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Procès Verbal - 20240215 cm Proces Verbal Approuve cm 11 04
Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Port-Jérôme-sur-Seine.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20240215 cm Proces Verbal Approuve cm 11 04)
Thèmes du document : Environnement, Fiscalité, Investissement et développement économique,
PROCES-VERBAL PORT
JÉRÔME
SUR
SEINE
PJ: Diaporama
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze février à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en séance publique sous la Présidence de Madame Virginie CAROLO-LUTROT, Maire, à la suite de la convocation faite le sept février deux mille vingt-quatre.
Présents : Mme Virginie CAROLO-LUTROT, Maire ; M. Didier LEBRETON, M, Jean-Philippe RIGAUD, M. Dominique DELANOS, Mme Catherine RACINE, Mme Hélène BRIFFAULT, Mme Fabienne BEAUDOIN-VAUCELLE, Mme Lysiane DUPLESSIS, M. Alain CZELAJ,
Mme Nadine BELLEGO, Mme Marie-Claude COLIN-HERICHER, Maires délégués & Adjoints au Maire ; M. Hervé PARIS, M. Claude
DUVAL, Mme Marie-Françoise LOISON, M. Gérard HEBERT, Mme Valérie PANCHOUT, M. Arnaud BRACHAIS, M. Philippe WESOLEK, Mme Claudine COLBOC, M. Mohamed EE OUARDI, Mme Ketsia GLOAGUEN, M. Olivier VAVASSEUR, Mme Mireille MERGEM-LE GOFF, Mme Anne-Laure SELLE, Mme Stéphanie LELIEVRE, M, Vivien BRUMENT, M. Jean-Cyril MONTIER, Mme Anaïs THOMAS, Mme Danièle REVET, Mme Carole BANCE, M. Guillaume EDOUARD, Conseillers municipaux
Procurations : M. Jean-Claude WEISS à M. Philippe WESOLEK ; M. Dominique FOLDRIN à M. Dominique DELANOS ; Mme Alexandra CHAPELLE à Mme Anne-Laure SELLE
Absents excusés : Mme Hélène PONT
Nombre de conseillers :
- en exercice : 35 ; - présents : 31 ; - votants : 84 ; sauf D8 et D16 : 33
Date de publication des délibérations : 19 février 2024
ELECTION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
Madame Mireille MERGEM-LE GOFF est désignée comme secrétaire de séance, et est assistée de Monsieur Cyril COURTIER, Directeur général des services.
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2023
Le compte rendu est adopté à l'unanimité.
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE
2023
202 24/11 Centre culturel des Trois Colombiers - Mise à disposition de l'Arcade : gratuit
203 27/11 Fontaines à eau (branchées sur le réseau) - Location et maintenance - Contrat MAXICOFFEE : 1 800 € HT par an
204 27/11 Produits logiciels de fiscalité "rôles taxe habitation et taxe foncière" analyse des fichiers fonciers du cadastre - Assistance - Contrat FININDEV : 230,87 € HT par an
205 27/11 Logiciel TELEINV (gestion inventaires) - Maintenance et assistance - Contrat IDEATION : 378 € HT par an
206 27/11 Ecole Albert Schweitzer, Marché de noël du 15/12 - Occupation locaux et prêt de matériel : gratuit
207 27/11 Case commerciale située immeuble Loti, 9 place des Hallettes - Société LYMA, Mise à disposition au profit de la Ville — Commodat : gratuit
Votre correspondant : Catherine PELHATE — Chargée de mission Administration générale - Direction générale des services Téléphone : 02 32 84 55 12 - Courriel : c.pelhate@pj2s.fr 208 28/11 Pigeonnier Ndg - Maintenance - Contrat NORMANDIE DERATISATION : 6 048 € HT
209 28/11 Mise en accessibilité des bâtiments communaux, ADAP 2023 - Lot 1 : VRD, gros œuvre - Procédure déclarée sans suite
210 28/11 Mise en accessibilité des bâtiments communaux, ADAP 2098 - Lot 2 : menuiserie intérieure - Procédure déclarée sans suite
211 28/11 Mise en accessibilité des bâtiments communaux, ADAP 2023 - Lot 8 : plomberie, sanitaires - Procédure déclarée sans suite
212 28/11 Mise en accessibilité des bâtiments communaux, ADAP 2028 - Lot 4 : électricité, sécurité incendie - Procédure déclarée sans suite
213 28/11 Mise en accessibilité des bâtiments communaux, ADAP 2023 - Lot 5 : serrurerie, marquage - Procédure déclarée sans suite
214 28/it Mise en accessibilité des bâtiments communaux, ADAP 2028 - Lot 6 : peinture - Procédure déclarée sans suite
215 28/11 Musée/Centre de loisirs Planet Jeunes - Fourniture et pose d'un système de sécurité incendie - Marché ANTE SECURITY : 23 960 € HT
216 29/11 Eglise St-Ouen TLC - Restauration - Demande de subvention auprès du Département : dépense totale estimée à 247 259,92 € HT
217 29/11 Terrain sis "La côte du carmont" Ndg (26 336 m?) - Mise à disposition précaire - Convention Mme HUET : 895 € TTC par an
218 29/11 Terrain sis rues Bastié/Dufy (B1973 pour partie : 2 854m?) - Mise à disposition précaire - Convention Mme PROKIC : 35 € TTC par an
219 30/11 Case commerciale située immeuble Loti, 13 place des Hallettes - Bail commercial FROMAGERIE PAULY : 8 142 € HT par an
220 01/11 Terrains sis Bosquet Reine (10 000 m2) - Mise à disposition précaire - Convention LES DROCOPS : 150 € TTC
221 01/12 Contrôles et vérifications techniques règlementaires périodiques des installations et équipements dans les bâtiments Ville et CCAS - Marché QUALICONSULT EXPLOITATION — Partie
marché public : 20 580 € HT par an ; partie accord-cadre à bons de commande, montant annuel maxi : 8 000 € HT
222 01/12 Sécurité lors de grands rassemblements de personnes", sécurité incendie, gardiennage - Marché URGENCE SECURITE PRIVEE — Accord-cadre à bons de commande, mini annuel: 2 000 € HT, maxi : 22 000 € HT
223 01/12 Ascenseurs et monte-charges Ville et CCAS - Maintenance et entretien - Marché OTIS — Partie accord-cadre à bons de commandes, maxi annuel : 15 000 € HT ; partie marché public : 8 080 € HT par an
Votre correspondant : Catherine PELHATE -— Chargée de mission Administration générale - Direction générale des services Téléphone : 02 32 84 56 12 - Courriel : c.pelhate@pj2s.fr PROCES-VERBAL 3
PS
224 04/12 Développement et animation commercial - Marché CAUX SEINE DEVELOPPEMENT: 18 195 € HT par an
225 04/12 Nettoyage des vitres des bâtiments Ville et CCAS - Marché ANP INDUSTRIE SERVICES — Partie accord-cadre à bons de commande, maxi annuel : 3 000 € HT ; partie marché public : 41 086,42 € HT par an
226 05/12 Festivités de noël - Spectacle en déambulation - Contrat MASQUES ET LOUPS : 685,15 € TTC
228 05/12 Service de téléalerte de la population en cas de risques majeurs - Abonnement - Contrat F24 FRANCE SAS : 2 000 € HT par an, et facturation des communications
229 05/12 Eglise St-Ouen TLC - Restauration - Travaux de maçonnerie, pierre de taille et renforcement - Marché MONUMENT LANFRY : 217 259,92 € HT
230 O8/12 Saison culturelle 2023-2024 - Spectacle "Michel Jdonasz avec Jean-Yves d'Angelo, piano/voix saison 4" - Avenant Contrat ART FM PRODUCTION : report de date
231 11/12 Budget principal - Virement de crédits n°2 — Investissement, Dépenses
Objet Chapitre | Fonction | Nature Montant
Remboursement de la subvention Aide à la
relance de la construction durable 18 518 1821 +3000€
Subventions d'équipement régularisation 204 512 20422 + 8 300 € Enveloppe travaux en cours 23 020 2313 -11300€
232 12/12 Fourniture de carburants en station-service par cartes sur Port-Jérôme-sur-Seine, pour les véhicules de la Ville et du CCAS — Marché WEX EUROPE SERVICES — Montants annuels mini : 20 000 € HT, maxi : 60 000 € HT
233 13/12 Cession de mobiliers et matériels (matériel poissonnerie) - Rectificatif Dc168 — Vente à la Société La Saint Jacques Dieppoise : 700 €
234 13/12 Cession de mobiliers et matériels suite à vente aux enchères du internet - vente 2023-03 : 275 euros
235 13/12 Terrain sis rue du Haut Ndg (12 854 m2) - Mise à disposition précaire - Convention LEROY Elodie, HEDDOU Yannick : 193 € TTC par an
236 13/12 Terrains sis Bosquet Reine (19 000 m?) - Mise à disposition précaire - Convention BINDELLI Wanda : 285 € TTC par an
237 13/12 Prestations de branchements électriques dans le cadre des fêtes et cérémonies - Marché FORLUMEN RESEAUX — Montants annuels mini : 9 000 € HT, maxi : 70 000 € HT
238 13/12 Fourniture et pose de réserves incendie - Marché DÉLAHAIS FRÈRES : 66 113 € HT
239 13/12 Marché de Noël 2023 - Emprunt de matériel - Convention Rives-en-Seine : gratuit
Votre correspondant : Catherine PELHATE - Chargée de mission Administration générale - Direction générale des services Téléphone : 02 32 84 55 12 - Courriel : c.pelhate@pj2s.fr PROCES-VERBAL 4
240 13/12 Budget annexe Cinéma-Théâtre des Trois Colombiers - Virement de crédits n°2 — Fonctionnement, dépense
Objet Chapitre | Fonction | Nature Montant
Provision pour créances douteuses ou contentieuses 68 317 6817 + 40,00 €
Redevances informatiques 65 317 65811 - 40,00€
241 13/12 Ludothèque - Création d'une régie temporaire d'avances
242 13/12 Flagage, abattage et suppression de souches d'arbres - Lot 1 : taille et élagage - Marché JARDIN EN SEINE — Accord-cadre, montant annuel maxi : 50 000 € HT
243 13/12 Elagage, abattage et suppression de souches d'arbres - Lot 2 : abatiage arbres et suppression souches - Marché JARDIN EN SEINE -— Accord-cadre, montant annuel maxi : 50 000 € HT
244 13/12 Etat civil commune déléguée TLC - Abonnement progiciels gamme Coloris - Contrat COSOLUCE — Montant annuel : 414 € HT
245 13/12 Impression des périodiques "PJ2S Mag" et “'Entr'actes" - Marché CHAUVEAU - Accord-cadre, montants annuels mini : 5 000 € HT, maxi : 20 000 & HT
246 20/12 Prestations de télésurveillance et intervention sur alarme des bâtiments Ville et CCAS - Marché ALPHAGUARD SECURITE — Partie accord-cadre montants annuels mini : 1 000 € HT, maxi : 12 000 € HT ; partie marché public : 2 069,76 € HT (ville) et 282,24 € HT (ccas)
247 20/12 Interventions sur les réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales - Débouchage d'effluents pour les bâtiments Ville et CCAS - Marché AS2] — Accord-cadre, montants annuels mini : 1 666,66 € HT, maxi : 12 500 € HT
248 20/12 Vente d'un stock de bois à l'entreprise NATURAUL'UN POUR L'AÛTRE : 400 € TTC
249 21/12 Entretien des gazons et des surfaces rustiques - Lot 1 : entretien des gazons — Résiliation du Marché ID VERDE — Liquidation : 1 503,50 € HT
250 22/12 Saison culturelle 2023-2024 - Atelier beatbox - Contrat CS PARAPROD : 600 € HT
251 22/12 Fournitures et accessoires de bureau - Ville, Ccas, La Frenaye - Fourniture et livraison — Lot 1 : fournitures et accessoires de bureau - Marché FIDUCIAL — Accord-cadre, montant annuel maxi : 6 000 €HT
252 22/12 Fournitures et accessoires de bureau - Ville, Ccas, La Frenaye - Fourniture et livraison — Lot 2 : papier de reprographie blanc et couleur - Marché INAPA - Accord-cadre, montant annuel maxi : 12 000 €HT
253 22/12 Fournitures et accessoires de bureau - Ville, Ccas, La Frenaye - Fourniture et livraison — Lot 3 : chemises et sous-chemises {lot réservé) - Marché ATELIER DU VERT BOCAGE - Accord-cadre, montant annuel maxi : 500 € HT
254 22/12 Fournitures et accessoires de bureau - Ville, Ccas, La Frenaye - Fourniture et livraison — Lot 4 : piles - Marché UPERGY-ALL BATTERIES - Accord-cadre, montant annuel maxi : 800 € HT
Votre correspondant : Caïherine PELHATE — Chargée de mission Administration générale - Direction générale des services Téléphone : 02 32 84 55 12 - Courriel : c.pelhate@pj2s.fr PROCES-VERBAL 5
255 22/12 Fournitures et accessoires de bureau - Ville, Ccas, La Frenaye - Fourniture et livraison — Lot 5 : agendas et calendriers - Marché FIDUCIAL - Accord-cadre, montant annuel maxi : 500 € HT
256 27/12 Mission de conseil et d'accompagnement juridique (urbanisme) - Maître GILLET, Cabinet SCP EMO AVOCATS : 2 133,32 € HT
257 28/12 Concession funéraire (division E, columbarium n°5, case n°49) - Cimetière Ndg - Rétrocession PATIN — Remboursement de 12 euros
2024
Î 09/01 Case commerciale 11 place des Hallettes Ndg - Mise à disposition de la Mission locale Pays de Caux Vallée de Seine - Prorogation Bail précaire jusqu'au 31 janvier 2024
2 11/01 Mission de conseil et d'accompagnement juridique (désordres gymnase Terray) - Maître CANTON, Cabinet SCP EMO AVOCATS : 200 & HT/heure dans une limite de 5 000 € HT
3 15/01 Case commerciale située immeuble Loti, 13 place des Hallettes - Bail commercial FROMAGERIE PAULY : neutralisation des loyers de février, mars, avril pour réalisation de travaux
4 15/01 Equipements sportifs et ludiques - Contrôle et maintenance - Lot 2 : Contrôle et maintenance trimestrielle des aires de jeux - Avenant 1 Marché PROLUDIC : + 860 € HT, portant le montant total du marché à 7 785 € HT
5 15/01 Equipements sportifs et ludiques - Contrôle et maintenance - Lot 3 : Contrôle annuel des jeux et des sols amortissants - Marché CBR CONTRÔLE : + 165 € HT portant le montant total du marché à 2112€EHT
6 15/01 Adhésions à divers organismes - Renouvelilements 2023
7 16/01 Fourniture et pose d'une stèle commémorative en hommage au Général de Gaulle - Demande de subvention auprès du Département - Dépense estimée à 5 315,87 € HT
8 17/01 Transcription de fichiers audio (comptes rendus), logiciel Captoo - Contrat SPECINOV : 1 700 € HT par an
9 17/01 Accueil de loisirs Planet Jeunes - Location et maintenance d'un terminal carte bancaire - Contrat NOELSE France : 34 € HT par mois
10 17/01 Case commerciale 11 place des Hallettes Ndg - Mise à disposition de la Mission locale Pays de Caux Vallée de Seine - Prorogation Avenant Bail précaire (annul D1/2024), jusqu'au 30 juin 2024
11 19/01 Logiciel OpenGST (pôle Cadre de vie) Hébergement et maintenance - Contrat NAUTILUX : 1 874,75 € HT par an
12 23/01 Marchés d'assurances - Assistance à maîtrise d'ouvrage - Marché ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES : 8 200 € HT
13 23/01 Restauration du parc de la Vallée du Télhuet - Mission d'étude - Avenant 1 Marché SAS ENTRE CIEL ET TERRES (changement dénomination Cabinet S. CRAQUELIN)
Votre correspondant : Catherine PELHATE - Chargée de mission Administration générale - Direction générale des services Téléphone : 02 32 84 55 12 - Courriel : c.pelhate@pj2s.fr Re PROCES-VERBAL 6 # PJ pl S BI D Approuvé le 11 avril 2024
14 23/01 Défense extérieure contre l'incendie (DECI) - Travaux de mise en conformité (ALC et NDG) - Demande de subvention auprès du Département— Dépense estimée : 107 527,70 € HT
15 23/01 Gymnase Virmontois et espace convivialité - Mise à disposition au profit de l'école Schweitzer pour son spectacle de fin d'année — Convention - Gratuit
16 26/01 Logiciels "Espaces citoyens premium", "Arpège diffusion" et "Espace agents" - Maintenance et assistance - Contrat ARPÈGE : 6 055 € HT par an
17 26/01 Logiciel “Concerto opus" - Assistance et maintenance - Contrat ARPEGE : 5 049,85 € HT/an
18 26/01 Quartier des aviateurs Ndg - Requalification des voiries et enfouissement du réseau de distribution publique - Lot 1 : VRD - Avenant 1 Marché COLAS : + 5 356 € HT, portant le montant total du marché à 302 299,30 € HT
19 26/01 Quartier des aviateurs Ndg - Requalification des voiries et enfouissement du réseau de distribution publique - Lot 2 : Enfouissement des réseaux - Avenant 2 Marché FORLUMEN : - 4 039,28€ HT, ramenant le montant total du marché à 253 510,82 € HT
Madame CAROLO-LUTROT indique vouloir mettre en évidence plusieurs décisions, et notamment celles concernant :
- le renouvellement du partenariat avec Caux Seine développement pour l'animation commerciale (n°224). Madame CAROLO-LUTROT précise que les commerçants se sont montrés satisfaits lors de leur dernière assemblée générale, elle ajoute qu'une réunion se tiendra prochainement au cours de laquelle seront présentés les différents projets de la Ville ;
- le déménagement de la fromagerie Pauly qui s'installe dans les locaux de l'ancienne poissonnerie (n°219). L'intéressée est ravie de pouvoir intégrer une boutique plus grande comprenant surtout un laboratoire puisqu'elle a une importante activité traiteur et qu'elle développe aussi une offre en charcuterie. La Ville est en pourparlers avec la responsable du commerce "Ptite pomme chic" pour qu'elle s'installe dans le local ainsi libéré puisqu'elle occupe actuellement une case de 37 me sans espace de stockage. Cette case ainsi libérée pourrait quant à elle recevoir un créateur ou accueillir une boutique qui changerait tous les 3-4 mois. Madame CAROLO-LUTROT indique qu'elle va rencontrer une personne qui vend des sous-vêtements et qui ne s'installe que dans des boutiques éphémères. Cette personne conventionne avec les communes pour occuper un local pendant quelques mois et vend sur internet le reste du temps. Il pourrait lui être proposé de s'installer au moment de la Saint-Valentin ou de Noël ;
- la boutique de jeunes créateurs (n°10) portée par la Mission Locale. La mise à disposition est prolongée jusqu'en juin avec un bail précaire auquel il pourrait être mis fin si une demande d'implantation de commerce recherché par la Ville était présentée ;
- les travaux de sécurité à l'église de Touffreville (n°229 et n°216),
- le développement des services en ligne avec une solution GRC (n°16). Il y a un nouveau site internet et un nouvel espace "démarches" beaucoup plus fluide où avec la création d'un compte les documents déposés pourront servir à toutes les démarches. Ceci afin d'améliorer l'expérience citoyenne et numérique des habitants.
Votre correspondant : Catherine PELHATE - Chargée de mission Administration générale - Direction générale des services Téléphone : 02 32 84 55 12 - Courriel : c.pelhate@pj2s.fr Il n'est pas fait de remarques.
COMPTE RENDU DE L'ACTIVITE DE CAUX SEINE AGGLO
Madame CAROLO-LUTROT indique que c'est la Chambre régionale des comptes qui a mis en demeure la Ville de rendre compte des activités de l'agglo en Conseil municipal, alors qu'il n'y a pas une décision du Conseil municipal où elle ne fait pas le lien contextuel avec l'agglo. Sachant que l'agglio a près de 70 % de ses compétences qui concernent les citoyens, rien qu'avec la voirie, l'eau, l'assainissement, les ordures ménagères, plus le développement économique ou l'aménagement du territoire, le plan local d'urbanisme, elle pense déjà évoquer l'Agglo à de nombreuses reprises.
Elle précise qu'il est demandé qu'un résumé des actions de l'agglo soit présenté deux fois par an, en plus du rapport d'activités. Aussi, même si elle va continuer à évoquer les projets de l'agglo en fonction des délibérations de la Ville, dans l'attente de fournir une synthèse des activités et afin de formaliser cette obligation, sont diffusés les ordres du jour des réunions du Bureau et du Conseil communautaire.
Elle tient à souligner certains dossiers et notamment :
- le projet d'e-campus, pour lequel Caux Seine agglo va recevoir une subvention. Ce projet sera créé au sein de la médiathèque de Lillebonne après la création d'une entrée séparée, la Ville de Lillebonne souhaitant séparer les entrées de la médiathèque et de Juliobona afin de réserver le côté Juliobona à un espace d'accueil et d'exposition. Après ces travaux, sera installé à l'étage de la médiathèque, un espace où seront digitalisées un certain nombre de formations à destination des jeunes après le bac général ; l'éducation nationale ayant dans son catalogue un certain nombre de formations digitalisées. Les élèves pourront y suivre les cours avec des médiateurs qui accompagnent le travail de fac, mais aussi y trouver un accompagnement aux révisions. Madame CAROLO-LUTROT précise que l'Agglo n'ayant pu obtenir de financement au titre du programme national "campus connecté”, s'est tournée, à travers la région Normandie, vers le dispositif européen ‘e-campus" et a obtenu un financement DÉFFINOV. Ce projet répondra à une demande de pouvoir suivre des études supérieures digitalisées sur un territoire rural. L'ouverture de cet espace est programmée pour le printemps 2025, et pourra recevoir les étudiants lycéens afin de leur présenter cette nouvelle offre, qui peut répondre aux jeunes qui éprouvent des difficultés à quitter le logement familial ou rencontrent des difficultés financières ;
- l'actualisation du contrat de territoire, et du contrat de relance et de transition écologique, ce dernier étant devenu le contrat pour la réussite de la transition écologique, excluant le terme de relance. Madame CAROLO-LUTROT indique qu'ainsi des projets communaux de renouvellement urbain qui n'ont pas de volet ‘transition écologique" sortent des projets finançables par l'Etat que ce soit au titre de la DETR ou de la DSIL. Elle précise qu'il y a 140 projets sur le territoire et qu'en sa qualité de Présidente de l'agglo, sa principale difficulté réside dans le fait qu'il existe un contrat de territoire avec Région et Département qui finance des projets, un CRTE avec l'Etat qui finance des projets, et il y a le programme de financement de l'agglo, elle souhaiterait que tout soit regroupé dans un seul document;
Votre correspondant : Catherine PELHATE — Chargée de mission Administration générale - Direction générale des services Téléphone : 02 32 84 55 12 - Courriel : c.pelhate@pj2s.fr m PROCES-VERBAL 8 ABS Approuvé le 11 avril 2024
- la mise en place d'une bourse d'études de santé pour les infirmiers de pratique avancée (IPA). Madame CAROLO-LUTROT précise que cette bourse sera financée sur l'enveloppe dédiée aux étudiants en médecine engagés sur une spécialité médecine générale en fin d'études et qui s'engagent à exercer pendant 5 ans sur le territoire de Caux Seine agglo. Actuellement il n'y a qu'un seul étudiant qui reçoit cette bourse (300 euros par mois), aussi a-t-il paru intéressant d'ouvrir cette aide aux infirmiers d'expérience qui complète leur formation par un master IPA de deux ans. Il y a actuellement une candidature sur l'agglo.
