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Déliberation - Deliberation 102 du 17 juin 2025
Déliberation - Deliberation 73 du 17 juin 2025
Document publié le Mardi 17 juin 2025 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 73 du 17 juin 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Médias,
Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié | , ge
0.4 Ju. 2008 ID : 059-215903b234202 “D73_2025-DE
Po
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 17 JUIN 2025 : DELIBERATION N° 73
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEPT ERT DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : C. LATOUCHE/ G. GABERTHON
Date de la convocation : 11 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 17 juin à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE -
Dominique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naquib
REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Dial
HADBA - Patricia ROGER - Mare DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-
Charles LALY - Robert PILATO - Christalla DOS SANTOS - Malika TAJDIRT - André PIEGAY - Caroline
LEROY - Larrabi RAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel
WALLET - Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES - Ihèle GARAË - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE
KEPPER - Angelina MICHAUX
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Patrick MOULART pouvoir à Naquib REFFAS - Dijilali HADDA pouvoir à Emmanuel LOCOCCIOLO -
Myriam BERTAUX pouvoir à Jeannine PAQUE - Robert PILATO pouvoir à Bernadette MORIAME -
Christelle DOS SANTOS pouvoir à Michèle GRAS - Michel WALLET pouvoir à Sophie VILLETTE - Inèle
GARAH pouvoir à Marie-Pierre ROPITAL
EXCUSÉ(E)S:
Angelina MICHAUX
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Nicolas LEBLANC
OBJET: Autorisation de signature de l'avenant n°1 au contrat de concession avec la
société PHILIPPE VÉDIAUD PUBLICITÉ pour la mise à disposition de mobiliers urbains publicitaires complémentaires et de services associés
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Autorisation de signature de l'avenant n°1 au contrat de concession avec la société PHILIPPE VÉDIAUD PUBLICITÉ pour la
mise à disposition de mobiliers urbains publicitaires complémentaires et de services associés Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
va d& se DN9R.Ÿ Publié if) $ JUIL, 2025 '
ID : 059-215903923-20250617-D73_2025-DE
cp
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :
e L.1410-1 et L.1410-3 relatifs aux règles générales applicables aux contrats
de concession,
e L.1411-1 et suivants relatifs aux délégations de service public,
e R.1410-1 et R.1410-2 relatifs aux règles générales applicables aux contrats
de concession,
e R1411-1et suivantsrelatifs aux délégations de service public,
Vu le code de la commande publique, et notamment les articles :
e L,1121-1 relatif à la définition du contrat de concession,
e L.1121-3 relatif au contrat de concession de services,
e 1.3111-1 à L.3137-5 et R.3111-1 à R.3135-10 relatifs aux dispositions
générales du contrat de concession,
Vu la délibération du Conseil municipal n°102 en date du 1% octobre 2024,
approuvant le choix de la société PHILIPPE VEDIAUD PUBLICITE et autorisant la signature
du contrat de concession entre celle-ci et la ville pour la mise à disposition, l'installation,
l'entretien, la maintenance et l'exploitation de mobiliers urbains publicitaires et non
publicitaires,
Vu le contrat de concession, n°2024033, signé le 11 décembre 2024 entre la ville
de Maubeuge et la société PHILIPPE VÉDIAUD PUBLICITÉ,
Vu l'article 5.4 portant sur la typologie et le nombre de mobiliers dans le cadre dudit
contrat de concession,
Vu l'article 9.2 relatif aux conditions d'exécution des campagnes institutionnelles
dans le cadre dudit contrat de concession,
Vu l'article 13,52 du contrat de concession portant sur la clause de revoyure et des
conditions de modifications du contrat,
Vu les annexes suivantes:
e Le projet d'avenant au contrat de concession,
e La proposition d'emplacement des 9 abris-voyageurs en date du
O2 avril 2025,
e Lecompte d'exploitation prévisionnel révisé en date du 16 mai 2025,
Vu l'avis rendu par la Commission de Délégation de Service Public réunie le
19 mai 2025, conformément à l'article L.1411-5 du CGCT, sur le projet d'avenant n°1 au
contrat de concession,
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Autorisation de signature de l'avenant n°1 au contrat de concession avec la société PHILIPPE VÉDIAUD PUBLICITÉ pour la
mise à disposition de mobiliers urbains publicitaires complémentaires et de services associés Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publid}e À JUIL 2075
ID : 059- 256 ‘20250617-D73 _2025-DE
Vu l'examen du projet de délibération en Commission « Finances, Travaux,
Ressources humaines, Tranquillité Publique, Commerce » en date du 5 juin 2025,
Considérant que le contrat de concession en son article 13,52 prévoit que « Pour
tenir compte de l'évolution économique, technique et contextuelle, le présent contrat, ses
annexes et ses clauses financières pourront être réexaminés, conformément à l'article
R.3135-1 du code de la Commande Publique si: (..) des mobiliers supplémentaires sont
rendus nécessaires, sous réserve que le bordereau des prix unitaires ne soit pas
appliqué »,
Considérant que le même article 13.5.2 du contrat de concession évoque
