Procès Verbal - 64

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Procès Verbal - 64 Document publié le Samedi 6 mai 2017 par la commune de Monts d'Aunay. Lien du pdf (Procès Verbal - 64)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Folio 73

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE LES MONTS D'AUNAY Circonscription de VIRE à

ARRETE MUNICIPAL

Arrêté N° MA-ART-2020-064

OBJET : Arrêté de délégation de signature de Mme Christine SALMON dans les fonctions d’officier d’état civil à Madame Marie-Pierre URVOY - Article R. 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Maire de Les Monts d’Aunay,

VU le décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil et notamment son article 53 ;

VU les articles R 2122-10 modifié et L 2122-30 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le procès-verbal de l'élection du Maire, des Maires délégués et des Adjoints en date du 25 mai 2020 ;

VU l'arrêté n° ART-2018-092 en date du 19 septembre 2018 portant délégation dans les fonctions d'officier

d'état civil à Madame Marie-Pierre URVOY ;

Sur proposition de la Directrice des Services ;

CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article R 2122-10 le maire peut déléguer à un ou à

plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil,

ARRÊTE

Article 1 : L'arrêté n° ART-2018-092 en date du 19 septembre 2018 est abrogé.

Article 2 : Madame Marie-Pierre URVOY, fonctionnaire territorial titulaire, est déléguée sous ma surveillance et ma responsabilité pour exercer les fonctions d'officier d'état civil à l'exception de celles prévues articles 75 (célébration des mariages) et 60 (changement de prénom pour motif légitime) du code civil. Les actes ainsi dressés comporteront la seule signature de Madame Marie-Pierre URVOY laquelle pourra valablement délivrer toutes copies et extraits, quelle que soit la nature des actes.

Article 3 : Madame Marie-Pierre URVOY peut également mettre en œuvre la procédure de vérification

sécurisée des données déclarées par les administrés en matière d'état civil prévue par les dispositions du

chapitre Il du titre Il du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017.

Article 4 : Madame Marie-Pierre URVOY, fonctionnaire territorial titulaire, est également déléguée, sous ma responsabilité et ma surveillance, à la légalisation des signatures conformément à l’article L 2122-30 du CGCT.

Article 5 — Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai

de deux mois à compter de sa notification.

Article 6 — L'ampliation du présent arrêté sera adressée à :

— Madame la Sous-Préfète,

— Madame le comptable public,

— L'intéressée,

Chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Les Monts d'Aunay, le 26 mai 2020

Pour extrait certifié conforme

-le Maire, Mme Christine SALMON