Madame CAROLO-LUTROT indique à cette occasion que sera prochainement présenté en commission un bilan des téléconsultations médicales mises en place au sein des pharmacies de la ville ;
-_ l'ouverture prochaine de la maison de l'habitat qui est le regroupement, dans le couloir du rez-de- chaussée de l'accueil de l'interco, de tous les services qui permettent aux habitants de réfléchir à un projet de rénovation, de construction, d'amélioration de l'habitat mais aussi de mise en accessibilité.
Madame CAROLO-LUTROT rappelle en conclusion que tous les conseillers municipaux sont les bienvenus dans les commissions de l'agglo
IEn'est pas fait d'autres remarques.
Les dossiers ci-dessous présentés ont été illustrés par une projection dont le diaporama est annexé au présent compte rendu.
DELIBERATIONS
1. DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES (Rapporteur : V. CAROLO-LUTROT)
Depuis la loi du 6 février 1992, les communes de plus de 8 500 habitants doivent obligatoirement organiser un débat dans les deux mois qui précèdent l'adoption du budget primitif.
Le budget 2024 de la commune de Port-Jérôme-sur-Seine sera construit dans un esprit de prudence, de raison et d'anticipation malgré une instabilité économique internationale et nationale. La forte mobilisation budgétaire des élus, conjointe à celle des services de Port-Jérôme-sur-Seine, participe au maintien des marges financières et à la réalisation des projets de mandat. Ce budget continuera d'être la transcription financière de la Ville dans la solidarité, dans ia préservation des milieux naturels et de la biodiversité, dans la décarbonisation, dans la rénovation énergétique, dans l'attractivité et le dynamisme.
1** Partie: Une préparation budgétaire inscrite dans un contexte d’instabilité internationale et nationale mais en corrélation avec le développement local
1.1. Des prévisions encourageantes mais incertaines
Le taux d'inflation annuel de la zone euro s'est établi à 2,4 % en novembre 2028, baisse significative par rapport à 2022 où sur la même période il s'établissait à 10,1%.
Votre correspondant : Catherine PELHATE - Chargée de mission Administration générale - Direction générale des services Téléphone : 02 32 84 55 12 - Courriel : c.pelhate@pj2s.fr En France, le taux annuel en novembre 2023 est de 3,9 % contre 7,1 % en novembre 2022. Le niveau d'inflation est encore élevé, notamment par rapport aux prévisions gouvernementales, mais il poursuit sa baisse. Cette diminution est portée par le recul de l'inflation de l'alimentation et des produits manufacturés. Les prix de l'énergie augmentent moins vite mais ils sont plus volatiles à cause des tensions géopolitiques.
Taux de l'inflation annuel (%) en novembre 2023 (Source : ec.europa.eu/eurostat)
8 69 69 7 7 55 55 6 454 9 n 5 3,9 3,9 41 4 29 31 33 33
3 2,1 2,2 2,3 2,3 24 24 2,5
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Selon la Banque de France, en 2024, l'inflation française diminuerait encore pour atteindre 2,5%. Le processus de désinflation est donc engagé mais la guerre toujours présente en Ukraine et le contexte de tensions au Moyen-Orient pourraient venir freiner la baisse.
De plus, il est à noter, qu'en analysant l'indice des prix des dépenses communales, les collectivités subissent sur une longue période une "inflation" plus importante que celles des ménages en raison des dépenses
spécifiques.
Indice de prix des dépenses communales
Données trimestrielles - Base 100 au 1=trimestre 2015
125
— indice de prix des dépenses communales hors charges financières
120 === indice de prix des dépenses communales
= indice des prix à la consommation hors tabac
ns
no
105
100
95 nietntr
2020
nietnrs
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2018
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2023
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2015
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2021 202 2016 207
ces mensuels disponibles pour le mois de septembre, les autres indices ont été figés à leur niveau d'août 2 à leur niveau du deuxième trimestre 2023
3 Banque Postale
Quant à la croissance, selon les prévisions, elle devrait s'établir entre + 0,8 % et + 1%. Le Gouvernement prévoit une accélération en 2024 pour atteindre 1,4 % mais selon les projections macroéconomiques de la Banque de France, elle s'établirait à 0,9%.
Et il reste des facteurs d'incertitudes :
- Le marché immobilier où la situation est préoccupante,
- Des taux d'intérêt encore élevés,
- La modification des modalités d'octroi des aides énergétiques.
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: LP Approuvé le 11 avril 2024
Malgré ce contexte, la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 se traduit par un retour du déficit public sous le seuil des 3% du Produit Intérieur Brut (PIB) à l'horizon 2027.
Loi de programmation 2023-2027 publiée le 19 décembre 2023
2024 A] 2026 2027
Solde public effectif -4,8 -4,9 -4,4 -8,7 -8,2 -2,7
dont administrations publiques centrales -5,2 -5,4 -4,7 -4,8 -4,2 -4,1
dont administrations publiques locales (ox)
dont administrations de sécurité sociale 0,4 0,7 0,6 0,7 0,9 1,0
Les administrations publiques locales sont sollicitées pour dégager 0,4 point du PIB d’excédent budgétaire en 2027. Pour atteindre ce chiffre, le Gouvernement prévoit une trajectoire d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités :
Joke) 2oZ 2025 2026 ere
Évolution des dépenses réelles de fonctionnement (%) 4,8 2,0 d:5 1,3 1,3
L'objectif d'évolution correspond aux prévisions de l'inflation diminuées de 0,5 point.
Le Haut Conseil des Finances Publiques Locales (HCPFL), lancé en septembre 2023, se chargera de suivre la stratégie de maitrise des finances publiques.
Les principales mesures pour les collectivités territoriales de la loi de finances pour 2024 n°2023-1322 du 29 décembre 2023
La transition écologique
Ilfaut retenir principalement l'augmentation des dotations en direction des travaux écologiques et énergétiques
- Le fonds vert est pérennisé avec une enveloppe portée à 2,5 milliards d'euros : rénovation des bâtiments publics et de l'éclairage public, recyclage foncier, préservation de la biodiversité, décarbonisation… Ce fonds accompagne les collectivités aux enjeux de la planification écologique, - En 2028, 25 % des crédits ouverts au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local devaient servir aux projets concourant à la transition écologique. La loi de Finances pour 2024 va plus loin dans le verdissement des subventions d'équipement et rehausse de ce taux à hauteur de 30%, -_ Pour permettre la mise en place obligatoire des Zones à Faibles Émission (ZFE), la loi prévoit la rétrocession des amendes "zones à faibles émissions" aux collectivités concernées.
D'un point de vue administratif, le budget vert s'impose à compter de l'exercice 2024 aux collectivités locales de plus de 3 500 habitants dans une annexe du compte administratif ou compte financier unique intitulé "Impact du budget pour la transition écologique" et présentera " /es dépenses d'investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France correspondant au règlement (UE) 2020/8852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/208". Les collectivités territoriales auront la possibilité de présenter un "état des engagements financiers concourant à la transition écologique". Cette annexe donnera le montant de la dette consacrée à des projets environnementaux.
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PPS > È ä È ü & 5 à D $ ÿ Ÿ
Les dotations
Pour la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), le Gouvernement a décidé de l’'abonder de 320 millions d'euros, portant ainsi l'enveloppe à 27,2 milliards d'euros.
Pour réduire les délais de délivrance des cartes d'identité et des passeports, l'État augmente la dotation des titres sécurisés de 52,4 à 100 millions d'euros.
Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) passe de 6,7 à 7,1 milliards d'euros, soit une hausse de 6 %, notamment due à l'élargissement de l'assiette où les dépenses d'aménagement de terrains vont redevenir éligibles.
Une nouvelle dotation est créée pour compenser la réforme de la taxe sur les logements vacants à hauteur de 24,7 millions d'euros pour les collectivités concernées.
La Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) est minorée pour 2024.
Par ailleurs, le Gouvernent renforce le dispositif de soutien financier pour la création de commune nouvelle par l'augmentation de la part amorçage passant de 6 à 15 euros par habitant.
La fiscalité locale
Pour inciter la rénovation du parc locatif social, les logements sociaux seront exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans si le parc locatif de plus de 40 ans, avec une performance énergétique faible, a fait l'objet d'une importante rénovation. La période d'exonération est portée à vingt-cinq ans en cas de demande d'agrément déposé entre le 1% janvier 2024 et le 31 décembre 2026 pour des travaux de lourde rénovation.
La hausse des bases locatives cadastrales sera de 3,9% en 2024.
1.2. PJ2S : des finances saines et résilientes
La bonne gestion financière des années antérieures permet de maintenir une capacité d'autofinancement suffisante en 2024 pour continuer à investir sur le territoire, pour poursuivre la politique de solidarité et de transition, pour préserver la qualité des services.
Le poids de l'impôt économique dans les recettes de PJ2S
La répartition des bases de la taxe foncière des propriétés bâties se présentent de la manière suivante :
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#PJ2S Dnnnnnnnneennenenenenenee Approuvé le 11 avril 2024
# Locaux d'habitation 8 Locaux professionnels et commerciaux m Locaux industriels
La part d'impôt des locaux industriels représente un pourcentage important des ressources de la collectivité. Autrement dit, les recettes de la commune dépendent directement de la bonne santé économique des entreprises présentes sur le territoire.
Les bases locatives ont augmenté de 7,1 % en 2028. Cependant, l'optimisation des taxes foncières par les établissements industriels a ralenti l'évolution positive de cette recette fiscale. En 2024, les bases seront valorisées sur la base du taux d'inflation annuel en novembre 2023, soit + 3,9 %.
Les produits des services et de gestion courante
Réalisé Réalisé Réalisé ÉPATEC RESTE
AE éalisé TES HUE Te CE Te PE) 2020 Pa 117] EE
Budget principal
Nas UE 80352c| coacoce| gt6276€| 888751e) 1166298€ annexes) _
Il s'agit de la première année post-covid où la reprise complète des activités est constatée : reprise des classes découverte, effectifs à la hausse pour l'accueil de loisirs.
La refacturation des fluides aux partenaires sur l'occupation des locaux a généré des recettes complémentaires mais cela en corrélation avec la hausse des dépenses municipales. Le montant des loyers est en nette hausse au regard d'un décalage sur la perception des redevances de l'immeuble Pasteur.
Afin de contenir le pouvoir d'achat des ménages, il a été décidé d'appliquer une hausse modérée des tarifs à 2 % à partir de 2024, bien en-deçà de l'inflation.
Des dépenses revues dans leur périmètre et leur montant
La bonne gestion des finances de la Ville des années antérieures permet d'amortir la hausse constante des dépenses.
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PROCES-VERBAL 13
La Ville de Port-Jérôme-sur-Seine a déjà mis en place certaines mesures de bonne gestion, permettant de limiter les charges à caractère général. Il a ainsi été demandé aux services de réduire les crédits en charges générales de fonctionnement selon une approche pragmatique, qui doit conduire à justifier la pertinence du niveau de ces crédits. L'ensemble des économies se fera, comme pour l'année 2028, selon une logique d'optimisation et de rationalisation des dépenses, sans remettre en cause la qualité des services publics indispensables à la population.
C'est notamment le cas avec :
- les groupements de commandes Ville-CCAS ou avec FAgglo ;
- le regroupement de certaines dépenses dans le cadre de marchés communs, quand cela apparaît pertinent ; le maintien d'une gestion différenciée le cas échéant ;
- la modernisation des procédures d'achat pour les commandes inférieures aux seuils réglementaires, dans un souci de souplesse et d'efficacité ;
- le développement de l'administration numérique (moins de papier, moins d'encre, moins d'imprimante, moins d'affranchissement) ;
- la redéfinition du périmètre de certains contrats de maintenance ou de prestations de service.
1.3. Un développement local prometteur
La situation géographique et foncière et l'accompagnement des collectivités pour les entreprises font du territoire un véritable pôle d'attractivité. De grands projets industriels se sont concrétisés ou vont se réaliser dans les années à venir :
- Une usine de recyclage de plastiques avec Plastic Energy en 2028, en partenariat avec Exxon-Mobil, dont les emplois sont estimés à une centaine,
- La plus grande usine mondiale de recyclage moléculaire des plastiques avec l'entreprise américaine Eastman dont le nombre d'emplois directs est de 330 et le nombre d'emplois indirects est de 1 500 et dont les travaux de construction commenceront en 2024,
- Une usine de production d'hydrogène renouvelable par Normand'hy Air Liquide avec la création de 30 à 40 emplois directs.
Ces filières sont en adéquation avec les enjeux de transition écologique. Et d'autres projets sont en discussion. Des besoins ont donc émergé. La Ville doit se préparer en termes d'habitat, d'accompagnement des nouveaux arrivants et doit adapter ses services publics à ce contexte.
1.3. Focus sur les recettes de fonctionnement
1.3.1. Les dotations d'Etat
L'enveloppe des Prélèvements Sur Recettes (DGF, FCTVA, DCRTP...) est stable. Les dotations perçues par la Ville devraient être maintenues.
La baisse de la DCRTP (Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle), initialement envisagée de manière plus brutale, a finalement été adoucie. Entre 2017 et 2019, elle était d'un montant annuel de 393 444 euros. Depuis 2020, le montant perçu est de 371 830 euros. Pour 2024, l'enveloppe nationale a été minorée. L'inscription budgétaire se voudra donc prudente.
Les locaux industriels bénéficient désormais d'une diminution de 50 % de leur base imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette mesure vise à réduire le poids de l'impôt de production des industries dans un objectif de renforcement de leur compétitivité et d'attractivité du territoire français. Cette perte de ressources communales est compensée par une allocation. Avec le dynamisme des bases de ces impositions {valeurs locatives + 3,9 %), cette recette sera en hausse en 2024.
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PET > TG è © = a, 5 L = d £ ÿ D R
1.3.2. Des marges de manœuvre de plus en plus restreintes en matière de fiscalité locale
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales
La suppression par le Gouvernement de la taxe d'habitation sur les résidences principales, dont plus aucun foyer n'est redevable depuis 2023, se traduit pour les communes par une perte de ressources directes. Depuis 2021, pour compenser cette perte de ressources, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties a été transférée à la commune. Dès lors, le taux appliqué aux bases est dorénavant de 40,32 % : - Taux communal : 14,96 %,
-__ Taux départemental : 25,36 %.
La Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires.
La Ville compte 23 résidences secondaires représentant une recette annuelle de 12 899 euros.
L'attribution de compensation stable
L'attribution de compensation est versée par l'Agglomération. Elle est stable depuis le transfert de la compétence Mobilité. Elle ne peut être indexée et être modifiée en dehors des cas prévus par la loi. L'inscription budgétaire 2024 sera donc de 14 097 604 €.
2018 2019 pt) 2021 2] 2023
14434 647 € 14112226 € 14 097 604 € 14 097 604 € 14 097 604 € | 14 097 604 €
1.3.3. Un choix politique fort : la stabilité des contributions des ménages
Stabilité des taux d'imposition
Ces taux sont restés stables sur l'ensemble du mandat précédent. Pour 2024, il est proposé de rester sur la même ligne directrice. Pour le monde industriel, comme pour les ménages, il est difficile d'absorber de nouvelles dépenses, d'autant plus que l'évolution des valeurs locatives augmentera de 3,9%.
Bloc communal
Moyenne nationale dé Moyenne |
FPAREMENAIE PJ2S CSA Consolidé
TH 22,98 % 23,80 % 3,71 % 10,63 % 14,34 % 14,96 % + 25,36 FB 38,28 % 52,03 % % = 40,32 % 5,08 % 45,4 %
FNB 50,44 % 43,07 % 28,45 % 11,69 % 40,14 %
Mise en place d’abattements et d’exonérations
Pour soutenir certains habitants ou pour inciter à certaines actions, la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine a souhaité mettre en place une large gamme d’abattements et d'exonérations, en fixant à chaque fois leurs niveaux selon les maxima légaux pour avoir le plus d'impact pour la population concernée. Sont notamment appliqués :
- les abattements pour charge de famille : pour soutenir les familles avec enfants, ce qui est important pour nos écoles,
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- l'abattement pour les personnes en situation de handicap : pour soutenir ceux que la vie n'a pas épargné, conformément à notre politique de ville solidaire et inclusive (travaux d'accessibilité, commission d'accessibilité, projet Pasteur.)
- l'exonération « SEVESO » et « PPRT » : pour soutenir le pouvoir d'achat des habitants, notamment au regard des contraintes réglementaires liées à la proximité d'un site industriel. - l'exonération « travaux d'économie d'énergie » : pour accompagner les habitants dans une trajectoire vertueuse de transition écologique,
- l'exonération "protection environnementale" pour les propriétaires ayant conclu une Obligation Réelle Environnementales (ORE) ou pour les terrains exploités en mode de production biologique.
En activant tous ces leviers, en fixant leur montant au maximum légal, en maintenant des taux bas, les élus de PJ2S démontrent concrètement leur politique :
- en faveur du pouvoir d'achat des habitants,
- en faveur de l'attractivité du territoire pour de nouveaux habitants,
- en faveur d'une Ville de valeurs : dynamique, solidaire, inclusive, durable.
1.4. Des dépenses toujours à maitriser et à prioriser
Des dépenses à maitriser
Les finances locales sont particulièrement sensibles à la situation économique.
Les indices de prix de l'énergie sont très volatiles :
Données mensuelles - Base 100 en janvier 2015
260
240 Indice de prix des dépenses communales
220 Indice des prix à la consommation hors tabac
Combustibles et carburants
200
180
160
140
120
100
Électricité, gaz, vapeur et air conditionne
80 r T T T T T T ; T T T T T T T T T T Jenv Jud Janv Juil Jenw Juil Jenv Juil Jenv Juil Jenw Jui Jenv Juil Jen Juil Janv Zept 2015 2015 2016 2016 2017 2017 2018 2018 2079 2019 20202020 2071 2021 202220222023 2023
Pour l'indice des combustibles
les données dispor
rburant
t 2023.
Source : indices de prix Insee, calculs La Banque Postale
ts et celui de l'énergie,
bles s'arrêtent en aoi
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pj2s.fr PROCES-VERBAL 16
En 2023, les dépenses ont fortement augmenté malgré l'application de l'amortisseur :
Réalisé
FRAME To
2023
% Évolution
2021/2023 Réalisé 2021 Réalisé 2022
Chaufferie Bois 165 219€ 186 485 € 183 873 € +11,29 %
Électricité des bâtiments 365 198 € 400 813 € 655 262 € +79,43 %
Électricité de l'éclairage publique 141 483€ 187 701€ 220 348 € +55,74 %
Gaz 44 644 € 111 786€ 137 420 € +207,82 %
L'amortisseur "électricité" pour les bâtiments a été pour 2023 d'un montant de 122 030 euros sur le budget principal. Sans cette aide, les dépenses énergétiques auraient pesé plus largement sur les charges à caractère général.
L'inflation n'épargne pas non plus les autres charges de fonctionnement. Quelques exemples :
Réalisé
HAE Tears)
2023
% Évolution
PL PAPE) Réalisé 2021 Réalisé 2022
Alimentation scolaire 257 694 € 273 003 € 301 168 € +16,87%
Carburant 49 481€ 55 822€ 52942€ +6,99%
Assurances 53 294€ 55 958 € 84 458 € +58,47%
Comme pour l'année passée, les difficultés rencontrées par certains fournisseurs (approvisionnement, fluctuation des prix, prix des fluides...) ont obligé la Ville à mettre en œuvre la théorie de l'imprévision, imposant un ajustement des tarifs des titulaires des marchés concernés, mais impactant défavorablement les dépenses municipales.
Pour 2024, l'objectif est de limiter l'augmentation des prix en réduisant le volume des dépenses effectives tout en maintenant la qualité de service. L'objectif sera d'autant plus difficile avec les évolutions sociologiques : augmentation de la population, hausse des élèves scolarisés, accroissement de la population âgée.
De nouvelles dépenses à prioriser
La Ville est engagée, depuis plusieurs années, dans une politique vertueuse de transition écologique, s'appuyant sur les principes du développement durable. Un certain nombre d'actions, innovantes lors de leur lancement, se sont révélées particulièrement appropriées et ont inspiré bien d'autres territoires. Ce sens de l'anticipation a permis de gagner du temps et de limiter le poids de certaines dépenses aujourd'hui. Dans cet esprit, il peut notamment être cité :
- la réalisation d'un Schéma Directeur d'Aménagement Lumineux, depuis 2013, a permis d'investir dans la modernisation de notre éclairage public, avec un passage généralisé en LED, - la construction d'une chaufferie bois dont le réseau alimente la plus grande part des bâtiments municipaux, - la cession du patrimoine non indispensable au service public, pour mieux investir dans la rénovation des établissements recevant du public.
Il est souhaité de continuer cette stratégie, notamment dans le cadre de l'adaptation de notre territoire à une accélération du dynamisme économique.
