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Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM Proces verbal 02 04 2024 signe)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Handicap et inclusivité,
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2024 A I8H3O
SALLE DU CONSEIL . CHARNAY.LES.MACON
Etaient présents : Madame le Maire ROBIN Christine, Mesdames et Messieurs GAGNEAU Claudine,
DUVERNAY Florian, BUHOT Patrick, CHEVALIER Virginie, BASSET Jean-Paul, BEAUDET Marie-Pierre,
COCHET Grégory, BERNARDET Pailine, BRASSEUR Loit, CHERCHI Mickael, GAUDILLERE David, ISABELLON Anne,JETON-DESROCHES Béatrice,LOPEZPatrick, MONNERY Maguy, PERR|NJacques, PETIT
Jean-Pierre, RACINNE Christiane, RENAUD Sylvain, ROSSIGNOL Michel, THOMAS Marie-Thérèse, TREMEAU Gael, VOISIN Laurent.
Etaient excusés : CASTEIL Katia est excusée et donne pouvoir à BEAUDET Marie-Pierre, GOUPY Sarah est
excusée et donne pouvoir à BRASSEUR Loic, MONTEIX Anne est excusée et donne pouvoir à VOISIN
Laurent.
Étaient absents : GARLET Teddy et BEAUDET Adrien
Propos liminaires de Mme le Maire :
Avant d'ouvrir la séance, Mme le Maire rend hommage à Maurice Chevalier décédé le l0 mars et qui avait consacré une grande partie de sa vie au service de la commune.
Mme le Maire rappelle qu'il s'agit du quatrième budget porté par la maiorité. Et si les finances de la commune semblaient ne laisser aucune marge de manæuvre, près de l5 M€ d'investissements stratégiques ont été réalisés. Ces travaux auront permis de réaliser des économies d'énergies très imPortantes. Economies directement réinjectées dans d'autres investissements porteurs. Ainsi, d'ici fin 2025, après les travaux de rénovation du COSEC et d'aménagement de la rue des Petits Champs, le capital restant dû de la dette ne sera pas supérieur à celui de 2019 alors que nous aurons réalisé près de 20 M€ d'investissements Pour la commune.
Mme le Maire remercie les près de 500 Charnaysiens qui ont déjà répondu au questionnaire Chornay 2040 et rappelle que la consultation est ouverte iusqu'à la fin iuin.
Elle remercie ses collègues de la majorité, le Directeur général des services, les DGA, les directeurs et les I l0
agents de notre collectivité pour leur mobilisation quotidienne, au service des charnaysiens.
Enfin, la victoire des Pinkies, ce samedi, est synonyme d'accession aux playoffs et donc de maintien en Ligue
féminine la saison prochaine. Cela légitime encore un peu plus les travaux de rénovation du COSEC qui vont être entrepris. Mme le Maire félicite les ioueuses et I'ensemble du staff.
Mme le Maire ouvre la séance du conseil.
Ouverture de Ia séance du conseil municipol à t8h38
Appel des présents par Mme GAGNEAU :
- 29 membres en exercice - 24 membres présents
Le quorum est établi, la séance du conseil municipal peut démarrer. 2
Adoption à l'unanimité du procès-verbal du l2 février2024
Désignation du secrétaire de séance :
Madame BERNARDET Païline est désignée pour remplir les fonctions de secréraire pour cette séance du
conseil municipal.
La désignation du secrétaire de séance est adoptée à I'unanimité.
Les auxiliaires de séance : Mme Florence BOUCHINET et Mme Céline JEANMOUGIN.
I. FINANCES - ADMINISTRATION GENERALE
rtnol: de 2023
Rapporteur : Florian Duvernay
EXPOSE
La séparation de I'ordonnateur et du comptable est un principe budgétaire essentiel. L'ordonnateur prescrit
I'exécution des recettes et des dépenses. Le comptable est le seul chargé du paiement des dépenses, de la prise
en charge des recettes et du maniement des deniers publics.
Chacun en ce qui le concerne doit établir un bilan financier de sa comptabilité. Celui de I'ordonnateur est le
compte administratif et celui du comptable, le compte de gestion.
Etabli en fin d'exercice par le comptable de la collectivité, le compte de gestion retrace et justifie toutes les
opérations budgétaires annuelles en dépenses eten recettes. ll esttransmis à I'ordonnateurau plus tard le l"'
juin de l'année N+ l.
ll comporte :
- Une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires)
- Les comPtes de tiers correspondant notamment aux créanciers et débiteurs de la collectivité
- Le bilan comptable qui décrit de façon synthétique I'actif er le passif de la collectivité
Conformément aux articles L.2l2l-31 et L.l612-12 du code général des collectivités territoriales, les arrêtés
des comptes annuels de la collectivité sont constitués par le vote du conseil municipal des comptes de gestion
produits par Monsieur le Trésorier.
L'assemblée délibérante Peut ainsi constater la stricte concordance des deux documents (compte administratif
et compte de gestion).
Monsieur le Trésorier du Service de gestion comptable MÂCON er AMENDES, a soumis pour approbation le
comPte de gestion de I'exercice 2023, arrêté au 3 I décembre 2023, faisant apparaître les résultats suivants :
BUDGET PRINCIPAL
RECSTTES
TiLres de recetle émis (b)
Réductiona de aitrês (c)
RecetleE neeÈes (d = b - c)
bs émis (f)
de nandats {g}
sions budgétaires totaléà (a) 7 3
36 435,51
7L 2L8,94
16 983. S5
08
12 145 148
9 519 031"
279 256
9 239 775
,00
00
54 23
7 636 438,53
3 8ç4 016,50
49 6ç3.15
3 804 183 35 nettes(h=f-q)
12 14ç 348,00
I 259 856,72
427 EgJ,,24
- h) PxéédénÙ
ih - d) Déficit
sEetlol{ D I
{e}
25ù r4A .2'l
7 A32 zEE 48 3
ll est demandé au conseil municipal d'approuver le compte de gestion 2023 de Monsieur le Trésorier.
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2l2l-31 et L.l612-2, VU I'avis favorable à I'unanimité des commissions réunies du l4 mars 2024,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à I'unanimité,
APPROUVE le compte de gestion 2023 du Trésorier
rt no2 : administrafaf 2023
Rapporteur : Florian DuvernaY
EXPOSE
Conformémenr aux arricles L.2l2l-3 I et L. l6l2- l2 du code général des collectivités territoriales, I'arrêté des
comptes annuels de la collectivité est constitué par le vote du conseil municipal sur le compte administratif
présenté par Madame le Maire avant le 30 juin de I'année suivant I'exercice, après production du compte de
gestion par le comptable.
En vertu de la séparation des pouvoirs entre I'ordonnateur et le comptable, I'ordonnateur prescrit I'exécution
des recettes et des dépenses et le comptable est seul chargé du paiement des dépenses, de la prise en charge
des recettes et du maniement des deniers publics.
Chacun en ce qui le concerne doit établir un bilan financier de sa comptabilité. Celui de I'ordonnateur est le
compte administratif et celui du comptable est le comPte de gestion.
Le compte administratif matérialise I'arrêté des comptes de la collectivité à la clôture de I'exercice budgétaire'
ll retrace, pour I'année, toutes les recettes, y compris celles non titrées, et I'ensemble des dépenses réalisées
et engagées non mandatées (restes à réaliser).
Conformément aux engagements pris par Madame le Maire, le compte administratif est présenté avant le vote
du budget de I'année suivante de façon à rendre compte de manière transparente de la gestion financière de la
collectivité avant I'adoption du budget primitif de I'année en cours-
Conformément à I'articleL.2l2l-14 du code général des collectivités territoriales, Madame le Maire devra se
retirer au moment du vote du compte administratif après sa discussion.
Le tableau ci-après relate I'exécution du budget principal de la commune Pour I'exercice 2023 : 4
BUGDET PRINCIPAL
EXECUTION DU BUD
ll est demandé au conseil municipal d'approuver le compte administratif de I'exercice 2023.
ll n'y a pas de remarques ni de questions, conformément à I'orticle L.2l2l-14 du code général des collectivités territoriales, Mme le Maire se retire de la séance du conseil municipal pour le vote du compte administratif et laisse la présidence de la séance à C. GAGNEAU.
C. GAGNEAU soumets au vote cette délibération sur I'adoption du compte administratif.
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses arricles L.2l2l-31, L.l612-2 et L.2l2l-14, VU I'avis favorable à l'unanimité des commissions réunies du l4 mars2024,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à I'unanimité avec une absrention de Patrick LOPEZ,
APPROUVE le compte administratif de I'exercice 2023 ainsi présenté.
Mme le Maire revient en séance du conseil municipal et le déroulé de I'ordre du jour reprend
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 7 832265,48 A I 239 775,34 G REALISATIONS DE L'EXERCICE
(mandats et
titrêsl Section d'investissement 3 804 383,35 B 3 554 235,08
no3 : Affectation des résultats 2023
Rapporteur : Florian Duvernay
EXPOSE
Conformément aux afticles L.23ll-5 et R.23ll-ll et suivants du code général des collectivités territoriales,
les résultats sont affectés par I'assemblée délibérante après consratation des résultats définitifs lors du vore du
compte administratif.
Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de I'exercice clos, cumulé avec le
résultat, antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivanr le vote du
comPte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de I'exercice suivant.
La délibération d'affectation prise par I'assemblée délibérante est produite à I'appui de la décision budgétaire
de reprise de ce résultat. Lorsque le compte administratif ne fait pas ressortir de besoin de financement en
section d'investissement, le résultat de la section de fonctionnement constaté au compte administratif est repris
à cette section sauf si le conseil municipal en décide autrement.
Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou I'excédent de la section
d'investissement sont repris en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte
administratif et, en tout état de cause, avant la fin de I'exercice.
Après constatation du résultat de fonctionnement au compte administratif, le conseil municipal doit affecter
celui-ci en priorité : 5
A I'apurement d'un éventuel déficit de fonctionnement' antérieur,
A la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement,
Pour le solde et selon la décision du conseil municipal, en excédent de fonctionnement reporté ou
en une dotation complémentaire en réserves.
Quant au solde d'exécution de I'investissement, il fait I'objet d'un simple rePort quel qu'en soit le sens (excédentaire ou déficitaire).
BUDGET PRINCIPAL
Le compte administratif du budget principal de I'exercice2023 présente
Le résultat total de fonctionnement rePorté est 2 502 555'49 €
Les résultats sont affectés au budget primitif 2024 comme suit :
ll est demandé au conseil municipal de se prononcer sur I'affectation des résultats proposés
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.23 I l- 15 et R.23 I l- I I, VU I'avis favorable à I'unanimité des commissions réunies du 14 mars2024,
Le rapporteur entendu,
Après interventions de J-P. PETIT et de Mme le Maire.
J-P. PETIT cite les propos liminaires de Mme le Maire lors du conseil municipal du l2 février 2024 : << La commune subie toujours une hausse des charges de fonctionnement imPortante. >> et fait remarquer que
malgré ceci le résultat de I'exercice est excédentaire. Le résultat cumulé permet d'avoir un aPPort substantiel
entre le fonctionnement et I'investissement. Ce qui permet d'avancer dans les investissements malgré une
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
1). Recettes de I'exercice N 3 554 235,08 € 9 239 775,34 €
2 nses de I'exercice N 3 804 383,35 € 7 832265,48€
Résultat de I'exercice N (1-2) -250 L48,27 € 1 407 509,86 €
ll), Résultat antérieur N-1 -1700 844,35 € 2 994 045,OO €
A). Solde d'exécutioî (r+r) -1950 992,62€ 4 401 554,85 €
3). Restes à Réaliser Recettes N 427 034,00€ 0,00 €
4). Restes à Réaliser Dépenses N 375 040,75 € 0,00 €
B). Solde des Restes à réaliser (s++) 5L993,25€ 0,00 €
RESULTAT D'ENSEMBLE (n + e) -1898 999,37 € 4 401 554,86 €
REPRISE AU BUDGET N+l
INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES
C/ 001 Résultat d'investissement reporté L950992,62€
....Restes à réaliser 375 040,75 € 427 034,00 €
c/ 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 1 898 999,37 €
FONCflONNEMENT DEPENSES RECETTES
c/ 002 Résultat de fonctionnement reporté 0,oo € 2502555,49 €
C/..........Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 6
réduction des recettes. Mais il faut garder à I'esprit qu'actuellement le gouvernement explique qu'il va falloir restreindre les charges de fonctionnements des collectivités territoriales.