expressément que toute modification du contrat décidée ou acceptée à l'issue d'un
réexamen du contrat doit faire l'objet d'un avenant,
Considérant qu'il est devenu nécessaire pour la ville d'intégrer, dans le périmètre de
la concession, neuf abris-voyageurs simples publicitaires supplémentaires,
Que la société PHILIPPE VEDIAUD PUBLICITE a transmis une proposition
d'emplacement de ces neuf abris-voyageurs répartis sur le territoire communal selon la
proposition d'emplacements annexée,
Considérant que la ville a également émis le souhait de disposer sur l'année de
4 campagnes institutionnelles (impression et pose) d'une semaine chacune sur les abris-
voyageurs,
Que la ville, en respect des clauses contractuelles, et notamment l'article 13,5.2 sur
la clause de revoyure, a proposé un avenant au concessionnaire, société PHILIPPE
VEDIAUD PUBLICITE, sur les points suivants:
e Mise à disposition, installation, entretien, maintenance et exploitation de
neuf abris-voyageurs publicitaires supplémentaires,
e Impression et pose de quatre campagnes institutionnelles à l'année sur
l'ensemble des abris-voyageurs du contrat; lesdites campagnes sont d'une
durée d'une semaine,
Considérant que ces modifications ne génèrent aucune charge financière directe
pour la ville en ce que les coûts d'installation, de maintenance et d'exploitation étant
intégralement supportés par le concessionnaire, conformément à l'équilibre économique
du contrat,
Considérant que l'avenant n°1 détaille l'ensemble des informations en rapport avec
ces modifications, que le compte d'exploitation prévisionnel révisé intègre les données
financières, actualisées en ce qui concerne l'équilibre économique de ces modifications,
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Autorisation de signature de l'avenant n°1 au contrat de concession avec la société PHILIPPE VÉDIAUD PUBLICITÉ pour la
mise à disposition de mobiliers urbains publicitaires complémentaires et de services associés Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025 …
jé l fesge Publié le (} JUIL 202
ID : 059-21590393-20250617-D73_ 2025-DE
3 FT
Considérant que la commission de Délégation de Service Public, réunie le
19 mai 2025, a émis un avis favorable sur le projet d'avenant,
Qu'au regard de l'exposé de ce qui précède, du projet d'avenant, du compte
d'exploitation prévisionnel annexé et de la proposition d'emplacements des abris-
voyageurs,
Considérant que le contrat de concession, l'avenant mis au point et ses annexes
sont disponibles, en consultation sur place, au sein du service de la commande publique,
juridique et gestion de l'assemblée.
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A la majorité avec 2 votes CONTRE (Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE KEPPER)
e Approuve les termes de l'avenant n°1 au contrat de concession entre la société
PHILIPPE VEDIAUD PUBLICITE et la Ville de Maubeuge.
+ Autorise Monsieur le Maire ou son délégataire à signer l'avenant n°1 ainsi que
tout avenant ou document afférent.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
Le Secrétaire de séance
Nicolas LEBLANC Arnaud DECAGNY
/
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Autorisation de signature de l'avenant n°1 au contrat de concession avec la société PHILIPPE-VÉDIAUD PUBLICITÉ pour la
mise à disposition de mobiliers urbains publicitaires complémentaires et de services associés Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le
ID : 059-215903923-20250617-D73_2025-DE
Ville de
Maubeuge
a
RE L'INSTALLATION, L'ENTRETIEN, LA
MAINTENANCE ET L'EXPLOITATION DES
——— Qr CA
1
REFERENCES JURIDIQUES Article L3135-1 du Code de la commande publique
Article R3135-1 du Code de la commande
publique
AVENANT N°1
CONCESSION DE SERVICE POUR LA MISE À DISPOSITION,
MOBILIERS URBAINS PUBLICITAIRES ET NON PUBLICITAIRES
VILLE DE MAUBEUGE
Place du Docteur Pierre-Forest
59600 MAUBEUGE OBJETS DE L'AVENANT
PORTEE DE L’AVENANT
——— Qr CA
Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215903923-20250617-D73_2025-DE
2
Table des matières
ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT DE CONCESSION..............................................................................4
ARTICLE 2. ...................................................................................................4
Article 2.1. Ajout de mobiliers......................................................................................................4
Article 2.2. Services associés ........................................................................................................4
ARTICLE 3. ..................................................................................................5 ——— Qr Ca
Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le SLO
ID : 059-215903923-20250617-D73_2025-DE
3
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Ville de MAUBEUGE
Dont le siège est situé place du Docteur Pierre-Forest,
Représenté par son Maire, Arnaud DECAGNY,
Dûment habilitée à effet de signer les présentes
Ci-après dénommée « Concédant »
D'UNE PART,
ET
PHILIPPE VEDIAUD PUBLICITÉ,
Société par actions simplifiée au capital de 8 012 000 euros
Dont le siège social est situé au 53 rue Corbier Thiebaut, Gouvieux (60270)
Immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 751 065 715
Représentée par son Président, Philippe VEDIAUD.
