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Procès Verbal - 20240411 cm Proces Verbal Approuve cm 11 07
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Port-Jérôme-sur-Seine.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20240411 cm Proces Verbal Approuve cm 11 07)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Logement,
PORT
JÉRÔME
SUR
SEINE
PROCES-VERBAL
Conseil Municipal du 11 avril 2024
PJ : Diaporama
L'an deux mille vingt-quatre, le onze avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en séance publique sous la Présidence de Madame Virginie CAROLO-LUTROT, Maire, à la suite de [a convocation faite le vingt-neuf mars deux mille vingt-quatre.
Présents : Mme Virginie CAROLO-LUTROT, Maire ; M. Didier LEBRETON, M. Jean-Philippe RIGAUD, M. Dominique DÉLANOS, Mme Hélène BRIFFAULT, Mme Fabienne BEAUDOIN-VAUCELLE, Mme Lysiane DUPLESSIS, M. Alain CZELAJ, Mme Nadine BELLEGO, Mme Marie-Ctaude COLIN-HERICHER, Maires délégués & Adjoints au Maire ; M. Hervé PARIS, M. Claude DUVAL, M. Dominique FOLDRIN, M. Gérard HEBERT, Mme Valérie PANCHOUT, M. Arnaud BRACHAIS, M. Philippe WESOLEK, Mme Claudine COLBOC, Mme Ketsia GLOAGUEN, M. Olivier VAVASSEUR, Mme Mireille MERGEM-LE GOFF, Mme Anne-Laure SELLE, Mme Alexandra CHAPELLE, Mme Stéphanie LELIEVRE (pour délib. n°45), M. Vivien BRUMENT, M. Jean-Cyri MONTIER, Mme Anaïs THOMAS, Mme Carole BANCE, M. Guillaume EDOUARD, Conseillers municipaux
Proourations : Mme Catherine RACINE à M. Dominique DELANOS, M. Jean-Claude WEISS à M, Alain CZELAJ, Mme Marie-Françoise LOISON à M. Philippe WESOLEK, Mme Stéphanie LELIEVRE à Mme Alexandra CHAPELLE, Mme Danièle REVET à Mme Valérie PANCHOUT
Absents excusés : M. Mohamed EL OUARDI, Mme Hélène PONT
Nombre de conseillers :
- en exercice : 85 ; - présents : 29 (D45), 27 (D20) puis 28 ; - votants : 88 (D45) ; 32 (D20) ; puis 33
Date de publication/affichage des détibérations : 15 avril 2024
ELECTION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
Madame Anne-Laure SELLE est désignée comme secrétaire de séance, et est assistée de Monsieur Cyril COURTIER, Directeur général des services.
ORDRE DU JOUR, AJOUT DE PROJETS DE DELIBERATIONS
Madame le Maire propose d'ajouter à l'ordre du jour le projet de délibération n°44 : Contentieux entre la Ville et le locataire de l'immeuble Schweitzer — Protocole d'accord transactionnel. En effet, un accord amiable venant d'être trouvé pour solutionner ce litige, il est proposé d'ajouter cette délibération à l'ordre du jour, sans attendre la prochaine réunion de juin. Ce projet a été envoyé, aux conseillers municipaux, par mail mercredi 10 avril.
Ajout accepté à l'unanimité.
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 15 février 2024
Le compte rendu est adopté à l'unanimité.
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE
20 01/02 Site internet de la ville "PJ2S.fr" - Maintenance corrective - Contrat IDESS : 948,04€HT
21 02/02 Entretien des installations sanitaires, de plomberie et de production d'eau chaude des bâtiments Ville et CCAS - Avenant 3 Marché BINA ENERGIES : prolongation de la revalorisation des prix unitaires, sans incidence financière
Votre correspondant : Catherine PÉLHATÉ -— Chargée de mission Administration générale - Direction générale des services
Tétéphone : 02 32 84 55 12 - Courriel : c.pelhate@pj2s.fr
pies.fr PROCES-VERBAL 2
#PJ2S È à G È GG ë = à EN S >&. à n À
Conseil Municipal du 11 avril 2024
22 02/02 Parapheur électronique pour la signature de pièces de marchés publics — Fast Parapheur - Abonnement, connecteur et certificat - Contrat DOCAPOST FAST : 880 € HT
23 O5/02 Mission de conseil et d'accompagnement juridique (requête faute inexcusable) - Maître DUGUE-CHAUVIN, Cabinet SCP EMO AVOCATS : 200€HT/heure dans la limite de 5 000 € HT
24 06/02 Reconversion de la friche "esso" NDG - Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) — Montant estimé des prestations : 10 431 658 € HT
25 07/02 Logement sis 53 rue du Président René Coty Ndg - Fourniture de gaz naturel - Contrat ENGIE : 20,73 € HT (abonnement mensuel) ; 39,23 € HT/MWh (en terme de quantité) ; 8,93 € HT (en terme de quantité d'acheminement)
26 08/02 Reconversion de la friche "esso" NDG - Demande de subvention au titre du Fonds vert - Montant estimé des prestations : 10 431 658 € HT
27 08/02 Case commerciale située immeuble Loti, 13 place des Hallettes Ndg - Avenant 2, Bail commercial FROMAGERIE PAULY -— Levée de l'opposition au changement des barillets
28 08/02 Cession de mobiliers et matériels (matériel de poissonnerie) au GAEC La Ferme du moulin : 300 euros
29 09/02 Ateliers municipaux Ndg - Remplacement partiel de la couverture - Avenant 1 Marché ENC- CGB : + 862,16 € HT, portant le montant du marché à 143 918,39 €HT
30 12/02 Matériel communal - Don d'une cuisinière (ex-poissonnerie) au CLIPS Ressourcerie
31 08/12 Case commerciale située immeuble Messager, 5 rue Henri Messager Ndg - Rupture amiable Bail commercial FROMAGERIE PAULY
32 15/02 Fourniture et pose de réserves incendie (Auberville-la-Campagne, Quartier Saint-Amator, RD982) - Marché DELAHAIS FRÈRES : 34 489,20 € HT
33 16/02 Terrain de rugby - Remplacement des éclairages - Avenant 1 Marché CRAM : + 6 147,05€HT portant le montant du marché à 55 064,70 € HT
84 20/02 Logement sis 6 rue Edmond de Lillers Ndg - Occupation précaire, bail Mme Christelle BRIFFAULT : 670 € TTC par mois
85 21/02 Installations de climatisation Ville et CCAS - Maintenance préventive et corrective - Avenant 1 Marché CRAM : - 114 € HT ramenant le montant du marché à 2 271€ HT
86 21/02 Pains et viennoiseries pour la Ville et le CCAS - Marchés subséquents pour la période 2024- 2025 : boulangeries La couronne cauchoise, Aux délices de Gravenchon, Maison BRILHAULT . Montants de l'accord cadre : mini 8 700 € HT, maxi 36 000 € HT . du ter mars 2024 au 30 juin 2024 : Boulangerie AUX DELICES DE GRAVENCHON Montant minimum : 3 000 € HT - Montant maximum : 12 000 € HT . du er juillet 2024 au 31 octobre 2024 : Boulangerie MAISON BRILHAULT Montant minimum : 2 500 € HT - Montant maximum : 10 500 € HT . du 1er novembre 2024 au 28 février 2025 : Boulangerie LA COURONNE CAUCHOISE Montant minimum : 3 200 € HT - Montant maximum : 13 500 € HT
837 22/02 Progiciel MarcoWeb (service Commande publique) - Contrat AGYSOFT : 5 340 € HT
38 22/02 Projet artistique avec l'association "Papier Machine" (aux abords de 2 écoles dans le cadre de Paris 2024) - Mandats de débours — Frais de déplacement : 487,13 € TTC ; frais d'acquisition de matériel : 1 012,87 € TTC
pies.fr PROCES-VERBAL 3
APR:
Conseil Municipal du 11 avril 2024
839 22/02 Distributeur de boissons chaudes - Location et maintenance - Contrat MAXICOFFEE : 0,80 € HT/consommation + recettes du distributeur
40 22/02 Reconversion de la friche "esso” NDG - Demande de subvention au titre du Fonds vert (annule et remplace Dc26/2024) - Modalités de calcul du montant sollicité
ai 22/02 Reconversion de la friche "esso" NDG - Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) (annule et remplace D24/2024) — Révision du montant estimé des prestations à 10 970 808 € HT
42 26/02 Prestations traiteur - Lot n°5 : plateau repas supérieur - Avenant 2 Marché CHEDRU TRAITEUR : + 500 € HT portant le montant maximum du marché à 5 500 € HT
43 28/02 Hôtel de ville - Rénovation énergétique - Demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local Rénovation énergétique (DSIL) — Estimations du montant total des dépenses : 3 150 868,71 € HT
44 01/03 Terrain sis rues Bastié/Dufy (B1542 et B1973 pour partie) - Mise à disposition précaire - Avenant Convention PROKIC Cécilia — Ajout d'une nouvelle parcelle : 35 € TTC/an
45 04/03 Tonnelles endommagées - Caux Seine Normandie tourisme - Indemnisation dommages SMACL: 1 155,72 € TTC
46 04/03 Case commerciale située 5 rue Henri Messager Ndg - Bail commercial TITÉ POMME CHIC (C- TALBOT) : 7 762 € HT par an hors charges
47 11/03 Entretien des gazons - Lot 1 : entretien des terrains de sports - Marché MAUGARD ESPACES VERTS - Accord cadre mono attributaire : 40 000 € HT maximum par an
48 11/03 Entretien des gazons - Lot 2 : entretien des gazons - Marché NATURAUL'UN POUR L'AUTRE Accord cadre mono attributaire : 150 000 € HT maximum par an
49 14/03 Logement sis 6 rue Edmond de Lillers Ndg - Occupation précaire, bail Mme Christelle BRIFFAULT (Rectif Dco34/2024) - Bail à compter du 19° avril 2024 : 670 € TTC/mois
50 14/03 Bâtiments communaux - Toitures endommagées suite tempête (Ciaran) du 2 novembre 2023 - Indemnisation GROUPAMA : 3 053,28 euros TTC
51 14/03 Terrains sis La Grande campagne nord - Mise à disposition précaire - Convention BINDELLI Wanda -— Superficie d'environ 12 823 m° : 192,34 € TTC/an
52 18/03 Prestations traiteur - Lot n°7 : buffet - Avenant 1 Marché CHEDRU TRAITEUR : + 400€HT, portant le montant maximum annuel du marché à 1 900€EHT
53 20/03 Saison culturelle 2023-2024 - Spectacle "Marcel ne fait rien..." le 16 avril 2024, organisation d'ateliers éducatifs - Avenant Contrat COMPAGNIE METALEPSE : 60 € TTC
54 20/03 Nettoyage des vitres des bâtiments Ville et CCAS - Avenant 1 Marché ANP INDUSTRIE SERVICES : - 10 364 € HT, ramenant le montant total du marché à 30 722,42 € HT
55 26/08 Fête de la musique, le 22 juin - Dispositif de sécurité - Convention CROIX ROUGE : 450€ TTC
56 26/03 Fête nationale : guinguette et feu d'artifice, le 13 juillet - Dispositif de sécurité - Convention CROIX ROUGE : 260 €TTC
57 26/03 Rando vélo, le 15 septembre - Dispositif de sécurité - Convention CROIX ROUGE : 450€FTC
58 26/03 Festivités de noël, les 14 et 15 décembre - Dispositif de sécurité - Convention CROIX ROUGE : 900 € TTC
pjès.fr u PROCES-VERBAL 4 SDS
59 27/03 Case commerciale située immeuble Messager, 9 rue Henri Messager Ndg - Rupture amiable Bail commercial TITE POMME CHIC (suite déménagement activité au n°5 rue Messager)
60 28/03 Abonnement banque “image et vidéo" - Contrat IDESS : 1 633,28 € HT par an
Madame CAROLO-LUTROT évoque notamment les sujets suivants :
- nouveau site internet de la Ville (n°20), plus moderne, plus fonctionnel. Madame CAROLO- LUTROT demande aux conseillers municipaux d'indiquer aux services leurs éventuelles remarques ;
- plusieurs décisions démontrent la politique de recherche active de subventions de la collectivité, notamment pour les travaux de rénovation de l'Hôtel de Ville et l'immeuble Calypso qui est à vocation complète vers les nouvelles filières économiques.
Madame CAROLO-LUTROT précise que cela fera partie des sujets qu'elle mettra sur la table vis-à- vis du Gouvernement car on va devoir faire des choix de politiques publiques au regard du creux de fiscalité subi pendant un certain temps par PJ2S, Lillebonne mais aussi l'agglo. Elle ne manquera pas d'examiner les soutiens que l'Etat a apportés lors de situations similaires comme la fermeture de la raffinerie Total à Dunkerque ou de l'usine Goodyear à Amiens, afin de trouver des dispositifs pour signer des protocoles d'accord permettant de négocier l'amortisseur et négocier des investissements majeurs sur les projets qui permettront d'accélérer la stratégie en matière de développement économique. Elle indique avoir déjà échangé sur ces sujets avec le Préfet et le Sous-Préfet.
- les prochaines manifestations dont la fête de la musique le 22 juin, la fête nationale avec le feu d'artifice le 13 juillet et la rando vélo “Port Jérôme sur selle" le 15 septembre. Madame CAROLO-LUTROT précise qu'au regard des évènements ce domaine devra être examiné. Elle s'est notamment interrogée sur les projets qui pourraient être impactés directement, indirectement ou même décalés. Elle cite les 200 ans de la ville et précise que quand la presse lui a demandé ce qu'était l'usine pour elle, elle a répondu que c'était la moitié de la vie de la ville, la commune n'a que 200 ans et pendant 100 ans il y a eu une implantation des raffineries qui l'a complètement façonnée. Les 200 ans étaient vraiment basés sur cette construction, sur les lieux d'échange qui existaient autour, sur l'histoire, sur les hommes et les femmes qui s'étaient retroussés les manches pour reconstruire entre 1947 et 1952, les hommes et les femmes qui ont construit la Cité Esso et tous les quartiers qui sont nés par la suite. Elle indique se poser de nombreuses questions mais en tout cas les manifestations annoncées ne sont pas remises en cause.
H n'est pas fait d'autres remarques. PROCES-VERBAL 5
COMPTE RENDU DE L'ACTIVITE DE CAUX SEINE AGGLO
Madame CAROLO-LUTROT évoque les dossiers listés ci-après :
- le cahier des charges de cession des terrains pour le projet Easitman. Elle précise que les dirigeants d'Eastman et Futerro lui ont confirmé qu'il n'y avait pas de remise en cause de leur implantation. Elle indique également que c'est un moyen de montrer aux services de l'Etat que Port-Jérôme Il! est essentiel pour la reconversion du site ;
- le dispositif "conseiller numérique" ;
- les conventions d'études concernant la maison de santé de Lillebonne, dont les travaux ont pris du retard en raison des fouilles archéologiques qui ont notamment permis la mise à jour de murets du port antique ;
- la nouvelle grille tarifaire du conservatoire qui répond à une stratégie claire en effet il a été constaté une diminution des primo entrants et des jeunes sur l'initiation et les parcours d'éveil ainsi qu'une certaine complexité sur pratiques collectives entrainant de l'absentéisme sur certains cours. Elle ajoute qu'il a également été constaté qu'il n'y avait pas assez de tarifs soumis au quotient familial et que maintenant tous les tarifs y seront soumis. C'est un vrai choix politique d'aller vers ceux qui ont le moins de moyens et de casser l'image élitiste du conservatoire. Elle indique également qu'il faudra travailler sur la lisibilité car beaucoup de gens connaissent les antennes de Gravenchon, Lillebonne et la Mailleraye où il est indiqué "conservatoire" alors que le PDMA de Lilebonne n'est pas forcément identifié comme tel et qu'il est important de faire savoir que c'est aussi une entité "conservatoire" avec les mêmes tarifs.
- la rénovation du bassin de 50 mètres de la piscine de Gravenchon et les demandes de subvention correspondantes. Madame CAROLO-LUTROT indique que le projet consiste, tout en maintenant 4 lignes d'eau de 50 mètres pour les besoins des compétitions, à diviser en deux les autres lignes d'eau pour créer des lignes de 25 mètres et pouvoir avoir pour l'été un espace d'activité extérieure. Ces nouveaux aménagements répondent aux demandes croisées des associations et des besoins liés à l'apprentissage ; ils permettront également de rendre accessible le bassin pour les personnes à mobilité réduite par la mise en place d'un système d'ascenseurs.
- le budget de l'agglo ; Madame CAROLO-LUTROT indique que la façon dont ont été gérées les 2 collectivités, Port-Jérôme-sur-Seine et Caux Seine agglo, en se disant que rien n'est éternel et qu'il faut absolument avoir un budget entièrement sain en fonctionnement et un fonctionnement le plus restreint possible afin de garder des marges en investissement pour des projets, permet aussi d'être totalement ‘agile" et de ne pas être "pieds et poings liés" face à un accident fiscal. Ce qui pourrait arriver puisqu'il n'y a plus de contribution industrielle directe mais une dotation versée par l'État, et que l'Etat lui-même ne touchera plus sur la partie foncière démantelée. Il y aura donc des discussions à propos de la convention évoquée précédemment en termes d'amortisseur. Les marges ne serviront plus aux projets mais vont servir sur cette période d'attente entre les nouveaux PROCES-VERBAL $
#PJ2S
projets et les anciens. Ce n'est pas une catastrophe financière et fiscale parce que les différents services financiers de la Ville et de l'Agglo ont anticipé de telles situations en maintenant des budgets extrémement sains.
- le recrutement de saisonniers ; le fonds de concours pour la défense incendie ; l'accord de
consortium sur le projet H2 en vue de développer la formation qui se fera au Lycée Coubertin dans des locaux modulaires dans un 1° temps.
- l'adhésion au GIP Seine Aval qui gère la partie “gestion des milieux aquatiques et protections des inondations" pour le pays et qui traite de la gouvernance, de qui paiera quoi pour lutter contre les inondations et l'érosion du trait de côte. Elle indique notamment qu'en lien avec l'organisation des JO à Paris, il a été créé dans l'Yonne des zones d'expansion des crues, et que par ailleurs en cas de débordements et d'orages sur Paris les déchets se retrouvent chez nous ; donc on est lié sur la question de l'eau que ce soit dans les remontées salines ou les remontées de marées lors de forts coefficients, mais aussi dans l'autre sens sur les redescentes de marées et les ruissellements qui entrainent des déchets dans l'eau. Ce sont des problématiques qui sont gérées au niveau de l'axe Seine.
- les attributions de subventions pour accompagner l'ensemble des établissements scolaires et des associations du territoire dans la limite des compétences de l'aggio,
- les délibérations en matière de protection des captages de l'eau avec des expérimentations menées avec les exploitants agricoles afin de pouvoir regarder la qualité de l'eau qui retourne aux nappes phréatiques, le filtrage naturel et l'équilibre bio écologique.
- l'ouverture en mars de la maison de l'habitat, située à la maison de l'intercommunalité et regroupant les services chargés de la planification et de l'instruction des permis de construire, les permanences du CAUE, auprès desquels les usagers peuvent trouver conseils pour leur projet de rénovation.
Il n'est pas fait d'autres remarques. PROCES-VERBAL 7
Approuvé le 11 juillet 2024
#PJ2S
Conseil Municipal du 11 avril 2024
Les dossiers ci-dessous présentés ont été illustrés par une projection dont le diaporama est annexé au présent compte rendu.