Mme le Maire répond que c'est pour cela qu'il faut avoir une gestion au plus juste afin de pouvoir continuer à dégager ces marges. En202l, elle avait évoqué le décret tertiaire qui impose, à I'horizon 2030, la rénovation énergétique de I'ensemble des bâtiments de la commune. De mémoire, il s'agit d'un budget d'investissement de près de de 30 M€. La commune peut se féliciter d'avoir encore les marges de manæuvre pour faire les travaux d'investissement dont elle a besoin. Toutefois, il faut effectivement rester vigilants.
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à I'unanimité,
APPROUVE I'affectation des résultats proposée.
rt no4 : Bilan des acquisitions et cessions immobilières pour I'année 2023
Rapporteur : Patrick Buhot
EXPOSE
L'article L.2241- I du code général des collectivités territoriales précise que le bilan des acquisitions et des
cessions immobilières effectuées par les communes de plus de 2 000 habitants donne lieu, chaque année, à une
délibération du conseil municipal, qui sera annexé au compte administratif.
Au cours de I'année 2023, 102 déclarations d'intention d'aliéner ont été déposées en mairie, soit 30 % de baisse
Par raPPort à2022, et Pour lesquelles la commune n'a pas fait usage de son droit de préempter.
Par ailleurs, aucune procédure d'expropriation n'a été mise en æuvre par la commune au cours de I'année
2023.
Par délibération du l9 décembre 2022, le conseil municipal a autorisé I'acquisition par la commune de la
parcelle AW 132 route de Davayé. Cette acquisition a eu lieu dans le cadre de la resrructurarion de la route
de Davayé. La vente a été conclue le 29 mai 2023 par acte notarié.
Par délibération du l8 septembre 2023,|e conseil municipal a autorisé I'acquisition par la commune de la
parcelle AM 340 Nouvelle Coupée. Cette acquisition permettra de stopper la densification de ce quarrier et
f'aménagement d'un îlot fraicheur. La vente a été conclue le l4 décembre 2023 par acre notarié.
Par délibération du 3 avril 2023, le conseil municipal a autorisé la rétrocession à la commune des voiries des
parcelles AC 301 etAC 306 du Clos de la Mirandole dans le domaine public communal. Cette rétrocession a
été conclue le 23 février 2024 par acte norarié.
Le bilan annexé, et présenté aux commissions réunies le l4 mars2024, récapitule les opérations qui ont été
soumises au conseil municipal au cours de I'année 2023.
Le conseil municipal est inviré à approuver le bilan qui lui est présenté
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son arricle L.2241-1, VU le bilan des cessions et acquisitions immobilières 2023 annexé au compte administratif, vU I'avis favorable à I'unanimité des commissions réunies du 14 mars 2024, 7
Le rapporteur entendu,
Après interventions de P. Lopez et de Mme le Maire.
P. LOPEZ trouve surprenante la présentation de I'opération sur la Nouvelle Coupée. Certes, il n'y aura pas de
construction sur cette parcelle mais il faut être transparent. ll y aura aussi la création d'un parking d'une
quinzaine de places et d'un espace vert pour les enfants, lieu de rencontre qui remplacera uniquement celui
prévu à I'origine au milieu de la place de I'Europe et qui est aujourd'hui occupé par Domitys avec un jardin
interne à Domitys.
L'arrêt de la densification du quartier est tout à fait relatif. M. Lopez note une surdensification de la zone, place
de I'Europe, et il reste une interrogation sur le devenir du terrain qui se trouve au sud. Pour pouvoir vraiment
parler d'une baisse réelle de la densification, il faudrait que ce terrain devienne lui aussi un esPace vert, un lieu
de rencontre et de jeu pour les enfants.
Mme le Maire rappelle que le quartier de la Nouvelle Coupée est une ZAC.La densification a été actée ily a
fort longtemps avec des permis de construire qui datent d'environ l3 ans. Lorsqu'il est question de stopper la densification, c'est parce que la commune a négocié avec la SEMCODA le rachat de cette parcelle en lieu et place de la construction de deux immeubles.
Enfin concernant la destination du terrain, elle ne peut Pas dire ce qu'il en sera puisque I'engagement pris pour
I'instant est de concerter la population et cela n'a pas encore été fait. La municipalité attendait le vote de ce
budget pour connaître le montant de I'enveloppe disponible.
Les places de stationnement sont celles qui sont inscrites dans le permis de construire.
Elle confirme qu'il y aura une concertation sur le devenir de ce terrain et que l'avis de la population sera requis.
ll sera dédié à un îlot de fraîcheur. C'est une orientation certaine mais sans savoir pour I'instant de quoi il sera
composé.
Concernant le deuxième terrain, Mme le Maire dit que la commune a effectivement eu des contacts avec la
SEMCODA mais que le prix d'achar est complètement rédhibitoire et qu'à ce stade il n'est pas possible
d'acquérir ce terrain.
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à I'unanimité,
APPROUVE le bilan des cessions et acquisitions immobilières Pour I'année 2023
no5 : Fixation des taux d'im de la fiscalité directe Iocale r l'année2024
Rapporteur : Florian DuvernaY
EXPOSE
Conformément à I'article 1639 A du code général des impôts, la commune doitvoter chaque année les taux
d'imposition relatifs aux impôts locaux.
Au 1", janvier 2024 la taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée. Mais la taxe d'habitation est toujours due pour les résidences secondaires.
La loi de finance 2024 prévoit une augmentation des bases fiscales du foncier bâti, non bâti et industriel à
hauteur de 3,9%, revalorisation tenant comPte de I'inflation de l'année 2023.
ll est proposé de maintenir les taux de fiscalité directe comme suit 8
Taxes directes locales Taux 2023 Proposition taux2024
Foncier bâti 47.02% 47.02%
Foncier non bâti s3.55 % s3.55 %
ïaxe d'habitation résidences secondaires t3.6e % 13.68 %
ll est demandé au conseil municipal de se prononcer sur les taux proposés.
Délibération
VU les articles 1379, 1407 et suivants, 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts relatifs aux impositions directes locales et à leur vote,
VU I'avis favorable à I'unanimité des commissions réunies du l4 mars 2024,
Le rapporteur entendu,
Après interventions de L. VOlSlN, J-P. PETIT, P. LOPEZ et de Mme le Maire.
L. VOISIN souhaite savoir combien de contribuables sont concernés par la taxe sur les résidences secondaires.
J-P. PETIT fait remarquer que les propriétés vacantes ne sont toujours pas imposées à Charnay-lès-Mâcon alors que d'autres communes lefont. ll demande s'il est possible de baisser la part locale du taux2024.
P. LOPEZ constate qu'il n'y a pas de modification concernant la taxe d'habitation pour les résidences
secondaires alors que la loi permet maintenant d'augmenter cette taxe et que la taxe foncière a évolué.
ll rappelle que I'an dernier Madame le Maire avait dit qu'elle regarderait ce point. ll serait utile de rétablir une certaine étique en augmentant aussi la taxe d'habitation pour les résidences secondaires. ll n'y a pas de tabou concernant la taxe foncière. Elle peut augmenter ou baisser et c'est le conseil municipal souverain qui peut décider du taux qui sera retenu.
L'Etat nous a fortement aidé à réaliser un certain nombre d'investissements importants. ll regrette qu'un bilan complet n'ait pas été donné sur les économies réalisées sur les bâtiments et sur l'éclairage public. Mme le Maire avait annoncé à peu près 200 000 € pour l'éclairage public mais il n'y a pas d'éléments très précis. ll revient, sur la taxe foncière et précise que la participation des habitants a également permis la réalisation de ces travaux et il aurait été important de communiquer sur ce bilan et sur les économies réalisées et de proposer en contrePartie de faire un geste en neutralisant la hausse des bases. ll remarque que d'autres communes I'ont déjà fait les années précédentes. ll liste, à titre d'exemple, certaines de ces communes : \ryaftrelos, Compiègne, Brest. Plus de 123 communes ont baissé leur taux. Pour finir le raux du foncier bâti sur Charnay est de 47.02 7" alors que la moyenne de la strate est de 39.45 %. Le foncier non bâti sur Charnay esr de 53.55 % et SZ.4l % pour la moyenne de la strate. Et pour la taxe sur les résidences secondaires sur Charnay est de 13.68 % et 15.69 % pour la moyenne de la strate.
Mme le Maire répond que justement elle a étudié cette question et en I'occurrence il n'est pas possible légalement pour la commune de Charnay d'augmenter le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. En effet, cette augmentation n'est possible pour les communes que lorsque le taux de la THRS de la commune est inférieur à75% de la moyenne constatée pour cette taxe I'année précédente dans l'ensemble des communes de son département. Sur la Saône-et-Loire, le taux moyen est à 13.05% donc le plafond est à 9.79 %. Sachant qu'à Charnay le taux est déjà à 13 % il est donc impossible de I'augmenter. Concernant la vacance, elle est de 90 logements vacants en 2023 sur la commune dont trois spécificités : notamment trois logements vacants identifiés sur I'lME Pierre Chanay ; un sur Grange Saint Pierre Entreprises, sans doute un local professionnel mal classé ; un logement au niveau de la clinique vétérinaire Arnaud Robert, il doit s'agir du logement qui a brulé I'an dernier. Cela ramène globalement le nombre de logements vacanrs sur la commune à 85 logements rapporté à 4250 logements sur la commune. Le taux de vacance est de 2 %. Le ministère du logement stipule que la vacance des logements nécessaire à la rotation du parc est de 3 % et qu'en dessous de 6 % le taux reflète une forte tension sur le marché du logement. La commune est à peine au niveau d'une rotation normale et la tension est forte, il n'est donc pas légitime de travailler sur la vacance de logement. 9
Au sujet de la baisse des taux, au moment du compte administratif, M. Petit a lui-même fait remarquer qu'il y aurait des baisses drastiques de recettes et qu'il fallait être Prudents. Cela manque de cohérence'
Pour répondre à la notion de strate, il faut comparer Charnay à des communes de même nature. Charnay est une ville périphérique à une ville centre avec une composition fiscale, une comPosition de recettes et une composition budgétaire tout à fait différente. Cette comparaison peut notamment se faire avec des communes du Chalonnais comme Châtenoy-le-Royal, Saint-Rémy ou Saint-Marcel qui ont les mêmes problématiques ; et là on peut constater que Charnay a des taux d'impositions inférieurs à ces villes.
Enfin, par rapport à la question de L. VOlSlN, Mme le Maire précise que la base de taxation est I 104 000 €
pour 2023 mais que le nombre exact de résidences correspondant à ce chiffre n'est Pas connu.
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à I'unanimité avec 4 abstentions deJ-P. PETIT, B.JETON-DESROCHES, P. LOPEZ et C. RACINNE
APPROUVE la fixation des taux d'imposition de la fiscalité directe locale pour 2024
Document distribué sur table oux conseirrers
Etat des indemnités des élus de la commune
de Charnay-Lès-Mâcon Pour 2023
La loi Engagemenr et proximitê du27 décembre 2019 prévoit un état annuel des indemnités perçues
par les conseillers municipaux avant le vote du budget.