Ci-après dénommée « le Concessionnaire »
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le ST
23-20250617-D73_2025-DE
la mise à disposition, l'installation, l'entretien, la maintenance et l'exploitation des mobiliers urbains
DE L'AVENANT
Conformément à l’article avenant a pour objet d'intégrer
Le présent avenant modifie l'article
l’installation, l'entretien, la mainten
L'impact financier est de 37 854 € de chiffre d’affaires supplémentaire par an, étant entendu que,
conformément au modèle économique du contrat de concession, aucune charge directe n'est la mise à disposition, l'installation,
l'entretien, la maintenance et l'exploitation
Un compte d'exploitation prévisionnel modifié est repris en annexe 1 du présent avenant.
voyageurs sont conformes aux dispositions de l’article
En complément des répartitions de faces précisés à l’article 10.2 du contrat de concession, il est
En sus des campagnes prévues à l’article
e l'impression et la pose de quatre (4) campagnes institutionnelles
voyageurs. Lesdites campagnes sont d'une durée d’une semai
—— Qr Ca
4
ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT DE CONCESSION
lancée en application des
dispositions de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et de son décret d'application n°2016-86 du 1er février 2016, le Concédant a publié un avis de concession au journal officiel de l'Union Européenne et au bulletin des annonces de marchés publics.
Par un contrat de concession signé le 11 décembre 2024 le Concédant a confié au Concessionnaire
publicitaires et non publicitaires.
Le contrat conclu entre le Concédant et le Concessionnaire étant une concession de service au sens -3 du Code de la Commande Publique (CCP), soit un contrat ayant pour objet « la », il implique,
-1 du Code de la Commande Publique, un transfert de risque
au Concessionnaire, à savoir « une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable ».
ARTICLE 2. OBJETS
Article 2.1. Ajout de mobiliers
13.5.2 du contrat de concession, le présent
des « mobiliers supplémentaires sont rendus nécessaires, sous réserve que le bordereau des prix unitaires ne soit pas appliqué ».
5.4 du projet de contrat en prévoyant la mise à disposition,
de neuf (9) abris-voyageurs simples
publicitaires.
supportée par la Ville ; le Concessionnaire se chargeant de desdits mobiliers.
Les caractéristiques desdits abris- 6.1.3 du contrat de concession.
Article 2.2. Services associés
entendu que les abris-voyageurs sont dédiés, à 100%, au Concessionnaire.
9.2.1 du contrat de concession, et par dérogation à la clause
ci-
(impression et pose) sur les abris- ne. Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le
PORTEE DE L'AVENANT ID : 059-215903923-20250617-D73_2025-DE
qui n'ont pas été modifiées par le présent avenant
Les litiges auxquels pourraient donner lieu |’
qu'en cas de litiges relatifs
P h | ï ppe Signature numérique
de Philippe VEDIAUD
Date : 2025.05.15
VE D | A U D 11:05:09 +02'00'
—— Qr Ca
5
ARTICLE 3.
L clauses du contrat n°1 restent en vigueur et demeurent inchangées.
Le présent avenant a la même valeur contractuelle que le contrat initial et ses annexes.
avenant n°1 entre en vigueur à compter de la date de notification au concessionnaire. Dans le cas où les deux Parties ne signent pas simultanément cet avenant, la date de son entrée en vigueur est fixée à la date de la dernière signature.
avenant n°1 seront réglés selon les même modalités au contrat de concession.
Fait à MAUBEUGE, le JOUR MOIS ANNÉE
Pour le Concédant,
MAUBEUGE
Pour le Concessionnaire,
PHILIPPE VEDIAUD PUBLICITE : Compte d'Exploitation Prévisionnel révisé
——— Qr Ca
Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215903923-20250617-D73_2025-DE
6
Annexe 1
Fichier joint.