Conseil Municipal - 1529906805 CM du 05.04.2018

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Conseil Municipal - 1529906805 CM du 05.04.2018 Document publié le Jeudi 5 avril 2018 par la commune de Sauvigny-les-Bois. Lien du pdf (Conseil Municipal - 1529906805 CM du 05.04.2018)Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Transports, Séance du 5 Avril 2018

** INDEMNITÉS DES ADJOINTS :

Après vote à bulletin secret, le conseil municipal a décidé de ne pas augmenter les indemnités du 2ème, 3ème et 4ème adjoints.

Résultats du vote:

11 bulletins :

-2 bulletins blancs

-3 bulletins à 0 (pas d'augmentation taux à 8.25 %)

-3 bulletins à 50 % (taux à 12.37 %)

-3 bulletins à 100 % ( taux à 16.5 %)

Les indemnités restent fixer ainsi:

-1er Adjoint : taux de 16.5 % de l'indice brut terminal de la fonction publique, -2ème, 3ème et 4ème Adjoints : taux de 8.25 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.

A bulletin secret

** APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE LA COMMUNE DRESSE PAR LE RECEVEUR - EXERCICE 2017 :

Le Conseil Municipal,

-après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2017 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

-après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2017, -après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il a été prescrit de passer dans ses écritures,

1° statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2° statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3° statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

-déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2017, par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

A l'unanimité (pour : 16 contre : 0 abstentions : 0)

* APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF BUGDET COMMUNE 2017 :

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame Josette CORDELIER, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2017 dressé par M. LECOUR Alain, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1° lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi:

Libellé FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE

Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

déficit excédent déficit excédent déficit excédent

Résultats reportés 50 000,00 0,00 110 639,57 0,00 160 639,57

Opérations de l'exercice 1 093 948,72 1 414 760,88 388 729,78 402 606,40 1 482 678,50 1 817 367,28

TOTAUX 1 093 948,72 1 464 760,88 388 729,78 513 245,97 1 482 678,50 1 978 006,85Résultat de clôture 0,00 370 812,16 0,00 124 516,19 0,00 495 328,35

Restes à réaliser 192 737,29 7 500,00 192 737,29 7 500,00

TOTAUX CUMULES 1 093 948,72 1 464 760,88 581 467,07 520 745,97 1 675 415,79 1 985 506,85

RESULTATS DEFINITIFS 0,00 370 812,16 60 721,10 0,00 0,00 310 091,06

2° constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;

3° reconnaît la sincérité des restes à réaliser;

4° vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

A l'unanimité (pour : 16 contre : 0 abstentions : 0)

** BUDGET COMMUNE: AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 :

Monsieur le Maire expose au Conseil que l'excédent de recettes réalisé en 2017 au budget communal est de 370 812,16 €.

Il est rappelé que la section d'investissement est excédentaire de 124 516.19 €.

Il convient d'affecter ce résultat conformément à l'instruction comptable M 14.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'affecter cet excédent de la manière suivante: -144 520,16 € en section de fonctionnement (article 002 du budget) -226 292,00 € en section d'investissement pour financer les dépenses d'investissement (article 1068 du budget 2017).

A l'unanimité (pour : 16 contre : 0 abstentions : 0)

** BUDGET COMMUNE 2018 :

Le budget communal s'équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement à 1 478 490,16 € et en section d'investissement à

638 781,19 €.

A l'unanimité (pour : 16 contre : 0 abstentions : 0)

** FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION: EXERCICE 2018 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de ne pas modifier les taux d'imposition pour l'exercice 2018, soit:

-Taxe d'habitation : 27.94 %

-Taxe foncière (bâti) : 16.62 %

-Taxe foncière (non bâti) : 45.17 %

A l'unanimité (pour : 16 contre : 0 abstentions : 0)

** REGIME INDEMNITAIRE :

Par délibération en date du 29 mars 2005, il a été décidé l'attribution d'indemnités aux agents communaux.