L'article L-2123-24-l-l du code général des collectivités territoriales précise que :
< Chaque année, les communes étoblisse nt un étot présentant I'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeont ou conseil municipol, au titre de tout mandat et de toutes
fonctions exercées en leur sein et ou sein de tout syndicot ou sens des livres Vll et Vlll de la cinquième portie ou detoute société mentionnée au livreV de to première portie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet étot est
communiqué chaque année oux conseillers municipaux avont I'examen du budget de lo commune. ))
ELUS
INDEMNITES 2023
(montont brut)
COMMUNE SIGALE PETR
ROBIN Christine 23 847.60€ I624.04€
GAGNEAU Claudine 9 539,04€
DUVERNAY Florian 9 539,04€
CASTEIL Katia 9 539,04€
BUHOT Patrick 9 539,04€
CHEVALIER Virginie 9 539,04€ 2077,92€
BASSET Jean-Paul 9 539,04€
BEAUDET Marie Pierre 9 539,04€
COCHET Grégory 7 014.24€
TOTAL 97 635.12€ 10
rt 6 : Budget primitif 2024
Rapporteur : Christine Robin et Florian Duvernay
EXPOSE
ll est donné connaissance aux conseillers municipaux de la note de présentation brève et synthétique qui accomPagne la proposition de budget primitif du budget principal pour I'année 2024.
Voici la synthèse des équilibres budgétaires :
Le budget principal de la Ville s'équilibre :
- En fonctionnement: I I 538 578.00 €
- En investissement : I 0 226 091.00 €
Soit un budget d'un montant total de21 764 669.00 €
ll est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la proposition du budget primitif de I'année 2024
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2312-l et suivant, VU la note de proposition brève et synrhétique du budget primitif,
VU I'avis favorable à I'unanimité des commissions réunies du l4 mars2024,
Le rapporteur entendu,
Après interventions de P. LOPEZ,J-P. PETIT, L. VOISIN et de Mme le Maire.
P LOPEZ remarque que ce budget est intéressant mais plus difficile que les autres.
L'autofinancement est en baisse de 43 % par rapport aux chiffres évoqués dans le compte administratif ZOZ3. C'est un ratio imPortant car il mesure la capacité d'une commune à rembourser le capital de la dette et à financer elle-même ses projets d'investissement.
L'encourt de la dette va exploser puisqu'il passe de 6.4 au compte administratif 2023 à g.3 dans le projet de budget. Une hausse de plus de 30 % avec en corollaire une dégradation de la capacité de désendetrement. Dans le compte administratif, les résultats sont très bons avec 3.9 années er il passe à 7.6 années. ll rappelle qu'en 2019la commune était à 5.6 années avec un encourt de derte de 6.2 millions. Le taux d'endettement est luiaussi en hausse. ll était à73% au compre administratif 2023 et passe à94%.En 201 9, il n'était qu'à 89 /" et en 2021 à 83 %. Le corollaire de cela est que l'épargne nette baisse fortement.
Concernant les choix de Mme le Maire sur les investissements, il rappelle que son groupe a toujours soutenu les travaux d'investissements qui permettaient de réduire les frais de fonctionnement des sites concernées. Ainsi, le résultat des économies en kWh est édifiant grâce à I'aide de l'État. Les choix pour cette année ne sont pas expliqués. P. LOPEZ demande pourquoi ces deux sites ont été retenus alors que ceux qui restent à traiter
ne sont Pas ceux qui consomment le plus. ll cite la salle du Vieux Temple, l'école de musique, la salle Ballard
et les ateliers municipaux. ll aurait aimé avoir, là aussi, un bilan avec la consommation actuelle, les travaux à réaliser et I'estimation des économies qui pourraient être faites.
Comme il I'a déjà dit l'an dernier, il faut concentrer les moyens de la commune sur ce qui peut rapporter le plus d'économie et ainsi poursuivre le cercle vertueux : travaux d'économie d'énergie pour engendrer une baisse des frais de fonctionnement afin de pouvoir engager d'autres travaux. Dans ce cadre, se pose le problème des travaux du parking de I'Espace la Verchère : 2 millions d'euros. A l'époque, il avait voté contre pour les raisons évoquées auparavant. Le parl
Mme le Maire a évoqué longuement dans sa présentation les aides aux associations. Dans le compte administratif 2023, il note que sur les 252 833 € de subvention directe aux associations I 20 244 € sont consacrés au CBBS et sur le 648 000 € de subventions en nature, l4l 000 € vont au CBBS. Mme le Maire a dit qu'il ne fallait pas sacrifier I'aide aux associations associations sont la richesse de la commune.
lt
ll est d'accord avec ce Point car les
Enfin, la commune adhère à différents organismes. P. LOPEZ demande quel est I'intérêt de reconduire ces
adhésions qui coutent plusieurs milliers d'euros par an. ll cite en exemple I'Association des Petites Villes De
France (APVF), I'Association Nationales des Elus en charge du Sport (ANDES), le CEREMA et la Fédération
Française des Villes et Conseils des Sages (FFVCS). Concernant ce dernier organisme, il a un profond resPect
pour les personnes désignées et il salue leur engagement citoyen mais il déplore la méthode utilisée pour les désigner et regrette le manque d'information sur les travaux réalisés par le conseil de sages.
Pour résumer, il faut être vigilants sur la dette, l'épargne nette, I'auto-financement et le fonctionnement.
Madame le Maire, dit que jamais elle n'aura la même vision de la commune que M. LOPEZ' Elle n'oublie pas
qu'il représente la liste << Partageons demain >> dont la tête de liste était R. PLANTIER, Adioint à I'urbanisme iu mandat précédent et dont il porte I'héritage. Sa vision est même à I'opposé de ce qui s'est fait pendant six ans. Elle ne veut pas d'une ville centrée sur elle-même, d'une ville coupée de son extérieur mais d'une ville qui vit avec son temps, avec ses enjeux, qui va de I'avant et qui ose. Effectivement, c'est une ruPture totale.
Concernant le parking de la Verchère, à I'exception de 25 000 euros d'étude, il n'est Pas au programme des investissements sur I'exercice 2024.
Le COSEC consomme à lui seul 15 % de la consommation énergétique de la commune. ll est donc une priorité
absolue aussi bien pour faire des économies que pour avoir un équipement à la hauteur des résultats de l'équipe
du CBBS. Le sport reste une valeur fondamentale. Charnay a la chance d'avoir une équipe en sPort féminin qui va jouer parmi les huit premières équipes de France, qui va certainement finir en couPe d'Europe et qui est un exemple pour la jeunesse. Alors, elle revendique haut et fort le fait de soutenir cette équipe et de lui aPPorter 120 000 € de subvention, ce qui correspond au même montant que le mandat précédent.
Le niveau d'endettement qui est affiché à I M€ comprend I'emprunt d'1.4 M€ de court terme qui va être remboursé par le FCTVA. Ce choix a été fait parce que, plutôt que de débloquer I'emprunt de 1.7 M€ à un peu plus de3%, il a été décidé de conserver I'emprunt de trésorerie soit 1.4 M€ à0.5% d'intérêt. Ce sont des économies pour la commune. Si on avait remboursé I'emprunt d'1.4 M€ au fur et à mesure que I'on encaissé la FCTVA le ratio ne serait pas le même. Si on enlève l'emprunt d'1.4 M€ qui sera remboursé en totalité en 2025, on revient à un taux d'endettement de 73 % qui est le même que celui de I'année dernière. En 2019 I'endettement de la commune était de 6.3 M€ sans qu'aucun investissement n'ait été réalisé pendant 6 ans. Alors que I'on va arriver à fin 2025 avec niveau d'endettement de 6 M€ en incluant I M€ pour financer la rue des Petits Champs. Cela veur dire que I'on sera à 300 000 € de moins qu'en 2019 et que dans I'intervalle on aura fait 20 M€ de travaux d'investissement. Aussi Mme le Maire revendique sa politique et sa stratégie pour les Charnaysiens.
J-P. PETIT revienr sur les questions de personnel et d'emploi fonctionnel dans la filière administrative. Sachant
lue le Directeur Général des Services est le seul en emploi fonctionnel, il souhaite savoir exactement le nombre j'"g"nt, au grade d'attaché et les postes correspondants. De plus, il fait part d'une incompréhension sur le buJget primitif page I 64 et 165. Le total est de 105,72 et le DGS n'est, toujours Pas comPté. Cela devrait être 106,72.ll ne comprend pas cet écart et demande une explication.
Mme le Maire suspend la séance afin de permettre au DGS de répondre à la question de J-P. PETIT-
Mme le Maire rouvre la séance et reprend que la réponse est dans la note brève et synthétique.
J-P. PETIT fait remarquer que cela devient compliqué entre les reports d'autorisation de programme, les crédits ie paiement et le lissage. ll rappelle que les élus ne sont pas formés à la M57. ll demande s'il est possible d'avoir
un lissage avec des années à 0.
Par rapport à I'investissement, il est donc prévu d'acheter le vélo-bus avant I'essai. ll demande si la commune
a trouvé des bénévoles pour I'accompagnement'
Un budget de 30 0OO € est annoncé pour la communication. J-P. PETIT s'interroge sur la teneur des investissements prévus dans ce budget. Est-il prévu par exemple de faire appel à un organisme indépendant pour le dépouillement de I'enquête sur Charnay 2040 t t2
Concernant la gestion des Autorisation Programme et Crédit de Paiement (APCP), Mme le Maire confirme que c'est très compliqué mais c'est la loi. A chaque fois qu'un investissement pluriannuel est décidé, il faut ouvrir une autorisation de programme et constater chaque année les crédits de paiement qui y sont affectés. ll est autorisé de décaler I'investissement. La M57 est complexe en effet.
ll a été décidé d'acheter le vélo-bus pour les raisons qui ont déjà été expliquées. ll ne s'agit pas d'un transporr
scolaire mais bien d'un outil pour sensibiliser les élèves à venir à l'école autrement qu'en voiture. Des volontaires de Mâcon Vélo en Ville et du Club des Cyclo de Charnay se sont proposés pour assurer les différents trajets. C'est une vraie orientation de la commune, un choix de développer le bénévolat à l'échelle de la commune afin d'impliquer les gens, de les intéresser à ce que I'on fait et c'est aussi une façon de gérer les finances. C'est le même concept que pour les Amis du Domaine de Champgrenon ou pour I'entretien du cimetière. La commune paye les investissements, les matériaux etc. et I'association apporte les bras. D'ailleurs, la journée <
Pour ce qui est de la communication, la ligne de 30 000 € comprend bien la prévision de frais pour le dépouillement du questionnaire <
> Une jeune stagiaire, avec une formation dans le domaine de la statistique et du marketing, sera présente pendant 4 mois et se chargera du dépouillement du questionnaire.
L. VOISIN s'adresse à M. LOPEZ et à Mme RACINNE pour leur dire qu'ils doivent assumer le fait d'être inscrit
sur la liste de I'ancienne majorité notamment s'ils reprennent les chiffres de 20 19. Habituellement il s'abstient mais il va voter pour ce budget dont I'esprit lui plaît.
Mme le Maire ajoute que l'élection municipale est une élection par scrutin de liste et non pas uninominale.
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à la majorité avec 2 votes contre de P. LOPEZ et C. RACINNE.
ADOPTE le budget primitif du budget principal pour I'année 2024
Rapport no7 : Bilan et révision des autorisations de programme et crédits de paiement de2O24
- APCP
Rapporteur : Florian Duvernay
EXPOSE
Conformément aux articles L.23 I I -3 et R.23 I l-9 du code général des collectivités rerritoriales, les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel I'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de I'exercice. Elle vise à planifier la mise en æuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagemenrs financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées
pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvenr être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant I'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. t3
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de Programme.
Les opérations pouvant faire I'objet d'une procédure d'autorisation de programme et de crédit de paiements
correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rappoftant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune ou à des subventions versées à des tiers.
Le suivi des autorisations de programme/crédit de paiements se fera par des opérations budgétaires au sens
de I'instruction budgétaire.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant comPte des seuls crédits de paiement.
Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire même si
elles n'ont pas été présentées lors du débat d'orientations budgétaires.
Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l'année suivante par délibération du conseil
municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des autorisations de Programme et crédits de paiements. Toute autre modification de ces autorisations de programme/crédits de paiement se fera également par délibération du conseil municipal.
Autorisations de programme et crédits de paiement
La programmation des investissements, ci-après, fait apparaitre les autorisations de programme votées, les crédits de paiements réalisés ainsi que les propositions pour le budget primitif 2024.
o AP20200 I lnstallation caméras vidéo protection
- approuver la ventilation sur 6 années de I'autorisation de Programme,
- approuver le lissage des crédits de paiement sur les 6 années.
o AP202002 Achat vélos électriques et vélobus
- approuver I'augmentation de I'autorisation de programme à 44 000 € (au lieu de 39 000€),
- approuver la ventilation sur 5 années de I'autorisation de Programme'
- approuver le lissage des crédits de paiement sur les 5 années.
