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Ordre du Jour - 20241205 CM ORDRE DU JOUR
Procès Verbal - 20241205 cm Proces Verbal Approuve
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Port-Jérôme-sur-Seine.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20241205 cm Proces Verbal Approuve)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
PORT
JÉRÔME
SUR
SEINE
PROCES-VERBAL
PJ : Diaporama
L'an deux mille vingt-quatre le cinq décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en séance publique sous la Présidence de Madame Virginie LUTROT, Maire, à la suite de la convocation faite le vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre.
Présents : Mme Virginie LUTROT, Maire (sauf D128) : M. Didier LEBRETON, M. Jean-Philippe RIGAUD, M. Dominique DELANOS, Mme Catherine RACINE, Mme Hélène BRIFFAULT (sauf D108), Mme Fabienne BEAUDOIN-VAUCELLE, Mme Lysiane DUPLESSIS, M. Alain CZELAY, Mme Nadine BELLEGO, Maires délégués & Adjoints au Maire : M. Claude DUVAL, Mme Marie-Françoise LOISON, M. Dominique FOLDRIN, M. Gérard HEBERT, Mme Valérie PANCHOUT, M. Amaud BRACHAIS, M. Philippe WESOLEK, Mme Claudine COLBOC, M. Mohamed EL OUARDI, Mme Ketsia GLOAGUEN, M. Olivier VAVASSEUR, Mme Mireillé MERGEM-LE GOFF, Mme Anne-
Laure SELLE, Mme Stéphanie LELIEVRE, M. Jean-Cyril MONTIER, Mme Danièle REVET, M. Guillaume EDOUARD, Conseillers municipaux
Procurations : Mme Marie-Claude COLIN-HERICHER à Mme Fabienne BEAUDOIN-VAUCELLE ; M. Jean-Claude WEISS à Mme Marie- Françoise LOISON ; M. Hervé PARIS à M. Didier LEBRETON ; Mme Alexandra CHAPELLE à Mme Valérie PANCHOUT ; Mme Anaïs THOMAS à M. Jean-Cyril MONTIER ; Mme Carole BANCE à M. Guillaume EDOUARD
Absents excusés : Mme Hélène PONT, M. Vivien BRUMENT
Nombre de conseillers :
- en exercice : 35 ; - présents : 27 ; - votants : 33 ; et 32 pour D168 et D128
Date de publication/affichage des délibérations : 9 décembre 2024
ELECTION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
Madame Valérie PANCHOUT est désignée comme secrétaire de séance, et est assistée de Monsieur Cyril COURTIER, Directeur général des services.
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024
Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE
161 16/09 : Saison culturelle 2024-2025 - Spectacie “Coupures" le 8 novembre - Contrat LA POURSUITE DU BLEU : 8 580,80 € HT
162 17/09 : Abonnement site "intelligence artificielle" comprenant CHAT GPT 4 et MID JOURNEY - Contrat IDESS : 469,84 € HT par an
163 17/09 : Fête de la musique 2025 - Spectacle "On ira - Tribute Goldman” - Contrat TRIBUTE PROD : 2 400 € TTC
164 17/09 : Fête de la musique 2025 - Spectacle "Mister Cover" - Contrat FRIENDS CIE : 11 077,50 € TTC
165 19/09 : Régies de recettes "restauration scolaire" - Augmentation du montant de l'encaisse à 25 000 €
166 20/09 : Prestation traiteur - Lot 1 : sandwichs - Avenant 1 Marché CHEDRU TRAIÏTEUR : + 600 € HT portant le montant maximum de commande à 2 600 € HT
167 23/09 : Surfaces extérieures des bâtiments et des biens Ville et Ccas, Traitement et nettoyage - Accord cadre - Avenant 1 Marché MAIN TRAIT NET, changement dénomination WORLD TRAD IMPEX ET SERVICES (pas d'incidences financières)
Votre correspondant : Catherine PELHATE — Chargée de mission Administration générale - Direction générale des services Téléphone : 02 32 84 55 12 - Courriel : c.pelhate@pj2s.fr 168 23/09 : Mise à disposition d'équipements sportifs couverts au profit du coliège Albert Calmette - Période 2021-2024 - Convention DEPARTEMENT
169 27/09 : Provision pour risques - Requête société TMPP : 203 835,97 €
170 27/09 : Micro-festival du jeu vidéo - Partenariat avec l'association "3 HIT COMBO" et l'Ets public du Parc et de la grande halle de la Villette — Contrat : 2 280,32 € pris en charge par l'EP du Parc de la
Villette, hébergement et repas pris en charge par la Ville
171 03/10 : Festivités de noël - Animation musicale - Contrat PUNKY TUNES : 2 200€ TTC
172 07/10 : Saison culturelle 2024-2025 - Spectacle "L'ombre de Tom" le 18 octobre - Contrat COMPAGNIE LE BEL APRÈS MINUIT : 5 154,90 € HT
173 07/10 : Linge et vêtements de travail Ville et CCAS, Entretien - Accord cadre mono-attributaire,
Avenant 4 Marché CLIPS RESSOURCERIE : + 4 000 € HT portant le montant maximum de commande à 19 000 € HT
174 08/10 : Régie de recettes d'Auberville-la-Campagne "Salles, divers, cimetières" - Ajout de produits
encaissés
175 09/10 : Reprise de provision (143 041,78 €) pour risques (urbanisme) : règlement d'une indemnité au
profit du plaignant de 5 512 € + 2 000€
176 10/10 : Saison culturelle 2024-2025 - Spectacie "Anticyclone" les 14 et 15 octobre - Contrat LA COMPAGNIE SILENCE ET SONGE : 6 465,70 € HT
177 11/10 : Photocopieur "mairie de Touffreviile-la-Câble" - Maintenance - Contrat UGAP : 768,80 € HT
178 15/10 : Adoucisseurs Ville et CCAS - Maintenance et entretien - Marché NORMANDE DES EAUX -
Partie accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, sans montant minimum annuel, montant maximum annuel de commandes de 8 000,00 € HT ; Partie marché public, montant annuel 3 726,00
€ HT pour la Ville, et 351,00 € HT pour le CCAS
179 17/10 : Travaux de peinture, revêtements muraux et sols Ville et CCAS - Marché PEINTURE DE
CAUX - Montant maxi annuel : 125 000 € HT
180 17/10 : Nettoyage des colonnes enterrées Ndg - Marché AS21 — Montant mini annuel : 15 000 € HT, maxi : 50 000 E HT
181 22/10 : installations électriques courants forts et courants faibles des bâtiments et des biens de la
Ville et CCAS - Maintenance et entretien, Lot 4 vidéoprotection et contrôle d'accès - Avenant 1 {ajout des équipements de Touffreville et Auberville) Marché D2L SECURITE : + 3 000 € HT/an portant le
montant annuel du marché à 14 410 € HT
182 22/10 : Ascenseurs et monte-charges Ville et CCAS - Maintenance et entretien - Avenant 1 Marché OTIS : + 5 000 € HT, portant le montant maximum de commandes à 20 000 € HT
183 28/10 : Entretien des haïes et massifs - Marché BROTONNE ENVIRONNEMENT : 99 046,08 € TTC
par an
184 28/10 : Mission de conseil et d'accompagnement juridique (contentieux TMPP, accident travaux en toiture) - Maître GILLET, Cabinet SCP EMO AVOCATS : 250 € HT
185 29/10 : Chemin rural 19 (TLC) - Bornage judiciaire - Assignation par huissiers : 272,87 € HT (dont la moitié sera refacturée à la Ville de Rives-en-Seine) PROCES-VERBAL 3
186 30/10 Saison culturelle 2024-2025 - Spectacle "Coupures" le 8 novembre (versement d'un acompte) - Contrat LA POURSUITE DU BLEU : 8 580,80 € HT dont 2 250 euros HT à la signature du contrat
187 04/11 Case commerciale située 9 rue Messager - Mise à disposition gratuite au profit de l'Association
Gravenchon Dynamique Commerce — Commodat
188 05/11 Barrières endommagées rond-point Pasteur Ndg - Indemnisation GROUPAMA : 256,24 € TTC
189 05/11 Terrain multisport aménagé - Marché CAMMA SPORT : 110 582,80 € HT
190 06/11 Nettoyage des vitres des bâtiments Ville et CCAS - Avenant 2 Marché ANP INDUSTRIE
SERVICES : - 908,22 € HT, ramenant le montant du marché à 28 814,20 €EHT
191 06/11 Toitures des bâtiments Ville et CCAS, Entretien - Avenant n°3 Marché SAS LA PETIVILLAISE
— Pas d'incidence financière, substitution titulaire du marché
192 13/11 Festivités de noël - Animation "karting" - Contrat SYCOMAX-SPEED2MAX : 37 034,16 € HT
193 14/11 Ecole Petite Campagne, Marché de noël 17/12 - Occupation locaux et prêt de matériel -
Convention avec la Directrice
194 14/11 Ecole Albert Schweitzer, Marché de noël 10/12 - Occupation locaux et prêt de matériel -
Convention avec le Directeur
195 14/11 Festivités de noël - Spectacle "Les mamies de noël racontent” - Contrat ACIDU : 2 810 € HT
196 14/11 Festivités de noël - Spectacle "Les animaux magiciens" - Contrat ANNE FOR EVENTS : 1 688 €TIC
197 14/01 Moutons de race Solognot - Cession à la SARL FERME LENOUVEL : 443,10 € TTC
198 14/11 Festivités de noël - Sonorisation de l'animation "Disco roll" - Contrat LGA SONORISATION : 2 300 € TTC
199 15/11 Saison culturelle 2024-2025 - Spectacle "Comix" le 26 novembre - Contrat FIRELIGHT PRODUCTION : 4 320 € HT
200 18/11 Festivités de noël - Sonorisation du centre-ville - Contrat SCORPIONS : 5 883,20 € TTC
201 18/11 Abris de jardin aux Jardins familiaux de Notre-Dame-de-Gravenchon - Fourniture et pose, Marché MARCANTERRA: Tranche ferme (11 abris en 2024): 61 363,00 € HT; et tranche conditionnelle (11 abris en 2025) : 60 125,00 € HT,
202 18/11 Lignes téléphoniques mobiles - Reprise des abonnements - Contrat ORANGE pour un montant annuel de 8 377,92 € TTC
203 19/11 Analyse "légionelles" Ville et CCAS - Marché NORMEC ABIOLAB, pour un montant annuel
de 1 248,00 € HT.
204 19/11 Pigeonnier Ndg - Maintenance - Marché NORMANDIE DERATISATION : 6 228,00€ HT pour l'année 2025
205 20/11 Budget principal 2024 - Virement de crédit n°2
Objet Section Sens Chapitre | Fonction | Opération Nature Montant
Avenant : - accessibilité Investissement | Dépenses 23 020 201806 2313 4 000 € Objet Section Sens Chapitre | Fonction | Opération Nature Montant
Hôtel de Ville
rénovation Investissement | Dépenses 23 020 202307 2313 -4 000 €
énergétique
206 21/11 Location et entretien de véhicules d'occasion - Lot 1 : 1 véhicule type isotherme (Ville) - Marché PETIT FORESTIER LOCATION : pour un montant annuel de 11 688,00 € HT, location- entretien de 1300 km par mois
207 21/11 Location et entretien de véhicules d'occasion - Lot 2 : 2 véhicules type frigorifiques (CCAS) - Marché PETIT FORESTIER LOCATION : pour un montant annuel de 19 224,00 € HT, location-
entretien de 850 km par mois
208 22/11 Installations de climatisation Ville et CCAS - Maintenance préventive et corrective - Avenant
3 Marché CRAM : + 114 € HT portant le montant du marché à 2 249 € HT
209 22/11 Véhicule Renault Master FZ-127-ES - Vol - Indemnisation PILLIOT : 41 200 € TTC
210 22/11 Installations de chauffage et de ventilation des bâtiments de la Ville et du CCAS - Exploitation et maintenance - Avenant 1 au Marché CRAM :
poste P1 : +5 328,65 € HT/an, portant le montant du marché annuel à 67 917,12 € HT,
poste P2 : + 2 694,69 € HT/an portant le montant du marché annuel à 82 332,77 € HT,
P3 : + 2 348,23 € HT/an, portant le montant du marché annuel à 140 475,34 € HT.
211 22/11 Travaux de mise en accessibilité dans les bâtiments communaux suivant Ad'ap 2024 - Lot 1 : VRD, gros-œuvre - Avenant 2 Marché SPIE BATIGNOLLES : + 3 210 € HT, portant le montant du marché à 147 426 € HT
212 25/11 Site internet de la ville "PJ2S.fr" - Hébergement et maintenance - Contrat IDESS pour un montant annuel de 969,04 € HT
213 27/11/2024 Festivités de noël - Spectacle "Kari et Ribou" - Contrat THEATRE DU VERTIGE : 2 800 € TTC
Madame LUTROT évoque les dossiers ci-après :
- les décisions liées aux contrats de la saison culturelle 2024-2025 : à cette occasion, elle félicite Nadine BELLEGO, ainsi que Vanessa GIFFARD et son équipe puisqu'il a été constaté une augmentation de 37 % de la fréquentation rapport à la saison précédente ;
- les bons retours concernant le cinéma depuis la mise en place de la nouvelle gestion ;
- les contrats liés aux festivités de Noël ; elle rappelle l'inauguration du marché de noël de la maison de retraite du Télhuet ce samedi à 10h00, l'inauguration du marché de noël en centre-ville samedi 14 à midi ef toutes les festivités en centre-ville, le feu d'artifice à 19h00, et dimanche 15 à 17h00 un concert dans l'église Saint-Georges avec la Maïtrise de Normandie ; elle rappelle également le concert du nouvel an de Caux Seine agglo qui est gratuit et fera l'objet de deux séances les 11 et 12 janvier ;
- le lancement de la réalisation d'un terrain multisports au Bosquet Reine qui était en attente des
subventions notamment celle de l'Agence Nationale du Sport.
Il n'est pas fait d'autres remarques. PROCES-VERBAL 5
[ES
COMPTE RENDU DE L'ACTIVITE DE CAUX SEINE AGGLO
Madame LUTROT évoque les dossiers ci-après qui concernent un peu la commune :
- les contrats concernant les classes à horaires aménagés des écoles Marie-Curie et Schweitzer ;
- la rénovation du bassin extérieur de 50 m de la piscine, qu'elle a évoqué lors de la cérémonie des récompenses aux sportifs : il s'agit d'un bassin qui devrait être livré à l'été 2025 ; la piscine va être fermée du 30 décembre à début février dans le cadre de l'arrêt technique annuel durant lequel seront également réalisées toutes les connexions entre anciens bassins et nouveau bassin. Le bassin fera 4 longueurs de 50 m au lieu de 6, pour pouvoir réaliser sur les 2 longueurs un bassin de 25 m pour l'aoprentissage extérieur afin de pouvoir accueillir plus d'écoles, et l'été des modules ludiques pour accueillir à l'extérieur les plus petits. Elle précise que le bassin de 25 m sera également accessible aux personnes en situation de handicap. Pourront y être organisées des compétitions de niveau départemental. Le bassin sera en inox, il sera très performant ce qui devrait permettre de réduire largement le coût des consommations d'énergie et d'eau estimé au total sur 3 saisons à 690 000 euros. Par ailleurs, au regard des subventions et de l'attribution de compensation de 250 000 euros qu'avait versée la Ville pour changer la couverture ce qui n'avait pas été fait, le projet est à l'équilibre, il est entièrement autofinancé ;
- l'aide à l'installation d'un médecin généraliste à Nointot, ainsi que la présence des médecins à Mélamare (Docteurs FERDJANI et CHERMITI) et La Frenaye (Docteur BONARD). Elle dit avoir participé à la visite du territoire organiser pour les internes et les IPA (infirmiers en pratique avancée), et indique que la douzaine de personnes présentes a fait savoir qu'elles avaient apprécié que le moment ne soit pas consacré qu'à une présentation des dispositifs d'aide (10 000 euros à l'installation, 300 euros par mois quand choix de la spécialité “médecine générale" avec engagement de travailler pendant 5 ans sur le territoire, logement gratuit, bourse étudiante de la Ville cumulable avec celle de l'agglo..), mais également à une découverte du territoire (Abbaye de Saint-Wandrille, Muséoseine, places de cinéma, équipements aquatiques..….). Il à été indiqué que la concurrence était rude entre les territoires, mais que la décision était prise pour moitié sur le plaisir d'habiter à un endroit et pour l'autre moitié sur les avantages financiers offerts. Madame LUTROT espère que ces moments de découverte inciteront des jeunes à s'installer sur le territoire de Caux Seine agglo ;
- un partenariat avec la CPTS (Communauté professionnelle territoriale de santé) pour un projet de médicobus pour le secteur de Terres-de-Caux ;
- une convention pluriannuelle avec l'ARS, et le projet de mettre tous les interlocuteurs autour de la table : Caisse primaire d'assurance maladie, Caisse d'allocations familiales.
Elle ajoute que lors du dernier Conseil Communautaire tous les élus de PJ2S étaient présents, elle en est fière parce que c'est la délégation la plus importante après celle de Bolbec. PROCES-VERBAL 6
#PJ2SÉ Approuvé le 23 janvier 2025
Madame LUTROT dit regretter l'adoption de la motion de censure. Au-delà du fait que cela donne
l'impression que la classe politique ne s'occupe que d'elle, elle est extrêmement déçue parce que
l'amendement qui avait été déposé pour que Exxon Mobil continue à payer de la cotisation foncière
des entreprises, jusqu'au démantèlement, ne pourra pas s'appliquer, faute de budget adopté avant
le 31 décembre. Elle rappelle qu'elle avait fait déposer un amendement qui disait que lorsque
l'entreprise quitte un territoire et qu'elle n'est pas en difficulté, c'est-à-dire qu'elle n'est pas dans une
procédure de redressement ni de liquidation judiciaire, elle se doit de continuer à verser la fiscalité
à la commune d'accueil et à l'agglomération, tant qu'elle n'a pas démantelé et dépollué. Cela nous
paraissait judicieux en terme environnemental (zéro artificialisation nette). C'est-à-dire qu'il faut
dépolluer mais il faut aussi réutiliser les terrains le plus rapidement possible pour l'industrie. C'était
bon pour le développement économique et ça préservait les ressources, non pas que de la
commune et de l'agglo, mais aussi de l'État, parce que c'est l'État qui va compenser. C'est-à-dire
que quand ils vont arrêter de payer la CFE, nous on va avoir une dégressivité de 90%, 75 %, 25 %,
qui va être payé par l'Etat. L'amendement a été adopté sans difficultés à l'Assemblée Nationale ; au
Sénat, avec plus d'interrogations, mais c'est passé, donc, nous étions fous très contents. C'était
jeudi dernier à 18h30, et là on n'a plus de PLF (projet de loi de finances). Donc plus de possibilité
que cet amendement soit adopté avant la fin de l'année puisqu'on aura une loi spéciale qui va juste
proposer le même budget que l'année dernière dans lequel cet amendement n'apparaissait pas.
Sauf que, pour nous, l'échéance c'était le 1° janvier 2025 pour la cotisation foncière des entreprises,
l'ancienne taxe professionnelle, 3 millions d'euros, et le couperet tombe au 1% janvier. Donc ça veut
dire que même S'il repassait pour les années suivantes, ça servirait à d'autres territoires, mais pas
le nôtre. Ça nous servirait nous, pour la taxe foncière après le démantèlement, c'est à dire qu'elle
marche aussi, si c'est démantelé mais pas dépollué. Tant que ce n'est pas dépollué, ils continueront
à verser le foncier bâti, tel qu'on l'avait proposé. Mais je suis dépitée, parce qu'on a fait un super
boulot. Je crois qu'on a passé entre 4 et 5 heures par jour d'appels téléphoniques. Charles de
COURSON à l'Assemblée nationale. Ça a été des auditions. J'ai vu jusqu'à la veille du texte le
Ministre délégué à l'Industrie Marc FERRACCI en visio pour le convaincre, parce que l'État ne voulait
pas de cet amendement, en disant que cela risquait de rendre le pays moins attractif au niveau
industriel. Sauf que là, l'obligation de dépolluer, de démanteler, elle est pour toutes les entreprises
depuis déjà 12 ans. C'est que pour les anciennes qu'elle n'existe pas. Donc on dit ce n'est pas un
manque d'attractivité parce que toute nouvelle implantation y est déjà soumise depuis 12 ans. Quand
vous dépolluez un terrain que ça coûte 20 millions d'euros, mais que si vous ne le faites pas tout de
suite, vous allez en plus payer 3 millions d'euros par an, ça incite quand même à aller un peu plus
vite, normalement. Donc c'est un vrai sujet qui concernait, et Lillebonne, et Port-Jérôme-sur-Seine,
et l'agglo. Et une agglo qui a 3 millions de moins, c'est une agglo qui fait moins de projets sur les
territoires, comme une région comme un département, par ricochet.
Il n'est pas fait d'autres remarques. PROCES-VERBAL 7
Les dossiers ci-après présentés ont été illustrés par une projection dont le diaporama est annexé au présent compte rendu.