DELIBERATIONS
Madame CAROLO-LUTROT ouvre la séance par l'intervention suivante :
Forcément, vous vous doutez qu'en préambule de ce conseil municipal, qui va traiter des questions budgétaires (mais qui seront largement remises en cause par les annonces de ce matin), faire état forcément de cette journée assez paradoxale, où on traduit concrètement l'avenir de la plate-forme en participant à la signature de la convention entre Futerro et Tereos pour des investissements, des nouveaux emplois et des nouvelles filières industrielles, 2 heures après avoir appris la fermeture de l'activité chimie, en tout cas pour partie, presque 70 pour 100. Je ne suis pas une spécialiste mais ça doit être de cet ordre-là, de la plate-forme de Gravenchon d'Exxon Mobil.
Alors j'ai répondu aux sollicitations, mais je ne suis pas sûre d'avoir répondu exactement la même chose au fur et à mesure de la journée, parce-que entre l'émotion de ce matin, et moi je suis frès honnête, c'était une annonce à laquelle je ne m'attendais pas, en tout cas pas dans cette ampleur et pas dans ce timing.
Je le dis très clairement, j'ai pensé en premier lieu, et je pense que je peux partager ça avec l'ensemble du conseil municipal, aux hommes et aux femmes qui ont eu l'annonce simultanément sur site. Je pense à tous ceux qui l'ont eu à retardement sur l'écosystème complet du territoire : les entreprises sous-traitantes, je pense aux commerçants (certains disaient, à des journalistes tout à l'heure : mais moi, c'est la moitié de ma clientèle, si je compte les personnes directement ou indirectement embauchées sur la plate-forme).
Donc forcément que c'est un séisme mais avant tout humain. Quelle que soit la façon dont le territoire a organisé sa résilience, et qui est plutôt positif, parce qu'on n'est pas dans un cas de fermeture avec une mono industrie, on n'est pas le cas d'une fermeture totale. On est dans le cas d'un territoire qui avait prévu cette reconversion mais qui n'avait pas les délais en tête, on va dire ; et qui n'avait certainement pas le timing qui a été annoncé aujourd'hui, puisque nous étions vraiment même dans l'espoir que le tuilage se ferait avec l'ouverture de Futerro, Eastman, Air liquide et d'autres, plutôt en décalage, en se disant même qu'on aurait des problèmes de recrutement pour pouvoir pourvoir aux besoins de salariés de compétence de ces entreprises.
Aujourd'hui, on est plus du tout dans cette configuration. Je pense que l'urgence est dans l'écoute et la collaboration, notamment avec les syndicats de cette société qui sont à Paris aujourd'hui. On a pris contact, ils reviennent sur site, ils discuteront avec leurs collègues demain, ef j'ai proposé un rendez -vous lundi ou mardi à plusieurs horaires à leur convenance. Je souhaiterais qu'ils viennent à Caux Seine agglo parce qu'aujourd'hui vous êtes au conseil municipal de Port-Jérôme-sur-Seine mais la moitié de la surface concernée par la fermeture se trouve sur Lillebonne puisque c'est l'ancien site Arcor, ou Hoescht pour ceux qui connaissaient. PROCES-VERBAL 8
s PJ2SÉ
Conseil Municipal du 11 avril 2024
If va falloir rapidement mesurer les effets territoriaux, forcément que je vais laisser l'entreprise. Je suis sur la même position, la même ligne que l'Etat qui est de laisser l'entreprise gérer la mise en place d'un plan de sauvegarde. Je n'ai pas à m'en mêler, nous n'avons pas à nous en mêler. Nous sommes plutôt sur l'observation des effets sur l'écosystème qui lui n'a pas de PSE : les commerçants n'en ont pas, les associations n'en ont pas, l'écosystème ingénierie, soudure, calorifuge n'en n'ont pas. C'est un impact forcément par ricochets que je ne pense pas pouvoir mesurer encore aujourd'hui, qui va nécessiter un certain nombre d'études.
Je ne m'exclus pas, en tant que maire de Port-Jérôme, de cette étude fiscale puisque le foncier bâti va disparaître pour partie. C'est une bonne et une mauvaise nouvelle. L'intention de l'industriel, comme il l'a mis dans son communiqué de presse, et comme ils me l'ont confirmé ce matin. J'ai rencontré le directeur de la plate-forme ce matin, qui m'a confirmé qu'il souhaitait, alors la partie PSE et sociale je leur laisse la gérer tout en étant vigilant sur les modalités, mais en tout cas sur la partie démantèlement des unités, qu'elle soit faite dans les règles de l'art, dans le respect des obligations environnementales. Mais surtout que ce foncier soit libéré pour être ré industrialisé. Pour nous c'est un enjeu majeur, et c'est un enjeu qu'ils ont identifié. C'est un enjeu qu'on a identifié avec l'État. J'espère pouvoir rencontrer aussi rapidement Roland LESCURE, la semaine prochaine, pour évoquer l'amortisseur fiscal, pour évoquer le tuilage sur les formations pour les personnes qui auraient besoin de retrouver un emploi étant en licenciement sec. Parce que vous savez que dans un PSE, il y a d'abord la phase sur les départs volontaires, les départs à la retraite, il y a des jeux de tiroirs et ça va durer plusieurs mois. Il faut être présent pour proposer des formations dans le cadre des cellules de reclassement, pour faire en sorte que ces salariés puissent trouver sur le territoire, s'ils le souhaitent aussi, un avenir dans les nouvelles entreprises.
Je vous le redis le timing ne m'enchante pas du tout. Le traumatisme d'aujourd'hui est plutôt sur le fait qu'il manque un an ou deux pour que ce tuilage se passe dans les meilleures conditions possibles, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
Il nous manque certainement un an ou deux aussi pour préparer le démantèlement de ces unités, et libérer du foncier pour implanter de nouvelles entreprises et encore augmenter nos potentiels en matière d'emploi et en reconversion, transition et souveraineté industrielle, Ce sont des sujets que je vais aborder rapidement avec les services de l'État, qui se sont d'ailleurs tout de suite manifestés pour me faire part de leur soutien. Donc on n'est pas seul, on n'est pas démuni puisque comme je le disais le scénario qui est écrit là, c'est un scénario qu'on a tous imaginé à un moment donné dans notre tête. C'est notre responsabilité. Ce qu'on n'avait pas compris, c'est que la partie action du film commençait aujourd'hui. Je ne vous cache pas que j'aurais préféré que ce soit plus tard. Tous auraient préféré que ce soit plus tard, et beaucoup auraient préféré que ça ne se passe pas du tout. Mais en tout cas, nous, notre responsabilité, c'était de pouvoir essayer de pallier tout ça.
On peut répondre aux éventuelles questions. Je n'aurais probablement pas toutes les réponses et je pense qu'il faut laisser aussi l'industriel, c'est de sa responsabilité de répondre aux détails dans le cadre des différentes étapes qui vont suivre l'annonce de ce matin puisque c'est indiqué "fermeture définitive du vapocraqueur", et après c'est indiqué “projet”. Donc je pense qu'il faut laisser aussi les négociations se faire.
pi2s.fr PROCES-VERBAL 3
RS
Conseil Municipal du 11 avril 2024
Je suis prête à répondre mais je voulais vous proposer aujourd'hui une motion que je me propose de vous lire. Ce que je vous dis là c'est la même chose que la motion, mais je pense que c'est intéressant que dans le Conseil Municipal on puisse écrire les choses et qu'il ait une traçabilité des choses qu'on exige, et des choses que l'on exprime aujourd'hui au sein de ce conseil municipal.
Donc on vous propose de porter une motion selon les termes ci-après :
45. MOTION A LA SUITE DE L'ANNONCE D'EXXONMOBIL DE LA FIN DE L'ACTIVITE "CHIMIE" SUR LE SITE DE PORT-JEROME (rapporteur: V. CAROLO-LUTROT)
Ce jeudi 11 avril 2024, la société ExxonMobil a annoncé le projet de l'arrêt de son activité « Chimie » à la plateforme de Gravenchon.
Cette décision unilatérale est un réel choc pour tout le territoire.
Elle entraînerait la suppression de 677 postes et marquerait un tournant pour une activité qui a contribué à l'identité de la commune et à constitué un marqueur fort du territoire.
Elle laisse sans voix toute une génération d'habitants du territoire qui ont mis toute leur énergie, toute leur passion, toute leur vie, dans ce remarquable outil de notre savoir-faire industriel.
Elle fragilise tout un écosystème, composé de sous-traitants, d'entreprises partenaires, de commerçants, d'associations. qui expriment leurs légitimes inquiétudes.
Elle renforce notre choix stratégique d'implanter de nouvelles filières industrielles (Éastman, Futerro, Air liquide) permettant de sauvegarder les compétences, l'attractivité économique et résidentielle et de préparer l'avenir de nos jeunes.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la motion suivante :
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
SOUHAITÉE marquer, avec insistance, son attachement à l'accompagnement social et humain face à l'annonce par la société EXXON-MOBIL de l'arrêt de l’activité « Chimie » sur la plateforme de Gravenchon,
EXPRIME sa solidarité avec les salariés concernés par les suppressions de poste et l'ensemble des salariés impactés au sein de l'écosystème,
DEMANDE à EXXON-MOBIL d'assumer ses responsabilités pour le démantèiement et la reconversion des sites, notamment au respect des réglementations environnementales, et de participer activement à la libération du foncier économique nécessaire à la transition industrielle déjà engagée sur le territoire,
SOUHAITE que l'Etat et toutes les parties prenantes puissent engager un travail de reconstruction qui protège le territoire et accompagne ses habitants, sur la base de notre stratégie de développement économique du territoire tournée vers l'implantation de nouvelles industries autour notamment de l'économie circulaire et du recyclage. PROCES-VERBAL 10 F3 N PA L Ho eeresssssseseseseseseesecenseeeeseens een eeeeeesete einen eeneeeeseeeesee
Approuvé le 11 juillet 2024
Madame CAROLO-LUTROT demande à Monsieur EDOUARD s'il souhaite également faire une déclaration.
Monsieur EDOUARD répond qu'avec Madame BANCE, ils partagent son émotion, et que bien sûr ils voteront pour la motion.
Madame CAROLO-LUTROT ajoute “on n'a pas été élu pour ça mais on a été élu en sachant que ça pouvait arriver, c'est un petit peu différent. Est-ce que vous êtes d'accord sur la motion ? Donc on peut dire qu'elle est votée à l'unanimité. Elle restera gravée dans les annales, et si on voit que dans les décisions qui seront prises par le groupe ou par l'État qui n'iraient pas dans le sens d'une reconversion totale des espaces fonciers du site et de l'amortissement pour l'ensemble des partenaires de ses conséquences, on serait peut-être amené à reprendre des motions beaucoup plus précises, et je n'hésiterais pas à le faire.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
PRESENTATION DES ELEMENTS FINANCIERS — BILAN 2023 ET PREVISIONS 2024
Madame CAROLO-LUTROT indique qu'elle va présenter le compte financier unique 2023 puis elle s'éclipsera pour le vote parce qu'elle ne peut pas approuver sa propre gestion. C'est le doyen qui procédera au vote, Monsieur Hervé PARIS.
Le compte financier unique 2023. Vous avez les grands chiffres. Les recettes s'élèvent à presque 25,3 millions, et les dépenses à 26 millions. Donc, vous constatez que d'une manière inhabituelle le résultat de l'exercice est négatif, et on va le détailler après puisqu'on évoque la transition énergétique et autres. On a quand même un bon résultat 2022, ça illustre ce que je vous disais tout à l'heure, c'est que le budget est assez solide en termes de réserves, 6,4 millions ce qui nous fait quand même un résultat cumulé de 5,659 millions qui continuera à faire pâlir la plupart des collectivités. Mais on a un point d'alerte et les services ont bien fait de le mettre en rouge, une épargne annuelle, enfin un résultat annuel négatif, nous met en alerte. Vous avez ensuite la répartition de nos recettes. Donc là encore je vous mets en alerte, 56 % de nos recettes, c'est l'attribution de compensation de l'agglo. Donc non seulement on sera impacté sur le foncier bâti déconstruit. Mais 56 % de nos recettes, c'est l'attribution de compensation, là c'est l'impact sur l'agglo, qui pourrait nous impacter directement. L'agglo, suivant sa perte de recettes, pourrait retoucher l'attribution de compensation. Ensuite, les compensations de taxe foncière, ça c'est toutes les compensations qu'on a retirées aux entreprises dans le cadre des réformes fiscales, et qui nous sont maintenant reversées en dotation. Aujourd'hui, elles nous sont acquises mais de la même manière, l'État pourrait dire que si vous aviez toujours la taxe foncière en direct, vous auriez moins, donc aujourd'hui ce cas d'école n'est pas du tout dans les textes.
Les produits des services pour 6 %, les recettes diverses pour 6 %, les impôts locaux 3 %. Vous voyez ça, c'est ce que payent les habitants, les impôts locaux, et les autres recettes fiscales pour 3%. Donc une stabilité de notre attribution de compensations pour le moment, des différentes dotations de l'Etat à travers le Fonds national de garantie individuelle des ressources et la dotation PROCES-VERBAL 11
de compensation de la TP. Une augmentation des produits des services, retour à la normale après la crise sanitaire plutôt, donc on retrouve les consommateurs de nos services publics, la taxe sur l'électricité aussi qui est en augmentation, et puis la baisse des droits de mutation qui sont liés à Fmmobilier. Alors ce n'est pas forcément l'immobilier sur Port-Jérôme-sur-Seine, c'est l'immobilier départemental qui est redistribué en fonction de critères comme le potentiel fiscal, la population. Donc, nous, même si on ne baisse pas, on suit de toute façon la baisse généralisée sur le département de Seine Maritime. Les compensations de taxe foncière aussi, parce qu'on avait un indu de fiscalité, et c'est ce qui crée un peu notre déficit. C'est à dire qu'on nous a trop versé l'année d'avant, et on nous le réclame cette année. Alors sur les compensations, comme c'est à la base des contentieux avec des entreprises, on ne peut pas savoir si on avait bien touché ou pas bien touché.
Sur le fonctionnement, dépenses, vous avez le rappel entre 2022 et 2023. Une augmentation significative, plus 8,5 % concernant les charges à caractère général. On va détailler un petit peu plus loin. Les dépenses de personnel aussi, je vous rappelle qu'on a pris 5 points d'augmentation, 1,5 et 3,5, ce qui était forcément justifié au regard de la crise économique et de l'augmentation des charges de l'ensemble des salariés, et donc des agents de notre collectivité. Et puis, en 2024, on va lavoir aussi en plein sur les 3,5%, et on aura en plus augmentation des points d'indice plus 5 points pour chacun des grades. Donc ça va encore impacter le budget. Alors malgré quelques années où on maîtrisait la masse salariale, là c'est entièrement exogène. Cela n'est pas de notre fait. Et puis la prime pour le pouvoir d'achat. On avait décidé ensemble que nos salariés devaient en bénéficier, et c'est impacté aussi en 2023.
Les autres charges, sans parler du Cœur de ville et de l'indu de fiscalité, pour pouvoir comparer ce qui est comparable, on prend 13,6 %, et puis ça nous fait une moyenne de 8,7 %. Une augmentation qu'on n'avait pas vue depuis très longtemps. Vous le voyez dans le graphique, je trouve que c'est assez parlant. On voit l'effet crise sanitaire dans un premier temps, moins de dépenses parce que moins de services ouverts, et puis on revient à des niveaux de dépenses de 2018. Vous voyez 5,478 millions pour 5,438 millions. Le conflit en Ukraine, vous le savez, on ne va pas s'étendre là- dessus, mais a généré des augmentations énergétiques. On commence à voir des tarifs d'électricité qui redescendent, mais c'est très long. C'est d'abord pour les particuliers, et pour nous le bouclier ne fait pas effet.
Donc ça nous donne une augmentation de 8,5 % de nos budgets, mais par comparaison à 2018, malheureusement tous les efforts qui ont été faits, j'ai envie de dire la logique, l'intelligence, le pragmatisme qui avait été mis en œuvre dans les services pour, entre 2018 et 2019, et 2020, qui sont avant la crise covid, la crise énergétique, tout cet effet-là où on avait presque baissé de 900 000 euros par proposition des services, est complètement annulé. Vous imaginez les collectivités qui n'avaient pas fait cet effort-là. C'est à dire qu'elles n'étaient pas 5,473 millions, elles auraient été à 5,5 millions, en laissant couler les budgets. Je le dis parce que les services sont dépités Beaucoup d'efforts pour revenir finalement à la case départ, mais sinon on aurait été en prison, je ne vais pas faire l'image du Monopoly mais c'est un peu ça.
Quelques chiffres sur lesquels on peut zoomer pour expliquer ces différences. L'énergie, donc cela comprend le bois, la chaufferie Biomasse, l'électricité, le gaz sur certains de nos équipements et le fioul. On passe de 604 000 euros en 2020 à 1,281 million en 2023. Ce n'est pas de la simulation, ce n'est pas de la prospective, ce n'est pas pour vous faire peur. C'est ce qu'on a réellement dépensé. Le gaz est la plus forte augmentation, on l'avait vu au DOB, vous vous souvenez. Mais on à peu d'équipements, heureusement. L'alimentation scolaire aussi, il n'y a pas de débat, ce n'est pas pour PROCES-VERBAL 12 PAS
Approuvé le 11 juillet 2024
mettre en évidence qu'il faut trouver des solutions pour réduire l'enveloppe, mais on va inexorablement vers une augmentation des coûts parce qu'on est dans le qualitatif, on est dans les filières courtes et on est dans l'accompagnement des filières agricoles les plus proches du territoire, et national j'espère. Vous voyez 175 000 euros, aujourd'hui 301 000 euros. Et puis vous avez les assurances, ça paraît anecdotique mais je pense qu'on n'est pas sorti de l'auberge au regard des coûts des inondations. Cinq inondations d'affilée dont 2 centennales dans les Hauts de France, plus d'autres inondations encore. Il y en a sur le territoire ici par rapport aux remontées de marées. Aujourd'hui, nos assurances sont passées de 55 000 à 84 000 euros, et j'ai envie de dire entre 2022 et 2023. On le voit sur nos mutuelles aussi. On voit sur plein de domaines. ça ne va pas aller en s'arrangeant et la question sera peut-être même, à un moment donné, d'assurer tout simplement ou nos véhicules ou nos bâtiments. Certaines assurances refusent déjà certaines communes si les garanties financières ne sont pas là.
L'évolution des dépenses de personnel. Je l'ai dit rapidement. Le 3,5 % sur une année complète, le 1,5 % qu'on avait en demi-année en 2022 et en année complète en 2023. Donc 5 quelque part sur l'année complète 2023. L'effet glissement vieillesse technicité, la prime pouvoir d'achat, c'est plus 5,8 %. Il n'y a pas de dérapage, 5,8 % ce sont des collectivités sans rien faire, sans augmentation du point d'indice, qui peuvent être de ce niveau-là. D'ailleurs c'était notre niveau avant. Avant qu'on se lance dans une vraie politique de ressources humaines, on était surtout sur des niveaux de 6 ou 7 % d'augmentation par an. Là, on revient à ce niveau-là avec ce que l'Etat nous a imposé, mais qui aurait été de toute façon, qui est de toute façon bénéfique pour nos agents. Ceci étant dit, on refrôle les dix millions, ce qui était une barre qu'on ne voulait pas franchir. Ce que je peux mettre en bémol de ce point de vue-là, c'est que ça représente moins de 40 % des recettes de fonctionnement encore aujourd'hui, Ce qui est plutôt bon pour des communes de notre strate. Nous, on est en dessous 40, et les autres sont plutôt entre 55 et 56. Donc, on a des marges mais comme je le redis aujourd'hui, on est content de les avoir ces marges.