AP202l 0 I Rénovation énergétique bâtiments
0.00 € 247 000.00 € 48 501.92 € 0.00 € 111 770.10 € 109 727,98 e Voté
0.00 € 129 873.81 € 0,00 € 450 000,00 € 0.00 € 111 770j0 € 109 727,98 e Réalisé 5
123 629,11 € 129 873,81 € 0,00 € 477 000,00 € 0,00 € 1 11 770,10 € I 09 727,S8 € BP 2024 6
AP202001 lnstallation
caméras vidéo protection
(op 1e04)
22 041.20 €. 0,00 € 0,00 € 0,00 € Voté 0,00 € 17 000,00 €
000€ '16 958.80 € 0.00 € 0,00 € Réalisé 3 39 000,00 € 0.0û € 27 041.20 ê 0,00 € ô.00 € 16 958.80 € 0,00 € BP 2024 44 00t,00 € AP202002 Vélo électrique
et vélobus (op 1 903)
0,00 € 960 905,35 € 0,00 € 0,00 € 558 129,46 € 1 831 929,19 € Voté
0.00 € 1 831 929.19€ 853 034.76 € 0,00 € Réâlisé 0.00 € 558 1 29,46 €
853 034,76 € 99 148,66 € I721,93 G 0,00 € 558 1 29,46 € 1 831 929,19 € aP 2024 6
3 350 964,00 €
AP2021O1 Rénovation
énergétique bâtiments
(op 1905)
0.00 € 1 806 267.90 € '16ô 199,16€ 0,00 € 0.00 € 27 532,94 Ê Voté
1 806 267_90 € 156 228.12 €. Réalisé 3 0,00 € 27 532,94€ I S71.04 € 0.00 € 27 532.94€ 't 805 267.90 € 156 228,12 C Bp 202' 5 2 000 000,00 €
0,00 €
AP202'102 Rénovation
éclairage public (op
2001 )
268 719.76 C 1 04 301,00 € 6 979,24 E Voté
6 975.24 € 255 032.52 ê. 0,00 € 5 Réalisé 117 9AA.24 ç. 6 97S.24 € 255 032,52 € sp 2t24
380 000,00 €
AP20220'l Réfection de la
rue Ambroise Paré (partie
sudl (op 2006) '126 000.00 € 1 800 000,00 € 1 584 000,00 € 0,00 € Voté
0.o0 € 84 207 .42 ê 4 Réalisé 3 0ûo t00_00 { 425 792.58 € 0.00 € 84 207 ,42 e gp 2024 4 3 510 000,00 € AP202202 Rénovation du
COSEc (op 2202)
'1 287 500,00 € 1 1 05 500,00 € 0,00 € '158 000,00 € Voté
14 A37.66 €. 0,00 € Réalisé 4
1 41a 162.Otê 950 000,34 € o.00 € 14 337.66 € 1 75 080,û0 € 2 551 000,00 €
AP202203 Rénovation
Espace de la Verchère
{oo 22031 BP 2BZ4 5
1 034 500.00 € 1 107 500,00 € 0,00 € 73 000,00 € Voté
641_39 ( 0,00 € Réâlisé 4
{ 689 358,00 € s00 000.61 € 641.3S € 25 000,û0 € 2 215 000,00 € 0,00 € BP 2024 5 AP202204 Parking de la
Verchère (op22041
1 050 000.00 € 0,00 € 0,00 € 2
1 050 000,00 € Rue Des Petit champs (op
23ol)
lNvEsTlssEMENTs AP/CP Étape Durée |!l:"t1\1.'/11 CP CP CP CP
AP 2022 2023 2020 202t
o t4
o
approuver la ventilation sur 6 années de I'autorisation de programme,
approuver le lissage des crédits de paiement sur les 6 années.
4P202 I 02 Rénovation éclairage public
- approuver la ventilation sur 5 années de I'autorisation de programme,
- approuver le lissage des crédits de paiement sur les 5 années.
4P202201 Réfection de la rue Ambroise Paré (partie sud)
- approuver le lissage des crédits de paiement sur les 3 années.
AiP202202 Rénovation du COSEC
- approuver la ventilation sur 5 années de I'autorisation de programme,
- approuver le lissage des crédits de paiement sur les 5 années.
4P202203 Rénovation Espace de la Verchère
- approuver la ventilation sur 5 années de I'autorisation de programme,
- approuver le lissage des crédits de paiement sur les 5 années.
4P202204 Parking de la Verchère
- approuver la ventilation sur 5 années de I'autorisation de programme,
- approuver le lissage des crédits de paiement sur les 5 années.
4P202301 Rue des Petits Champs
- approuver la création de I'autorisarion de programme de I 050 000 €,
- approuver la ventilation sur 2 années de I'autorisation de programme,
- approuver le lissage des crédits de paiement sur les 2 années.
ll est demandé au conseil municipal de se prononcer sur I'ensemble des autorisations de programme et crédits
de paiement susvisés.
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales, notammenr ses arricles L.23 I l-3 et R.23 I l-9, VU I'avis favorable à I'unanimité des commissions réunies du l4 mars2024,
Le raPPorteur entendu,
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à I'unanimiré,
ADOPTE I'ensemble des autorisations de programme et crédits de paiement comme détaillés ci-dessus
Rapport no 8 : Travaux d'aménagement au titre de la DETR / DSIL
- immeuble Genetier;
- cimetière communal ;
Rapporteur : Marie-Pierre Beaudet
EXPOSE
La commune Peut solliciter auprès de I'Etat une dotation d'équipement des terriroires ruraux (DETR) ou une dotation de soutien à I'investissement local (DSIL) afin de Iui permettre de financer ses projets d'investissement.
Deux projets sont potentiellement éligibles à la DETR-DSIL :
l/ Les travaux sur le bâtiment de Genetier:
Le rez-de-chaussée et le ler étage de I'immeuble Genetier ont été rénové en2Ol7.
o
o
o
o
o l5
A ce jour, ce bâtiment communal regroupe les services à la population : le service vie associative, sport, le service de la iestion des salles et le personnel d'entretien, le service de I'enfance jeunesse, la police municipale ainsi que les permanences des assistantes sociales du département.
Au regard de I'essor démographique de la commune, il convient d'améliorer l'accueil du public avec la création d'un servicé social qui viendra iÀtégrer ces seryices à la population déjà hébergés à Genetier. Afin de Permettre I'arrivé de ce service, il est nécessaire d'aménager ls fème étage de I'immeuble Genetier. ces travaux d'aménagements permettront de créer un vestiaire supplémentaire pour la police municipale et de sécuriser le site en créant une sortie de secours.
Le plan de financement est le suivant
Phase I : Budsetprévisionnel
A financer Dépenses HT Dépenses TTC Financements Recettes
Travaux 94 453.93 t t3 344.74 Etat - DSIL/DETR 29 t82.00
Autres dépenses
(formalités
d'urbanisme)
I 500.00 I 800.00 FCTVA 20 329.27
CSPS I 320.00 I 584.00 Autofinancement 74 417.45
SOUS TOTAL 97 273.95 I t6 778.74 SOUS TOTAL 123 928.72
Mobilier 6 000.00 7 200.00
TOTAL 103 273.93 123 928.77 TOTAL t23 928.72
ll est demandé au conseil municipal :
- d'approuver le plan de financement tel que détaillé ci-dessus ;
- d'autoriser Madame le Maire à demander toutes les subventions nécessaires à I'opération.
ll/ Les travaux de mise en accessibilité du cimetière communal
La commune souhaite engager des rravaux de sécurisation et de mise en accessibilité de I'allée principale du
cimetière. Cette opération pourrait être éligible en2024 à une subvention de I'Etat au titre de la DETRJDSIL-
Le plan de financement est le suivant :
ll est demandé au conseil municipal d'approuver :
- d'approuver le plan de financement, tel que détaillé ci-dessus ;
- d'autoriser Madame le Maire à demander toutes les subventions nécessaires à I'opération.
Phase I : révisionnel
Recettes Financements Dépenses HT Dépenses TTC A financer
I I 348.00 Etat - DSIL/DETR 32 424.17 38 909 Travaux
6 382.63 FCTVA
2l t78.37 Autofinancement
38 909.00 TOTAL 32 424.17 38 909.00 TOTAL
Délibération 16
VU le code général des collectivités rerriroriales,
vU I'avis favorable à I'unanimité des commissions réunies du l4 mars2024,
Le rapporteur entendu,
Après interventions de J-P. PETIT et de Mme le Maire.
Mme le Maire explique, qu'en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués en début de mandat, elle a normalement le pouvoir de demander les subventions. Cependant l'État demande une délibération systématiquement. Aussi, dès lors qu'il s'agit d'un règlement d'intervention, les demandes de subvention passent en conseil. Mais cela ne préjuge pas de I'attribution.
Concernant la création d'un seryice social à I'immeuble Genetier, J-P. PETIT demande à quels personnels elle pense et s'il y aura un accord avec le Déparcement de Saône-et-Loire. Madame le Maire répond que la municipalité à la volonté de créer un vrai service social. La responsabilité de ce seryice est confiée à B. BONNET qui gère aussi la Résidence pour Personnes Agées et qui travaillera avec Laurine DE ALMEIDA, un agent spécialement dévolu à ce service et qui s'occupe du logement et du contact social. En plus, I'immeuble Genetier accueillera régulièrement une permanence avec une assistante sociale et une assistante PMI du Département. C'est une nécessite aujourd'hui.
J-P' PETIT fait remarquer qu'il n'y a pas d'ascenseur à I'immeuble Genetier mais un monte-charge. Mme le Maire répond que c'est exact. C'est un moyen d'accessibilité pour les PMR qui existait déjà et qui ne sera pas
remplacé tout de suire.
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à I'unanimité,
t.
APPROUVE le plan de financement tel que détaillé ci-dessus pour les rravaux de Genetier.
AUTORISE Madame le Maire à demander toutes subventions nécessaires à cette opération.
il.
APPROUVE le plan de financement tel que détaillé ci-dessus pour les rravaux du cimetière.
AUTORISE Madame le Maire à demander toutes subventions nécessaires à cette opération
no9: Entrée au de la SPL Mâconnais Val de Saône du Sud RaPPorteur : Patrick Buhot
EXPOSE
Une société publique locale (SPL) est une société anonyme créée et enrièrement détenue par au moins deux
collectivités locales (ou leurs groupements). Elle a vocation à intervenir pour le compte de ses actionnaires dans le cadre de Prestations intégrées (quasi-régie ou << in house >>), et ainsi n'a pas à être mis en concurrence.
Par courrier du 28 février 2024,|a commune de Charnay-lès-Mâcon, a fait part de son inrention, sous réserve
de I'accord du conseil municipal, d'adhérer à la société publique locale Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud pour une participation à hauteur de l0 000€. A ce jour, le capital de la SPL esr de 280 000 €.
Le champ d'intervention de la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud est le suivant :
- La réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de I'article L.300- I du Code de I'urbanisme, ayant pour objets de mettre en æuvre un projet urbain, une politique locale de I'habitat, d'organiser le maintien, I'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre I'insalubrité et I'habitat indigne ou dangereux, t7
de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les esPaces naturels ;
- L'étude et la mise en æuvre de ces finalités dans le cadre des procédures prévues par le Code de I'urbanisme (ZAC, Lotissements, ou autres procédures) ;
- L'acquisition, la construction, la démolition et la rénovation d'immeubles à usage d'habitation, de bureaux, de locaux commerciaux, professionnels ou industriels destinés à la vente ou à la location,
- La réalisation d'études préalables aux opérations ou actions d'aménagement ou aux opérations de construction, ainsi que des missions d'assistance ou de coordination (techniques, juridiques, financières...) nécessaires à ces opérations,
- L'exploitation, la gestion, le portage, I'entretien, la commercialisation, l'aménagement et la mise en valeur des terrains, bâtiments, ouvrages et équipements, en relation avec les finalités des opérations d'aménagement et de son activité d'aménageur ou de constructeur (dont par exemple la gestion de pépinière ou hôtel d'entreprises),
- L'étude, la réalisation et la gestion d'équipement public de toute nature ;
- La réalisation d'actions ou d'opérations dans le domaine de la rénovation énergétique ;
- La réalisation et la gestion d'équipements ou de services dans le domaine du stationnement de surface ou en ouvrage.