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PROCES-VERBAL 17
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Par ailleurs, le contexte sanitaire a montré que la politique de soutien et d'accompagnement des personnes les plus vulnérables devait rester une priorité et même s’accentuer sur certains aspects. Dans ce contexte, la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine fléchera progressivement des moyens supplémentaires sur ces secteurs prioritaires, à l'image de ce qui a été décidé en 2020 pour renforcer le service de portage de repas à domicile, puis en 2022 et 2023 pour moderniser le fonctionnement du service d'aide à domicile. La transition numérique constitue également un axe fort du mandat, articulée autour de 4 lignes directrices :
La sécurisation des données
Les collectivités sont, de plus en plus, la cible de cyberattaque dont les effets sur leur fonctionnement peuvent avoir des conséquences préjudiciables. La Ville se dotera en 2022 d'un pare-feu aux performances optimisées pour se prémunir d'une éventuelle cyberattaque.
La modernisation des outils de travail et les espaces de travail collaboratif Avec le développement du télétravail, pour la centaine d'agents concernés, les équipements sont renouvelés pour maintenir des conditions de travail analogues à celles en présentiel. En outre, toute l’organisation informatique migrera vers la solution “Office 365” permettant ainsi un accès aux données et un travail collaboratif facilités.
L'éducation au numérique
En élémentaire toutes les classes sont équipées depuis 10 ans de tableaux blancs interactifs. Compte tenu des avancées technologiques et de l'obsolescence de certains équipements, un renouvellement est programmé pour permettre l'acquisition d'Ecrans numériques interactifs mieux adaptés aux besoins des enseignants et des élèves.
La digitalisation des services
Le développement de services en ligne et les besoins d'une franche importante de la population de pouvoir accéder à ces services ont conduit la Ville à mettre en place des portails pour les inscriptions, la facturation ou encore le dépôt de documents. Pour faciliter l'accès à ces services en ligne la Ville de PJ2S procèdera à une refonte complète de son site internet début 2024.
2ème Partie : PJ2S répond avec prudence, raison, anticipation
2.1. La Ville peut s’appuyer sur la gestion financière raisonnable des précédents mandats
2.1.1. La capacité de désendettement, indicateur de la bonne santé de PJ2S
Le budget annexe Locaux Commerciaux et industriels est réintégré dans le budget principal. La structure de la dette reprend donc les données consolidées.
La dette est maîtrisée et sécurisée. Tous les emprunts sont catégorisés en Aî (risque faible). Les emprunts à taux fixe représentent 96,34 %.
La dette est composée en totalité de 12 emprunts et présente un capital restant dû au 81 décembre 2023 de 12 841 185,82 euros avec un taux moyen de 2,17 %. La dette est répartie entre 7 prêteurs.
Votre correspondant : Catherine PELHATE -— Chargée de mission Administration générale - Direction générale des services Téléphone : 02 82 84 55 12 - Courriel : c.pelhate@pjès.fr ni ë PROCES-VERBAL 18 A ———— Approuvé le 11 avril 2024
Crédit Agricolecrédit mutuel
o Cais&AF 0,4% 3,8%
d'épargne de
Normandie
0,7%
Crédit Foncier
19,0%
La banque
postale
50,3%
Dexia crédit
local
20,1%
La durée de vie résiduelle de la dette est de 15 ans et 1 mois. La capacité de désendettement, qui détermine le nombre d'années nécessaires pour rembourser entièrement la dette sur son épargne brute, est estimée à fin 2023 à moins de 6,7 années, soit un niveau inférieur aux préconisations du Gouvernement (inférieur à 12 ans).
Le profil d'extinction du Capital Restant Dû est présenté ci-dessous :
12 000 000 €
10 000 000 €
8 000 000 €
6 000 000 €
4 000 000 €
2 000 000 € î
de Ds.
S S S S S S S S S S S S & & S &
Votre correspondant : Catherine PELHATE — Chargée de mission Administration générale - Direction générale des services Téléphone : 02 32 84 55 12 - Courriel : c.pelhate@pj2s.fr ES
Les flux de remboursement, jusqu’en 2039, année d'extinction de la dette, sont :
Année ho Capital amorti HS Flux total Ft
2024 12 841 186€ 1271 266€ 282 253 € 1553 519€ 11 569 920 €
2025 11 569 920 € 1 284 109 € 259 265 € 1543 374€ 10 285 811€
2026 10285811€ 1 299 865 € 235 964 € 1 535 829 € 8 985 946 €
2027 8 985 946€ 1 300 802 € 212 398 € 1513 200 € 7 685 144€
2028 7 685 144€ 1 299 355 € 188 740€ 1 488 095 € 6 385 789 €
2029 6 385 789 € 725 587 € 164614€ 890 202 € 5 660 202 €
2030 5 660 202 € 736 857 € 149 067 € 885 925 € 4 923 345 €
2031 4 923 345 € 755 330 € 133 188€ 888 518€ 4168 014€
2032 4168014€ 761 924€ 116811€ 878 735€ 3 406 090 €
2033 3 406 090 € 743 964 € 100 386 € 844 350 € 2 662 126€
2034 2 662 126€ 724 236 € 83672€ 807 907 € 1 937 890 €
2035 1 937 890 € 478 130 € 67 259€ 545 389 € 1 459 760 €
2036 1 459 760 € 499 573 € 50 816€ 550 389 € 960 187 €
2037 960 187 € 493 341 € 33 537 € 526 877€ 466 846 €
2038 466 846 € 227 730 € 15 620 € 243 350 € 239 116€
2039 239 116€ 239 116€ 8 000 € 247 117€ 0€
Total 12 841 186€] 2101 590€, 14942 776€
2.1.2. La recherche active des recettes d'investissement pour donner vie aux ambitions du territoire
Depuis plusieurs années, la Ville développe une politique de plus en plus active de recherche de subventions, de partenariat avec des acteurs extérieurs et d'intégration dans des dynamiques contractuelles.
Le versement des subventions d'investissement depuis 2017 est résumé dans le tableau ci-après :
État Autres
Année ag re Région Département ROME Sid Total
VERT...) CAF...)
2017 68 028 € 3816€ 421 775€ 493 619€ 2018 143 387 € 18 750 € 156 083 € 33 460 € 351 680 € 2019 102 966 € 13 268 € 48 020 € 3 000 € 89 082 € 206 336 € 2020 213 058 € 48 346€ 98 064 € 415 243 € 774711€ 2021 137 648€ 123917€ 6 080 € 26 427€ 294 072 € 2022 143 015€ 24 577€ 22811€ 34 388€ 41 073€ 265 863 €
ne 284 557 € 296 738 € 21 000 € 146 604 € 748 898 €
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AMUPASN Approuvé le 11 avril 2024
État Autres
2 (DSIL, DETR, à. A (FIPHFP, Caux Seine Année FONDS Région Département ADEME, Agglo Total
VERT...) CAF...)
Reste à percevoir 140 980 € 40 354€ 10 000 € 221 099 € 412 434 €
TOTAL 1 233 639 € 104 941 € 785 987 € 111744€) 1311303€| 3547613€
Les derniers projets financés sont la micro-folie, la défense extérieure contre l'incendie, la rénovation énergétique, la
conservation du patrimoine, le quartier des aviateurs …
2.2, La combinaison entre maitrise de la dépense et qualité du service public
2.2.1. L'’optimisation de nos dépenses à caractère général
Les mesures de bonne gestion ont permis une baisse significative des dépenses entre 2017 et 2019. En raison de la crise sanitaire, les chiffres du compte administratif 2020 et 2021 ne peuvent servir de comparaison. Le contexte, et intrinsèquement le taux d'inflation, a eu un impact important sur les charges à caractère général en 2028. La hausse entre 2019, année de référence pré-covid, et 2028 est estimée à 4 %. Les efforts conjugués entre élus et services ont permis de limiter cette augmentation en rationalisant, en priorisant, en investissant pour réduire les charges, en communiquant sur la sobriété énergétique ("je baisse, je décale, j'éteins")… Ainsi, les charges à caractère général reprennent le même niveau qu'en 2017. La Ville a donc absorbé jusqu'ici les effets négatifs du contexte économique.
Réalisé
prévisionnel
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 5559 188€| 5473202€| 5228426€| 4651530€| 46771890€| 5013519€| 5438021€
Réalisé
Mais la préparation budgétaire, dans ce contexte économique instable, génère de nombreuses difficultés. La hausse de certaines charges structurelles complique le quotidien. La Ville a la volonté de maintenir une offre des services de proximité simple et efficace qui répond à la demande. Le budget 2024 sera donc construit en s'interrogeant systématiquement sur le montant des dépenses, sur ce qui est nécessaire, urgent, prioritaire mais également en gardant l'objectif de garder un service public de qualité. Pour donner un exemple, grâce à la concertation publique sur l'éclairage public, la consommation d'électricité connaitra une baisse mais répondra également aux attentes de la population.
2.2.2. La vigilance sur nos dépenses de personnel
L'équilibre fragile entre le souhait de contenir les dépenses du personnel tout en maintenant des leviers de motivations.
Les charges de personnel connaissent, en principe, une évolution mécanique autour de 1 % liée notamment aux effets des avancements de carrière imposés par le statut.
Le contexte actuel d'inflation rend la prévision de la masse salariale encore plus complexe au vu des mesures prises par le Gouvernement pour soutenir les agents du service public mais aussi par l'augmentation des taux de cotisations des différents organismes.
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Constat 2023 :
-__ Des mesures salariales gouvernementales pour faire face à l'inflation grandissante avec des répercussions directes sur le pouvoir d'achat des agents territoriaux :
© Augmentation de la rémunération fixe : Revalorisation du point d'indice de 1,5% au 1°" juillet 2028 et 5 points d'indice supplémentaires au 1° janvier 2024 pour chaque agent. © Progression indiciaire pour les bas salaires (IM max est 377) via un reclassement indiciaire au 1% juillet 2028 avec attribution de 1 à 9 points d'indice.
© instauration de la prime pouvoir d'achat exceptionnelle, non obligatoire pour la fonction pubiique territoriale, la Collectivité s'est positionnée favorablement pour son versement sur les salaires de décembre 2023.
© Reconduction de la GIPA (Garantie individuelle du pouvoir d'achat} - Toujours cette volonté de maintenir les charges du personnel en s’interrogeant constamment sur l'organisation des services en cas de départ à la retraite, mobilité, etc. en poursuivant la gestion maitrisée des heures supplémentaires tout en maintenant la qualité du service public et grâce à l'implication des agents.
-_ Atravers les réflexions d'organisation de service, 2 axes de travail : © La volonté d'augmenter le volume horaires des agents à temps non complet pour réduire la précarité des agents,
© Les mobilités internes permettant des évolutions, des changements de poste de travail et donc travailler sur les parcours professionnels.
-__ Maintien de la campagne du régime indemnitaire, essentielle pour maintenir la motivation des agents.
Conformément aux obligations réglementaires, il est transmis les informations utiles relatives à l'organisation des dépenses de personnel.
La structure des effectifs se présente de la façon suivante :
Année Fonctionnaires ane do
2019 200 207
2020 199 190
2021 193 198
2022 191 210
2023 184 233
La différence du nombre d'agents ayant le statut de fonctionnaires s'explique notamment par la radiation de 4 agents positionnés en disponibilité.
Îlest observé depuis la reprise de l'activité post covid un turn over plus important sur les contrats précaires (contrats CEL et remplaçant).
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HPJ2S| -
La masse salariale est estimée en 2028 à 9 566 530 euros. Elle se décompose de la manière suivante : Pour les agents CNRACL, IRCANTEC et contractuels
Libellé Réalisé 2023 Rare meese
Traitement de base 5 540 992 57,92 %
Dont heures supplémentaires 57 811 0,60 %
Dont heures complémentaires 69 580 0,73 %
NBI 40 228 0,42 %
indemnité compensatrice CSG 56 887 0,59 %
RI (IFSE et CIA) 639 960 6,69 %
Avantages en nature (1) 26 718 0,28 %
Cotisations patronales 2 567 092 26,83 %
Prime de fin d'année, supplément familial,
mutuelle, CNAS, médecine du travail, capital 694 653 7,26 % décès
Dont prime pouvoir d'achat exceptionnelle 119 565 1.25%
{t) Avantages en nature : logements, repas, véhicules …
L'augmentation de la masse salariale entre 2022 et 2023 de 5,5 % est liée aux mesures gouvernementales en faveur des agents publics pour lutter contre l'inflation mais aussi une politique sociale en faveur des agents portée par la Collectivité avec le versement de la prime pouvoir d'achat (la part des versements « sociaux » en 2022 était de 6,52 % de la masse salariale contre 7,20% en 2023).
La prospective 2024 ci-dessous prend en compte l'augmentation pour l'ensemble des agents au 1° janvier 2024 (5 points d'indice), quelle que soit sa catégorie, son grade, etc, en plus de l'effet GVT à 1,5%. La Collectivité souhaite maintenir sa politique sociale forte envers les agents et réfléchit à des mesures fortes en faveur des bas salaires ; la prospective de la masse salariale prend en compte l'estimation de ce dispositif. Elle comprend aussi la mise en œuvre de la délégation du cinéma fixée au 1% septembre 2024 ainsi que les mobilités connues ou les augmentations des taux des cotisations.
; Estimation Aie En euros CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 2023 Prévision 2024
Charges du
personnel | 8911908 | 8801271 | 8311138 | 8 486 045 9 032 329 9 566 530 € 9 785 200
PJ2S
La Collectivité doit faire face aujourd’hui à l'ensemble des dépenses du personnel dont elle n’a pas la maitrise {reclassements, augmentation du point d'indice etc..), tout en maitrisant sa masse salariale dans un contexte budgétaire restreint et en gardant la motivation, l'implication des agents en poste aujourd'hui mais aussi demain.
La première étape fut de travailler sur un nouvel aménagement du temps de travail qui répondait à la fois à l'obligation règlementaire des 1607 heures de travail effectif mais une volonté forte de proposer une souplesse d'organisation du temps de travail aux agents.
La deuxième étape : enclencher une démarche qualité de vie au travail en 2023 afin de garder nos talents et se rendre attractif à l'extérieur, ce travail se poursuit en 2024 (lieu de vie agents, développement de la communication interne, livret d'accueil etc.)
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FOIRE
Quant au levier lié à la masse salariale, il parait réduit mais en regardant les données ci-dessous, les marges de manœuvre existent.
Pour conclure, la situation comparative de notre Ville par rapport à des collectivités comparables démontre une bonne gestion des dépenses de personnel et permet donc de conserver des marges de manœuvre, alors que le contexte sera de plus en plus difficile.
PJ2S Moyenne de la strate GonfreVille l'Orcher Grand:Couronne
Strate 10 000 à 26 strate 410 000 à Strate 5 000 à 10 Strate 5:000 à 10 {10 340 hab) 000 20 000 (9.183 hab) 000 (8.907 hab) 000
Charges:de Chaïges:de Charges de CRE S02t ne) 17919 | fonct CAF : fonc GA | 34001 | fonctoar | 17926 2021:{(en KE) 2021: (en.k€) 2021 (en k€)
% Charges À
du Granges Augmentatio | % Charges de !‘Augmentati * crane S Augmentatio % Charges Augmentatio persona personn nN/N-1 personnel on N:/N:1 personnel nNAÆN:1 personnel NN/N-1
el
2022 | ::8 967 46.82% -0.40% 59.52% -0.70% 56,52% -0:18% 59.93% :0:53:%e
2021| 8461 47,22% 1,68% 60,22% -0,22% 56,70% 0,27% 60,46% 0,277
2020 | .8277 45,54% 2,18% 60,44% 1,26% 56,43% 0,62% 60,73% 2:55%
2019| 8701 43,36% 0,73% 59,18% 2,72% 55,81% 2,64% 58,18% 200%
2018| 8907 42,63% 56,46% 53,17 60,18%
Total Total Total : Total augmentation 4,59% augmentation 8,76% augmentatio 8,53% augmeéntatio 0,28% n û
2.2.3. Un soutien maintenu pour les associations et un accompagnement dans la durée
Les associations jouent un rôle important dans l'intérêt général et local. Elles portent des projets culturels, sportifs, sociaux. En corrélation avec la valeur "Prendre soin" que la collectivité met en avant, elles activent tout au long de l'année le lien social, important et nécessaire, vers les enfants, vers les séniors, vers les sportifs, vers une population diverse et variée malgré un contexte actuel difficile.
Le soutien de la Ville en faveur des associations sera donc maintenu. Pour 2024, un travail de collaboration sera mené, notamment avec les associations qui bénéficient des subventions les plus élevés, dans le cadre des conventions d'objectifs. Il sera tenu compte des contraintes et des situations particulières de chaque secteur. Cette concertation permettra de déterminer au mieux le besoin de subvention.
Outre la participation en numéraire, la Ville s'est engagée depuis longtemps dans la mise à disposition des locaux et de matériels aux associations pour permettre un meilleur fonctionnement et un bon accueil des adhérents et des bénévoles. En 2024, le travail de valorisation des subventions en nature sera approfondi. Il montrera ainsi toute l'importance que la Ville accorde aux associations, partenaires et acteurs phares du territoire.
2.2.4 Autre dépenses significatives
La contribution, ou contingent, au Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) est une dépense municipale obligatoire.
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Réalisé
AE eat tsl
2023
427 144€ 428 525 € 424 655 € 417 981€ 420 438 € 426 543 €
Le SDIS calcule l’actualisation de la contribution sur l'inflation. Pour 2024, le service de secours a délibéré pour une augmentation modérée, bien au-dessous de l'inflation. Le contingent devrait être de 435 122 euros.
La politique forte vers la solidarité entraine une évolution de la participation au CCAS : les résidences autonomie, le service d'aides à domicile, le portage de repas, les aides facultatives, les animations de quartier, la petite enfance. La prévision pour 2024 devra prendre en compte l'inflation, la fin des aides pour la crise énergétique, l'augmentation de la population fragile.
CETTE
prévisionnel
2023
1 372 000 € 1 543 294 € 1 540 000 € 1 650 000 € 1659266€| 2230026€
2.2.5 Des prévisions de recettes stables jusqu'à la fin du mandat mais des dépenses en constante évolution
Les finances municipales ont été impactées par l'inflation 2028. Les marges financières sont de plus en plus difficiles à maintenir. D'ailleurs, les prospectives s’orientent vers un « effet ciseau » de plus en plus proche. L'épargne nette baisse de façon significative car les recettes augmentent moins vite que les dépenses.
Les hypothèses d'évolution des recettes sont basées sur une augmentation, basée sur l'inflation, des produits des services, sur une stabilité de l'attribution de compensation et pour la fiscalité, une augmentation des bases de 3,9 % en 2024, 1,8% en 2025 et 1,7% en 2026.
Pour les dépenses, une augmentation de 2,5% est calculée sur les charges à caractère général en 2024, puis à 1,8% en 2025 et 1,7% en 2026. Pour la masse salariale, outre le Glissement Vieillesse Technicité (GVT), et conformément à la réglementation, 5 points d'indice par agent seront ajoutés à l'indice actuel.
PROJET PROJET PROJET PROJET
GAP CA 2022 CFU 2023 BP 2024 BP 2025 BP 2026 LORIE)
Impôts et taxes 15 740 086€ 15 474 901 € 14 896 426 € 15 306 000 € 15 311 000€ 15315 000 €
Joe ENST eE ae 0e) 5612467€ 6747 828€ 6543229€ 6728000€ 6834000€ 6942000 € Autres recettes 1931921€ 2000515€ 2187611€ 2133000€ 2155000€ 2432000€
TOTAL 23 284 474€ 24 223 244 € 23 627 266 € 24 162 000 € 24 300 000 € 24 689 000 €
DÉPENSES
LE RESE RE EC CUS ROYAN RENE IEEE RCE oo E NN
Charges de personnel 8460960€, 8966 761€ 9516712€, 9786000€, 9907 000€ 10 031 000€
Charges de gestion courante | 4289316€) 4695 431€) 6788158€ 5090000€ 5168000€, 5726000€ Autres dépenses 491 275€ 474 734€ 271 132€ 2:20 Pc Ro een 352 000 €
TOTAL 17 918 740€ 19 150 445€ 22 014 023 € 21 424 000 € 21 713 000 € 22 594 000 €
Epargne brute 5365734€| 5072799€| 1613243€| 2738000€| 2587 000€] 2 095 000 €]
[Taux d'epargne brute 23% 21% 7% 11% 11% 8%
[Epargne nette [ 5127056€] 4486007€] 862135€] 1466000 €] 1302000€] 1595 000€]
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La baisse significative de l'épargne nette en 2023 est expliquée par la participation d'équilibre à la concession d'aménagement, puisque, réglementairement, cette subvention est considérée comme une dépense de fonctionnement, au reversement de compensations fiscales versées à tort et à l'augmentation significative de la participation au CCAS. En 2026, l'augmentation est due au remboursement de la participation exceptionnelle au budget annexe du Lotissement de Triquerville et aux ventes patrimoniales.
Le fonds de roulement au 31 décembre 2022 était de 10 millions euros.
2017 2018 2019 2020 2021 2022
2205744€| 2064692€| 5424808€| 7092391€| 8798003€| 10 004999 €
Il a été reconstitué ces dernières années afin d'investir dans les transitions énergétiques et écologiques. Ce fonds de roulement permet des investissements conséquents mais avec la prévision de baisse de l'épargne nette, la prudence sur la prospective des investissements est de rigueur. L'orientation est notamment axée sur des investissements qui génèrent des économies de fonctionnement. || devrait avoisiner les 9,5 millions d'euros à fin 2023 avec la reprise des budgets annexes dans le budget principal.
Ainsi, le Plan Pluriannuel d'investissement est tourné principalement vers la transition énergétique, écologique et numérique, pour un montant total, en coût net, de 13,8 millions.
Î 2024* 2025 2026
Dépenses d'investissement
Investissement "Projets" 8 542 000 € 4 274 000 € 2 507 000 €
Investissement récurrent 2 071000 € 1 200 000 € 1 200 000 €
Avance de trésorerie Résidence Dunant 400 000 €
Recettes d'investissement
FCTVA 1 308 000 € 278 000 € 203 000 €
Subventions 2 054 000 € 732 000 € 1 380 000 €
Remboursement avance de trésorerie 300 000 € 681 000 €
+ avec les restes à réaliser de 2023
Au regard du fonds de roulement fin 2023 et du cumul de l'épargne nette annuelle entre 2024 et 2026, la Ville n'aura pas besoin de recourir à l'emprunt.