DEBAT N°2 SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD) DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL {PLUI) EN COURS D'ELABORATION (rapporteur: JP RIGAUD)
La compétence « élaboration du document d'urbanisme » a été transférée à la communauté d'agglomération en avril 2017, et le conseil communautaire a prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal
{PLUÏ) le 14 novembre 2017.
L'article L151-2 du code de l'urbanisme dispose que les Plans Locaux d'Urbanisme comportent un projet d'aménagement et de développement durables (PADD). Conformément à l'article L153-12 du code de l'urbanisme, il est rappelé que les orientations du PADD doivent être soumises au débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, en l'espèce le conseil communautaire de Caux Seine aggjlo, ainsi que dans l’ensemble des conseils municipaux.
Une première version du PADD a été débattue dans les conseils municipaux entre janvier et février 2022 (le 24 février à PJ2S), puis le 8 mars 2022 en conseil communautaire.
L'entrée en vigueur de la loi Climat et Résilience (21 août 2021) a introduit le ZAN (zéro artificialisation nette). Le ZAN a d'abord été traduit par le conseil régional dans le SRADDET (schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires), il doit être ensuite traduit dans les SCOT (schéma de cohérence territoriale) et les Plans locaux d'Urbanisme intercommunaux (PLUI), ce que Caux Seine agglo est
en train de faire en concertation avec les communes.
Une nouvelle loi du 20 juillet 2023 et une circulaire ministérielle du 31 janvier 2024 ont encore modifié les modalités de mise en œuvre du ZAN. La communauté d'agglomération a donc pris en compte ces nouvelles dispositions relatives au ZAN, de même qu'elle a intégré dans le projet de territoire un évènement majeur : la fermeture du vapocraqueur d'ExxonMobil.
Caux Seine agglo a donc dû apporter des modifications substantielles au PADD alors que les travaux d'élaboration du PLUi étaient en pleine phase d'écriture des règles d'urbanisme locales. Il convient donc d'exposer au Conseil Municipal les principales modifications du PADD et d'en débattre conformément à la procédure, prévue par le code de l'urbanisme.
Malgré ce retour sur le PADD, le PLUi devrait être approuvé fin 2025 et entrer en vigueur en janvier 2026 sauf imprévu.
Monsieur RIGAUD indique que c'est une information, un rapport de présentation concernant le PLUI; i rappelle que les plans locaux d'urbanisme intègrent ce qu'on appelle le projet d'aménagement et de développement durable, le PADD, dont les orientations sont soumises au conseil communautaire ainsi qu'aux conseils municipaux. Le conseil communautaire et les conseils municipaux ont déjà délibéré sur ce sujet en 2022, mais il y a eu la loi Climat et Résilience qui a introduit le concept de ZAN (zéro artificialisation nette) avec un objectif en 2050 de zéro artificielisation. PROCES-VERBAL 8
ESS È è ©Q È a & N Co&D 35 £,ooë NDQ NDo
Monsieur RIGAUD précise qu'il ne va peut-être pas revenir là-dessus puisque Madame LUTROT a longuement et déjà précédemment beaucoup parlé de cette disposition. Cela a été traduit à l'échelon régional, puis à l'échelon territorial, notamment par l'intermédiaire des schémas de cohérence territoriale, et ensuite les plans locaux d'urbanisme dans nos communes. Mais ce ZAN risquait de constituer une entrave aux projets d'envergure. Aussi, une nouvelle loi à été promulguée en 2023, qui a introduit des assouplissements. Ces assouplissements concernent notamment les projets qui auraient une envergure importante qui pourraient être attribués à un quota de surface à l'échelon national pour éviter de les affecter sur des quotas locaux et donc entraver leur réalisation. Cette loi a également créé une garantie universelle, c'est-à-dire que chaque commune dispose d'un hectare de consommation foncière.
Monsieur RIGAUD précise que ces surfaces pourraient être mutualisées au sein d'une agglo et être attribuées en fonction des besoins des communes membres. Cet assouplissement a donc entraîné la modification du PADD,.
Monsieur EDOUARD indique avoir quelques remarques : il a noté que le document était très influencé par l'évolution de la zone industrielle et il voulait manifester son inquiétude sur les derniers articles qu'il a lus dans la presse sur le projet Eastman. I} demande s'il est possible d'avoir un commentaire à ce propos, notamment à la suite des articles parus dans Usine nouvelle, Ouest France et le Courrier Cauchois.
Il a noté également qu'il y avait un renforcement du pôle commercial de Gruchet donc il souhaite un
point d'attention sur les difficultés des commerces en centre-ville.
Madame LUTROT répond que Monsieur PERALTA et Monsieur DORE sont extrêmement attentifs à ce sujet. Par exemple "Grand frais" a essayé de s'installer plusieurs fois, et les commerces du centre bourg ont manifesté une inquiétude, même si des études ne montrent pas cela. Mais les élus concernés sont très attentifs.
Monsieur EDOUARD poursuit en indiquant qu'il se félicite de la construction d'un pôle d'échange multimodal à l'ancienne gare, par contre qu'est ce qui est fait en attendant ? des projets de liaison par bus ? Enfin, il a noté qu'il y avait un projet de construction de 3000 logements sur la période 2023-2030, cela lui paraît beaucoup. Quelle est la part de PJ2S là-dedans ?
Enfin, il ajoute qu'il y a un objectif ambitieux, c'est de décioisonner les bassins de vie par une offre de transport urbain performante, et précise que pour l'instant ce n'est pas encore performant.
Madame LUTROT répond que ce ne sont que des remarques de bon sens. Elle souhaite revenir sur l'amendement déposé dans le cadre du projet de loi de finances, pour saluer le travail de Pascal MARTIN, au niveau du Sénat, mais également du groupe communiste. Et au moment où le Ministre FERRACCI, a évoqué les risques de perte d'attractivité de la France vis à vis de l'industrie, c'est un
député communiste qui a bien répondu à ce sujet. PROCES-VERBAL 9
PSS
Elle poursuit : Eastman. La presse a indiqué une intention de surseoïir, un décalage du projet d'un
an. Cela fait suite à une loi européenne du 26 mars 2024, qui dit que tous les emballages plastiques
produits en Europe devront contenir 30% de plastique recyclé à partir de 2030. Là-dessus, il n’y a
pas de sujet. Sauf qu'il y a eu beaucoup de lobbying. Madame LUTROT indique ne plus se souvenir
des pays concernés, mais pouvoir les transmettre ultérieurement. Ces pays et entreprises ont fait
beaucoup de lobbying pour que ce soit : "en Europe, et leur pays tiers". L'effet de ces 4 mots (et leur
pays tiers), c'est de dire qu'on n'est pas obligé de le produire en Europe, on peut le produire pour
moins cher ailleurs ; parce qu'il y a déjà des usines de plastique recyclé, notamment du PET. Les
clients d'Eastman, c'était Evian, Danone, LVMH, des bouteilles de shampoing, L'Oréal... Pour
définir ce que c'est qu'un pays tiers, il y a une commission, un groupe de travail, qui se déplace dans
les pays où il y a des usines similaires, et qui vérifie les conditions de fabrication du plastique recyclé
sous forme de billes qui servent après, qui sont dans une extrudeuse qui redeviennent une bouteille.
Ça va prendre au moins un an. Ils vont aller vérifier en disant par exemple, et bien dans ce pays-là,
ce n'est pas un pays tiers parce qu’environnementalement parlant, techniquement parlant, ce n'est
pas la qualité de plastique qu'on veut. Ça veut dire que si la boîte, elle fait un plastique nickel, et ne
rejette rien dans l'environnement, mais qu'elle paye les gens au lance-pierre, parce que c'est la
réglementation du pays, ça fonctionne. Vous voyez. Donc on attend cette définition et Eastman
attend cette définition parce qu'il a perdu ses clients. Alors qu'ils avaient tous les gisements. À Saint
Avold, Suez a jeté l'éponge, il y a un mois. Donc il ne restait plus que le projet Eastman. ls nous ont
mis énormément de pression pour lancer la formation. On était en train de dire : on va déplacer
certains services de la commune pour mettre à disposition des salles parce que c'est urgent. Il fallait
que ça commence en septembre 2025, pour 2 ans, pour qu'en 2027 ils puissent démarrer l'usine,
parce que l'usine, il faut qu'elle soit au maximum de sa production en 2030. Donc là, on va plutôt se
décaler vers 2029. Ils vont prendre leur décision fin 2026 début 2027, en fonction de cette définition
de la clause miroir. Donc merci l'Europe.
Le projet ici en 2 minutes, il passe de : je fais un milliard et demi d'investissements, il y a 360 emplois, à : avec une virgule et 4 mots, je me réinterroge. Les dirigeants d'Eastman ont fait il y a peu de temps une interview sur CNN ou Fox News, en disant que leurs projets européens sont toujours en cours et de toute façon, ils ne pouvaient pas les faire ailleurs. Le projet est trop avancé dans les études. Il y aura un projet en Europe et ce sera ici. Donc ce n'est pas PJ qui est menacé, c'est la production en Europe. La preuve Loop s'arrête.
Sur la navette ferroviaire, il a été organisé un copil avec Systra qui est notre assistant à maîtrise d'ouvrage, avant-hier, qui préconise d'utiliser des rails des trains, somme toute classiques. On est toujours sur le chiffrage des règles de sécurité, sur une ligne où il y a des voyageurs quand c'est une ligne qui a des règlements de sécurité pour le fret. On en est toujours là. Le financement n'a pas bougé. Le versement mobilité qui a été demandé auprès des entreprises, il est toujours d'un million d'euros sans Exxon, sans la partie pétrochimie donc ; et le surplus, c'est s'il y a de nouvelles implantations ; et dans les nouvelles implantations, Futerro a eu son permis de construire, et le Préfet, avant de partir, a assuré qu'ils avaient toutes les autorisations concernant le branchement sur le réseau électrique pour 25 mégawatts. PROCES-VERBAL 10
PES
Ce n'est pas une grosse consommation que demande Futerro, mais aujourd'hui les entreprises qui
ne sont qu'en projet ont absorbé toutes les réserves d'électricité en attendant le poste de 400000 volts ; donc, les nouveaux projets, même peu gourmands en énergie, n'ont plus d'assurance
d'avoir de l'électricité. On a demandé à Exxon de libérer une partie. On a 200 mégawatts qui pourraient être libérés chez Exxon mais ils ne veulent pas parce qu'ils veulent rendre plus électrique le côté raffinage. Donc pour l'instant, ils ne savent pas exactement ce qu'ils peuvent rendre.
Donc Futerro, beau projet puisque c'est le réseau vapeur avec le Sevede et Cabot Carbone, c'est l'utilisation de l'amidon de blé de Tereos pour pouvoir produire demain du polylactique acide, donc des emballages alimentaires opaques mais aussi des t-shirts. Une entreprise va venir s'implanter
sur le site. ls nous ont présenté le projet et ça fait du t-shirt comme du coton, c'est impressionnant. Donc ça fait le lien avec le master design textile et fibre de demain qui va être développé sur l'ancienne friche Desgenétais à la cité du textile de demain. If y aura la possibilité de faire de la
formation, de la production et de la R et D sur les 3 types de fibres : les fibres libériennes, le lin, le chanvre, l'ortie, les fibres bio sourcées à partir du polylactique acide, et le recyclage de textile, polyester et autres. Ef ça c'est vraiment intéressant. C'est de travailler sur les monofibres. Comme on fait en sorte que le lin ne se froisse pas en lui mettant du PLA dedans, l'idée c'est vraiment que
les valeurs ajoutées de nos fibres à nous, libériennes, reste ici. Donc il y a une vraie logique, un écosystème.
Madame LUTROT indique avoir présenté cela, il y a 15 jours à Deauville, au cours des rencontres franco-chinoises culturelles. Ils ont demandé de témoigner sur ce projet là parce qu'il y a la notion patrimoniale, on rénove les bâtiments avec les chaînes, on s'appuie sur le passé en regardant avec le musée du textile et après on se tourne vers l'avenir avec la formation du CAP jusqu'au master, avec les ADA, avec l'ENSCI, l'école nationale supérieure de la création industrielle, avec le lycée Coubertin pour les machines-outils, et avec la chambre de métiers pour les CAP jusqu'au bac pro.
Sur le SRADDET, par rapport à ce qu'a présenté Jean-Philippe RIGAUD, elle souhaite compléter en indiquant la teneur d'une récente conférence des maires. Il y a une PPL, une proposition de loi qui va encore assouplir le ZAN, ce qui risquait de décaler de nouveau le PLUI. Puisque l'objectif reste le même, mais que ce sont seulement les jalons intermédiaires qui changent. À l'agglo, il a été
décidé de rester sur les mêmes bases. On garde nos réductions de surface comme on les avait prévues ensemble. Plusieurs années qu'on négocie, qu'on travaille ; on ne va pas tout remettre en question ou tout reporter. Tout ça, de toute façon, c'est reculer pour mieux sauter parce que
normalement ce sera toujours zéro artificialisation nette à la même date.
Madame LUTROT propose de présenter le PLHI en commission, au cours de laquelle il pourra être redonner le nombre de logements pour la commune et la typologie de logements, sachant qu'on est vraiment sur de la verticalité, de la dent creuse et pas d'extensif. On avait 82 hectares à urbaniser avant qu'on commence les démarches de zéro artificialisation nette. [| en restera 17 à la fin. C'est à
dire que fout ce dont on n'était pas propriétaire, qui était très agricole, on l'a rendu au monde agricole parce que c'est important. On a rendu aussi des bouts de terrain qui ne servaient à rien. Exemple au bois du parc, il a été coupé au droïf, mais pas sur les limites de la commune ce qui fait un espèce de rond. On n'allait pas faire 3 maisons sur le champ. On se concentre sur les dents creuses et sur le pourtour du Bosquet Reine-Vai Ravenot. D'où l'idée d'un équipement, comme on a toujours dit, et d'où l'importance du City stade de l'autre côté. PROCES-VERBAL 11
Pourquoi on a décidé de rester sur notre épure avec moins de sols artificialisés ? Parce qu'il y a
aussi un enjeu important autour de l'eau. Parce que ce qui s'est passé à Valence, cela démontre
l'importance d'agir à ce sujet. Dans le coût de l'eau, il y a le ruissellement, il y a la protection des
inondations, il y a ce que va nous coûter les berges de la Seine à travers le plan de prévention des
risques inondations. Les travaux de lutte contre les inondations, ce sont vraiment des coûts
phénoménaux. Madame LUTROT évoque également la moindre qualité des points de captage.
Aujourd'hui, les nappes phréatiques de temps en temps sont dans les normes, mais dès qu'il pleut,
les nappes phréatiques qui ont été polluées il y a 10 ans, 20 ans, 30 ans, remontent, se déversent
dans les nappes phréatiques du point de captage, et on ne peut plus capter pendant un certain
temps. Cela nécessite d'investir dans des usines d'ultrafiltration. L'artificialisation, tout ce qui est lié
à l'urbanisation, les lotissements. Et quand l'eau pluviale arrive dans nos points de captage, si elle
n'est pas dans le réseau d'assainissement, et bien elle a quand même charrié tout ce qu'il y a sur
les routes et ce qu'il y a dans les champs. On se retrouve avec des points de captage qui ne vont
plus être aux normes d'ici quelques années selon les règles.
En Bretagne, il n'y a pas un point de captage qui n'a pas d'usine d'ultrafiltration. Une usine d'ultrafiltration c'est 10 millions. Celle de Gruchet à refaire c'est 10 millions, les 2 autres à faire, c'est 10 millions. Donc ça fait 30 millions. Il y aura des aides, mais il y aura au moins un reste à charge
entre 15 et 20 millions à peu près pour Caux Seine Agglo.
il y a également le renouvellement des réseaux. Pendant des années, tel qu'on renouvelle les réseaux, on a fait que de l'extensif, et tous les syndicats d'eau sont responsables. Résultat des courses, on a beaucoup plus de réseaux, et on n'a pas changé les vieux réseaux. On est à un renouvellement tous les 200 ans de nos tuyaux. Sauf que nos tuyaux ont plusieurs problèmes. Ils sont anthracinogènes. Pourquoi ? Parce que tous ceux qui ont plus de 40 ans, 50 ans, ont des revêtements bitumineux à l'intérieur et avec le chlore, au bout d'un moment ça génère de l'antracinone.
Changer un tuyau tous les 200 ans c'est totalement impossible. C'est problématique, par rapport à la santé publique mais en terme environnemental avec la perte d'eau. Exemple à Tancarville. C'est le réseau d'eau industriel, donc effectivement c'est beaucoup plus impressionnant que les tuyaux d’eau classique qui sont plus petits. Malgré tout, ça nous arrive d'avoir des casses comme ça. Notre objectif c'est de passer à 100 ans.
Ce mur d'investissement entre le renouvellement des réseaux, pour préserver la ressource, pour préserver la santé publique et pour pouvoir continuer à pomper de l'eau potable, c'est 60 millions d'euros. Madame LUTROT indique qu'il lui avait été proposé 10% d'augmentation du prix de l'eau. Elle s'est fâchée avec les élus qui voulaient 10% tout de suite. Elle souhaite que soit étudiée la possibilité d'avoir des prêts à long terme avec la SFIL qui est une société affiliée à la banque des territoires qui maintenant fait des prêts à taux fixe sur 40 ans. Parce qu'on a une capacité de désendettement en moins de 2 ans. Donc à partir de là, elle souhaite augmenter la part de l'emprunt, et malheureusement augmenter un peu le prix de l'eau, de l'ordre de 5% qui correspondent à peu près à 2% de l'inflation +3% des redevances agence de l'eau qui ont augmernité. L'idée n'est pas de donner plus d'argent mais d'éviter d'en perdre. PROCES-VERBAL 12
ES PAS:
Et la 3" chose c'est la possibilité de financer les lourds investissements dans le budget général. Cette possibilité a été ouverte par la loi 3DS et a fait l'objet d'une circulaire en octobre 2024. Donc si on prouve que l'augmentation du prix est telle que ce serait insupportable en une fois ou 2 fois pour le porte-monnaie du contribuable, on a le droit de financer une partie des investissements dans le budget général, et non pas dans le budget de l'eau, parce qu’en principe, l'eau doit payer l'eau. C’est un budget autonome.
À l'époque, nous avions fait, à Gravenchon, il y a 20 ans, l'usine de traitement des eaux sur le budget général. C'est pour ça que les prix étaient bas mais ce n'était pas autorisé. Et il faut savoir que dans le même temps l'usine de traitement de Lillebonne a été financée sur le budget général par Caux Seine agglo. Madame LUTROT souhaite utiliser l'année 2025 pour faire les prospectives. Ce qui est
important, c'est de savoir combien il faut pour couvrir les travaux et ça on ne l'a pas.
Le dernier élément, c'est que l'Agence de l'eau met un dispositif en place à partir de 2026 qui dit que si vous ne remplissez pas telle performance en indice linéaire de réseau pour les pertes d'eau, en performance aussi sanitaire, en performance de protection de point de captage, il y a une amende. Tel qu'on est aujourd'hui par rapport aux chiffres 2023, on aurait presque 1 million d'euros d'amende
Sur le budget assainissement ; et 400 000 euros sur le budget eau. Madame LUTROT indique avoir demander plus d'anticipation, combien doit-on faire de travaux pour ramener ce 1 million à 300 000, pour ramener ce 400 000 à 100 000.
Madame LUTROT rappelle sa volonté de transparence avec des réunions publiques pour l'expliquer aux habitants. L'eau n'est pas chère, un foyer pour l'année c'est quelque chose comme 600 euros pour toute l'année, à peu près 80-85 mètres cube. 600 euros divisés ça fait moins de 50,00 euros par mois. C'est moins que ce qu'on a en forfait de téléphone. Malgré tout il faut l'expliquer aux habitants, pour éviter un effet gilet jaune (on augmente fortement puis après on explique ce qu'on fait avec l'argent).
Elle évoque également infiltration naturelle, avec par exemple les travaux de désimperméabilisation
de la cité Daïze, pour qu'il y ait beaucoup plus d'infiltration naturelle, pour que les ruissellements
n'aillent pas sur les routes où ils vont faire ruisseler de l'hydrocarbure.
DELIBERATIONS
105. BUDGET ANNEXE "LOTISSEMENT DE TRIQUERVILLE" - DECISION MODIFICATIVE n°1 frapporteur: C. RACINE)
L'installation d'un panneau de communication pour la vente des terrains à bâtir à Triquerville est souhaitée. Ce dispositif permettra d'augmenter la visibilité de l'offre et d’attirer des acheteurs potentiels pour le lotissement de la commune déléguée rurale. Cette dépense supplémentaire sera financée par une avance de trésorerie du budget principal. PROCES-VERBAL 13
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2312-1, Vu l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptes applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 des communes et de leurs établissements publics administratifs, Vu la délibération n°22 du Conseil Municipal du 11 avril 2024 approuvant le Budget Primitif de l'exercice 2024, Vu l'avis de la commission Finances, Sécurité, Transition écologique,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
ADOPTE la décision modificative n°1 du budget annexe du Lotissement de Triquerville telle que présentée ci- après :
Dépenses de fonctionnement
Chapitre budgétaire 011 — Charges à caractère général + 3 100,00 €
Total des dépenses de fonctionnement + 3 100,00 €
Recettes de fonctionnement
Chapitre budgétaire 042 — Opérations d'ordre de transfert entre sections + 3 100,00 €
Total des recettes de fonctionnement + 3 100,00 €
Dépenses d'investissement
Chapitre budgétaire 040 — Opérations d'ordre de transfert entre sections + 3 100,00 €
Total des dépenses d'investissement + 3 100,00 €
Recettes d'investissement
Chapitre budgétaire 16 — Emprunts et assimilés + 3 100,00 €
Total des recettes d'investissement + 3 100,00 €
Madame LUTROT ajoute qu'il faudrait faire un éduc tour, ou une petite vidéo mettant en scène une
famille pour vanter l'endroit.