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide que les crédits budgétaires, pour le régime indemnitaire en 2018 sont fixés à 29 000 €.

A l'unanimité (pour : 16 contre : 0 abstentions : 0)** INDEMNITE "BON DE VETEMENTS" :

Le Conseil Municipal accorde une prime "bon de vêtements" de 85 euros aux agents titulaires et non titulaires du service administratif, à l'ATSEM et à un agent technique travaillant à l'école, soit cinq agents concernés.

A l'unanimité (pour : 16 contre : 0 abstentions : 0)

** APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU SERVICE ASSAINISSEMENT DRESSE PAR LE RECEVEUR EXERCICE 2017 :

Le Conseil Municipal,

-après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2017 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

-après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2017, -après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il a été prescrit de passer dans ses écritures ; 1° statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2° statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3° statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

-déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2017, par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

A l'unanimité (pour : 16 contre : 0 abstentions : 0)

** APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ASSAINISSEMENT :

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame Josette CORDELIER, délibérant sur le compte administratif du budget assainissement de l'exercice 2017 dressé par M. LECOUR Alain, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1° lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi:

Libellé FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE

Dépenses

ou

Recettes

ou

Dépenses

ou Recettes ou

Dépenses

ou Recettes ou

déficit excédent déficit excédent déficit excédent

Résultats reportés -5 504,77 0,00 65 541,58 0,00 60 036,81

Opérations de

l'exercice 99 166,68 87 405,25 27 633,71 40 842,13 126 800,39 128 247,38

TOTAUX 99 166,68 81 900,48 27 633,71 106 383,71 126 800,39 188 284,19

Résultat de clôture 17 266,20 0,00 0,00 78 750,00 0,00 61 483,80

Restes à réaliser 63 716,04 10 016,40 63 716,04 10 016,40

TOTAUX CUMULES 99 166,68 81 900,48 91 349,75 116 400,11 190 516,43 198 300,59

RESULTATS

DEFINITIFS 17 266,20 0,00 0,00 25 050,36 0,00 7 784,16

2° constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;3° reconnaît la sincérité des restes à réaliser;

4° vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

A l'unanimité (pour : 16 contre : 0 abstentions : 0)

** BUDGET SERVICE ASSAINISSEMENT: AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 :

Monsieur Le Maire expose au Conseil que le résultat de la section de fonctionnement réalisé en 2017 du service assainissement est déficitaire de 17 266,20 €.

Il convient d'affecter ce résultat conformément à l'instruction budgétaire M 49.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de reporter ce déficit en totalité, soit 17 266,20 € aux dépenses de fonctionnement (article 002 au budget 2018 : résultat reporté).

A l'unanimité (pour : 16 contre : 0 abstentions : 0)

** BUDGET SERVICE ASSAINISSEMENT 2018 :

Le budget du service assainissement s'équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement à 119 884, 26 € et en section d'investissement à 148 244, 47 €.

A l'unanimité (pour : 16 contre : 0 abstentions : 0)

** REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré:

-décide que la redevance d'assainissement sur la commune de Sauvigny-les-Bois est fixée à 1,15 € du m3 d'eau consommée à compter du 01/05/2018.

A l'unanimité (pour : 16 contre : 0 abstentions : 0)

** APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU LOTISSEMENT LES HAUTS DU BOURG DRESSE PAR LE RECEVEUR EXERCICE 2017 :

Le Conseil Municipal:

-après s'être fait présenter le budget de l'exercice 2017 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

-après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2017, -après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il a été prescrit de passer dans ses écritures ; 1° statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2° statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, 3° statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

-déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2017, par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

A l'unanimité (pour : 16 contre : 0 abstentions : 0)

** APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 LOTISSEMENT LES HAUTS DU BOURG :

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame CORDELIER Josette, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2017 dressé par Monsieur LECOUR Alain, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1° lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi:INVESTISSEMENTS FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés 224952,71 176059,11 224952,71 176059,11

