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Document publié le Jeudi 29 septembre 2022
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Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Jeunesse,
1
CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE
ENTRE
La Communauté de Communes Fier et Usses (CCFU), sis 61 route du Stade, 74330 SILLINGY,
représentée par son Président Henri CARELLI dûment habilité par délibération du conseil
communautaire en date du 29 septembre 2022,
Ci-après dénommée la « CCFU » ou le « Maître d’ouvrage désigné »
D’une part,
ET
La commune de La Balme de Sillingy, sis 13 route de Choisy, 74330 LA BALME DE SILLINGY,
représentée par son Maire, Séverine MUGNIER, dûment habilitée par délibération du conseil
municipal en date du 7 février 2022,
Ci-après dénommée la « Commune »
D’autre part. 2
PREAMBULE
La communauté de communes Fier et Usses a ouvert une France Services en novembre 2021
afin de faciliter l’accès aux services administratifs pour les habitants du territoire. Ce nouveau
service est installé dans des locaux provisoires mis à disposition par la commune de La Balme
dans l’attente de la construction d’un nouveau bâtiment.
La CCFU a identifié, en accord avec la commune de La Balme de Sillingy, un terrain situé au
cœur du chef-lieu -18 route de Paris - pour construire le futur équipement. Ce terrain est la
propriété de la commune. Un espace de bureaux complémentaire sera intégré au projet afin
d’anticiper l’évolution des besoins.
La commune de La Balme de Sillingy souhaite réaliser un bâtiment communal pour accueillir
la nouvelle crèche d’une capacité de 30 places.
Une étude de faisabilité réalisée par le CAUE a confirmé que le tènement foncier identifié pour
la France Services permet également d’accueillir le bâtiment de la crèche.
La CCFU et la Commune ont ainsi décidé de réaliser en commun ces équipements publics sur
le même tènement foncier appartenant à la commune.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Afin d’optimiser la réalisation des travaux et équipements entre les ouvrages et d’en assurer la
meilleure coordination possible, la CCFU et la Commune ont décidé d’avoir recours à la co-
maîtrise d’ouvrage telle que définie à l’article L2422-12 du code de la commande publique
qui dispose : « Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble
d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces
derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage
de l’opération. Cette convention précise les conditions d’organisation de la maîtrise
d’ouvrage exercée et en fixe le terme ».
Ainsi la présente convention a pour objet de transférer temporairement à la CCFU la maîtrise
d’ouvrage des travaux de construction d’une crèche qui restera propriété de la Commune.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DU MAITRE D’OUVRAGE UNIQUE
La commune donne son accord au transfert temporaire de sa maitrise d’ouvrage pour les
travaux mentionnés à l’article 2 au profit de la CCFU.
Ainsi la CCFU assurera seule la maitrise d’ouvrage de l’opération et sera seule habilitée à ce
titre à réaliser ou supporter les missions que confère ce titre.
ARTICLE 3 : DESCRIPTIF DES TRAVAUX
L’équipement sera implanté sur les parcelles cadastrées C 2228 – C 2067 et A 838, propriétés
de la Commune.
Il est envisagé de réaliser les ouvrages suivants (avec indication des surfaces programmées),
lesquels constituent ensemble le projet : 3
Ouvrage MO Surface approximative
France Services &
espace de bureaux CCFU 500 m2
Crèche Commune 415 m2 de locaux 460 m2 d’espaces extérieurs
Espaces extérieurs
(stationnements et
abords)
Commune
& CCFU 1410 m2
Il est précisé que les espaces extérieurs et abords, co-financés par les deux parties, seront
affectés au domaine public de la commune après réalisation des travaux.
ARTICLE 4 : MISSIONS DU MAITRE D’OUVRAGE DESIGNE
Comme précisé à l’article 2, en sa qualité de maître d’ouvrage désigné (ou unique), la CCFU
exercera de manière générale toutes les missions liées à sa qualité de maitre d’ouvrage.