D'une manière plus générale, elle pourra accomplir toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à I'objet social ou suscePtibles d'en faciliter la réalisation.
La commune de Charnay-lès-Mâcon pourra ainsi commander des prestations en bénéficiant de I'expertise et
de I'expérience de la structure tout en profïtant de la réactivité propre aux relations entre une collectivité et la SPL à laquelle elle adhère.
Cette entrée au capital est conditionnée par I'acceptation des actionnaires de la société soit à ce jour : - Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA),
- Ville de Mâcon,
- Communauté de Communes le Grand Charolais
- Communauté de Communes Saint-Cyr Mère Boitier.
A la suite de la demande de la commune de Charnay-lès-Mâcon, et du Département de Saône et Loire, le conseil d'administration de la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud a lancé une augmentation de capiral et agréé la participation de la commune de Charnay-lès-Mâcon au capital de la SPL Mâconnais Val de saône Bourgogne du sud lors de sa dernière séance le l9 mars dernier.
La commune de Charnay-lès-Mâcon participera au capital de la SPL à hauteur de l0 000 €, dès validation de
cette augmentation en Assemblée Générale Extraordinaire du l4 mai2024'
De plus, la désignation d'un administrateur au sein de la SPL 7l est nécessaire pour représenter la commune de Charnay-lès-Mâcon au sein de la société.
Délibération
VU I'article L. 153 l- I du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de commerce,
VU le Code de I'urbanisme,
VU I'avis favorable à I'unanimité des commissions réunies du l4 mars 2024,
Le rapporteur entendu,
Après interventions de L. VOlSlN, P. LOPEZ, J-P. PETIT et de Mme le Maire.
L. VOISIN demande si des projets existent déjà'
Mme le Maire indique qu'il n'y a pas de projets identifiés pour I'instant mais que ce sera un outil supplément'aire
à la disposition de la commune. Cela pourra permettre d'éviter de renforcer les moyens humains, d'être plus
réactif par rapport au code des marchés publics et d'apporter une exPertise. C'est une forme de mutualisation. l8
L. VOISIN ne fait pas de procès d'intention mais il doute de I'efficacité de cette nouvelle strucrure. La commune
adhérait à une SPL de ce type il y a dix ans. Elle ne servait, à rien et avait été close.
Mme le Maire répond que c'est un outil qui fonctionne et que d'ailleurs le département adhère en même temps
que la commune. Elle précise qu'il ne s'agit pas de la SEMA et que la SPL est une structure juridique différente.
Auiourd'hui, la complexité des marchés est telle que cette expertise permettra de sécuriser la commune et de réduire considérablement les délais administratifs notamment sur les demandes de subventions et les appels d'offre.
P. LOPEZ remarque que I'on crée encore de nouvelles structures. ll estime qu'au lieu de simplifier les choses,
on les complexifie. On ne sait plus qui fait quoi et qui est responsable de quoi. Les responsabilités sont diluées, s'il a bien compris les propos de Mme le Maire, pour échapper à la mise en concurrence prévue par le code des marchés publics.
Mme le Maire répond qu'elle n'a jamais utiliser le mot << échapper >. Elle a dit que cela permettrait d'aller un peu plus vite.
Par ailleurs, il voit dans la délibération que la commune va désigner un représentanr de la commune. ll souhaite
savoir si ce représentant sera un actionnaire de la SPL et s'il aura des indemnités ou des jetons de présence. Si
oui, qui va payer ces émoluments I
Madame le Maire répond qu'aucune indemnité n'est prévue.
P. LOPEZ demande que soit précisé si le représentant aura une indemnité dans le cas particulier où il se verrait
confier une fonction ou un mandat spécial comme cela est noté dans la délibération.
Mme le Maire répond qu'elle a déjà dit que non et que cela figure dans les statuts de la SPL joints en annexe.
J-P' PETIT a rencontré le Président de la SPL pour lui poser des questions et surcout comprendre la différence entre la SEMA et la SPL. ll a lu quelque part que la commune de Charnay pourra commander des presrations,
des démarches financières ou commerciales qui pourront aller jusqu'à I'expropriation. Ce terme l'inquiète.
Mme le Maire répond que cela peut être éventuellement une procédure deZAC sinon elle ne voit pas.
Elle ajoute qu'elle est administrateur de la SPL au titre de son mandar à MBA er que donc elle n'a pas pris part
aux discussions et au vote de I'agrément de la ville de Charnay. C'est pour cela qu'elle ne quitte pas la salle pour le vote de ce rapport.
Le CONSEIL MUNtCtPAL
Après en avoir délibéré à la majorité avec 2 votes conrre de P. LOPEZ et C. RACINNE,
DECIDE
D'entrer au capital de la Société Publique Locale Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud, er de verser une
ParticiPation d'un montant de I 0 000 €, soit I 00 actions d'une valeur nominale de I 00 €.
De désigner Florian Duvernay comme administrateur pour représenter la commune de Charnay-lès-Mâcon au sein du Conseil d'Administration de la SPL 7l
De désigner également cette personne comme représentante de la commune de Charnay-lès-Mâcon au sein des Assemblées Générales de la SPL 7l et I'autoriser à accepter toures fonctions qui pourraient lui être confiées à ce titre, ainsi que toutes autres fonctions ou tous mandats spéciaux qui lui seraient confiés par le président du conseil d'administration. l9
D'autoriser Mme Le Maire, ou son représentant, à réaliser I'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer tous documents préalables et consécutifs à cette oPération.
Rappo rt no l0 : Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Christine Robin
EXPOSE
Afin de mettre en conformité le tableau des effectifs avec le temps de travail rémunéré et s'adapter aux recrutements, la ville doit actualiser et adapter son tableau des effectifs.
Suite à la nouvelle organisation au sein de la DGA Vie locale et Citoyenne, il convient de modifier les effectifs
comme suit :
l) Suppression d'un poste d'adjointtechnique à raison de 30h etcréation d'un Poste à 35h
Au sein du service entretien de la gestion des salles, un agent d'entretien des locaux occuPant un poste à 30h
hebdomadaire bénéficie tous les mois d'heures complémentaires à hauteur d'un temps complet.
Afin de prendre en compte cette réalité, il convient de supprimer le poste à raison de 30h hebdomadaire et
de créer un poste à temps complet.
Z) Suppression d'un poste d'agent de maîtrise à temps complet et création d'un Poste d'adioint technigue principal de 2ème classe à temPs comPlet
Un poste d'agent de maîtrise a été créé afin de recruter le responsable de l'équipe d'entretien au sein du
service gestion des salles - vie associative. Suite aux entretiens, le candidat retenu est un fonctionnaire titulaire
du grade d'adjoint technique principal de 2ème classe. Par conséquent, il convient de supprimer le poste d'agent
de maîtrise à temps complet et créer celui d'adjoint technique principal de 2ème classe à temPs complet.
3) Suppression d'un poste d'attaché et création d'un poste d'agent de maîtrise PrinciPal
Suite au départ du responsable du service vie associative et sport, recruté sur le grade d'attaché, un agent
fonctionnaire va être recruté afin de le remplacer. Cette personne est titulaire du grade d'agent de maîtrise
principal. Afin de meure à jour le tableau des effectifs, il convient de supprimer le grade d'attaché à temps
complet et de créer le grade d'agent de maîtrise principal.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur ces créations et suPPressions de Poste au tableau des effectifs.
Délibération
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L.3 I 3- | ;
VU le décret n'9 l-298 du 20 mars l99l modifié porranr dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois Permanents à temps non comPlet ;
VU les décrets porrânt statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y raPPortant ; VU I'avis favorable du Conseil Social Territorial du 6 mars 2024;
VU l'avis favorable à I'unanimité des commissions réunies du l4 mars2024;
Le rapporteur entendu,
Après interventions de J-P. PETIT, P. LOPEZ et de Mme le Maire. 20
Afin de répondre à la question posée par J-P. PETIT sur les postes d'attaché, Mme le Maire donne la liste des
Postes : la directrice de cabinet, le DGA RTN, la DGA VLC, la directrice du pôle affaires juridiques et
administration générale, la directrice du pôle ressources humaines et le directeur du pôle urbanisme et
environnement.
P. LOPEZ fait remarquer que dans le point 3 sur la suppression d'un poste d'attaché et création d'un poste
d'agent de maîtrise principal, il faudrait rajouter << à temps complet > à la fin de la dernière phrase : << et de
créer le grade d'agent de maîtrise principal >>.
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à I'unanimiré,
ACCEPTE la création, la suppression et la transformation de grades au tableau des effectifs telles que présentées ci-dessus.
APPROUVE le recrutement d'agents contractuels conformément aux dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.332-8 et suivants ainsi que I'article L.332-23.
nol I : Instauration d'une me nelle de pouvoir d'achat Rapporteur : Christine Robin
EXPOSE
Une prime excePtionnelle de pouvoir d'achat a été créée pour les trois versants de la fonction publique
dans le cadre des mesures salariales 2023 présentées par le gouvernement.
Si cette prime a un caractère obligatoire dans la fonction publique d'État et dans la fonction publique
hospitalière, elle est facultative dans la fonction publique territoriale er nécessire une délibération de
I'assemblée délibérante pour être versée aux agents après avis du comité social territorial.
Cette prime est ouverte aux fonctionnaires et aux contractuels de droit public qui doivent par ailleurs remplir
les conditions d'éligibilité cumulatives suivantes :
- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale avant le I er janvier 2023 ;
avoir perçu une rémunération brute inférieure à 39 000 € sur la période du I ". juillet 2022 au 30 juin 2023
dont les modalités de calcul sonr fixées par le décret du 3 I octobre 2023.
Dans la limite des plafonds fixés par le décret susvisé, I'assemblée délibérante détermine le montant de la prime
sur la base des paliers de rémunération brute annuelle, eux-mêmes fixés par décret, perçue par les agents sur
une période de référence courant du l* juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est versée par I'employeur public qui rémunère I'agent au 30 juin 2023 en une ou plusieurs
fractions avant le 30 juin 2024. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent I'agent au
30 iuin 2023, chaque employeur public verse la prime au prorata du temps de travail.
Compte-tenu des incertitudes sur les finances publiques, il a été décidé d'attendre les résultats 2023, et au
regard des bons résultats obtenus notamment en matière énergétique, traduisant I'implication des agents, il est
proposé d'octroyer une prime de pouvoir d'achat dans la limite des marges budgétaires pour 2024.
Le tableau ci-dessous présente les montants fixés par le décret et les montants proposés par la commune : 21
Rémunération perçue du l" iuillet 2022 au 30 juin 2023
Montant brut
maximum fixé
par le décret
Montant brut
alloué par
I'autorité
territoriale
lnférieure ou égale à 23 700€ 800 400
Supérieure à23 700€. et inférieure ou égale à27 300€ 700 350
Supérieure à27 300€. et inférieure ou égale à29 160€ 600 300
Supérieure à 29 160€ et inférieure ou égale à 30 840€ 500 250
Supérieure à 30 840€ et inférieure ou égale à 32 280€ 400 200
Supérieure à 32 280€ et inférieure ou égale à 33 600€ 350 r75
Supérieure à 33 600€ et inférieure ou égale à 39 000€ 300 r50
ll est demandé au Conseil Municipal d'approuver le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
ainsi que ses modalités de versement telles que susvisées.