2.3. L'attractivité du territoire définie notamment par ses budgets annexes
Les budgets annexes Locaux Commerciaux et Industriels, Cinéma-Théâtre des Trois Colombiers et le foyer des sports font l'objet d'une réintégration dans le budget principal à partir du 1* janvier 2024.
Des lotissements pour l’accession à la propriété, pour la maitrise du foncier municipal et pour l'attractivité dans les communes déiéguées rurales
Le budget annexe Bosquet-Reine dans la commune déléguée de Notre-Dame-de-Gravenchon ne prévoit pas de travaux de viabilisation supplémentaire. Le budget 2024 sera consacré à la finalisation des ventes et au paiement des dernières factures.
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Le budget annexe du lotissement de Triquerville concerne 14 lots. La viabilisation est terminée mais, actuellement, les terrains n'ont pas trouvé de preneurs chez les particuliers. Des promoteurs ont été contactés. Il conviendra de préparer le budget annexe avec prudence.
Le budget annexe du lotissement de Touffreville comporte 10 lots. La phase de viabilisation et de commercialisation est terminée. Il restera pour 2024 quelques fins de travaux à payer. Outre l’achat du terrain, le bilan financier de l’opération sera quasiment équilibré.
2.4. Un projet politique organisé autour de 5 valeurs et 4 objectifs
Au-delà des orientations, c’est la méthode suivie qui constitue le socle du projet politique portée par la majorité pour ce mandat 2020-2026. Cette méthode prend appui sur les valeurs suivantes.
- Le respect, l'écoute, le dialogue
Les projets se construisent dans un cadre concerté où chacun écoute les préoccupations de l’autre. Les décisions se prennent après un temps d'échange et de dialogue avec les acteurs concernés pour bien comprendre les situations, pour se nourrir des expériences de terrain et pour apporter des réponses précises aux interrogations. En se respectant mutuellement, en écoutant et en étant ouvert au dialogue, la compréhension est facilitée et des solutions acceptables finissent toujours par être trouvées.
- L'action, la réactivité, l’efficacité
Notre projet est tourné vers l'action, il est à visée immédiatement opérationnelle pour répondre à des enjeux de plus en plus compiexes. Loin des discours démagogiques, il tend à l'efficacité (bien répondre à nos objectifs) et à l'efficience (trouver les moyens d'aboutir aux résultats souhaités en optimisant les moyens déployés pour y arriver). °
Une ville en capacité d'agir, signifie aussi une ville ouverte sur l'extérieur, en capacité de faire entendre sa voix, en nourrissant un dialogue constructif avec tous ses partenaires. Car aujourd'hui, plus rien ne se fait isolément et c'est ensemble que les projets, petits et grands, se construisent.
- L'équité, l'intérêt général, l’'exemplarité, l'éthique
En tant qu'élus responsables, notre seule boussole, c'est l'intérêt général. Et nos décisions sont prises dans le respect de l'équité. Dans ce cadre, nous assumons l'impossibilité de répondre à chaque intérêt individuel et nous préférons rester fidèles à notre éthique. Nous connaissons bien la difficulté d'un mandat électif, et nous mesurons également la défiance croissante des électeurs à l'égard des élus. C’est pourquoi, une attention forte est portée pour garantir un comportement individuel et collectif exemplaire et un juste emploi des deniers publics.
- La solidarité, le partage, l’humanisme
La commune est et doit rester proche des citoyens. L'action de la commune n’est pas une suite de dossiers désincarnés encadrés par des dogmes, mais doit tenir compte des réalités humaines attachées à chaque situation. C'est pourquoi, nous nous appuyons sur la bonne connaissance des acteurs de terrain, le respect des structures de proximité et le bon sens citoyen.
- La clarté et la transparence
« Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement... » Pour que notre projet puisse se concrétiser, il est indispensable qu'il soit exprimé, partagé et expliqué. Nous veillerons à apporter loyalement aux habitants tous les éclairages nécessaires à la compréhension des enjeux de l'action publique communale et nous mettrons en place de nouveaux moyens de participation des habitants aux décisions municipales, à l'image de la mise en place d'un budget participatif.
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# (me) "2 SR
È S S = ä 5 … 2 œ È à à à
Projets tournés autour de 4 objectifs
Avec toujours pour fil conducteur, l’idée d’une ville qui protège, qui prend soin, qui accompagne, dans l'intérêt conjoint des ressources naturelles et des habitants.
PJ2S, Ville attractive
- Poursuite de la restructuration du cœur de ville : construction de l'immeuble Calypso, nouveaux logements Clos Marianne,
- Rénovation du quartier Daize,
- Développement de l'habitat avec la reconversion de la friche dite "Travisol", - Achat des cases commerciales Jules Guesde.
PJ2S, Ville durable
- Travaux pour les grandes opérations d'amélioration des performances thermiques : Maison de l'enfance et Hôtel de Ville,
- Etudes pour l'amélioration thermique de la Madrag,
- Poursuite du verdissement du parc de véhicules avec l'achat d'un véhicule électrique, - Développement des achats de matériels informatiques pour accélérer la transition numérique (matériel pour les agents municipaux et les écoles et serveur informatique) - Poursuite de la transformation numérique : Gestion Relations Citoyens (GRC) et site internet, - Investissements en faveur d'une ville verte : pistes cyclables, parc à vélos, développement des chemins de randonnée, guide de l'éco-agent, signalétique pour les arbres remarquables.
PJ2S, Ville solidaire
- Finalisation des installations sur l’espace Frida KAHLO, dédié à l'accueil de structures investies pour la santé et l'accompagnement du handicap
- Cheminement Soli' Seine pour accéder facilement et en sécurité à l'espace d'entreprises solidaires, - Poursuite du programme pluriannuel de mise en accessibilité des bâtiments communaux et des espaces publics
- Soutien renforcé au CCAS pour développer notre politique municipale en faveur des solidarités
PJ25S, Ville dynamique
- L'art accessible à tous avec une nouvelle édition de "Tout un été",
- L'engagement sportif avec la participation de la Ville à "Terres de jeux”, - Création d'un oity-stade sur le quartier Bosquet-Reine,
- Poursuite de l'investissement récurrent (travaux et mobiliers) dans les écoles, - Politique d'animations tout au long de l'année,
- Les Trois Colombiers, modernisation des installations Son et Lumières.
Une transition climatique à poursuivre
Parce qu'il y une urgence environnementale, parce qu'il s'agit d'une préoccupation générale, parce qu'il est nécessaire d'agir maintenant, il faut améliorer la qualité de vie, il faut réinventer l'urbanisme, il faut décarboniser, il faut changer notre gestion des ressources, il faut soutenir les alternatives aux énergies fossiles, il faut réduire nos déchets, il faut mobiliser et agir.
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re D Approuvé le 11 avril 2024
La Ville a déjà engagé des actions en faveur de la transition énergétique notamment dans les programmes de performance thermique, dans le développement d'un parc de véhicules propres (électriques et hydrogène), dans le développement d'actions de sobriété et écologiques. Pour 2024, une analyse a été effectué sur la catégorisation des dépenses de l'investissement récurrent et les opérations, première étape vers le budget vert.
L'analyse 2024 de l'impact environnemental sur la part du budget des investissements récurrents et des opérations :
rés favorable
Plutôt Favorable
Des engagements pluriannuels
- Opération Cœur de Ville pour une Ville moderne, dynamique et attractive : 1 472 400 euros TTC restants à payer d'ici la fin de la concession de participation d'équilibre et de travaux intérieurs des commerces et 6 167 973 euros HT pour l'immeuble Calypso.
- Réseau de chauffage urbain, chaufferie bois (jusqu'en 2038) : 130 000 euros pour 2024, montant similaire chaque année, actualisé selon formule de révision de prix,
En 2024, il sera pris des engagements pluriannuels dans le cadre du : - renouvellement du marché d'entretien des installations de chauffage, - lancement d’une concession de service public pour la gestion du cinéma municipal.
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PJ2S
En résumé :
Le contexte :
- incertitudes sur les effets liés à la crise énergétique et à l'inflation
- incertitudes sur les dotations d'Etat (montant, réforme.)
- incertitudes sur les réformes fiscales et leurs conséquences (compensation de la suppression de la taxe d'habitation.)
Des choix politiques forts :
- Stabilité de la fiscalité et tarification raisonnable des services publics - Maîtrise du fonctionnement pour pouvoir continuer d'investir
Des priorités clairement affirmées :
- Accompagner les transitions (écologique, énergétique, numérique.) - Faciliter le quotidien (écoles, logement, commerces, santé, cadre de vie...) - Mieux vivre ensemble (activités associatives, animations, vie des quartiers, participation citoyenne.) = Une Ville qui protège, qui prend soin, qui accompagne
l'est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2812-1,
Après avoir débattu, LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE la tenue du débat d'orientations budgétaires tel que prévu à l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, sur la base du rapport d'orientations budgétaires présenté ci-dessus, conformément à l'article D. 2312-38 du même code.
Madame CAROLO-LUTROT reprend les éléments de la présentation annexée au présent compte rendu, et rappelle qu'on doit débattre de l'avenir financier de la ville, que sont présentés les grands équilibres même si ce n'est pas encore le budget, que c'est obligatoire pour les communes de plus de 3500 habitants et que ce débat porte sur les engagements pluriannuels, la gestion de la date, la masse salariale.
Elle précise que le débat d'orientations budgétaires fait l'objet d'un rapport d'orientations budgétaires, et que le Conseil devra valider par un vote que les éléments ont bien été présentés et qu'il y a eu débat.
Elle indique que les prévisions d'inflation peuvent donner une idée sur l'augmentation des bases fiscales de la taxe foncière, mais cela aide également à positionner les politiques publiques de la Ville et à anticiper l'augmentation de certains coûts au niveau des dépenses.
Madame CAROLO-LUTROT précise que le graphique des indices de prix montre que les dépenses communales vont plus vite que l'indice des prix à la consommation, elle ajoute qu'on peut soupçonner les entreprises d'avoir augmenté leurs factures plus que les coûts ne le nécessitaient par peur de l'avenir.
Votre correspondant : Catherine PELHATE — Chargée de mission Administration générale - Direction générale des services Téléphone : 02 32 84 55 12 - Courriel : c.pelhate@pj2s.fr Pour ce qui concerne la loi de finances 2024, un gros fléchage sur la transition écologique et une stabilisation des dotations, comme cela a été demandé ; pas de "remue-ménage" dans le périmètre des compétences afin que les collectivités puissent assoir leurs politiques publiques. Madame CAROLO-LUTROT indique qu'à deux ans de la fin du mandat, il était important de stabiliser le périmètre des compétences et les dotations, en échange les collectivités doivent s'engager sur la transition écologique et l'État pérennise le fond vert et "verdi" la DSIL en finançant des actions qui amène une décarbonation, des nouvelles gestions vertueuses ou des économies d'énergie.
Elle précise qu'il est donc important de prioriser des projets pour lesquels des subventions à hauteur de 30 % peuvent être obtenues par rapport à d'autres projets qui n'auraient aucune subvention. C'est ce qui sera discuté en commission pour le prochain budget.
Elle précise que la hausse du FCTVA s'explique par la prise en compte de nouvelles dépenses ou de dépenses qui avaient été exclues du dispositif précédemment.
Concernant la fiscalité, Madame CAROLO-LUTROT dit que les conseillers connaissent bien maintenant le tableau présenté, elle précise qu'il lui semble important qu'il y ait une ceriaine constance dans les documents présentés afin que les élus puissent se repérer d'une année sur l'autre.
Concernant la taxe foncière, elle observe que la moyenne départementale est plus élevée que la moyenne nationale ; elle indique qu'on a un département qui lève le foncier bâti, parce que c'est un département industriel. Elle souligne que la fiscalité économique aujourd'hui c'est la taxe foncière des industriels puisqu'il n'y a plus de taxe professionnelle ce qui explique l'existence d'une taxe foncière plus importante, ce qui est le cas chez nous. Elle ajoute qu'ainsi on ne peut pas dire qu'on fasse un cadeau aux industries sur le territoire parce qu'on lève plus que la moyenne nationale, donc on optimise notre taxe foncière économique.
Pour ce qui concerne le foncier non bâti, le taux est nettement en dessous, il a été souhaité de privilégier le fait de ne pas augmenter le foncier non bâti pour le milieu agricole, c'est une particularité de PJ2S d'être composée d'un tiers d'industries, d'un tiers d'espaces naturels et d'un tiers d'urbanisation.
Elle poursuit en listant les exonérations et abattements mis en place au fur et à mesure des années.
Concernant la tarification des services publics, il sera proposé une augmentation de 2 % largement en dessous de l'inflation atin de permettre d'amortir un peu l'augmentation des charges de la Ville notamment alimentaires tout en restant supportable pour les administrés.
Concernant les dépenses d'énergie Madame CAROLO-LUTROT aïtire l'attention sur les montants liés aux consommations de gaz et indique que la Ville a été prévoyante, elle ne possède pas beaucoup de bâtiments chauffés au gaz, les installations ayant été changées au fur et à mesure. Il en reste néanmoins quelques-uns notamment le site des espaces verts pour lequel un projet sera à mener pour regrouper les services et avoir une gestion mesurée.
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ARS Approuvé le 11 avril 2024
Madame CAROLO-LUTROT attire l'attention sur les montants liés à la chaufferie bois et précise que ceux-ci augmentent bien moins que l'électricité des bâtiments et de l'éclairage public pour lesquels on est sur le contrat du SDE.
Elle attire l'attention ensuite sur l'évolution des montants liés aux assurances. Elle précise que c'est une vraie problématique, certaines communes ne trouvant plus d'assureur. C'est aussi une des raisons pour lesquelles a été lancé le programme d'équipement de vidéoprotection, la Ville ayant eu à subir plusieurs vols et donc des primes d'assurance plus importantes.
Elle ajoute que les problématiques d'assurance sont examinées au sein d'Interco de France ou du Pôle Métropolitain, et que peut être un jour, les collectivités devront se créer un fonds de garantie assuranciel pour les véhicules parce que c'est ce domaine qui pose des problèmes, et garder une assurance classique pour les bâtiments.
Elle aborde ensuite l'évolution des montants de l'alimentation scolaire, et indique que c'est une augmentation constante au moins depuis 2021 mais ce sont des dépenses sur lesquelles il est hors de question de rogner. Autant sur un bâtiment on peut avoir un plan de rénovation énergétique, autant elle n'a pas de plan sur les cantines d'autant que les approvisionnements sont déjà en filières courtes notamment.
Concernant la masse salariale, Madame CAROLO-LUTROT indique qu'il faut remercier les services qui proposent toujours lors de départs (mutation ou retraite) ou de nouvelles activités, de nouvelles idées pour se réorganiser. Elle précise qu'il n'est pas évident de remettre en question les façons de travailler. En parallèle, la garantie c'est de toujours œuvrer sur l'aménagement du temps de travail (semaine de 4 jours, télétravail. pour les postes qui le permettent), d'avoir une démarche qualité de vie au travail (communication interne, livret d'accueil), et de faire émerger le "bottom up", ce ne sont pas les élus qui décident dans leurs bureaux comment on organise les services. Le souhait des élus était de réduire la masse salariale dans sa globalité.
Elle commente ensuite les chiffres en précisant que sont rappelés ceux de 2018 et 2019 parce que, ce moment-là, des efforts avaient été faits, qui ont été annihilés notamment par les dispositions réglementaires, pour lesquelles Madame CAROLO-LUTROT se dit plutôt d'accord : l'augmentation du point d'indice, la prime pouvoir d'achat et l'augmentation de 5 points d'indice. Néanmoins, ces nouvelles dispositions ont pu être absorbées alors même qu'en comparaison avec des villes de même strate ou des villes avec un environnement industriel similaire, la masse salariale de PJ2S est inférieure de 15 points.
Elle termine sur ce point en indiquant qu'il n'y a pas à s'affoler, on continue sur cette dynamique de propositions et d'améliorations de l'expérience citoyen, car il convient de toujours rendre un service public de qualité tout en préservant la qualité de vie au travail des agents.
Concernant le soutien aux associations, Madame CAROLO-LUTROT précise que les associations sont plutôt reconnaissantes et qu'un dialogue constant est établi avec la Ville. Elle rappelle par ailleurs de la contribution au SDIS est obligatoire et fixée en fonction du besoin de financement et du nombre de communes concernées. Elle ajoute que dans certains territoires, cette contribution est devenue communautaire, ce qui n'est pas le cas ici où elle est toujours municipale.
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ES
Madame CAROLO-LUTROT indique que le budget de la solidarité est celui qui a le plus augmenté. Cette participation municipale alimente le centre communal d'action sociale composé notamment de l'Arpège, des aides à domicile et de la petite enfance. Cette augmentation est notamment la conséquence de la période de confinement et de la crise énergétique. Elle fait remarquer qu'il a fallu faire des efforts dans les autres pôles pour pouvoir alimenter ce budget de l'action sociale, qu'elle estime important en soutien à la population.
Elle évoque ensuite les grands projets industriels et indique que plus il y aura d'emplois, plus il y aura de formation plus il sera permis aux habitants d'accéder à ces opportunités, moins ils auront besoin du CCAS. C'est un cercle vertueux très important à mettre en place sur la commune car derrière tout ça, c'est l'enjeu de l'habitat, c'est l'enjeu de l'accompagnement des nouveaux arrivants, c'est l'adaptation des services publics au contexte, c'est la mobilité aussi. C'est vraiment ce qu'elle a en ligne de mire tout en se projetant sur les implantations industrielles.
Des finances saines et résilientes, Madame CAROLO-LUTROT indique que c'est le rapport de la chambre régionale des comptes qui le dit. Elle évoque le nombre important de documents qu'il a fallu fournir et les quelques interrogations ou observations.
Elle poursuit en indiquant que lorsqu'elle fait la préparation budgétaire, les adjoints sont sur l'opportunité et travaille avec les services, puis elle examine les propositions pour demander si c'est sûr et vraiment essentiel. Elle regarde toutes les lignes du budget au cours de réunion sur une période de 3 semaines. C'est un vrai dialogue, il n'est pas juste demandé de faire "tant" d'euros de moins, on s'intéresse à ce que font vraiment les services, et elle indique que c'est ce qui fait la force de l'organisation, un super travail des adjoints et des conseillers délégués en amont, un travail très précis de chiffrage et les services qui se rendent compte qu'on connait leur boulot et qu'on ne supprime pas s'il ne faut pas supprimer.
Madame CAROLO-LUTROT précise que les objectifs de numérisation ou de digitalisation ne sont pas faits pour s'éloigner du public mais au contraire pour libérer du temps ‘agent" afin d'accompagner les personnes qui en ont réellement besoin.
Elle évoque la dette et précise que celle-ci étant classée A, la Ville n'a pas été impactée par l'augmentation des taux qui sont passés de 0,5 à 4,5. Elle aborde ensuite la capacité de désendettement de la Ville qui s'établit aux alentours de 7 ans, ce qui est très raisonnable d'autant que l'essentiel du patrimoine a été refait ou va l'être.
Concernant la recherche de financements, elle indique que celle-ci a été vraiment développée depuis 10 ans et que des fonds ont été obtenus de l'Etat mais aussi de l'agglo.
Concernant l'épargne nette, Madame CAROLO-LUTROT précise qu'on arrive à garder l'écart entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Cet écart s'étant forcément réduit au regard de la politique menée néanmoins les mesures mises en place permettent de maintenir un écart afin de ne jamais arriver à l'effet ciseau où il y aurait plus de dépenses que de recettes.
Votre correspondant : Catherine PELHATE — Chargée de mission Administration générale - Direction générale des services Téléphone : 02 32 84 55 12 - Courriel : c.pelhate@pj£s.fr me i PROCES-VERBAL 33 RS Approuvé le 11 avril 2024
Madame CAROLO-LUTROT indique qu'on est en train de définir au sein du budget d'investissement (opérations récurrentes qu'on fait chaque année et les opérations nouvelles) les dépenses qui participent ou non à la transition écologique telle que l'Etat l'a fixée dans ses orientations de développement durable. Ainsi 60 % des investissements de la Ville sont très favorables à la transition climatique tandis que 19 % sont neutres et 2 % plutôt défavorables.
Monsieur EDOUARD indique que la démarche est très intéressante mais qu'on sent qu'il y a encore du travail sur le côté analytique.
Madame CAROLO-LUTROT répond que cette démarche commence et qu'un 1” tri a été effectué, l'idée étant d'aller plus loin et d'avoir un budget le plus vert possible. Elle poursuit en indiquant que la présentation pourra être améliorée, elle ajoute que les règles n'ont pas encore été fixées mais elle tenait à entamer dès maintenant la démarche parce que c'est aussi une façon de prioriser les projets.
Monsieur EDOUARD précise qu'il s'interroge sur l'utilité de se faire aider par un cabinet pour mener cette démarche.
Madame CAROLO-LUTROT répond qu'elle est plutôt favorable à un traitement en interne, le budget de la Ville étant raisonnable en comparaison avec celui de la Région par exemple. Elle se dit un peu réticente à faire appel à une aide extérieure ; ce qui compte, sur cette partie du mandat, c'est d'agir, d'être opérationnel et de lancer des choses pérennes. Elle prend néanmoins note de la remarque de Monsieur EDOUARD.
Elle ajoute qu'il faudrait peut-être à l'inverse faire un zoom sur les 4 % qui sont défavorables à la transition écologique ainsi que sur les 19 % qui sont neutres pour analyser les projets correspondants afin de les faire de devenir verts. Elle précise néanmoins qu'il y a aussi la vie de la commune et une réalisation comme la GRC a une empreinte numérique qui la classe dans les défavorables, malgré tout la Ville a besoin d'un vrai accompagnement numérique.
Elle indique que le budget sera présenté au prochain Conseil municipal du 11 avril.
Cette délibération adoptée à l'unanimité.
2. CLOTURE DES BUDGETS ANNEXES LOCAUX COMMERCIAUX ET INDUSTRIELS, CINEMA- THEATRE DES TROIS COLOMBIERS ET FOYER DES SPORTS {Rapporteur: V. CAROLO-LUTROT)
Dans son rapport d'observations définitives sur les comptes et la gestion de la Ville, la Chambre Régionale des Comptes a recommandé la réintégration des budgets annexes des Locaux Commerciaux et Industriels, du Cinéma-Théâtre des Trois Colombiers et du Foyer des Sports.
