits d'investissement votés au titre du présent budget {y compris le compte 1068) 11 242 078,48 12 046 785,97

+ + +

Restes à réaliser de l’exercice précédent 733 511,09 1 379 674,03

Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 1 450 870,43 0,00

| Total de la section d'investissement 13 426 460,00 13 426 460,00

DÉPENSES RECETTES

| Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 30 632 174,48 24 520 856,31

+ + +

Restes à réaliser de l'exercice précédent 131 279,52 0,00

Résultat de fonctionnement reporté 0,00 6 242 597,69

| Total de la section de fonctionnement 30 763 454,00 | 30 763 454,00 |

| TOTAL DU BUDGET 44 189 914,00 | 44 189 914,00 |

ZAC Bosquet-Reine :

DÉPENSES RECETTES

Crédits d'investissement votés au titre du présent budget

{y compris le compte 1068) 30 250,00 60 740,17

+ + +

Restes à réaliser de l'exercice précédent 0,00 0,00

Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 30 490,17 0,00

| Total de la section d'investissement 60 740,17 60 740,17

DÉPENSES RECETTES

[Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 331 255,35 89 422,13

+ + +

Restes à réaliser de l'exercice précédent 0,00 0,00

Résultat de fonctionnement reporté 0,00 241 833,22

| Total de la section de fonctionnement 331 255,35 | 331 255,35|

| TOTAL DU BUDGET 391 995,52 | 391 995,52|PROCES-VERBAL 21

Lotissement de Triquerville :

DÉPENSES RECETTES

Crédits d'investissement votés au titre du présent budget

{y compris le compte 1068) 170 000,00 170 000,00 + + +

Restes à réaliser de l'exercice précédent 0,00 0,00 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 0,00

| Total de la section d'investissement 170 000,00 170 000,00 |

DÉPENSES RECETTES

[Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 176 571,88 122 860,67 + + +

Restes à réaliser de l'exercice précédent 2 528,12 56 239,33

Résultat de fonctionnement reporté 0,00 0,00

| Total de la section de fonctionnement 179 100,00 | 179 100,00 |

| TOTAL DU BUDGET 349 100,00 | 349 100,00|

Lotissement de Touffreville-la-Câble :

DÉPENSES RECETTES

Crédits d'investissement votés au titre du présent budget

{y compris le compte 1068) 5 500,00 18 697,64 + + +

Restes à réaliser de l'exercice précédent 0,00 0,00

Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 10 197,64 0,00

| Total de la section d’investissement 15 697,64 15 697,64

DÉPENSES RECETTES

[Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 31 953,23 21 197,64 + + +

Restes à réaliser de l'exercice précédent 3 389,62 0,00 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 14 145,21

| Total de la section de fonctionnement 35 342,85 | 35 342,85|

TOTAL DU BUDGET 51 040,49 | 51 040,49 |

Cette délibération est adoptée par 27 voix pour, 2 voix contre (JC MONTIER, A. THOMAS), et 2 abstentions (C. BANCE, H. LOISEL).PROCES-VERBAL 22

24. BUDGET PRINCIPAL - CONSTITUTION ET REPRISE DE PROVISION POUR RENOVATION ENERGETIQUE (rapporteur : V. LUTROT)

Les provisions sont destinées à faire face à des risques ou charges dont la réalisation éventuelle interviendra au cours d'exercices budgétaires futurs. Les risques ou charges pour lesquels est autorisée la constitution de provisions doivent être déterminés quant à leur objet et résulter d'événements en cours à la date de leur constitution.

La collectivité a constitué des provisions depuis 2017 à hauteur de 2 750 583,16 euros pour des dépenses d'économie d'énergie dans les bâtiments publics. Depuis 2020, des reprises de provisions sont effectuées pour financer ces travaux.

Année Constitution de provision Reprise de provision

2017 533 400,00 €

2018 80 000,00 €

2019 437 800,00 €

2020 854 000,00 € 51 928,00 €

2021 360 000,00 € 79 611,00 €

2022 956 707,32 €

2023 275 470,00 € 397 793,25 €

2024 209 913,16 € 363 605,15 €

2025 181 739,98 €

TOTAL 2 932 323,14 € 1 849 644,72 €

Au 31 décembre 2025, la provision est donc d'un montant de 1 082 678,42 euros.

Dans cette continuité, il est proposé de constituer une provision à hauteur de la vente des logements 29 rue Ravel, 53 rue Coty et rue Edmond de Lillers pour un total de 400 000 euros.

l'est prévu de comptabiliser une reprise pour l'opération de rénovation énergétique de l'Hôtel de Ville à hauteur des dépenses mandatées en 2026.

Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales adoptée le 26 août 2005, Vu la délibération du Conseil Municipal de Notre-Dame-de-Gravenchon en date du 19 juin 2008 adoptant le régime des provisions budgétaires,

Vu la délibération du Conseil! Municipal de Notre-Dame-de-Gravenchon en date du 15 décembre 2011 approuvant la modification du régime des provisions et optant pour le régime de droit commun des provisions semi-budgétaires,

Vu l'avis de la commission Finances, Sécurité, Transition écologique,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,

DÉCIDE de constituer une provision semi-budgétaire à hauteur de 400 000 euros pour financer les travaux d'économies d'énergie,PROCES-VERBAL 23

[ES

PRECISE que la dépense correspondante sera inscrite au budget 2026 au compte 6815 "Dotations aux

provisions pour risques et charges de fonctionnement”,

DECIDE d'effectuer une reprise de provision dans la limite de 1 482 678,42 euros, à hauteur des dépenses mandatées de l'exercice, pour financer les travaux d'économies d'énergie,

PRECISE que la reprise de provision sera inscrite au budget 2026 au compte 7815 « Reprise sur provisions pour risques et charges de fonctionnement ».

Madame BANCE demande si les deux logements vendus étaient des logements de gardiens.

Madame LUTROT répond qu'à Ravel quand un locataire agent de la ville quitte les lieux, le logement est mis en vente, mais tant que l'agent souhaite rester locataire, il reste, mais il peut s'il le souhaite acquérir le logement. Dans le cas présent, le locataire agent a quitté les lieux et c'est une personne extérieure qui achète. En fait, on les vend tous, on n'est pas agent immobilier.

Autrefois, la commune avait du budget et a investi dans des logements pour les proposer aux agents. En 2014, on a constaté que ce patrimoine allait nous coûter très cher. Donc, il a été décidé de vendre au fur et à mesure ces différents logements, qui l'ont été notamment aux agents qui les occupaient.

Madame BANCE demande s'il reste encore des logements de la ville.

Madame LUTROT répond qu'il reste encore des logements à Ravel, ainsi que l'immeuble Pasteur, pour lequel elle souhaite une vente au bailleur. Il reste également un logement rue de Lillers, un logement à Curie, et une maison rue Dufy occupée par un agent retraité qui souhaite poursuivre la location. Elle ajoute qu'il y en avait partout, c'était vraiment une mode des villes. Toutes les villes se sont séparées de leur logement de fonction. Et les gardiens ont choisi aussi, de vivre dans leur propre maison. Certains gardiens ont acheté leur maison de gardien, d'autres ont décidé de partir, d'acheter leur propre maison, et le logement n'a pas été réaffecté à un gardien.

Madame BANCE demande s'il y a de nouvelles demandes de logement de fonction.

Madame LUTROT répond par la négative, elle précise néanmoins qu'il y a eu il y a quelque temps la demande du directeur de la police municipale qui s'est installé sur le territoire et qui avait besoin d'un an pour se retourner. Elle ajoute que la vocation de Calypso est de répondre à ces demandes avec notamment des F3 et des F4 pouvant accueillir des familles.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.PROCES-VERBAL 24

25. ASSOCIATIONS — SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2026 {rapporteur: V. LUTROT)

Le monde associatif est un acteur fondamental de la cohésion sociale, de la citoyenneté et de la solidarité.

La Ville de Port-Jérôme-sur-Seine souhaite apporter son soutien pour donner aux associations les moyens de développer leurs activités et de réaliser des manifestations diverses et variées tout au long de l'année.