Cette délibération adoptée à l'unanimité.
106. BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE n°2
{rapporteur: V. LUTROT)
Quelques ajustements sur les charges à caractère général sont nécessaires : actualisation des prix, dépenses non prévues pour les élections législatives. À cela s'ajoute la constitution de la provision pour les futurs travaux, calculée sur le montant de la vente du logement Square de Street et des certificats d'économies d'énergie. Ces dépenses sont partiellement compensées par la révision définitive du contrat Gaz, en notre faveur, et par des recettes de locations de salle supérieures aux prévisions. Le solde est financé par la baisse
du virement pour les futurs investissements. PROCES-VERBAL 14
ASE
Pour la section d'investissement, les modifications proposées concernent : - un reliquat de facture sur l'opération Micro-Folies, mais financé par la baisse de l'opération Restauration scolaire Equipements,
- une actualisation des prix sur l'opération d’Éclairage public, mais financé par une baisse sur l'enveloppe de mobilier urbain,
- une amélioration sur le chauffage de l'école de Touffreville-la-Câble, mais financé par la baisse de l'opération Parking de l’école,
- l'achat d'une tondeuse d'occasion pour pallier aux pannes de l'actuel matériel, - un complément d'avance de trésorerie pour le lotissement de Triquerville pour la fourniture et pose de
panneaux de communication sur la vente de terrains à bâtir.
Enfin, quelques ajustements de transfert entre la section de fonctionnement et d'investissement, ou entre chapitres ou opérations, sont nécessaires mais ne viennent pas perturber l'équilibre du budget.
Ilest donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2312-1, Vu l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2006 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptes applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 des communes et de leurs établissements publics administratifs, Vu la délibération n°22 du Conseil Municipal du 11 avril 2024 approuvant le Budget Primitif de l'exercice 2024, Vu la délibération n°86 du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 approuvant la Décision modificative n°1 de l'exercice 2024,
Vu l'avis de la commission Finances, Sécurité, Transition écologique,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
ADOPTE la décision modificative n°2 du budget principal de la ville de Port-Jérôme-sur-Seine telle que présentée ci-après :
Dépenses de fonctionnement
Chapitre budgétaire 011 - Charges à caractère général + 22 465,00 €
Chapitre budgétaire 65 — Autres charges de gestion courante - 7 685,00 €
Chapitre budgétaire 68 - Dotations aux amortissements et provisions + 210 000,00 €
Chapitre 023 — Virement à la section d'investissement = 130 898,00 €
Total des dépenses de fonctionnement + 93 882,00 €
Recettes de fonctionnement
Chapitre budgétaire 70 - Produits des services, domaines et ventes + 85 567,00 €
Chapitre budgétaire 75 — Autres produits de gestion courante + 8 315,00 €
Total des recettes de fonctionnement + 93 882,00 €
Dépenses d'investissement
Chapitre budgétaire 21 — Immobilisations corporelles + 9 726,00 €
Chapitre budgétaire 23 — Immobilisations en cours - 147 721,00 €
Chapitre budgétaire 27 — Immobilisations financières + 3 100,00 €
Opération budgétaire 202202 — Restauration scolaire Equipements - 2 300,00 € PROCES-VERBAL 15
Opération budgétaire 202203 — Éclairage public + 6 392,00 €
Opération budgétaire 202204 — Micro-folies + 2 300,00 €
Opération budgétaire 202305 — Parking école de Touffreville - 2 395,00 €
Total des dépenses d’investissement - 130 898,00 €
Recettes d'investissement
Chapitre budgétaire 021 — Virement de la section de fonctionnement - 130 898,00 €
Total des recettes d'investissement - 130 898,00 €
Cette délibération adoptée à l'unanimité.
107. AUTORISATION DE MANDATEMENT DE L'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2025 (rapporteur : V. LUTROT)
Conformément au code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-1, dans le cas où le budget de la commune n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, le maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de
l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférant au remboursement de la dette.
Cette autorisation du conseil municipal doit être précise quant au montant et à l'affectation des crédits.
Il'est précisé que cette autorisation ne signifie pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.
Afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services et ne pas retarder les projets en cours, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses d'investissement à hauteur du maximum autorisé par la loi.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-1, Vu l'avis de la commission Finances, Sécurité, Transition écologique
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de 2025 avant le vote du budget principal 2025 dans la limite des crédits représentant 25% des crédits ouverts au budget au titre de l'exercice 2024, PROCES-VERBAL 16
ŒS
Affectation et montant des crédits pouvant être engagés et mandatés avant le vote du budget primitif 2025
a Montant autorisé
Chapitre — Libellé CRE BPSDN avant ê Do du
Nature 165 - Dépôts et cautionnements 10 000,00 € 2 500,00 €
Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves 33 100,00 € 8 275,00 € Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 12 100,98 € 3 025,00 € Chapitre 204 - Subventions d'équipement versées 3 600,00 € 900,00 € Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 864 735,05 € 216 183,00 € Chapitre 23 - Immobilisations en cours 1212 769,99 € 303 192,00 € Opération 201303 - Cœur de Ville 37 000,00 € 9 250,00 € Opération 201704 - Plateforme mutualisé Pasteur 140 700,00 € 35 175,00 € Opération 201710 - Salle Terray Réfection Générale 146 500,79 € 36 625,00 € Opération 201806 - ERP- IOP Accessibilité 405 514,45 € 101 378,00 € Opération 202001 - Aménagement Rue Jules Guesde 3 000,15 € 750,00 € Opération 202003 - DECI 55 000,40 € 13 750,00 € Opération 202005 - Transfert des services municipaux 200,40 € 50,00 € Opération 202103 - Quartier des Aviateurs 16 000,47 € 4 000,00 € Opération 202104 - Budget participatif 22 900,75 € © 5 725,00 € Opération 202105 - Transition numérique 29 400,00 € 7 350,00 € Opération 202106 - Transition écologique 80 000,06 € 20 000,00 € Opération 202107 - Transition énergétique 1 000,13 € 250,00 € Opération 202201 - Ateliers Municipaux Toiture et menuiseries 3 100,27 € 775,00 € Opération 202202 - Restauration scolaire Equipements 23 620,52 € 5 905,00 € Opération 202203 - Eclairage public 46 392,87 € 11 598,00 € Opération 202204 - Micro-Folies 2 310,04 € 577,00 € Opération 202301 - Eglise St Ouen Restauration 11 000,70 € 2 750,00 € Opération 202302 - Relamping des installations sportives 150 000,85 € 37 500,00 € Opération 202303 - Rénovation du quartier Daize 621 000,00 € 155 250,00 € Opération 202305 - Ecole de Touffreville Création de parking 10 005,00 € 2 501,00 € Opération 202306 - Modernisation du système de vidécprotection 196 000,00 € 49 000,00 €
praEn 202308 - Maison de l'enfance Rénovation de la 280 000,60 € 70 000,00 €
Opération 202310 - City-stade Bosquet Reine 150 000,00 € 37 500,00 €
Opération 202401 - Trois Colombiers Son et lumières 125 000,00 € 31 250,00 €
Opération 202402 - Jardins Familiaux Cabanes 90 000,00 € 22 500,00 €
Opération 202403 - Ecole de Triguerville 44 000,00 € 11 000,00 €
Opération 202405 - Étangs 30 000,00 € 7 500,00 €
Cette délibération adoptée par 31 voix pour et 2 abstentions (G. EDOUARD, C. BANCE). PROCES-VERBAL 17
108. ASSOCIATIONS, SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2025 — MODALITES DE VERSEMENT ANTICIPE {rapporteur: V. LUTROT)
Les associations Club Sportif Gravenchonnais (CSG), Ecole d'Arts Graphiques et Plastiques (EAGP), et Arcade perçoivent chaque année une subvention de fonctionnement permettant de régler une partie de leurs dépenses et notamment leurs charges du personnel. Cette subvention est adoptée au début du 2ème trimestre de l’année.
Cependant, ces associations ne disposant pas de trésorerie nécessaire pour payer leurs charges du personnel et mettre en œuvre leurs actions sur l'ensemble du 1° trimestre, il est proposé de procéder en janvier 2025 à
un versement anticipé de subventions.
I est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les demandes des associations CSG, Expressions, et Arcade,
Vu l'avis de la commission Finances, Sécurité, Transition écologique
Compte tenu de ses fonctions au sein de l'EAGP, Madame Hélène BRIFFAULT s'absente de la séance lors
de la discussion et du vote de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE de procéder en janvier 2025 à un versement anticipé de 20 %, arrondi à l’euro supérieur, de leur subvention de fonctionnement versée en 2024 :
- Club Sportif Gravenchonnais (CSG) : 20 % de 860 680 euros soit 172 136 euros,
- Ecole d'Arts Graphiques et Plastiques (EAGP) : 20 % de 68 000 euros soit 13 600 euros,
- Arcade : 20 % de 798 703 euros soit 159 741 euros.
PRECISE que les dépenses seront inscrites au budget principal 2025, compte 65748 "subventions de
fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé”.
Cette délibération adoptée à l'unanimité.
109. BUDGET PRINCIPAL, SUBVENTION AU CCAS 2025 — MODALITES DE VERSEMENT ANTICIPE frapporteur : H. BRIFFAULT)
La Ville alloue chaque année au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) une subvention de
fonctionnement permettant de mettre en œuvre la politique municipale des solidarités.
La prévision de subvention a été portée à hauteur de 2 450 000 € au budget primitif de l'exercice 2024.
La trésorerie du CCAS ne permettant pas le paiement des dépenses au cours du 1 trimestre 2025 et afin d'assurer la continuité du service public et la rémunération du personnel du CCAS, il est nécessaire de procéder à un versement anticipé de subvention. un PROCES-VERBAL 18 AS
Approuvé le 23 janvier 2025
ilest donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la demande du Centre Communal d'Action Sociale de Port-Jérôme-sur-Seine,
Vu l'avis de la commission Finances, Sécurité, Transition écologique,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE de procéder à un versement anticipé de subvention d'un montant de 500 000,00 euros au 1® trimestre 2025 au Centre Communal d'Action Sociale de Port-Jérôme-sur-Seine,
PRECISE que la somme proposée ne sera mandatée qu’en fonction des besoins de trésorerie du Centre
Communal d'Action Sociale de Port-Jérôme-sur-Seine,
PRECISE que la dépense sera inscrite au budget principal de la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine de l'exercice
2025 au compte 657363 "Subventions de fonctionnement versées au CCAS".
Cette délibération adoptée à l'unanimité.
110. BANQUE ALIMENTAIRE - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE frapporteur : H. BRIFFAULT)
Le contexte économique actuel oblige une partie de la population, dont la hausse des prix de l'alimentation pèse très fortement sur leur budget, à s'orienter vers des associations solidaires. L'association La Banque Alimentaire agit contre la pauvreté, la précarité alimentaire et distribue des denrées. Pour permettre à cette association de prendre le relais pendant la fermeture de l'association Restos du cœur, il est proposé de lui
verser une subvention exceptionnelle de 200 euros.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission Finances, Sécurité, Transition écologique,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
ACCORDE une subvention exceptionnelle de 200 euros à l'association La Banque Alimentaire,
PRÉCISE que les crédits budgétaires sont inscrits au budget principal 2024 sur le compte 65748 « subvention de fonctionnement aux associations ».
Cette délibération adoptée à l'unanimité. PROCES-VERBAL 1
111. INONDATIONS EN ESPAGNE - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION GSCEF rapporteur: H. BRIFFAULT)
Des inondations ont eu lieu les 29 et 30 octobre en Espagne, dans le sud-est du pays, causant des dégâts considérables et un bilan humain tragique. Le 31 octobre 2024, le Groupe de Secours Catastrophe Français (GSCF) a déployé une équipe de sapeurs-pompiers humanitaires et mobilisé des équipements d'urgence issus de sa réserve opérationnelle. Les pompiers sont intervenus dans plusieurs secteurs, dont certains n'avaient encore reçu aucun secours, et ont acheminé des groupes électrogènes, des pompes d'épuisement, des tronçonneuses, des bâches, des bottes, des aspirateurs, des nettoyeurs haute pression, des cordes, et de nombreux autres équipements indispensables pour soutenir les opérations de sauvetage et de nettoyage sur le terrain.
Afin de poursuivre la mission en Espagne et d'apporter l'aide nécessaire aux populations en détresse, l'association lance un appel exceptionnel à subvention.
ll est ainsi proposé de soutenir l'initiative de l'association par une subvention exceptionnelle à hauteur de
1 500,00 euros
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
ACCORDE une subvention exceptionnelle de 1 500,00 euros à l'association Groupe de Secours Catastrophe Français.
PRÉCISE que les crédits budgétaires sont inscrits au budget principal de l'exercice 2024 au compte 65748
« subvention de fonctionnement aux associations ».
Cette délibération adoptée à l'unanimité.
112. TARIFICATION ET MODALITES DE VENTE DE L'OUVRAGE SUR L'HISTOIRE DE PJ2S {rapporteur: V. LUTROT)
L'ouvrage « Notre-Dame-de-Gravenchon, 2000 ans d'Histoire », rédigé à la demande de la Ville par Messieurs CAHAGNE, AVENEL et LE MAHO, historiens, a été imprimé en septembre 2000.
Près de 25 ans plus tard, il est apparu pertinent de pouvoir proposer une suite, en se focalisant sur les événements intervenus à Notre-Dame-de-Gravenchon depuis la Seconde Guerre mondiale, mais également en enrichissant le regard avec la construction de Port-Jérôme-sur-Seine et donc en intégrant l'histoire de
chacune des communes déléguées.
Pour cela, il a été donné suite à la proposition de Monsieur Pierre MOLKOU, historien spécialisé dans l'histoire
des communes, pour réaliser cette mission.
Cet ouvrage étant mis en vente au cours du 1er trimestre 2025, il est nécessaire de fixer son prix et de préciser
les modalités de sa commercialisation. PROCES-VERBAL 20
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
FIXE le prix de vente de l'ouvrage à 20 euros TTC,
PREVOIT un tarif spécial de 30 euros TTC pour l'achat des deux ouvrages,
AUTORISE le don de l'ouvrage en guise de cadeau pour diverses occasions (venue d'une personnalité, mariage, nouveaux arrivants, tombola...),
PRECISE que l'ouvrage sera vendu sur des sites municipaux et dans les établissements partenaires,
APPROUVE la convention de dépôt-vente à signer avec les établissements partenaires,
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé de l'Aménagement et de la Transition
écologique à signer ladite convention ainsi que tout document s'y rapportant,
PRECISE que les recettes correspondantes seront imputées au compte 7088 « Autres produits d'activités
annexes (abonnements et vente d'ouvrages...) » du budget principal.
Cette délibération adoptée à l'unanimité.
113. TARIFS frapporteur : L. DUPLESSIS)
Selon les prévisions de l'INSEE, le taux d'inflation moyen pour l'année devrait se situer autour de 2,6 %. La Ville souhaite appliquer une mesure modérée afin de tenir compte des contraintes et du pouvoir d'achat des
ménages, et propose une évolution de 2 % pour les tarifs concernés.
De plus, pour permettre de répondre à l'équilibre budgétaire, notamment sur les fluides et pour inciter à une utilisation raisonnée, la grille tarifaire des salles des fêtes évolue avec l'instauration de deux tarifs : - Tarif saisonnier (été/hiver),
- Tarif extérieur pour tes particuliers.
Pour faciliter la gestion, les tarifs sont arrondis.
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission "Finances, Sécurité, Transition écologique”,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, PROCES-VERBAL 21
ETS -
FIXE, pour les tarifs des photocopies et des photographies, à compter du 1*' janvier 2025 :
Prestations | Tarif TTC
Photocopies
Tarif aux particuliers 0,20 €
Tarif dans le cadre des frais de copie 0,18€ d'un document administratif {plafond fixé par arrêté ministériel) Tarif aux associations de Gratuité jusqu'à 5 000 copies / Port-Jérôme-sur-Seine Au-delà 0,15 € Photographie réalisée par la Ville
Droit d'utilisation | 11,00 €
FIXE, pour les tarifs des cimetières, à compter du 1* janvier 2025 :
Commune déléguée d’Auberville-la-Campagne
Prestation Tarif TTC
Concession 81,50 € Concession m 30 ans Superposition 32,50 €
Personnes extérieures à la commune 162,00 €
Concession 119,50 € Concession me 50 ans Superposition 54,00 €
Personnes extérieures à la commune 237,50 €
Cavurne 30 ans avec plaque 394,50 €
Plaque gravée Prix coûtant
Vacation funéraire 22,50 €
Commune déléguée de Notre-Dame-de-Gravenchon
Prestation Tarif TTC
Concession 162,00 € Concession mn 30 ans Superposition 58,00 €
Personnes extérieures à la commune 324,50 €
Concession 270,50 € Concession Le 50 ans Superposition 75,50 €
Personnes extérieures à la commune 540,50 €
Colombarium Colombarium 195,00 €
30 ans Personnes extérieures à la commune 389,50 € PROCES-VERBAL © HPJ2S D
Approuvé le 23 janvier
2025
Columbarium Colombarium 324,50 €
50 ans Personnes extérieures à la commune 649,50 €
Renouvellement plaque (10 ans) 36,50 €
Location case columbarium Prix coutant
Location cavurne Prix coûtant
Plaque gravée Prix coûtant
Vacation funéraire 22,50 €
Commune déléguée de Touffreville-la-Câble
Prestation Tarif TTC
Concession 81,50€
Concession Superposition 32,50 €
Personnes extérieures à la commune 162,00 €
Concession 119,50 €
Corsession Superposition 54,00 €
Personnes extérieures à la commune 237,50 €
Cavurne 30 ans avec plaque 394,50 €
Vacation funéraire 22,50 €
Commune déléguée de Triquerville
Prestation Tarif TTC
Concession 81,50 €
Conession Superposition 32,50 €
Personnes extérieures à la commune 162,00 €
Concession 119,50 €
Cons sssion Superposition 54,00 €
Personnes extérieures à la commune 237,50 €
Colombarium Colombarium 195,00 €
30 ans Personnes extérieures à la commune 389,50 €
Columbarium Colombarium 324,50 €
50 ans Personnes extérieures à la commune 649,50 €
Renouvellement plaque (10 ans) 35,50 €
Vacation funéraire 22,50 € PROCES-VERBAL 23
FIXE, pour les tarifs du marché hebdomadaire, à compter du 1° janvier 2025 :
Prestations [ Tarif TTC
Droits de place
1 mètre linéaire 0,80 €
Branchement électrique 2,30 €
FIXE, pour les tarifs de prestations de location des salles communales pour les réservations effectuées à
compter du 1° janvier 2025 :
SALLE PÉGUY
Grande salle Petite salle
Tarif HT TVA Tarif TTC Tarif HT TVA Tarif TTC
Associations | Tarif été 289,17 € 57,83 € 347,00 € 192,08 € 38,42 € 230,50 € extérieures
(Forfait jour) Tarif hiver 372,50 € 74,50 € 447,00 € 217,08 € 43,42 € 260,50 €
Entreprises, Le ape comités Tarif été 385,00 € 77,00 € 462,00 € 239,58 € 47,92 € 287,50 €
d'entreprises en: (Forfait jour) Tarif hiver 468,33 € 93,67 € 562,00 € 264,58 € 52,92 € 317,50 €
(Exclusivement Petite salle) Extérieur PI28 Tarif HT TVA Tarif TTC Tarif HT TVA Tarif TIC
Particuliers Tarif été 121,23 € 24,25 € 145,48 € 105,42 € 21,08 € 126,50 € Vin d'honneur
{Forfait jour) Tarif hiver 149,98 € 80,00 € 179,98 € 130,42 € 26,08 € 156,50 €
Particuliers Tarif été 220,90 € 44,18 € 265,08 € 192,08 € 38,42€ | 230,50 € Forfait week-
end Tarif hiver 278,40 € 55,68 € 334,08€ | 242,08 € 48,42 € 290,50 €
Patticuliers Tarif été 275,52 € 55,10 € 330,63 € 239,58 € 47,92 € 287,50 €
Réveillons Tarif hiver 333,02 € 66,60 € 399,63 € 289,58 € 57,92 € 347,50 €
Les tarifs hiver correspondent à la période du 4er novembre au 31 mars.