Ces budgets annexes doivent donc être clôturés.
Cette suppression donne lieu par le Comptable Public à l'exécution d'un certain nombre d'opérations de liquidation et d'intégration qui doivent être autorisées par l'ordonnateur.
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BASÉE
Les résultats de clôture en investissement sont estimés à :
Budget Montant
Locaux Commerciaux et Industriels 363 966,71 €
Cinéma-Théâtre des Trois Colombiers 97 228,84 € Foyer des Sports 0,00
Cela donnera lieu à une reprise de résultat, en investissement, par le budget principal.
Les résultats de clôture en fonctionnement sont estimés à :
Budget Montant
Locaux Commerciaux et industriels 307 999,81 €
Cinéma-Théâtre des Trois Colombiers 0,00 € Foyer des Sports 0,00 €
Cela donnera lieu à une reprise de résultat, en fonctionnement, par le budget principal.
I est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionales des Comptes, Vu l'avis de la commission Finances, Affaires Générales et Grands Projets,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE la dissolution des budgets annexes Locaux Commerciaux et Industriels, du Cinéma-Théâtre des Trois Coiombiers et du Foyer des Sports au 15 février 2024.
APPROUVE les reprises de résultats en fonctionnement et en investissement dans le budget principal tels qu'ils seront votés dans le Compte Financier Unique,
AUTORISE le comptable à procéder aux opérations de liquidation des comptes de ce budget annexe.
Cette délibération adoptée à l'unanimité.
3. SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES {Rapporteur: V. CAROLO-LUTROT)
L'équipe U11 du Club Sportif Gravenchonnais (CSG) de la section football est invitée à un tournoi mondial à Madrid. Les jeunes footballeurs vont mener des actions pour chercher des financements. Cette opportunité, au-delà du défi sportif, permettra aux participants de partager une expérience hors du commun, de découvrir une ville étrangère, une autre culture et de développer les échanges internationaux. Ainsi, il est proposé de financer exceptionnellement la section football du CSG à hauteur de 1 000 euros.
L'association GEST et DIM (Grandir Ensemble Solidaire avec les Trisomiques et Déficients Intellectuels Modérés) contribue à l'insertion sociale de jeunes trisomiques et déficients intellectuels modérés de 0 à 20 ans Sur la zone rurale du Pays de Caux. Une antenne est située à l'espace Frida Khalo de Port-Jérôme-sur- Seine. Dans le cadre de leurs activités sur le territoire, il est proposé de verser une subvention exceptionnelle de 250,00 euros.
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La Main Tendue est une association qui propose un accompagnement éducatif auprès d'enfants et d'adolescents présentant des troubles du spectre autistique (TSA) ou des troubles du déficit de l'attention avec où sans hyperactivité (TDAH). Elle guide les familles, met en place divers ateliers (habilités sociales, communication, autonomie), prévoit des temps d'activités et de partage entre familles, offre du temps de répit. Des familles de Port-Jérôme-sur-Seine sont concernées. Dans ce cadre, il est proposé une subvention exceptionnelle de 250 euros.
L'association Ben'Enfance est constituée d'étudiants en médecine dont l'objectif est de venir en aide à la population béninoise sur un plan médical et social. Un déplacement en juillet 2024 est prévu pour mettre en place une caisse sociale et financer les soins d'enfants atteints de paludisme, pour apporter du matériel médical, pour construire une paillote de vaccination et pour fournir des kits de matériel scolaire. Au regard de l'action engagée de ces étudiants, il est proposé de verser une subvention de 500 euros.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les demandes de subventions des associations,
Vu l'avis de la commission Finances, Sécurité, Transition écologique,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
ACCORDE une subvention exceptionnelle de :
- 1 000,00 euros à l'association CSG,
- 250,00 euros à l'association GEST et DIM,
- 250,00 euros à l'association La Main Tendue,
- 500,00 euros à l'association Ben'Enfance.
PRÉCISE que les crédits budgétaires sont inscrits au budget principal 2024 sur le compte 65748 « subvention de fonctionnement aux associations ».
Madame CAROLO-LUTROT indique que tous les ans, sont aidées des petites associations pour des projets spécifiques. Une enveloppe globale de 5 500 euros est prévue afin que chacun des adjoints puissent aider un projet. Elle précise que chaque conseiller municipal peut également amener un projet ou une association.
Cette délibération adoptée à l'unanimité.
4. ACQUISITION ET AMELIORATION DE 6 LOGEMENTS AU 55-59 RUE DU PRESIDENT COTY. NOTRE-DAME-DE-GRAVENCHON - GARANTIE D'EMPRUNT SOCIÈTE LOGEAL IMMOBILIERE (Rapporteur: G. HEBERT)
Dans le cadre de l'acquisition et l'amélioration de 6 logements au 55-59 rue René Coty, sur le territoire de la commune déléguée de Notre-Dame-de-Gravenchon à Port-Jérôme-sur-Seine, la société Logéal Immobilière sollicite la Ville pour la garantie d'un emprunt PLUS à hauteur de 468 975 euros et d’un emprunt PLAI d'un montant de 174 312 euros, pour une quotité de garantie à 100 %.
Votre correspondant : Catherine PELHATE — Chargée de mission Administration générale - Direction générale des services Téléphone : 02 32 84 55 12 - Courriel : c.pelhate@pjas.fr ” PROCES-VERBAL 36 ES
Les 6 logements sont décomposés de la manière suivante :
- 1 logement T2 d'une surface habitable de 43,40 me,
- 1 logement T3 d'une surface habitable de 61,55 me,
-__ 1 logement T3 d’une surface habitable de 64,40 m2,
- 1 logement T3 d’une surface habitable de 58,40 me,
- 1 logement T4 d’une surface habitable de 91,20 me,
- 1 logement T5 d’une surface habitable de 82,30 m2,
Les dépenses sont estimées à un montant total de 790 687 euros, soit 277 980 euros pour les charges foncières, 480 073 euros pour les travaux bâtiments et révisions de prix et 32 634 euros pour les honoraires.
Cette opération est financée par des fonds propres à hauteur de 120 000 euros, par des subventions de 27 400 euros et par des emprunts pour 643 287 euros.
l'est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des coltectivités territoriales et notamment les articles L.2252-1 et L.2252-2, Vu le code civil et notamment l'article 2305,
Vu la demande de garantie d'emprunt de la société Logéal Immobilière, Vu la délibération n°77/2021 du Conseil Municipal du 24 avril 2021 actant un accord de principe sur une garantie d'emprunt à 100%,
Vu le contrat de prêt n° 154524 en annexe signé entre la société Logéal Immobilière et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Vu l'avis de la commission Finances, Sécurité, Transition écologique,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % à la société Logéal Immobilière pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 648 287,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 154524, constitué de 4 lignes de prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 643 287,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,
ACCORDE la garantie pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Cette délibération adoptée à l'unanimité.
Votre correspondant : Catherine PELHATE — Chargée de mission Administration générale - Direction générale des services Téléphone : 02 32 84 55 12 - Courriel : c.pelhate@pj2s.fr PROCES-VERBAL 37
Œ
5. ACQUISITION ET AMELIORATION DE 3 LOGEMENTS AVENUE DU CHATEAU, NOTRE- DAME-DE-GRAVENCHON - GARANTIE D'EMPRUNT SOCIETE LOGEAL IMMOBILIÈRE (Rapporteur: G. HEBERT)
Dans le cadre de l'acquisition et l'amélioration de 3 logements avenue du château, sur le territoire de la commune déléguée de Notre-Dame-de-Gravenchon à Port-Jérôme-sur-Seine, la société Logéal Immobilière sollicite la Ville pour une quotité de garantie à 100 % sur les emprunts qu'elle contracte.
Ces 3 logements s'inscrivent dans une opération plus globale de reconversion du site de l'ancien centre équestre du Bois du Parc.
Les 3 logements sont décomposés de la manière suivante :
- 1 logement T4 d'une surface habitable de 118 m2,
-__ 1 logement T4 d'une surface habitable de 109,10 m2,
-__ 1 logement T4 d'une surface habitable de 111,50 m2.
Les dépenses sont estimées à un montant total de 728 079 euros, soit 128 853 euros pour la charge foncière, 562 329 euros pour les travaux et 86 897 euros pour les honoraires.
Cette opération est financée par des fonds propres à hauteur de 75 000 euros, par des subventions d'un montant total de 9 200 euros et par des emprunts pour 643 879 euros : -__ PLAI 40 ans pour 146 676 euros,
-__ PLAI Foncier 50 ans pour 59 181 euros,
- PLUS 40 ans pour 317 483,
-__ et PLUS Foncier 50 ans pour 120 539 euros.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2252-1 et L.2252-2, Vu le code civil et notamment l'article 2305,
Vu la demande de garantie d'emprunt de la société Logéal Immobilière, Vu la délibération n°100/2021 du Conseil Municipal du 28 septembre 2023 actant un accord de principe sur une garantie d'emprunt à 100%,
Vu le contrat de prêt n°154723 en annexe signé entre la société Logéal Immobilière et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Vu l'avis de la commission Finances, Sécurité, Transition écologique,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % à la société Logéal Immobilière pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 643 879,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°154728, constitué de 4 lignes de prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 643 879,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,
ACCORDE la garantie pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
Votre correspondant : Catherine PELHATE — Chargée de mission Administration générale - Direction générale des services Téléphone : 02 32 84 55 12 - Courriel : c.pelhate@pjes.fr Re PROCES-VERBAL 38 ABS Approuvé le 11 avril 2024
S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Cette délibération adoptée à l'unanimité.
6. TRAVAUX DE RENOVATION DE LA RESIDENCE SOCIALE HENRI DUNANT - CONVENTION D'AVANCE DE TRESORERIE AVEC LA SOCIETE 3F RESIDENCES Rapporteur: H. BRIFFAULT)
Propriété de 3F Résidences, le Foyer des Travailleurs Migrants (FTM) situé rue Henri Dunant est une résidence construite en 1978 par Immobilière Basse Seine, gérée successivement par l'ADEF, AGGAFOT puis COALLIA depuis 2009.
Le site accueille depuis 2014 une pension de familles de 16 logements Ti’ en complément du foyer de travailleurs migrants composé de 105 chambres individuelles dont 50 sont réservées à l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA).
Compte-tenu de l'état de vétusté du foyer, de son faible taux d'occupation et des nouveaux besoins en logement du territoire, 8F Résidences et COALLIA ont engagé une réflexion pour mener une opération de rénovation de l'ensemble immobilier.
Après études, c'est l'hypothèse d'une démolition-reconstruction qui a été retenue par 8F résidences.
La démographie professionnelle à venir, combinée à la croissance actuelle des demandes, ont mis en évidence des besoins en logement de petite typologie destinés à de jeunes travailleurs, stagiaires ou apprentis avec de faibles ressources.
Un projet de Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) a donc été intégré à l'opération immobilière pour 25 logements parmi les 55 de la résidence sociale (FTM).
Le montant global prévisionnel de l'opération s'élève à 7 097 341 €.
3F Résidences a fait appel à des financements extérieurs. L'Etat, le Département et la CAF apportent ieurs concours financiers par des subventions directes. Les entreprises seront sollicitées quant à elles sur des réservations de logements.
Considérant l'intérêt du projet dans le parcours résidentiel des jeunes travailleurs et les capacités financières de la Ville, il est proposé d'apporter une aide sous forme d'une avance de trésorerie de 400 000 €, mobilisable à compter de 2026 et remboursable sur 40 ans.
Si cette proposition recueille un avis favorabie, une convention d'avance de trésorerie sera signée avec 8F Résidences.
I! est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article L. 441-1 Vu le projet de convention d'avance de trésorerie,
Votre correspondant : Catherine PELHATE - Chargée de mission Administration générale - Direction générale des services Téléphone : 02 32 84 55 12 - Courriel : c.pelhate@pj2s.fr : PROCES-VERBAL 39
PJ2S
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE la convention à intervenir avec 8F Résidences, d'une avance de trésorerie de 400 000 €, mobilisable à compter de 2026 et remboursable sur 40 ans,
AUTORISE Madame le Maire ou Madame l'Adjointe au Maire chargée des Solidarités à signer ladite convention.
Cette délibération adoptée à l'unanimité.
7. TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL AU 18 MARS 2024 (Rapporteur: V. CAROLO-LUTROT)
L'évolution de l'organisation des services nécessite une actualisation du tableau des effectifs, en prévoyant les mouvements suivants :
Création d'emplois
Emploi (nom du grade) Nombre Temps Eventuellement, observations
Adjoint administratif territorial 3 TC Mise au stage
Suppression d'emplois
Emploi (nom du grade) Nombre Temps Eventuellement, observations
Adjoint technique principal 1% classe Î TC Décès
Adjoint technique principal 27e classe 1 TC Départ à la retraite
Adjoint technique 1 TC Départ à la retraite
Adjoint d'animation principal 2" classe 1 TNC Licenciement pour inaptitude physique
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu les décrets du 22 décembre 2006, du 2 septembre 1991, du 1er avril 1992, du 28 août 1992 relatifs au statut particulier des cadres d'emplois de la filière administrative, technique, culturelle, sportive et sociale de la fonction publique territoriale,
Vu le budget de l'exercice en cours,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE que les effectifs du personnel communal, dont les emplois sont permanents, sont ainsi fixés au 1° mars 2024 :
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EFFECTIFS EFFECTIFS GRADES ou EMPLOIS CATEGORIES BUDGETAIRES | POURVUS DONT TNC
Directeur général des services (emploi fonctionnel) A Î 1
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché A 3 3
Rédacteur principal de 1" classe B 8 7
Rédacteur principal de 2ère classe B 8 8
Rédacteur B 3 3
Adjoint administratif principal de 1è" classe C 10 10
Adjoint administratif principal de 2ère classe C 5 4
Adjoint administratif C 21 18 2
SOUS TOTAL 53 48 2
FILIÈRE TECHNIQUE
Ingénieur A 2 2
Technicien principal de 1% classe B 4 4
Technicien principal 2è"e classe B 2 2
Technicien B 1 1
Agent de maîtrise principal C 15 13
Agent de maîtrise C 12 12
Adjoint technique principal de 1" classe C 19 19 2
Adjoint technique principal de 2ème classe C 25 25 6
Adjoint technique C 25 24 8
SOUS TOTAL 105 102 16
FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE
Agent spécialisé principal des écoles de 1°" classe C 7 6
SOUS TOTAL 7 6 0
FILIÈRE SPORTIVE
Educateur des activités physiques et sportives principal - B 1 Î de 1% classe
Educateur des activités physiques et sportives principal , B 1 1 2ème classe
Votre correspondant : Catherine PELHATE - Chargée de mission Administration générale - Direction générale des services Téléphone : 02 32 84 55 12 - Courriel : c.pelhate@pj2s.fr ju PROCES-VERBAL 41 RES" " " Approuvé le 11 avril 2024
GRADES ou EMPLOIS CATEGORIES BUDRETAIRES POURVUS DONT TNC
SOUS TOTAL 2 2 0
FILIERE ANIMATION
Animateur principal de 12° classe B 1 1
Animateur B 1 1
Adjoint d'animation principal de 12° classe C 2 2
Adjoint d'animation principal de 2è"e classe C 4 4 1
Adjoint d'animation territorial C 1 1 0
SOUS TOTAL 9 9 1
TOTAL GENERAL DES EMPLOIS STATUTAIRES 176 167 19
AGENTS CONTRACTUELS OU NON SAS O POLE OÙ SERVICE NOMBRE | CONTRAT TIFULAIRES
Adjoint d'animation (TNC) C Education- Jeunesse 37 Art 3-2
Adjoint technique (TNC + TC) C Education- Jeunesse 4 Art 3-2
Adjoint d'animation (TNC) C Education- Jeunesse 2 CDI
Adjoint technique (TC+TNC) C Restauration 2 Art 3-2
Adjoint administratif (FC) C Finances Î Art 3-2
MG administratif principal 1ê"e classe c RH { Art 3-2
Adjoint technique (TNC) C Remplacement 20 Art 3-1
Adjoint administratif (TNC) C Remplacement 5 Art 3-1
Adjoint technique (FNC) C Culturel 4 Art 3-2
Educateur des APS (TC) C Sports 1 Art 3-2
Attaché (TC) A Urbanisme, Foncier 1 CDI
Rédacteur (TC) B Urbanisme, Foncier 1 Art 3-2
Adjoint administratif principal {à classe (TC) | B es nd 4 Art 3-2 Attaché (TC) À en en { cD!
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AGENTS CONTRACTUELS OU NON SAT D POLE OU SERVICE NOMBRE | CONTRAT TITULAIRES
Adjoint administratif (TC) C Sports 1 Art 3-2
Adjoint technique (TC) C Logistique 8 Art 3-2
Adjoint technique (TC) C Sports Î Art 3-2
Adjoint technique principal 1%" classe (TC) C Patrimoine 1 Art 3-2
Li . Direction Adjoint administratif (TC) C générale/Communication 1 Art 3-2
Me administratif principal 2ère classe c Culturel 4 Art L 332
Adjoint technique (TC) C Voirie/Propreté 1 Art 3-2
TOTAL 30
Madame CAROLO-LUTROT indique que les mises au stage concernent un agent de la direction des Finances et deux agents de la direction des Ressources humaines ; et que les suppressions d'emplois concernent :
- le départ à la retraite de deux agents, du service des Sports et du service Education-jeunesse, - le décès d'un agent du service des Sports, et elle tient à présenter à nouveau ses condoléances, - le licenciement pour inaptitude physique à la suite d'un handicap, d'un agent du service Education-Jeunesse.
Cette délibération adoptée à l'unanimité.
8. ADHESION AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA SEINE MARITIME (Rapporteur: V. CAROLO-LUTROT)
Le Centre de Gestion de la Seine-Maritime assure pour le compte des collectivités des missions obligatoires prévues par la loi. || lui revient notamment de mettre en œuvre les concours et examens professionnels, la bourse de l'emploi (www.emploi-territorial.fr) ou encore le fonctionnement des instances paritaires.
Au-delà des missions obligatoires, le CDG 76 se positionne en tant que partenaire "Ressources Humaines" des collectivités par la mise à disposition d'autres missions dites optionnelles. ll propose ainsi une convention cadre permettant, sur demande expresse de la collectivité, de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin.
Après conventionnement la collectivité peut, le cas échéant, déclencher la ou les mission(s) choisie(s) à sa seule initiative et ainsi faire appel aux missions suivantes :
- Santé au travail: Médecine professionnelle, Management du risque amiante, inspection en matière d'hygiène et de sécurité (ACFI), Accompagnement psychologique, Assistance à la réalisation du document unique d'évaluation des risques professionnels
- Assistance statutaire : Référent signalement des actes de violence ou de harcèlement, Assurances statutaires, Réalisation des dossiers retraites
Votre correspondant : Catherine PELHATE - Chargée de mission Administration générale - Direction générale des services Téléphone : 02 32 84 55 12 - Courriel : c.pelhate@pj2s.fr L PROCES-VERBAL 43 BR Approuvé le 11 avril 2024
-_ Rémunération et indemnités : Réalisation des paies, Régularisation des paies, Calcul de l'indernnité de licenciement, Conseil et assistance chômage, Protection sociale complémentaire
- Contentieux : Médiation préalable obligatoire, Conseil et assistance au précontentieux et au contentieux
-__ Recrutement : Conseil et assistance au recrutement, Missions temporaires
-__ Accompagnement complémentaire : Archivage, Conseil en organisation, RGPD — Délégué à la protection des données mutualisées
La mise en œuvre du statut de la Fonction Publique Territoriale étant devenue un enjeu stratégique majeur en raison de sa complexité et de son incidence sur la gestion de la collectivité, ces missions permettent d'assister la collectivité dans son rôle d'employeur.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L.452-47, Vu la loi n°83-634 du 18 juillet 1988 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE la convention cadre d'adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Seine- Maritime pour une durée de 4 ans,
AUTORISE Madame le Maire ou Madame la 1è Adjointe au Maire, à signer ladite convention ainsi que les actes subséquents (convention d'adhésion à la médecine préventive, formulaires de demande de mission, devis).
Cette délibération adoptée à l'unanimité, Madame LOISON n'ayant pas pris part au vote.
9. COOPERATIVES SCOLAIRES- SUBVENTIONS POUR LES CLASSES DE NEIGE (Rapporteur: F. BEAUDOIN-VAUCELLE)
Depuis plusieurs années, la Ville propose aux élèves des écoles élémentaires de la commune des séjours en ciasse de neige qui sont organisés, à sa demande, par des organismes agréés.
En ce sens, pour l'achat de petit matériel spécifique, de photos où médailles, l'école Professeur Roux a déposé une demande dans le but d'obtenir une subvention pour ce séjour en classe de neige qui a eu lieu du 27 janvier au 4 février 2024, pour 2 classes.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le budget prévisionnel des classes de neige, établi pour l'année 2024, Vu l'avis de la commission “Education, Jeunesse et Sports" en date du 29 janvier 2024,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Votre correspondant : Catherine PELHATE — Chargée de mission Administration générale - Direction générale des services Téléphone : 02 32 84 55 12 - Courriel : c.pelhate@pj2s.fr
pj2s.fr E PROCES-VERBAL 44 ABS
Approuvé le 11 avril 2024
DECIDE d'attribuer à la coopérative scolaire de l'école élémentaire Professeur Roux, une subvention de 122 € par classe pour le séjour de classe de neige, soit un montant total de 244 €,
PRECISE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits sur le compte 65748 « subvention de fonctionnement aux associations » du budget de l'exercice 2024,
Cette délibération adoptée à l'unanimité.
10. COOPERATIVES SCOLAIRES- SUBVENTIONS POUR LES PROJETS D’ACTIONS EDUCATIVES (Rapporteur : F. BEAUDOIN-VAUCELLE)
Chaque année, les coopératives scolaires sont soutenues par la Ville, dans le cadre de leurs projets d'actions éducatives qu'elles peuvent offrir aux enfants scolarisés dans les écoles de Port-Jérôme-sur-Seine.