Elle tient également à soutenir les athlètes de haut niveau par le biais d'une subvention sous réserve de l'engagement de l’athlète à respecter les objectifs de la politique sportive de la Ville et qu'en ce sens, une convention est mise en place entre la Collectivité et le Club Sportif de Gravenchon.

Les subventions qu'il est proposé de valider reprennent les décisions prises en commission et en conseil communal.

il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les demandes de subventions qui lui sont présentées,

Vu les avis des commissions et Conseils Communaux,

Considérant que la ville de Port-Jérôme-sur-Seine souhaite soutenir et accompagner les associations locales,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE d'attribuer les subventions suivantes au titre de l'exercice 2026 :

CULTURE, EVENEMENTIEL (commission du 10 février)

Comité des Fêtes d'Auberville-la-Campagne 1 000,00 euros

E.A.G.P. 68 000,00 euros

Expressions 27 000,00 euros

A.G.A.M. 2 450,00 euros

Nouvelle Dynamique Gravenchonnaise (commerçants) 5 000,00 euros

Comité des Fêtes de Notre-Dame-de-Gravenchon 3 500,00 euros

Comité de Jumelages 2 200,00 euros

Échange culturel Rubano-PJ2S 1 100,00 euros

Amicale Traction Cauchoise 1 300,00 euros

Scrabble Gravenchonnais 200,00 euros

G.M.T. Philatélique et cartophile 200,00 euros

Comité des Fêtes de Touffreville-la-Câble 1 000,00 euros

Comité des Fêtes de Triquerville 1 000,00 euros

Amis des orgues 200,00 euros; ë PROCES-VERBAL 25 RES

SOLIDARITES {commission du 2 mars)

Club de l'Espérance 1 200,00 euros

Epingles en folie 700,00 euros

Inter Age 1 500,00 euros

Ciub des Anciens de Touffreville-la-Câble 600,00 euros

Croix Rouge 400,00 euros

Anime en scène 300,00 euros

Banque Alimentaire 2 000,00 euros

Association locale des restos du Coeur 3 000,00 euros

Les Sages en action 500,00 euros

UNAFAM 100,00 euros

Les z'abeilles 1 000,00 euros

EDUCATION JEUNESSE, SPORTS (commission du 9 février)

A.R.C.A.D.E. fonctionnement et personnel 811 368,00 euros

A.R.C.A.D.E. Les Ludiques 12 000,00 euros

AR.C.AD.E. Spectacle de Noël 7 000,00 euros

Association Sportive Aubervillaise 1 000,00 euros

La boule Aubervillaise 500,00 euros

La boule Aubervillaise (Le trail des 4 clochers) 500,00 euros

C.S.G. fonctionnement 335 456,00 euros

C.S.G. salaires et annexes 440 140,00 euros

C.S.G. Basket N2 109 000,00 euros

C.S.G. Handbait F1/M1 Prénationale 5 500,00 euros

C.S.G. Athlètes 16 452,00 euros

Aéro-Club fonctionnement 5 790,00 euros

Aéro-Cub projet BIA 2 030,00 euros

Moto-Club 4 600,00 euros

Rollers 1 700,00 euros

Roc et Vol 1 200,00 euros

Volley-ball loisirs Gravenchon 500,00 euros

Club canin 300,00 euros

ASTLC Tennis 300,00 euros

AEMG mise à disposition personnel 20 254,37 eurosPROCES-VERBAL 26

AIDAMCIE-CFAIE 120,00 euros

PAR-TAGE 120,00 euros

MFR Vimoutiers 40,00 euros

ue (fédération des conseils de parents d'élèves des écoles 250,00 euros

CADRE DE VIE (commission du 25 février)

Jardins Familiaux 600,00 euros

Jardins Familiaux (subvention exceptionnelle) 200,00 euros

A.A.P.P.M.A. (pêche) 2 500,00 euros

Le Chêne 500,00 euros

Chasse Gravenchonnaise 150,00 euros

Chat Beauté 2 000,00 euros

AUTRES (commission Finances, Sécurité, Transition écologique du 26 février)

Amicale du personnel communal 42 320,00 euros

Amicale du personnel communal - Mise à disposition de personnel 23 863,48 euros

Amicale des Sapeurs-Pompiers 14 900,00 euros

ARGOS 820,00 euros

ACPG-CATM secteur Notre-Dame-de-Gravenchon 700,00 euros

ACPG-CATM secteur Auberville-la-Campagne 150,00 euros

FNACA 150,00 euros

Médaillés militaires 200,00 euros

Souvenir Français 350,00 euros

UNADIF 100,00 euros

C.F.D.T. (confédération française démocratique du travail) 3 296,22 euros

on D de nan Ten 1 506,74 euros C.G.T. (confédération générale du travail) 4 772,00 euros

F.0. (Force ouvrière) 1 200,76 euros

AUTORISE Madame le Maire ou Madame l'Adjointe chargée de l'Education et des Sports à signer les conventions relatives au soutien des athlètes de haut niveau,

DIT que les crédits ainsi votés sont inscrits au budget principal de l'exercice en cours au compte 65748 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».

Madame LUTROT précise que la politique appliquée actuellement est le maintien, sur le précédent mandat des ajustements avaient été demandés aux associations. Elle précise par exemple que pour le basket c'est la même subvention depuis 2014, que c'est d'ailleurs le plus petit budget de national 2 de France et que pour monter en puissance ils ont fait appel au mécénat et au sponsoring.x PROCES-VERBAL 27 ES

Madame BANCE demande comment ça se passe quand une nouvelle association se crée.

Madame LUTROT répond que les demandes sont examinées en Commission et qu'il arrive qu'il y ait une aide au démarrage, si non toutes les associations auraient leur siège ici. Elle ajoute que bien que le montant total soit très élevé, les activités des associations rendent un service public. Les associations sont des lieux d'échanges, de création, c'est un vrai service public qui ne pourrait pas être assuré par des agents.

Madame BANCE demande s'il y a un contrôle qui est fait.

Madame LUTROT répond qu'un dossier doit être déposé détaillant les activités et les finances des associations.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité ; Mesdames Hélène BRIFFAULT (pour l'association Expressions et EAGP), et Marie-Claude COLIN-HERICHER (pour l'Aéroclub au titre de l'EMSL) n'ayant pas pris part au vote.

26. CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2026 (rapporteur: H. BRIFFAULT)

Le C.C.AS. est un établissement public communal chargé de la politique sociale de la collectivité. Outre les participations des usagers et les subventions des partenaires extérieurs (Département, CAF, ..), il est principalement financé par une subvention de fonctionnement provenant du budget communal.

Le projet de budget primitif du C.C.A.S., section de fonctionnement, s'élève pour les dépenses à 3 886 175 euros et pour les recettes à 1 486 175 euros. Pour équilibrer la section, il est nécessaire de prévoir une subvention du budget communal à hauteur de 2 400 000 euros. Ce montant démontre l'importance qu'accorde la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine dans un contexte socio-économique difficile, aux solidarités, au

soutien et à l'accompagnement des plus fragiles.

Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de budget du C.C.A.S. pour l'exercice 2026,

Vu le budget principal de Port-Jérôme-sur-Seine pour l'exercice 2026, Vu l'avis de la commission Finances, Sécurité, Transition écologique,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,

DÉCIDE de verser au C.C.A.S. une subvention de fonctionnement de 2 400 000 euros,

DIT que les crédits ainsi votés sont inscrits au budget principal de l'exercice en cours au compte 657363 « Subventions de fonctionnement aux établissements et services rattachés - CCAS ».