Opérations de l'exercice 118795,71 224952,71 224952,71 176059,11 343748,42 401011,82 Totaux 343748,42 224952,71 224952,71 352118,22 568701,13 577070,93

Résultats de clôture 118795,71 127165,51 118795,71 127165,51 Restes à réaliser

Totaux cumulés 118795,71 0 0 127165,51 118795,71 127165,51 Résultats définitifs 118795,71 127165,51 8369,8

2°constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

3° reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4° vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

A l'unanimité (pour : 16 contre : 0 abstentions : 0)

** BUDGET LOTISSEMENT: AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 :

Le Conseil Municipal décide:

1-d'affecter au budget 2018, du lotissement, le résultat excédentaire de fonctionnement de l'exercice 2017, soit 127 165,51€ en section de fonctionnement R 002 "résultat de fonctionnement reporté",

2-d'affecter au budget 2018, du lotissement, le résultat déficitaire d'investissement de l'exercice 2017, soit 118 795,71 € en section d'investissement D 001 "résultat d'investissement reporté".

A l'unanimité (pour : 16 contre : 0 abstentions : 0)

** BUDGET LOTISSEMENT "LES HAUTS DU BOURG" 2018 :

Le budget du lotissement les Hauts du Bourg s'équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement à 397 789,51 € et en section d'investissement à 118 795,51 €.

A l'unanimité (pour : 16 contre : 0 abstentions : 0)

** DOTATION CANTONALE D'EQUIPEMENT 2018 :

Monsieur le Maire informe que le Conseil départemental de la Nièvre a attribué une aide départementale de 13 603,00 € au titre de la dotation cantonale d'équipement (programme 2018).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'affecter cette subvention à l'achat de matériel pour équiper la salle d'activités périscolaires.

A l'unanimité (pour : 16 contre : 0 abstentions : 0)

** REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES D'ELECTRICITE :

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages d'électricité n'a pas été actualisé depuis le décret du 2 avril 1958. L'action collective des syndicats d'énergie, tel que le SIEEEN, a permis la revalorisation de cette redevance.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°202-409 du 26 Mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'énergie électrique est fixée par le Conseil Municipal dans la limite des plafonds. Il propose au Conseil:

-de fixer le montant de la redevance pour l'occupation du domaine public au taux maximum prévu au décret visé ci- dessus par la formule:PR= (0,183 x Pop -213) x actualisation

où

PR est le plafond de redevance due par l'occupant du domaine;

Pop représente la population de votre commune;

0.183 et 213 sont des termes fixes.

Actualisation pour l'année 2018: 1.3254

Le montant de la redevance pour l'année 2018 est fixé à 203 €.

-que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public due par les ouvrages d'électricité pour l'année 2018 ainsi que pour les années à venir.

A l'unanimité (pour : 16 contre : 0 abstentions : 0)

** REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT DE GAZ :

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport du gaz n'a pas été actualisé depuis le décret du 2 avril 1958. L'action collective des syndicats d'énergie, tel que le SIEEEN, a permis la revalorisation de cette redevance.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret du 25 avril 2007 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution du gaz.

Il propose au Conseil:

-de fixer le montant de la redevance pour l'occupation du domaine public au taux maximum prévu au décret visé ci- dessus par la formule

PR=((0,035 x ( Lx10% )) + 100) x actualisation;

où:

PR est le plafond de redevance due par l'occupant du domaine ;

L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en mètres, soit 7836.0000 ml; 100 représente un terme fixe.

Actualisation pour l'année 2018: 1.2000

Le montant de la redevance pour l'année 2018 est fixé à 153 €.

-que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport du gaz pour l'année 2018 ainsi que pour les années à venir.

A l'unanimité (pour : 16 contre : 0 abstentions : 0)

** REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ :

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport du gaz n'a pas été actualisé depuis le décret du 2 avril 1958. L'action collective des syndicats d'énergie, tel que le SIEEEN, a permis la revalorisation de cette redevance.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret du 25 avril 2007 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution du gaz.