Il est proposé d'accorder un montant harmonisé de 95 euros par classe.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission "Education, Jeunesse et Sports" en date du 29 janvier 2024,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
ATTRIBUE les subventions suivantes au titre de l'exercice 2024 :
- Ecole maternelle Jean de La Fontaine (5 classes) : 475 €
- Ecole maternelle Charles Péguy (4 classes) : 880 €
- Ecole maternelle Petite Campagne (5 classes) : 475 €
- Ecole élémentaire Marie Curie (4 classes) : 380 €
- Ecole élémentaire Charles Péguy (7 classes) : 665 €
- Ecole élémentaire Professeur Roux (9 classes) : 855 €
- Ecole élémentaire Albert Schweitzer (6 classes) : 570 €
- Ecole Les Charmilies de Auberville-la-Campagne (2 classes) : 190 € - Ecole de Triquerville (2 classes) : 190 €
- Ecoie Charles Perrault de Touffreville-la-Câble (2 classes) : 190 €
PRECISE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits sur le compte 65748 « subvention de fonctionnement aux associations » du budget de l'exercice 2024.
Cette délibération adoptée à l'unanimité.
11. RESTAURANTS SCOLAIRES ET GARDERIE PERISCOLAIRE, REGLEMENTS INTERIEURS {Rapporteur: F. BEAUDOIN-VAUCELLE)
La Ville propose aux familles dont les enfants fréquentent les écoles de Port-Jérôme-sur-Seine, des services de restauration scolaire et de garderie dont chacun d'entre eux est régis par des règlements intérieurs. En raison de la mise en place du nouveau Portail Famille, il est nécessaire de les actualiser.
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Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il convient d'actualiser les modalités de fonctionnement de ces services, Vu Pavis favorable de la Commission Education, Jeunesse et Sports en date du 29 janvier 2024,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE d'actualiser les règlements intérieurs régissant les restaurants scolaires et la garderie périscolaire tels qu'annexés, qui prendront effet au 2 septembre 2024.
Règiement intérieur — Restauration scolaire
Le service de restauration scolaire est organisé par la ville de Port-Jérôme-sur-Seine. IE est ouvert à tous les enfants fréquentant les écoles de Port-Jérôme-sur-Seine et fonctionne les lundis, mardis, jeudis et vendredis.
Les repas sont préparés par les services municipaux et acheminés dans les différents restaurants scolaires par liaison chaude. La qualité des repas, l'équilibre des menus, l'hygiène, sont garantis par une règlementation et des contrôles mensuels de la nourriture, du matériel et des locaux, assurés par un laboratoire agréé. Tous les mois, une diététicienne établit les menus, qui sont affichés dans les écoles et envoyés aux familles via le portail famille.
L'inscription préalable, sur le Portail Famille via le site de la ville, est obligatoire pour réserver les repas de votre enfant. Pour toute information complémentaire ou aide, n'hésitez pas à contacter votre mairie.
Les enfants de moins de 3 ans sont admis à condition qu'ils sachent manger seuls {utilisation correcte des couverts) Attention : Les enfants absents à l'école le matin ne sont pas autorisés à prendre leur repas du midi dans les restaurants scolaires.
MODALITÉS
*" Dossier d'inscription:
Le dossier comporte les renseignements nécessaires à la prise en charge de l'enfant. Tout changement en cours d'année par rapport aux renseignements fournis doit être signalé via le Portail Farnille. Afin de procéder à l'inscription, les documents suivants vous seront demandés : - le quotient familial de la Caisse d’Allocations Familiales ou votre dernier avis d'imposition - l'attestation d'assurance extra-scolaire
- Un RIB pour le prélèvement automatique
Cette inscription sera à renouveler chaque année.
" Les réservations :
Le oules jours de présence au restaurantscolaire sont à réserver viale Portail Famille. Vous devez avoir réservé le repas de votre enfant au plus tard 48 heures à l'avance en jours ouvrés, afin de permettre à la cuisine centrale d’ajuster les commandes et d'éviter le gaspillage alimentaire. Ce délai est également valable pour informer de toute modification de réservation.
Le ou les repas réservés sont dus, sauf dans les cas énoncés ci-dessous :
- Absence non prévue de l'enfant (maladie) sur présentation d'un justificatif médical à remettre à votre mairie, sans celui-ci le repas sera facturé
- Encas d'absence de l'enseignant non prévu et non remplacé,
- Absence signalée dans les délais.
Toute absence de l'enfant doit être modifiée 48 heures à l'avance en jours ouvrés sur le portail famille. Après cette échéance, si la réservation n’a pas été annulée, un repas aura été commandé et sera donc facturé.
Pour le repas de Noël, seuls les enfants ayant consommé au moins 8 repas depuis la rentrée scolaire seront acceptés
Votre correspondant : Catherine PELHATE — Chargée de mission Administration générale - Direction générale des services Téléphone : 02 32 84 55 12 - Courriel : c.pelhate@pj?s.fr PROCES-VERBAL 46
CS
+ Les pénalités
Une pénalité sera appliquée dès lors que les repas pris n'ont pas été réservés. Cette pénalité entrainera une double tarification du repas.
| RÉGIMES ET ALLERGIES ALIMENTAIRES |
1) ALLERGIES DECLARÉES ET RÉGIMES.
* Dans le cas d'enfant soumis à un régime ou une allergie alimentaire, l'inscription aux restaurants scolaires n’a lieu qu'après la mise en place d’un Projet d'Accueil Individualisé (PA), sur demande de la famille, par le médecin scolaire en partenariat avec le directeur de l’école, le médecin traitant et la gestionnaire des restaurants scolaires
"Ce PAÏ comporte les règles à adopter par rapport à la pathologie de l'enfant et doit être fourni à la gestionnaire des restaurants scolaires.
“En cas d'allergie grave, les parents devront fournir un panier repas. Dans les cas de P.A.I. pour lesqueis la famille fournit le panier repas, le tarif restauration sera dû afin de couvrir les frais d'accueil et de surveillance de l'enfant.
2} SUSPICION D'ALLERGIE
Lorsque les parents demandent à ce qu'un aliment ne soit pas servi à leur enfant parce qu'une allergie est suspectée, le diagnostic d’un allergologue sera exigé, pendant ce délai pour la sécurité de l'enfant, celui-ci ne pourra pas être accueilli au restaurant scolaire.
Si l'allergie est confirmée, un PAI sera élaboré dans les conditions précisées ci-dessus. Dans le cas contraire, aucun régime alimentaire particulier ne sera appliqué, ni aucun menu de substitution servi.
3) DEMANDES SPÉCIFIQUES
Les menus « sans porc » peuvent être proposés aux enfants. En revanche, aucune demande relative au service de viande Kasher ou Halal ne sera prise en compte, ni aucun plat de substitution proposé. Pour des raisons sanitaires, l'introduction dans les réfectoires de denrées alimentaires provenant de l'extérieur est strictement interdite.
PRISE DE MEDICAMENTS
Les personnels municipaux (agents de restauration, surveillants, ATSEM) ne sont pas autorisés à administrer des médicaments, sauf si cela est formalisé dans le cadre d'un Projet d'Accueil individualisé. En effet, dans cette hypothèse, ce document recense les conditions, modes d'administration et personnes sollicitées pour les gestes à accomplir.
SURVEILLANCE
La pause méridienne est un moment de la journée entièrement géré par la Ville. il est précisé que les activités proposées sur le temps méridien peuvent s'effectuer à l'extérieur de l'établissement scolaire (exple : Gymnase, Vallée du Telhuet, parc extérieur.)
Les enseignants sont dégagés de toute obligation de surveillance en-dehors des heures scolaires.
En écoles maternelles
De 11H50 à 18H50, selon les écoles, les enfants sont encadrés par des agents municipaux (ATSEM, surveillantes, animateurs de la Ville).
- Avant le repas : passage aux toilettes, lavage des mains, entrée au calme dans le restaurant.
- Au cours du repas: les intervenants sont présents à table avec les enfants (sous réserve des effectifs). Ils veillent à ce qu'ils goûtent les plats (éducation au goût), mangent correctement et proprement dans le respect des autres (camarades et personnel).
- Avant ou après le repas : les intervenants animent les activités. En raison de l'importance des effectifs, deux services sont organisés sur le temps du midi, sur la commune déléguée de Notre-Dame-de-Gravenchon
En écoles élémentaires
Une équipe de surveillants assure l'encadrement de la pause méridienne, de 42H00 à 13H55 selon les écoles.
Votre correspondant : Catherine PELHATE — Chargée de mission Administration générale - Direction générale des services Téléphone : 02 32 84 55 12 - Courriel : c.pelhate@pj2s.fr En raison de l'importance des effectifs, sur la commune de Notre-Dame-de-Gravenchon, deux services sont organisés sur le temps du midi. Les enfants peuvent pratiquer avant ou après le repas des activités animées par des agents municipaux ou associatifs.
DISCIPLINE
" Les enfants doivent se tenir convenablement à table, respecter le personnel de service et leur camarade, respecter le matériel et les locaux et participer à la sérénité du repas. " Pendant le temps de récréation, les jeux violents et dangereux sont interdits. - En cas de probième de discipline, les parents sont avertis par courrier du comportement de leur enfant. En accord avec le responsable d'établissement, une éviction temporaire, peut être prononcée à lencontre de l'enfant perturbateur. Si l'enfant continue à poser des problèmes malgré les avertissements, l'éviction peut être définitive après une rencontre avec les parents
ACCIDENT
En cas d'accident, dont pourrait être victime un enfant pendant le temps du midi, la famille est aussitôt prévenue par le personnel de surveillance. En cas d'impossibilité de joindre la famille, les services de secours seront appelés (cf autorisation parentale).
L'enfant doit être couvert par une assurance en responsabilité civile souscrite par les parents (le contrat relatif à l’activité scolaire couvre, en principe, le temps périscolaire}. La Ville couvre les risques liés à l'organisation et au fonctionnement du service.
PAIEMENT DES FACTURES
* Les factures sont établies en fonction d'un pointage de présence numérique effectué par les agents municipaux. Les repas effectivement pris sont facturés, de même que les repas non pris, lorsque la réservation n'a pas été annulée 48 heures à l'avance via le portail famille, ou qu'un justificatif médical n'a pas été fourni aux mairies concernées.
* Les faciures sont éditées en mairie et envoyées tous les mois aux familles concernées. " En cas de changement de situation, le quotient familial permettant le calcul de la tarification du repas pourra être modifié en cours d'année scolaire sur présentation d'un document CAF récent. Pour les familles quittant la commune le tarif « commune >» restera applicable jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours. Cependant, dès la rentrée scolaire suivante, le tarif « extérieur » sera appliqué.
& ATTENTION : Le règlement des factures peut être effectué :
- en ligne via le portail famille, sur un compte sécurisé,
- auprès de la mairie où est scolarisé votre enfant
Règlement intérieur — Garderie périscolaire
Le service de garderie périscolaire est organisé pour les écoles par la Ville de PORT-JERÔME-SUR-SEINE. Il fonctionne en période scolaire, avant ou après les cours.
INSCRIPTION ET RÉSERVATION AU SERVICE
L'inscription préalable, à ce service, est OBLIGATOIRE. Elle s'effectue sur le portail famille via le site de la ville, même lorsque le recours à ce service est occasionnel.
Pour la sécurité des enfants et la bonne organisation du service :
« les parents devront réserver le service de garderie, via le portail famille, au plus tard 48 heures à l'avance en jours ouvrés. Passé ce délai, aucune réservation ou modification ne pourra être prise en compte.
» Lorsque l'enfant est inscrit au transport scolaire et à la garderie, la ville prendra en compte la réservation effectuée en priorité à la garderie, service dont elle assure la gestion.
La ou les garderies réservées sont dues, sauf dans les cas énoncés ci-dessous :
Votre correspondant : Catherine PELHATE - Chargée de mission Administration générale - Direction générale des services Téléphone : 02 32 84 55 12 - Courriel : c.pelhate@pj2s.fr
pj2s.fr PROCES-VERBAL 48
- Absence non prévue de l'enfant (maladie) sur présentation d'un justificatif médical à la mairie où est scolarisé votre enfant, sans celui-ci la garderie sera facturée
- Encas d'absence de l'enseignant non prévu et non remplacé,
- Absence signalée dans les délais.
Toute absence de l’enfant doit être modifiée au plus tard 48 heures à l'avance en jours ouvrés sur le portail famille, Après cette échéance, si la réservation n’a pas été annulée, la séance de garderie sera facturée.
PENALIFES
Une pénalité sera appliquée dès lors que la séance de garderie aura été effectuée mais non réservée. Cette pénalité entrainera une double tarification de la séance de garderie.
FONCTIONNEMENT
Le service de garderie fonctionne les lundis, mardis, jeudis, vendredis à partir de 7h80 et le soir après la classe jusqu’à 18h00, dans toutes les écoles de PORT-JEROME-SUR-SEINE.
L'accueil des garderies du matin s'arrêtent 10 minutes avant l'ouverture des portes de l'école.
Les familles devront fournir le goûter à leurs enfants, pour le service de garderie du soir.
Un des parents devra obligatoirement accompagner son ou ses enfant(s) jusqu'à la salle de garderie pour les enfants des écoles maternelles.
ORGANISATION
Pour la garderie du soir, l'horaire fixé à 18h00 ne saurait être dépassé.
En cas de retard pour force majeure, téléphoner à l'école où à la mairie où est scolarisé votre enfant, pour prévenir. En cas de retards récurrents des parents pour reprendre les enfants à la garderie du soir, soit au-delà de 3 retards, la radiation de la liste des inscrits pourra être prononcée pour le service de garderie périscolaire.
Les parents peuvent reprendre leurs enfants, après en avoir avisé le personnel de surveillance.
Pour des raisons d'organisation, les enfants inscrits et présents en garderie ne pourront être libérés qu'après 10 min de présence.
Les parents désignent les personnes autorisées à reprendre le ou les enfants ; lorsque celles-ci sont mineures, un courrier manuscrit, valant décharge, devra être fourni auprès des agents municipaux en charge de la garderie.
En cas d'accident dont pourrait être victime un enfant pendant le temps périscolaire, la famille est aussitôt prévenue par le personnel de surveillance. En cas d'impossibilité de joindre la famille, les services de secours seront appelés (cf autorisation parentale).
SURVEILLANCE
+ __ L'encadrement des enfants est assuré par du personnel recruté par la Ville.
* Les enseignants sont dégagés de toute obligation de surveillance en dehors des heures scolaires.
* Le personnel de surveillance doit rendre compte à la Ville de tout problème rencontré dans le cadre de leur mission.
DISCIPLINE
+ Les enfants doivent se tenir convenablement, respecter le personnel et leurs camarades, respecter les locaux et le matériel
+ Les jeux violents sont interdits.
+ __ En cas d'attitude agressive, d'insolence ou autre problème de comportement, les parents seront avertis des faits par courrier.
+ Une éviction temporaire pourra être prononcée à l'encontre de l'enfant perturbateur. Si la situation perdure malgré les avertissements, l'éviction pourra être définitive après avoir rencontré les parents.
Votre correspondant : Catherine PÉLHATE — Chargée de mission Administration générale - Direction générale des services Téléphone : 02 82 84 55 12 - Courriel : e.pelhate@pj2s.fr PROCES-VERBAL 43
#PJ2S| Approuvé le 11 avril 2024
RESPONSABILITE
L'enfant doit être couvert par une assurance en responsabilité civile souscrite par les parents {le contrat relatif à l’activité scolaire couvre, en principe, le temps périscolaire).
La Ville couvre les risques liés à l’organisation et au fonctionnement des services.
PAIEMENT DES FACTURES
" Les factures sont établies en fonction d'un pointage de présence numérique effectué par les agents municipaux. Les séances prises sont facturées, de même que les séances non prises lorsque la réservation n'a pas été annulée 24 heures à l'avance via le portail famille, ou qu'un justificatif médical n'a pas été fourni aux mairies concernées,
» Les factures sont éditées en mairie et envoyées tous les mois aux familles concernées.
&ATTENTION : Le règlement des factures peut être effectué :
- en ligne via le portail famille, sur un compte sécurisé,
- auprès de la mairie où est scolarisé votre enfant.
Monsieur EDOUARD et Madame BANCE observent qu'avec ce nouveau règlement les familles sont obligées de passer par le portail famille pour inscrire les enfants à la cantine et à la garderie, et demandent comment cela se passe pour les personnes qui ne disposent pas d'équipement informatique.
Madame BEAUDOIN-VAUCELLE indique que l'accueil physique est toujours assuré en mairie pour recevoir toutes les demandes et procéder aux inscriptions.
Madame CAROLO-LUTROT précise que lors de ces rendez-vous les inscriptions seront faites par les agents municipaux mais sur le logiciel du portail famille afin qu'on puisse croiser les données.
Madame SELLE ajoute qu'elle a pu constater lors des conseils d'école que les familles appréciaient beaucoup de pouvoir faire ces démarches de chez elles, en dehors des heures d'ouvertures des services municipaux et parfois en dernière minute.
Madame BEAUDOIN-VAUCELLE précise que tous les enfants qui ont recours à un service de la Ville bénéficie d'une inscription sur le portail famille.
Cette délibération adoptée à l'unanimité.
12. RESTAURATION SCOLAIRE — TARIES {Rapporteur: F. BEAUDOIN-VAUCELLE)
La Ville offre aux enfants domiciliés sur le territoire de la commune et fréquentant les écoles et les accueils de loisirs de Port-Jérôme-sur-Seine, la possibilité de déjeuner dans les restaurants scolaires.
Cette offre est également ouverte aux adultes encadrants (enseignants, stagiaires et intervenants).
Ilest proposé de :
- revaloriser le tarif s'appliquant aux familles ainsi qu'aux enseignants, stagiaires et intervenants des écoles
de Port-Jérôme-sur-Seine,
- revaloriser le taux de participation des familles à 0,255% du quotient familial,
Votre correspondant : Catherine PELHATE — Chargée de mission Administration générale - Direction générale des services Téléphone : 02 32 84 55 12 - Courriel : c.pelhate@pj2s.fr PROCES-VERBAL 50
PS
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R.531-52 et R.531-53, Vu l'avis de la Commission Education-Jeunesse et Sports en date du 29 janvier 2024, Vu le budget de l'exercice en cours
Considérant que les tarifs des restaurants scolaires accueillant les élèves des écoles de Port-Jérôme-sur- Seine sont fixés par la commune dans la limite du coût du repas unitaire (toutes charges comprises mais après déduction des subventions)
Considérant qu'il convient de maintenir l'harmonisation entre les tarifs de restauration des écoles et de l'accueil collectif de mineur (accueil de loisirs),
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
DÉCIDE d’appiiquer au prix unitaire d’un repas, une revalorisation de 2%,
FIXE les tarifs applicables à compter du 2 septembre 2024 selon le tableau suivant :
Rubrique Prix unitaire d’un repas
Tarif "plancher" réservé aux habitants de Port-Jérôme-sur-Seine et 0.68 € gens du voyage installés sur la commune !
Tarif "plafond” réservé aux habitants de Port-Jérôme-sur-Seine A14€
Familles hors Port-Jérôme-sur-Seine, y compris celles habitant At4€ Saint-Maurice-d'Etelan ’
Panier « repas » pour les enfants ayant un PAI (Projet d'Accueil 068€ individualisé) ’
Stagiaires 3,57 €
Enseignants bénéficiant d'un indice de rémunération inférieur ou 48e égal à 465 '
Enseignants bénéficiant d'un indice de rémunération supérieur 465 6,24 €
Personnes intervenant au titre de projets partenariaux avec les 624€ écoles ou l'accueil de loisirs ’
PRECISE les modalités d'application de ces tarifs :
- une facture comprenant les repas pris dans les restaurants scolaires est établie à postériori tous les mois,
- Les enfants scolarisés en classe ULIS bénéficient des mêmes tarifs que ceux appliqués pour les habitants de la commune
- le quotient familial est soit délivré par la Caisse d'Allocations Familiales, soit calculé comme suit : total des ressources {y compris l'ensemble des prestations familiales) divisé par le nombre de part. Ce dernier se détermine ainsi : 2 parts pour le ou les parents ; 4 part pour chaque enfant à charge ; sauf pour le 3ème enfant qui équivaut à 1 part; 4 part pour un enfant handicapé
Votre correspondant : Catherine PELHATE — Chargée de mission Administration générale - Direction générale des services Téléphone : 02 32 84 55 12 - Courriel : c.pelhate@pj2s.fr = PROCES-VERBAL 51 ARS" " Approuvé le 11 avril 2024
PRECISE qu’une pénalité sera appliquée, en cas de non-réservation, en doublant le tarif du repas de restauration scolaire,
RAPPELLE qu'une aide du Centre Communal d'Action Sociale pourra être sollicitée par les familles en difficulté,
PRECISE que les crédits budgétaires correspondantes seront inscrits sur le compte 7067 "redevances et droits des services périscolaires et d'enseignement" du budget de l'exercice concerné.
Cette délibération adoptée à l'unanimité.
13. LUDOTHEQUE MUNICIPALE — TARIFS ET REGLEMENT INTERIEUR (Rapporteur: MC COLIN-HERICHER)
La Ludothèque est un équipement municipal qui vise à :
- sensibiliser le public à l'importance du jeu dans le développement de l'enfant, - favoriser l'accès aux jeux en tous genres,
- développer les liens sociaux : la ludothèque permet de se retrouver et de partager un moment convivial en famille ou entre amis, autour de centaines de jouets et de jeux.
C'est un lieu d'échange, d'écoute, de rencontres intergénérationnelles et culturelles.
La Ludothèque située depuis 2021 à l'Espace AGORA, 38 rue René Coty dispose d'un fonds de 2000 jeux pour tous les âges et pour tous les goûts. Elle est notamment organisée autour : - d'un espace pour les plus petits,
- d'un espace dédié aux jeux de règles,
- d'un espace réservé aux jeux symboliques : dinette, poupées, garage. - d'un espace conçu pour les jeux d'assemblage : construction, puzzles.
Les jeux peuvent être utilisés sur place ou empruntés.
Les tarifs de la ludothèque n'ayant subi aucune augmentation depuis 2019, il est proposé de procéder à leur révision.
Îl est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le budget en cours,
Vu l'avis de la commission Education, Jeunesse et Sports en date du 29 janvier 2024,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE d’'actualiser le règlement intérieur régissant la Ludothèque tel qu'annexé,
DECIDE d'adopter la tarification intégrée au règlement intérieur, à compter du 2 septembre 2024,
PRECISE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits sur le compte 70632 “redevances et droits des services à caractère de loisirs" du budget de l'exercice concerné.