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.PROCES-VERBAL 28

27. TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL AU 1E8 AVRIL {rapporteur: H. BRIFFAULT)

L'évolution de l'organisation des services nécessite une actualisation du tableau des effectifs, en prévoyant les mouvements suivants :

Création d'emploi

Emploi (nom du grade) Nombre Temps Eventuellement, observations

Adjoint technique 1 TC Nomination stagiaire

ATSEM principal 22" classe 1 TC Obtention concours

Rédacteur 2 TC Obtention concours

Adjoint administratif principal 1° classe 1 TC Recrutement par voie de mutation

Adjoint administratif 1 TNC Recrutement contractuel

Suppression d'emploi

Emploi (nom du grade) Nombre Temps Eventuelilement, observations

Le . À la suite de l’obtention du concours Adjoint technique 1 Te d'ATSEM principal 2ème classe

Adjoint administratif principal 2°" classe 2 TC À la suite de! obtention du concours de rédacteur

Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu les décrets du 22 décembre 2006, du 2 septembre 1991, du 1er avril 1992, du 28 août 1992 relatifs au statut particulier des cadres d'emplois de la filière administrative, technique, culturelle, sportive et sociale de la fonction publique territoriale,

Vu le budget de l'exercice en cours,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE que les effectifs du personnel communal, dont les emplois sont permanents, sont ainsi fixés au 1° avril 2026 :

EFFECTIFS EFFECTIFS GRADES ou EMPLOIS CATEGORIES BUDGETAIRES | POURVUS DONT TNC

Directeur général des services (emploi fonctionnel) A 1 1

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché principal A 1 1

Attaché A 1 1

Rédacteur principal de 1è° classe B 8 8

Rédacteur principal de 2" classe B 2 2n Ë PROCES-VERBAL 29

RÉ È è Q = a O = ND d i N Q N D

GRADES ou EMPLOIS CATEGORIES BUDOET AIRES URLS DONT TNC

Rédacteur B 6 6

Adjoint administratif principal de 1°® classe C 10 10

Adjoint administratif principal de 2ère classe C 6 6 1

Adjoint administratif C 15 14 2

SOUS TOTAL 49 48 3

FILIERE TECHNIQUE

Ingénieur A 2 2

Technicien principal de 1° classe B 3 3

Technicien principal 2è" classe B 3 3

Technicien B 1 1

Agent de maîtrise principal C 18 18

Agent de maîtrise C 7 7

Adjoint technique principal de 1%" classe C 23 23 4

Adjoint technique principal de 2ère classe C 17 17 5

Adjoint technique C 22 21 6

SOUS TOTAL 96 95 15

FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE

Agent spécialisé principal des écoles de 1° classe C 6 5

Agent spécialisé principal des écoles de 2è" ciasse C 1 1

SOUS TOTAL 7 6 0

FILIERE SPORTIVE

Educateur des activités physiques et sportives principal B 1 1 de 1?" classe

Educateur des activités physiques et sportives principal B , 1 2ère classe

SOUS TOTAL 2 2 0i PROCES-VERBAL 30

BSSS Approuvé CM 2 avril 2026

GRADES ou EMPLOIS CATEGORIES | LÉEcuRes | Pouavue | PONT TNC

FILIERE ANIMATION

Animateur principal de 1° classe B 1 1

Animateur B 2 2 1

Adjoint d'animation principal de 1#" ciasse C 3 3

Adjoint d'animation principal de 28" classe C 4 4

SOUS TOTAL 10 10 1

TOTAL GENERAL DES EMPLOIS STATUTAIRES 164 161 19

AGENTS CONTRACTUELS OÙ NON SATESO POLE OU SERVICE NOMBRE | CONTRAT TITULAIRES

Adjoint d'animation (TNC) C Education- Jeunesse 30 AT SS2-

Adjoint d'animation (TNC) C Education-Jeunesse 6 CDI

Adjoint technique (TNC + TC) C Education- Jeunesse 4 At SS2-

Adjoint d'animation (TNC) C Education- Jeunesse 2 CDI

Adjoint technique (TC+TNC) C Restauration 3 Ar as2

Adjoint administratif principal 1è classe c RH 1 Art 332-8- (TNC) Fe

Adjoint technique (TNC) c Remplacement 20 ANSE

Adjoint d'animation TNC) c Remplacement 5 Ar 2g2

Educateur des APS (TC) B Sports 1 | AZ

Attaché (TC) A Urbanisme, Foncier 1 CDI

Rédacteur (TC) B Urbanisme, Foncier 1 Anse

Adjoint administratif principal 1è classe (TC) | C Co an IPHONS 2 | At3328

Attaché (TC) À ne PONS 1 ci

Attaché (TC) A Service Culturel 1 Art 332-8

Rédacteur (TC) B Culturel 1 Art 332-8

Adjoint technique (TC) c Logistique . An a82-

Adjoint administratif (TC) C Patrimoine 1 Art 332-8un ë PROCES-VERBAL 31 RS

AGENTS CONTRACTUELS OÙ NON SATESO POLE OÙ SERVICE NOMBRE | CONTRAT TITULAIRES

Adjoint technique (TC) c Espaces verts 1 Ar a82-

Adjoint technique (TC) C Sports 4 An SS2-

Adjoint administratif (TNC) c Service culturel 1 | AT

Adjoint technique (TC) C Voirie/Propreté 1 Ar SSz-

TOTAL 88

Madame BRIFFAULT précise que le recrutement contractuel concerne l'Artothèque pour remplacer l'agent en poste parti à la retraite.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

28. EMPLOIS SAISONNIERS — CREATION (rapporteur: H. BRIFFAULT)

Dans le cadre de son engagement pour l'amélioration continue du cadre de vie de ses concitoyens, la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine souhaite mobiliser les emplois saisonniers de juin, juillet, août à l'entretien des espaces publics. Cette initiative vise à répondre aux besoins croissants d'aménagement et d'entretien de la commune afin d'assurer un environnement propre et agréable pour tous.

Ces emplois permettent en outre, pour leurs bénéficiaires, de compter sur une expérience du monde du travail, toujours utile à valoriser dans leur parcours professionnel.

Par ailleurs, il convient de recruter des animateurs pour assurer l'encadrement des enfants au sein des accueils de loisirs. Ces animateurs sont recrutés en contrat d'engagement éducatif. Cela concerne une douzaine de saisonniers pour chaque période de petites vacances scolaires et une trentaine de saisonniers pour les grandes vacances scolaires d'été. Ce nombre fluctue en fonction des inscriptions aux accueils de

loisirs "Planet Jeunes" et "Les Confettis".

Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE de créer 20 emplois de saisonniers,

DECIDE de recruter des animateurs en contrat d'engagement éducatif pour répondre à l'obligation réglementaire d'encadrement des enfants inscrits aux accueils de loisirs municipaux,à PROCES-VERBAL 32 PAS È 8 O £ D Q È N œ S à NDLe]

PRECISE que la rémunération afférente à ces emplois sera calculée sur la base du 1* échelon d’adjoint technique de 2ème classe, que les crédits ainsi votés sont inscrits au budget principal de l'exercice en cours au chapitre 012 "charges du personnel" ; la rémunération des animateurs en contrat d'engagement éducatif est forfaitaire.

Madame BANCE demande comment se passent les recrutements.

Mesdames BRIFFAULT et LUTROT répondent que les jeunes déposent des CV, et Madame LUTROT précise que sont sélectionnés en priorité les enfants de la commune, les postulants habitant Le Havre, Montivilliers ou même Bolbec ne sont pas retenus, en revanche le CV d'un jeune habitant Saint-Maurice d'Etelan par exernple sera examiné, parce qu'on sait de cette commune n'a pas de structure permettant à des jeunes de venir travailler.

Madame LUTROT ajoute qu'il arrive qu'on s'éloigne du périmètre de la commune quand il manque des professionnels de l'animation détenteurs du BAFA.

Il est ensuite répondu à Madame BANCE qu'il y a en moyenne par an environ 250 CV, mais il est arrivé une année qu'il n'y en avait pas assez. Mais une fois un 1° tri effectué selon les critères précédemment évoqués et les disponibilités annoncées par les jeunes, il reste peu de candidatures à écarter.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

29. LUDOTHEQUE — JEU DE CARTES "AU FIL DU TEMPS" - TARIF DE VENTE {rapporteur: MC COLIN-HÉRICHER)

Dans le cadre des festivités organisées pour célébrer les 200 ans de Notre-Dame de Gravenchon, les agents de la ludothèque municipale ont conçu un jeu de cartes retraçant l'histoire locale, intitulé « Au fil du temps ».