Que fait la ville avec 100 euros. C'est une petite illustration qu'on avait lancée déjà il! y a 10 ans. Ça vous permet de visualiser que notre première ambition concerne nos jeunes : l'éducation, l'enfance, la jeunesse. Dedans vous retrouvez la restauration scolaire, les pass'capes, l'accompagnement et le périscolaire, les garderies.
Les écoles, premier poste, c'est 32 euros. Et puis on met 29 euros dans le cadre de vie : propreté, éclairage public, voirie, espaces verts, action de sécurité, préservation du milieu naturel. Donc déjà sur ces 2 postes-là vous avez 61 % du budget. Il nous reste 14 euros pour la culture : animation, équipements, patrimoine ; 18 euros pour le sport : les salles, les clubs ; et la solidarité pour 12 euros. C'est la subvention au CCAS. Vous n'avez que la subvention d'équilibre, ce n'est pas le budget total mais c'est ce que la Ville met. Le coût du social est beaucoup plus important.
On va passer à l'investissement. 19 millions de recettes, on vient bénéficier des recherches de subventions qu'on a faites pour les équipements précédents, et 16 millions de dépenses ce qui nous fait un résultat d'exercice de 2,6 millions. J'ai envie de vous dire, ça tombe bien, mais c'était prévu comme ça dans les prospectives à 700 000 euros près, sur l'indu de fiscalité, On savait qu'on avait un excédent d'investissement et qu'on n'avait pas besoin d'un excédent de fonctionnement pour le combler. Ça sert à ça de faire des prospectives. On a un résultat de l'année 2022 de 691 000 euros. Donc, je vous rappelle ce sont les engagements de fin d'année 2022. Ce qui nous fait quand même PROCES-VERBAL 13
un résultat d'investissement de près de 2 millions d'euros. Donc on n'aura pas besoin de toucher à l'excédent de fonctionnement pour venir alimenter l'investissement.
D'ailleurs, pour décomposer cet investissement 2023 : les subventions d'équipements à 750 000 euros, le FCTVA c'est 20 % de nos investissements, mais alors je peux vous dire qu'ils élaguent. L'État recherche beaucoup de subtilités fiscales pour sortir certains équivements de l'assiette du FCTVA. La taxe d'aménagement 132 000 euros. Le remboursement de l'avance de trésorerie au CCAS, versé pour payer les premiers salaires avant le vote de la subvention. Le transfert de l'excédent de fonctionnement et amortissement, c'est ce qu'on avait affecté l'année dernière. On a dépensé réellement près de 8 millions d'investissements en 2023, tout en ayant un résultat positif.
Qu'est-ce qu'on a fait ? On a acheté une tondeuse. On tond les surfaces de stades de sport avec des tondeuses automatiques. On a fait des équipements pour les poubelles, donc ça c'est de l'aménagement du cadre de vie. C'est la défense incendie. C'est la rénovation du quartier Jules Guesde. Et ce sont encore des travaux de voirie et de réseaux, et le nouveau site Internet. C'est une image des différents investissements, mais vous retrouver aussi, n'oubliez pas les micro-folies, ni la transition numérique dans les écoles, le relamping cette fois-ci des salles de sport, les équipements de restauration scolaire, les transitions écologiques, rénovation et puis d'autres équipements, les pistes cyclables et les véhicules sur lesquels on dépense plus pour qu'ils soient décarbonés.
Avez-vous des questions concernant le CFU ?
Donc si vous en êtes d'accord, je vais passer à l'avenir, au budget primitif qui ne manquera pas, peut-être pas en 2024 d'être amendé. Et qui sera sur une opération prospective à partir de 2025 avec les démantèlements puisqu'il y aura un impact direct sur le taxe foncière 2026, sachant qu'à l'inverse, quand on construira, si Air Liquide est fini en 2026, Eastman est fini en 2027, et Futerro est fini en 2028, là encore on aura un décalage d'un an pour toucher les recettes. En tout cas on va devoir le travailler avec les services.
Le fonctionnement de notre collectivité s'établit à presque 32 millions d'euros. Il faut que vous reteniez ce chiffre. Dans ces 32 millions d'euros, ce sont les recettes qui calibrent le budget. Je rappelle qu'on fonctionne toujours d'une manière pragmatique et responsable. Les documents fiscaux nous demandent de calculer nos dépenses et d'appliquer un taux, nous on a toujours d'abord calculer nos recettes et on a dimensionné notre action en face. Donc dans ces recettes, il y a 620 000 euros de recettes réelles d'impôts locaux, soit 2,4 % des recettes réelles. La part a chuté parce qu'il y a eu la réforme de la TH qui a été supprimée, et c'est devenu une dotation. Donc ça n'est plus un impôt direct. Et puis sur 50 % du foncier bâti du secteur industriel, les entreprises ont été exonérées donc ça devient une dotation aussi Mais je veux bien qu'ils nous rognent des impôts locaux par rapport à la fermeture des autres 50 % de la surface industrielle, mais c'est dans ce cadre-là qu'on devra négocier des choses.
Les taux sont vertueux et les abattements sont maintenus. On a quasiment tous les abattements possibles mais Caux Seine agglo travaille sur une commission fiscalité, donc on retravaillera là- dessus. Par exemple sur la rénovation énergétique, il y a des nouveaux abattements qui existent et on vous proposera de prendre ou pas. PROCES-VERBAL 14
Dans l'attente, on maintient nos taux. Je vous fais toujours ce tableau parallèle, faut que vous compreniez que la taxe d'habitation, elle était très avantageuse, mais elle n'existe plus. Donc c'est vrai que ça n'a pas été un gros avantage du coup pour nos habitants. À côté de ça, le foncier bâti contrairement à ce qu'on pourrait penser, il est quand même de 45,41 % si vous prenez le cumul de l'ancienne part départementale. C'est ça à PJ2S. Donc c'est ce que payent vraiment localement l'ensemble de nos habitants et nos industries. C'est 52 % sur la moyenne départementale et c'est 39 % sur la moyenne nationale. Donc on ne peut pas dire qu'on ait des marges de manœuvre en termes de foncier bâti. Le foncier non bâti, là on est largement en dessous. C'est une volonté politique dans la mesure où un fiers de notre territoire est en surface agricole, que pour nous c'est une stratégie importante, que c'est du développement économique aussi et que c'est forcément le premier impacté lorsqu'on implante une nouvelle industrie en extensif. Peut-être que nous n'aurons plus qu'à faire de l'intensif dans les années à venir au regard des annonces aujourd'hui.
Les autres recettes fiscales qui correspondent aux dotations de l'Etat dans le cadre du FNGIR et puis la dotation de l'agglo, c'est 830 000 euros. Donc l'agglo donne plus que les habitants maintenant, en tout cas en direct. L'attribution de compensation : 55 % des recettes, c'est 14 millions d'euros. Autant vous dire que ce n'est pas une relation forte, c'est un destin commun. Il faut quand même dire les choses.
Compensations fiscales de taxe foncière et de taxe d'habitation : 6,07 millions. C'est ce qu'on
retrouve, les 50 % de la taxe foncière industrielle et la suppression de la TH se retrouvent ici. C'est 23 % des recettes réelles sur lesquelles on n'a plus aucun pouvoir, Et puis non seulement aucun pouvoir, mais aucune certitude sur sa pérennité dans le temps.
Autres dotations de l'Etat : 420 000 euros. Donc là on a la DCRTP, alors l'Etat a bien mis le FNGIR
(le Fonds national de garantie individuelle des ressources) dans le cadre de le réforme de la TP, et puis il avait dit: l'ajustement n'est pas tout à fait bon, vous n'avez pas exactement vos ressources donc on va compléter par la DCRTP, ef ça ce n'est pas inscrit dans le marbre, ce n'est pas dans la même comptabilité, et ça, ça diminue pour la première fois cette année. Donc ce n'est pas le montant du FNGIR, mais ça peut être un montant important qui viendra aussi impacter nos budgets et 100 000 ou 200 000 euros ça va être quelque chose d'impactant immédiatement.
Le FCTVA (fonds de compensation pour la TVA), la dotation de service minimum d'accueil, ça c'est quand on ouvre quand même les écoles quand il y a des périodes de grève, et puis la dotation de recensement, maintenant c'est tous les ans puisqu'on est commune de plus de 10 000 habitants, et on renouvelle pour 8 % tous les ans. Et dotation sur les titres sécurisés, ce sont les passeports et cartes d'identité.
Les produits de service et de gestion, heureusement qu'ils sont là, 1,8 million. Avant c'était vraiment
une part beaucoup plus faible que la fiscalité. Aujourd'hui ça devient une vraie part, et c'est le dernier levier que nous avons en direct Malgré tout, on a prôné dans les différentes commissions une politique tarifaire raisonnée pour un maintien du pouvoir d'achat de la population, et continuer à rendre nos services attractifs.
Les recettes diverses. Là encore, on retrouve les subventions de fonctionnement notamment celles de la CAF, dans le cadre des opérations de nos partenaires. On a le fonds de soutien qui est toujours en cours tant que notre emprunt toxique qui avait été remplacé par un emprunt normal n'est pas PROCES-VERBAL 15
terminé. Donc on a un fond de soutien de l'État qui vient payer les annuités d'emprunt à notre place, et vous le retrouver ici. Et puis le remboursement des caisses primaires d'assurance-maladie, ça c'est dans le cadre notamment des arrêts maladie, donc on impacte le budget RH dans les remplacements, et finalement la recetie elle se retrouve dans un autre endroit et je ne peux pas faire la compression, donc vous le retrouvez ici.
On décompose le résultat de l'année 2023. Donc, je vous l'ai dit, en rouge moins 741 781 euros.
Donc ça n'arrive pas qu'aux autres d'avoir une courbe qui commence à s'inverser. Le résultat 2022 qui était issu de notre politique de gestion des 10 dernières années qui s'élève à 6,4 millions, qui
vient impacter le résultat cumulé de nos réserves. C'est la première fois. La reprise des résultats
des budgets annexes puisque certains budgets annexes sont réintégrés en 2024 dans le budget principal. Donc on ne saura plus combien ça coûte. On saura par analytique, mais en tout cas pas par décomposition comptable. Ce qui nous fait quand même un excédent reporté 2023 satisfaisant.
C'est un petit peu ce qui m'inquiète dans les excédents reportés, c'est que c'est le calcul de Bercy pour savoir combien il va être prélevé la prochaine fois. On annonce 10 milliards et 20 milliards,
50 milliards si on prolonge jusqu'en 26-27. En disant on ne touche pas aux collectivités, mais si on touche aux services publics, on touche aux collectivités parce que nous on compense, parce qu'on va toucher aux dotations, on ne va peut-être pas toucher directement sur le redressement des
comptes publics comme on l'avait eu au moment de la fusion de communes nouvelles et que nous on avait pu y échapper 3 ans en tout cas au moment où c'était le plus fort. I! n'empêche que l'État
quand il calcule et qu'il additionne tous les excédents, il se dit : il reste ça dans les caisses des
collectivités, il faut qu'elles participent. Donc c'est une bonne et une nouvelle paradoxale.
Le principe d'équilibre budgétaire. Ça doit être autant en dépenses qu'en recettes : 31,9 millions.
Remboursement des intérêts de la dette, c'est au 1er janvier. On veut s'assurer qu'on a les capacités de rembourser nos intérêts de la dette. Notre dette est classée A1 sans aucun risque, ef elle est très faible. Regardez par rapport aux 31 millions de recettes, presque 32, 275 300 euros d'intérêt. On verra le capital en investissement. Vous avez l'encours de la dette qui est de 12,830 millions. On a un taux variable à 3,66 %, et on a presque 97 % de taux fixe. Notre taux moyen du coup, avec les variables qu'il nous reste, descend à 2,21 % et on est classé 100 % A. La capacité de désendettement évolue, parce qu'on a une épargne de gestion qui était plus faible. On passe à 7 années, alors que sachant qu'une gestion saine c'est moins de 8, et moi je préfère l'avoir autour de 3-4. Donc ça fait partie du rétablissement qu'on va devoir opérer aussi.
Les dépenses réelles de fonctionnement, 23 millions pour les dépenses réelles de fonctionnement. Donc on retrouve à peu près la même typologie mais là dans le fonctionnement uniquement. Je rappelle qu'il n'y a pas les investissements dedans. 7,5 millions pour l'éducation enfance jeunesse. Je ne vais redétailler ce qu'il y a comme politiques publiques dedans, vous le savez. Nous avons 5,6 millions pour le cadre de vie, 3,4 millions pour le sport, 5,2 millions pour la culture et 3,2 millions pour les solidarités. Donc on est quand même assez figé parce qu'il y a du personnel aussi derrière.
J'ai parlé des dépenses obligatoires que sont les intérêts d'emprunt mais au 1° janvier, on regarde aussi nos contractualisations et tous nos contrats vis-à-vis de nos salariés et ça fait partie des dépenses obligatoires. E PROCES-VERBAL 16 BASS
L'évolution de l'épargne nette. Je préférais 2022 avec un écart assez marqué entre les dépenses et les recettes. On est en train de pincer cette courbe. Les courbes ne se croisent pas mais l'écart est clairement en train d'être réduit. Il faudra travailler sur ce sujet parce que les prospectives de recettes qui absorbaient jusqu'ici les évolutions de fonctionnement, ne sont plus du tout à l'ordre du jour.
L'autofinancement, c'est à dire qu'on a fait 32 millions de recettes, c'est ce qu'on encaisse sur une
année, on a dépensé 23 dans les services, il nous reste le presque 9 millions à affecter à l'investissement. Mais il n'y a pas que ce qu'on garde du fonctionnement, on y ajoute aussi nos simulations en termes de FCTVA, donc ce sont les investissements de l'année d'avant qui sont versés l'année d'après. Nos avances de trésorerie qu'on nous rend notamment les ventes de terrains sur Toutfreville, ce sont des recettes qui rentrent. Les cessions, on est toujours sur une politique où on vend les bâtiments qui ne sont pas destinés à l'utilisation pérenne pour pouvoir alimenter un fonds d'investissement vers la transition écologique. Les montants de subventions qui sont déjà actés. Donc souvent il est prudent à ce stade-là du budget, des mauvaises nouvelles c'est rare, des bonnes nouvelles c'est plus probable parce qu'on peut encore avoir des attributions de subventions dans le courant de l'année. Notre fameux excédent d'investissement, un peu exceptionnel, de 2,380 millions. Souvent ce sont des déficits qu'on vient combler avec l'excédent de fonctionnement, et puis là on vient solder le capital de dette, 1,3 million. Vous voyez c'est là qu'on voit que notre dette elle ne coute pas chère et qu'elle est vieille. Vous aviez moins de 300 000 euros d'intérêt pour 1,3 million de capital. Ça fait rêver n'importe quel emprunteur pour une maison aujourd'hui. Ça vous parle bien par rapport à une gestion de votre foyer, c'est la même chose. Une fois qu'on a additionné tout ça, ça vient abonder notre autofinancement, ce qui nous fait une enveloppe d'investissement de presque 12 millions d'euros qui va être répartie ainsi qu'il suit.
On a toujours classé les dépenses par rapport à notre projet de mandat. Donc on parle d'abord de la ville attractive : poursuite de la restructuration du Cœur de ville 645 100 euros ; rénovation du quartier Daize, qui a fait l'objet d'une réunion publique et d'amendements et de dialogue avec les habitants qui ont été participatifs, 562 000 euros ; le développement de l'habitat avec la reconversion de la friche Travisol 305 000 euros, on doit acheter le terrain que l'EPFN a dépollué, ef puis le proposer à un partenaire financier aménageur. Vous voyez ça, ça fera partie des impacts. Quel est l'effet en termes de marketing de l'annonce de la fermeture de l'unité chimie dans l'esprit de ceux qui voulaient investir sur le territoire. C'est à dire que, nous, on va peut-être porter ce terrain-là 2, 3, 4 ans avant d'avoir un investisseur, ça peut faire renoncer à des décisions, et c'est pour ça que sur un discours d'avenir, je souhaite quand même dire qu'on a posé les jalons, il faut rassurer, il ne faut pas que ça fasse s'écrouler l'ensemble des différents pans de notre stratégie, c'est important. Achat des cases commerciales de Jules Guesde 128 000 euros, c'est le futur immeuble construit par IBS, dont le rez-de-chaussée est occupé par des cases commerciales, donc nous on en prend la gestion, elles sont à la vente ou à la location, il y a plusieurs prospects dessus. Et le budget participatif de 50 000 euros piloté par Jean-Philippe RIGAUD), avec les initiatives de nos citoyens.
Pour la ville durable : 3,7 millions, c'est la rénovation énergétique de l'hôtel de ville, donc ça c'est le montant brut, il faudra dans l'enveloppe des subventions vous avez les subventions qui viennent accompagner et les ventes aussi immobilières qui viennent financer ; 280 000 euros pour la rénovation énergétique de la Maison de l'enfance ; la ville verte, les pistes cyclables, chemins de randonnée 80 000 euros. PROCES-VERBAL 17 F3 Lx) 2 S Bo eeesesesnsesessseeseseeeenseeeneeeeneneennneneeneeeen esse eee eee neee
Approuvé le 11 juillet 2024
A ce titre-là, j'ai écrit au Département cet après-midi pour lui confirmer qu'on était d'accord, il souhaite pour la voie cyclable le long de la RD 81, Ils sont en train de faire des travaux, vous l'avez tous vu sur la rue Henri Dunant, jusqu'au giratoire Drake, et là à ce moment-là, ça descend sur le
chemin le long du Télhuet pour rejoindre le centre-ville, juste en bas. Et de notre côté, on va
demander des financements pour continuer l'aménagement de la rue Henri Dunant jusqu'en centre- ville, avec le même partage de voie. Donc ils font en bas dans le cadre de la Seine à vélo, ils ont
obligation de le faire. Je vous rappelle que ce ne sera pas la RD 373 dans l'immédiat, ce n'est pas le tracé qui a été choisi par le Département au regard du refus de la mairie de Lillebonne d'utiliser
la RD 373. Moi c'est un sujet sur lequel j'aurais bien avancé mais dont acte, on abandonne et on passe à autre chose. Sur la RD 81, j'ai réitéré ma volonté que ce soient les mêmes voies qu'avant, plus une voie cyclable en site propre, sur le côté, séparée d'un mèêtre de la voirie par des espaces
verts voire des plots. Aujourd'hui je n'ai pas de réponse ferme sur la RD 81. Je ne sais pas si ce sera l'expérimentation mais balisée avec un terre-plein central, beaucoup plus sécurisé, mais
seulement deux voies. Je mets en garde sur les engins agricoles, je mets en garde sur les engins à moteur à vitesse lente (scooter, voitures sans permis) parce que sur la piste cyclable n'auront le
droit de circuler, comme c'est une voie verte qui est demandée plus large, on peut mettre du piéton, du vélo, de la trottinette mais on ne peut pas mettre de scooters et encore moins une voiture sans permis. Donc voilà, j'ai réitéré notre souhait à nous de trouver des zones de dépassement sécurisées
sur le tracé, La réunion a lieu au mois de mai. Je trouve que c'est assez bucolique et ça permettra aussi d'avoir d'éviter les dépôts de déchets à cet endroit, on va élaguer, et je pense qu'avoir un vrai
cheminement financé par le Département est une bonne chose. Et puis sur la partie piste cyclable en bas, RD81, qui va être celle qui va déterminer dans un premier temps, je n'ai pas les plans définitifs, je sais juste qu'on obtiendra une piste cyclable voie verte, en site propre, sur le côté, sur
les terrains départementaux. Ce qu'ils me disent aujourd'hui, s'ils réduisent à deux voies, ils peuvent
passer par l'ouvrage d'art la piste cyclable, s'ils laissent des voies de dépassement comme c'était avant leurs aménagements expérimentaux, il faut qu'ils descendent par la route du Mesnil. Et moi je leur ai dit ça dépend de la suite. Si on descend par la route du Mesnil, c'est top pour nos lycéens
qui veulent aller sur le centre-ville de Lilebonne, c'est entièrement sécurisé. Ce n'est pas plus mal. Si c'est le choix de passer par l'ouvrage d'art et de rejoindre le giratoire, il faut voir comment on
s'oriente sur le Havre et comment on retombe sur Lillebonne. J'ai envie de vous dire comme ça,
même s'ils choisissent de faire l'embranchement par l'ouvrage d'art et donc de réduire à 2 voies au moins dans ce virage-là, il faudra quand même leur demander de faire vers la route du Mesnil, qui me paraît être une circulation apaisée sécurisée pour nos jeunes, pour les loisirs, entre Lillebonne
et nous. On n'est pas vers Le Havre, on n'est pas vers la mer, mais on est sur l'artère de Caux Seine agglo qui part du centre de Lillebonne. Ce n'est pas le budget mais ça nous permet de faire état de
la réflexion parce que ce n'est pas dans nos budgets, ça va être dans le budget du Département et
le budget de Caux Seine agglo pour les artères. PROCES-VERBAL 18
POS È È © = À S à 3 _…..E 5ë È W à
Maîtrise d'œuvre pour la rénovation énergétique de la Madrag, donc la maison des associations, 50 000 euros ; véhicules électriques 47 500 euros. L'agglo vient d'acheter un utilitaire pour le transport et on est en train de tester combien il peut faire de kilomètres, les modalités de fonctionnement qu'on peut avoir ce type de véhicule. Aujourd'hui c'est moins de 300 kilomètres, mais nous c'est peut-être à regarder sur nos fourgons, ce sont peut-être des solutions de décarbonation.