Délibération
VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L.712'13 etL.7l3'2 ; VU le décret n" 2023-1006 du 3l octobre 2023 portant, création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
VU I'avis favorable du Conseil Social Territorial du 6 mars 2024
VU I'avis favorable à l'unanimité des commissions réunies du 14 mars2024,
VU les textes en vigueur, I'avis favorable du CST et des commissions réunies,
Le rapporteur entendu,
Après interventions de P. LOPEZ et de Mme le Maire
P. LOPEZ est favorable à cette mesure qu'il avait demandé à plusieurs reprises I'an dernier. Elle n'est que la
juste reconnaissance de la situation de forte inflation mais aussi de la qualité et de I'implication des agents au
service des habitants.
Le monrant global du coût de cette mesure figure dans le budget, il est de 36 500 €. Mais, il aurait été
intéressant de le noter dans le raPPort.
Enfin, il constate qu'il a été décidé de limiter cette prime à50% du plafond fixé par le décret pourtoutes les
tranches sans distinction. ll aurait trouvé plus juste que les premières tranches du barème puissent bénéficier
d'un complément, d'un forfait supplémentaire par exemple de I 00 € en plus des 50 %.
Mme le Maire répond que c'est interdit par la loi. C'est la différentiation qui est interdite.
P. LOPEZ dit qu'alors il fallait le verser à tout le monde
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à I'unanimité,
DECIDE de verser aux agents de la collectivité la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. 22
DIT que cette Prime sera versée aux agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public remplissant les cond itions réglementaires.
DIT que la prime fera I'objet d'un versement unique avanr le 30 juin 2024.
DIT que les montants versés seront fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période courant du l"' juillet 2022 au 30 juin 2023 dans les conditions susvisées.
DIT que les montants seront versés en fonction de la quotité du temps de travail de I'agent.
DIT que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.
SOLIDARITES . AFFAIRES SOCIALES
Présentation du CCAS avec le Diaporama
rt no l2 : Versement d'une subvention au CCAS
Rapporteur : Marie-Thérèse Thomas
EXPOSE
Le CCAS de Charnay-Lès-Mâcon est un établissement public ayant une compétence globale dans le champ de
I'action sociale et médico-sociale. ll a pour mission d'accompagner et de soutenir au quotidien les plus
vulnérables (personnes âgées, personnes en situation de handicap, personnes en difficulté ou en grande
précarité) afin de lutter contre toutes les formes d'exclusion, de réduire les inégalités et de faciliter I'accès aux
droits. Le public de la commune y est conseillé sur les droits sociaux, directement pris en charge ou orienté
vers les partenaires locaux.
Le CCAS se mobilise principalement dans la lutte contre I'exclusion (notamment aides alimentaires) et le
soutien au maintien à domicile (notamment portages de repas).
Le CCAS joue un rôle de première accueil social d'information et d'écoute, un rôle indispensable notamment
avec la dématérialisation des démarches administratives. Le CCAS est en lien avec de multiples acteurs locaux
vers lesquels sont orientés les administrés : le Département de Saône-et-Loire, les associations locales, les
bailleurs sociaux, etc.
Le Centre communal d'action sociale a un budget autonome pour mener ses actions. Le Conseil municipal doit
adopter le versement d'une subvention de I I 629 euros comprenant les subventions pour la mise en place et le fonctionnement de I'application numérique GABBY, ainsi que celles pour les différentes formes d'aides et actions menées auprès de la population. Ceci pour équilibrer le budget du CCAS qui ne dispose pas d'aurres subventions ou d'autres recettes, I'ensemble des actions menées auprès de la population étant gratuites et consistant à accorder des aides financières aux personnes dans le besoin.
Pour mettre en æuvre cette subvention, le Trésorier municipal sollicite une délibération distincte de celle du budget identifiant le versement d'une subvention de I I 629 euros afin de poursuivre les acrions du CCAS.
Aussi, il est demandé au conseil municipal d'approuver le versement de cette subvention de I I 629 euros au
ccAs.
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du conseil d'administration du CCAS sur le DOB du I 5 févrie r 2024, vU I'avis favorable à I'unanimité des commissions réunies du l4 mars 2024,
Le rapporteur entendu,
Après interventions de J-P. PETIT, L. VOISIN et de Mme le Maire 23
Mme le Maire remercie M-T. THOMAS pour son engagement ainsi que les autres élus siégeant au sein du conseil d'administration du CCAS.
J-P. PETIT demande que la présentation sur le CCAS soit transmise aux conseillers municipaux. ll demande si I'intégralité des I I 629 € sont bien destinés au fonctionnement de I'application GABBY'
Mme le Maire répond qu'une partie seulement de la subvention est pour GABBY soit 6000 € sur le montant totale de la subvention.
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à I'unanimité,
APPROUVE le versement d'une subvention de I I 629 euros au CCAS.
il1. ENFANCE -JEUNESSE
Rapport n" | 3 : Validation de I'organisation des rythmes scolaires
Rapporteur : Virginie Chevalier
EXPOSE
Suite à la réforme sur les rythmes scolaires, le conseil municipal s'est prononcé favorablement Pour un retour
à une semaine scolaire de 4 jours pour la rentrée 2018. Cette disposition dérogatoire a été accordée par les
services de l'éducation nationale et prolongée en 2021 jusqu'à cette année scolaire 202312024.
L'article D.521-12 du code de l'éducation précise que le directeur académique des services de l'éducation
nationale saisi d'une proposition conjointe d'une commune et d'un ou plusieurs conseils d'école, peut autoriser
des adaptations à I'organisation de la semaine scolaire de 4 iours et demi.
Les 3 conseils d'écoles de Marie-Curie, de Simone Veil et de Joséphine Baker se sont Prononcés favorablement
sur le maintien à une organisation scolaire de 4 iours.
En effet, la situation actuelle semble convenir à tous (parents, enseignants, personnel municipal) et Personne
n'a exprimé le souhait d'opérer un changement qui serait déstabilisant pour les enfants et leurs familles.
Aussi, il est proposé au conseil municipal de renouveler une demande de dérogation Pour I'organisation du
rythme scolaire sur 4 jours dans les écoles de la commune.
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n' 2017- I 108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations liées à l'organisation de la semaine scolaire, VU la délibération du 29 janvier 2018 approuvant le passage à la semaine scolaire sur 4 jours, VU la délibération du l0 mai 2021 approuvant le maintien de la semaine scolaire sur 4 jours, VU le compte-rendu du conseil d'école de l'école Simone-Veil du l3 février 2024, VU le compte-rendu du conseil d'école de l'école Marie-Curie du 12mars2024, VU I'avis favorable à I'unanimité des commissions réunies du l4 mars 2024,
VU le compte-rendu du conseil d'école de l'école Joséphine-Baker du l5 mars 2024 24
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à I'unanimité,
ADOPTE I'organisation dérogatoire du rythme scolaire sur 4 jours dans les écoles communales.
no l4 : Validation du lan d'action sur l'écomobilité scolaire
Rapporteur : Sylvain Renaud
EXPOSE
En mai 2022,|a commune de Charnay-Lès-Mâcon a signé une convention de partenariat avec la société Eco
COz qui pilote le Programme d'accompagnement et de sensibilisation à l'écomobilité scolaire appelé << Moby >>
qui vise à :
o Sensibilisen les élèves et les établissements scolaires, à l'écomobilité
. Aller vers l'élaboration d'un plan de déplacement des établissements scolaires.
La première étape de ce programme, la réalisation d'un diagnostic pour chaque école élémentaire a été approuvée au conseil municipal du l8 décembre 2023.
Suite à ce diagnostic, un plan d'action a été élaboré par le comité Moby. Trois types d'acrions sont envisagées
l. Les actions favorisant le report modal.
- La mise en place d'actions favorisant I'interconnaissance entre les familles
- La formation des enfants à I'usage du vélo
- L'information sur les itinéraires existants
- La mise en place de partages de trajets
2. Les actions d'aménagements
- La création de continuités cyclables aux alentours des écoles
- La mise en place d'abris vélos
- La création de zones de rencontres
3. Les actions d'acculturation
- La semaine de la mobilité
- La mobilisation par I'expérimenrarion avec le projet de vélobus
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la convention signée avec société Eco COz r le l0 iuin 2022,
vu I'avis favorable à I'unanimité des commissions réunies du l4 mars2024;
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à I'unanimité,
ADOPTE le plan d'action sur l'écomobilité scolaire.
IV. VIE ASSOCIATIVE - SPORT - LOISIR ET CULTURE 25
RaP port no 5 Deman de de fonds de con cours au P res de M BA au titre d u foncti onnement des
u commu naux destinés a. I'en seignement mu slcal
Rapporteur : JP. Basset
EXPOSE
Le fonds de concours esr prévu à I'article L.5216-5 Vl du code général des collectivités territoriales. ll désigne
le versement de subvention entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité
propre et ses communes membres afin de financer un équipement. Ce mécanisme de financement croisé entre
I'EPCI et ses communes est conditionné au resPect des points suivants :
- Le financement d'un équipement qu'il s'agisse de dépenses d'investissement ou de fonctionnement afférentes à cet équipement ;
- La commune bénéficiaire du fonds de concours doit assurer, hors subventions, une Part de financement au moins égale au montant des fonds de concours reçus. Elle doit donc prendre à sa charge au moins la moitié du financement résiduel, hors subventions reçues par ailleurs ;
- Et un accord par délibération des organes délibérants.
La Communauré d'Agglomération Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA) met donc en æuvre ce soutien
financier auprès de ses communes membres afin d'assurer le fonctionnement d'un équipement destiné à
I'enseignement musical.
A ce ritre, la commune de Charnay-Lès-Mâcon a bénéficié en 2023 d'un fonds de concours de 37 791€ concernant les dépenses de fonctionnement de son école de musique.
Aussi, la commune sollicite à nouveau une aide au titre du fonds de concours Pour 2024 relative au
fonctionnement de son école de musique. Pour rappel la commune supporte 308 334€ au titre des dépenses
de fonctionnement et bénéficie au titre des subventions 20 799€du Département de Saône-et-Loire.
ll est donc demandé au conseil municipal d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à solliciter cette aide au titre du fonds de concours MBA et à signer tout document afférent.
Délibération
VU l'article L.5216-5 Vl du code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement d'inrervention relatif aux fonds de concours de MBA adopté par délibération le 23 iuillet 2020;
VU I'avis favorable à I'unanimité des commissions réunies du l4 mars 2024,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à I'unanimité,
AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à demander ce fonds de concours auprès de MBA et a signer tout document afférent.
Rappo rt no | 6 : Subventions de fonctionnement aux associations pour 2024
Rapporteur : JP. Basset
EXPOSE 26
Afin de continuer de soutenir la dynamique associative charnaysienne, le conseil municipal devra se prononcer sur les propositions des subventions aux associations telles que présentées dans le tableau ci-dessous.
Subventions2024
Animation Loisirs Culture
ACTEM 4300 €
AMICALE PHILATELI UE t40 €
ASSOCIATION POUR LA PROTECTION
ET ENTRETIEN DU CIMETIERE
300 €
ASTROSAONE 750 €
BI E POUR TOUS 1200 €
COUNTRY OLD DANCE 300 €
DAO YIN t00 €
LA CHORALE MELOD AMIS 300 €
LA SOURCE DE LEVIGNY t40 €
LES AMIS DE CHAMPGRENON 500 €
TES CHORISTES 300 €
Total subventions Animation Loisirs Culture 8330 €
Social
COMITE DES TETES BLANCHES 28s0 €
FOYER DE L'AMITIE t000 €
SECOURS POPULAIRE MACON 200 €
VALENTIN H 200 €
Total subventions aux associations sociales 4250 €
Sécurité
FNACA - ANCIENS COMBATTANTS 180 €
Total subventions aux associations sécurité 180 €
A.M.S 5000 €
CHARNAY CYCLO 600 €
ENTENTE PON GISTE LA ROCHE-CHARNAY (EPLR) t000 €
PETAN CHARNAYSIENNE 1600 €
READY TO GRIMPE 3t00€
TENNIS CLUB 4000 €
U.F.M 4000 €
CBBS 70 000 €
Total subventions aux associations sportives 89 300 €
Coopératives scolaires
Ecole rimaire Simone Veil 5328 €
Ecole rimaire Marie Curie 6576 €
Ecole maternelle Joséphine Baker 3t20€
Total subventions coopératives scolaires l5 024 €
I
a,'ii /".1I.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur I'octroi de ces subventions.