Afin de permettre aux habitants de découvrir cette histoire locale de manière ludique, 100 exemplaires du jeu ont été imprimés, dont une partie sera proposée à la vente au sein de la ludothèque. 1! convient donc d'arrêter un prix de vente.

Ilest donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le budget en cours,

Vu l'avis de la commission Education, Jeunesse et Sports en date du 9 février 2026,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE de fixer le prix de vente du jeu de cartes "Au fil du temps" à 15 euros TTC,

PRECISE que les recettes correspondantes seront imputées sur le compte 7078 « Autres marchandises » du budget de l'exercice concerné.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.30. PROJET D'EXTENSION DES TROIS SITES NATURA 2000 : "ESTUAIRE DE LA SEINE", "ESTUAIRE ET MARAIS DE LA BASSE SEINE" ET "BOUCLE DE LA SEINE AVAL" - AVIS DE LA VILLE (rapporteur : V. LUTROT)

Le réseau Natura 2000 vise à préserver la diversité biologique des espèces et des habitats au sein de l'Union Européenne. A cette fin, les états membres s'engagent à maintenir où restaurer le bon état de conservation des espèces animales et végétales ainsi que des habitats naturels menacés, tout en conciliant ces objectifs avec les exigences économiques, sociales et culturelles locales.

La basse vallée de la Seine se caractérise par une forte réduction et une fragmentation des milieux naturels, conjuguées à une artificialisation croissante des sols, entraînant une altération progressive des fonctionnalités écologiques essentielles de l'estuaire.

Dans ce contexte, et conformément à la stratégie nationale des aires protégées, qui prévoit l'extension du réseau d'aires protégées afin de couvrir 30 % du territoire national à l'horizon 2030 (contre 13 % en 2015), l'État a confié en 2021 aux structures animatrices Natura 2000 une mission de révision des périmètres de trois sites :

- Estuaire de la Seine,

- _ Estuaire et marais de la basse Seine,

- Boucle de la Seine aval.

En 2022, les projets d'extension de ces sites ainsi que les enjeux associés ont été présentés aux élus et aux acteurs économiques du territoire dans le cadre d'une phase de concertation. À la suite de cette démarche, plusieurs communes ont formulé des propositions de réajustement, restées à ce jour sans réponse de la part des services de l'État.

Les extensions envisagées incluraient notamment :

- la Seine et ses berges ;

- les espaces naturels et non bâtis situés au sud de l'A131 (Tancarville) ;

-__ plusieurs portions de falaises sur lès communes de Tancarville, Saint-Nicolas-de-la-Taille / Saint-Jean-de- Folleville, Rives-en-Seine et Heurteauville ;

- la darse de Lillebonne ;

- des espaces naturels dans les vallées de la Sainte-Gertrude et de l'Ambion (Maulévrier-Sainte-Gertrude

et Rives-en-Seine) ;

-__ des espaces naturels dans les vallées de la Rançon et de la Fontenelle (Rives-en-Seine) ;

- des espaces naturels dans les vallées du Petit Wuy et du Val Rebours (Arelaune-en-Seine) ;

- des zones de marais en bord de Seine (Vatteville-la-Rue, Arelaune-en-Seine, Heurteauville et Rives-en-

Seine).

La Ville de Port-Jérôme-sur-Seine, à l'instar de Caux Seine agglo, partage pleinement l'objectif de préservation de la biodiversité et des habitats naturels. Cet engagement se traduit à l'échelle intercommunale par de nombreuses politiques publiques structurantes, notamment à travers les projets industriels orientés vers la décarbonation, le Plan Climat Air Énergie Territorial, le Schéma de Cohérence Territoriale, le Plan Local d'Urbanisme intercommunal, le Plan Local de l'Habitat, le Pacte Territorial de l'Habitat, le Plan Alimentaire Territorial, le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés, le Schéma directeur des énergies renouvelables, l'Atlas de la Biodiversité Communale, le plan de restauration des mares, ainsi que les labellisations "TETE-CAE 3 étoiles" et "Territoire à énergie positive pour la croissance verte".PROCES-VERBAL 34

SES

Toutefois, la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine s'interroge sur les impacts potentiels de ces projets d'extension Natura 2000, compte tenu de leur localisation, notamment sur les activités existantes ou futures en bord de Seine, qu'elles soient industrielles, portuaires, artisanales, agricoles ou touristiques. Le projet ne saurait entraver le développement économique du territoire ni accentuer sa perte d'attractivité.

Certaines extensions projetées se situent en proximité immédiate, voire au contact, de sites économiques majeurs, tandis que d'autres recouvrent de vastes espaces agricoles exploités. Si le classement Natura 2000 n'interdit pas en tant que tel les constructions ou les aménagements, il s'accompagne de mesures de gestion spécifiques définies dans les documents d'objectifs (DOCOB), destinées à prévenir toute dégradation des habitats naturels ou perturbation des espèces ayant justifié la désignation des sites.

Ainsi, tout projet situé au sein ou à proximité d’un site Natura 2000 devra démontrer sa compatibilité avec les objectifs de conservation, et fera l’objet d'une évaluation des incidences. Cette procédure constitue une contrainte administrative supplémentaire et peut générer des risques juridiques pour la réalisation de projets structurants pour le territoire.

En conséquence, la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine appelle à la recherche d'une position équilibrée, conciliant de manière pragmatique la préservation de la biodiversité et le maintien des dynamiques économiques, industrielles et agricoles indispensables au développement et à l'attractivité du territoire.

Le projet d'extension des sites Natura 2000, et en particulier le classement de la Seine et de ses berges, est susceptible d’entraver le développement économique du territoire, remettant ainsi en cause le fondement historique et stratégique du projet d’Axe Seine, porté par la Délégation interministérielle au développement de la Vallée de la Seine.

Ce projet fait peser des menaces et des incertitudes significatives sur le développement économique et industriel local, notamment à travers l'intégration dans le périmètre Natura 2000 d'ouvrages, d'aménagements et d'installations situés en bord de Seine, indispensables à l'exploitation et à la valorisation économique de la voie d'eau (appontements, zones d'amarrage, quais, ducs d’Albe, réseaux de pompage ou d'évacuation liés à l'usine d’eau industrielle, équipements touristiques, artisanaux et industriels).

Une telle intégration fait courir un risque élevé de frein ou de contrainte au développement des activités existantes et futures, en particulier celles liées à la décarbonation du tissu industriel, qui nécessitent par nature une proximité immédiate avec la voie fluviale. À cet égard, il est notamment relevé l'absence de bande de recul sur certains périmètres, dont le secteur PJ3, accentuant les contraintes potentielles sur les projets.

Par ailleurs, les projets économiques et industriels situés au sein ou à proximité des zones Natura 2000 seraient exposés à une insécurité juridique accrue, la notion de « proximité » n'étant pas juridiquement définie et restant soumise à l'appréciation des services de l'État. A minima, ce classement entraînerait un allongement et un alourdissement des procédures d'instruction et d'autorisation administrative, retardant le lancement et la réalisation des projets, générant des surcoûts et risquant, in fine, de dissuader les investisseurs. Certains projets pourraient même être refusés, les évaluations d’incidences pouvant conclure à des impacts jugés excessifs ou à la nécessité de mesures de réduction ou de compensation coûteuses et disproportionnées pour les entreprises. Cette situation apparaît particulièrement préoccupante dans un contexte de mutation du bassin industriel historique, de réindustrialisation et de renforcement de la souveraineté industrielle nationale, qui appelle au contraire des politiques publiques réactives et facilitatrices.

Le monde agricole pourrait également être affecté par des contraintes supplémentaires, avec le risque d'une évolution du dispositif Natura 2000 vers un régime plus contraignant, s’éloignant de son caractère initialement volontaire et s'accompagnant de nouvelles interdictions ou restrictions d'usage.; PROCES-VERBAL 35 AS

En outre, la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine relève que cette consultation intervient de manière soudaine, dans un contexte pré-électoral, avec un délai de réponse restreint ne permettant pas une concertation suffisante, approfondie et sereine avec l'ensemble des communes concernées. Une simple présentation des projets d'extension apparaît insuffisante en l'absence d'explications détaillées et partagées sur leurs impacts concrets pour les territoires.