Sur la ville solidaire, on poursuit le programme de mise en accessibilité de la ville, on finalise les installations sur l'espace Frida Kahlo pour 132 000 euros. C'est toujours pour l'accueil des associations autour des questions du handicap, autisme, et toute forme de handicap, notamment psychologique quand même, pour nous c'est important, plus que moteur. Et cheminement Soli'Seine pour accéder aux entreprises solidaires, parce qu'effectivement vous avez des voies cyclables et à un moment donné vous devez traverser le giratoire, donc là on améliore l'accès à Soli' Seine parce qu'il y a beaucoup d'accès sur des personnes à pied ou en vélo.
Sur la ville dynamique, on équipe en son et lumière, le théâtre. Alors ça c'est un sujet d'investissement qui avait été écarté sur la rénovation du cinéma, au moment de fixer les couts. Comme ça coûtait plus cher que prévu, l'ancienne équipe technique a élagué certaines choses, nous on à tout de suite remis les choses en arrivant, par exemple le plafond de la salle n°1 n'était pas peint, on l'a remis. Sur ces choses-là, on s'est dit que ça pouvait tenir quelque temps, sauf que là ça ne tient plus. Les pièces de rechange n'existent plus donc il faut renouveler. On a reculé de 10 ans, on à gagné 10 ans, mais aujourd'hui on est au pied du mur. Mais c'est le problème de trouver du matériel de remplacement.
City stade Bosquet reine 150 000 euros, c'est aussi une promesse de campagne, et ça va être lancé. Relamping des installations sportives, c'est la continuité du plan que j'ai déjà évoqué sur le budget 2023. Et les œuvres d'art à l'artothèque pour "Tout un été”. Cet été on repart sur le street art, et on continue à alimenter l'artothèque en œuvres d'art.
Les budgets annexes. Ceux qui restent. Pour quoi faire ? C'est quand on nous oblige à mettre de la comptabilité à part.
Pour le cinéma des 3 Colombiers, vous n'avez que le CFU 2023 puisque comme je vous l'ai dit, il est réintégré dans le budget principal à partir de 2024. Donc il est soldé pour être transféré. La participation de la Ville sur cette politique-là a été de 521 000 euros.
Sur le foyer des sports, de la même manière, 83 000 euros de participations, mais aujourd'hui réintégré dans le budget 2024.
Vous avez les locaux commerciaux industriels, heureusement qu'ils sont là, parce qu'eux à l'inverse, ce n'est pas une participation de la collectivité, c'est eux qui viennent nous aider dans nos budgets. Ce qui va nous permettre d'acquérir les cases Jules Guesde d'ailleurs. Donc ça c'est un excédent qui était dû aux loyers perçus, et qui permettait non seulement de couvrir l'entretien mais en plus générait des recettes. PROCES-VERBAL 19
Sur le Bosquet reine, alors là on est sur de l'achat de terrains, viabilisations, reventes, on continue
à l'établir, aussi bien dans le CFU que dans le BP, en comptabilité de lotissement. Et puis vous avez des dépenses inhérentes à des travaux prévus. On prévoit toujours une somme dans le budget pour pouvoir finir, il reste la phase 4 de la zone qui n'est pas encore terminée. On avait temporisé ensemble pour pouvoir amortir le choc de l'offre et de la demande en termes d'immobilier. Donc c'est pour ça qu'on à toujours dans le budget 400 000 euros au cas où on irait faire des travaux. Alors vous allez me dire, c'est du fonctionnement. C'est normal. La comptabilité de lotissement c'est une comptabilité de gestion de stock, donc ce sont des comptes de classe 6 et 7 qui vont aller après dans des comptes de classe 3, qui eux vont matérialiser le stock, et à la fin on saura combien ça nous a coûté, combien on a vendu, et est ce qu'on a eu des subventions à meftre au bout, est ce qu'on a eu des excédents. Mais en l'attente, tout est compté en fonctionnement et basculé en stock en fin d'année.
investissement sur Triquerville. On a fini les aménagements autour du lotissement, on est plutôt dans une phase de vente de parcelles. À ce titre-là, on a revu les tarifs qui avaient été décidés il y a un an et demi pour se coller plus au marché, et on a fait un tarif au mêtre carré alors qu'avant c'était un tarif à la parcelle. On a mis 60 euros le mètre carré qui est plus bas que des terrains de Port-Jérôme-sur-Seine, parce que notamment vous êtes sur une zone où il est nécessaire de faire une étude de gonflement d'argile, qui peut coûter quelques milliers d'euros aux futurs acquéreurs. Donc le prix vient combler un peu cette obligation d'étude géologique.
Sur le lotissement de Touffreville, que du bonheur ou presque. Tout est vendu mais il faut remettre la fibre qu'on a oubliée. Enfin qu'ils ont oublié. Donc c'est fait. C'est ce que vous constatez dans le budget. C'est à 5 000 euros près, un budget équilibré. C'est exactement le type d'opération qu'on cherche à faire. On ne cherche pas à faire de l'argent sur les lotissements, on cherche à ne pas trop en perdre. Touffreville c'est réussi, maintenant de là à ce que ça double les effectifs de l'école, on sait très bien que c'est assez incantatoire.
Je laisse Hervé PARIS procéder au vote sur le compte financier unique.
20. BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES - ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023
En 2022, la Ville s'est portée candidate à l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU). Le CFU est un document unique, fusion entre le compte administratif produit par l'ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public. 1 constitue une mesure de simplification et favorise la transparence et la lisibilité de l'information financière. Il retrace l'ensemble des dépenses et des recettes exécutées au cours de l'exercice concerné. PROCES-VERBAL 20
Conseil Municipai du 11 avril 2024
Les résultats de l'exercice 2023 sont les suivants :
Budget principal Investissement | Fonctionnement Total cumulé
Recettes réalisées A 19 258 803,09 25 274 232,32 44 538 035,41
Dépenses réalisées B 16 646 292,10 26 016 013,83 42 662 305,93
Solde des réalisations de l'exercice |C-=A-B 2612 510,99 -741 781,51 1 870 729,48
Résultats antérieurs reportés D -691 916,50 6 400 811,52 5 708 895,02
Excédent /déficit E = C+D 1 920 594,49 5 659 030,01 7 579 624,50
Solde des restes à réaliser F -1 633 341,25 -41 296,88 -1 674 638,13
Résultat cumulé E+F 287 253,24 5 617 733,13 5 904 986,37
Locaux Commerciaux et Industriels Investissement Fonctionnement Total cumulé
Recettes réalisées A 447 733,33 501 294,99 949 028,32
Dépenses réalisées B 199 814,28 557 450,08 757 264,36
Solde des réalisations de l'exercice |C=A-B 247 919,05 -56 155,09 191 763,96
Résultats antérieurs reportés D 116 047,66 364 154,90 480 202,56
Excédent /déficit E = C+D 363 966,71 307 999,81 671 966,52
Solde des restes à réaliser F 0,00 0,00 0,00
Résultat cumulé E+F 363 966,71 307 999,81 671 966,52
Cinéma-Théâtre des Trois Colombiers investissement | Fonctionnement Total cumulé
Recettes réalisées A 355 054,78 1 082 727,55 1 437 782,28
Dépenses réalisées B 277 884,15 1 082 727,55 1 360 561,70
Solde des réalisations de l'exercice |C=A-B 77 220,58 0,00 77 220,58
Résultats antérieurs reportés D 20 002,76 0,00 20 002,76
Excédent /déficit E = C+D 97 223,34 0,00 97 228,34
Solde des restes à réaliser F 0,00 0,00 0,00
Résultat cumulé E+F 97 223,34 0,00 97 223,34
Foyer des sports Investissement | Fonctionnement Total cumulé
Recettes réalisées A 139 135,71 139 135,71
Dépenses réalisées B 139 159,19 189 159,19
Solde des réalisations de l'exercice |C=A-B -23,48 -23,48
Résultats antérieurs reportés D 23,48 23,48
Excédent /déficit E = C+D 0,00 0,00
Solde des restes à réaliser F 0,00 0,00
Résultat cumulé E+F 0,00 0,00
pj2s.fr PROCES-VERBAL 21
Conseil Municipal du 11 avril 2024
ZAC Bosquet-Reine Investissement | Fonctionnement Total cumulé
Recettes réalisées A 0,00 17 644,94 17 644,94
Dépenses réalisées B 17 644,94 17 644,94 35 289,88
Solde des réalisations de l'exercice |C=A-B -17 644,94 0,00 -17 644,94
Résultats antérieurs reportés D 0,00 241 833,22 241 833,22
Excédent /déficit E = C+D -17 644,94 241 833,22 224 188,28
Solde des restes à réaliser F 0,00 -11 774,00 -11 774,00
Résultat cumulé E+F -17 644,94 230 059,22 212 414,28
Lotissement de Triquerville Investissement Fonctionnement Total cumulé
Recettes réalisées A 16,22 16,22 32,44
Dépenses réalisées B 0,00 16,22 16,22
Solde des réalisations de l'exercice |C=A-B 16,22 0,00 16,22
Résultats antérieurs reportés D 6 123,97 0,00 6 128,97
Excédent /déficit E = C+D 6 140,19 0,00 6 140,19
Solde des restes à réaliser F 0,00 -4 923,97 -4 923,97
Résultat cumulé E+F 6 140,19 -4 923,97 1 216,22
Lotissement de Touffreville-la-Câble Investissement Fonctionnement Total cumulé
Recettes réalisées A 0,00 5 636,60 5 636,60
Dépenses réalisées B 5 636,60 5 636,60 11 273,20
Solde des réalisations de l'exercice |C=A-B -5 636,60 0,00 -5 636,60
Résultats antérieurs reportés D 0,00 14 145,21 14 145,21
Excédent /déficit E = C+D -5 636,60 14 145,21 8 508,61
Solde des restes à réaliser F 0,00 -8 250,18 -8 250,18
Résultat cumulé E+F -5 636,60 5 895,03 258,43
Îl est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°95 en date du 29 septembre 2022 approuvant l'expérimentation du Compte Financier Unique,
Vu le Compte Financier Unique de l'exercice 2023 du budget principal et des budgets annexes, Vu l'avis de la commission Finances, Sécurité, Transition écologique en date du 28 mars 2024,
Le Maire ayant quitté la séance conformément à l'article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales, à PROCES-VERBAL 22 APE
Approuvé le 11 juillet 2024
Conseil Municipal du 11 avril 2024
Après en avoir délibéré, sous la présidence de Monsieur Hervé PARIS, LE CONSEIL MUNICIPAL,
ADOPTE les Comptes Financiers Uniques de l'exercice 2023 du budget principal et des budgets annexes de la Commune de Port-Jérôme-sur-Seine, lesquels peuvent se résumer par les tableaux intégrés dans le rapport de présentation,
AUTORISE Madame le Maire à signer l'ensemble des Comptes Financiers Uniques.
Cette délibération est adoptée par 28 voix pour et 4 abstentions (JC MONTIER, A. THOMAS, C. BANCE, G. EDOUARD).
21. VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2024 (rapporteur : V. CAROLO-LUTROT)
Conformément à l'article 1636 B sexies du code général des impôts, le Conseil Municipal vote chaque année les taux des impôts locaux, à savoir :
- la taxe d'habitation,
- la taxe foncière (bâti),
- la taxe foncière (non bâti).
Pour rappel, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties a été transférée en 2021 aux communes en contrepartie de la suppression progressive de la taxe d'habitation des résidences principales. En 2023, plus aucun foyer ne paie cette taxe sur sa résidence principale. La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et sur les locaux meublés non affectés à l'habitation principale, ainsi que la taxe sur les locaux vacants, sont maintenues.
Les taux des impositions locales ont été harmonisés entre les quatre communes fondatrices de Port-Jérôme- sur-Seine et alignés sur les taux les plus avantageux, c'est-à-dire ceux de la commune déléguée de Notre- Dame-de-Gravenchon.
Conformément aux engagements pris, il est décidé de maintenir ces taux vertueux en 2024, en prenant en compte, pour la taxe foncière des propriétés bâties, l'ajout à taux constant de la part départementale (25,36 %).
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29, L.2311-1 et suivants, L.2312-1 et suivants, L.2331-3,
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies, Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, Vu sa délibération n°104/2017 portant sur le vote des taux dans le cadre de la commune nouvelle de Port- Jérôme-sur-Seine,
Vu l'avis de la commission Finances, Sécurité, Transition écologique en date du 28 mars 2024,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
pi2s.fr PROCES-VERBAL 23
Conseil Municipal du 11 avril 2024
DECIDE que les taux fixés en 2023 restent inchangés pour 2024 :
TAXES TAUX
Taxe d'Habitation 3,71 %
Taxe foncière (bâti) 40,32 %
Taxe foncière (non bâti) 28,45 %
Cette délibération est adoptée par 31 voix pour et 2 abstentions (C. BANCE, G. EDOUARD)
22. BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 {rapporteur: V. CAROLO-LUTROT)
Le projet de budget primitif pour le budget principal et les budgets annexes de Port-Jérôme-sur-Seine se présente comme suit :
Restes à
Proposition réaliser de Résultat reporté Total
l'exercice 2023
Budget principal
Dépenses de fonctionnement 31 843 895,12 41 296,88 31 885 192,00
Recettes de fonctionnement 25 918 162,18 5 967 029,82} 31 885 192,00
Dépenses d'investissement 12 016 389,19 2 045 774,81 14 062 164,00
Recettes d'investissement 11 267 945,90 412 433,56 2 881 784,54 | 14 062 164,00
Budgets annexes
ZAC Bosquet-Reine
Dépenses de fonctionnement 392 504,16 11 774,00 404 278,16
Recettes de fonctionnement 162 444,94 241 833,22 404 278,16
Dépenses d'investissement 72 400,00 17 644,94 90 044,94
Recettes d'investissement 90 044,94 90 044,94
Lotissement de Triquerville
Dépenses de fonctionnement 2 000,00 4 923,97 6 923,97
Recettes de fonctionnement 6 928,97 6 923,97
Dépenses d'investissement 6 923,97 6 923,97
Recettes d'investissement 783,78 6.140,19 6 923,97
Lotissement de Touffreville-la-Câble
Dépenses de fonctionnement 30 036,43 8 250,18 38 286,61
Recettes de fonctionnement 24 141,40 14145,21 38 286,61
Dépenses d'investissement 9 252,40 5 636,60 14 889,00
Recettes d'investissement 14 889,00 14 889,00
pj2s.fr PROCES-VERBAL 24
PS
Conseil Municipal du 11 avril 2024
Restes à
Proposition réaliser de Résultat reporté Total
l'exercice 2023
Budgets consolidés
Dépenses de fonctionnement 32 268 485,71 66 245,03 32 334 680,74
Recettes de fonctionnement 26 111 672,49 6 223 008,25, 32 334 680,74
Dépenses d'investissement 12 122 610,50 2 045 774,81 5 636,60 |__14 174 021,91
Recettes d'investissement 11 356 018,68 412 433,56 2 405 569,67 | 14 174 021,91
Le contexte de cet exercice budgétaire est encore bien particulier : hausse des prix de l'énergie, fin des aides énergétiques, augmentation de l'alimentaire, hausse des indices pour les révisions de prix des contrats et des marchés … Cependant, la Ville poursuit sa volonté de maitriser ses dépenses en rationnalisant les achats, en cherchant des solutions alternatives et en investissant pour réduire ses charges de bâtiments.
La masse salariale tient compte de l'augmentation du point d'indice sur une année complète, de l'effet Glissement Vieillesse Technicité (GVT) mais également sur la hausse automatique de 5 points d'indice pour tous les agents municipaux.
La collectivité continue également d'apporter son soutien par des subventions de fonctionnement au monde associatif local afin de leur permettre de réaliser leurs manifestations et leurs activités.
Pour les recettes, la collectivité maintient sa politique fiscale pour des taux inférieurs aux moyennes départementale et nationale, applique des tarifs raisonnés pour le pouvoir d'achat des habitants et recherche activement des sources de financement pour ses investissements.
Ces efforts permettent ainsi d'axer la priorité vers la solidarité, notamment par la participation au budget du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) et vers la rénovation énergétique.
La maitrise budgétaire permet de maintenir un niveau de qualité de services aux habitants de Port-Jérôme- sur-Seine mais également d'élaborer un programme d'investissement à hauteur des enjeux écologiques, énergétiques et numériques du projet de mandat.
Aussi, les règles en matière budgétaire et comptable en nomenclature M57, notamment en matière de fongibilité des crédits, permet à l'exécutif, s’il en est autorisé par l'assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Cette autorisation, permettant le bon fonctionnement des services, doit être prise sous forme de décisions du Maire soumises au contrôle de la légalité assuré par le Préfet et doivent faire l'objet d'un compte-rendu à la prochaine séance du Conseil.