Délibération 27
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les dossiers de subventions déposées par les associations,
VU I'avis favorable à I'unanimité des commissions réunies du 14 mars2024,
Le rapporteur entendu,
Après interventions de P. LOPEZ,J-P. PETIT et de Mme le Maire
P. LOPEZ souligne la richesse de I'offre associative sur Charnay. Toutes ces associations sont un vecteur de
solidarité et de cohésion sociale. ll remercie I'ensemble des bénévoles qui les animent pour leur engagement
citoyen. ll est normal que la commune apporte son soutien. Pour lui, il est impoftant que ce soutien soit équitable.
ll demande si toutes les demandes de subventions ont été reçues et si les dossiers des retardat'aires seront recevables car il a lu qu'il y avait une date limite.
ll demande à quoi correspondent les subventions suivantes :
- CHARNAY CYCLO :600 €
- READY TO GRIMPE : 3100 €
- TENNIS CLUB:4000 €
S'agissant de subventions de fonctionnement, il aurait trouvé intéressant de faire figurer dans ce tableau une
colonne avec le nombre d'adhérents et le nombre d'adhérents charnaysiens. ll aurait également été intéressant
d'avoir plus de précisions concernant les montants Particuliers'
ll demande pourquoi la charte de la laïcité est mentionnée dans le règlement d'attribution des subventions mais
pas dans le dossier que doivent remplir les associations.
P. LOPÊZ évoque la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et qui pose
I'obligation pour les associations de souscrire à un contrat d'engagement républicain pour recevoir des
subventions. ll demande si un tel contrat a été mis en place à Charnay-lès-Mâcon afin d'être en conformité
avec la loi et les décrets. ll rappelle que ce contrat a été validé par le Conseil d'Etat I'an dernier. ll est
fondamenral car il implique les associations avec un engagement précis et détaillé, avec I'obligation d'informer
par tour moyen ses membres et I'obligation de respecter les engagements du contrat. Enfin, le contrat précise
aussi la possibilité de retrait de la subvention.
p. LOpEZ souhaite que Mme le Maire lui apporte des précisions complémentaires sur ces différents points
puisqu'il n'y a plus de réunion spécifique sur les associations comme avant.
Mme le Maire répond qu'il y a une certaine continuité et que les associations sont les mêmes tous les ans.
La commune n'est pas là pour les embêter avec des contraintes administratives d'un autre temPs et elle est en
conformité avec la loi. La charte de la lajtité a quant à elle été mise en place depuis longtemps. Elle tient surtout à saluer les associarions pour le travail considérable qu'elles effectuent. Elle remercie J-P.
BASSET qui s'est investi et qui a reçu toutes les associations, une par une, pour étudier les dossiers avec elles.
J-P. PETIT demande quel est le montant de la subvention par enfant pour les coopératives scolaires.
Mme le Maire répond que le montant est de 24 € par enfant.
J-P. PETIT demande que soit reprécisé pour le cas d'une demande spécifique Pour un événement Particulier, si une demande d'aide peut malgré tout être faite.
Mme le maire répond que oui bien évidement et que les associations le savent bien. Elle aioute à nouveau qu'elle est pour la simplification administrative. La commune est là pour soutenir les associations et elle le
répète J-P. BASSET reçoit toutes les associations au minimum une fois Par an. ll participe à toutes les
manifestations et I'information passe de manière très fluide.
Suite à la question que J-P. PETIT avait posé sur I'association Ready To Grimpe, lors de la réunion des
commissions réunies, elle explique que le club d'escalade est parmi les l5 premiers clubs français en termes
de nombre d'adhérents. Les performances sont au rendez-vous puisque lors de la dernière compétition 28
départementale, le club a placé 3 adhérents en première place sur 3 catégories d'âge différente. Ceci justifie
aussi le soutien appuyer de la commune compte-tenu de ces résultats.
J-P. PETIT précise sa question. ll ne savait pas ce qu'était Ready To Grimpe et il pensait qu'il s'agissait d'une société privée.
Mme le Maire répond que non. L'association Ready To Grimpe utilise les locaux de la structure Edenwall mais
c'est bien Ready To Grimpe qui organise les compétitions et entraine les jeunes. Ce sont deux entités distinctes
même si d'ailleurs Edenwall est également une structure associative.
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à I'unanimité,
APPROUVE le versement des subventions aux associations susvisées pour un montant global de I l7 0g4€.
Rapporteur : JP. Basset
EXPOSE
Par délibération du 3 avril 2023,|e conseil municipal de la ville de Charnay-lès-Mâcon a adopté une convention
de partenariat avec le CBBS. Cette convention avait notamment pour objet les relations financières entre la
ville et le club ainsi que les mises à dispositions de locaux.
Un avenant est nécessaire afin d'intégrer à cette convention les impacts des travaux de rénovation du COSEC
qui se dérouleront du lu. mai2024 au 3l août 2025.
Cet avenant intègre I'absence de mise à disposition du COSEC durant cette période.
ll est aussi proposé de réduire la subvention annuelle du CBBS de 50 000 € pendant 2 ans afin que le club contribue indirectement aux travaux spécifiques d'adaptation du COSEC nécessaires à son usage.
Seconde modification : les entrainements des plus jeunes (baby basket) seront déplacés au centre sportif de la
Bâtie 2 les mercredi matin.
Les entrainements et matchs des autres catégories d'équipes se dérouleront en dehors des équipements
communaux.
S'agissant en Particulier du fonctionnement de l'équipe professionnelle évoluant en LFB, un accord a été trouvé
entre la commune de Prissé et le CBBS. La commune de Prissé mettra à disposition du CBBS sa salle de sport
pour les besoins de l'équipe professionnelle en contrepartie de la prise en charge des frais de fonctionnement
de l'équipement durant la période d'occupation. Considérant que la ville de Charnay-lès-Mâcon n'aura pas à
suPPorter les dépenses de fonctionnement du COSEC durant cette période, elle s'engage à couvrir les frais
supplémentaires mis à la charge du CBBS. Dès que ces frais seront connus, il sera proposé au conseil municipal
un avenant no2.
Délibération
Rapport n o 7 AYenant n a la conventio n de partenari at entre la vil le et le ch asket arn aY Bo Sud (c B B
vU la convention de partenariat du26 avril 2023 enrre la viile et Ie GBBS, 29
VU I'avenant n'l joint, en annexe,
VU I'avis favorable à I'unanimité des commissions réunies du l4 mars 2024,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à I'unanimité,
AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer I'avenant n'l à la convention de partenariat du 26 avril 2023 entre la ville et le CBBS
Rapport n" 18 : convention de mise à disposition des minibus de la ville aux associations charnaysiennes
Rapporteur : JP. Basset
EXPOSE
La ville apporte son soutien aux associations charnaysiennes à travers des subventions de fonctionnement ou
exceptionnelles mais égalemenr par la mise à disposition de locaux ou de prêt de matériel. C'est le cas avec le prêt de deux minibus qui permettent depuis 20 l0 aux associations charnaysiennes de bénéficier d'un transPort dans le cadre de leur activité.
La convention actuelle date du 1". janvier 20 18. Une mise à jour était nécessaire avec comme principaux changements :
- la réactualisation du contrat d'assurance ;
- I'augmentation du montant de la caution qui passe de 200 € à 500 € ;
- le changement de coordonnées du service référent ;
- le chanlement de positionnement géographique des minibus (stationnement à Genetier)
Cette convention devra être signée par toute association qui souhaite utiliser les minibus municipaux pour leurs déplacements.
Le conseil municipal doit se prononcer sur ce projet de convention de mise à disposition.
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du conseil municipal du I I décembre2017,
VU le projet de convention joint en annexe,
VU I'avis favorable à I'unanimité des commissions réunies du ieudi
Le rapporteur entendu,
14 mars 2024,
Après interventions de J-P. PETIT et de Mme le Maire-
J-p. pETIT souhaite avoir une précision sur l'article 3 de la convention qui concerne l'état du véhicule. ll est écrit : << L'association a notamment à sa charge le carburant (sauf convention spécifique) >. ll demande quelle
association est concernée par cette convention spécifique.
Mme le Maire répond qu'il s'agit du Foyer de I'amitié'
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à I'unanimité, 30
APPROUVE la mise à jour de la convention de mise à disposition des minibus aux associarions charnaysiennes.
V. URBANISME ET CADRE DE VIE
Rapport no l9 : protocole d'accord transactionnel tripartite portant convention d'indemnisation au titre de la théorie de I'im révision entre la commune, MBA et la société De Gata Rapporteur: P. Buhot
EXPOSE
Le 24 janvier 2022,|a Ville de Charnay-lès-Mâcon a conclu un marché de rravaux avec la société De Gata
ayant, Pour objet I'aménagement de la piste cyclable de la route de Davayé (entre les giratoires Phlorus et
Marius Lacrouze). Le montant total du marché s'élevait à 410 340, 60 euros TTC.
Par courrier du I 3 iuin 2022, le titulaire a informé la Ville de Charnay-lès-Mâcon que I'accord-cadre était
impacté par la hausse du coût des matières premières, des fournitures et de l'énergie liée à la guerre en
Ukraine. A défaut de pouvoir actionner une actualisation des prix, I'entreprise demandait I'application de la
théorie de l'imprévision.
La théorie de I'imprévision appliquées aux commandes publiques rire son application de I'article L6 du code
de la commande publique.
Suite à cette Première demande, une série d'échanges de courriers et de rencontres ont permis de réunir les
éléments réglementaires nécessaires à Ia vérification des chiffres avancés par I'entreprise. Ces échanges ont
eu lieu avec MBA dont la ville de Charnay-lès-Mâcon assurait la co-maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de
cette Piste cyclable. Les derniers éléments ont été reçus par courrier du 30 juin 2023.
L'estimation Par I'entreprise des hausses exceptionnelles pour I'exécution de ce marché est de
32263,74 € HT. Afin de respecter la règle jurisprudentielle quiveut que le titulaire doit prendre à sa charge
une partie de I'aléa variant de 5 à 25 % du montant de la perte subie, il est proposé de définir le montant de
I'indemnité à 34 650 euros TTC.
Cette somme est réPartie entre les deux maitres d'ouvrage. La clé de répartition est issue du décompte
général définitif des travaux, à savoir, 72J5% à la charge de la commune er 27,85% à la charge de MBA.
Le montant suPPofté par la commune sera donc de 24 999,97 euros. En vertu des règles de la comptabilité
publique, cette somme sera imputée sur la section de fonctionnement.
Délibération
VU le code de la commande publique, norammenr I'article L.6,
VU la convention de co-maitrise d'ouvrage entre MBA et la ville de Charnay-lès-Mâcon pour I'aménagement de la route de Davayé,
VU le projet de protocole d'accord transactionnel tripartite portant convention d'indemnisation au titre de la théorie de I'imprévision entre la commune, MBA et la société De Gata,
vu I'avis favorable à I'unanimité des commissions réunies du l4 mars2024,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré à I'unanimité,
Le CONSEIL MUNICIPAL 3l
AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer le protocole d'accord transactionnel tripartite portant convention d'indemnisation au titre de la théorie de I'imprévision entre la commune, MBA et la société De Gata.
Rapport n" 20 : Convention de co-maitrise d'ouvrage entre MBA et la ville pour la création d'un aménagement cyclable rue des Petits Champs Ambroise Paré et la rue Barthelot de Rambuteau
de Charnay-lès-Mâcon
entre le giratoire rue
Rapporteur : P. Buhot
EXPOSE
Dans le cadre de son plan pluriannuel d'investissement sur la voirie, la commune a Programmé la rénovation
de la rue des Petits Champs.
Dans le schéma des mobilités douces de I'agglomération, cette rue apparait comme un itinéraire cyclable structurant.
Pour assurer la cohérence des travaux, mais aussi pour réaliser des économies, la commune et M.B'4. ont décidé qu'il serait opportun qu'un seul maître d'ouvrage ait la responsabilité de I'ensemble de l'opération de réaménagement de la rue.