Il propose au Conseil:

-de fixer le montant de la redevance pour l'occupation du domaine public au taux maximum prévu au décret visé ci- dessus par la formule

PR=((0,035 x L) + 100) x actualisation;

Où:

PR est le plafond de redevance due par l'occupant du domaine ;

L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en mètres, soit 7686.1841 ml; 100 représente un terme fixe.Actualisation pour l'année 2018: 1.2000

Le montant de la redevance pour l'année 2018 est fixé à 486 €.

-que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution du gaz pour l'année 2018 ainsi que pour les années à venir.

A l'unanimité (pour : 16 contre : 0 abstentions : 0)

** REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DUE PAR ORANGE- EXERCICE 2018 :

Pour mémoire, selon la nature du domaine (domaine public, domaine privé...) et le type d'ouvrage (fourreaux contenant des fibres optiques, antennes relais de téléphonie mobile...) le montant de la redevance due par les opérateurs de télécommunications est ou non encadré par le décret du 27 décembre 2005.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil des modalités financières 2010 pour le calcul de la redevance du domaine public pour Orange.

Il propose au Conseil:

-de fixer le montant de la redevance pour l'occupation du domaine public au taux maximum prévu au décret visé ci- dessus par la formule "PR= (Longueur aérien x Prix aérien) + (Longueur souterrain x Prix souterrain) ; Où :

PR est le plafond de redevance due par l'occupant du domaine;

Longueur aérien représente la longueur des réseaux aériens de télécom sur le domaine public communal, soit 19,09 Km;

Prix aérien est de 50.7400;

Longueur souterrain représente la longueur des réseaux souterrain de télécom sur le domaine public communal, soit 20,35 Km;

Prix souterrain est de 38.0500.

Le montant de la redevance pour l'année 2018 est fixé à 1 800 €.

-que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré:

Adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages de Telecom pour l'année 2018 ainsi que pour les années à venir.

A l'unanimité (pour : 16 contre : 0 abstentions : 0)

** TRANSFERT AU SIEEEN DE LA COMPETENCE "INFRASTRUCTURE DE RECHARGE DES VEHICULES ELECTRIQUES (IRVE) :

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de Sauvigny-les-Bois que le Syndicat Intercommunal d’Energie d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre (SIEEEN), en sa qualité de syndicat mixte ouvert à la carte, propose aux collectivités nivernaises d’exercer des compétences « à la carte », c'est-à-dire engageant uniquement les collectivités volontaires.

Ainsi, il est possible pour les collectivités qui le souhaitent de confier au SIEEEN la compétence liée au service public d’infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables comprenant, notamment mais de manière non exhaustive :

-la définition d’un schéma cohérent de déploiement desdites infrastructures pour l’ensemble du département de la Nièvre sur la base de l’étude régionale réalisée par le Conseil Régional de Bourgogne, -la maîtrise d’ouvrage des opérations de création, d’entretien, d’exploitation des infrastructures et la supervision du système,

-et toutes initiatives visant à promouvoir la mobilité électrique.

Le Comité du SIEEEN adopte le règlement technique et financier relatif à l’exercice de la compétence infrastructures de recharge des véhicules électriques afin de définir des modalités de mise en œuvre de cette compétence. Une cotisation et une contribution demandées aux collectivités font l’objet d’une délibération annuelle du Comité syndical. La dépense est inscrite au budget de fonctionnement des collectivités adhérentes (compte 6554). En outre, les collectivités adhérentes versent une participation financière (inscrite en subvention d’équipement au compte 204 des collectivités) au titre des travaux d’installations des infrastructures, selon les modalités, le plan definancement tel qu’ils auront été validés par délibération du Comité syndical. Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts du SIEEEN,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal de Sauvigny-les-Bois, décide :  de transférer au SIEEEN la compétence liée au service public d’infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, à compter du 1er mai 2018,  de désigner (2 délégués membres du Conseil municipal) au titre de la compétence IRVE (circonscription n°1)  d’autoriser le Maire à signer tous actes en ce sens.