- Associations subventionnées ( d'intérêt local : gratuité et dépôt de deux chèques de garantie : 1 500 € à l'ordre de la régie de Recettes Accueil-Etat civil-Élections, pour la garantie mobilier, 150 € à l’ordre de la régie de Recettes Accueil-État civil-Élections, pour la garantie ménage,
- Institutions publiques et entités organisant des concertations publiques : gratuité,
- Associations non subventionnées d'intérêt local : demi-tarif associations extérieures et dépôt de deux
chèques de garantie : . |
1 500 € à l'ordre de la régie de Recettes Accueil-État civil-Elections, pour la garantie mobilier, 150 € à l'ordre de la régie de Recettes Accueil-Etat civil-Élections, pour la garantie ménage, PROCES-VERBAL 24
ES
- Partis politiques ou candidats à une élection politique : gratuité dans le cadre d'une campagne,
- Particuliers : avant prise de possession de la salle, dépôt de deux chèques de garantie : 1 500 € à l'ordre de la régie de Recettes Accueil-État civil-Élections, pour la garantie mobilier, 150 € à l'ordre de la régie de Recettes Accueil-État civil-Élections, pour la garantie ménage. {*} subvention financière ou en nature.
SALLE L’'ESCALE
PJ2S Extérieur
TañtHT |] TVA |] TamfiTC | TarfHT| _IVA | TañfTic
Particuliers - Forfait week-end et réveillons
Tarif été 916,67 € | 183,33 € | 1 100,00 € | 1437,50€ | 287,50 € | 1 725,00 €
Tarif hiver | 1 041,67 € | 208,33 € | 1 250,00 € | 1 562,50€ | 312,50 € | 1 875,00 €
Sonorisation-Discours 137,50 € 27,50 € 165,00 € 137,50 € 27,50 € 165,00 €
Vaisselle (facultative) 103,33 € 20,67 € 124,00 € 103,33 € 20,67 € 124,00 €
Associations extérieures, entreprises, comités d'entreprises - Forfait jour
Tarif été 833,33 € 166,67 € | 1 000,00 € 833,33 € 166,67 € | 1 000,00 €
Tarif hiver | 958,33 € 191,67 € | 1 150,00 € 958,33 € 191,67 € | 1 150,00 €
Sonorisation-Discours 137,50 € 27,50 € 165,00 € 137,50 € 27,50 € 165,00 €
Vaisselle Inclus Inclus
Les tarifs hiver correspondent à la période du 1er novembre au 31 mars.
- Associations subventionnées() d'intérêt local : gratuité et dépôt de deux chèques de garantie : 1 500 € à l'ordre de la régie de Recettes Accueil-État civil-Élections, pour la garantie "mobilier", 500 € à l’ordre de la régie de Recettes Accueil-État civil-Élections, pour la garantie ménage,
- Institutions publiques et entités organisant des concertations publiques : gratuité,
- Associations non subventionnées d'intérêt local : demi-tarif associations extérieures et dépôt de deux chèques de garantie :
1 500 € à l'ordre de la régie de Recettes Accueil-État civil-Élections, pour la garantie mobilier, 500 € à l’ordre de la régie de Recettes Accueil-État civil-Élections, pour la garantie ménage,
- Partis politiques ou candidats à une élection politique : gratuité dans le cadre d'une campagne,
- Particuliers : avant prise de possession de la salle, dépôt de deux chèques de garantie : 1 500 € à l'ordre de la régie de Recettes Accueil-État civil-Élections, pour la garantie mobilier, 500 € à l'ordre de la régie de Recettes Accueil-État civil-Élections, pour la garantie ménage. (} Subvention financière ou en nature. PROCES-VERBAL 25
SALLES DE L’'ARCADE
Tarif HT TVA Tarif FTC
Associations
Salle de formation
1 journée 29,58 € 5,92 € 35,50 €
la semaine 142,08 € 28,42 € 170,50 €
Salle de spectacle
6 heures 182,92 € 36,58 € 219,50 €
Base heures supplémentaires 29,58 € 5,92 € 35,50 €
Entreprises
Salle de formation
1 journée 39,17 € 7,83 € 47,00 €
la semaine 163,33 € 32,67 € 196,00 €
Salle de spectacle
6 heures 221,67 € 44,33 € 266,00 €
Base heures supplémentaires 29,58 € 5,92 € 35,50 €
- Institutions publiques et entités organisant des concertations publiques : gratuité.
CLOS DU MANOIR
Tarif été Tarif hiver
Tarif HT TVA Tarif TTC Tarif HT TVA Tarif TTC
Particuliers PJ2S- Forfait week-end et réveillons
Salle n°1 385,00 €| 77,00 € 462,00 € 412,92€| 82,58€ 496,50 €
Salle n°2 308,75€) 6175€ 370,50 € 336,67 €| 67,33€ 404,00 €
Salle n°3 558,33 €] 111,67 € 670,00 € 586,25 €] 117,25 € 703,50 €
Salles n° 1 et 2 519,17 €| 103,83 € 623,00 € 574,58 €| 114,92€ 689,50 €
Salles n° 2 et 3 673,33€]| 134,67 € 808,00 € 728,75 €| 145,75 € 874,50 €
Salles n° 1,2 et3 923,75 €] 184,75 € 1108,50€| 1007,08€]) 201,42€] 1208,50€
Particuliers extérieurs à PJ2S - Forfait week-end et réveillons
Salle n°1 442,92€| 88,58€ 531,50 € 474,58 €| 94,92 € 569,50 €
Salle n°2 355,00 €] 71,00 € 426,00 € 387,08€| 77,42€ 464,50 €
Salle n°3 642,08 €| 128,42 € 770,50 € 674,17€| 134,83 € 809,00 €
Salles n° 1 et2 597,08 €] 119,42 € 716,50 € 660,83 €] 132,17 € 793,00 €
Salles n° 2 et3 774,17 €] 154,83 € 929,00 € 838,33 €| 167,67 €] i 006,00 €
Salles n° 1,2et3 | 1062,50 €] 212,50 € 127500€| 1158,33€] 231,67€] 1390.00 € n PROCES-VERBAL 26 ES
Tarif été Tarif hiver
TarifHT | TVA | TarfliC Tarif HT TVA | TarifTic
Particuliers PJ2S, associations extérieures (par jour)
Salle n°1 260,00 €| 52,00€ 312,00 € 287,92€] 57,58€ 345,50 €
Salle n°2 212,50€| 42,50€ 255,00 € 240,42€| 48,08€ 288,50 €
Salle n°3 376,67€| 75,33€ 452,00 € 404,58 €| 80,92 € 485,50 €
Salles n° 1 et 2 345,83 €| 69,17€ 415,00 € 401,25€| 80,25€ 481,50 €
Salles n° 2 et 3 454,58€| 90,92 € 545,50 € 510,00 €| 102,00 € 612,00 €
Salles n° 1, 2 et 3 625,42 €] 125,08 € 750,50 € 708,75 €| 141,75 € 850,50 €
Particuliers extérieurs (par jour)
Salle n°1 299,17€| 71,80€ 359,00 € 326,67 €| 65,33€ 392,00 €
Salle n°2 244,58€| 58,70€ 293,50 € 272,08€| 54,42€ 326,50 €
Salle n°3 433,33€| 104,00 € 520,00 € 460,83€| 92,17€ 553,00 €
Salles n° 1 et2 397,92 €| 95,50 € 477,50 € 453,33 €| 90,67€ 544,00 €
Salles n° 2 et 3 522,92 €| 125,50 € 627,50€ 578,33 €| 115,67 € 694,00 €
Salles n° 1, 2 et 3 719,17 €| 172,60 € 863,00 € 802,50 €] 160,50 € 963,00 €
Entreprises, comités d'entreprise (par jour - hors week-end)
Salle n°1 154,17€] 30,83€ 185,00 € 18208€| 36,42€ 218,50 €
Salle n°2 125,42€| 25,08€ 150,50 € 153,33€| 30,67€ 184,00 €
Salle n°3 227,560€| 4550€ 273,00 € 255,42€i 51,08€ 306,50 €
Salles n° 1 et2 206,25€| 4125€ 247,50 € 261,67€] 52,33€ 314,00 €
Salles n° 2 et3 269,58€/) 53,92€ 323,50 € 325,00 €| 65,00 € 390,00 €
Salles n° 1,2et3 370,42€] 74,08€ 444,50 € 453,75€] 90,75€ 544,50 €
Entreprises, comités d'entreprise (1/2 journée - hors week-end)
Salle n°1 77,08€] 15,42€ 92,50 € 90,83€] 18,17€ 109,00 €
Salle n°2 62,50€] 12,50€ 75,00 € 76,25€] 15,25€ 91,50 €
Salle n°3 113,75€| 22,75€ 136,50 € 127,50 €| 25,50€ 153,00 €
Salles n° 1 et2 102,92€| 20,58€ 123,50 € 116,67€| 23,33€ 140,00 €
Salles n° 2 et3 134,58€| 26,92€ 161,50 € 14833€) 2967€ 178,00 €
Salles n° 1, 2 et3 185,42€| 37,08€ 222,50 € 199,17€]) 39,83€ 239,00 €
Les tarifs hiver correspondent à la période du 1er novembre au 31 mars.
Le vidéoprojecteur est mis à disposition gracieusement dans la location de la salle dédiée.
Options dans le cadre de séminaires ou de formations
Tarif HT TVA Tarif TTC
Accueil café (prix par personne) 1,82€ 0,18€ 2,00 €
Accueil café / mini-viennoiseries
{prix par personne) 4,14€ 041€ 4,56 € Installation / Rangement / Entretien (forfait) 108,33 € 21,67 € 130,00 € PROCES-VERBAL 27
- Associations subventionnées!? d'intérêt local : gratuité (dans le cadre d'une réaffectation de salle décidée par la Ville) et dépôt de deux chèques de garantie : .
1 500 € à l'ordre de la régie de Recettes Accueil-État civil-Élections, pour la garantie mobilier, 200 € à l'ordre de la régie de Recettes Accueil-État civil-Élections, pour la garantie ménage,
- Institutions publiques et entités organisant des concertations publiques : gratuité,
- Associations non subventionnées d'intérêt local : demi-tarif associations extérieures et dépôt de deux chèques de garantie :
1 500 € à l'ordre de la régie de Recettes Accueil-État civil- Élections, pour la garantie mobilier, 200 € à l'ordre de la régie de Recettes Accueil-État civil-Élections, pour la garantie ménage,
- Particuliers : avant prise de possession de la salle, dépôt de deux chèques de garantie : 1 500 € à l'ordre de la régie de Recettes Accueil-État civil-Élections, pour la garantie mobilier, 200 € à l'ordre de la régie de Recettes Accueil-État civil-Élections, pour la garantie ménage.
(*) subvention financière ou en nature.
LA MADRAG
Tarif HT TVA Tarif TTC
14/2 journé
Location salle St etlou | (gh = 12h} (14h - 17h) 50,00€| 10,00€ 60,00 €
2 Journée (9h -17h) 68,75 € 13,75 € 82,50 € 1/2 journée Bureaux (Sh = 12h) (4h - 17h) 5000€| 10,00€ 60,00 €
Journée (9h -17h) 68,75 € 13,75€ 82,50 €
1/2 journée
Salle de jeu ou salle de ch. 12h) (14h - 17h) 50,00 € 10,00 € 60,00 €
Sym Journée (9h -17h} 68,75 € 13,75€ 82,50 €
- Associations subventionnées() d'intérêt local : gratuité et dépôt de deux chèques de garantie : 300 € à l'ordre de la régie de Recettes Accueil-Etat civil-Élections, pour la garantie mobilier, 150 € à l’ordre de la régie de Recettes Accueil-Etat civil-Élections, pour la garantie ménage,
- Institutions publiques et entités organisant des concertations publiques : gratuité,
- Associations non subventionnées d'intérêt local : demi-tarif associations extérieures et dépôt de deux chèques de garantie :
300 € à l'ordre de la régie de Recettes Accueil-État civil- Élections, pour la garantie mobilier, 150 € à l'ordre de la régie de Recettes Accueil-État civil-Élections, pour la garantie ménage.
(‘) subvention financière ou en nature.
RÉCEPTION FUNERAIRES
FIXE, pour les réservations à compter du 1° janvier 2025, les tarifs de prestation des salles communales pour
les réceptions funéraires organisées dans le cadre d'une inhumation : - un tarif unique de 127,50 euros, soit 153,00 euros TTC
- le dépôt des deux chèques de caution à l'ordre de la régie de Recettes Accueil, État-civil-Élections selon les montants suivants : PROCES-VERBAL 28
Caution ménage Caution mobilier
Salle 1 Clos du Manoir 200,00 € 1 500,00 €
Salle 1 La Madrag 150,00 € 300,00 €
Petite salles PEGUY 150,00 € 1 500,00 €
La location est ouverte dans l'ordre suivant :
- Vers la salle n°1 du Clos du Manoir,
- Si cette dernière est réservée, vers la salle n°2 de la Madrag,
- Enfin, siles salles précédentes sont occupées, vers la salle Charles Péguy.
CONDITIONS D'ANNULATION DES SALLES DES FÊTES
SALLE PÉGUY, L'ESCALE, L’ARCADE, CLOS DU MANOIR ET LA MADRAG
En cas d'annulation d'une location de salle des fêtes par un particulier : °__ Annulation plus de 3 mois avant la date de l'événement : le montant versé sera remboursé. + __ Annulation entre 3 mois et la date de l'événement : Aucun remboursement ne sera effectué, sauf en cas de force majeure (décès, hospitalisation grave...) dûment justifiée par des documents officiels (certificat médical, acte de décès...).
FIXE, à compter du 1* janvier 2025, les différents tarifs à appliquer lorsque de la vaisselle ou le matériel est cassé ou manquant pour les salles L'Escale et Clos du Manoir :
VAISSELLE OÙ MATÉRIEL CASSÉ OU MANQUANT
Clos du Manoir L’escale
Tarif HT TVA | TarifTTC | TarifHT TVA Tarif TTC
Assiette plate Dee 725€ 1,45 € 8,70 € 7,25 € 1,45 € 8,70€
Assiette dessert 2 21 Sen 492€ 0,98 € 5,90 € 4,92 € 0,98 € 5,90 €
gas à café ou thé 183€ 0,37 € 220€ 1,83€ 0,37€ 220€
Sous-tasse à café 433€ 0,87€ 5,20 € 433€ 0,87 € 5,20 € 13cm
Verre à eau 24 cl 233€ 0,47€ 2,80 € 2,33€ D47€ 2,80 € Verre à vin 19 cl 175€ 0,35 € 210€ 1,75 € 0,35 € 210€ Flûte à champagne 117€ 0,23€ 140€ 117€ 0,23€ 140 € Verre à apéritif 0,92€ 0,18€ 110€ 0,92 € 0,18€ 110€
ere à sorbet 175€ 0,35€ 210€ 1,75€ 0,35€ 210€
Pichet inox 190 cl 28,00 € 5,60€ | 33,60€ | 28,00€ 5,60 € 33,60 € PROCES-VERBAL 23
[ES
Clos du Manoir L’escale
Tarif HT TVA Tarif TTC Tarif HT TVA Tarif TTC
Pichet plastique 2,75 € 0,55€ 3,30 € 2,75€ 0,55 € 3,30 €
Couteau 2,33 € 0,47 € 2,80 € 2,33 € 0,47 € 2,80 €
Fourchette 2,00 € 0,40 € 2,40 € 2,00 € 0,40 € 2,40 €
Cuillère à dessert 1,25 € 0,25 € 1,50 € 1,25 € 0,25 € 1,50 €
Cuillère de table 1,33 € 0,27 € 1,60 € 1,33 € 0,27 € 1,60 €
Ménagère
(sel-poivre- 10,92 € 2,18€ 13,10 € 10,92 € 2,18 € 13,10 € moutarde)
Corbeille à pain 4,50 € 0,90 € 5,40 € 4,50 € 0,90 € 5,40 €
Rnpeau ACaJou 9,33 € 187€ | 11,20€ 9,33 € 1,87€ 11,20€
Grille de cuisson (four) I Il H 24,42 € 4,88 € 29,30 €
Coupe pain Prix coûtant
Cafetière / . à percolateur Prix coûtant
Sonorisation Il 4 IH Prix coûtant
Vidéoprojecteur il LA il Prix coûtant
Sonorisation 1 l IH Prix coûtant
SALLE POLYVALENTE D'AUBERVILLE-LA-CAMPAGNE
PJ2S Extérieur
Tarif HT TVA TarifTTC | TarifHT TVA Tarif TTC
Location salle 1 jour Sons chaurfage toire | 33,83€ | 20300€ | 16917€ | 3383€ 203,00 €
Location salle 1 jour! 25g0e | 4100€ | 24600€ | 20500€ | 41,00€ 246,00 € avec chauffage Location salle 2 jours sans 22458€ | 44ge | 26050€ | 22458€ | 449€ 269,50 €
chauffage
Location salle 2
jours avec 28042€ | s6o8e | ss6s0€ | 28042€ | 5608€ 336,50 € chauffage
Vin d'honneur sans | qjopg8e | 2042€ | 12250€ | 13000€ | 26,00€ 156,00 € chauffage
Vin d'honneur avec | 43p0ge | 26o0e | 15600€ | 148,75€ | 29,75€ 178,50 € chauffage PROCES-VERBAL 30
PJ2S Extérieur
Tarif HT TVA Tarif TTC Tarif HT TVA Tarif TTC
Utilisation des fourneaux 1 jour 28,75€ 5,75 € 34,50 € 28,75€ 5,75 € 34,50 €
Utilisation des fourneaux 2 jours 45,83 € 9,17 € 55,00 € 45,83 € 9,17 € 55,00 €
Nettoyage
(si état des lieux 108,75 € 21,75€ 130,50 € 108,75 € 21,75€ 130,50 € incorrect)
Location vaisselle (prix par couvert) 0,83 € 0,17 € 1,00 € 0,67 € 0,13€ 0,80 €
Casse (prix par pièce) 1,67 € 0,33 € 2,00 € 1,67 € 0,33 € 2,00 €
Dépôt de garantie :
- 450,00 € pour la garantie tapage,
- 230,00 € pour la garantie dégradations.
SALLE POLYVALENTE DE TOUFFREVILLE-LA-CABLE
PJ2S Extérieur
Tarif HT TVA | TarifTTC | TarifHT TVA Tarif TTC
ra salle 21167€ | 4233€ | 25400€ | 27458€ | 5402e | 350€
os salle 31125€ | 6225€ | a7350€ | 40058e€ | gio2e | 491506
Sous salle 409,58€ | g192€ | 4o150€ | st417e | 102838€e | ei700€
Location table nue 5,83 € 1,17€ 7,00€ 5,83 € 117€ 7,00 €
Rpne table avec 875€ 175€ 10,50 € 8,75€ 175€ 10,50 €
Dépôt de garantie :
- Application du montant de la réservation selon la salle et la durée pour la garantie mobilier, - 150,00 € pour la garantie ménage.
SALLE POLYVALENTE DE TRIQUERVILLE
PJ2S Extérieur
Tarif HT TVA Tarif TTC | TarifHT TVA Tarif TTC
Location salle 1 jour| 211,67€ | 4233€ | 25400€ | 27458€e | 5492€ 329,50 €
Dre selle 2 31125€ | 6225€ | s7350€ | 41042e | 08e 492,50 € PROCES-VERBAL 31
[ES
PJ2S Extérieur
Tarif HT TVA Tarif TTC Tarif HT TVA Tarif TTC
Vin d'honneur 132,50 € 26,50 € 159,00 € 190,42 € 38,08 € 228,50 €
Location petite salle {max 1 jour) 132,50 € 26,50 € 159,00 € { I H
Casse en fonction de l'inventaire
Bris de plomb (prix par plomb} 43,33 € 8,67 € 52,00 € 43,33 € 8,67 € 52,00 €
Coupure décibel mètre 18e 43,33 € 8,67 € 52,00 € 43,33 € 8,67 € 52,00 €
Coupure décibel mètre 2ème 86,67 € 17,33€ 104,00 € 86,67 € 17,33 € 104,00 €
Coupure décibel
mètre 3ème et suivantes 173,33 € 34,67 € 208,00 € 173,33 € 34,67 € 208,00 €
{prix par coupure)
Dépôt de garantie :
- 500,00 € pour la garantie mobilier,
- 150,00 € pour la garantie ménage.