Les parties ont décidé de constituer une convention de co-maîtrise d'ouvrage, en application de I'article L.
2422-12 du code de la commande publique qui précise le transfert de la maîtrise d'ouvrage d'une opération de
travaux relevant de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage à un maître d'ouvrage unique.
La présente convention a pour objet de transférer la maîtrise d'ouvrage unique de I'ensemble des travaux de
cette opération à la commune de Charnay-Lès-Mâcon.
Le coût total de I'opération est estimé à 929 333 € HT soit environ I I l5 200 € T.T.C.
La répartition entre MBA et la ville est définit comme suit :
- rravaux à la charge de la Commune de Charnay-Lès-Mâcon pour un montant estimé à 700 l5l € HÏ soit 840 l8l € TTC +
Soit environ 75 % du coût total des travaux
rravaux à la charge de la MBA (aménagement de la piste cyclable) estimé à229 182€ H.T soit 275 018 €
T.T.C.
+ Soit environ 25% du coût total des travaux.
Cette répartition sera recalculée en fin de chantier au vu du décompte général définitif.
En conséquence il est demandé au conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à signer cette convention
Délibération
VU le code de la commande publique, notamment I'article L.2422-12'
VU le projet de convention de co-maitrise d'ouvrage et ses annexes,
VU I'avis favorable à I'unanimité des commissions réunies du l4 mars 2024,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à I'unanimité,
AUTORISE Mme le Maire à signer la convention de co-maitrise d'ouvrage Pour le proiet détaillé ci-dessus. 32
no2l : Permis de ur les comme ses et s libérales Rapporteur : Pai'line Bernardet
EXPOSE
La ville de Charnay-Lès-Mâcon souhaite renforcer et encourager le développement de la végétalisation du
domaine public en s'appuyant sur une démarche participative et une implication des commerçants, des entreprises ou des professions libérales.
L'objectif du << permis de végétaliser D est de favoriser :
agréables afin de favoriser les déplacements doux ;
faune par la réintroduction d'arbres, de fruitiers et de vergers et I'implantation de petits équipements et
infrastructu res écologiques.
Cette action s'inscrit dans le cadre du label < villes fleuries >>, mené par le Conseil National des Villes et Villages Fleuris pour lequel Charnay est labelisée actuellement << 3 Fleurs >.
En application de I'article L,2125- I du code général de la propriété des personnes publiques, il est précisé que :
< Por dérogotion à I'orticle L 21 25- I , l'orgone délibéront de la commune peut décider por délibérotion de délivrer à titre grotuit les outorisotions d'occupotion temporoire du domoine public communal, lorsqu'elles sont sollicitées ou bénéfice de personnes moroles de droit public ou de personnes privées qui participent ou développement de lo noture en ville et répondent à un obieaif d'intérêt public en instollant et entretenont des dispositift de végétolisotion. les disposrtift de végétolisotion mentionnés ou premier olinéo du présent article respectent les règtes opplicobles ou titre des codes del'urbanisme,del'environnementetdupotrimoine. [e cos échéont, rls sontsoumis à autorisotion dons les conditions prévues par le code de I'urbonisme. l/s sont compotibles ovec lo destinotion et l'usoge du domaine pubtic t.
Ce << permis de végétaliser ) permettra d'autoriser I'installation de jardinières ou de pots sur le domaine public
pour les demandeurs ne poursuivant aucun but lucratif ou commercial dans les conditions suivantes : dispositif limité à I'emprise de la façade, au droit ou décollée, sur rrotroir exclusivement ne Pas utiliser de contenants présentant des arrêtes tranchantes ou de surfaces dangereuses les matériaux dégradés dans le temps devront être remplacés
une installation conforme aux règles PMR
les contenants devront être conçus avec des matériaux limitant I'empreinte écologique, (label environnemental de type Ecolabel ou NF Environnement qui constituent une garantie de qualité et de durabilité)
aucun affichage ne sera autorisé sur la jardinière ou le pot.
Le << permis de végétaliser )) sera accordé sous la forme d'une autorisation d'occupation temporaire à titre gratuit. Toutefois, l'autorisation pourra être retirée par la commune pour tout motif d'intérêt général sans indemnité, ni compensation financière.
Cette autorisation d'occupation temporaire sera accordée après validation technique du projet par la commune, le service référent sera en charge d'accompagner le demandeur qui s'engagera à :
naturels et aux remplacements de ces derniers le cas échéant
désherbage, taille...) tout au long de I'année et ce, sans recours aux produits phytosanitaires
piétons JJ
Considérant que le déploiement, du permis de végétaliser s'inscrit dans les enieux environnementaux Portés par la commune, il sera demandé au conseil municipal d'approuver la gratuité de I'occupation du domaine public dans le cadre de ce permis.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code généralde la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125-1, VU la charte d'occupation du domaine public à titre commercial de Charnay-Lès-Mâcon, VU le règlement de voirie communale approuvé le 7 novembre2022 par délibération, VU la décision du Maire portant sur les tarifs d'occupation du domaine public à titre commercial du 8 ianvier 2024 prise au titre de sa délégation de pouvoir,
VU I'avis favorable à I'unanimité des commissions réunies du l4 mars 2024,
Le rapporteur entendu,
Après inrerventions de J-P. PETIT, P. LOPEZ, L. VOlSlN, P. BERNARDET et de Mme le Maire
J-P. PETIT fait remarquer que les modalités sont complexes. ll pense qu'il faudrait avant tout revoir I'espace
piéton et réfléchir à I'aménagement des trottoirs. Rien n'est formalisé sur la Grande rue de la Coupée par
rapport aux piétons. ll donne I'exemple des mamans avec des Poussettes, des personnes à mobilité réduite, de
I'arrivée des trottinettes etc. Même s'il n'est pas contre le fleurissement de la Grande rue de la Coupée, cela
paraît compliqué de rajouter des bacs à fleurs à certains endroits.
L. VOISIN rejoint J-P. PETIT. Les commerces de la Grande rue de la Coupée sont concentrés à I'endroit où
les trottoirs sont les moins larges et les moins adaptés pour recevoir des espaces fleuris. ll évoque les fêtes de
fin d'année quand certains commerçants installent des sapins. L'idée est bonne mais très compliquée à mettre
en place.
Mme le Maire répond qu'il faut de tout façon laisser un passage d'l .40 m Pour resPecter I'obligation PMR et
que donc cela n'est pas possible Pour tous les commerçants'
P. BERNARDET explique qu'auparavant les commerçants devaient demander une autorisation et Payer Pour
mettre des pots de fleurs. Les règles restent les mêmes notamment Par raPPort au Passage PMR mais la gratuité
est offerte en échange de I'installation de pots de fleurs.
Mme le Maire ajoute qu'il s'agit aussi d'une démarche de protection de notre label 4 fleurs et d'une démarche
éco-responsable notamment en luttant contre le plastique puisqu'une contrainte est fixée Par raPPort au
contenu du pot. La gratuité induit la nécessité de passer une convention.
Elle indique par ailleurs que les trottinettes n'ont rien à faire sur le trottoir. Elles doivent circuler sur la chaussée
ou sur une piste cyclable.
L. VOISIN apprend que I'on faisait payer des emplacements pour des pots de fleurs aux commerçants. ll ne
trouve pas cela normale dans la mesure où les commerçants ParticiPent à la vie et au dynamisme de la commune.
Mme le Maire répond que par nature toute occupation du domaine public est soumise à taxation. ll n'est pas
possible de déroger à cela. L'idée est simplement de dire que les commerçants qui mettront des fleurs auront
la gratuité. ll s'agit d'embellir la commune à I'instar des sachets de graines qui ont été distribués Pour planter
le long des murs.
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à la majorité avec 3 votes contre deJP. PETIT, B.JETON-DESROCHES, P. LOPEZ et
I abstention de C. RACINNE, 34
AUTORISE la gratuité de I'occupation domaine public dans le cadre d'un << permis de végétaliser >> ;
AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à mettre en place le permis de végétaliser conformément aux modalités susvisées.
Le rapport suivant relatif aux ZAEnR a été ajouté à I'ordre du jour et déposé sur table pour présentation en
seance.
Rapport n"22 z Arrêt des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de uction d'én renouvelables
Rapporteur : Claudine Gagneau
EXPOSE
Par délibération du l8 décembre2023,le conseil municipal a acté le lancement d'une concertation en vue de
la définition des zones d'accélération pour I'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables (ZAEnR) prévues par I'article l5 de la loi n'2023-175 du l0 mars 2023 relative à I'accélération
de la production d'énergies renouvelables.
Un dossier d'information sur les ZAEnR envisagées par la commune a été consultable du 28 février au l3
mars 2024. Un registre de concertation disponible en mairie a permis au public de formuler ses observations.
Une consultation par voie électronique a été organisée du 28 février au l3 mars 2024.
Deux observations ont été présentées par le public.
Une observation émane de I'exploitant agricole de la parcelle BH048 qui s'oppose à son classement en
ZAEnR. Cette parcelle était classée en zone photovoltaique sur toiture en raison de son appartenance à la
zone AUXI. Cette parcelle n'était pas construite à ce jour;son classement n'a pas d'incidence sur
I'exploitation agricole.
L'autre observation consistait à s'opposer à la création d'un parc éolien.
ll est proposé de créer :
- Les zones favorables à la production d'énergie photovoltaïque au sol avec ombrières sur parkings, telles que présentée en annexe ;
- Une zone favorable à la production d'énergie photovolta(ue au sol avec ombrières sur friches, telle que présentée en annexe ;
- Une zone favorable à la production d'énergie photovoltaïque sur toitures concernant I'ensemble des zones suivantes du PLU : AU, UAa, UB, UBa, UC, UCa, UCb, UX, AU l, AU la ;
- Une zone favorable à la production de chaleur renouvelable telle que présentée en annexe.
Délibération
VU la loi n'2023-175 du l0 mars 2023 relative à I'accélération de la production d'énergies renouvelables, VU le code de l'énergie, notamment son article L. l4l-5-3,
VU la délibération du l8 décembre 2023,
VU les résultats de la concertation publique organisée du 28 février au l3 mars2024, VU les documents graphiques joints en annexe, 35
Le rapporteur entendu,
Après interventions de L. VOlSlN, et de Mme le Maire
Mme le Maire reprend le détail des trois zones telles qu'elles ont été présentées et précise que ce zonage n'a
rien de contraignant et permet, de faciliter les demandes d'autorisation.
L. VOISIN demande s'il n'y a pas de changement au PLU.
Mme le Maire répond que cela n'a rien à voir avec le PLU. ll s'agit de délimiter des zones.
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à I'unanimité avec 2 abstentions de L. VOISIN et A. MONTEIX,
APPROUVE le projet de zones d'accélération pour I'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ;
lnformation des décisions prises par Madame le Maire en application de sa délégation de r du conseil munici du 5 octobre 2020
En application de I'article L,2122-23 du code général des collectivités territoriales, le maire doit rendre comPte
"n .À"n."
du conseil municipal des décisions prises en application de sa délégation de pouvoir dans les domaines
prévus à I'article L.2122-27 du même code.
2024-lO Convention d'honoraires - Maître Descours Laurent -
Avocat Barreau
de Lyon - contentieux marche Pu blic - instance n"2400004-3 2 970€,TTc,
390-23
Admission en non-valeur Pour 2022'2073
- I € pour Ducoté Vincent
- 0.60 € pour Juif GrégorY
- 0.81 € pour Magnin Nadine
- 0.01 € pour SISTEC
- 2.71 € Torchard Mélissa
5,1 3€
Le CONSEIL MUNICIPAL
PREND ACTE des décisions du Maire en application de la délégation de pouvoir du conseil municipal.
lnformation diverse :
Dans le cadre de l'organisation du scrutin des élections européennes le 9 iuin2024:
+ La Commission de contrôle des listes électorales se tiendra le ieudi l6 mai 2024 à
I lh en mairie.
Prochaine dote du conseil municipal le lundi l7 iuin 2024 à 18h30
La séance du conseil est levée à 2l h45
Le secrétaire de séance
Pailine BERNARDET
Mme le Maire
UJ
J
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