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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms 78)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
Affiché le 05/10/2022 ee
ID : 074-247400567-20220929-2022 78-DE
2022-78
Fier&Usses é/
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX
Le 29 septembre
Le Conseil de la Communauté de Communes Fier et Usses, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à La Balme de Sillingy, à 19h00 sous la présidence de M. Henri CARELLI.
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Date de convocaïion du Conseil de Communauté : 22 septembre 2022
Nombre de conseillers : en exercice 32 - présents 26- votants 32
Présents :
Yolande BAUDIN, Thomas BIELOKOPYTOFF, Elisabeth BOIVIN, Dominique BOUVET, Henri CARELLI Jacqueline CECCON, Jean-Pierre CHAMBARD, Rocco COLELLA, Roger DALLEVET, Fabienne DREME, Luc DUBOIS, Karine FALCONNAT, Virginie FRANCO, Yves GUILLOTTE, Christophe GUITTON, Philippe LANGANNE, Sylvie LE ROUX, Cécile LOUP FOREST, Christiane MICHEL, Séverine MUGNIER, Roland NEYROUD, Michel PASSETEMPS, Henri PERRIN, Maly SBAFFO, Yvan SONNERAT Brigitte TERRIER
Procurations :
Pierre AGERON à Fabienne DREME
Carole BERNIGAUD à Karine FALCONNAT
Christian BOCQUET à Yves GUILLOTTE
François DAVIET à Brigitte TERRIER
Elodie DONDIN à Séverine MUGNIER
Sophie FORNUTO à Luc DUBOIS
Excusés :
Secrétaire de séance : Elisabeth BOIVIN
2022-78 Autorisation à donner au Président pour la signature d'une convention de co-maïîtrise d'ouvrage
avec la commune de La Balme de Sillingy
Monsieur Henri CARELLI, Président, rapporteur
Par délibération n°2022-05 en date du 10 février 2022, la CCFU a approuvé le projet de construction des locaux France Services et d'un espace de bureaux (équipements intercommunaux) et d'un bâtiment communal dédié à l'accueil de la crèche sur Un même tènement foncier situé route de Paris à de La Balme de Sillingy.
Afin d'optimiser la réalisation des travaux et équipements entre les ouvrages et d'en assurer la meilleure coordination possible, la CCFU et la Commune de La Balme de Sillingy ont décidé d'avoir recours à la co-mañtrise d'ouvrage telle que définie à l'article L2422-12 du code de la commande publique qui dispose : « Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la mañtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme ».
Pour ce faire, Une convention de co-maïñtrise d'ouvrage, dont le projet est joint en annexe à la présente
délibération, doit être signée entre la CCFU et la commune. Celle-ci prévoit de transférer temporairement à la CCFU la mafñtrise d'ouvrage des travaux de construction de la crèche dont la propriété restera à la commune de La Balme de Sillingy.
Les attributions déléguées à la CCFU en tant que maître d'ouvrage désigné seront notamment : - La passation et l'exécution du marché de maîtrise d'œuvre,
- Le recrutement d'un coordonnateur de Sécurité et Protection de la Santé {CSPS) et d'un contrôleur technique,
- L'encadrement et le pilotage du maître d'œuvre, du CSPS et du contrôleur technique,
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES — 61 Route du Stade - 74330 SILLINGY Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
Affiché le 05/10/2022 ee
ID : 074-247400567-20220929-2022 78-DE
- La passation et l'exécution des marchés publics de travaux [consultation des entreprises, signaiures, mise au point éventuelle et gestion des marchés),
- Le suivi du chantier,
- Le versement des rémunérations du maître d'œuvre et des différentes entreprises intervenant dans le
cadre de l'opération,
- La réception des ouvrages et l'accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées
ci-dessus.
l'est précisé que la mission de la CCFU comme maître d'ouvrage ne donne pas lieu à rémunération.
Afin de garantir une véritable transparence entre les deux maîtres d'ouvrage et d'associer pleinement la commune aux études et travaux, Un Comité de suivi sera mis en place.
Il est proposé au conseil Communautaire :
- D'approuver le projet de convention de co-mañtrise d'ouvrage entre la CCFU et la commune de
La Balme de Sillingy joint à la présente délibération,
- D'autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention de co-mañtrise d'ouvrage et tout document {notamment les avenants) y afférent.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susalits.
Le Président certifie le caractère exécutoire de la présente délibération.
Le Président, Le secrétaire de séance, Ro Elisabeth BOIVIN
qouté À Co /
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES - 61 Route du Stade - 74330 SILLINGY