Il est précisé cependant que, souhaitant une véritable transparence entre les deux Maîtres
d’Ouvrage dans la gestion de cette opération, la CCFU et la commune souhaitent mettre en
place un Comité de suivi dont les missions sont précisées à l’article 5 de la présente convention.
La CCFU, en tant que maître d’ouvrage désigné, exercera notamment les missions suivantes :
4.1 Les missions générales
4.1.1 La coordination du Comité de suivi
La CCFU, en tant que maître d’ouvrage désigné, a une mission générale d’information à
l’égard de la commune par le biais des membres du Comité de suivi dont la composition et
les missions sont précisées à l’article 5 de la présente convention.
Par l’intermédiaire de ce Comité de suivi, la CCFU tient la commune informée des données
financières, comptables, techniques et administratives de l’opération, ainsi que des difficultés
rencontrées dans l’exercice de ses missions (dépassement de l’enveloppe financière
prévisionnelle, inexécution de certains travaux …).
En cas de difficultés, des propositions seront faites au Comité de Suivi afin de permettre la
poursuite des opérations dans des conditions satisfaisantes pour les Parties de la présente
convention.
4.1.2 La convocation du Comité de suivi
En tant que maître d’ouvrage désigné, la CCFU convoque les membres du Comité de suivi aux
réunions. Le Comité de suivi se réunira, à minima, une fois par mois. Les convocations sont
adressées aux membres du Comité de suivi au moins 5 jours avant la réunion. En cas d’urgence
ce délai peut être réduit.
4.1.3 La gestion administrative et financière
La CCFU est chargée d’assurer le bon déroulement des travaux réalisés en procédant à toutes
les démarches administratives utiles. 4
Il est toutefois précisé que la CCFU et la commune accompliront, chacune en ce qui les
concerne, les démarches nécessaires à l’obtention des subventions susceptibles d’être
accordées pour la réalisation mais également de leur encaissement.
4.1.4 La gestion de la maîtrise d’œuvre
La CCFU en tant que maître d’ouvrage désigné organise l’ensemble de la procédure de
consultation en vue de désigner le maître d’œuvre de l’opération. Elle en sera le seul
interlocuteur.
4.2 Phase d’études
En tant que maître d’ouvrage, la CCFU désigne le maître d’œuvre de l’opération qui sera
chargé d’élaborer les avant-projets et le projet, et de veiller à sa réalisation.
L’étude des avants projets et du projet comportera :
- Une notice explicative reprenant toutes les hypothèses (caractéristiques des ouvrages,
mode opératoire …)
- Un planning prévisionnel de l’opération dans son ensemble
- Une estimation
- Des plans
Les dossiers des avant-projets et du projet devront faire l’objet d’un avis par le Comité de suivi
avant leur approbation par la CCFU, tout comme les modifications ultérieures.
La procédure d’avis est la suivante :
➢ En vue de l’analyse des avant-projets et du projet ou des modifications ultérieures, la
CCFU convoque le comité de suivi.
➢ Les documents d’études ou modificatifs seront transmis aux membres du Comité de
suivi en amont de la réunion.
➢ A l’issue de chaque réunion du Comité de suivi, il sera établi un relevé des avis donnés
par ledit Comité.
➢ Un tableau de suivi des avis sera établi mentionnant la validation ou non des avis
formulés par la CCFU. Ce tableau sera transmis dans les meilleurs délais à la commune.
En l’absence de réponse dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception
du relevé des avis, la commune considérera que les avis du Comité de suivi sont validés
et que les observations émises sont prises en compte.