VAISSELLE OU MATÉRIEL CASSÉ OU MANQUANT
SALLE DE TRIQUERVILLE ET SALLE DE TOUFFREVILLE-LA CABLE
Tarif HT TVA Tarif TTC
Assiette Plate 3,25€ 0,65 € 3,90 €
Assiette dessert 3,25 € 0,65 € 3,90 €
Assiette creuse 2,67 € 0,53 € 3,20 €
Verre apéritif 0,58 € 0,12€ 0,70 €
Verre à eau 1,58€ 0,32€ 1,90 €
Verre à vin rouge 1,58 € 0,32 € 1,90 €
Verre à vin blanc 1,25€ 0,25 € 1,50 €
Flûte 1,58 € 0,32 € 1,90 €
Verre à whisky 1,33€ 0,27€ 1,60 €
Fourchette 1,00 € 0,20 € 1,20 €
Couteau 1,83 € 0,37 € 2,20€
Cuillère à café 0,58 € 0,12 € 0,70 €
Cuillère à soupe 1,00 € 0,20 € 1,20 €
Couteau à steak 3,08 € 0,62 € 3,70 €
Boite à couverts 13,08 € 2,62 € 15,70 €
Tasse à café 1,33 € 0,27 € 1,60 € PROCES-VERBAL 32
LAPS Approuvé le 23 janvier 2025
Tarif HT TVA Tarif TTC
Sous-tasse 0,83 € 0,17 € 1,00 €
Sucrier 6,75€ 1,35 € 8,10 €
Cafetière inox 26,92 € 5,38 € 32,30 €
Percolateur 277,17 € 55,43 € 332,60 €
Théière 20,00 € 4,00 € 24,00 €
Ecumoire 2,75€ 0,55 € 3,30 €
Louche 4,58 € 0,92 € 5,50 €
Pelle à tarte 11,33 € 2,27€ 13,60 €
Tire-bouchon 6,67 € 1,33 € 8,00 €
Pince à glace 6,75€ 1,35 € 8,10€
Couteau à pain 9,58 € 1,92€ 11,50 €
Couteau à viande 13,50 € 2,70 € 16,20 €
Planche à découper 20,00 € 4,00 € 24,00 €
Couteau à poisson 2,08 € 0,42€ 2,50 €
Fourchette à poisson 2,08 € 0,42 € 2,50 €
Couvert à salade 11,33€ 2,27€ 13,60 €
Cruche 1L 4,42 € 0,88 € 5,30 €
Coupe à sorbet 1,33 € 0,27 € 1,60 €
Saladier 6,75€ 1,35 € 8,10 €
Corbeille à pain 7,00 € 1,40 € 8,40 €
Coupelle 1,33 € 0,27 € 1,60 €
Bas à glaçons + pince 13,08 € 2,62€ 15,70 €
Service sel/poivre/moutarde 11,33€ 2,27€ 13,60 €
Plat ovale 12,17 € 2,43 € 14,60 €
Plat à poisson 16,67 € 3,33 € 20,00 €
Plat rond 14,75 € 2,95€ 17,70€
Plat à viande 14,75 € 2,95 € 17,70 €
Cloche à fromage 26,08 € 5,22 € 31,30 €
Saucière 10,42 € 2,08 € 12,50 €
Essoreuse à salade 10,92 € 2,18€ 13,10 €
Vasque inox 13,08 € 2,62 € 15,70 €
Plateau acajou 17,42€ 3,48 € 20,90 €
Série casseroles avec queue 51,92€ 10,38 € 62,30 €
Casserole (petit modèle) 43,42 € 8,68 € 52,10 €
Casserole (grand modèle) 51,92€ 10,38 € 62,30 €
Pot au feu 69,75 € 13,95 € 83,70 €
Poissonnière 69,75 € 13,95 € 83,70€
Légumier 12,92 € 2,58 € 15,50 €
Egouttoir 17,42 € 3,48 € 20,90 € PROCES-VERBAL
Tarif HT TVA Tarif TTC
Congélateur 303,50 € 60,70 € 364,20 €
Réfrigérateur 433,50 € 86,70 € 520,20 €
Poubelle cuisine 43,42 € 8,68 € 52,10 €
Extincteur 147,08 € 29,42 € 176,50 €
Distributeur papier toilette 8,75 € 1,75€ 10,50 €
Brosse wc 26,08 € 5,22 € 31,30 €
Poignée handicapé 264,42 € 52,88 € 317,30 €
Banc grand modèle 99,50 € 19,90 € 119,40 €
Banc petit modèle 130,08 € 26,02 € 156,10 €
Radiateur électrique 60,42 € 12,08 € 72,50 €
Téléphone 69,75 € 13,95 € 83,70 €
Micro-onde 78,25€ 15,65 € 93,90 €
Vitre boitier clef urgence 78,25 € 15,65 € 93,90 €
Chaise 31,25 € 6,25€ 37,50 €
Table 1600*800 pieds inox 173,42 € 34,68 € 208,10 €
Tables polypro 173,42 € 34,68 € 208,10 €
Escabeau 130,08 € 26,02 € 156,10 €
Chariot 173,42 € 34,68 € 208,10 €
Angle de table 86,75€ 17,35 € 104,10 €
Table ronde 173,42 € 34,68 € 208,10 €
Nappe 43,42 € 8,68 € 52,10 €
FIXE, pour les tarifs des cirques et/ou spectacles nomades, à compter du 1% janvier 2025 :
Forfait pour 4 jours (TTC) Emplacement Eau / Electricité Total Cirque d'une surface* < 400 m° 62,00 € 104,00 € 166,00 €
Cirque d'une surface* de 400 m° à 600 m°? 146,00 € 176,50 € 322,50 €
Cirque d'une surface* > 600 m° 239,50 € 250,00 € 489,50 €
(*) Emprise sur sol du chapiteau
FIXE, pour les tarifs des occupations du domaine public destinées à un spectacle nomade (exposition de dinosaures, de véhicules américains, de marionnettes.) ou à un vide-greniers, à compter du 1er janvier 2025
Esplanade du Télhuet et Vallée
du Télhuet
31,50 € / jour
31,50 € / jour
En TTC
Utilisation de l'espace public
Raccordement à l'eau et l'électricité
En centre-ville
21,50 € / jour
21,50 € / jour
La gratuité est maintenue pour les associations subventionnées d'intérêt local et institutions publiques. CS PROCES-VERBAL 34
FIXE, pour les tarifs de la fête foraine, à compter du 1* janvier 2025 :
Emplacement pour la période
convenue (en TTC)
Manège enfants 156,00 €
Grand manège 234,50 €
Auto skooter 234,50 €
Baraque jusqu'à 8 mètres 141,00 €
Baraque jusqu'à 14 mètres 187,50 €
Baraque jusqu'à 25 mètres 234,50 €
Caravane enfants 31,50 €
Caravane adultes 52,00 €
FIXE, pour la journée médiévale, le tarif au forfait à 25,50 euros les 5 mètres linéaires, à compter du 1°
janvier 20256,
FIXE, pour les tarifs des emplacements sur le Marché de Noël, à compter de janvier 2025 :
| Week-end (en TIC)
Chalets
3x2 m 77,50 € 6x2 m 130,50 € Tonnelles
2x2 m 31,50 € 3x3 m 42,00 € 6x3 m 72,50 € Exposants sous les hallettes 5,50 € / mètre linéaire
Par dérogation, la gratuité sera accordée pour les institutions publiques et les associations locales qui viennent à la demande de la Ville (Comité de jumelage.….), la Ville se gardant le droit de choisir le lieu précis et le matériel mis à disposition.
FIXE, pour la période des festivités de Noël, le tarif du sapin épicéa de 150 à 200 cm à 15,00 € TTC, à compter
du 1e décembre 2024.
Cette délibération adoptée à l'unanimité. PROCES-VERBAL 35
114. COMMERCE DE DETAIL - DEROGATION À LA REGLE DU REPOS DOMINICAL POUR 2025 (rapporteur : L. DUPLESSIS)
Le code du travail prévoit que le repos hebdomadaire a lieu en principe le dimanche. Toutefois, le Maire peut, par arrêté et pour certains dimanches, déroger à ce principe.
La loi n°2015-990 (dite loi Macron) avait modifié le cadre juridique applicable à ces dérogations sur
principalement trois points :
- le nombre de dérogations possibles passe de 5 à 9 dimanches par an, - l'arrêté du Maire doit désormais être précédé d’un avis du Conseil Municipal, - la liste de dimanches concernés doit désormais être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante.
La loi n°2016-1088 (dite loi travail) a porté à 12 au maximum, le nombre de dimanche durant lesquels il est possible de déroger à la règie du repos dominical.
llest précisé que seuls les salariés volontaires peuvent être amenés à travailler le dimanche et que l'employeur doit accorder en contrepartie une rémunération double et un repos compensateur équivalent dans la
quinzaine.
En prenant en compte les demandes de l'association des commerçants et des établissements habituellement demandeurs, il est proposé pour l’année 2025 d'accorder la dérogation au repos dominical les 7, 14, 21, 28
décembre 2025.
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, Vu le code du travail, et notamment son article L.3132-26, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088, Vu la consultation pour avis de l'association des commerçants "Nouvelle Dynamique Gravenchon”, envoyée
par lettre en date du 24 octobre 2024, sur le principe des ouvertures dominicales, Vu la consultation pour avis, envoyée par lettres en date du 24 octobre 2024, aux organisations syndicales d'employeurs : MEDEF Seine Estuaire, et de salariés : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
EMET un avis favorable à la proposition de Madame le Maire pour accorder, aux commerces de détail, une dérogation au repos dominical les 7, 14, 21, 28 décembre 2025.
Cette délibération adoptée à l'unanimité.
115. RECENSEMENT DE LA POPULATION - REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS (rapporteur: L. DUPLESSIS)
Le recensement partiel de la population a lieu tous les ans pour lès communes supérieures à 10 000 habitants Le recensement pour 8 % des habitations de la commune de Port-Jérôme-sur-Seine aura lieu du 16 janvier
au 22 février 2025.
Pour cela, 2 agents recenseurs ont été recrutés et devront rendre visite à environ 400 foyers. PROCES-VERBAL 36
ES
L'INSEE incite au développement du recensement par voire numérique. Le foyer visité recevra une notice d'information avec un numéro unique qui lui permettra de se connecter sur le site de recensement et de renseigner les informations. Néanmoins, il sera toujours possible de remplir un questionnaire papier.
Le Conseil Municipal doit valider les conditions de rémunération des agents recenseurs, qui reprennent les règles proposées par l'INSEE. Pour l'organisation du recensement, l'INSEE verse à la commune une participation financière, qui était d’un montant de 1 920 euros pour l’année 2024.
Ilest donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002,
Vu le décret n°2003-485 du 8 juin 2003,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
FIXE les montants de rémunération selon le barème suivant :
- Bulletin individuel (n°2) : 2,05 euros - Bulletin étudiant (n°2 Bis) : 1,35 euro - Feuille de logement : 1,25 euro - Dossier immeuble collectif: 1,25 euro - Bordereau de district : 7,15 euros - Séance de formation : 32,75 euros,
PRECISE que les crédits budgétaires seront inscrits au chapitre 012 « charges du personnel » et que la recette sera inscrite au compte 74718 « participation de l’état » au budget principal de l'exercice 2025.
Cette délibération adoptée à l'unanimité.
116. TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL AU 1ER JANVIER 2025 {rapporteur : H. BRIFFAULT)
L'évolution de l’organisation des services nécessite une actualisation du tableau des effectifs, en prévoyant les mouvements suivants :
Création d'emploi
Emploi (nom du grade) Nombre Temps Eventuellement, observations
Adjoint technique principal 1#° classe 1 TNC Avancement de grade
Adjoint technique 1 TC Mise au stage
Suppression d'emploi
Emploi {nom du grade) Nombre Temps Eventuellement, observations
Adjoint technique principal 2èe classe 1 TNC Lié à l'avancement de grade
Adjoint technique 1 TC Retraite pour invalidité
Adjoint technique contractuel 1 TC Fin de contrat PROCES-VERBAL
”
ER
roule 23 jnver 22
ilest donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1884 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu les décrets du 22 décembre 2006, du 2 septembre 19914, du 1er avril 1992, du 28 août 1992 relatifs au statut particulier des cadres d'emplois de la filière administrative, technique, culturelle, sportive et sociale de la fonction publique territoriale,
Vu le budget de l'exercice en cours,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE que les effectifs du personnel communal, dont les emplois sont permanents, sont ainsi fixés au 1°°
janvier 2028 :
GRADES ou EMPLOIS CATEGORIES BLOGETAIRES FOURUUS DONT TNC
Directeur général des services (emploi fonctionnel) A 1 1
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché A 3 3
Rédacteur principal de 1*" classe B 7 7
Rédacteur principal de 2°" classe B 3 3
Rédacteur B 3 3
Adjoint administratif principal de 1% classe C 12 12
Adjoint administratif principal de 2ème classe C 5 5
Adjoint administratif C 18 16 2
SOUS TOTAL 51 49 2
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur A 2 2
Technicien principal de 1% classe B 3 3
Technicien principal 28" classe B 3 3
Agent de maîtrise principal C 18 16
Agent de maîtrise C 10 10
Adjoint technique principal de 1 classe C 21 21 4
Adjoint technique principal de 2°" classe C 21 21 5
Adjoint technique C 25 24 6 GRADES ou EMPLOIS CATEGORIES BUDGE AIRES OURS DONT TNC
SOUS TOTAL 103 100 15
FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE
Agent spécialisé principal des écoles de 1%" classe C 7 6
SOUS TOTAL 7 6 0
FILIERE SPORTIVE
Educateur des activités physiques et sportives principal B 1 , de 1° classe
Educateur des activités physiques et sportives principal B 1 1 2ère classe
SOUS TOTAL 2 2 0
FILIERE ANIMATION
Animateur principal de 1#° classe B 1 1
Animateur B 1 1
Adjoint d'animation principal de 1*"° classe C 3 3
Adjoint d'animation principal de 2ème classe C 3 3 1
Adjoint d'animation territorial C 1 1 0
SOUS TOTAL 9 9 1
TOTAL GENERAL DES EMPLOIS STATUTAIRES 172 166 18
AGENTS CONTRACTUELS OÙ NON SATESO POLE OU SERVICE NOMBRE | CONTRAT TITULAIRES
Adjoint d'animation (TNC) C Education- Jeunesse 35 Art 3-2
Adjoint technique (TNC + TC) C Education- Jeunesse 6 Art 3-2
Adjoint d'animation (TNC) C Education- Jeunesse 2 CDI
Adjoint d'animation (TNC) C Education-jeunesse 1 Art 3-2
Adjoint technique (TC+TNC) C Restauration 4 Art 3-2
Adjoint administratif (TC) C Finances 1 Art 3-2
HO administratif principal 1%" classe C RH 1 Art 3-2 PROCES-VERBAL 33
AGENTS CONTRACTUELS OU NON SATEEO POLE OÙ SERVICE NOMBRE | CONTRAT TIFULAIRES
Adjoint technique (TNC) C Remplacement 20 Art 3-1
Adjoint d'animation TNC) C Remplacement 5 Art 3-1
Educateur des APS (TC) B Sports 1 Art 3-2
Attaché (TC) A Urbanisme, Foncier 1 CDI
Rédacteur (TC) B Urbanisme, Foncier 1 Art 3-2
Adjoint administratif principal 1° classe (TC) C Communication, Relations 2 Art 3-2 publiques
Attaché (TC) A Communication, Relations 1 CDI publiques
Adjoint technique (TC) C Logistique 1 Art 3-2
Adjoint technique principal 1#® classe (TC) C Patrimoine 1 Art 3-2
Le . . Direction Adjoint administratif (TC) C générale/Communication 1 Art 3-2
Rédacteur (TNC) C Culturel 1 Art L 332
Adjoint technique (TC) C Voirie/Propreté 1 Art 3-2
TOTAL 86
Madame BRIFFAULT précise que les créations d'emplois concernent un avancement de grade pour un agent du service Logistique et une mise au stage pour un agent du service Sports, les suppressions concernent une mise à la retraite pour invalidité d'un agent du service Logistique et une fin de contrat pour un agent du service des Sports.
Cette délibération adoptée à l'unanimité.
117. REVISION DES MONTANTS PLAFONDS DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL {CIA) frapporteur : H. BRIFFAULT)
Le Conseil Municipal a délibéré le 29 juin 2017 sur la mise en place du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel), qui se compose :
-__ d'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE), versée mensuellement,
-_ d'un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir de
l'agent (CIA), versé annuellement et non systématiquement.
Afin de laisser davantage de marge de manœuvre à la Ville pour pouvoir récompenser les agents sur leur manière de servir et notamment à l'issue de leurs carrières professionnelles, il est proposé de revoir les
montants plafonds du CIA. PROCES-VERBAL 40
BE Approuvé le 23 janvier 2025
ll est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d'Etat, Vu la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP au sein de la fonction publique territoriale
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 28 novembre 2024,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
DÉCIDE de modifier les montants plafonds du CIA comme suit :
MONTANTS
CATEGORIE GROUPE EMPLOI ANNUELS
PLAFONDS CIA
A1 Directeur général des services 4 050 euros
A A2 Directeur/rice de pôle 1 400 euros
Directeur/rice adjoint(e), Responsable de service,
A3 Chargé(e) de mission 1 345 euros
Directeur/rice de pôle, Responsable de service,
8 B1 Chargé(e) de mission 1 345 euros
B2 Chef d'équipe, Technicien coordinateur 1 300 euros
B3 Agent expert 1 300 euros
Agent expert, Chef d'équipe, Technicien coordinateur,
C C1 Responsable de service 1 260 euros
C2 AR, AR2, AR3 1 200 euros
PRECISE qu'au sein des services de la Ville sont concernés les cadres d'emplois suivants : - Filière administrative : Attaché, Rédacteur, Adjoint administratif:
- Filière technique : Ingénieur, Technicien, Agent de maitrise, Adjoint technique : - Filière médico/sociale : ATSEM :
- Filière sportive : Educateur des APS, Opérateur des APS :
- Filière animation : Animateur, Adjoint d'animation ;
PRECISE que l'attribution du CIA fera l’objet d'un arrêté individuel pris par le Maire qui fixera les montants individuels,
PRECISE que la présente délibération prendra effet à compter du 1% janvier 2025 et annule les délibérations précédentes relatives au Complément indemnitaire annuel,
PRECISE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au chapitre 012 « charges du personnel » du budget principal. PROCES-VERBAL 41
Madame BRIFFAULT indique que cette augmentation du plafond du CIA permettra de pouvoir verser aux agents partant à la retraite, une prime de 24 euros par année de service. Ce montant a été calculé pour une ancienneté maximum de 42 ans. Elle précise qu'auparavant, cette prime était attribuée sous forme de chèque cadeau mais cette pratique n'étant pas réglementaire, il a été décidé de l'attribuer via le CIA.
Cette délibération adoptée à l'unanimité.
118. GARANTIES DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS - PARTICIPATION DE LA VILLE frapporteur: H. BRIFFAULT)
La Collectivité contribue depuis plusieurs années au financement des garanties de protection sociale complémentaires auxquelles les agents de la Ville souscrivent via un contrat labellisé avec la Mutuelle Nationale Territoriale.
Par ordonnance du 17 février 2021, le Gouvernement a décidé de rendre obligatoire la participation financière des employeurs publics aux dépenses engagées par leurs agents pour la souscription d'une mutuelle prévoyance (pour le maintien de salaire en cas d'arrêt maladie prolongé) et ce à compter du 1®' janvier 2025. Cette participation des employeurs était, depuis 2007, simplement optionnelle.
Au vu de cette nouvelle réglementation, la Mutuelle Nationale Territoriale a fait évoluer ses barèmes et le taux de cotisation est porté à 2,29%.
La Collectivité souhaite maintenir sa participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire et pour le même niveau de protection. Elle souhaite continuer à moduler sa participation en prenant en compte la rémunération des agents (traitement de base + NBI + régime indemnitaire) et leur quotité de temps de travail.
I est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE de maintenir sa participation financière (prise en charge complète par la collectivité) pour les garanties de protection sociale complémentaire au bénéfice des fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité,
PRECISE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits sur le chapitre 012 « charges du
personnel » du budget principal.
Cette délibération adoptée à l'unanimité. : PROCES-VERBAL 42
SP Approuvé le 23 janvier 2025
119. MECENAT DE COMPETENCES - CONVENTION AVEC LE CSG NAGE AVEC PALMES (rapporteur : H. BRIFFAULT)
La loi n°2022-217 du 21 février 2022, dite «3DS», en son article 209, a créé un dispositif expérimental le « mécénat de compétence » consistant en la mise à disposition d'un fonctionnaire auprès d'associations reconnues d'utilité publique, de fondations, et de toute personne morale à compter du 28 décembre 2022 pour une durée de 5 ans.
Dans sa séance du 6 avril 2023, le Conseil Municipal a validé le principe d’un soutien aux associations locales par le biais de ce dispositif.
Madame Sabine DACHICOURT, agent titulaire à la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine, a sollicité la Ville pour
bénéficier de ce dispositif auprès de l'association CSG Nage avec palmes.