I est à noter, que pour suivre la recommandation de la Chambre Régionale des Comptes, les budgets annexes Locaux Commerciaux et Industriels, Cinéma-théâtre des Trois Colombiers et Foyer des sports ont été clôturés et réintégrés dans le budget principal.
pjès.fr PROCES-VERBAL 25
Conseil Municipal du 11 avril 2024
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2312-1, Vu l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptes applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 des communes et de leurs établissements publics administratifs, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5217-10-61 relatif à la fongibilité des crédits,
Vu la délibération n°1/2024 du 15 février 2023 actant le Débat d'Orientations Budgétaires de l'exercice 2024, Vu l'avis de la commission Finances, Sécurité, Transition écologique en date du 28 mars 2024,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
AUTORISE Madame le Maire à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel dans les limites suivantes :
- Fonctionnement : 7,5 %
- Investissement : 7,5 %
ADOPTE les budgets primitifs de l'exercice 2024 du budget principal et des budgets annexes de Port-Jérôme- sur-Seine tels qu'ils sont présentés ci-après :
Budget principal :
DÉPENSES RECETTES
Crédits d'investissement votés au titre du présent budget
{y compris le compte 1068) 12016 389,19 11 267 945,90
+ + +
Restes à réaliser de l'exercice précédent 2 045 774,81 412 433,56
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 2 381 784,54
| Total de la section d'investissement 14 062 164,00 14 062 164,00
DÉPENSES RECETTES
| Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 31 843 895,12 25 918 162,18
+ + +
Restes à réaliser de l'exercice précédent 41 296,88
Résultat de fonctionnement reporté 5 967 029,82
Total de la section de fonctionnement | __31855192,00| 31 885 192,00 |
| TOTAL DU BUDGET | 459047 356,00| 45 947 356,00 |
pi2s.fr PROCES-VERBAL
Conseil Municipal du 11 avril 2024
ZAC Bosquet-Reine :
DÉPENSES RECETTES
Crédits d'investissement votés au titre du présent budget
{y compris le compte 1068) 72 400,00 90 044,84
+ + +
Restes à réaliser de l'exercice précédent
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 17 644,94
| Total de la section d'investissement 90 044,94 90 044,94
DÉPENSES RECETTES
[ Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 392 504,16 162 444,94
+ + +
Restes à réaliser de l'exercice précédent 11 774,00
Résultat de fonctionnement reporté 241 833,22
| Total de la section de fonctionnement 404 278,16 | 204 278,16 |
| TOTAL DU BUDGET 494 323,10| 494 323,10 |
Lotissement de Triquerville :
DÉPENSES RECETTES
Crédits d'investissement votés au titre du présent budget
{y compris le compte 1068) 6 928,87 788,78
+ + +
Restes à réaliser de l'exercice précédent
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 6 140,19
| Total de la section d'investissement 6 923,97 6 923,97
DÉPENSES RECETTES
| Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 2 000,00 6 923,97
+ + +
Restes à réaliser de l'exercice précédent 4 923,97
Résultat de fonctionnement reporté
| Total de la section de fonctionnement 6 923,97 | 6 923,97 |
| TOTAL DU BUDGET 13 847,94 | 13 847,94 |
pies.fr PROCES-VERBAL 27
Conseil Municipal du 11 avril 2024
Lotissement de Touffreville-la-Câble :
DÉPENSES RECETTES
Crédits d'investissement votés au titre du présent budget
{y compris le compte 1068) 9 252,40 14 888,00
+ + +
Restes à réaliser de l'exercice précédent
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 5 636,60
Total de la section d'investissement 14 889,00 14 889,00
DÉPENSES RECETTES
| Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 30 036,43 24 141,40
+ + +
Restes à réaliser de l'exercice précédent 8 250,18
Résultat de fonctionnement reporté 14 145,21
| Total de la section de fonctionnement | 38 286,61 | 38 286,61 |
| TOTAL DU BUDGET | 53 175,61 | 53 174,61 |
Cette délibération est adoptée par 29 voix pour et 4 abstentions (JC MONTIER, A. THOMAS, C. BANCE, G. EDOUARD).
23. BUDGET PRINCIPAL - CONSTITUTION ET REPRISE DE PROVISION POUR RENOVATION ENERGETIQUE frapporteur: V. CAROLO-LUTROT)
Les provisions sont destinées à faire face à des risques ou charges dont la réalisation éventuelle interviendra au cours d'exercices budgétaires futurs. Les risques ou charges pour lesquels est autorisée la constitution de provisions doivent être déterminés quant à leur objet et résulter d'événements en cours à la date de leur
constitution.
La collectivité a constitué des provisions depuis 2017 à hauteur de 2 540 670 euros pour des dépenses d'économie d'énergie dans les bâtiments publics. Depuis 2020, des reprises de provisions sont effectuées pour financer ces travaux.
Année Constitution de provision Reprise de provision
2017 533 400,00 €
2018 80 000,00 €
2019 437 800,00 €
pj2s.fr ECTS PROCES-VERBAL 28
| Approuvé le 11 juillet 2024
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Année Constitution de provision Reprise de provision
2020 854 000,00 € 51 928,00 €
2021 360 000,00 € 79 611,00 €
2022 956 707,32 €
2023 275 470,00 € 397 793,25 €
TOTAL 2 540 670,00 € 1 486 039,57 €
Au 31 décembre 2023, la provision est donc d'un montant de 1 054 630,43 euros.
Dans cette continuité, il est proposé de constituer une provision à hauteur de la vente des Certificats d'Economie d'Energie et du logement 4 square de Street, soit 209 913 euros.
La rénovation énergétique de l'hôtel de Ville est prévue en 2024 pour 3 700 000 euros. {l convient d'effectuer la reprise totale de provision pour 1 054 630,43 euros.
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales adoptée le 26 août 2005, Vu la délibération du Conseil Municipal de Notre-Dame-de-Gravenchon en date du 19 juin 2008 adoptant le régime des provisions budgétaires,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Notre-Dame-de-Gravenchon en date du 15 décembre 2011 approuvant la modification du régime des provisions et optant pour le régime de droit commun des provisions semi-budgétaires,
Vu l'avis de la commission Finances, Sécurité, Transition écologique en date du 28 mars 2024,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE de constituer une provision semi-budgétaire à hauteur de 209 913 euros pour financer les travaux d'économies d'énergie,
PRECISE que la dépense correspondante sera inscrite au budget 2024 au compte 6815 "Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement",
DÉCIDE d'effectuer une reprise de provision dans la limite de 1 054 630,43 euros, à hauteur des dépenses mandatées de l'exercice, pour financer les travaux d'économies d'énergie,
PRECISE que la reprise de provision sera inscrite au budget 2024 au compte 7815 « Reprise sur provisions pour risques et charges de fonctionnement ».
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
pi2s.fr PROCES-VERBAL 29
Conseil Municipal du 11 avril 2024
24. ASSOCIATIONS — SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2024 (rapporteur: V. CAROLO-LUTROT])
Le monde associatif est un acteur fondamental de la cohésion sociale, de la citoyenneté et de la solidarité,
La Ville de Port-Jérôme-sur-Seine souhaite apporter son soutien pour donner aux associations les moyens de développer leurs activités et de réaliser des manifestations diverses et variées tout au long de l’année.
Elle tient également à soutenir les athlètes de haut niveau par le biais d'une subvention sous réserve de l'engagement de l'athiète à respecter les objectifs de la politique sportive de la Ville et qu’en ce sens, une convention est mise en place entre la Collectivité et le Club Sportif de Gravenchon.
Les subventions qu'il est proposé de valider reprennent les décisions prises en commission et en conseil communal.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les demandes de subventions qui lui sont présentées,
Vu les avis des commissions et Conseils Communaux,
Considérant que la ville de Port-Jérôme-sur-Seine souhaite soutenir et accompagner les associations locales,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE d'attribuer les subventions suivantes au titre de l'exercice 2024 :
CULTURE, EVENEMENTIEL (commission du 26 mars)
Comité des Fêtes d'Auberville-la-Campagne 1 000,00 euros
E.A.G.P. 68 000,00 euros
Expressions 28 975,00 euros
Expressions (subvention exceptionnelle — 40 ans) 1 165,00 euros
AG.AM. 2 450,00 euros
Nouvelle Dynamique Gravenchonnaise (commerçants) 5 000,00 euros
Comité des Fêtes de Notre-Dame-de-Gravenchon 3 500,00 euros
Comité de Jumelages 2 200,00 euros
Échange culturel Rubano-PJ2S 1 100,00 euros
Amicale Traction Cauchoise 1 300,00 euros
Scrabble Gravenchonnais 250,00 euros
Scrabble Gravenchonnais (subvention exceptionnelle) 50,00 euros
G.M.T. Philatélique et cartophile 200,00 euros
Comité des Fêtes de Touffreville-la-Cäble 1 000,00 euros PROCES-VERBAL 30
| Approuvé le 11 juillet 2024
Conseil Municipal du 11 avril 2024
Comité des Fêtes de Touffreville-la-Câble (subvention
exceptionnelle) 500,00 euros
Comité des Fêtes de Triquerville 800,00 euros
Comité des Fêtes de Triquerville (subvention exceptionnelle) 378,00 euros
Amis des orgues 200,00 euros
SOLIDARITES (commission du 4 avril)
Club de l'Espérance 1 200,00 euros
Amicale des donneurs de sang 120,00 euros
Epingles en folie 700,00 euros
Inter Age 1 500,00 euros
Club des Anciens de Touffreville-la-Cäble 600,00 euros
Croix Rouge 1 000,00 euros
Anime en scène 300,00 euros
Anime en scène (subvention exceptionnelle) 250,00 euros
Banque Alimentaire 2 000,00 euros
Banque alimentaire (subvention exceptionnelle) 200,00 euros
Restos du Cœur 3 000,00 euros
Les Sages en action 500,00 euros
UNAFAM 100,00 euros
Bien maquer (subvention de lancement) 500,00 euros
EDUCATION JEUNESSE, SPORTS (commission du 25 mars)
A.R.C.A.D.E. fonctionnement et personnel 798 703,00 euros
AR.C.A.D.E. Les Ludiques 12 000,00 euros
A.R.C.A.D.E. Spectacle de Noël 7 000,00 euros
Association Sportive Aubervillaise 1 000,00 euros
La boule Aubervillaise 500,00 euros
La boule Aubervillaise (Le trail des 4 clochers) 500,00 euros
C.S.G. fonctionnement 335 456,00 euros
C.S.G. salaires et annexes 888 788,00 euros
C.S.G. Basket N2 109 000,00 euros
C.S.G. Basket N2 (subvention exceptionnelle) 4 690,00 euros
C.S.G. Handball F1/M1 Prénationale 5 500,00 euros
pj2s.fr PROCES-VERBAL 31
Conseil Municipal du 11 avril 2024
C.S.G. Athlètes 21 936,00 euros
C.S.G. (subvention exceptionnelle praticable gymnastique) 12 500,00 euros
Aéro-Club fonctionnement 5 790,00 euros
Aéro-Cub projet BIA 2 030,00 euros
Moto-Club 4 600,00 euros
EMSL Open de tennis 2 392,00 euros
Rollers 1 700,00 euros
Rollers (subvention exceptionnelle acquisition équipement pour un adherent en situation de handicap) 100,00 euros
Roc et Vol 1 200,00 euros
Volley-ball loisirs Gravenchon 500,00 euros
Club canin 300,00 euros
ASTLC Tennis 300,00 euros
AEMG mise à disposition personnel 18 852,00 euros
Jolie Farandole (Subvention exceptionnelle) 122,00 euros
MFR La Cerlangue 40,00 euros
AIDAMCIE-CFAIE 120,00 euros
PAR-TAGE 160,00 euros
ques (fédération des conseils de parents d'élèves des écoles 250,00 euros
CADRE DE VIE (commission du 27 mars)
Jardins Familiaux 600,00 euros
C.L.C.V. (consommation logement cadre de vie) 1 800,00 euros
A.A.P.P.M.A. (pêche) 2 500,00 euros
Le Chêne 500,00 euros
Chasse Gravenchonnaise 150,00 euros
Chat Beauté 2 000,00 euros
AUTRES (commission Finances, Sécurité, Transition écologique du 28 mars)
Amicale du personnel communal 42 820,00 euros
Amicale du personnel communal - Mise à disposition de personnel 20 674,00 euros
Amicale des Sapeurs-Pompiers 14 900,00 euros
ARGOS 820,00 euros
ACPG-CATM secteur Notre-Dame-de-Gravenchon 700,00 euros
piès.fr PROCES-VERBAL 32 PASS
Approuvé le 11 juillet 2024
Conseil Municipal du 11 avril 2024
ACPG-CATM secteur Notre-Dame-de-Gravenchon (subvention
exceptionnelle) 300,00 euros
ACPG-CATM secteur Auberville-la-Campagne 150,00 euros
FNACA 150,00 euros
Médaillés militaires 200,00 euros
Souvenir Français 350,00 euros
UNADIF 100,00 euros
C.F.D.T. (confédération française démocratique du travail) 3 117,40 euros
C.F.E- C.G.C. (confédération française de l'encadrement -
confédération générale des cadres)
C.G.T. (confédération générale du travail) 4 511,20 euros
F.0. (Force ouvrière) 1 190,76 euros
1 492,60 euros
AUTORISE Madame le Maire ou Madame l'Adjointe chargée de l'Éducation et des Sports à signer les conventions relatives au soutien des athlètes de haut niveau,
DIT que les crédits ainsi votés sont inscrits au budget principal de l'exercice en cours au compte 65748 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».
Madame CAROLO-LUTROT précise que les attributions ont été maintenues au même niveau que précédemment et que des ajustements ont été faits pour les grosses associations qui ont des dépenses de personnel. Elle propose par ailleurs, d'ajouter à la proposition transmise l'attribution d'une subvention à l'équipe basket-ball qui ira jouer la finale de coupe de France amateur à Bercy dans 15 jours.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité (H. BRIFFAULT, MC COLIN-HERICHER et H. PARIS n'ayant pas pris part au vote).
25. CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2024 (rapporteur : H. BRIFFAULT)
Le C.C.A.S. est un établissement public communal chargé de la politique sociale de ia collectivité. Outre les participations des usagers et les subventions des partenaires extérieurs (Département, CAF, ...), il est principalement financé par une subvention de fonctionnement provenant du budget communal.
Le projet de budget primitif du C.C.A.S., section de fonctionnement, s'élève pour les dépenses à 3 915 164 euros et pour les recettes à 1 465 164 euros. Pour équilibrer la section, il est nécessaire de prévoir une subvention du budget communal à hauteur de 2 450 000 euros. Ce montant démontre l'importance qu'accorde la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine dans un contexte socio-économique difficile, aux solidarités, au soutien et à l'accompagnement des plus fragiles.
pi2s.fr PROCES-VERBAL 33
Conseil Municipal du 11 avril 2024
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de budget du C.C.A.S. pour l'exercice 2024,
Vu le budget principal de la Commune de Port-Jérôme-sur-Seine pour l'exercice 2024, Vu l'avis de la commission Finances, Sécurité, Transition écologique en date du 28 mars 2024,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE de verser au C.C.A.S. une subvention de fonctionnement de 2 450 000 euros,
DIT que les crédits ainsi votés sont inscrits au budget principal de l'exercice en cours au compte 657363 « Subventions de fonctionnement aux établissements et services rattachés - CCAS ».
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
26. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'AMICALE DU PERSONNEL COMMUNAL (rapporteur: H. BRIFFAULT)
L'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 prévoit que l'attribution d’une subvention d'un montant supérieur à 23 000 euros à une association, nécessite la conclusion d'une convention précisant notamment l'objet, le montant, les modalités de versement ainsi que les conditions d'utilisation de ladite subvention,
La convention liant la Ville à l'Amicale du personnel communal étant arrivée à échéance, il est nécessaire de signer une nouvelle convention. La présente délibération vise à autoriser la signature de celle-ci pour les années 2024, 2025 et 2026.
{l est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2000-821 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10,
Vu le budget de l'exercice en cours,
Vu la délibération n°24 du Conseil Municipal du 11 avril 2024 relative à l'attribution de subventions, Vu la convention d'objectifs de l'Amicale du Personnel Communal,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE la convention d'objectifs à intervenir avec l'Amicale du Personnel Communal,
AUTORISE Madame le Maire, ou Madame l'Adjointe au Maire chargée des Solidarités, à signer ladite convention, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
pies.fr PROCES-VERBAL 34 SPAS
27. PARTENARIAT ET MUTUALISATION DE SERVICES ENTRE LA VILLE ET LE CCAS - CONVENTION (rapporteur: H. BRIFFAULT)
Le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) est un établissement public administratif autonome chargé de mettre en œuvre la politique sociale telle que définie au code de l'action sociale et des familles et plus largement la politique municipale en faveur des solidarités.
Compte tenu de sa nature juridique particulière, mais aussi afin d'assurer d'une part une cohérence globale des politiques publiques locales et d'autre part une optimisation des dépenses publiques, il est nécessaire de formaliser une démarche de mutualisation entre les services de la Ville et du CCAS.
Une convention est donc nécessaire pour préciser les concours apportés par certains services de la Ville pour le CCAS, notamment dans les domaines tels que les ressources humaines, les finances, la commande publique, le juridique, le foncier, l'informatique, la téléphonie, l’entretien et la maintenance des locaux...
La Ville contribue également au bon fonctionnement du CCAS par le biais de la subvention annuelle d'équilibre du budget versée par la Ville au CCAS.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 28 mars 2024,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
VALIDE le principe de la mutualisation des services supports entre la Ville et le CCAS de Port-Jérôme-sur- Seine,
APPROUVE la convention à intervenir entre la Ville et le CCAS,
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
Madame BRIFFAULT répond à Madame BANCE que la composition du Conseil d'administration du CCAS est établi par une élection pour la durée du mandat.