Afin de garantir un aménagement du territoire équilibré et durable, la Ville réaffirme la nécessité de concilier la protection de l'environnement avec le développement local. Si la préservation des milieux naturels et des continuités écologiques constitue un enjeu majeur, elle ne peut s'opérer qu'à travers un dispositif Natura 2000 proportionné, cohérent et réellement concerté avec les acteurs locaux.

La collectivité souligne que la protection de la biodiversité doit impérativement s’articuler avec la capacité du territoire à maintenir son dynamisme agricole, industriel et économique, en évitant l'introduction de contraintes excessives, imprécises où susceptibles de freiner des projets structurants et essentiels. Elle plaide ainsi pour une approche équilibrée, fondée sur la cohérence des périmètres, la clarté des règles d'application et la prise en compte effective des réalités locales, afin que la préservation de la nature et le développement territorial puissent progresser de manière harmonieuse et complémentaire.

il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'environnement et en particulier l’article L414-1, Vu le courrier réceptionné le 24 novembre 2025 ayant pour objet la consultation sur le projet d'extension du site Natura 2000 "Estuaire de la Seine" (Zone Spéciale de Conservation n°FR2300121), Vu le courrier réceptionné le 24 novembre 2025 ayant pour objet la consultation sur le projet d'extension du site Natura 2000 "Estuaire et marais de la basse Seine” (Zone de Protection Spéciale n°FR2310044), Vu le courrier réceptionné le 24 novembre 2025 ayant pour objet la consultation sur le projet d'extension du site Natura 2000 "Boucle de la Seine aval” (Zone Spéciale de Conservation n°FR2300123),

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,

DÉCIDE de donner un avis défavorable aux trois projets d'extension du site Natura 2000 "Estuaire de la seine”, "Estuaire et marais de la basse Seine" et "Boucle de la Seine aval",

AUTORISE Madame le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Madame LUTROT ajoute : Dans notre esprit, il faut sanctuariser l'industrie sur les zones déjà

existantes. Priorité aux démantèlements, démantèlement, par exemple, du polypropylène, utilisation

des terrains de Total qui ont été démantelés il y a quelques années. Demain, démantèlement du

polyéthylène ou autre. Et puis finir Port Jérôme 2, et garder sous le coude Port Jérôme 3 puisqu'il a

été rendu en espace naturel au dernier plan local d'urbanisme et qu'on à réouvert une concertation

à travers le schéma de cohérence territoriale qui gère les allocations de zonage sur les parcelles à

plus long terme qu'un PLUI. Nous, on a dit, on sanctuarise ça. Le reste peut être zone Natura 2000

sans problème.PROCES-VERBAL 36

ARS Approuvé CM 2 avril 2026

Sauf que là, il y a des incursions de nouvelles zones, Le Havre est vent debout aussi. Et à

Caux Seine agglo, on voit 2 problèmes, l'impact de ces nouvelles extensions Natura 2000 pour les

entreprises existantes. Et je prends l'exemple d'une entreprise qui veut faire un nouveau poste

électrique sur sa propre zone et qui ne peut plus le faire aujourd'hui parce que la zone Natura 2000

est en cours d'extension et que l'entreprise ne sait pas encore comment vont être interprétés les

textes. Cela bloque déjà des projets de ce point de vue là, ça bloque aussi des projets limitrophes

nouveaux. Port Jérôme 2, on est plus près de la zone Natura 2000 que par exemple North Atlantic

qui est sur Port Jérôme 1. Ça nécessiterait des études supplémentaires, un coût supplémentaire

sachant que, en parallèle, il y a une vraie inflation sur les recherches archéologiques et qu'on a

l'épée de Damoclès du plan de prévention des risques inondations. En gros, on ne pourra faire de

l'industrie nulle part, même sur des terrains qui sont déjà industriels, parce que ça pourrait impacter

des terrains démantelés, dépollués qui eux ont déjà le gaz, l'eau industrielle, l'électricité, une centrale

thermique, une station d'épuration. De plus, les études qui seraient mises en place seraient vraiment

bloquantes ; et c'est un signe rédhibitoire pour la réindustrialisation venant d'investisseurs étrangers, européens ou extra-européens.

Et le 2% point, c'est notre vexation profonde, pour ne pas dire notre colère de ne pas avoir été

consulté. L'Etat négocie pendant 2 ans avec Haropa qui lui dit ‘je veux le quai de Radicatel donc

vous me laissez cet espace, en échange je vous donne celui-là”. Et nous au mois de novembre, le

services de l'Etat nous disent "il faut vous décider tout de suite". Ah mais il va falloir qu'on étudie un

petit peu, quels impacts, quelles études sont mener.

Donc, on vous propose, comme la région Normandie, comme Caux Seine agglo, comme Pont

Audemer, comme Honfleur-Beuzeville, d'émettre un avis défavorable sur le fond, parce qu'on ne

connaît pas les impacts réels sur l'industrie qu'on souhaite implanter ici, et sur la forme, parce qu'il

n'y a pas eu de concertation. On ne peut pas décider d'un impact et d'un enjeu aussi important en 2

mois alors qu'on a donné 2 ans à Haropa (qui est effectivement un établissement d'État). Sur un

projet qui date de 2021, il y avait largement le temps de venir consulter les communes, les

intercommunalités, la région et là ils nous demandent en 2 mois de nous décider, donc Caux Seine

agglo à décidé d'émettre un avis défavorable pour ces 2 raisons.

Madame BANCE dit qu'il n'y a rien de bloquant pour ce projet de Natura 2000 car de toute façon les

entreprises qui veulent s'installer sur un territoire doivent mener au départ une étude d'impact environnemental.

Madame LUTROT lui répond qu'il est certain que ce ne sera pas la même étude, et qu'aujourd'hui

un avis est sollicité sans que le contenu des obligations réelles soit connu. Les collectivités veulent plus d'éclaircissements.

Madame BANCE dit que pourtant Port 2000 est classé pour partie dans Natura 2000 et ils n'ont pas

tout arrêté, il n'y a pas eu de ralentissement de l'activité.PROCES-VERBAL 37

Madame LUTROT lui demande si elle a vu les cartons des zonages et elle lui répond que Port 2000

n'est pas en zone Natura 2000, pour l'instant il y a le marais et le projet prévoit de doubler le marais

ce qui rapprochera la zone des terminaux de Normandie et de MSC, et c'est ce qui va poser

problèmes pour les futurs investissements. Elle ajoute que Le Havre gère Le Havre, ce qui lui

importe c'est ce qui impact Caux Seine agglo.

Madame BANCE dit qu'il n'y avait pas forcément de ralentissement de l'économie du fait du

classement en zone Natura 2000.

Madame LUTROT lui répond que la zone était bien plus loin. Par ailleurs, elle prend l'exemple du

permis de Futerro déjà étudié, déjà validé, ce classement oblige à tout recommencer. C'est très

problématique pour les implantations sachant que soit on implante dans les 5 à 10 ans aujourd'hui

les filières industrielles de demain, soit notre tour est passé.

Madame BANCE dit que ce qui est gênant c'est qu'on oppose toujours cette protection de

l'environnement à la création d'emplois.

Madame LUTROT répond que non, parce qu'on travaille à la décarbonation, quand on implante une

entreprise comme Futerro c'est travailler pour l'environnement. Qu'on soit d'accord ou pas d'accord,

produire du plastique (parce que les habitants ne sont pas prêts à s'en séparer) qui ne vient pas du

pétrole c'est protéger l'environnement et limiter les rejets de CO2 ou de gaz à effet de serre. Mais

l'interprétation des textes a toujours posé problèmes. Ce quion veut c'est connaitre les rêgles du

jeu. Aujourd'hui on ne les connait pas, c'est l'interprétation des services et ça reste un problème

majeur. Il est donc souhaité une prolongation de la concertation pour pouvoir dialoguer avec les

services de l'Etat qui ont d'ailleurs créer des ateliers en janvier dans l'objectif de rédiger ensemble

ce règlement. Mais cette démarche n'est pas finie et on nous demande déjà de délibérer. Donc, on

propose de surseoir à la décision pour pouvoir travailler concrètement avec les services de l'Etat qui

ont aussi envie de réindustrialiser. Mais quand on fixe des règles avec un industriel, celles-ci ne

doivent pas changer toutes les 5 minutes.