Ilest donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, et notamment son article 209, Vu le décret n°2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l'expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre du mécénat de compétences,
Vu la délibération n°34/2023 en date du 6 avril 2023 approuvant l'expérimentation du dispositif de mécénat de compétences,
Vu la demande écrite en date du 19 septembre 2024 de Madame Sabine DACHICOURT, agent territorial à la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine, de pouvoir bénéficier du dispositif de mécénat de compétences au profit de l'association CSG Nage avec palmes, dans le cadre de ses missions de juge national et international,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE la convention de mise à disposition de Madame Sabine DACHICOURT, agent de la Ville de Port- Jérôme-sur-Seine au profit de l'association CSG Nage avec palmes, pour exercer les missions de juge national et international,
AUTORISE Madame le Maire ou Madame l'Adjointe au Maire chargée des Solidarités, à signer ladite
convention, ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Madame LUTROT dit qu'elle a lu une étude sur le bénévolat qui indiquait que les jeunes se
remettaient beaucoup dans le bénévolat après la période de confinement notamment, et que l'épanouissement ne passe plus uniquement par le travail mais aussi par le bénévolat et c'est une vraie évolution. Elle précise que les dernières associations qui se sont implantées dans la commune ont été créées par des jeunes, le problème c'est plutôt le renouvellement au sein des vieilles associations. Elle ajoute qu'il y a une réflexion de fond à avoir sur la question car ce n'est pas qu'il
y à moins de bénévoles mais que le modèle de bénévolat a changé. PROCES-VERBAL 43
Madame BRIFFAULT ajoute que l'objectif des adhérents de ces nouvelles association n'est pas dans la consommation, mais ils sont plutôt tournés vers le respect de la nature, la récupération des
déchets. Les motivations ne sont plus les mêmes.
Cette délibération adoptée à l'unanimité.
120. ORGANISATION DE MESURES DE RESPONSABILISATION - CONVENTION AVEC CAUX SEINE AGGLO frapporteur : F. BEAUDOIN-VAUCELLE)
La réforme des mesures disciplinaires a vu la création d’un nouveau type de sanction: la mesure de responsabilisation.
Son objectif est de donner à l'élève sanctionné la possibilité de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte, tant à l'égard de la ou des victime(s) que de l'ensemble de la communauté éducative.
Ce dispositif disciplinaire met l'accent sur l'individualisation de la sanction, la responsabilité de l'élève et l'implication de sa famille dans un processus éducatif. 1| consiste pour l'élève à participer, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarités, de citoyenneté ou à l'exécution de tâches à des fins éducatives à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement.
ILest prononcé comme sanction ou comme alternative à une exclusion temporaire et ne compromet pas la continuité du parcours scolaire limité à un volume de 20 heures au total, il doit bénéficier de l'accord des
représentants légaux de l'élève.
La mise en œuvre de cette mesure requiert la constitution d’un partenariat diversifié, susceptible de répondre aux objectifs pédagogiques de cette décision. Un travail a donc été réalisé au sein du Conseil Intercommunal de sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) qui a permis la rédaction d’un document commun aux établissements scolaires du territoire de Caux seine agglo, et le démarchage de structures accueillantes afin de constituer un répertoire de lieux d'accueil qui bénéficiera à l'ensemble des établissements.
Le partenariat proposé est soumis à la signature d'une convention relative à l’organisation de ces mesures,
transmise en annexe.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'éducation concernant les sanctions applicables aux élèves des établissements d'enseignement
du second degré, notamment son article R.511-13,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
ACCEPTE le principe d'accueil de jeunes au sein des services municipaux dans le cadre défini et maîtrisé des mesures de responsabilisation, dans la limite des moyens à disposition, aux plans humain et matériel,
APPROUVE la convention qui a pour objet de déterminer les règles que les partenaires s'engagent à mettre en œuvre dans le cadre d'accueil de mineurs pour la mesure de responsabilisation, AUTORISE Madame le Maire ou Madame l'Adjointe au Maire chargée de l'Education et des Sports à signer les conventions à intervenir, ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Madame BEAUDOIN-VAUCELLE indique à Monsieur EDOUARD que cette disposition existait déjà à PJ2S via le CLSPD (Conseil Local de sécurité et de prévention de la délinquance), et qu'avec cette convention les mesures seront gérées via le CISPD (Conseil Intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance).
Monsieur EDOUARD demande s' ne sera pas difficile aux services d'encadrer les jeunes concernés.
Madame BRIFFAULT lui répond que la mesure sera adaptée à la faute, et que les jeunes seront accueillis dans différentes structures comme le SDIS ou des associations ; il ne s'agit pas de prendre les enfants en stage mais de leur faire prendre conscience de leurs actes et leur faire comprendre que ce n'est pas bien.
Madame BEAUDOIN-VAUCELLE ajoute que peuvent être concernés les services des Sports ou des Espaces verts, par exemple en cas de dégradations ; les jeunes pouvant ainsi se rendre compte du travail des agents. Elle précise que cet accueil se fera auprès d'agents volontaires, il ne sera pas imposé à un agent d'accueillir un jeune dans le cadre d'une mesure de responsabilisation.
Cette délibération adoptée à l'unanimité.
121. CHEQUIERS PASS’LOISIRS ET PASS'TOUP'TIT - CONVENTIONS DE PARTENARIAT {rapporteur : F. BEAUDOIN-VAUCELLE)
La Ville de Notre-Dame-de-Gravenchon a créé, il y a quelques années, les dispositifs "Pass'Loisirs" et "Pass'Toup'Tit" qui visent à encourager les jeunes à fréquenter les structures socio-culturelles de la commune, par des mesures d'incitation financière. Depuis 2017, ce dispositif a été étendu aux habitants de la commune nouvelle de Port-Jérôme-sur-Seine.
Chaque jeune de la commune âgé de 0 à 20 ans peut ainsi bénéficier d’un chéquier (d'une valeur de 56 euros pour la tranche des 0-5 ans, d’une valeur de 83 ou 87 euros pour respectivement la tranche des 6-10 ans et des 11-20 ans), permettant d'obtenir des réductions dans différentes associations, clubs sportifs et structures municipales.
La présente délibération vise à confirmer le dispositif pour 2025 et fixer la liste des structures municipales qui acceptent le paiement avec ces chéquiers et à arrêter le modèle de convention à proposer aux associations partenaires
Ilest donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le budget de l'exercice en cours
Considérant l'objectif de favoriser la fréquentation des structures de la commune par les jeunes de Port- Jérôme-sur-Seine, PROCES-VERBAL 45
med
Considérant que l'opération des chéquiers Pass’ Toup'Tit et Pass’Loisirs reçoit un écho positif tant par les
jeunes que par les structures partenaires,
Vu l'avis favorable de la Commission Education-Jeunesse et Sports,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
PRÉCISE que les bons de réductions sont acceptés dans les structures municipales tels le théâtre, l'accueil de loisirs et la ludothèque,
APPROUVE la convention de partenariat à intervenir avec les partenaires suivantes : - Association de Rencontres Culturelles, d'Animations, de Détente et d'Expression (A.R.C.AD.E.), - Club Sportif Gravenchonnais (C.S.G.),
- Association Expressions,
- Association Dynamic Gym Club,
- Association Roc et Vol,
- Union Sportive de l'Enseignement du Premier degré (USEP),
- Association Exxon Mobil Sport et Loisirs (E.M.S.L), sections tennis de table, tennis, baby-judo, judo, - Association pour la Pêche et la Protection de ia Nature,
- Association Les Rollers Gravenchonnais,
- Elevage d'Harcourt (Ferme du Tipi - Ecuries du Bois d'Harcourt),
- Centre équestre Les Droops,
- Communauté d'Agglomération Caux vallée de Seine, en ce qui concerne le centre de natation Alain Guilloit, le Conservatoire et le "Ludisports",
- Centre Communal d'Action Sociale de Port-Jérôme-sur-Seine, en ce qui concerne la Maison de l'enfance - Comité de Jumelages,
- Association Volley Ball Loisir Gravenchon
- Association Arts Martiaux Triquerville
- Moto Club Gravenchonnais
- Cinéma NOE
AUTORISE Madame le Maire ou Madame l'Adjointe au Maire chargée de l'Education et des Sports à signer
lesdites conventions, ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
PRECISE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au compte 65888 « Autres charges diverses de gestion courante » du budget principal de l'exercice 2025.
Cette délibération adoptée à l'unanimité.
122. CHEQUIERS PASS'LOISIRS ET PASS'TOUP'TIT — REGLEMENT (rapporteur: F. BEAUDOIN-VAUCELLE)
A la suite de la délibération précédente, il est nécessaire de fixer le règlement applicable à ce dispositif des chéquiers « Pass'Loisirs » et « Pass’Toup'Tit ».
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le budget de l'exercice en cours,
Vu l'avis de la Commission Education-Jeunesse et Sports, PROCES-VERBAL 46
Considérant que l’opération des Chéquiers Pass’Loisirs et Pass’ Toup'Tit destinée à favoriser la fréquentation des structures par les jeunes est renouvelée pour l'année 2025 à l'échelle de la commune nouvelle de Port- Jérôme-sur-Seine,
Considérant qu'il convient de fixer les mesures d'organisation de cette opération,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
DÉCIDE d'approuver le règlement général des Chéquiers Pass’Loisirs et Pass’ Toup'Tit, tel que ci-après.
REGLEMENT
Préambule
Les chéquiers Pass’Loisirs et Pass’ Toup'Tit permettent aux jeunes de 0 à 20 ans de la Commune de Port- Jérôme-sur-Seine de fréquenter les différentes structures qui s'y trouvent en leur offrant des réductions valables pour de nombreuses activités sportives, culturelles et de loisirs.
Article 1 : Délivrance du Chéquier
Les Chéquiers Pass'Loisirs et Pass’Toup'Tit sont distribués par les services municipaux de Port-Jérôme-sur- Seine aux jeunes ou à leurs parents qui en font la demande, sur présentation de leur carte nationale d'identité ou du livret de famille, d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois et d'une photographie récente.
Le demandeur doit impérativement être domicilié sur la commune de Port-Jérôme-sur-Seine. Deux chéquiers distincts sont proposés, correspondant aux tranches d’âge suivantes :
- de 0 à 5 ans révolus (Pass’Toup'Tit),
- de 6 à 20 ans révolus (Pass'Loisirs).
Article 2 : Utilisation des coupons
Les chéquiers, d'une valeur de 56 euros (0-5ans), de 83 euros (6-10 ans) où 87 euros (11-20 ans) se
décomposent en coupons de différents montants, valables dans les structures associatives et communales suivantes :
- l'Accueil de Loisirs - le CSG - Roc et Vol - FARCADE - le Dynamic Gym Club - le Centre de natation - Ecole d'Arts Graphiques - - la Maison de l'Enfance - le Théâtre - la Ludothèque - le Comité de Jumelages - le Conservatoire -l'US.EP. - l'EMSL (sections tennis, tennis de table, baby-judo, judo) - les Rollers Gravenchonnais - le Ludisports - Volley Ball Loisirs Gravenchon
- Arts Martiaux Triquerville - Moto Club Gravenchonnais - Cinéma NOE - le Centre équestre Les Droops (Touffreville-la-Câble)
- l'élevage d'Harcourt (Ferme du Tipi / Ecuries du Bois d'Harcourt) - l'Association pour la pêche et la protection de la nature
L'acceptation des coupons est soumise à conditions :
- les coupons ne doivent pas être détachés du chéquier par l'utilisateur, - une pièce d'identité doit être obligatoirement présentée avec le chéquier, - les coupons ne peuvent pas être déduits de tarifs promotionnels déjà existants. PROCES-VERBAL 47
En revanche, les coupons d'une valeur de 10 euros (Pass' Loisirs) ou de 4 euros (Pass Toup'Tit), valables sur la participation à une activité sportive ou culturelle, sont cumulables. Toutefois, le montant de ce cumul ne doit en aucun cas excéder le coût de l'inscription dans la structure, ni le couvrir en totalité.
Article 3 : Discipline
En cas de comportement perturbateur sur le territoire de la commune, sur la voie publique, ou au sein des équipements ou des structures, la Commune peut proposer soit des mesures éducatives à l'encontre de l'auteur des troubles avec conservation du chéquier, soit le retrait immédiat du chéquier et la radiation du
listing des détenteurs.
De même, le non-respect des règlements intérieurs de chaque association pourra entraîner l'annulation des bénéfices des Pass'Loisirs et Pass’ Toup'Tit dans l'ensemble des structures partenaires de l'opération.
La Commune est seule compétente pour proposer, en 2025, le maintien d’une radiation du listing des
détenteurs prononcée en 2024.
En tout état de cause, les mesures proposées sont validées par le Maire ou un élu du Conseil Municipal ayant reçu délégation du Maire.
Article 4 : Caractère irremplaçable du chéquier
Le chéquier est valable pour l'année civile, soit du 1° janvier au 31 décembre 2026, sans qu'il soit procédé à un échange ou à une nouvelle distribution lorsque le titulaire atteint un âge correspondant au Pass’ de la tranche supérieure. Aucun nouveau chéquier ne sera délivré en cas de perte ou de vol pendant l'année en cours.
Article 5 : Acceptation du règlement intérieur
Le présent règlement est systématiquement notifié au demandeur du chéquier, qui certifie en avoir pris connaissance et l'accepter en signant l'attestation prévue à cet effet.
Cette délibération adoptée à l'unanimité.
123. PEDT (PROJET EDUCATIF TERRITORIAL) 2024-2027
(rapporteur: F. BEAUDOIN-VAUCELLE)
Le PEDT formalise une démarche permettant à la Ville de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.
Le PEDT se veut être un outil de collaboration locale qui peut rassembler, à l'initiative de la municipalité, l'ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l'éducation. En 2021, le Conseil municipal avait approuvé la convention relative à la mise en place de Projet éducatif territorial intégrant le « plan mercredi » pour une durée de 3 ans.
Cette convention arrivant à son terme, il s'avère nécessaire, d’en signer une nouvelle pour 3 années ; dont les
objectifs sont les suivants :
- favoriser le Vivre Ensemble,
- participer à l'épanouissement personnel de chaque enfant, - promouvoir la réussite éducative. PROCES-VERBAL 48
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'éducation, et notamment son article L.551-1,
Vu la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 modifié, et notamment son article 67, Considérant que l'accès au fond de soutien est subordonné au PEDT,
Vu l'avis de la Commission Education, Jeunesse et Sports du 18 novembre 2024
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE la convention relative à la mise en place d’un Projet Educatif Territorial (PEDT),
AUTORISE Madame le Maire ou Madame l'Adjointe au Maire chargée de la Petite enfance et de la Jeunesse à signer ladite convention, et tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Cette délibération adoptée à l'unanimité.
124. MICRO-FOLIE - ACQUISITION ET INSTALLATION DE MATERIEL INFORMATIQUE,
NUMERIQUE ET SCENIQUE - EXONERATION TOTALE DES PENALITES
{rapporteur : N. BELLEGO)
Par décisions du 28 novembre 2022, la Ville de Port-Jérôme-Sur-Seine a passé un marché, dans le cadre de la création de la micro-folie, pour l'acquisition et l'installation de matériel informatique, numérique et scénique auprès de l'entreprise AUVISYS.
Des retards de livraisons et d'installation de l'entreprise AUVISYS ont été constatés. Celle-ci a informé que les équipements étaient arrivés tardivement à cause du contexte de pénuries de composant, et cela malgré la commande effectuée dans les temps.
Cependant lorsque le délai contractuel d'exécution ou de livraison est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci encourt, par jour de retard et sans mise en demeure préalable une pénalité fixée à 50 euros HT par jour.
Le calcul des pénalités est donc le suivant : retard dans l'exécution des prestations : - Matériel informatique et numérique : 34 jours X 50 euros HT = 1 700 € - Matériel pour l'espace scénique : 16 jours X 50 euros HT = 800 € Soit un montant total de 2 500 euros HT.
Au vu du contexte de pénurie de composants, il est proposé d'accorder à l'entreprise AUVISYS l'exonération totale des pénalités de retard
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique
Vu les décisions du 28 novembre 2022 permettant la passation d'un marché pour l'acquisition et l'installation de matériel informatique, numérique et scénique pour la création de la micro-folie de la Ville de Port-Jérôme- sur-Seine auprès de l'entreprise AUVISYS, PROCES-VERBAL 49
PJ2S
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
EXONERE totalement l'entreprise AUVISYS des pénalités de retard pour la livraison et l'installation de matériel informatique, numérique et scénique nécessaires à la création de la Micro-folie, dues en application
des clauses contractuelles du marché,
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé de la Commande publique, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Cette délibération adoptée à l'unanimité.
125. BUDGET PARTICIPATIF - EDITION 2025 (rapporteur : JP RIGAUD)
La Ville a expérimenté la mise en place d'un budget participatif, permettant aux habitants de proposer et de choisir les projets à mettre en œuvre par la commune.
Pour 2025, il est proposé une édition spéciale, s'appuyant sur les propositions des jeunes générations. Les modalités d'organisation de ce budget participatif sont définies par la présente délibération.
1. Première étape : Les propositions
Chaque élève d’une classe élémentaire ou chaque classe élémentaire de Port-Jérôme-sur-Seine peut
proposer un projet par courrier.
2. Deuxième étape : La vérification de l’éligibilité
A l'issue de la période de dépôt des propositions (jusqu'au 20 décembre), il sera vérifié l'éligibilité du projet. Chaque projet fera l'objet d'un chiffrage par les services municipaux, dans le cadre d'un dialogue avec le porteur de projet.
Chaque demande ayant déposé une proposition recevra une réponse motivée.
Les projets devront respecter les règles suivantes :
- entrer dans les compétences de la commune,
-_ s'inscrire dans une démarche d'intérêt général et non pour défendre un intérêt particulier et/ou privé, -__ concerner un nombre significatif d'enfants ou l'ensemble de l’école, -__ concerner une dépense d'investissement,
- avoir un coût inférieur à 50 % de l'enveloppe fixée pour le budget participatif (20 000 euros), -__ pouvoir être engagé rapidement (pas d'acquisition de terrain ou de bâtiment, pas de nécessité de réaliser
des études préalables longues, type enquête publique...),
- étre dépourvu d'interférences avec un autre projet en cours ou déjà prévu, - ne pas générer de frais de fonctionnement significatifs,
- respecter les principes de la transition écologique et du développement durable.
3. Troisième étape : Le choix des projets
Les projets éligibles seront soumis au vote d'une commission spéciale composée des élèves du CME, de l'élu référent au budget participatif et des élus délégués à l'éducation et à la jeunesse. Les projets seront sélectionnés dans la limite de l'enveloppe budgétaire accordée. PROCES-VERBAL 50
ES M
4. Quatrième étape : La réalisation des projets
Chaque porteur de projet accompagnera la réalisation de son projet, avec l'appui d'un élu référent et des services municipaux.
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.131-1,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
VALIDE la mise en place d'un budget participatif, pour les écoles, dans les conditions détaillées dans le rapport
de présentation, formant le règlement du budget participatif,
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé de la Transition écologique et de l'Aménagement à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
PRÉCISE que les crédits budgétaires seront inscrits sur l'opération 202104 « budget participatif » du budget
principal de l'exercice 2025.
Madame BEAUDOIN-VAUCELLE précise que la date de dépôt des projets a été repoussée à début janvier, car le délai du 20 décembre était un peu court pour les équipes pédagogiques.
Madame SELLE indique que les enfants émettent déjà des idées et se montrent très intéressés.
Monsieur RIGAUD ajoute que les adultes avaient aussi des idées mais au cours des 3 dernières années beaucoup de projets n'étaient pas éligibles car entrainant de grosses dépenses de fonctionnement ou étaient des projets déjà portés par la Ville. I! ajoute également que cette nouvelle démarche est intéressante parce qu'elle peut constituer un éveil, une sensibilisation à la vie de la commune et au fonctionnement de la commune ; et peut susciter des vocations futures.
Cette délibération adoptée à l'unanimité.
126. AVENUE KENNEDY - TRANSFERT DOMAINE PUBLIC DU DEPARTEMENT VERS DOMAINE PUBLIC COMMUNAL (rapporteur : JP RIGAUD)
Dans le cadre de la reconversion de la friche « Esso » et des travaux de requalification de l'avenue Kennedy, il est nécessaire de procéderà un transfert d'environ 1800 m° appartenant au domaine public du Département de la Seine-Maritime.
En effet, la future réalisation de l'immeuble Calypso empiétera sur quelques emprises appartenant au domaine public départemental. Également, les travaux envisagés dans le cadre de la requalification de l'entrée de Ville
et notamment de l'avenue Kennedy nécessite une maitrise foncière partielle.
Afin de pouvoir procéder à un futur déclassement du domaine public nécessaire à la construction, il a été conjointement décidé avec le Département de Seine-Maritime, de procéder conformément à l'article L.3112- 1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, à un transfert des emprises nécessaires à l'opération. Une délibération du Département de Seine Maritime interviendra prochainement pour acter ce PROCES-VERBAL 51
transfert. L'emprise transférée sera classée dans un premier temps dans le domaine public communal afin de maintenir la circulation publique le plus longtemps possible avant les travaux de requalification et de construction de l'entrée de Ville. La gestion et l'entretien de cette emprise sera assurée par la Ville.
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-9 et L.2241-1, Vu le code de la Voirie Routière et notamment les articies L.141-3 et L.131-4, Vu le code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L.3112-1, Vu le plan annexe,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
SOLLICITE le Département de Seine-Maritime pour le transfert d'une emprise de voirie de 1800 n° appartenant au domaine public départemental vers le domaine public communal,
AUTORISE Madame le Maire, ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé de l'Aménagement et de la Transition écologique, ou Monsieur l’Adjoint au Maire chargé de la Voirie et de l'Habitat, à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Cette délibération adoptée à l'unanimité.