Madame CAROLO-LUTROT ajoute qu'après une demande de Monsieur GRATIGNY qui ne pouvait pas participer aux travaux du CA du CCAS car non membre, a été créée la Commission "Solidarités", instance dans laquelle sont présentés les dossiers examinés en CA du CCAS, et à laquelle sont conviés tous les élus y compris d'opposition.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
pies.fr - PROCES-VERBAL 35 PSE
Conseil Municipal du 11 avril 2024
28. TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL AU 1°" MAI (rapporteur: H, BRIFFAULT)
L'évolution de l'organisation des services nécessite une actualisation du tableau des effectifs, en prévoyant les mouvements suivants :
Création d'emplois
Emploi (nom du grade) Nombre Temps Eventuellement, observations
Adjoint technique 1 TC Mise au stage
Îl est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 41984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu les décrets du 22 décembre 2006, du 2 septembre 1991, du 1er avril 1992, du 28 août 1992 relatifs au statut particulier des cadres d'emplois de la filière administrative, technique, culturelle, sportive et sociale de
la fonction publique territoriale,
Vu le budget de l'exercice en cours,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE que les effectifs du personnel communal, dont les emplois sont permanents, sont ainsi fixés au 1° mai 2024 :
GRADES ou EMPLOIS CATEGORIES BUDRET AIRES VUS DONT TNC
Directeur général des services (emploi fonctionnel) A 1 Î
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché A 3 3
Rédacteur principal de 1" classe B 8 7
Rédacteur principal de 2è"° classe B 3 8
Rédacteur B 3 3
Adjoint administratif principal de 1*" classe C 10 10
Adjoint administratif principal de 2ème classe C 5 4
Adjoint administratif C 22 19 2
SOUS TOTAL 54 49 2
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur A 2 2
pjès.fr PROCES-VERBAL 36
Conseil Municipal du 11 avril 2024
GRADES ou EMPLOIS CATEGORIES BUDRE CAES POUaUUS DONT TNC
Technicien principal de 1% ciasse B 4 4
Technicien principal 2ère classe B 2 2
Technicien B 1 1
Agent de maîtrise principal C 15 13
Agent de maîtrise C 12 12
Adjoint technique principal de 1°" classe C 19 19 2
Adjoint technique principal de 2°" classe C 25 25 6
Adjoint technique C 26 25 8
SOUS TOTAL 106 103 16
FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE
Agent spécialisé principal des écoles de 1*'° classe C 7 6
SOUS TOTAL 7 6 0
FILIERE SPORTIVE
Educateur des activités physiques et sportives principal B e ; de 1#® classe
Educateur des activités physiques et sportives principal B 1 ; 2ème classe
SOUS TOTAL 2 2 0
FILIERE ANIMATION
Animateur principal de 1% classe B 1 1
Animateur B Î 1
Adjoint d'animation principal de 1°" classe C 2 2
Adjoint d'animation principal de 2ême classe C 4 4 1
Adjoint d'animation territorial C 1 1 0
SOUS TOTAL 9 9 1
TOTAL GENERAL DES EMPLOIS STATUTAIRES 178 169 19
pjes.fr E Ë PROCES-VERBAL 37 RARE
Approuvé le 11 juillet 2024
Conseil Municipal du 11 avril 2024
AGENTS CONTRACTUELS OÙ NON TITULAIRES | RE POLE OU SERVICE NOMBRE | CONTRAT
Adjoint d'animation (TNC) C Education- Jeunesse 37 Art 3-2
Adjoint technique (TNC + TC) C Education- Jeunesse 4 Art 3-2
Adjoint d'animation (TNC) C Education- Jeunesse 2 CDI
Adjoint technique (TC+TNC) C Restauration 2 Art 3-2
Adjoint administratif (FC) C Finances 1 Art 3-2
Adjoint administratif principal 1% classe (TNC) C RH 1 Art 8-2
Adjoint technique (FNC) C Remplacement 20 Art 8-1
Adjoint d'animation TNC) C Remplacement 5 Art 3-1
Adjoint technique (TNC) C Culturel 4 Art 3-2
Educateur des APS (TC) C Sports 1 Art 3-2
Attaché (TC) A Urbanisme, Foncier 1 CDI
Rédacteur (TC) B Urbanisme, Foncier 1 Art 3-2
Adjoint administratif principal 1" ciasse (TC) B Corn eIRONS Î Art 3-2
Attaché (TC) A ne TS 1 cDI
Adjoint technique (TC) C Logistique 2 Art 3-2
Adjoint technique (TC) C Sports À Art 3-2
Adjoint technique principal 1#e classe (TC) C Patrimoine 1 Art 3-2
Adjoint administratif (TC) c gén sa CA nication 1 | Ange at administratif principal 2ê"e classe C Culturel ; me
Adjoint technique (TC) C Voirie/Propreté 1 Art 3-2
TOTAL 88
Madame BRIFFAULT précise que la création d'emploi concerne un agent des ateliers municipaux au sein du service Logistique.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
pi2s.fr ë PROCES-VERBAL 38 EP PASS és sseeeeeseneeeeenenes
Approuvé le 11 juillet 2024
Conseil Municipal du 11 avril 2024
29. AVANTAGES EN NATURE (rapporteur: H. BRIFFAULT)
Le Conseil Municipal doit délibérer annuellement pour fixer les modalités d'attribution et d'usage des avantages en nature dont bénéficient les élus et les agents communaux.
Les avantages en nature sont définis comme des biens ou des services fournis ou mis à disposition de l'élu ou de l'agent par la collectivité, dans des conditions qui lui permettent d'économiser tout ou partie des frais qu'il aurait dû supporter à titre privé.
Selon l'articte L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale, les avantages en nature constituent des éléments de la rémunération. C'est pourquoi :
- ils entrent dans l'assiette des cotisations à la charge des employeurs et des salariés, - ils sont intégrés au revenu imposable.
1. Logements
Le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 a réformé le régime des logements de fonction, en distinguant les "concessions de logement par nécessité absolue de service" et les "conventions d'occupation précaire avec astreinte".
Un logement par nécessité absolue de service peut être accordé lorsque l'agent doit, pour pouvoir accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate. Cette concession comporte la gratuité du logement, mais l'agent doit supporter les charges (fourniture de l'eau, du gaz, de l'électricité et du chauffage).
Pour bénéficier d'une convention d'occupation précaire avec astreinte, la fonction doit comporter un "service d'astreinte”. La redevance due est égale à 50 % de la valeur locative réelle des locaux occupés.
Dans les deux cas (nécessité absolue de service ou occupation précaire avec astreinte), le bénéficiaire devra supporter l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe (déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation), ainsi que les impôts ou taxes qui sont liés à l'occupation des locaux.
Compte-tenu des contraintes liées à l'exercice des fonctions afférentes à certains emplois de la Ville et des possibilités fixées par la réglementation, le Conseil Municipal de Notre-Dame-de-Gravenchon, par délibération en date du 27 juin 2013, a fixé la liste des emplois ouvrant droit à un logement de fonction.
Certains mouvements de personnel, ainsi que le choix de certains agents de ne plus bénéficier de logement dans le cadre d'une convention d'occupation précaire, nécessitent une actualisation, ainsi qu'il suit :
pies.fr PROCES-VERBAL 39
ES
Logements attribués par nécessité absolue de service
k Evaluation . Nom et Prénom de ee Emplois l'actuel occupant Adresse du logement Descriptif (montent g"
Gardien de salle GOSSELIN Joël 29 rue Maurice Ravel 3 pièces 289,50 euros : 12 BACHELIER Ecole Marie Curie — 1 rue La Gardien d'école Christelle Calmette 4 pièces 289,50 euros
: 14 BROUCQUE Ecole Charles Péguy — :à Gardien d'école Nathalie Avenue du Château 4 pièces 386 euros
Ces avantages en nature sont évalués selon le barème fixé par la réglementation (en fonction de la superficie et du nombre de pièces).
ll est précisé que conformément à l'article R.2222-4-1 du code général de la propriété des personnes publiques, des logements communaux peuvent être loués à des agents, sans lien avec des considérations de service. Les loyers étant obligatoirement fixés à la valeur locative réelle (avec un abattement de 15 % pour tenir compte de la précarité de l'occupation), ces locations ne sont pas considérées comme des avantages en nature.
2. Repas
La fourniture d’un repas est accordée au personnel des écoles et de la restauration scolaire, lors du ou des jours où ils sont de service. Au regard des missions exercées et des horaires inhérents, il est proposé de confirmer cet avantage en nature, évalué selon un montant forfaitaire fixé par la réglementation (5,35 euros au 1°" janvier 2024).
3. Départs en retraite
Afin de les remercier pour leurs bons services au sein de la commune, les agents se voient offrir à Poccasion
de leur départ à la retraite un chéquier cadeau valable auprès des membres de la Fédération locale des
commerçants (Co’T Seine) d'une valeur calculée sur la base de 24 euros par année de service au profit de la
Collectivité.
Une instruction de la Direction Générale des Finances Publiques accorde une tolérance jusqu'à un certain seuil : il n'existe un avantage en nature que si la valeur de ce cadeau est supérieure à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 193,20 euros TTC pour l’année). Il est proposé de confirmer cette pratique et de déclarer en avantage en nature les montants dépassant le plafond légal.
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 242-1 et R. 242-1, Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,
pi2s.fr PROCES-VERBAL 40
Conseil Municipal du 11 avril 2024
Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale,
Vu la délibération du Conseil municipal de Notre-Dame-de-Gravenchon en date du 20 octobre 2011 relative aux cadeaux de départ en retraite des agents communaux,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Notre-Dame-de-Gravenchon en date du 27 juin 2018 fixant la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
VALIDE pour l'année 2024, l'attribution des avantages en nature présentés dans le rapport ci-dessus, dans les conditions prévues dans ledit rapport,
ACTUALISE le tableau des logements de fonctions fixé dans la délibération du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2023 susvisée conformément au point n°1 du rapport de présentation.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
30. EMPLOIS SAISONNIERS — CREATION (rapporteur : H. BRIFFAULT])
Pendant les mois d'été (juin, juillet et août), l'activité municipale reste soutenue. Pour faire face au départ en congés estivaux des agents mais aussi à un besoin accru dans certains services, il est nécessaire de pouvoir prendre appui sur des emplois saisonniers.
Ces emplois permettent en outre, pour leurs bénéficiaires, de compter sur une expérience du monde du travail, toujours utile à valoriser dans leur parcours professionnel.
Par ailleurs, il convient de recruter des animateurs pour assurer l'encadrement des enfants au sein des accueils de loisirs. Ces animateurs sont recrutés en contrat d'engagement éducatif. Cela concerne une douzaine de saisonniers pour chaque période de petites vacances scolaires et une trentaine de saisonniers pour les grandes vacances scolaires d'été. Ce nombre fluctue en fonction des inscriptions aux accueils de loisirs "Planet Jeunes" et "Les Confettis".
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE de créer 32 emplois de saisonniers,
DECIDE de recruter des animateurs en contrat d'engagement éducatif pour répondre à l'obligation réglementaire d'encadrement des enfants inscrits aux accueils de loisirs municipaux,
PRECISE que la rémunération afférente à ces emplois sera calculée sur la base du 1° échelon d’adjoint technique de 2è"e classe et du 1° échelon d'adjoint administratif de 2ème classe, et que la rémunération des animateurs en contrat d'engagement éducatif est forfaitaire,
pj2s.fr j PROCES-VERBAL al DRASS
Conseil Municipal du 11 avril 2024
DIT que les crédits ainsi votés sont inscrits au budget principal de l'exercice en cours au chapitre 012 "charges
du personnel".
À Madame BANCE demande qui s'étonne que les 32 emplois soient déjà pourvus, Mesdames BRIFFAULT et CAROLO-LUTROT répondent que cette délibération pourrait être présentée en décembre ou janvier avant l'ouverture de la campagne de recrutement.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
31. RESTAURATION DES AGENTS MUNICIPAUX - PARTENARIAT AVEC LES COMMERCES LOCAUX (rapporteur : L. DUPLESSIS)
Dans un contexte où les crises successives ont fragilisé le commerce de proximité, la Ville de Port-Jérôme- sur-Seine, avec l'appui de Caux Seine développement, a développé une politique active de soutien au commerce local. Pour cela, il avait été décidé lors du Conseil Municipal du 3 décembre 2020, de mettre en place plusieurs actions visant à favoriser cette initiative locale.
Il'avait tout d'abord été mis en place de façon provisoire, un partenariat avec les restaurateurs, profession particulièrement touchée par la situation actuelle, une prise en charge pour la restauration des agents municipaux. Dans un second temps, cette prise en charge alors étendue à l'ensemble des commerces de bouche, se devait d'être repensée afin d'optimiser le temps de gestion passé par les agents de la collectivité d'une part et par les commerçants d'autre part.
Pour cela, il avait été convenu les formules suivantes :
- Formule "sandwich ou équivalent" : 3 euros minimum pour l'agent et 3 euros pour la Ville ; - Formule "repas" à emporter : 4 euros minimum pour l'agent et 6 euros pour la Ville, - Formule "repas" sur place : 4 euros minimum pour l'agent et 6 euros pour la Ville, le surplus éventuel, en complément des différentes formules, restant à la charge de l'agent.
En 2024, considérant la volonté de pérenniser et de simplifier le dispositif en continuant de dynamiser et soutenir ls commerce local, la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine avec l'appui de Caux Seine développement propose de moderniser ce dernier en le digitalisant. En ce sens, afin de faciliter les démarches pour les commerçants, chaque agent disposera d'un QR code qui devra être scanné lors de chaque commande.
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°88 du Conseil Municipal du 24 juin 2021,
Vu la convention de restauration à intervenir avec les commerçants locaux,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE la convention à intervenir entre la Ville et les restaurateurs partenaires pour la mise en place d'une solution digitale de restauration pour les agents municipaux auprès des commerçants locaux,
AUTORISE Madame le Maire ou Madame l'Adjointe au Maire chargée du Logement, du Commerce et des Evénements à signer ladite convention, ainsi que tout document s'y rapportant,
pj2s.fr PROCES-VERBAL 42
AA: Approuvé le 11 juillet 2024
Conseil Municipal du 11 avril 2024
PRECISE que les crédits budgétaires correspondants sont inscrits au budget principal de l'exercice concerné, au compte 65888 "Autres charges diverses de gestion courante".
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
32. SERVICE COMMUN INFORMATIQUE - INTEGRATION DE COMMUNES SUPPLEMENTAIRES - AVENANT 3 A LA CONVENTION frapporteur : O. VAVASSEUR)
Le service commun informatique a été mis en place le 1% janvier 2015. Au fil des années, il a vu son périmètre évoluer pour finalement s'étendre à 16 communes au 1* octobre 2022 : Port-Jérôme-sur-Seine, Rives en Seine, Boibec, Lillebonne, Grandcamp, La Frenaye, Terres de Caux, Gruchet le Valasse, Arelaune en Seine, Beuzeville la Grenier, Saint Antoine la Forêt, Saint Eustache la Forêt, Saint Nicolas de la Taille, Vatteville la Rue, Beuzevillette et Lanquetot.
La convention en vigueur, d'une durée de cinq ans (15 janvier 2022 - 31 décembre 2026), permet l'intégration de nouvelles communes du territoire de Caux Seine agglo au sein du service commun. Les demandes écrites des communes désirant adhérer au service, ont été étudiées selon le plan de déploiement et validées par un vote du comité de pilotage à la majorité qualifiée des voix exprimées.
Dans ce cadre, ies communes de SAINT-JEAN-DE-FOLLEVILLE et LOUVETOT voient leurs intégrations proposées au 1° juin 2024. Les nouvelles adhésions doivent faire l'objet de la signature préalable d'un avenant à la convention par toutes les parties.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-4-2 et suivants, Vu la délibération D.230/12-15 du Conseil communautaire en date du 15 décembre 2015 relative à la création d'un service commun Informatique et Téléphonie,
Vu le vote favorable du Comité de pilotage réuni le 23 janvier 2024, Vu la consultation du Comité de pilotage du 15 février 2024,
Vu les délibérations du Conseil municipal D11/2022, D12/2022 et D112/2022 approuvant la convention et les avenants 1 et 2,
Vu le projet d'avenant 3 à la convention,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE l'avenant n°3 proposé portant intégration, au 1" juin 2024, des communes de SAINT-JEAN-DE- FOLLEVILLE et LOUVETOT dans le service commun "informatique et téléphonie",
AUTORISE Madame le Maire ou Madame la 1% Adjointe au Maire à signer ledit avenant,
DIT que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au budget principal de l'exercice concerné, au compte 62876 "remboursement de frais au groupement à fiscalité propre de rattachement".
Cette délibération est adoptée à l'unanimité. = PROCES-VERBAL 43 BÉBÉ...
Conseil Municipal du 11 avril 2024
33. PARTENARIAT AVEC LE CLIPS RÉSSOURCERIE — CONVENTION {rapporteur : H. BRIFFAULT)
Installé depuis 2021, sur le site Soli Seine, l'association CLIPS Ressourcerie est une structure d'insertion par l'activité économique qui gère notamment une ressourcerie dont la vocation est de redonner usage à des objets à la base destinés à être détruits.
L'association récupère des objets de toute nature (soit par dépôt sur le site de la ressourcerie, soit à domicile sur demande) puis les répare, nettoie, vérifie, modernise… pour leur donner une seconde vie à travers une boutique dédiée.
La Ville de Port-Jérôme-sur-Seine, en collaboration avec Caux Seine agglo, est engagée, de longue date, pour le soutien à l'économie sociale et solidaire, mais également pour l'économie circulaire et pour la transition écologique.
Dans ce cadre, la Ville et l'association ont convenu de signer une convention de partenariat, d'une durée de 4 ans.
{est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire dite "loi AGEC",
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite "loi climat et résilience",
Vu la convention de partenariat,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE la convention de partenariat à intervenir avec le CLIPS Ressourcerie pour 2024, 2025, 2026 et 2027,
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur lAdjoint au Maire chargé de la Commande publique à signer ladite convention ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
PRECISE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au budget principal de l'exercice concerné.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
34. TRAVAUX POUR LE RENOUVELLEMENT DU MATERIEL D'ECLAIRAGE PUBLIC A TRIQUERVILLE - CONVENTION AVEC LE SDE 76 (rapporteur : D. LEBRETON)
Dans le cadre des travaux envisagés au budget 2024, il est nécessaire de renouveler le patrimoine lumineux existant rue des Mouillants à Triquerville, commune déléguée de Port-Jérôme-sur-Seine. Cela concerne le remplacement de 13 lanternes qui passeront en lanternes technologie LED, 1 armoires réseau d’éciairage public, la fourniture et pose d'un mât d'éclairage public autonome impasse des Dourdons, conformément à notre politique en faveur du développement durable.
pies.fr PROCES-VERBAL 44
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Le montant prévisionnel de cet investissement qui sera réalisé par le SDE76, est de 23 206,45 euros TTC, dont 9 392,83 euros TTC restent à la charge de commune.
H est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts du Syndicat Départemental d'Energie de Seine-Maritime (SDE76), Vu l'avant-projet présenté par le SDE76,
Vu l'avis du Conseil Communal de Triquerville,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
ADOPTE le projet de rénovation de l'éclairage public (13 points), 1 armoires réseau rue des Mouillants, la fourniture et pose d'un mât d'éclairage public autonome impasse des Dourdons (n° projet EP-2023-0-76476- M6447),
DEMANDE au SDE76 de programmer ces travaux dès que possible,
AUTORISE l'intégration dans le patrimoine de la collectivité, à l'issue des travaux, des ouvrages qui vont être réalisés dans le cadre de ce projet,
AUTORISE Madame le Maire et Madame le Maire délégué de Triquerville, à signer tout acte afférent à ce projet, et notamment la convention correspondante et les documents nécessaires aux opérations de rétrocession,
PRECISE que les crédits budgétaires correspondants sont inscrits au budget principal de l'exercice concerné, au compte 1534 "Réseaux d'électrification".
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
35. COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPÉES {CCAPH) - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL /rapporteur : JP RIGAUD)
Depuis plusieurs années maintenant la Ville a initié une politique volontariste en faveur des personnes handicapées. Convaincue de la nécessité de travailler avec le secteur associatif afin de mieux appréhender la question du handicap sous tous ses angles, elle a créé depuis 2007 une Commission Communale d'Accessibilité.
Aujourd'hui, la Collectivité poursuit deux enjeux primordiaux que sont, d’une part, l'accessibilité universelle des établissements et services, et d'autre part, une meilleure inclusion des personnes en situation de handicap dans la cité.
pjes.fr ë PROCES-VERBAL 45 PAS
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Actions portées par la CCAPH en 2023
La Commission Communale pour l'Accessibilité aux Personnes Handicapées s'est réunie trois fois en 2023. La première, le 13 avril 2023, où les sujets proposés ont été les suivants : - Présentation de la 6ème journée sportive S'HANDIfférence,
-_ Présentation des futures travaux 2023,
-_ Présentation du budget participatif
-__ Présentation de l'association Gest et Gim SESSAD.
La deuxième réunion, le 4 septembre 2023, où les sujets abordés ont été les suivants : - Présentation de la manifestation Marche Port des Roses,
-__ Présentation de l'Association « La main tendue »,
- Présentation de l'état d'avancement des travaux réalisés en 2023,
La troisième réunion, le 7 décembre 2023, les sujets abordés ont été les suivants ; - Présentation des travaux 2023 qui étaient à réaliser dans les établissements recevant du public, que dans le contexte actuel, l'enveloppe prévue est insuffisante, de ce fait une nouvelle opération devra être fléchée en investissement 2024,
- Présentation des activités proposées à la Maison 3S (Solutions, Services, Séniors), -__ Retour sur le concours Villes des amies des aînés, où la Ville a été récompensé au Salon des Maires, - Présentation des travaux d'aménagement du 2ère étage de la Plateforme Frida KAHLO dans l'objectif est d'accueillir l'association « La Main Tendue »,
-__ Présentation du rôle de l'agent de convivialité service proposé par l'ÉBE La Source, - Présentation de la Convention Territoriale Globale, visant à répondre aux besoins repérés et à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d'un territoire à l'échelle d'un EPCI.
Mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) :
Ce chapitre consiste à détailler les actions entreprises et travaux en 2023 par la nouvelle Commune Port- Jérôme-Sur-Seine pour la mise en conformité des ERP (Etablissements Recevant du Public) conformément à l'Agenda d'accessibilité programmée.
La mission des services techniques, consiste à la réalisation des dossiers administratifs (AT, PC) pour dépôt en Préfecture, l'élaboration des dossiers de consultation des entreprises, le suivi et conduite des travaux, les attestations d'achèvement des travaux quant à elles, seront réalisés par un bureau de contrôle agrée pour les ERP classés en 1° groupe, les autres établissements feront l'objet d'une attestation sur l'honneur.
Les principaux types d'établissements concernés sont, à Gravenchon :
- le Musée, Centre de loisirs, Ludothèque,
- le Dojo,
- la salle Normandie,
- le Gymnase Virmontois,
- le Foyer du Rugby,
- la tribune de rugby.
En raison du contexte économique actuel, l'enveloppe prévue de 190 000€ ttc s'avère insuffisante, les travaux seront fléchés en investissement sur 2024. En 2024, 12 établissements seront impactés par la mise en accessibilité pour un coût global estimatif de 330000€ ttc.
pj2s.fr PROCES-VERBAL 46
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Travaux de rénovation des voiries
Pendant l'année 2023, les voiries du quartier des Aviateurs ont été rénovées, les rues impactées par les travaux sont les rues Jean Mermoz, Louis Blériot, Rolland Garros, Jules Védrines et l'Allée René Fonck.
Animations, réunions en lien avec le handicap à retenir
Le 15 juin 2023, une visite de la maison 3S (Solutions, Services, Séniors),
Samedi 30 octobre 2023, le conseil des sages de Port-Jérôme-sur-Seine organise une marche « le Port des Roses » à l'occasion d'Octobre Rose, le mois dédié à la sensibilisation, la prévention et la lutte contre le cancer du sein,
Deux rendez-vous ont été proposés par Caux-Seine-agglo et la CAF en 2023, La première manifestation organisée le 22 juin 2023, à la maison de l'intercommunalité à Lillebonne, le thème développé était « INCLUSION par l'emploi et la formation ». La deuxième manifestation a été organisée le 23 novembre 2023 au sein de l'ARCADE à Port-Jérôme-sur-Seine, le thème abordé était "HABITAT ET HANDICAP parcours du combattant".
H est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitat, dans sa rédaction telle qu'issue de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 et le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014, Vu le code des transports et notamment son article L1112-1
Vu la loi du 11 février 2005 modifiée par l'ordonnance du 26 septembre 2014, Vu la délibération n°143 du conseil municipal en date du 24 septembre 2015 et la délibération n°66 du conseil municipal en date du 8 mars 2016,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
PREND ACTE de la présentation du rapport annuel relatif à la commission communale de Port-Jérôme-sur- Seine pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
Monsieur RIGAUD répond à Madame BANCE que la composition de cette commission est arrêtée en début de mandat.
Cette délibération adoptée.
36. CŒUR DE VILLE (RUE DE LA REPUBLIQUE ET AVENUE KENNEDY) - TRAVAUX DE DEVOIEMENT DE RESEAUX - DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE - CONVENTION AVEC CAUX SEINE AGGLO (rapporteur: JP RIGAUD)
Dans le cadre de l'opération Cœur de Ville, la Ville projette la création de logements sur les parcelles cadastrées AB392, AB529 et AB531 sises rue de la République, ainsi que la création d'immeubles d'activités, de logements, et de commerces, avenue du Président Kennedy.
pi2s.fr #PJ2S| PROCES-VERBAL 47
| Approuvé le 11 juillet 2024
Ces travaux d'aménagement seront pris en charge par la SHEMA au titre du contrat de concession liant la Ville et la SHEMA. Dans le cadre de ces aménagements, le dévoiement de réseaux (eau potable, assainissement et pluvial) est nécessaire et doit être encadré par une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage entre Caux Seine agglo et la Ville.
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'œuvre privée,
Vu les statuts de Caux Seine agglo,
Vu le projet de convention de délégation de maitrise d'ouvrage à intervenir entre la Ville et Caux Seine agglo,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE d'accepter la délégation de Caux Seine agglo à la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine concernant la maitrise d'ouvrage pour ia réalisation des travaux de dévoiement des réseaux eau potable, assainissement et pluvial, rue de la République et avenue du Président Kennedy,
APPROUVE la convention intervenir définissant les modalités de cette délégation,
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé de l'Aménagement et de la Transition écologique, à signer ladite convention, ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération,
PRECISE que les dépenses liées à ces travaux seront prises en charge par la SHEMA dans le cadre de la concession d'aménagement Cœur de Ville.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
37. QUARTIER JULES GUESDE - CESSION COMPLEMENTAIRE A LA SOCIETE 3F NORMANVIE (rapporteur : JP RIGAUD)
Par délibération du Conseil Municipal du 23 septembre 2023, la Commune a, dans le cadre du projet de requalification du quartier Jules Guesde situé entre la rue Pierre Corneille, le centre commercial de la Hêtraie et la rue Guy de Maupassant, autorisé la cession de plusieurs emprises déclassées du domaine publique à la société 3F Normanvie pour la réalisation d’un programme de construction de 24 logements locatifs sociaux et
de deux cases commerciales.
Néanmoins, il s'avère que dans la précédente délibération, un lot identifié B2, d’une contenance de 53 m°? était absent. Dès lors, afin de pouvoir réaliser cette opération, il est nécessaire de compléter la précédente délibération. La cession comprend l'ensemble des lots suivants :
- A d’une superficie de 362 n°
-_ B1 d'une superficie de 230 m?
- B2 d'une superficie de 53 m°?
- C1 d'une superficie de 149 m°
- C2 d'une superficie de 119 m? PROCES-VERBAL 48
PAPE è S S = D ë = & ns £. üS. > W À
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Le prix de cette cession est maintenu à 55 000 euros HT pour l'ensemble des lots. L'ensemble des frais
inhérents au transfert de propriété seront supportés par la société 3F Normanvie.
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des coliectivités territoriales et notamment les articles L.2121-9 et L.2241-1, Vu ie code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2141-2 et L.3221-1, Vu le plan de division réalisé par le cabinet Euclyd Géomètre expert, Vu la délibération n°124 du Conseil Municipal du 23 septembre 2023, Vu l'avis de France domaine en date du 6 septembre 2023,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE la cession complémentaire de la parceile identifiée « B2 » figurant au plan joint au profit de la société 3F Normanvie, sans incidence sur le prix précédemment approuvé de 55 000 € HT,
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé de ia Commande Publique, à signer tous les documents et actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
PRECISE que la recette sera inscrite sur le budget principal compte 024 "produits des cessions d'immobilisation" de l'exercice concerné.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
38. FRICHE TRAVISOL (RUE CLEMENCEAU) - RACHAT DU TERRAIN A L'EPFN {rapporteur : JP RIGAUD)
Par délibération du Conseil Municipal du 28 septembre 2017, la Ville a, dans le cadre du projet de reconversion de la friche Travisol, signée une convention relative à la constitution d’une réserve foncière avec l'Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) pour la parcelle cadastrée section AP n°113 d'une contenance de 6 415 m* située 18 rue Georges Clemenceau à Port-Jérôme-sur-Seine.
Initialement, cette convention prévoyait un portage foncier d'une durée de 5 ans, soit une obligation de rachat de celui-ci avant le 26 décembre 2023. Cependant, dans le cadre de la réflexion sur le devenir du site et afin d'être cohérent avec les opérations en cours et futures du projet Cœur de Ville, une prorogation de la durée de la convention à été accordée portant ainsi l'obligation de rachat au 27 décembre 2024 au plus tard,
Cette convention prévoyait la possibilité d’un rachat du foncier par un bailleur social ou un promoteur privé pour la réalisation d’une opération de logements. Néanmoins, afin de garder la maitrise foncière et de définir un programme adapté à ses orientations, la Ville souhaite acquérir le foncier avant de le céder par la suite à un promoteur privé ou un bailleur social.
Conformément à la convention, le prix de rachat est de 365 963,34 euros TTC. Ce prix se décompose de la façon suivante : 300 000 euros pour le foncier, 4 969,45 euros pour les frais de notaires et 60 998,89 euros pour la TVA.
pjes.fr PROCES-VERBAL 49
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Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-9 et L.2241-1, Vu la délibération n°178 du Conseil Municipal du 28 septembre 2017, Vu la convention de constitution d'une réserve foncière avec l'EPFN en date du 27 mars 2018, Vu l'accord de l'EPFN pour la prorogation de la convention en date du 27 juin 2023, Vu l'avis de France domaine en date du 4 mars 2024,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE le rachat auprès de l'Etablissement Public Foncier de Normandie de la parcelle cadastrée AP n°113 d'une contenance de 6 415 m° au prix de 365 963,34 euros TTC, frais de notaire inclus,
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé de la Commande publique à signer l'acte de vente ainsi que tous les documents s'y rapportant,
PRECISE que l'ensemble des frais afférents à cette acquisition seront à la charge exclusive de la Ville,
DIT que les crédits budgétaires sont inscrits au budget principal 2024, au compte 2111 "Terrains nus".
A Madame BANCE qui demande des précisions sur ce dossier, il est répondu que l'ÉPEN achète pour le compte des communes des terrains sur lesquels des projets peuvent être développés. Dans le cas présent, l'établissement a bénéficié de subventions de l'Etat dans le cadre du fonds “friches” et a procédé à la dépollution du site (l'entreprise ayant cessé son activité sur liquidation). Une convention est signée avec l'EPFN précisant que la Ville s'engage à racheter le terrain à l'issue d'une période donnée. Cette période arrivant à expiration, la Ville doit procéder au rachat avant la fin de l'année 2024.
Madame CAROLO-LUTROT précise qu'elle ne prend pas part au vote, étant administratrice de l'EPFN au titre de la région Normandie.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité (V. CAROLO-LUTROT ne prenant pas part au vote).
39. DEFINITION DES ZONES D'ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES (ZAENR) CONCERTATION (rapporteur : JP RIGAUD)
Afin d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables et renforcer l'acceptabilité des projets dans les territoires, la loi d'accélération de la production des énergies renouvelables (loi "APER") fait de la planification territoriale une disposition majeure, en remettant les communes au cœur du dispositif.
Promulguée le 10 mars 2023, cette loi fait de la planification territoriale des énergies renouvelables une priorité. Pour cela, elle réaffime le rôle crucial des collectivités territoriales et des élus locaux en termes d'aménagement du territoire en leur donnant de nouveaux leviers d'action.
Très concrètement, elle prévoit que les communes puissent définir, après concertation des habitants, des "zones d'accélération" (ZAENR) favorables à l'accueil des projets d'énergies renouvelables (article L1411-5- 3 du code de l'énergie). PROCES-VERBAL 50
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Conseil Municipal du 11 avril 2024
Ces zones d'accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique, l'éolien, le biogaz, la géothermie, etc.
Dans ces zones, les délais des procédures seront plus précisément encadrés et les projets pourront bénéficier d'avantages dans les procédures d'appels d'offres afin de faciliter ieur déploiement (points, bonus, modulation tarifaire, etc.). L'objectif est d'attirer l'implantation des projets sur les emplacements que les collectivités auront jugés les plus opportuns dans leur projet de territoire. Pour les porteurs de projet, cela donne également un signal clair : si vous venez dans cette zone, vous venez sur un emplacement qui a été coconstruit avec les acteurs locaux.
En application de l'article 15 de cette loi "Accélération de la Production d'Energies Renouvelables", le ministère de la Transition énergétique a mis en place un portail afin de mettre à disposition des collectivités les données relatives aux énergies renouvelables sur leur territoire ainsi qu'au potentiel de développement de telles EnR. ll appartient aux collectivités de modifier et compléter si besoin les ZAENR proposées.
L'objectif est que les communes puissent faire leurs remontées à leur Référent Préfectoral avant le 30 juin 2024. Passée cette échéance, il sera toutefois possible de communiquer des zones d'accélération à l'État, au fil de l'eau en concertation avec le Référent Préfectoral.
Ce dernier présentera les zones d'accélération lors d'une conférence départementale. I transmettra également la cartographie des zones d'accélération pour avis au comité régional de l'énergie.
L'avis du comité régional de l'énergie sera transmis aux référents préfectoraux au plus tard trois mois après la réception de la cartographie des zones d'accélération transmise.
Une fois la confirmation que les zones sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionalisés de développement des énergies renouvelables, les communes de la région concernée pourront bénéficier de certains avantages. Elles pourront notamment identifier des zones d'exclusion, sur leur territoire, sur lesquelles l'implantation de projets d'énergie renouvelable ne sera pas autorisée.
Enfin, la loi ne précisant pas les modalités de concertation des habitants, il appartient aux communes de
définir les modalités de la concertation publique concernant la définition des "zones d'accélération" (ZAENR)
favorables à l'accueil des projets d'énergies renouvelables.
Ainsi, afin d'informer dans un premier temps le public sur les objectifs et les attendus de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables et dans un second temps présenter les choix et de recueillir les avis sur les ZAËENR du territoire communal, une concertation publique du 2 mai 2024 au 3 juin 2024 va être organisée de la façon suivante :
- Dès le 2 mai 2024 et jusqu'à la fin de la concertation, un registre sera mis à disposition du public. Celui-ci permettra à chaque citoyen d'apporter des réflexions, des interrogations et des remarques sur les ZAENR de territoire communal.
- Ce registre sera mis à disposition :
- en mairie, consultable aux jours et heures habituels d'ouverture, soit du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à17h30, à l'exception des jours fériés,
- sur le site internet de la Ville.
- Les contributions des citoyens pourront être déposées dans le registre papier en mairie ainsi que par courriel à l'adresse suivante : urbanisme@pj?s.fr, et voie postale à l'adresse suivante : Mairie de Port- Jérôme-sur-Seine - Place d'isny - 76330 PORT-JEROME-SUR-SEINE.
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La clôture de la concertation interviendra le 3 juin 2024 à 17h30. Le bilan de celle-ci sera ensuite soumis à délibération du Conseil municipal et les ZAENR retenues seront ensuite soumises au référent préfectoral pour avis du comité régional de l'énergie.
I est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de production des énergies renouvelables, Vu les modalités de concertation publique exposées,
Vu le dossier de concertation publique,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE les objectifs et les modalités de la concertation publique exposés,
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé de l'Aménagement et de la Transition Ecologique à ouvrir la concertation préalable et à signer tous les documents nécessaires à celle-ci.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
40. VEHICULE TPMR CA-953-ZR - CESSION A LA SOCIETE BIP TRANSPORT ADAPTE (rapporteur : À. CZELAJ)
La Ville est propriétaire d'un véhicule 9 places TPMR (Transport de Personne à Mobilité Réduite) de marque
RENAUET, immatriculé CA-953-ZR.
Compte tenu de sa vétusté et du coût important des réparations nécessaires à son bon fonctionnement, il a
été procédé à sa mise en vente, pour pièces, sur le site d'enchères AGORASOTORE.
Lors de cette mise aux enchères, une somme de 9 975 euros TTC a été proposée par la société BIP Transport Adapté, et il est proposé de lui céder le véhicule.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE de céder le véhicule 9 places TPMR immatriculé CA-953-ZR, à la société BIP Transport Adapté, au prix de 9 975 euros TFC,
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé des Bâtiments communaux et des Espaces verts à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
PRECISE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au compte 024 "Produits des cessions d'immobilisations" du budget principal de l'exercice 2024.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
pi2s.fr ; PROCES-VERBAL 52 DABAN ............ . .
Conseil Municipai du 11 avril 2024
41. GYMNASE TERRAY - TRAVAUX DE RENOVATION_ - PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL (rapporteur : A, CZELAJ)
En 2021, la Ville a entrepris la rénovation énergétique et la mise en accessibilité du gymnase Lionel Terray, Dans le cadre de ces travaux, le lot n°2 "bardage, étanchéité, charpente" a été confié à la société DURAND & FILS, assurée par la SMABTP.
En cours de chantier, il a été constaté plusieurs dégâts des eaux provoqués par une protection insuffisante de la couverture et du parquet. À la suite de ces dégâts des eaux successifs, des phénomènes de déformation des lames ont été constatés à différents endroits du parquet.
La Ville a donc engagé une action en justice afin que l'entreprise en charge des travaux reprenne les désordres constatés. Dans une démarche de conciliation amiable et de rapidité d'exécution des travaux de reprise, un protocole d'accord transactionnel a été rédigé entre les différents protagonistes, à savoir la SARL DURAND & FILS, son assureur la société SMABTP et la Ville.
Un accord a été trouvé pour le versement à la Ville de la somme de 6 000 euros TTC par la SARL DURAND & FILS au titre de sa franchise et le versement de la somme de 56 500 euros TTC par son assureur SMABTP,
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code civil, notamment ses articles 2044 à 2052,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,
Vu le protocole d'accord transactionnel,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE le protocole d'accord transactionnel à intervenir entre la Ville, là SARL DURAND & FILS et la société SMABTP,
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé des Bâtiments communaux et des Espaces verts à signer ledit protocole d'accord transactionnel,
PRECISE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au budget principal 2024, au compte 75888 "Autres produits divers de gestion courante".
Monsieur CZELAJ précise qu'après la signature de ce protocole, les travaux de dépose et repose d'un nouveau parquet vont être engagés et qu'ils sont estimés à environ 137 000 euros. Il ajoute que ces travaux envisagés en option au marché général avaient finalement été enlevés du marché, compte tenu des circonstances ils seront réalisés avec un prix de revient pour la Ville d'un peu plus de 70 000 euros.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité. PROCES-VERBAL 53
Conseit Municipal du 11 avril 2024
42. STERILISATION ET IDENTIFICATION DES CHATS ERRANTS - CONVENTION AVEC LA FONDATION "30 MILLIONS D’AMIS" frapporteur : A. CZELAJ)
Depuis cinq ans, la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine s’est rapprochée de la Fondation “30 millions d'Amis" en raison de son expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et gestion de la population des chats errants.
Au vu de la quantité de chats errants, il est nécessaire de poursuivre ce partenariat en 2024. De plus la législation a évolué et l'identification des chats doit, dorénavant, se faire impérativement par puce électronique, doublée ou non du marquage dans l'oreille.
Compte tenu du nombre d'animaux susceptibles d'être concernés, le montant de ia participation de la Ville est estimé à 1 800 euros, soit 50 % de la dépense totale estimée pour 2024.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE la convention à intervenir avec la Fondation “30 millions d'amis" en vue de la mise en place des campagnes 2024 de stérilisation et d'identification des chats errants,
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé des Bâtiments communaux et des Espaces verts, à signer cette convention ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
PRECISE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au budget principal de l'exercice 2024 sur le compte 611 "Prestations de services".