A l'unanimité (pour : 16 contre : 0 abstentions : 0)

** ADHESION DE LA CCLA AU SYNDICAT MIXTE NIEVRE NUMERIQUE :

Monsieur le Maire explique au conseil

-que par délibération en date du 26 février 2018, la communauté de communes Loire Allier a décidé d'adhérer au Syndicat Mixte Nièvre Numérique et,

-que les communes membres doivent émettre un avis sur cette adhésion.

Après avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis favorable quant à l'adhésion de la CCLA au Syndicat Mixte Nièvre Numérique.

A l'unanimité (pour : 16 contre : 0 abstentions : 0)

** SUBVENTION CENTRE SOCIAL D'IMPHY :

Monsieur le Maire présente au conseil la demande de subvention du Centre Social d'Imphy pour l'année 2018. Le montant demandé s'élève à 37 924.00 Euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, refuse d'attribuer ce montant au Centre Social d'Imphy. Le montant accordé pour l'année 2018 est de 33 600.00 Euros.

A l'unanimité (pour : 16 contre : 0 abstentions : 0)

**SUBVENTION EXCEPTIONNELLE: COLLEGE D'IMPHY :

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide d'accorder la subvention suivante au collège Louis Aragon d'Imphy :

- 50 Euros pour l'organisation d'un séjour éducatif en Espagne, pour 1 élève domicilié à Sauvigny-les-Bois.

Les crédits budgétaires sont inscrits au budget 2018 de la commune.

A l'unanimité (pour : 16 contre : 0 abstentions : 0)

** AVIS SUR LE PROJET REGIONAL DE SANTE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ (PRS 2018-2022) :

Monsieur le Maire explique au conseil que par courrier en date du 22 mars 2018, Monsieur le Président du Conseil départemental demande aux communes du département de se prononcer négativement sur le projet régional de santé 2018-2022 et de demander à Madame la Ministre de reprendre les propositions du département,

VU le Code Général des collectivités territoriales,

VU la loi de modernisation du système de santé du 26/01/2016 (article 58 Loi1 art L1434-2 CSP) VU le décret n°2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé, prévoit que ce document est soumis pour avis aux conseils départementaux

VU le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé

VU le décret n°2016-1025 du 26 juillet 2016 relatif à la coordination des ARS et des organismes d’assurance maladie VU l’avis de la Commission Solidarité,

après en avoir délibéré,

CONSIDERE que le diagnostic sur lequel prend appui le Projet Régional de Santé 2018-2022 est alimenté par des données de 2013 ce qui est bien loin de refléter la situation actuelle du département. CONSIDERE qu’il est indispensable et urgent de renforcer l’offre de soins et l’offre médico-sociale pour répondre aux besoins de tous les nivernais quel que soit leur âge et l’endroit où ils vivent. Les orientations inscrites au PRS setraduisent par des fermetures de services et par la suppression de places/lits. CONSIDERE que dans un contexte de désertification médicale avérée, le PRS n’est porteur d’aucune ambition et ne contient aucune mesure novatrice pour répondre à cette problématique et à l’installation de praticiens libéraux et hospitaliers.

CONSIDERE qu’aucune mesure concrète permettant d’améliorer la prévention n’est envisagée. Or, sans mesures fortes d’incitation à l’installation de nouveaux professionnels de santé, ce défi ne pourra être relevé. CONSIDERE que les propositions formulées sur la psychiatrie ne sont pas à la hauteur des besoins du département qui manque d’environ une dizaine de psychiatres. L’insuffisance de prise en charge en pédopsychiatrie conduit à des orientations inadaptées notamment vers le dispositif de protection de l’enfance avec un coût de prise en charge que doit financer le Département. La géronto-psychiatrie est absente des orientations relatives au Parcours Personnes Agées.