Votre correspondant : Catherine PELHATE — Chargée de mission Administration générale - Direction générale des services Téléphone : 02 32 84 55 12 - Courriel : c.pelhate@pj?s.fr us : PROCES-VERBAL 82
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Règlement intérieur - Ludothèque
Préambule - La ludothèque se définit comme un espace culturel, un lieu de rencontre, un centre d'animation socio-culturelle, de documentation, de réflexion par et pour le jeu.
Le personnel conseille, aménage l'espace, met en place les jeux et les animations. La ludothèque propose différents services : un espace de jeu, des animations spécifiques et ponctuelles, des locations de jeux.
INSCRIPTIONS
Article À : Toute personne empruntant des jeux doit obligatoirement s'acquitter, d'une part d’une cotisation annuelle, et d'autre part, d'un tarif de location, dont les montants sont fixés par délibération du Conseil Municipal. La cotisation annuelle n’est en aucun cas remboursable.
Article 2 : Pour tout abonnement, l'usager doit présenter une pièce d'identité et un justificatif de domicile. Tout changement de nom ou d'adresse doit être signalé.
Article 3 : Le jeu sur place est possible, sur une durée limitée, indépendamment de toute adhésion. Il fait l'objet d'une tarification spécifique, fixée par délibération du Conseil Municipal.
Article 4 : Les structures municipales et les écoles de Port-Jérôme-Sur-Seine fréquentant la structure avec des groupes peuvent accéder au jeu sur place et à la location de matériel à titre gratuit. Les associations de Port-Jérôme-Sur-Seine et l'ensemble des structures hors communes doivent s'acquitter d'une adhésion annuelle; l'emprunt de matériel et le jeu sur place sont payants. Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal.
MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA STRUCTURE
Article 5 : Des créneaux d'ouverture spécifiques en période scolaire sont réservés à l'accueil des groupes, tels que les écoles, les associations locales, la Maison de l'Enfance, les accueils de loisirs. Les horaires sont les suivants :
JOURS HORAIRES
MARDI 9h00 — 11h30
MERCREDI 10h00 — 12h00
JEUDI 9h00 — 11h30
VENDREDI 9h00-11h30
Article 6 : Les créneaux d'ouverture au grand public sont les suivants :
PERIODE SCOLAIRE VACANCES SCOLAIRES
JOURS HORAIRES JOURS HORAIRES MARDI 15h30 — 18h00 LUNDI 9h30— 12h 14h —18h MERCREDI 9h30-12h30 14h00 — 18h00 MARDI 9h30 — 12h 14h 18h JEUDI 15h30 — 18h00 MERCREDI 9h80 — 12h 14h— 18h VENDREDI 15h30 — 18h00 JEUDI 9h30 — 12h 14h -18h SAMEDI 10h — 12h30 14h00 — 17h00 VENDREDI 9h80 — 12h 14h —-18h
Votre correspondant : Catherine PELHATE — Chargée de mission Administration générale - Direction générale des services Téléphone : 02 32 84 55 12 - Courriel : c.pelhate@pj2s.fr PROCES-VERBAL 53
res?
JEU SUR PLACE
Article 7 : Pour les moins de 18 ans, ne disposant pas d'adhésion à la ludothèque, une participation de 1€ sera exigée pour jouer sur place.
Article 8 : La ludothèque n'est pas un mode de garde. Les enfants y demeurent sous la responsabilité de leurs parents. Toutefois, à partir de 10 ans, un enfant peut venir seul, mais ne sera en aucun cas sous la responsabilité du personnel de la structure. En cas de dommages corporels où matériels provoqués par un usager, sa responsabilité civile et/ou pénale sera engagée, de même que celle de ses parents pour les mineurs.
Article 9 : En période de forte affluence, le temps de jeu sur place est limité à 1h30.
Article 10 : La capacité des locaux permet d'accueillir 100 personnes au plus ; au-delà de ce plafond, le personnel de la structure se réserve le droit de réduire le temps de jeu des premiers arrivants, voire de refuser du public.
Article 11 : La Ville n'est pas responsable des vols, détériorations des objets personnels, des jeux et jouets empruntés.
Les usagers de la ludothèque s'engagent à respecter le personnel, les objets ludiques mis à disposition et les locaux.
La ludothèque est un espace collectif, où les parents et accompagnants sont tenus de surveiller les enfants, leur comportement, de prendre soin du matériel et de ranger celui-ci après chaque utilisation. Le rangement fait partie intégrante de l'activité,
Article 12 : Les animaux ne sont pas acceptés à la ludothèque sauf les chiens-guides pour les personnes malvoyantes.
Article 13 : Le non-respect des règles de vie de la structure peut entraîner l'exclusion temporaire voire définitive de l'usager. L'équipe de la structure se réserve le droit d'envisager le renvoi immédiat, l'interdiction de certaines zones de jeux, la réduction du temps de présence, en cas de comportement inapproprié de l'usager.
Article 14 : Il est interdit de fumer ou de vapoter dans les locaux. Un espace est prévu pour la consommation de boissons non-alcoolisées et de goûter, qu'il convient de respecter.
PRET DE JEUX
Article 15 : Le prêt de jeux est conditionné par le paiement d’une adhésion familiale, et d’un tarif de location. Le prêt n'est consenti qu'aux adhérents dont l'adhésion est à jour, et qui n'ont pas de retard dans les jeux empruntés.
Article 16 : L'adhésion ouvre droit :
- au jeu sur place gratuit
- à l'emprunt de jeu surdimensionné
- à l'emprunt de 3 jeux de société maximum, pour une durée de 1 mois, moyennant 1€.
Article 17 : À la demande de l'usager, le prêt peut être prolongé de 1 mois moyennant 1€, sauf si le jeu a fait l'objet d'une réservation par un autre usager.
Votre correspondant : Catherine PELHATE — Chargée de mission Administration générale - Direction générale des services Téléphone : 02 32 84 56 12 - Courriel : c.pelhate@pj2s.fr PROCES-VERBAL 54
Article 18 : Avant toute restitution de jeu, les emprunteurs doivent s'assurer que celui-ci est complet. Le personnel de la structure vérifiera ledit jeu lors de sa remise.
En cas de détérioration, il sera demandé soit la remise en état, soit le remboursement du jeu à sa valeur d'achat, en accord avec le personnel de la structure. La valeur du jeu est précisée sur chaque boîte.
Article 19 : Tout retard dans le retour des jeux empruntés entraînera le paiement d'une amende, dont le tarif est fixé par délibération du Conseil Municipal. Au-delà de 1 mois de retard, le jeu sera facturé à sa valeur d'achat.
Article 20 : En cas de non-remboursement, la ludothèque suspendra provisoirement ou définitivement le droit de prêt.
APPLICATION DU REGLEMENT
Article 21 : Tout usager s'engage à respecter le règlement intérieur.
Le personnel de la ludothèque est chargé, sous la responsabilité du responsable de l'établissement, de l'application du présent règlement.
Des infractions graves ou répétées peuvent entraîner la suppression temporaire ou définitive du prêt, et le cas échéant, de l’accès à la ludothèque.
TARIFS - Article 22
Habitants de Port-Jérôme-sur-Seine (particuliers)
- Adhésion annuelle familiale 22€
- Location de jeu surdimensionné 5,75€
- Location de 1 à 8 jeux pour 1 mois 1€
- Jeu sur place hors adhésion
Associations de Port-Jérôme-sur-Seine
1€ par enfant, pour 1h30
- Adhésion collective annueile 27€
- Location de jeu surdimensionné 5,75€
- Location de 1 à 5 jeux pour 1 mois 2€
- Jeu sur place hors adhésion 16 par enfant pour 1h30
Ecoles et Services de la ville de Port-Jérôme-sur-Seine (écoles, accueil de loisirs, Maison de l'Enfance, ARPÈGE, ARCADE)
- Adhésion, location et jeu sur place gratuité
Particuliers hors commune
- Adhésion annuelle familiate 32.10€
- Location de jeu en bois et jeu géant 5,75€
- Location de 1 à 8 jeux pour 1 mois 16
- Jeu sur place hors adhésion 1€ par enfant, pour 1h30
Associations et structures hors commune (y compris écoles)
- Adhésion collective annuelle 37.20€
- Location de jeu en bois et jeu géant 5,75€
- Location de 1 à 5 jeux pour 1 mois 2€
- Jeu sur place hors adhésion 1€ par enfant pour 1h30
Votre correspondant : Catherine PELHATE — Chargée de mission Administration générale - Direction générale des services Téléphone : 02 32 84 55 12 - Courriel : c.pelhate@pj2s.fr PROCES-VERBAL 55
ES
Pénalités
- Retard : 0.50€ par semaine de retard, par jeu. Au-delà de 1 mois, facturation du jeu à sa valeur d'achat - Détérioration du jeu : remboursement à sa valeur d'achat.
Madame BANCE observe que la médiathèque étant gratuite pourquoi faire payer la ludothèque d'autant que c'est un service important à l'heure du tout écran de proposer des jeux de société pour que les gens puissent jouer.
Madame CAROLO-LUTROT répond que ce service marche très bien même avec cette petite adhésion. Elle ajoute que la gratuité de la médiathèque a été instaurée à la fin du précédent mandat et qu'elle n'y était pas favorable car beaucoup de gens s'inscrivent mais n'utilisent pas le service.
Madame COLIN-HERICHER ajoute que l'augmentation ne concerne que l'adhésion annuelle et la location des jeux surdimensionnés ceux-ci risquant d'être abimés plus fréquemment.
Cette délibération adoptée par 32 voix pour et 2 abstentions (C. BANCE, G. EDOUARD).
14. _CINEMA-THEATRE_- CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE- FOLLEVILLE POUR L'UTILISATION DU CHEQUIER “PASS JEUNES : SPORT-CULTURE- LOISIRS 2024” (Rapporteur: N. BELLEGO)
La commune de Saint-Jean-de-Folleville a décidé de renouveler sa convention concernant le chéquier “Pass Jeunes : Sports-Culture-Loisirs" pour les jeunes de 3 à 18 ans résidant dans la commune, afin de favoriser ia fréquentation des structures socio-culturelles par des mesures d'incitations financières.
Ce chéquier comporte des coupons de réduction permettant aux jeunes Follevillais d'exercer des activités sportives, culturelles ou de loisirs.
Pour le cinéma, la valeur des coupons est de 2 €, cumulables à hauteur de la valeur du billet d'entrée. Pour le théâtre, la valeur des coupons est de 5 et 10 €, selon le tarif du spectacle.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE la convention avec la commune de Saint-Jean-de-Folleville pour l’utilisation du chéquier “Pass jeunes : Sports-Culture-Loisirs 2024" au cinéma-théâtre “Les 3 Colombiers”, pour le cinéma ainsi que pour les spectacles de la saison culturelle,
AUTORISE Madame le Maire ou Madame l'Adjointe au Maire chargée de la Culture et de la Santé, à signer ladite convention,
Votre correspondant : Catherine PELHATE - Chargée de mission Administration générale - Direction générale des services Téléphone : 02 32 84 55 12 - Courriel : c.pelhate@pi2s.fr PRECISE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits sur le compte 70632 “redevances et droit des services à caractère de loisirs” du budget de l'exercice concerné.
Cette délibération adoptée à l'unanimité.
15. ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES - BILAN ANNUEL 2023 {Rapporteur: JP RIGAUD)
L'article 11 de la loi du 8 février 1995 prévoit que les collectivités territoriales de plus de 2 000 habitants doivent délibérer tous les ans sur le bilan de leurs acquisitions et cessions immobilières et annexer ce bilan au Compte Administratif, Ceci concerne aussi les ventes et achats réalisés par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec une commune.
Ce bilan, établi conformément à la loi précitée, est élaboré à partir du recensement de toutes les acquisitions, cessions et constitution des droits réels immobiliers, qui ont été soumises à la délibération du Conseil Municipal au cours de l'année 2028.
L'analyse de cet inventaire permet de dégager plusieurs thèmes pour présenter le bilan de la politique foncière et immobilière de la Ville répondant aux enjeux de développement de l'habitat et de mise en œuvre du projet urbain du Cœur de Ville.
ACQUISITION DE TERRAIN à l’euro symbolique
Date de la Date de
Superficie Nature du £ Prix de vente délibération s. Ref cadastre me bien Cédant Adresse en € TTC autorisant {acte de
l'acquisition
SCI N°3 à AS 183 : rue des Frères Euro AS 186 741 m Terrain RUE DENIS Lumières symbolique 06/04/2023 07/09/2023
ACQUISITION DE TERRAINS dans le cadre de la DECI
: Date de la Prix de Gb sentt Date de
Refcadastre | Superficie m° Matte du Cédant Adresse vente en € délhéraion Facte de
TTC l'acquisition vente
: M LEFEBVRE Le Château 718 B 220 198 ne Terrain Cédric Triquerville 579 02/12/2021 27/07/2023
ACQUISITION
: Date de la Prix de béni. Date de
Ref cadastre Superficie Maure du Cédant Adresse vente en € délibération l'acte de en TTC autorisant vente
l'acquisition
D 25 811 m° Bassins de . D 26 845 m° retenue des | ON DEe | ques, | 12615 | 02/12/2021 | 02/03/2023 D 28 863 m°? eaux pluviales
Votre correspondant : Catherine PELHATE - Chargée de mission Administration générale - Direction générale des services Téléphone : 02 32 84 56 12 - Courriel : c.pelhate@pj2s.fr PROCES-VERBAL 57
CESSIONS
: Date de la ns Prix de Shib éeati Date de Ref Superficie 2 4 délibération 5. cadastre en m° Nature du bien Acquéreur Adresse vente en € | > torisant la l'acte de
TTC vente vente
AB492 | 232,40 me Locaux SCI BLE « Les Terrasses 1 » | 253 467 01/12/2022 | 17/04/2023 ' professionnels
Css | 2124m Terrains SCIDES | Cote de Touiieville | Lo 46440 | ogoz/2028 | 25/04/2028 C 425 DROOPS La Frenaye ‘
AN386 | 72m°2(5H) Logement Mme MOCQ 25 rue Maurice 115 470 06/04/2023 | 13/09/2023
Maison SCI AE DU ss AM 283 324 m2 d'habitation BEGUINAGE Rue du Béguinage 160 000 22/06/2023 27/07/2023
AD 350 48 ne Terrain MGOMES DA | alé des lis 720 28/09/2028 | 08/12/2023
ECHANGE avec soulte
Date de la Montant SIibérats Date de
Ref cadastre Superficie Nature du Echangiste Adresse soulte en € délibération l'acte de bien autorisant la TTC vente vente
Domaine non : M et Mme Chemin rural cadastré 850m°2 Chemin rural VAUQUIER n°t1 1 400 06/04/2023 27/11/2023
TRANSFERT DE PROPRIETE
Prix de Date de Ref Lots Superficie en Nature du Parties Ouvrage et vente en € délibération
cadastre transférés m2 bien adresse TTC autorisant le transfert
Bassin la
: Grande Bassins de :
Ville Campagne
AS 822 A2 18m retenue des | Caux Seine | rues Ciaude | l'a"Set | 06042023 eaux gratuit : agglo Bernard et
pluviales Jean-Marie
Jacquard
EB 46 97 ne
D 78 1 437 me : Ville Notre Dame UE D 81 18 881 m? Ten Caux Seine de essor a 09/02/2023 Lot À EB 44 1481 me Agglo Gravenchon g Lot A D 77 15 032 m?
Îl est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2241-1 et suivants, Vu la loi n°95-127 du 8 février 1995, notamment son article 11, Vu le bilan des acquisitions et cessions immobilières,
Votre correspondant : Catherine PELHATE — Chargée de mission Administration générale - Direction générale des services Téléphone : 02 32 84 55 12 - Courriel : c.pelhate@pj2s.fr ë PROCES-VERBAL 58
AAA Approuvé le 11 avril 2024
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
PREND ACTE du bilan annuel 2023 des acquisitions, cessions et constitution de droits réels immobiliers réalisées par la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine tel que présenté dans le présent document.
À Monsieur HÉBERT qui demande pourquoi la Ville procède à l'acquisition de bassin de retenue des eaux pluviales, Madame CAROLO-LUTROT répond que la compétence eau est effectivement du ressort de l'agglo mais que les bassins urbains qui viennent en protection de lotissements ou d'habitations restent de la compétence de la Ville tandis que les bassins qui régulent les ruissellements sont de la compétence de l'agglo. Elle ajoute qu'on est dans l'attente de l'application de certaines dispositions de la loi GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations) pour savoir combien cela va couter, si l'agglo va tout reprendre ; il y aura des discussions sur qui paye, quoi, comment ?
Elle précise néanmoins qu'à Port-Jérôme-sur-Seine, on n'est pas tant impacté par ces situations qu'à Bolbec par exemple.
Cette délibération adoptée à l'unanimité.
16. CŒUR DE VILLE - CONCESSION D'AMENAGEMENT - AVENANT N°8 — EVOLUTION DU PROGRAMME "ILOT ESSO" ET PROLONGATION DUREE DE LA CONCESSION {Rapporteur: JP RIGAUD)
Par délibération du 16 décembre 2010, la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine a confié à la SEM SHEMA (Société Hérouvillaise d'Economie Mixte d'Aménagement) la réalisation de l'opération « Cœur de Ville » dans le cadre d'une concession d'aménagement.
Située au cœur du programme « Cœur de Ville », la station ESSO a cessé son activité et a déménagé sur un nouveau site en bordure de l'avenue du Général de Gaulle (RD81).
Le déménagement de la station-service ESSO, au cours de l'année 2022, a constitué une opportunité pour la Ville de développer un programme mixte répondant aux objectifs de l'opération d'aménagement et aux besoins de la collectivité. Initialement, ce déménagement n'était pas prévu au moment de la conclusion du contrat de concession.
il s'agit d'une emprise de 2 192 m2 qui s'insère dans le tissu urbain à l'angle de la rue de la République et de l'avenue du Président Kennedy à proximité de la mairie. La libération de cette emprise permet notamment de répondre à plusieurs objectifs :
- de créer des hébergements pour permettre de loger les alternants et stagiaires des grandes entreprises situées ou appelées à se développer à Port-Jérôme-sur-Seine ainsi que les cadres en séjour courts de quelques mois. En effet, en l'absence d'initiative privée dans ce secteur d'hébergement mais aussi face à l'offre réduite de petits logements, la Ville a souhaité la réalisation de ces hébergements qui répondent à l'intérêt général ;
-_ pour assurer une réelle mixité fonctionnelle et répondre à la dynamique du cœur de ville, il a été décider d'inclure dans l'immeuble une offre complémentaire de bureaux ;
Votre correspondant : Catherine PELHATE -— Chargée de mission Administration générale - Direction générale des services Téléphone : 02 32 84 55 12 - Courriel : c.pelhate@pj2s.fr # PROCES-VERBAL 59 È S S = à & = 2 œ à à = $
- enfin, l'opération Cœur de Ville prévoit une restructuration de l'offre commerciale via des transferts de commerces de locaux peu adaptés et vieillissant vers des locaux neufs et adaptés aux différentes activités. La nécessité de procéder au relogement de deux commerces existants avenue du Président Kennedy a induit la création de cellules commerciales en rez-de-chaussée de l'immeuble.
Pour la réalisation de cette opération, la Ville a lancé un dialogue compétitif pour retenir une équipe de maitrise d'œuvre en charge de la conception d'un nouvel ensemble immobilier mixte devant accueillir :
- une partie de bureaux de 1 050 m? de SDP représentant 80 % du programme immobilier ;
- des cases commerciales nécessaires au transfert des commerces existants rue Kennedy, qui seront délocalisés dans le cadre de l'opération d'aménagement, d'environ 725 m2, soit 20 % du programme ;
-__ de l'hébergement pour répondre notamment aux besoins des industriels locaux pour 1 770 m2, soit 50 % du programme.
Le bilan prévisionnel de cette opération ressort à 10 363 623 € HT.
Cette opération répondant aux objectifs de la concession, sera réalisée par le concessionnaire et financée par :
- la vente en VEFA de la partie bureau auprès d'un institutionnel ou autre tiers pour un montant de 2 854 400 € HT ;
- la cession dès l'achèvement de l'immeuble de la partie hébergement à la Ville, qui en assure intégralement le financement pour un montant de 6 167 973€ HT;
- les cases commerciales seront portées dans le cadre de la présente concession et cédées à des tiers ou à la collectivité en tant que bien de reprise en fin de concession au prix prévisionnel de 1 341 250 € HT.
Pour permettre, la réalisation de cette nouvelle opération et l'achèvement de l'ensemble des aménagements publics (aménagement de l'avenue du Président Kennedy et de la rue de la République + la dernière partie de requalification du Telhuet par sa mise à jour dans sa partie ouest et la végétalisation de ses berges) et le déplacement de commerces restants rue de la République et avenue du Président Kennedy, il est nécessaire de compléter et de proroger la durée de la concession d'aménagement jusqu'au 31 décembre 2032.
I est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1411-5, Vu le contrat de concession relatif à l'aménagement du "Cœur de Ville" signé le 10 janvier 2011 avec la SHEMA,
Vu l'avenant n°8 au traité de concession,
Vu l'avis de la commission prévue à l'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
VALIDE la prise en compte des évolutions programmatiques,
ACTE le nouveau montant de la concession d'aménagement et la prorogation de la durée de la concession jusqu'au 31 décembre 2082,
APPROUVE la conclusion de l'avenant n°8 à la concession d'aménagement,
Votre correspondant : Catherine PELHATE — Chargée de mission Administration générale - Direction générale des services Téléphone : 02 32 84 55 12 - Courriel : c.pelhate@pj2s.fr _ PROCES-VERBAL 60 ES Approuvé le 11 avril 2024
AUTORISE Madame le Maire où Monsieur l'Adjoint au Maire chargé de l'Aménagement et de la Transition Ecologique à signer ledit avenant, ainsi que tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
PRECISE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits sur l'opération 201308 "Cœur de Ville" du budget de l'exercice concerné.
Cette délibération adoptée par 31 voix pour et 2 voix contre (C. BANCE, G. EDOUARD), Madame CAROLO-LUTROT n'ayant pas pris part au vote.