4.3 Phase opérationnelle
4.3.1 Les missions de maîtrise d’œuvre
Le maître d’ouvrage désigné engage les missions de maîtrise d’œuvre qui portent sur les
éléments :
- Mission de base de maîtrise d’œuvre selon le CCP, y compris étude d’exécution et de
synthèse (ESQ, APS, APD, PRO, ACT, DET, EXE/SYN, AOR)
- Mission « Diagnostic » pour le bâtiment existant si besoin
- Mission « Ordonnancement, Pilotage, Coordination » en option 5
4.3.2 Missions SPS et contrôleur technique
Le maître d’ouvrage désigné est chargé de recruter un coordonnateur de Sécurité et
Protection de la Santé (CSPS) et un contrôleur technique,
4.3.3 La passation des marchés de travaux
La commission d’appel d’offres est celle du maître d’ouvrage désigné, soit la CCFU.
Elle a pour mission d’ouvrir les plis et de vérifier la validité administrative des offres. Elle choisit
ensuite le ou les titulaires en fonction des critères énoncés par les documents de la
consultation.
Le maître d’ouvrage désigné informe les candidats évincés, signe les marchés concernant
l’opération. Il informe la commune des attributaires des marchés et de la date prévue pour le
démarrage des travaux.
4.3.4 L’exécution des marchés
Le maître d’ouvrage désigné est chargé de s’assurer que le ou les titulaires du marché
procèdent aux déclarations et aux demandes d’autorisations administratives préalables à
l’ouverture du chantier.
La CCFU est l’interlocuteur des entreprises qui exécutent les travaux et, à ce titre, est chargée
de les rémunérer.
La CCFU devra convier le Comité de suivi aux réunions de chantier ainsi qu’il est dit à l’article
5.
4.3.5 Modification des travaux
Toute modification de travaux doit faire l’objet de l’avis du Comité de suivi.
Si les travaux réalisés doivent être modifiés par rapport au programme initial des travaux du fait
d’une demande formelle et explicite de la commune ou de la CCFU, la personne publique
concernée supportera les frais afférents à ces modifications.
4.4 La réception des travaux
Les membres du Comité de suivi seront obligatoirement convoqués pour participer aux
réunions de constat d’exécution des ouvrages préalablement à leur réception.
Le maître d’ouvrage désigné prononce la réception de l’ensemble des prestations exécutées
dans le cadre des marchés publics passés. Il émet les réserves qui s’imposent.
Dès que la réception est prononcée, la CCFU remet à la commune les plans des ouvrages qui
la concernent. A cet effet, elle dresse un bilan technique, administratif et financier de
l’opération.
A réception de ce bilan et des plans des ouvrages, la commune signe un procès-verbal qui
donnera quitus au maître d’ouvrage désigné. 6
ARTICLE 5 : LE COMITE DE SUIVI
Le Comité de suivi est composé de deux représentants élus et un technicien de chaque maître
d’ouvrage.
Il a pour mission d’émettre un avis notamment sur :
- Le programme de travaux et ses modifications éventuelles
- L’enveloppe financière et le plan de financement
- Le ou les dossiers de consultation des entreprises
- La date prévue de démarrage des travaux
- Le cas échéant, le besoin d’avenant à la présente convention
- La conformité des travaux au programme
Afin de garantir l’effectivité de ses missions, le Comité de suivi est invité à participer aux réunions
de chantier et sera destinataire des comptes-rendus. A cette occasion, le Comité de suivi
émettra un avis sur les échantillons soumis lorsqu’ils concernent les parties communes et / ou
les ouvrages propriété de la commune.
ARTICLE 6 : INFORMATION SUR LE DEROULEMENT DES TRAVAUX CONFIES AU MAITRE
D’OUVRAGE DESIGNE
De manière générale, et dans le respect des obligations mises à sa charge au regard du
Comité de suivi, la CCFU assurera sa mission de maîtrise d’ouvrage désigné en toute
transparence.
Pour cela, elle informera régulièrement la commune de l’avancement de l’opération et devra
plus particulièrement procéder à :
- Une diffusion trimestrielle du planning de l’opération mis à jour
- Une diffusion trimestrielle de la programmation financière de l’opération mis à jour et
l’état des dépenses,
- Une information des résultats des procédures de consultation mises en œuvre,
- Une diffusion des comptes-rendus des réunions techniques préalables et des réunions
de chantier.