Madame BANCE dit qu'elle entend cette explication.

M. LUTROT ajoute que pour elle, l'environnement c'est l'avenir des enfants, par contre c'est aussi l'emploi, c'est aussi avoir une industrie ici qui puisse répondre aux besoins de décarbonation, aux besoins aussi des manufacturiers de notre consommation. Sa crainte étant que la France et l'Europe deviennent le marché de l'Asie et de l'Amérique et que ces derniers imposent leur monopole et leurs conditions notamment en terme de prix.

Madame BANCE dit qu'elle est d'accord, elle n'est pas contre l'industrie mais pas à n'importe quel

prix. Les industriels doivent respecter certaines contraintes.PROCES-VERBAL 38

PES È $ S È D Q & ND È à N à D o

Madame LUTROT lui répond : nous on ne veut pas toucher aux zone Natura 2000, et peut être

même que demain Port-Jérôme 3 sera une zone de compensation qu'on devra renaturer. On a déjà

renaturer derrière LPP, on a renaturé l'ensemble des marais de la peupleraie à coté de la Révima.

On abat des arbres à proximité du Four à chaux car ils provoquent un dysfonctionnement

hydraulique. On à créé un corridor écologique à partir du pont de Tancarville qui fait tout le tour du

croissant de Port-Jérôme 2.

Madame LUTROT ajoute qu'elle croit sincèrement que si les règles sont claires, on peut combiner

les 2. Son problème se sont les règles pas claires et le manque de concertation. Qui connait mieux

le territoire que ceux qui œuvrent dessus ? Il y a quand même une équipe qui s'occupe des

protections des captages, qui s'occupe des ruissellements. On est label TED-CAE (transition

énergétique durable — climat air énergie), on est territoire 100 % ENR, on est territoire engagé pour

la nature. Donc on a des outils, on a fait des études, et les services de l'Etat ne nous ont même pas demandé nos études.

Madame BANCE ajoute que donc, une fois que tout sera clair, il y aura la possibilité de pouvoir peut être souscrire au projet.

Madame LUTROT répond qu'il n'y a aucun problème, mais que la zone Natura 2000 ne vient pas

Sur Port-Jérôme 2. En revanche, attention à donner à la Seine une nature juridique. Pour le risque,

il faut toujours mettre dans la balance le coût de ne pas faire. Et le coût de ne pas implanter

d'industrie ici va être très supérieur au coût environnemental parce qu'ils pollueront comme ils

veulent à l'autre bout de la planète. I] faut que nous soyons garant d'une industrie vertueuse, il faut

que nous soyons garants de pouvoir faire en sorte que nos habitants aient les produits de

consommation pour pouvoir vivre. Mais, ils vont devoir changer, nos enfants vont devoir changer.

Je vous invite à relire "Estuaire 2026" qui a été publié par l'AURH et qui montre un jeune né en 2040

qui a 25 ans en 2065. Vous y verrez la différence des points de vue notamment dans l'exemple de

la perception des grandes marées au sein de la Ville de DIEPPE, et de la nécessité qu'il y a à s'adapter.

Et c'est exactement ce que Madame LUTROT dit demandé au monde industriel. C'est que les permis

de construire soient étudiés avec ce qu'on appelle la transparence hydraulique du bâti. En gros les

prochaines industries qui vont s'implanter là, il ne faut pas qu'elles aient 1m60 au-dessus, ça va

noyer North Atlantic, Tereos, Katoen Natie.. C'est complètement idiot. Ce qu'il faut c'est qu'à un

moment donné l'eau puisse rentrer par grandes marées, par grand vent, avec des pluies et qu'elle

puisse ressortir. En Chine, vous avez des usines qui ont les pieds dans l'eau pendant une semaine,

is sont habitués, tous les dispositifs à mettre en sécurité sont en hauteur, if faut qu'on construise

différemment, il ne faut pas qu'on fasse contre, faut qu'on fasse avec. Natura 2000, aujourd'hui, c'est

on va surprotéger avec le PPRI, 1Mm60 au-dessus, et imposer un certain nombre choses. Mais non,

il faut qu'on fasse avec, c'est une différence de point de vue, mais de toute façon la Seine aura

raison, l'eau aura raison. Je veux dire, à un moment donné, ça fait 400 ans qu'on essaie de la

dominer, qu'on la drague, qu'on la canalise, qu'on lui met des berges. Mais la Seine gagnera à la

fin. Quand elle aura envie de déborder, elle débordera, et on aura beau faire des zones d'expansion

des crues. Il va falloir qu'on vive différemment. Donc nous, on essaye surtout d'obtenir des

autorisations de construire différemment, des autorisations peut être de "dépoldériser" une partie dumarais Vernier. C'est ce qu'ils font par exemple à Hambourg ou en Hollande. Ce n'est que sur la

flotte et ça va très bien, ils y arrivent ; et ils sont plutôt "environnementaux".

Mais vous pouvez ne pas être d'accord, mais, moi, je vous propose de sursoir et donc d'émettre un

avis défavorable sur le fond, le manque de concertation et sur la forme le manque de règlement

spécifique, parce que nous avons besoin de dire à nos industriels ce qui va changer pour eux sinon

ils vont partir. Moi j'ai rencontré certains dirigeants qui me disent que les règles ont encore changé

et qu'ils sont prêts à jeter l'éponge. Investir en Europe, c'est une vraie volonté et un peu de

subvention.

Madame LUTROT remercie Madame BANCE pour cet échange, parce que le débat est super

intéressant.

Cette délibération est adoptée par 30 voix pour et 1 abstention (C. BANCE).

31. LOGEMENT SIS 29 RUE MAURICE RAVEL - CESSION {Rapporteur: V. LUTROT)

La Ville est propriétaire d’un ensemble immobilier situé rue Maurice Ravel, sur une parcelle cadastrée AN 386 d’une superficie de 1 546 m2. Cet immeuble de deux niveaux achevés en 2006, comprend 8 logements avec garages, dont le bien situé au n°29 rue Maurice Ravel d'une surface habitable d'environ 73 m°? situé au premier

étage.

Après mise en vente en agence immobilière et conformément à sa politique visant à céder son patrimoine non indispensable au service public pour mieux investir dans les autres bâtiments, le logement a fait l’objet d’une offre d'achat de Monsieur Guillaume BELLEGO, au prix de 120 000 euros TTC, ce qui a été accepté.

Ilest donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2241-1, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.3211-14, Vu l'estimation de France Domaines en date du 18 décembre 2024, actualisée le 3 février 2026,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE la cession du logement sis 28 rue Maurice Ravel moyennant un prix de 120 000 euros TTC, à Monsieur Guillaume BELLEGO, ou au profit de toute personne morale qu'il lui plaira de se substituer et dont

il serait le principal associé,

AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé de la Commande publique à signer l'acte authentique devant notaire, ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

DIT que ies frais notamment d'acte seront à la charge de l'acquéreur,

PRECISE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au chapitre 024 "produits des cessions d'immobilisations" du budget principal de l'exercice concerné.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.ù PROCES-VERBAL 40

Et Approuvé CM 2 avril 2026

32. INSTRUCTION DES ACTES RELATIFS A L'OCCUPATION DES SOLS - CONVENTION D'ASSISTANCE AVEC CAUX SEINE AGGLO (rapporteur: V. LUTROT)

Par convention, approuvée par délibération n°64 du 16 juin 2018, la Ville a confié à Caux Seine agglo l'instruction des actes et autorisations d'urbanisme.