17. CESSION DE CERTIFICATS D'ECONOMIE D'ENERGIEA LA SOCIETE ECONOMIE D'ENERGIE (Rapporteur : A. CZELAJ)
Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), créé par la loi du 18 juillet 2005 de Programmation fixant les Orientations de la Politique Energétique (loi POPE), constitue l'un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. En effet, ce dispositif repose sur une obligation triennale de réalisation d'économies d'énergie en CÉE (1 CEE = 1 KWh cumac d'énergie finale) imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d'énergie (les "obligés").
Ces obligés sont ainsi incités à promouvoir activement l'efficacité énergétique auprès des consommateurs d'énergie des ménages, des collectivités territoriales ainsi que des professionnels.
Les CEE sont attribués, sous certaines conditions, par les services du ministère chargé de l'énergie, aux acteurs éligibles réalisant des opérations d'économies d'énergie.
Les obligés ont égaiement la possibilité d'acheter des CEE à d'autres acteurs ayant mené des actions d'économies d'énergie, en particulier les éligibles non obligés. Ils peuvent aussi obtenir des certificats en contribuant financièrement à des programmes d'accompagnement.
La Ville de Port-Jérôme-sur Seine s'est engagée depuis 2018 dans la lutte contre le changement climatique à
travers différents plans d'actions climat énergie dans l'objectif de réduire ses émissions de gaz à effet de serre (GES) à la fois pour son patrimoine et pour son territoire, en réalisant en particulier des économies d'énergies dans les bâtiments municipaux, l'éclairage public et la flotte de véhicules municipale.
Par délibération n°222/2017 du 14 décembre 2017, la Ville de Port-Jérôme-sur-Seine a approuvé la convention permettent l'ouverture d'un compte sur le site wwwemmy.fr afin de verser des certificats d'Economie d'Energie de la collectivité et rechercher des partenariats en vue de leur cession.
Pour la période 2022/2023, la Ville a valorisé des Certificats d'Economie d'Energie par des travaux de rénovation énergétique :
Voire correspondant : Catherine PELHATE — Chargée de mission Administration générale - Direction générale des services Téléphone : 02 32 84 55 12 - Courriel : c.pelhate@pj2s.fr au PROCES-VERBAL 61 BST Approuvé le 11 avril 2024
- Gymnase Lionnel Terray : isolation des toitures terrasses, rénovation de luminaires général à modules
LED,
- Rénovation de l'éclairage public des rues Hélène Boucher, Gassouin, Clément Ader, Mont Lardier,
Mermoz, Pierre Curie, avenue Pasteur et place Normandie,
-__ Serres municipales : restructuration et rabâchage du bitunnel horticole,
- _ Remplacement des vieux véhicules polluants diesel par des véhicules électriques.
À la suite de ces travaux et actions, la quantité des certificats d'économies d'énergies attribués par le Pôle
National des CEE (Certificats d'Economies d'Energies) a été déposée sur la plateforme EMMY (après
vérification, ce pôle a attribué le nombre de 4 582 452 KWT Cumac).
La mise en concurrence (enchères) sur la plateforme EMMY, fait ressortir l'offre de la société Economie Energie (filiale de la Poste), la mieux disante. Elle est fixée à 8,71 centimes d'euros par KWH Cumac, soit un montant de total de 39 913,16 euros (trente-neuf mille neuf cent treize euros et seize centimes d'euros).
I est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n°222 du 14 décembre 2017,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE la cession des certificats d'économies d'énergies à la société Economie d'Energie (filiale de la Poste),
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé des Bâtiments communaux et des Espaces verts à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
PRECISE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au chapitre 024 “produits des cessions" du budget 2024,
À Madame BANCE qui dit qu'elle n'a pas compris le rôle de la poste, Monsieur CZELAY répond que ce groupe fait partie des obligés qui sont tenus par la règlementation de faire un certain nombre d'économie d'énergie et que s'ils n'ont pas la possibilité de les faire, ils doivent acheter les certificats afin de remplir leur quota obligatoire. Différents exemples sont donnés par ailleurs.
Cette délibération adoptée à l'unanimité.
Votre correspondant : Catherine PELHATE — Chargée de mission Administration générale - Direction générale des services Téléphone : 02 32 84 55 12 - Courriel : c.pelhate@pj2s.fr me PROCES-VERBAL 62 ES Approuvé le 11 avril 2024
18. IMMEUBLE PASTEUR — RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE GESTION A LA SOCIETE LOGEAL IMMOBILIERE {Rapporteur: L. DUPLESSIS)
La Ville de Port-Jérôme-sur-Seine est propriétaire d’un ensemble immobilier comprenant 26 logements et 26 garages, dénommé immeuble Pasteur, rue Jean Maridor à Notre-Dame-de-Gravenchon.
Afin de favoriser le logement de jeunes à la recherche d'un premier logement, un partenariat avait été établi entre la Ville et la société Logéal pour la gestion de cet immeuble.
Tout en conservant une certaine mixité, les publics visés sont les jeunes majeurs jusqu'à 30 ans avec priorité donnée aux jeunes de 25 ans et moins à la recherche d'un premier logement et ayant des difficultés pour en bénéficier.
La Ville a souhaité prendre appui sur l'expertise de la société Logéal pour faciliter l'attribution de ces logements auprès de ce public et assurer la gestion locative de ces logements.
C'est en ce sens que, par délibération du 13 septembre 2007, le Conseil Municipal avait décidé de la conclusion d'un mandat de gestion.
Ce dernier étant aujourd'hui caduque et dans l'attente d'une réflexion sur le long terme concernant le devenir de cet immeuble, il est proposé de reconduire celle-ci.
Conformément au précèdent mandat de gestion, le taux de rémunération de 7% hors taxe sera basé uniquement sur les loyers effectivement facturés.
Par ailleurs, au regard du contexte international et conformément aux demandes de l'Etat, la Ville de Port- Jérôme-sur-Seine souhaite utiliser et gérer les logements vacants pour l'accueil des réfugiés ukrainiens. En ce sens, les logements n°3,7,10,11,12,14,15,16,17,19,22 et 25 sont provisoirement exclus du mandat de gestion.
il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des coliectivités territoriales, et notamment l'article L.1411-3, Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 septembre 2007, décidant la signature d'une convention de mandat de gestion de l'immeuble Pasteur avec la SA d'HLM Logéal Immobilière, Vu le mandat de gestion,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE le renouvellement du mandat de gestion de l'immeuble Pasteur donné à la SA d'HLM Logéal Immobilière,
AUTORISE Madame le Maire ou Madame l'Adjointe au Maire chargée des Solidarités à signer le mandat de gestion avec la SA d'HLM Logéal Immobilière,
CHARGE Madame le Maire d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution des présentes,
PRECISE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits sur le compte 611 “contrat de prestations de services" du budget de l'exercice concerné.
Votre correspondant : Catherine PELHATE — Chargée de mission Administration générale - Direction générale des services Téléphone : 02 32 84 55 12 - Courriel : c.pelhate@pj2s.fr La
PROCES-VERBAL 63
È S S = ä & = = œ È à à À
A Madame BANCE qui demande pourquoi il est indiqué qu'une réflexion sera menée sur le long terme, Madame CAROLO-LUTROT répond que pour répondre aux besoins actuels, des travaux de réhabilitation sont nécessaires et qu'il pourrait donc être envisagé de vendre l'ensemble. Dans l'attente de cette réflexion et afin d'occuper l'espace, l'ensemble des ressortissants ukrainiens sont maintenant accueillis dans cet immeuble.
Il est précisé à Madame BANCE que cet immeuble est situé juste à côté du collège et que sans doute à l'origine il s'agissant de logements pour les professeurs.
Cette délibération adoptée à l'unanimité.
19. CONSTRUCTION ET EXPLOITATION D'UN RESEAU DE CHALEUR ALIMENTE PAR UNE CHAUFFERIE BIOMASSE - AVENANT 5 AU CONTRAT DE CONCESSION SRBG - MODIFICATION DU TARIF GAZ A LA SUITE DE LA DISPARITION DES TARIFS REGLEMENTES DE VENTE DE GAZ (TRVG) (Rapporteur : A. CZELAJ)
La SRBG (Société du Réseau Biomasse de Port-Jérôme-sur-Seine), filiale de la CRAM propose un avenant n°5 afin de pourvoir à la disparition de l'indice réglementé du gaz par la mise en place d'une nouvelle formule.
Cette mise en place implique la constitution d'un nouveau tarif de référence R1Go.
1 -Historique.
La durée du contrat signé en 2012 est de 25 ans et 6 mois
Avenant 1 : Date : novembre 2012
Objet : prise en compte de la baisse du montant des subventions + décret n°2011-1984 du 28 décembre 2011, relatif au réajustement de la puissance souscrite dans les contrats d'abonnement + choix du nom de la société dédiée + implication des abonnés dans l'application des pénalités et l'évolution des tarifs.
Avenant 2 : Date : décembre 2013
Objet : Mise à jour des séries des indices de révision du prix de l'électricité.
Avenant 3 : Date : décembre 2018
Objet : Changement de la période d'exercice (passage du 01/07—30/06 au 01/01—31/12)
Avenant 4 : Date : septembre 2019
Objet : Changement du fournisseur de bois énergie
Le Conseil d'Etat, par décision du 19 juillet 2017, a jugé que les tarifs réglementés de vente de gaz naturel {dits TRVG) sont contraires au droit de l'Union Européenne. La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 met en conformité le droit français avec le droit européen en prévoyant la disparition des TRVG au plus tard le 30 juin 2028.
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2 - Eléments de contexte
En l'absence de coefficient de raccordement communiqué par la commission de régulation de l'Energie (CRE), il est proposé une nouvelle formule de révision avec l'objectif de s'approcher au plus près des variations de l'indice utilisé antérieurement au présent avenant.
La formule de révision du terme actuel Rib est modifiée en conséquence et devient : Ainsi le tarif de référence R1Go évolue à 94.50 € HT.
CTA PEG TICGN
X D x +
CTAo PEGo TICGNo
Rigpeg = Rigo X[ PF X( A + B X
CTA
Rigpeg = 94.50 X[0.22 X( 0.99 + 0.01 X sen
A Proportion frais abonnement + Location + Po dans part fixe Plo Rigo DO ——
B Proportion CTA dans part fixe {PCI / PCS ) X ndistri X nchgaz
PP proportion Part proportionnelle CTAo 233.11
C Proportion PEG dans part proportionelle PEGo 30.14
D Proportion TICGN dans part proportionelle TICGNo 8.37
E Proportion ATRD dans part proportionelle ATRDo 6.15
Après étude sur la période de décembre 2023 à juin 2028, il est démontré que ce changement d'indice occasionne une (très faible) économie pour les abonnés :
.… Ville : -125 € HT
… Abonnés : -553 € HT
Il est donc proposé au Conseil Municipal la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1411-5, Vu la décision du Conseil d'Etat en date du 19 juillet 2017 jugeant les tarifs réglementés de vente de gaz, Vu la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019,
Vu l'avis de la commission prévue à l'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE l'avenant n°5 au contrat de concession,
AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l'Adjoint au Maire chargé des Bâtiments communaux et des espaces verts, à signer ledit avenant, ainsi que tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
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pi2s.fr PROCES-VERBAL 65
[ES
PRECISE que la rentrée en vigueur de cette révision se fera de manière rétro active à compter du 1®' juillet 2023,
PRECISE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au budget de l'exercice concerné sur les comptes 60612 "énergie- électricité" et 6156 "maintenance".
Cette délibération adoptée à l'unanimité.
La séance est levée à 19 heures 30
Le Secrétaire de séance Le Maire,
5 €
Mireille MERGEM LE GOFF
Votre correspondant : Catherine PELHATE -— Chargée de mission Administration générale - Direction générale des services Téléphone : 02 32 84 55 12 - Courriel : c.pelhate@pj2s.fr mr PROCES-VERBAL 66 CRT Approuvé le 11 avril 2024
= SOMMAIRE -
- Désignation d'un secrétaire de séance... 01
-_ Approbation du compte rendu de la séance du 80 novembre 2023 01
-__ Présentation des décisions prises en vertu des délégations accordées au maire en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales oi
-__ Compte rendu de l'activité de Caux Seine agglo........ ss 07
DELIBERATIONS
1. Débat d'orientations budgétaires benne 08
2. Clôture des Budgets annexes Locaux Commerciaux et Industriels, Cinéma-théâtre des Trois Colombiers et Foyer des sports iii 33
3. Subventions exceptionnelles … 34
4. Acquisition et amélioration de 6 logements au 55-58 rue du Président Coty, Notre-Dame-de-Gravenchon - Garantie d'emprunt société Logéal Immobilière 35
5. Acquisition et amélioration de 3 logements avenue du Château,
Notre-Dame-de-Gravenchon - Garantie d'emprunt société Logéal Immobilière 37
6. Travaux de rénovation de la résidence sociale Henri Dunant
Convention d'avance de trésorerie avec la société 3F Résidences 38
7. Tableau des effectifs du personnel communal emplois au 1% mars 2024... 39
8. Adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Seine-Maritime... isibinnsnenrenennne 42
9. Coopératives scolaires- Subventions pour les classes de neige... 43
10. Coopératives scolaires- Subventions pour les projets d'actions éducatives 44
11. Restaurants scolaires et garderie périscolaire - Règlements intérieurs 44
12. Restauration scolaire — Tarifs 49
13. Ludothèque municipale — Tarifs et règlement intérieur... 51
14. Cinéma-Théâtre - Convention avec la commune de Saint-Jean-de-Folleville pour l'utilisation du chéquier “Pass Jeunes : Sport-Culture-Loisirs 2024"... 55
15. Acquisitions et cessions immobilières - Bilan annuel 2028 … 56
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# PJ2S Approuvé le 11 avril 2024
16. Cœur de ville - Contrat de concession d'aménagement avec la SHEMA - Avenant n°8 Evolution du programme ‘ilot Esso" et prolongation durée de la concession 58
17. Cession de certificats d'économie d'énergie à la Société Economie d'énergie... 60
18. Immeuble Pasteur - Renouvellement du mandat de gestion
à la société Logéal Immobilière sise 62
19. Construction et exploitation d'un réseau de chaleur alimenté par une chaufferie biomasse - Avenant 5 au contrat de concession SRBG — Modification du tarif gaz à la suite de la disparition des Tarifs Règlementés de Vente de Gaz (TRVG)... 63
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DE LA
SEANCE
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JÉRÔME:
SURÉ
SEINE
jeudi 15 février 2024 Le Débat d'Orientations Budgétaires Le Débat d'Orientations Budgétaires Définition
Le Débat d'Orientations Budgétaires (DOB)
> Outil de concertation pour débattre de l'avenir
financier de la Ville
> Obligatoire depuis 1992 pour les communes de
plus de 3 500 habitants
> Porte sur les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels, la gestion de la dette,
la masse salariale.
Le Débat d'Orientations Budgétaires
CLEO
Des prévisions encourageantes mais incertaines
> Inflation (nov 23)
Zone euro : 2,4 % (contre 10,1 % en 2023)
France : 3,9 % (contre 7,1 % en 2023)
> Prévision de croissance :
Gouvernement : 1,4%
Banque de France : 0,9 %
> Facteurs d'incertitude (Poursuite de la guerre en Ukraine, Contexte Moyen-Orient, Marché immobilier, Taux d'intérêts élevés, la fin des aides
énergétiques...)
Le Débat d'Orientations Budgétaires
Contexte
Les dépenses communales plus durement touchées
Indice de prix des dépenses communales
(Données trimestrielles - Base 100 au trimestre 2015
1m incica de pra des dépenses communale hors charges hnancres
on ls le lun lun lue l'as 2 en été figé à leur niveau d'ocût
Le Débat d'Orientations Budgétaires
enr
La loi de Finances pour 2024 vers la transition
écologique et la stabilité des dotations
> Fond vert pérennisé et porté à 2,5 milliards d'€,
> Verdissement DSIL : de 25 % à 30 % pour les
projets écologiques,
> Obligation d'une annexe au CA ou CFU.
> DGF : enveloppe de 27,2 milliards d'€,
> Dotation Titres sécurisés : augmentation de
l'enveloppe (pour réduire les délais)
> FCTVA : hausse de 6 %
RE No Na eee te TE ES
PJ2S : des finances saines et résilientes
La fiscalité PJ2S : stabilité des taux vertueux...
Bloc communal Moyenne
départe-
mentale
Moyenne
nationale
TH 2298% 2380% 371% 1063% 14,34%
TE 3828% 5203% ‘403% 508% | 4540%
TENB 50,44% 43,07% 2845% 1169% 40,14 %
Part d'impôt des locaux industriels : 77 %
PJ2S : des finances saines et résilientes
La fiscalité PJ2S : … et des abattements et des
exonérations
> Soutien aux familles
> Accompagnement du handicap
> PPRT / SEVESO
> Soutien aux travaux d'économie d'énergie
> Soutien à la protection environnementale (ORE et
mode de production biologique) Le Débat d'Orientations Budgétaires
PJ2S : des finances saines et résilientes ee
Des dépenses à maitriser notamment sur l'énergie.
Le Débat d'Orientations Budgétaires
PJ2S : des finances saines et résilientes
Les produits des services
> La tarification des services publics : maintenir la
fréquentation et préserver le pouvoir d'achat des Grautene Bois 165218€) 186485€) © 1ase7s 211.29 % ménages par une hausse en dessous de l'inflation rene SRE ARE re -nag = P 3 de l'éclairage 141483 187701€] 220348 +55,74 %
soit + 2% | Gaz 44644 TTT786e] 137420€] 207.82%
?> Reprise complète des activités … et sur d’autres charges, quelques exemples :
Budget principal
(hors refacturation des 889 352 € 694 606 € 816 276€ 888 751€ 1 166 298 € 257 694 273 003 charges du personnel aux
lbusgets annexes) 49 53 294 55 958
Le Débat d'Orientations Budgétaires Le Débat d'Orientations Budgétaires PJ2S : des finances saines et résilientes
La masse salariale: La masse salariale: > Une volonté de maintenir les dépenses de RER
PJ2S : des finances saines et résilientes
personnel malgré les différentes mesures
gouvernementales en s’interrogeant constamment
sur l’organisation même des services, en
Dépenses du 9016046 B011808€ B801271€ 8311138€ 0032320€ 0566 530€ 9785 200€
personnel
% Dépenses de personnel sur charges lotales
poursuivant la maitrise des heures PJ2S supplémentaires. | > Une volonté de prendre soin des agents Sete PEER ARE SRE - Aménagement temps de travail FA FA FAR
- Démarche Qualité de Vie au Travail (lieu de vie des 46,8 % eu ue v. agents, communication interne, livret d'accueil...)
Le Débat d'Orientations Budgétaires Le Débat d'Orientations Budgétaires PJ2S : des finances saines et résilientes PJ2S : des finances saines et résilientes
Un soutien maintenu pour les associations et un Politique forte vers la solidarité accompagnement dans la durée
Participation municipale au CCAS
Conventions d'objectifs pour les associations DEA bénéficiant d'une subvention supérieure à 23 000 € COLE > Avantages en nature : engagement municipal fort
et travail approfondi sur la valorisation des mises à
disposition
1372000€| 1543294€| 1540000€| 1650000€| 1659266€| 2230 026€
Contribution au SDIS : une évolution de 2 % Le Débat d'Orientations Budgétaires
PJ2S : des finances saines et résilientes
Le Débat d'Orientations Budgétaires
PJ2S : des finances saines et résilientes
Un développement local prometteur
> Grands projets industriels sur le territoire,
Enjeux municipaux :
- Habitat
- Accompagnement des nouveaux arrivants
- Adaptation des services publics au contexte
Finances PJ2S saines et résilientes pour faire
face à l'inflation, pour préserver le pouvoir d'achat
des ménages et anticiper le développement
économique.
BD Ne NO Ta tie RS It ef ETIES
Une dette maitrisée
Poursuite des objectifs :
> Rationaliser : limiter l'augmentation des prix en
réduisant le volume des dépenses
> Favoriser les groupements de commandes
> Prioriser
> Investir pour réduire les dépenses de
fonctionnement (SDAL, performance énergétique...)
> Céder le patrimoine non indispensable
> Moderniser, sécuriser, numériser, digitaliser
Le Débat d'Orientations Budgétaires
Une recherche active de subventions
Une dette saine et maitrisée
> Une consolidation de la dette principale avec la
dette du LCI
> Des frais financiers limités grâce à un endettement
raisonnable
> Une dette classée A1 (sans risque)
> Capacité de désendettement à fin 2023 :6,8 ans
(niveau inférieur aux préconisations gouvernementales
de 12 ans)
RE E RO TE toast ETES
Prudence, raison et anticipation
Des prévisions de recettes stables mais des
dépenses en constante évolution
Epargne nette
Ê 2 1 za za à ReLLES De FoNcnOeMENT à VENTES PAROLE SES REELLES DE FONCTIONNEMENT+ REMGGURSEMENT GAPATAL DETTE
Une politique active dans la recherche de
financement
> Des fonds tournés vers la transition écologique :
fond vert, DSIL..
> Caux Seine Agglo : 1,3 m€ entre 2017 et 2023
Le Débat d'Orientations Budgétaires
Projet politique autour de 5 valeurs et 4 objectifs
Un projet de mandat axé sur des valeurs fortes
Le respect, l'écoute et le dialogue
> L'action, la réactivité et l'efficacité
> L'équité, l'intérêt général, l'exemplarité et l'éthique
> La solidarité, le partage et l'humanisme
> La clarté et la transparence
Et des projets tournés autour de 4 objectifs
> Ville attractive,
> Ville durable,
> Ville solidaire
> Ville dynamique Mobiliser et agir de
pour la transition susumore
climatique AE
is ER Neutre La catégorisation du budget d'investissement
(récurrent, opérations
mais hors reports 2023),
première étape vers le dé.
budget vert : : x Plutôt Favorable
EN
Des engagements pluriannuels au-delà du mandat
> Cœur de Ville
> Réseau de chauffage urbain
> Renouvellement du marché des installations de
chauffage
> Lancement d'une concession de service public
pour la gestion du cinéma municipal Merci de votre attention Hôtel de Ville - Place d'isny - BP 29
Notre-Dame-de-Gravenchon - 76330 PORT-JEROME-SUR-SEINE