De plus, la CCFU s’engage à fournir à la commune tous les éléments demandés par cette
dernière et nécessaires au suivi de l’opération.
ARTICLE 7 : FINANCEMENT
7.1 Rémunération du maître d’ouvrage désigné
La mission de la CCFU comme maître d’ouvrage ne donne pas lieu à rémunération.
7.2 Estimation du coût de l’opération
La répartition du coût de construction hors mobilier fixe entre la CCFU et la commune se fera
au prorata des surfaces construites.
Le coût global prévisionnel des travaux et études pour l’ensemble de l’opération est évalué
au jour de la signature de la présente convention à 2 469 000 € HT. 7
Le montant défini dans la présente convention étant donné à titre indicatif, il sera réévalué au
vu de l’offre retenue et des dépenses réellement engagées.
La répartition exacte des surfaces réalisées ne sera connue qu’après la réalisation de la phase
projet d’exécution et l’établissement de l’état descriptif de division.
Le mobilier fixe sera imputé en montant réel à chaque maître d’ouvrage cité en préambule
de la convention.
7.3 Financement de l’opération
La CCFU règlera au fur et à mesure les demandes de paiement des intervenants dans le cadre
de cette opération (demandes d’avances, présentation d’acomptes, de situation, de
décomptes …) et sollicitera la commune à lui rembourser sa part.
La commune s’acquittera des sommes dues à réception des titres de recettes émis par la CCFU
au fur et à mesure de l’avancement du chantier sur la base des demandes de paiement
réalisées par les différents intervenants. Un tableau de suivi mis à jour par la CCFU sera
également transmis à la commune.
Le paiement par la commune s’effectuera spontanément dès la réception de la demande de
remboursement adressée par la CCFU.
7.4 FCTVA
La commune et la CCFU accompliront chacune en ce qui les concerne les démarches
nécessaires à la récupération du FCTVA.
ARTICLE 8 : FONCIER
La commune, propriétaire du terrain concerné par l’opération, donne tout pouvoir à la CCFU
pour déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme nécessaires et engager les études et
travaux dans l’attente de l’acquisition foncière par la CCFU pour la partie lui revenant.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature par les deux
parties.
Elle se terminera après exécution complète des éléments suivants :
- Réception des ouvrages et levée de toutes les réserves de réception,
- Remise des dossiers des ouvrages exécutés et plan de recollement,
- Expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprise des
désordres couverts par cette garantie.
La commune devra délivrer un quitus dans un délai de 6 mois maximum après l’expiration du
délai de garantie et la reprise des éventuels désordres pour la partie qui la concerne. A défaut
celui-ci sera réputé tacite.
Dans le cadre des travaux exercés pour le compte de la commune, la CCFU pourra voir sa
responsabilité engagée pour les opérations réalisées sous le régime de la présente convention 8
une fois le quitus délivré, notamment si celle-ci n’a pas tenu compte des demandes et
observations émises par la commune.
ARTICLE 10 : PENALITES ET RESILIATION DE LA CONVENTION
Aucune pénalité ne sera appliquée à la CCFU en cas de manquement à ses obligations.
Toutefois, la convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de 3 mois à compter de la survenance d’un manquement. Les parties
s’engagent à se rencontrer avant de dénoncer la convention pour tenter de trouver une
solution amiable avant toute résiliation et régler, en l’absence de solution amiable, toutes les
conséquences de la résiliation.
ARTICLE 11 : FIN DE LA CONVENTION
A la réception des travaux et à l’issue de la présente convention, chacun des membres
reprendra la maîtrise d’ouvrage de l’entretien des parties relevant de sa compétence.
ARTICLE 12 : LITIGES
En cas de litige relatif à l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de se
rapprocher afin de chercher une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le règlement
des litiges de la présente convention relève du tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Sillingy en 3 exemplaires,
Le …………………………………..
Pour la CCFU pour la commune de La Balme de Sillingy
Henri CARELLI Séverine MUGNIER
Président Maire