Monsieur CZELAYJ précise que cette gestion des chats errants se fait en liaison avec l'association locale, à laquelle il a été mis à disposition un local municipal situé à l'arrière de l'ancien restaurant municipal. Il ajoute que le travail de cette association a permis de réguler les choses.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
43. STREET ART _- EMBELLISSEMENT MUR DU LOCAL POUBELLES DU COLLEGE CALMETTE - CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT (rapporteur : N. BELLEGO)
Dans le cadre du dispositif « Tout un été en mode Street Art » 2024, porté par la Ville de Port-Jérôme-sur- Seine, différentes œuvres de Street Art vont être réalisées en ville sur différents supports (mur, mobilier urbain.). Ces nouvelles œuvres viendront prolonger le parcours créé en 2022. Elles s'inscriront dans ls contexte de cette année des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 et auront pour thématique le sport : ses valeurs, les représentations, les personnalités, les clichés. La Ville souhaite pouvoir utiliser le mur du local à poubelles du Collège Calmette, bâtiment appartenant au Département, pour la création d'une œuvre de l'artiste TWOPY.
Cette mise à disposition nécessite de signer une convention.
pjes.fr PROCES-VERBAL 54
#PJ2SÉ Approuvé le 11 juillet 2024
Conseil Municipal du 11 avril 2024
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention à intervenir entre la Ville et le Département,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE la convention à intervenir avec le Département,
AUTORISE Madame le Maire ou Madame l'Adjointe au Maire chargée de la Culture et de la Santé à signer ladite convention.
À Madame BANCE qui demande s'il est prévu de rénover les bancs objet des œuvres d'il y a 2 ans, Mesdames BELLEGO et CAROLO-LUTROT répondent que c'est le propre du street art d'évoluer, de disparaître ou d'être remplacé par d'autres œuvres. Elles précisent que certaines œuvres ont vocation néanmoins à perdurer comme celle de Jace, ou encore la fresque réalisée par les artistes ukrainiennes sur la salle L'escale qui va être vernie pour pouvoir être conservée.
Madame BÉLLEGO ajoute que de nouvelles œuvres, sur les écoles de Triquerville et Touffreville, vont venir remplacer les précédentes qui étaient des collages qui sont vraiment des œuvres éphémères.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
44. CONTENTIEUX ENTRE LA VILLE ET LE LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE SCHWEITZER —
PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL (rapporteur : L. DUPLESSIS)
Par courrier recommandé du 16 janvier 2024, la Ville a été assignée devant le juge des contentieux par Madame Marlène RENIOU, locataire du logement situé rue des Cerisiers, dans l'immeuble Schweitzer à Notre- Däme-de-Gravenchon. Cette procédure fait suite au courrier du 9 juin 2023, par lequel la Ville lui a donné congé de son bail en raison de la vente de l'immeuble.
Dans une démarche de conciliation amiable, un protocole d'accord transactionnel a été rédigé, et un accord a été trouvé, comportant le versement par la Ville à Madame RENIOU d'une somme de 1 500 euros TTC au titre du préjudice de jouissance, et l'obligation de la reloger dans un nouveau logement répondant à ses besoins.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code civil, notamment ses articles 2044 à 2052,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,
Vu le protocole d'accord transactionnel PROCES-VERBAL 55
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE le protocole d'accord transactionnel à intervenir entre la Ville et Madame Marlène RENIOU,
AUTORISE Madame le Maire ou Madame l'Adjointe au Maire chargée du Logement, du Commerce et des Evènements à signer ledit protocole d'accord transactionnel,
PRECISE que les dépenses seront inscrites au budget principal de l'exercice 2024 sur le compte 6227 “frais d'actes et de contentieux”.
Madame CAROLO-LUTROT précise que l'intéressée a été logée dans ce logement à titre temporaire dans le cadre d'un dépannage, mais qu'il a été signé par erreur un bail "3-6-9" engageant la Ville sur un temps plus long, alors que les logements de cet immeuble sont occupés par des employés municipaux ou les étudiants médecins sur la base de baux précaires.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
CLOTURE DE LA SEANCE
Madame CAROLO-LUTROT indique qu'elle ne manquera pas de tenir informés les membres du Conseil Municipal des avancées concernant la situation à la suite des annonces de la société EXXON. Elle indique qu'elle vient d'avoir au téléphone Roland LESCURE (Ministre chargé de l'industrie en France) avec lequel des rendez-vous sont en train de s'organiser. Elle précise qu'il semble qu'il ait de bonnes relations avec la direction d'EXXON ce qui peut permettre de pouvoir faire en sorte de tout se passe au mieux pour les salariés. Elle ajoute que le territoire est bien identifié et soutenu, et que ce cas fait partie des dossiers majeurs du Gouvernement.
Madame BANCE demande comment, seront tenus informés les élus et précise qu'en sa qualité d'élue syndicale FO, elle a rendez-vous avec le responsable FO.
Madame CAROLO-LUTROT répond qu'il faut attendre les nouvelles officielles mais que des messages d'informations seront envoyés aux conseillers municipaux. Elle précise qu'elle a invité les organisations syndicales pour le rendez-vous dans les prochains jours.
La séance est levée à 20 heures
Le Secrétaire de séance Le Maire, Anne-Laure SELLE Virginie CAROLO-LUTROT
En PROCES-VERBAL 56
Conseil Municipal du 11 avril 2024
- SOMMAIRE -
-__ Désignation d'un secrétaire de séance ii iieeieeeneenrenenensne 01
-__ Ajout de questions à l'ordre du jour... iii sennnnsesnenene oi
-__ Approbation du procès-verbal de la séance du 15 février... o1
-__ Présentation des décisions prises en vertu des délégations accordées au maire en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales... 01
-__ Compte rendu de l'activité de Caux Seine agglo sense 05
-__ Intervention de Madame le Maire à la suite des annonces de la société Exxon 07
DELIBERATIONS
45. Motion à la suite de l'annonce d'EXXONMOBIL de la fin de l'activité "Chimie" sur le site de Port-Jérôme iii nnnnrnnnenennse 09
Présentation des éléments financiers — Bilan 2023 et prévisions 2024... 10
20. Budget principal et budgets annexes - Adoption du compte financier unique 2028... 19
21. Vote des taux d'imposition 2024... rennes 22
22. Budget principal et budgets annexes - Vote du budget primitif 2024... 23
23. Budget principal - Constitution et reprise de provision pour rénovation énergétique 27
24. Associations — Subventions de fonctionnement 2024... sn 29
25. Centre Communal d'Action Sociale - Subvention de fonctionnement 2024 …
26. Renouvellement de la Convention d'objectifs et de moyens avec
l'Amicale du personnel communal... inner 33
27. Partenariat et mutualisation de services entre la Ville et le CCAS — Convention... 34
28. Tableau des effectifs du personnel communal au 197 mai... 35
29. Avantages en nature …
30. Emplois saisonniers — Création... issues 40
31. Restauration des agents municipaux - Partenariat avec les commerces locaux...
piès.fr PROCES-VERBAL 57
Conseil Municipal du 11 avril 2024
32. Service commun informatique - Intégration de communes supplémentaires Avenant 3 à la convention... sise 42
33. Partenariat avec le CLIPS Ressourcerie — Convention ss 43
34. Travaux pour le renouvellement du matériel d'éclairage public à Triquerville Convention avec le SDE 76
35. Commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées (CCAPH) Présentation du rapport annuel... sise 44
36. Cœur de Ville (Rue de la République et Avenue Kennedy) - Travaux de dévoiement de réseaux - Délégation de maîtrise d'ouvrage - Convention avec Caux Seine agglo.…............… 46
37. Quartier Jules Guesde - Cession complémentaire à la société 3F Normanvie 47
88. Friche Travisol (rue Clémenceau) - Rachat du terrain à l'EPFN......... ui 48
89. Définition des zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAENR) — Concertation 49
40. Véhicule TPMR CA-953-ZR - Cession à la société BIP Transport Adapté... 51
41, Gymnase Terray - Travaux de rénovation - Protocole d'accord transactionnel…...................... 52
42, Stérilisation et identification des chats errants - Convention avec la Fondation "30 millions d'amis"... ssssssissscssnsnesnnnsenennenenenre 53
43. Street art - Embellissement mur du local poubelles du Collège Calmette Convention avec le Département.
44, Contentieux entre la Ville et le locataire de l'immeuble Schweitzer Protocole d'accord transactionnel sn 54
Clôture de la séance... sise 55
pis.fr DIAPORAMA
DE LA
SEANCE PORT-
JÉRÔME:
SUR
SEINE
jeudi 11 avril 2024 Entre 2022 et 2023
Stabilité
Attribution de compensation
FNGIR
DCRTP 4
Produits des services
{retour à la normale après la crise sanitaire)
Taxe sur l'électricité
Baisse Droits de mutation
Compensations Taxes Foncières indu de fiscalité) Attribution de
compensation
Évolution des charges à caractère général
Crise sanitaire
difficulté d'approvisionnement,
rupture de produits, inflation.
5 559 188 €
5 473 202€ sasr sue 5 438 028€
5013519€ Conflit en Ukraine
et au Moyen-Orien
Crise énergétique, inflation.
4651 531€
+ 8,5 % (entre 2022 et 2028)
METAL + 25274 232,32€
Dépense - 26016 013,83€
L PTS N =
NE at 20 eporté 6 400 811,52€
NE 2 e = 5 659 030,01€
Évolution des dépenses de fonctionnement
Charges à ETES EMULE CO
TE
6210 455€
2023 5 438 028 € | 9 566 530 € or 21215013€
Quelques chiffres
EU EE PP)
ÉNSTSe | goaaase | ssaicoe | 1021273€ | 12812376 gaz, fioul)
Assurances | 55057€ | 53204€ | ssosse | gaasse Évolution des dépenses de personnel
aoem € v016 044€smotwe
sususe enrnse
2016 2017 2018 2019 2020 2021
Recettes
Dépenses
Résultat de l’exercice
Résultat 2022 reporté
Résultat cumulé
9042 14€
Point d'indice
{sur une année complète)
Effet GVT
(Glissement, Vieillesse, Technicité)
Prime pouvoir d'achat painmonc I 71 74e
+5,8 % (entre 2022 et 2023)
QUE FAIT
32 LITTLE
ENFANCE, JEUNESSE 9°
Écolos, rostauraion scolaire. gardonio
pass capos, pass loisirs, Lomps x ponscolairos Propreté, éclarage puble, voino:
espacos verts, aclions de
sécurilé présorvalion du milieu
natural
Arimallone, équipoments, lé à f
Subvention au CCAS
' Animations, équipements. \RIPE
PES ÉTIES Ér récomponsos
Des recettes pour investir
19 258 803,09€ F y + SL x
16 646 292,10€
2 612 510,99€
691 915,50€
1 920 594,49€ = 7,8 M€ de dépenses réelles d'investissement en 2023
Et l'accessibilité,
Et
Et les Micro-Folies,
Et
Etle relamping des
installations
sportives,
Et
Et des actions de
transition
écologique,
Et
Etles pistes
cyclables,
Et Le budget primitif 2024
Fonctionnement
Le budget primitif 2024
Fonctionnement — Recettes
Le fonctionnement, qui doit être équilibré en
dépenses et en recettes, regroupe toutes les
dépenses récurrentes et obligatoires de la
collectivité ainsi que les rentrées financières
pour l'exercice budgétaire annuel.
31,9 millions €
Le budget primitif 2024
Fonctionnement — Recettes
Impôts locaux
0,62 M€ soit 2,4% des recettes réelles
La part a sensiblement baissé suite à la réforme de la TH et au
transfert en dotation de 50 % de la taxe sur le foncier bâti du
secteur industriel.
Le budget primitif 2024
Fonctionnement — Recettes
2024, taux vertueux et abattements maintenus
Bloc communal
Moyenne nationale Moyenne CEEUTLENICCS LUE
PJ2S CON ES ue
département
Taxe s
PNR 24,45 % 24.77% | 3,71% | 10,63 % 14,34%
Taxe
CC 39,42 % 5226% |1496%| 5,08% | 25.36% |4540%
50,82 % 4306% |28,45 % | 11,69 % 40,14 %
Le budget primitif 2024
Fonctionnement — Recettes
Autres recettes fiscales
0,83 M€ soit 3,2% des recettes réelles
ENGIR et Dotation de solidarité communautaire
Le budget primitif 2024
Fonctionnement — Recettes
Attribution de compensation
14,1 M€ soit 55% des recettes réelles
Relation forte entre Caux Seine Agglo et la Ville
Compensations fiscales de Taxe
foncière et de taxe d'habitation
6,07 M€ Soit 23,7 % des recettes réelles
A l'instar de la Dotation Globale de Fonctionnement, ces compensations pourraient être amenées, au gré des
réformes, à diminuer Le budget primitif 2024
Fonctionnement — Recettes
Le budget primitif 2024
Fonctionnement — Recettes
Autres dotations de l'État
0,42 M€ Soit 1,7% des recettes réelles
DCRTP, FCTVA, dotation de service minimum d'accueil, dotation de recensement, dotation pour les titres sécurisés
Le budget primitif 2024
Fonctionnement — Recettes
Produits des services et de gestion
1,8 M€ soit 7% des recettes réelles
Une politique tarifaire raisonnée pour un maintien du pouvoir d'achat de la population
Le budget primitif 2024
Fonctionnement — Recettes
Recettes diverses
1,8 M€ Soit 7% des recettes réelles
Volonté de diversifier et de rechercher de nouvelles recettes Exemple : subvention de fonctionnement (CAF, partenaires...)
Fonds de soutien, subvention CAF, remboursement CPAM et reprise de provision
Le budget primitif 2024
Fonctionnement
Le principe d'équilibre budgétaire
Le budget doit être équilibré.
Les 31 ,9 ME de recettes doivent financer
les intérêts de la dette puis l'ensemble des dépenses
pour le service public.
Remboursement des intérêts de la dette
Excédent reporté 2023
Re nel TES
STATS
Résultat de l’exercice 2023 - 741 781,51€
Résultat 2022 reporté 6 400 811,52€
Résultat cumulé 5 659 030,01€
Reprise des résultats B.A. 307 999,81 €
Excédent reporté 2023 5 967 029,82 €
Le budget primitif 2024
Fonctionnement — Dépenses CE
(consolidé avec les emprunts des Locaux Commerciaux et Industriels)
275 300€
Des finances saines et une dette classée A1 (sans risque) Le budget primitif 2024 Le budget primitif 2024 Fonctionnement — Dépenses Fonctionnement — Dépenses DE
Remboursement des intérêts de la dette Dépenses réelles de fonctionnement
(ol 024
ENT EN UE 12 830 258 € 22,88 ME
LOU L'ENCOURS 96,34% TAUX FIXE / 3 66 % TAUX VARIABLE
E Volonté affirmée de maîtriser les charges à caractère LM 221% général malgré les contraintes inhérentes à la flambée de
CSN TX l'énergie et de certaines matières premières.
(CEE 100 % A1
La capacité de désendettement est de 7 années. Une capacité de désendettement inférieure à 8 ans indique une gestion saine.
peur peur
Le budget primitif 2024 Le budget primitif 2024 Fonctionnement — Dépenses Fonctionnement Animations, stades, _ Z . 12
si res Évolution de l'épargne nette ie
£
artothèque. 8
es Le
3 ae
.
“
Écoies, restauration scolaire, garderie, 17 000 pass'acapès, pass loisirs, 2019 2020 2021 2022 2023 BP 2024
Lemps périscolsires. Propreté, éclairage public,
sense _—— actions de sécurité, préservation du DE FONIGNNEMENT + FEMBQURIEENEN milieu naturel. di .
Le budget primitif 2024 Le budget primitif 2024 Fonctionnement ESSENCE
L’autofinancement Quel montant pour l'investissement ? FCTVA, __ : à nd Aie . b ï La capacité d’autofinancement est égale à la différence AUtSNTANCSMEt et SUEVENTIOrS entre les produits de fonctionnement de l'exercice et 8,76 M€ RE 0,92 M€ les charges de fonctionnement de l'exercice.
8,76 M€ Lu Soit 27,4% des dépenses de fonctionnement Ÿ d'investissement - 150 = 4 1 95 M€ Montant transféré en investissement 2,38 M€ 3 M€ 9
1,20 M€
pet pau Des investissements resserrés
PJ2S, Ville durable
Rénovation énergétique de l'hôtel de Ville
3 700 000 €
Rénovation énergétique de la Maison de l'Enfance
280 000 €
Ville verte (pistes cyclables, chemins de randonnées, signalétique...)
80 000 €
Maitrise d'oeuvre pour la rénovation énergétique de la Madrag
50 000€
Véhicules électriques
47 500 €
PJ2S, Ville dynamique
Equipement Son et Lumières du théâtre
223 900 €
City-stade Bosquet-Reine
150 000 €
Relamping des installations sportives
150 000 €
Œuvres d'art à l'artothèque et Tout un été
15000€
pur
PJ2S, Ville attractive
Poursuite de la restructuration du Cœur de Ville
645 100€
Rénovation du Quartier Daize
562 000 €
Développement de l'habitat avec la reconversion de la friche « Travisol »
305 000€
Achat des cases commerciales Jules Guesde
128 000€
Budget participatif
50 000 €
pausr
PJ2S, Ville solidaire
Poursuite du programme de mise en accessibilité
330 000 €
Finalisation des installations sur l'espace Frida KAHLO
132000 €
Cheminement Soli Seine pour accéder aux entreprises solidaires
48 000 € Les budgets annexes Les budgets annexes Le cinéma-Théâtre des Trois Colombiers
Les budgets annexes, pour quoi faire? CONS thin PES Recettes GECMES
Les budgets annexes sont régis par des règles LCR 277 834,15 € de présentation et de fonctionnement particulières,
reflétant leur activité économique et/ou
commerciale. Néanmoins, à l'image du budget
principal, ils doivent être équilibrés.
375 057,49 € | 97 223,94€
RUSCUCUCUSS 1 082 727,55 € | 1 082 727,55 € 0,00 €
Participation Ville 2023 : 521 149 €
Le budget annexe est réintégré dans le budget principal
pour 2024.
Les budgets annexes Les budgets annexes
Le foyer des sports Les Locaux Commerciaux et Industriels
COTE CS CONS CS ETES)
MES
RUNCUCUEUSS 139 159,19 € | 139 159,19 €| owe |
Participation Ville 2028 : 83 672 €
DES PES CP Dépenses LES RENE
la LES 199 814,28 € | 563 780,99 € | 363 966,71 €
RUNOUELOUSS 557 450,08 € | 865 449,89 € | 307 999,81 €
Le budget annexe est réintégré dans le budget principal Le budget annexe est réintégré dans le budget principal pour 2024. pour 2024.
Les budgets annexes Les budgets annexes ZAC Bosquet-Reine Lotissement de Triquerville
CT ONCE CS Compte Financier LITEIECS LIT CES L'ENTET mer MEME DENCIEES GET Résultat
MES 17 644,94 € 0,00 € -17 644,94 € ASE Cu 6 140,19€ 6 140,19 €
Lu CEE 17 644,94€ | 259 478,16 € | 241 833,22€ Fonctionnement 16,22€ 16,22 € 0,00 €
ETC EtL 2024 CTP ONU Dépenses LEE Fa CENTS GEO
LASTECOUCIS 90 045 € 90 045 € [HER CET
Fonctionnement 404 278 € 404 278 € Cu
pair pau LS ECOUCLS 5 636,60 € 0,00 € -5 636,60 €
RAT CL EU 5 636,60 € 19 781,81 € 14 145,21 €
ARSTESIL ET 14 889 € 14 889 €
RC EU UT 38 287 € 38 287 € Ci Merci de votre attention #PJ2S |
Hôtel de Ville - Place d'Isny - BP 29
Notre-Dame-de-Gravenchon - 76380 PORT-JÉROME-SUR-SEINE