CONSIDERE que les orientations dans les domaines de la santé mentale, du handicap et du vieillissement de la population sont inacceptables. Elles organisent à travers « le virage ambulatoire », le déport du sanitaire vers le médico-social, donc un transfert de charges financières vers le Département. CONSIDERE que les objectifs de fermeture d’activités de soins et de reconversion de lits (médecine, chirurgie, gynécologie-obstétrique, urgences) vont accentuer les difficultés.

CONSIDERE que l’objectif de mise en place d’un centre périnatal de proximité ne répond pas au problème dès lors qu’il exclut la prise en charge pour l’accouchement. La fermeture de la maternité de Cosne est d’ores et déjà annoncée comme définitive. Décision qui place les femmes de ce territoire à plus d’une heure d’une maternité loin des 30 mn recommandées.

CONSIDERE que le rôle de chef de file du Département sur nombre de compétences qui contribuent à la politique de santé et de prévention (action sociale, Protection Maternelle et Infantile, Autonomie) et sa qualité de cofinanceur du secteur médico-social et des actions de prévention sont ignorés. Le Département n’est pas considéré comme un partenaire disposant de son autonomie décisionnelle sur ces politiques publiques. CONSIDERE que l’engagement hâtif de la démarche de territorialisation de la politique de santé (Projet Territorial de Santé Mentale, Contrats Locaux de Santé, PRAPS) avant la finalisation de la version définitive du PRS, avant la définition de la Stratégie Nationale de Santé et avant la clôture de la phase de consultation sur le projet de PRS vient conforter le constat d’une concertation non aboutie.

DECIDE :

1 - de rejeter le Projet Régional de Santé Bourgogne-Franche-Comté 2018-2022 aux motifs suscités. 2 - de demander d’incorporer l’ensemble des propositions formalisées dans le document « Pour une Nièvre en Bonne Santé » dans le PRS 2018-2022, remis à Mme la Ministre des Solidarités et de la Santé lors des Etats Généraux de la Santé qui se sont tenus le 1er mars 2018 à Nevers.

3 – d’exiger la mise en place sans délai d’un calendrier pour étudier et installer les propositions du Conseil départemental.

A la majorité (pour : 15 contre : 1 abstentions : 0)

Questions et informations diverses

-Le conseil municipal refuse d'attribuer une subvention au Secours Populaire Français, et à la commune de St Eloi pour un voyage organisé par le Centre de Loisirs.

-Le conseil municipal refuse d'adhérer à l'Association des Amis des Bibliothèques de la Nièvre.

-Le conseil donne son accord pour que le CCAS étudie et organise un service de taxis pour les personnes de plus de 70 ans.

-Monsieur le Maire informe le conseil de la rencontre avec Madame GIEN, inspectrice de l'Education Nationale pour demander l'ouverture d'une classe supplémentaire. La décision sera prise en fonction du nombre d'enfants à la rentrée scolaire.

-Monsieur le Maire informe le conseil qu'un nouveau columbarium ainsi que 6 cavurnes ont été installés au cimetière.

-Madame Michèle PAUCHARD, 3ème adjointe, explique au conseil qu'elle a rencontré une personne bénévole de la Banque Alimentaire. Cette personne lui a présenté le fonctionnement. Des renseignements complémentaires vont être demandés afin de décider de l'adhésion ou non de la commune à cet organisme.

-Monsieur le Maire informe le conseil que les gendarmes lui ont proposé la mise en place du système "voisins vigilants". Ils viendront expliquer aux conseillers en quoi consiste ce procédé. Il sera également possible d'organiser une réunion publique à ce sujet.

-Monsieur le Maire informe le conseil que la manifestation "Fais du sport bouge ton corps" organisée par l'ADESS se déroulera à Sauvigny le mercredi 11 avril au stade.

-Une rencontre a eu lieu avec Monsieur LAMOURERE, architecte des Bâtiments de France au sujet de l'Eglise. Il a conseillé de ne pas refaire la façade seulement reboucher les fissures et faire démousser la toiture.