Depuis le 1% janvier 2022, Caux Seine agglo a mis en place le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU) permettant un traitement dématérialisé des dossiers d'urbanisme et des déclarations d'intention d’aliéner.

Dans ce cadre, il est proposé la signature d'une nouvelle convention afin d'adapter les modalités d'assistance aux évolutions du service, des outils d'instruction et du territoire.

il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-4-1, Vu le code de l'urbanisme,

Vu la convention approuvée par la délibération n°64 du Conseil municipal du 16 juin 2018, Vu la nouvelle convention d'assistance dans l'instruction des actes d'occupation des sols,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE la convention d'assistance dans l'instruction des actes d'occupation des sols, à intervenir avec Caux Seine agglo,

AUTORISE Madame le Maire, ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé de l'Aménagement et de la Transition écologique à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

PRECISE que la présente convention remplace à compter du 1* janvier 2026, la convention signée en 2018.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

33. INSTALLATION COFFRET ELECTRIQUE RUE BRANLY - SERVITUDES DE PASSAGE SUR PARCELLE AS104 - CONVENTION E41NEDIS (rapporteur: D. LEBRETON)

ENEDIS a informé la Ville de son projet d'installation d'un coffret électrique le long de la rue Edouard Branly, sur la parcelle cadastrée section AS n°104, appartenant à la commune.

En conséquence, une convention de servitude doit être établie entre la Ville et ENEDIS.

Cette convention fera l'objet d'un acte authentique en vue de sa publication au service de la publicité foncière. L'ensemble des frais liés à cette opération sera intégralement pris en charge par ENEDIS.

il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code civil et notamment les article 637 et suivants

Vu le courrier d'ENEDIS du 11 février 2026,PROCES-VERBAL 41

Vu le projet de convention de servitude,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE la convention de servitude à intervenir avec ENEDIS pour la pose d'un coffret électrique sur la

parcelle cadastrée section AS n°104,

AUTORISE Madame le Maire, ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé de la Voirie et de l'Habitat, à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

PRECISE que la convention sera régularisée par acte authentique et publiée au service de la publicité foncière ; et que les frais afférents à cette opération seront entièrement pris en charge par ENEDIS.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

Madame LUTROT termine la séance en remerciant l'assistance et indique que c'est le dernier Conseil municipal de la mandature. Elle précise que c'est même son 3%" dernier conseil de mandature et elle tient à remercier:

- Alexandra CHAPELLE, Vivien BRUMENT, Jean-Claude WEISS, Hélène PONT, Mohamed EL OUARDI qui, même s'ils ne sont pas présents aujourd'hui, ont participé aux différents travaux,

et ne souhaitent pas briguer un nouveau mandat ;

- Hervé LOISEL, qui est arrivé en janvier 2025, et Carole BANCE, pour les débats, les bonnes questions, beaucoup de participation, quelque chose de cohérent; une opposition est là pour faire avancer les sujets, et je pense que c'est ce que vous avez fait avec beaucoup de courtoisie. Vous avez été vigilants et constructifs, mais vous avez surtout apporté votre regard. Ce qui m'a souvent permis d'expliquer plus profondément les questions plutôt que d'aller un peu plus vite. Et cela a permis d'améliorer la qualité du Conseil municipal;

- Claude DUVAL, pour sa gentillesse et son implication dans les dossiers liés à la chasse et à la pêche notamment la présence de crassule aux étangs qui n'est pas encore réglée ;

- Gérard HEBERT, qui était chargé du logement, une délégation pas évidente au cours de laquelle il a été amené à accompagner des personnes en difficulté, et à dialoguer avec les bailleurs ;

- Marie Claude COLIN-HERICHER qui a aussi amené beaucoup de nouvelles idées sur la petite enfance, la fête des bébés, et qui a également mené un bon dialogue avec l'ARCADE,

- Hervé PARIS, qui a œuvré depuis 1989 à Auberville-la-Campagne, comme conseiller puis comme adjoint, puis en qualité d'adjoint au maire délégué, toujours chargé du cadre de vie, qui a été notamment à l'origine des aménagements du Clos des charmes, du centre bourg; un grand merci pour toutes ces années d'engagement au service des habitants d'Auberville et plus largement de

tout Port-Jérôme-sur-Seine.PROCES-VERBAL 42

PERS È 8 © = D Q È N pu] & È D Q NDD

- Marie LOISON, qui a commencé comme conseillère de 1989 à 1995, puis comme adjointe ; qui a piloté de gros projets comme la création de l'ARCADE (Association de Rencontres Culturelles, d'Animations, de Détentes et d'Expressions) ; la création du Centre social et la réhabilitation globale du quartier de l'Arbalète qui a changé de visage, et on peut dire que l'urbanisme a réglé énormément de problèmes sociaux sur ce quartier où des services publics se sont installés ou des barres d'immeuble ont été détruites pour réaliser de petits logements; cela reste un modèle de développement pour un quartier qui n'est plus du tout identifié comme "quartier difficile". Madame LOISON a ensuite été chargée de l'insertion, de la formation et des relations avec l'interco, et a à ce titre piloté, au sein de Caux Seine aggio, des projets comme la création de la Maison des compétences.

Puis Adjointe chargée de l'accompagnement des seniors (c'est le problème quand tu fais une carrière Sur 37 ans, tes délégations évoluent...) avec des projets comme la Maison 585, participation du réseau Monalisa, développement du bénévolat, animations de la semaine bleue. Et puis fortement investi au sein de la communauté de communes qui est devenue Agglo, Vice- président du Centre de gestion encore aujourd'hui, Présidente de la délégation départementale du CNAS, Présidente de la Mission locale depuis 9 ans.

Et puis Marie, c'est l'humanité, beaucoup de présence et le sérieux parce que quand Marie parle d'un dossier, elle connait son dossier.

Madame LOISON indique que, durant ces années, elle a rencontré plein de gens très différents et que ces rencontres ont été très riches, et qu'elle va garder un regard intéressé sur ce qui se passe ici. Elle précise qu'à Yport, il lui a été proposé de prendre l'accompagnement des séniors.

Madame LUTROT clôt la séance en adressant un grand merci à {ous et à chacun ; elle ajoute que c'était une belle aventure et que c'était une belle équipe soudée. Elle souhaite longue vie à Port- Jérôme-sur-Seine qui a fêté ses 10 ans, longue vie à Notre-Dame-de-Gravenchon qui a fêté ses 200 ans.

Port-Jérôme-sur-Seine est une commune formidable, c'est une commune qui donne l'exemple et qui continuera à le donner.

La séance est levée à 20 heures

Le Secrétaire de Séance,

Arnaud BRACHAISPROCES-VERBAL 43

- Désignation d'un secrétaire de séance... 01

-_ Approbation du procès-verbal de la séance du 29 janvier 01

- Présentation des décisions prises en vertu des délégations accordées au maire en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales 01

- Compte rendu de l'activité de Caux Seine agglo….............................................. 03

DELIBERATIONS

Présentation des éléments financiers... 06

21. Budget principal et budgets annexes -— Reprise anticipée des résultats 2025 14

22. Vote des taux d'imposition 2026 ss 16

23. Budget principal et budgets annexes - Vote du budget primitif 2026... 17

24. Budget principal - Constitution et reprise de provision pour rénovation énergétique... 22

25. Associations — Subventions de fonctionnement 2026 24

26. Centre Communal d'Action Sociale - Subvention de fonctionnement 2026 27

27. Tableau des effectifs du personnel communal au 1% avril... 28

28. Emplois saisonniers — Création... 31

29. Ludothèque — Jeu de cartes "Au fil du temps" — Tarif de vente 32

30. Projet d'extension des trois sites Natura 2000 : "Estuaire de la Seine”, "Estuaire et marais de la basse Seine” et "Boucle de la Seine aval" - Avis de la Ville ….. 33

31. Logement sis 29 rue Maurice Ravel — Cession... 39

32. Instruction des actes relatifs à l'occupation des sols - Convention d'assistance avec Caux Seine agglo sise 40

33. installation coffret électrique rue Branly - Servitudes de passage sur parcelle AS104 Convention ENEDIS....................... iii 40

Fin de séance, remerciements... issues 41EE PROCES-VERBAL 44 AS

Le présent compte rendu a été présenté et approuvé

lors de la séance du 2 avril 2026

Le Secrétaire de séance

Le Baptiste LINTOTDIAPORAMA

DE LA

SEANCEeccoecevece

Jeudi 12 mars 2026

ju Wu = © œ ù _

ï He œ o aParticularité 2026

Reprise anticipée des résultats

Panne matérielle exceptionnelle : indisponibilité de l'application

CDG-D + pas de Compte Financier Unique Définitif 2025

disponible y

Reprise anticipée des résultats possible

(sur établissement fiche de calcul par l'ordonnateur et visé par le comptable public + état des restes à réaliser)

© L'affectation du résultat inscrite à l'article 1068 demeure

provisoire jusqu'à l'adoption de la délibération d'affectation

définitive, après le vote du CFU 2025.