127. TERRAIN RUE DE LA GARE (ANCIENNE SALLE DE TENNIS ESSO) — ACQUISITION {rapporteur: JP RIGAUD)
A la suite de la démolition de l’ancienne salle de tennis appartenant à la société ESSO, située sur la parcelle cadastrée section AB n°393 au 9001 rue de la Gare à Port-Jérôme-sur Seine, la Ville souhaite devenir
propriétaire de cette parcelle.
En effet, dans le cadre des futurs travaux d'entrée de ville et notamment la requalification de l'avenue Kennedy, les projets Calypso et Ariane, cette parcelle d'une superficie de 1 945 m? pourrait constituer une réserve foncière pour la commune. Une réflexion sur la reconversion du site sera prochainement menée.
Ainsi, un accord est intervenu entre les deux parties pour une acquisition au prix de 116 700 euros HT le m°?
(60 euros HT le m?) hors frais de notaire.
L'ensemble des frais afférent à cette acquisition sera à la charge exclusive de la Ville.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-9 et L.2241-1, Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le plan annexe,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE l'acquisition auprès de la Société ESSO de la parcelle cadastrée section AB n°393 d’une
contenance de 1 945 m? au prix de 116 700 euros HT hors frais de notaire,
PRECISE que l'ensemble des frais afférents à cette acquisition sera à la charge exclusive de la Ville, PROCES-VERBAL 52
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé de l'Aménagement et de la Transition écologique, ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé de la Commande publique à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
PRECISE que les crédits budgétaires seront inscrits au compte 2111 « terrains nus » du budget principal de l'exercice 2025.
Monsieur RIGAUD précise que ce terrain va constituer une réserve foncière pour la commune, que pour le moment aucune décision n'a été prise quant à la destination et l'évolution du site mais sa localisation est considérée comme stratégique notamment dans le cadre du projet de navette et sa future gare.
Cette délibération adoptée à l'unanimité.
128. TERRAINS RUE GEORGES CLEMENCEAU - ECHANGE
(rapporteur : JP RIGAUD)
Le site "Travisol", anciennement utilisé pour des activités industrielles, est à l'abandon depuis plusieurs années. Dans le cadre de la revitalisation de la zone, la Ville souhaite transformer cette friche en un projet de renouvellement urbain avec notamment la réalisation d’un programme de logements collectifs et groupés.
Afin de garantir la réussite de cette reconversion, il est nécessaire de revoir l'organisation foncière par l'achat de la parcelle cadastrée AP n°384 d'une superficie de 188 m°, adjacente à la friche "Travisol" appartenant à Monsieur et Madame LUTROT. Cet achat permettra notamment d'assurer la cohérence de l'aménagement urbain.
Au regard de la configuration actuelle du site et afin de maintenir l'accès existant à leur propriété, Monsieur et Madame LUTROT ont manifesté le souhait d'acquérir une bande de terrain d'environ 90 m° issue de la parcelle cadastrée AP n°113. Cette acquisition engendrera automatiquement la suppression de la servitude de passage existante sur la parcelle cadastrée section AP 113 au profit de la parcelle cadastrée section AP 383 (propriété de Monsieur et Madame LUTROT). La servitude de réseau existante sur la parcelle AP n°384 au profit de Monsieur et Mme LUTROT sera maintenue.
Il'est donc proposé un échange foncier entre la Ville et Monsieur et Madame LUTROT, incluant le versement par la Ville d'une soulte, en raison de la différence de superficie entre les biens échangés. Celle-ci s'élèvera à 60 euros TTC le m°. La superficie ainsi que le montant total de la souite, seront déterminées après la division par un géomètre. L'ensemble des frais afférents à cet échange restant à la charge de la Ville.
Compte tenu de son lien de parenté avec les intéressés, Madame LUTROT s'absente de la séance lors de la discussion et du vote de la présente délibération.
I est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-9 et L.2241-1, Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 septembre 2017, Vu l'avis de France domaine en date du 04/03/2024,
Vu le plan annexe, PROCES-VERBAL 53
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE l'échange foncier avec soulte des parcelles de terrain entre la Ville, échangiste n°1 et Monsieur et Madame LUTROT, échangiste n°2 :
- entre d'une part la parcelle AP n°384 d'une superficie de 188 m?° (appartenant à Monsieur et Madame LUTROT),
- et d'autre part une partie à extraire de la parcelle AP n°113 d'environ 90m? (appartenant à la Ville),
PRECISE que la superficie exacte à échanger avec Monsieur et Madame LUTROT sera déterminée avec
exactitude par un géomètre,
PRECISE que cet échange engendre la suppression de la servitude de passage existante sur la parcelle cadastrée AP n°113 au profit de Monsieur et Madame LUTROT,
DIT que les frais d'acte d'échange et la soulte calculée sur un montant de 60 euros TTC le m? seront acquittés
pour totalité par la Ville, échangiste n°1,
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé de la Commande Publique à signer l'acte d'échange ainsi que tous les documents s’y rapportant,
PRECISE que les crédits budgétaires seront inscrits au compte 2111 « terrains nus » du budget principal de l'exercice 2025.
Monsieur RIGAUD précise qu'il n'y aucun projet défini sur cette friche pour l'instant, et que cet échange a pour objectif d'optimiser la surface et la rendre plus cohérente.
Cette délibération adoptée à l'unanimité.
129. TERRAIN ALLEE DES POMMIERS - CESSION frapporteur : JP RIGAUD)
Monsieur et Madame LECROQ, propriétaires de la parcelle bâtie située 19 allée des Pommiers, ont sollicité la Ville afin d'acquérir une emprise d'environ 24 m° issue de la parcelle communale cadastrée section AE 10 jouxtant leur propriété pour créer une entrée charretière sur leur terrain.
Il s’agit d'une régularisation de situation. En effet, Monsieur et Madame LECROQ sont devenus propriétaires en 2021 et pensaient que cette emprise de terrain faisait partie intégrante de leur propriété. Cette dernière étant actuellement clôturée avec l'ensemble de leur parcelle. Cependant, lors d'un échange avec le service Urbanisme et Foncier de la Ville, ils se sont aperçus que les anciens propriétaires ont empiété sur l'emprise de la parcelle AE 10, sans jamais régulariser la situation.
Cette cession ne posant pas de problème pour la Ville, la vente a été proposée à Monsieur et Madame LECROQ après estimation du service France Domaine, au prix de 280 euros hors frais de notaires. Ces derniers ainsi que les frais de géomètre seront à la charge exclusive des acquéreurs.
I est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2241-1, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.3211-14, PROCES-VERBAL 54
Vu l'estimation de France Domaines en date du 11 septembre 2024,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE de vendre à Monsieur et Madame LECROQ, une emprise de terrain issue de la parcelle section AE n°10, d'une superficie d'environ 24 m° (surface à parfaire selon relevés du géomètre) au prix de 280 euros,
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l’Adjoint au Maire chargé de la Commande publique à signer l'acte authentique devant notaire et tout autre document afférent à cette vente,
PRECISE que les crédits budgétaires seront inscrits au chapitre 024 «produits des cessions d'immobilisations » du budget principal de l'exercice concerné et que les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur.
Cette délibération adoptée à l'unanimité.
130. DOMAINE FORESTIER - APPROBATION DU PLAN DE GESTION PROPOSE PAR L'ONF (rapporteur: À. CZELAJ)
Depuis de nombreuses années, la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine est engagée dans la gestion durable de ses espaces forestiers.
La Ville a sollicité le Préfet de Seine-Maritime en février 2019 en demandant la soumission au régime forestier des propriétés boisées sises sur la commune déléguée de Notre-Dame-de-Gravenchon, pour une superficie de 136,3 ha.
Elle a conforté cette démarche en demandant l'application du régime forestier pour de nouvelles parcelles, en février 2023, principalement des parcelles agricoles à boiser, et ce pour 21 ha.
Depuis 2020, l'Office National des Forêts travaille avec la Ville en vue de la rédaction du document d'aménagement forestier de ces parcelles, en prenant en compte les enjeux définis par la collectivité.
Les principaux objectifs sont :
- la valorisation des parcelles ou parties de parcelles accessibles pour l'exploitation. Les zones peu ou pas accessibles seront laissées en libre évolution ;
- la réalisation de boisement d’anciennes terres agricoles en prenant en compte les potentialités inhérentes à la nature du sol, les évolutions climatiques en cours et à venir, ainsi que les attentes de la collectivité ;
- la préservation et l'amélioration de la biodiversité présente dans nos forêts en prenant en compte cet
enjeu lors de toute activité en forêt ;
- le maintien de la mosaïque de milieux et des peuplements forestiers.
Le projet de document d'aménagement des forêts communales pour la période 2024/2038 a été transmis à la
collectivité en septembre 2024 dans sa version finalisée.
Le Document d'Aménagement comprend :
- des diagnostics portant sur les zonages, les types de peuplements, leurs caractéristiques et l'évaluation de l'indice de biodiversité, PROCES-VERBAL 55
- la présentation des objectifs de gestion, ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre, la
programmation des coupes et des travaux sylvicoles,
- une partie économique, qui comprend notamment le bilan financier prévisionnel des programmes
d'actions envisagés.
Pour atteindre les objectifs, le programme d'action prévoit :
- des coupes régulières tous les 8 à 10 ans dans toutes les parcelles classées « en sylviculture » afin d'améliorer les peuplements, favoriser la croissance des plus belles tiges et la régénération des boisements par des semis naturels. Le volume des coupes sur la durée du programme de gestion est de 2879 m°, volume faible du fait des difficultés d'accès et de l'absence de « gros bois » ;
- des travaux de plantations et d'entretien des plants sur les 13 ha de parcelles à boiser. Le cout total indicatif est de 152 900€ soit 10 193€/an ;
- Des travaux d'infrastructure pour faciliter la desserte et l'évacuation des bois sont prévus pour un montant de 19 412 €.
Le bilan économique prévisionnel est négatif du fait de l'investissement conséquent dû aux futures plantations et par la nécessité de réaliser des placettes de dépôts pour les travaux de coupe. Les recettes de vente de bois envisagées sont faibles pour les 15 années à venir.
Bilan financier annuel en € Prévisible Recette bois (frais d'exploitation déduits) 3195 € Recette chasse (pour rappel, le bail de chasse 0€ avec l'association est à titre gratuit)
Autres recettes NC Dépenses travaux sylvicoles (plantations) | 10 193€ . Dépenses travaux pour infrastructures | 1294 € __} Dépenses travaux non sylvicoles (actions en :
faveur de la biodiversité, de l'accueil du public, 2000 € sécurisation, …) . __ | Frais de garderie | n 319 € L
Contribution à l'ha 312 € Bilan annuel -10 923 Soit en €/ha/an sur la surface retenue pour 70€ la gestion i
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu la délibération 9/2019 du Conseil Municipal du 7 février 2019, demandant au Préfet de Seine-Maritime la soumission au régime forestier des propriétés boisées ou à boiser de la Ville, Vu la délibération 19/2023 du Conseil Municipal du 9 février 2023, demandant au Préfet de Seine-Maritime la soumission au régime forestier de nouvelles parcelles,
Considérant la volonté de la Ville de procéder à la mise en valeur de ces espaces en disposant d'un document
de gestion durable,
Considérant que l'Office National des Forêts a finalisé le Document d'Aménagement Forestier de la commune et proposé un programme de coupes, de plantations et de travaux pour la période 2024/2038,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, PROCES-VERBAL 56
DONNE son accord sur le projet d'aménagement forestier proposé par l'ONF, relatif aux parcelles boisées et agricoles de la commune relevant du régime forestier (156.02 ha),
PRECISE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au budget principal, au compte 7022 « coupes de bois » pour ce qui concerne les recettes et sur l'opération 202106 « Transition écologique » pour
ce qui concerne les dépenses d'investissement.
Monsieur CZELAJ précise qu'en terme d'exploitation forestière, la forêt est assez caractéristique avec beaucoup de dénivelé et peu d'accès facile aux bois, ce qui induit que le niveau de production forestière sera relativement faible puisqu'estimé à moins de 3000 m3 sur les 20 ans que durera le plan.
Il ajoute qu'il tient à remercier tous les élus et techniciens qui ont participé aux groupes de travail, et qui se sont déplacés en forêt afin d'avoir une bonne vue de ce qu'est notre forêt qui est assez morcelée et disparate.
Cette délibération adoptée à l'unanimité, Mme Stéphanie LELIEVRE ne prenant pas part au vote.
131. AIRE DE COMPOSTAGE SISE SQUARE FLORENCE ARTHAUD (QUARTIER JULES GUESDE) - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC CAUX SEINE AGGLO ET LA SOCIETE 3F NORMANVIE
{rapporteur: A. CZELAJ)
Une aire de compostage a été installée au square Florence Arthaud afin d'inciter les riverains à recycler leurs biodéchets, voire à utiliser le compost dans les carrés de potager mis à leur disposition. Cette convention a pour objectifs de déterminer les modalités de mise à disposition du terrain, à organiser la gestion de cette aire
et à promouvoir cette pratique.
La Ville met à disposition le terrain à titre gracieux et s'engage à entretenir les abords.
Le bailleur, 3F Normanvie, s'engage à inciter ses locataires à la pratique du compostage, à maintenir la propreté des composteurs. Les utilisateurs s'engageront avec la signature d’une charte précisant les règles à respecter pour la pérennisation de cette activité. Le bailleur devra communiquer à Caux Seine agglo une liste de personnes référentes qui veilleront au bon déroulement du compostage et apporteront des conseils aux utilisateurs en lien avec Caux Seine agglo.
Caux Seine agglo s'engage à former les référents et les utilisateurs et à apporter son soutien technique et matériel, sans contrepartie financière. Elle s'acquittera d’une police d'assurance couvrant les installations.
L'ensemble des parties assurera la promotion du compostage sur ce quartier.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2541-12, Vu la convention,
Considérant la volonté de la Ville de promouvoir la pratique du compostage, Considérant qu'une aire de compostage est déjà installée square Florence Arthaud, Considérant qu'il convient d'établir une convention de partenariat entre le bailleur, la commune et l'agglomération, PROCES-VERBAL 57
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE la convention à intervenir avec Caux Seine aggJlo et la société 3F Normanvie, dans le cadre du
partenariat concernant l'aire de compostage du square Florence Arthaud,
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé des Bâtiments communaux et des Espaces verts à signer ladite convention ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Cette délibération adoptée à l'unanimité.
132. CHAUFFERIE BIOMASSE ET RESEAU DE CHALEUR - CONCESSION SRTBG-CRAM - COMPTE RENDU D’ACTIVITES 2023 (rapporteur: A CZELAJ)
Annuellement, SRBG (Société du Réseau Biomasse de Port-Jérôme-sur-Seine), filiale de la CRAM SAS, transmet à la commune, un compte-rendu d'activité de la concession de l’année précédente concernant la gestion du réseau de chauffage urbain. Cette présentation concerne l’activité de la saison 2023.
1- HISTORIQUE
- La durée du contrat signé en 2012 est de 25 ans et 6 mois
- L'exercice social est d'une année, il est fixé du 1% janvier au 31 décembre 2023.
2- ABONNES ET COMMERCIALISATION DU RESEAU
- Sur l'exercice 2023, la souscription est de 10 862 KW.
Pas de raccordement, de nouvelles installations sur 2023
CHAUFFERIE CENTRALE 4,0 MW
Chaudière biomasse n°1 : 2,5 MW
Chaudière biomasse n°2 : 1,5 MW
Chaudière Fioul Domestique (appoint - secours) : 6,0 MW
(Mise en service de la chaufferie centrale en octobre 2013).
CHAUFFERIE ANAPURNA 2,4 MW
Chaudière gaz naturel : 2 x 1,2 MW
(Mise en service de la chaufferie rénovée en septembre 2013).
Réseaux de distribution : 6 900 ml en basse pression (eau chaude)
Sous-stations : 42 sous-stations en fin de saison
Puissance souscrite : 10 862 KW
10 862 KW prévue dans le contrat de DSP à partir de 2017-2018 Nombre d'abonnés : 9 abonnés (copropriété du Bois, Nexity, PEN, 3F Normanvie, commune déléguée de Notre Dame de Gravenchon, Logéal, association Coalia, Département, Caux Seine
agglo).
3- BILAN ENERGETIQUE : PROCES-VERBAL 58 SR Approuvé le 23 janvier 2025
> Energies primaires :
- Pour la saison 2023 :
Le taux de couverture du bois est de 87.5% soit une légère baisse par rapport à 2022 de — 3.3%. La mixité est inférieure au 91.5% du contrat DSP.
Quantités consommées :
- 5768 tonnes de bois
- 105 m* de fioul
- 1 428 MWh PCS de gaz (Pouvoir Calorifique Supérieur).
- 446 MWh d'électricité
> Chaleur produite :
- Pour 2023, la production d'énergie est de 16 992 MWh (19 294 MWh en 2022). . Total de chaleur livrée est de 12 606 MWh (15 400 MWh en 2022), soit une baisse de 22%.
— Réduction des consommations (2 à 30%)
— Arrêt du centre de natation
> Rendement :
C’est le rapport des consommations du compteur d'énergie de la chaudière et du produit de la quantité {bois/fioul/gaz) consommé par le pouvoir calorifique inférieur (PCI) du consommable.
- Sur la saison 2023, les rendements par énergie en comparaison avec 2022 et à l'engagement du contrat des chaufferies :
Désignations 2023 2022 Engagement contrat
BOIS 873% 86 % 79.5 %
FIOUL 85.3 % 76.8 % 75 %
GAZ 92.7% 90 % 90 %
Le rendement de réseau de distribution est de 74 % pour 90 % d'engagement.
4- BILAN TECHNIQUE
-_ Relation avec les abonnés
Aucune interruption de fourniture de chaleur n’a été constatée sur la saison 2023 (disponibilité de 100%).
Le Délégataire n’a pas fait part de réclamations de la part d'abonnés / usagers.
-_ Pannes, interventions et évènements d'exploitation
- Les incidents en chaufferie recensés sur la saison 2023 sont principalement : o Mise en défaut des températures bois et cendres (phénomène de voûte dans le site actif en présence de corps étrangers dans le bois).
o Manque de bois (présence de morceau de bois bloqués devant les cellules). o 15 problèmes d’alimentation bois, avec des problèmes très récurrents de voûte Pas de sinistre en 2023.
Travaux de Gros Entretien Renouvellement
Pour la saison 2023 :
-_ Reprise partielle du réfractaire chaudière n°1 et n°2
- _ Remplacement d'un vérin sur l'échelle silo
- _ Remplacement d'une échelle silo
- _ Remplacement du convoyeur cendre principal PROCES-VERBAL 59
5- BILAN FINANCIER
- Prix unitaires
Le tarif de vente de la chaleur aux abonnés est fixé par la convention de concession et ses
avenants.
Ce tarif est un tarif binôme qui est composé des termes suivants :
+ _R1: Terme proportionnel à la consommation de chaleur de l'abonné représentatif des combustibles ou autres sources nécessaires pour assurer les besoins en chaleur. Il
s'exprime en €MWh.
R2 : Terme fixe représentant les charges d'exploitation (électricité, maintenance, personnel, amortissement, etc.) imputables au concessionnaire et entrant, à ce titre, dans le cadre des redevances inhérentes à la facturation de la chaleur aux abonnés. Il s'exprime en €/KW pour le chauffage (R2).
Le prix moyen du R1 sur la saison est de 52.38 € HT/MWh contre 53.91 € HT/MWh pour 2022. Le prix moyen du R2 sur la saison est de 72.27 € HT/KW contre 66.65 € / MWh.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que ce compte rendu d'activités a fait l'objet d’une présentation lors de la Commission consultative des services publics locaux le 20 novembre 2024,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
PREND ACTE de la présentation du compte rendu d'activité de la concession chaufferie biomasse et réseau de chaleur de la Société du Réseau Biomasse de Gravenchon situé à Notre-Dame-de-Gravenchon commune déléguée de Port-Jérôme-sur-Seine.
Monsieur CZEÉLAJ précise que la couverture bois a été un peu moins bonne cette année pour des raisons de problèmes techniques sur le convoyeur. C'est à dire que SRBG a acheté son bois à un fournisseur qui a fourni des plaquettes un plus grosses qu'à l'habitude. Et il s'avère que dans le convoyeur, ça fonctionne moins bien et ça peut le bloquer. Et pour le débloquer, il faut le démonter, ce qui entraine cette année, moins de couverture bois que l'année précédente.
I ajoute avoir discuté avec SRBG au sujet du rendement du réseau. Le réseau a été construit en 2012, avec les techniques et les matériels de l'époque. Aujourd'hui, la Ville voudrait améliorer le rendement de ce réseau qui perd de la chaleur, parce que parfois il y a de l'eau chaude qui voyage, qui fait un aller et un retour sans être utilisée. Pour optimiser le réseau, il est nécessaire d'ajouter des vannes et des pompes pour permettre de gérer mieux les débits. SRBG a indiqué être d'accord pour prendre en charge ces investissements dans le cadre de la DSP, dont la durée pourrait être de fait allongée. Ce sujet sera évoqué dans le futur.