© En cas d'écart entre la reprise anticipée et les résultats définitifs,

une régularisation interviendra dans la 1ère Décision Modificative 2026. ÿ

BP 2026, avec reprise anticipée des résultats

van

Particularité 2026

Évolution CFU 2024 - CFU 2025 provisoire — BP 2026

Les dépenses

En euros CFU 2024 BP 2025 pre BP 2026

Charges à caractère général 5 572 449 6 314 520 6 040 158, 6233087

Charges du personnel 9671 699 10 000 000 9 631 459 10 016 536

Autres charges de gestion POtETS 5101 876 5 543 065 5 051 286 5 509 810

Atténuations de produits 299 730 764 250 664 510 280 100

Charges financières 274161 251 000 250 246 226 900

Charges spécifiques 134234 10 000 31 10 000

Dotations aux provisions 534 418 296 000 224713 405 000

Virement à la section d'investissement 5468 524 4587 401 Opérations d'ordre 4130488 3556 240 3758 225 3404620

TOTAL 25 728 055 32 203 599 25 620 628 30 763 454

pu

Le budget primitif 2026

Fonctionnement — Recettes

Attribution de compensation

14,1 M€ soit 58,2 % des recettes réelles

Relation forte entre Caux Seine Agglo et la Ville

Particularité 2026

Évolution CFU 2024 - CFU 2025 provisoire — BP 2026

Les recettes En euros at p22 | EE) LE ES DST

Attribution de compensation 14 097 604 14 097 604 14 097 604 14 097 604

Les recettes de taxe foncière (Impôts directs + allocations 6 440 203 6 524 189 6 543 104 6 016 000

compensatrices)

Autres recettes fiscales (FNGIR, DSC, Droits de mutation... 1 360 468 1 315 240 1387 012 1426 900

Autres dotations de l'État (OCRTP, FCTVA...) 431 087 416 614 331 348 84 822

PRdNE desservies etde 1900664 1895276 1879800 1775560 gestion

Recettes diverses PR En 1937 183 860 216 1 264 972 812 970

Excédent de fonctionnement reporté 5 967 030 6753220 6753220 5242 598 Opérations d'ordre 347.036 341240 410873 307 000 TOTAL 32 481 275 32 203 599 32 667 933 30 763 454

céntimn mur

Le budget primitif 2026

orale a EST als

Le fonctionnement, qui doit être équilibré en

dépenses et en recettes, regroupe toutes les

dépenses récurrentes et obligatoires de la

collectivité ainsi que les rentrées financières

pour l'exercice budgétaire annuel.

30,7 millions €

peur

Ro os 1240710

Fonctionnement — Recettes

La perte d'autonomie financière

Impôts locaux et compensations

Ÿ Ÿ

0,9 ME 5,11 M€ +

6,01 ME soit 24,9% des recettes réellesLe budget primitif 2026 Le budget primitif 2026 ont To) e a RATE A LS ones RTE ECS

Taux vertueux et abattements maintenus Autres recettes fiscales

CTP |

DONC LOU

nationale | départementale Ancienne

PJ2S CSA EE LE

département

1,43 M€ soit 5,9% des recettes réelles

DN 258% 2316% |371% | 10.63% 14,84 %

FNGIR et Dotation de solidarité communautaire 39,74 % 52,49 % 14,96 %| 5,08 % 25,86 % |45,40 %

51,08 % 4320% |28,45 % | 11,69 % 40.14%

mur ms

Le budget primitif 2026 Le budget primitif 2025 Fonctionnement — Recettes oate ele en Ne LES

Autres dotations de l'État : Produits des services et de gestion ES

0,08 M€ 1,78 M€ Soit 0,3% des recettes réelles soit 7,4 % des recettes réelles

DCRTP, FCTVA, dotation de service minimum d'accueil, Une politique tarifaire raisonnée pour un maintien du pouvoir dotation de recensement, dotation pour les titres sécurisés d'achat de la population

pur

Le budget primitif 2026 Le budget primitif 2026 Fonctionnement - Recettes Fonctionnement

Recettes diverses Le principe d'équilibre budgétaire

0.81 ME Le budget doit être équilibré. *

tete Les 30,7 ME de recettes doivent financer

en dv E8Hes | es intérêts de la dette puis l'ensemble des dépenses pour le service public.Le budget primitif 2026

Fonctionnement — Dépenses

Remboursement des intérêts de la dette Dépenses réelles de fonctionnement (hors intérêts de la dette) {consolidé avec les emprunts des Locaux Commerciaux et Industriels)

226 900 €

Des finances saines et une dette classée A1 (sans risque)

Le budget primitif 2026

Fonctionnement — Dépenses

ÉDUCATION, ENFANCE SOLIDARITÉS

te ET JEUNESSE Rene EX

m0.

u Mon con

3,29 ME Que fait-on

SPORTS TR avec le

= budget de

É = | fonctionne-

si4Me ment? CULTURE

Te ne Qi arctique,

| f si pa,

2,62 ME 2

Le budget primitif 2026

Investissement - Recettes

Quel montant pour l'investissement ?

FCTVA,

remboursement à Autofinancement avances de à Excédent de

7,78 M€ trésorerie, cessions, ouctonnenent

subventions capitales

3,74 M€ 0,8 M€

Report Dette

d'investissement

1,45 M€ 13ME = 9,57 M€

en

Le budget primitif 2026

onto nn EE ES

22,45 M€

Volonté affirmée de maîtriser les dépenses de

fonctionnement et d'agir de manière structurelle pour garder des marges de manœuvre

Le budget primitif 2026

otettola a nes

L'autofinancement

La capacité d’autofinancement est égale à la différence

entre les produits de fonctionnement de l'exercice et

les charges de fonctionnement de l'exercice.

7,78 M€ Montant transféré en investissement

Le budget primitif 2026

ESS En DE ETS

Des investissements resserrés

autour des priorités et

des urgencesLe budget primitif 2026 Le budget primitif 2026 Investissement - Dépenses Investissement - Dépenses

PJ2S, Ville attractive ”__ PJ2S, Ville durable

… Schéma Directeur Aménagement Lumières

40 000 €

es des jardins familiaux

100 000 € :

Le budget primitif 2026 Le budget primitif 2026

Investissement - Dépenses Investissement - Dépenses

PJ2S, Ville solidaire PJ2S, Ville dynamique

Véhicules sans permis (1) | Budget participatif 17 000€

dSu e Buget rare au ste Atos à Some

Les budgets annexes

Les budgets annexes, pour quoi faire?

Les budgets annexes sont régis par des règles

de présentation et de fonctionnement particulières,

reflétant leur activité économique et/ou

commerciale. Néanmoins, à l'image du budget

principal, ils doivent être équilibrés.Investissement 60 740 € 60 740 € EST 170 000 € 170 000 €

LT EE 331 255€ 331 255 € RCE 179 100€ 179 100 €

15 697 € 15 697 €

35 343 € 35 343€Merci de votre attentionHôtel de Ville - Place d'Isny - BP 29

Notre-Dame-de-Gravenchon - 76330 PORT-JÉROME-SUR-SEINE