Cette délibération adoptée. PROCES-VERBAL 60
133. PRIX ET QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE, DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF, ET DE L'EAU INDUSTRIELLE - RAPPORT ANNUEL 2023 {rapporteur: D. LEBRETON)
L'eau potable, l'assainissement et l’eau industrielle sont des compétences gérées par Caux Seine agglo. Les délégataires sont les suivants.
Pour l'eau :
- STGS : secteur Caux Seine agglo (dont PJ2S) + 5 communes Ex Caux Central. Durée du contrat : 1°’ janvier 2023 au 31 décembre 2034
- Eaux de Normandie : Fauville/Cœur de Caux
Durée du contrat : 15 janvier 2014 au 31 décembre 2025
Pour l'assainissement :
- Véolia Eau : secteur Est (dont PJ2S)
Durée de contrat : 1° juillet 2023 au 31 décembre 2034
- Eaux de Normandie : secteur Ouest
Durée du contrat : 1% juillet 2023 au 31 décembre 2034
- Eaux de Normandie : secteur Fauville-Cœur de Caux
Durée du contrat : 1° janvier 2014 au 31 décembre 2025
Pour l’eau industrielle
- SAUR : Usine de Norville
Durée du contrat : 1° janvier 2020 au 31 décembre 2029
1 - Réseau eau potable sur le secteur Caux Seine agglo (41 communes dont PJ2S)
1.1 Inventaire
se: - Sur le territoire Caux | Sur le territoire Caux es Désignations Seine agglo 2022 Seine agglo 2023 Variations Nombre d'abonnés domestiques 32 910 33 888 + 978 Longueur de réseaux 985 kms 1026,95 kms + 41,95 kms Rendement du réseau 715 % 75,7 -3%
1.2 Volumes sur le secteur Caux Seine aggio
ue. Variations sur le
Désignations Sur le territoire Caux territoire Caux Seine Variations Seine agglo en 2022
agglo 2023
Volume produit 3 804 545 m3 3557 783 m° 246 762 ï ietribuiti 5 328 415 nm voue Tete) distribution (y 5 505 198 m3 (importation et + 176 783 n°
Pris pl exportation comprises)
Volume consommé vendu 3 _ 943 898 m3 3 904 916 m° -38 982 m° Volume importé 1 700 653 m3 2 016 502 m° +315 849 m° Volume exporté 249 554 m3 245 870 m° -3 684 nm ES PROCES-VERBAL 6
approuvé le 23 jenvier 2025
I Tarification sur le secteur Caux Seine agglo
Sur une facture type de 120 m° 2022 2023 Variations
Prix abonnement :
— Collectivité 19,60 € 12,77 € - 6,83 € — Délégataire 17,00 € 26,49 € + 9,49 € Montant HT de la facture / part de la collectivité 139,48 € 143,49 € + 4,01 €
Montant HT de la facture / part du délégataire 75,52 € 91,76 € + 16,24 €
Taxe et redevance 78,42 € 79,53 € +1,11€
Prix moyen de l’eau 2,45 € /m° 2,62 €/m° +0,17 €
Taux d'impayés 5,55 % 3,34 % -2,21%
ii — Qualité de l’eau
Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de Analyses prélèvements | prélèvements prélèvements non prélèvements non en 2022 en 2023 conformes en 2022 | conformes en 2023 Microbiologie 256 249 3 0 Paramètres physico- chimiques 585 530 21 6
IV.1 Assainissement collectif (chiffres) sur le secteur Est
Le à Nombre 4 . k Longueur de Désignations d'abonnés Volume facturé Boues évacuées réseaux
3 537 Tms 2022 15 310 / 29 462 1 198 219 m dont 203 Tms pour PJ2S 301,15 Kms
3 572,9 Tms 2023 15 581 / 29 565 1 230 047 m dont 148,6 Tms pour PJ2S 300,7 Kms
4 ; + 35,9 Tms Variations + 271 abonnés + 31 828 dont +54,40 Tms pour PJ2S -0,45 Kms
IV.1.1 Tarification
Désignations 2022 2023 Variations Part fixe collectivité 121,95 € 129,24 € +7,29 € Part fixe délégataire 195,80 € 215,68 € + 19,88 € Taxe redevance 56,20 € 58,91 € +2,71€ Prix m° traité 3,12 € 3,37 € +0,25€
IV.2 Assainissement non collectif - Territoire Caux Seine agglo (chiffres)
Désignations Nombre d’habitants % population % conformité
2022 12704 16,03 % 55,40 % 2023 11069 14,34 % 61.02 % Variations - 1635 - 1,69 % + 5,62 % # PROCES-VERBAL 62 >» TG $ © = D 5 D Co&oo 3 =. ë N OS N Oo
Mise en œuvre de l'assainissement collectif: 120 unités.
IV.2.1 Tarification
Contrôle de l'installation existante pour la vente : 87,50 € HT
V - Eau industrielle (23 sites desservis)
L'usine de Norville, mise en service en 1972, dispose d'une capacité de production de 150 000/m3/jour et de 100 000 m3 de stockage (autonomie sur 1 journée). Elle alimente 23 sites industriels implantés principalement sur Port-Jérôême et sur le site industrialo-portuaire du Havre.
V.1 Volumes
Désignations 2022 2023 Variations
Volume pompé en seine (m‘/an) 25 166 243 m° 26 507 332 m° + 1 341 089 m°
Volume vendu 24 689 716 m° 26 430 511 m° +1 740 795 m°
Rendement du réseau 98,11 % 99,71 % +16%
V.2 Tarification
Exemple de tarification
Abonnement en € HT/Mois Montant 2022 Montant 2023 Variations
« Public » 2,81€ 2,98 € +0,17 € 200 mm 1 317,39 € 1 396,43 € + 79,04 € 400 mm 4 005,11 € 4 245,42 € + 240,31 € 900 mm 56 047,73 € 59 410,59 € + 3 362,86 €
Part variable en € HT/m3 Montant 2022 Montant 2023 variations
Tranche 1 : de O à 30 000 m3 0,1712€ 0,1825 € +0,011€ Tranche 2 : de 30 001 à 200 000 m3 0,1469 € 0,1568 € + 0,009 € Tranche 3 : de 200 001 m3 à 600 000 m3 0,0905 € 0,0970 € + 0,006 € Tranche 4 : de 600 001 m3 à 1 500 000m3 0,0845 € 0,0906 € + 0,006 € Tranche 5 : à partir de 1 500 001m3 0,0680 € 0,0732 € + 0,005 €
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
PREND ACTE de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable, de l'assainissement collectif et non collectif, et de l'eau industrielle. x PROCES-VERBAL 63 ES
Monsieur LEBRETON précise que sur les volumes produits, on voit qu'il y a beaucoup de volumes importés. Ce qui veut dire que sur le territoire la ressource en eau n'est pas si importante qu'on pourrait le croire, ou qu'elle n'est pas de si bonne qualité. Il y a un problème de qualité, et comme le disait Madame LUTROT précédemment, plusieurs captages sont fermés.
ll précise également que la consommation est plutôt en baisse, ce qui veut dire moins de recettes alors que les dépenses restent au même niveau puisqu'il faut toujours entretenir les réseaux, et que les investissements futurs seront importants.
Pour l'assainissement, il indique que les volumes sont en hausse, ce qui veut dire que les gens récupèrent de l'eau de pluie un peu plus en revanche toute l'eau est rejetée dans les réseaux.
Pour ce qui concerne l'eau industrielle, les volumes sont à hauteur de 25 millions de m3 alors que les derniers travaux de l'usine ont été faits pour traiter 30 millions de m3, ce qui veut dire que les coûts de traitement, ramenés au m3, vont être plus élevés que prévus.
Madame LUTROT ajoute qu'elle trouve surprenant qu'on autorise toujours le pompage en nappe phréatique pour les industriels. Une étude a été lancée sur les volumes prélevables qui indique combien on peut prélever sur les nappes phréatiques et à quel moment on sature, pour ensuite pouvoir négocier avec la police de l'eau pour dire que les industriels doivent d'abord utiliser l'eau industrielle et après la nappe phréatique si besoin. il a été avancé une problématique de la qualité de l'eau industrielle du fait notamment des conditions en Seine (plus de marée, de mouvance, de variation de hauteur d'eau), ainsi maintenant pour une meilleure qualité de l'eau, les prélèvements n'ont lieu qu'à marée descendante et sont moins nombreux.
Elle espère que les résultats de cette étude vont inciter les pouvoirs publics à obliger les industriels à ne prendre que de l'eau industrielle pour leurs process, l'eau potable restant utilisée dans les laboratoires. Aujourd'hui, le volume distribué est de 21 millions de mètres cube alors que l'usine est dimensionnée à 33 millions ; et les projections sont à 21-22 millions notamment avec l'arrêt d'Exxon.
Cette délibération adoptée.
134. SDE 76 - RAPPORT D'ACTIVITES 2023 (rapporteur: D. LEBRETON)
Le SDE 76 est un acteur public de l'énergie dans le Département. Créé en 1938, au 31 décembre 2022, il compte :
- 515 communes dont Aubervilie la Campagne, Touffreville la Cable et Triquerville, - 1 communauté de communes {comprenant 63 communes),
- 1 communauté urbaine (comprenant 52 communes),
soit 88 % des communes du département, soit 629 collectivités adhérentes.
L'organisation du SDE 76 :
- chacune des communes adhérentes a 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant, - les délégués sont présents dans les 14 commissions locales de l'énergie appelées « CLE ». Les communes d'Auberville-la-Campagne, Touffreville-la-Câble et Triquerville sont dans la CLE 4, - le bureau est composé de14 élus dont 1 Présidente et 13 Vice-Présidents. ù i PROCES-VERBAL 64 APE
Approuvé le 23 janvier 2025
Les domaines d’actions du SDE 76 :
En sa qualité d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, le SDE76 s’assure de la bonne exécution des missions du service public confiées aux concessionnaires Enedis et EDF dans le cadre d’un contrat de concession d'une durée de 30 ans (2019-2049).
Travaux d'électricité
Autorité organisatrice de la distribution d'électricité :
- Assurer la bonne exécution des missions de service public confiées aux concessionnaires ENEDIS ET EDF,
- Améliorer la qualité de l'électricité en matière de continuité et de tenue de tension, - Favoriser la transition énergétique (en favorisant l'insertion des énergies renouvelables), - Sécuriser les infrastructures et programmer des travaux de renforcement des postes sources.
Les chiffres clés de la concession :
.… 15 300 Kms de réseaux HT et BT (+406 m)
. 9 158 postes de transformation
. 2 687 Gwh d'électricité consommés
. 232 992 usagers (+ 15 478 usagers)
. 63 opérations d'effacement
. 25 opérations de renforcement et de sécurisation
Travaux gaz
Autorité compétente organisatrice du service public gaz
- Veille à la bonne application du cahier des charges avec les concessionnaires : GRDF, Antagaz-Finagez et Primagaz.
Les chiffres clés de la concession :
. 148 communes alimentées sont alimentées en gaz par 3 concessionnaires, . GRDF alimente 109 communes en gaz naturel,
. 865 kms de réseaux publics de gaz (+ 161 kms),
. 1 030 Gwh de gaz délivrés (+114 Gwh),
. 20 713 usagers (+ 4 323 usagers).
Travaux éclairage public
Le SDEY6 veille à proposer des solutions économes en énergie tant pour les travaux neufs (créations) que
pour le renouvellement des parcs d'éclairage).
- Réaliser des économies d'énergies,
- Renouveler le parc d'éclairage.
Les chiffres clés :
. 220 opérations en 2023 sur le réseau (320 en moins en 2022)
… 53 020 points lumineux
. 124 opérations de remplacement de lanternes et mâts (203 en 2022) PROCES-VERBAL 65
Transition énergétique :
- Aide à l'élaboration du plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : 4 projets en cours. - Mobilité bas carbone : 117 bornes de recharges électriques en service dont 10 bornes de recharges rapides (94 communes équipées).
- Prix moyen de la charge 7,60 € soit + 1,86 €. (Borne 22 Kw).
- 497 communes adhérentes sur 514 ont transféré la compétence IRVE au SDE 76. - 8 communes non adhérentes ont approuvé le SDIRVE.
Groupement d’achats d'énergie :
Gaz :
- 71 membres (71 communes et 7 EPCI)
Les énergies renouvelables :
- La méthanisation (4, préparation du programme des travaux en 2024).
Électricité :
- 105 membres
- le photovoltaïque :
- Le syndicat assure les travaux, prend en charge l'intégralité des coûts et reste propriétaire pendant 20 ans
(amortissement des frais)
Les dépenses :
Fonctionnement : 7 millions d'euros
Investissement : 39,1 millions d'euros
Les recettes :
Fonctionnement : 30,3 millions d'euros
Investissement : 54,8 millions d'euros
Îl est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
PREND ACTE de la présentation du rapport annuel d'activité 2023 du SDE 76.
Monsieur LEBRETON précise que la Ville est inscrite dans le schéma directeur pour les bornes électriques mais qu'il y a des soucis pour l'intégration des bornes existantes qui ont été installées
en 2017.
Madame LUTROT ajoute que lors de l'installation, la distribution d'électricité était gratuite pendant 3 ans à la demande de l'ADEME qui les avait subventionnées. À l'issue il avait été fait le choix d'intégrer un TPE pour un règlement par carte bancaire, or une loi européenne oblige de proposer les deux types de règlements : par abonnement et par carte bancaire. Ainsi pour répondre à cette règlementation, les bornes installées en Ville devraient être modifiées ce qui couterait environ 1 500 euros par bornes et aujourd'hui il n'y pas de garantie que cela soit possible. ll a donc été décidé de maintenir la gratuité des bornes dans l'attente de l'étude du SDE 76 qui est maintenant compétent en la matière au niveau départemental. PROCES-VERBAL 66
PES
Monsieur LEBRETON précise que les consommations d'électricité sur ces bornes représentent un coût d'environ 50 000 euros pour la Ville.
Cette délibération adoptée.
QUESTIONS DIVERSES
Madame LUTROT clôt la séance en rappelant quelques dates : l'inauguration du marché de noël samedi 14 décembre à 12 h 00 et le feu d'artifice à 19 h 00. Le concert, le dimanche 15 à 17 h 30 ;
les vœux à 18 h 00 : Triquerville le mardi 7 janvier, Gravenchon, le 10 janvier, Touffreville le
17 janvier et Auberville le 24 janvier ; le prochain Conseil municipal le 23 janvier.
La séance est levée à 20 heures
Le Secrétaire de séance Le Maire,
Valérie PANCHOUT PROCES-VERBAL 67
-__ Désignation d'un secrétaire de séance... 01
-__ Approbation du procès-verbal de la séance du 26 septembre 2024... 01
-__ Présentation des décisions prises en vertu des délégations accordées au maire en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales 01
-__ Compte rendu de l'activité de Caux Seine agglo…............................................. 05
- Débat n°2 sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) en cours d'élaboration … 07
DELIBERATIONS
105. Budget annexe "lotissement de Triquerville" - Décision Modificative n°1... 12
106. Budget principal - Décision modificative n°2... 13
107. Autorisation de mandatement de l'investissement avant le vote du budget 2025... 15
108. Associations, Subventions de fonctionnement 2025 — Modalités de versement anticipé 17
109. Budget principal, Subvention au CCAS 2025 — Modalités de versement anticipé 17
110. Banque alimentaire - Subvention exceptionnelle... 18
111. inondations en Espagne - Subvention exceptionnelle à l'association GSCF 19
112. Tarification et modalités de vente de l'ouvrage sur l'histoire de PJ2S 19
113. Tarifs... inner 20
114. Commerce de détail - Dérogation à la règle du repos dominical pour 2025... 35
115. Recensement de la population —- Rémunération des agents recenseurs 35
116. Tableau des effectifs du personnel communal au 1er janvier 2025 36
117. Révision des montants plafonds du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)........................... 39
118. Garanties de protection sociale complémentaire des agents — Participation de la Ville... 41
119. Mécénat de compétences - Convention avec le CSG Nage avec palmes 42
120. Organisation de mesures de responsabilisation - Convention avec Caux Seine agglo 43
121. Chéquiers Pass’loisirs et Pass'toup'tit - Conventions de partenariat... 44
122. Chéquiers Pass'loisirs et Pass’toup'tit — Règlement... 45 PROCES-VERBAL 68
123. PEDT (projet éducatif territorial} 2024-2027 47
124. Micro-folie - Acquisition et installation de matériel informatique, numérique et scénique Exonération totale des pénalités... 48
125. Budget participatif- Edition 2025... ...... 49
126. Avenue Kennedy - Transfert domaine public du Département vers domaine public communal 50
127. Terrain Rue de la Gare (ancienne salle de tennis Esso) — Acquisition... 51
128. Terrains Rue Georges Clémenceau - Echange... 52
129. Terrain Allée des Pommiers - Cession... 53
130. Domaine forestier - Approbation du plan de gestion proposé par l'ONF 54
131. Aire de compostage sise square Florence Arthaud (quartier Jules Guesde) Convention de partenariat avec Caux Seine agglo et la société 3F Normanvie..…................. 56
132. Chaufferie biomasse et réseau de chaleur - Concession SRTBG-CRAM Compte rendu d'activités 2023... 57
133. Prix et qualité du service public de l'eau potable, de l'assainissement collectif et non collectif,
et de l'eau industrielle - Rapport annuel 2023... ......... 60
134. SDE 76 - Rapport d'activités 2023... ... 63
-00000- DIAPORAMA
DE LA
SEANCE Jeudi 5 décembre 2024
a
Caux
Seine
agglo
Conseil municipal du
05/12/2024
PLUi - débat sur le PADDi
(version3
EE POURQUOI un nouveau débat sur le PADD du PLUIi?
Raison © Le ZAN
SCOT et PLUi doivent être compatibles avec le nouveau SRADDET (SRADDET « ZAN » approuvé le 28 mai 2024 )
Q 1 Procédure de Modification Simplifiée en cours du SCOT pour le rendre compatible avec le ZAN
Q La Procédure d'élaboration du PLUi est en cours (phase règlement) : comme des évolutions substantielles ont été apportées au PADD pour respecter le ZAN = il faut débattre du PADD modifié
Les principales évolutions apportées au PADDi du PLUi
|SCOT tampon SCOTZAN mpPLU |
ECO 107 ha 25 ha 25 ha
HABITAT N7ha 104,7 Ha ng ha
EQUIPEMENT Oha 6ha 5ha
TOTAL 224ha 136ha = 150ha
+10,4%
SRADDET TT
Rapport de compatibilité = petits dépassements (+12% /
+10,4%) tolérés s'ils sont justifiés
Caux
CCE
CONCLUSION
La déclinaison territoriale du ZAN sur Caux seine agglo est un exercice très compliqué
La raréfaction du foncier pouvant être ouvert à l'urbanisation a imposé de faire des choix.
Ce projet de PLUI est arrivé à un point d'équilibre fragile dans la répartsion du foncier entreles 3 grands usages (économie, habitat, équipements publics) et dans la
répartition entre les 3 Catégories de communes (urbaines/périurbaines/rurales)
je] à s
*_auterritoire de réaliser ses ambitions, ses projets économiques, le développement de l'habitat nécessaire... Fr ne hé
*_ à chaque commune de réaliser l'objectif de logements fixé parle SCOT,
Raison @ 2 bouleversements récents pris en compte dans
le SCOT et le PLUI :
Q Nouvelles « règles du jeu » pour le ZAN = (loi du 20/07/2023 et
circulaire « BéChu » du 31/01/2024)
Création d'une enveloppe foncière nationale pour les Projets d'Envergure Nationale et Européenne
Création d'une garantie universelle (1 hectare de consommation foncière par commune/la garantie universelle peut être mutualisée à l'échelle de l'EPCI)
Assouplissement sur la comptabilité de la consommation foncière générée par les ZAC (permet de neutraliser la consommation foncière de Port-Jérôme, de la ZAC de Bolbec St Jean etc)
Q fermeture du vapocraqueur d’ExxonMobil Chemical France (fin de la chimie)
> volonté politique de réintégrer la création de PJ3 dans le SCOT etle PLUI (pour permettre la réindustrialisation), soutenue par l'Etat
+ Mais finalement pas possible de réintégrer PJ3 dans la procédure de Modification simplifiée en cours (réintégration à venir dans le cadre d'une autre procédure)
LOF
LAN D
Planning PLUi
+ Réunion de travail Communales n°2 sur le règlement et OAP en novembre
+ Conférence des maires 28/01/2025
; SE PPA n°2 sur règlement avant arrêt de projet (janvier/février 2025
+ Réunions publiques (avant de clôturer la concertation)
*_ Arrêt de projet au conseil communautaire d'avril 2025
+ Consultation PPA (3 mois)+ Enquête publique (sept/novembre)
+ Approbation au conseil communautaire de décembre 2025
+ Entrée en vigueur du PLUIi en janvier 2026
Ce projet de PLUI (PADD) ne peut réussir qu'à 2 conditions :
1 condition interne / 1 condition externe
* La MUTUALISATION partielle à l'échelle intercommunale de la GARANTIE
UNIVERSELLE
‘Les dépassements de 12% du SCOT ZAN puis de 12% du PLUi soient acceptés par la REGION et l'ETAT Merci de votre attention