Procès Verbal - 1751555206 PV CM 10.04.2025

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Procès Verbal - 1751555206 PV CM 10.04.2025 Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Sauvigny-les-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - 1751555206 PV CM 10.04.2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Transports, République Française

Département Nièvre

Commune de Sauvigny-les-Bois

L'an 2025 et le 10 Avril à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie de Sauvigny-les-Bois sous la présidence de LECOUR Alain, Maire,

Présents : M. LECOUR Alain, Maire, Mmes : CORDELIER Josette, DEBROSSE Delphine, MORLEVAT Mireille, OPPE Céline (jusqu’à 19h30), PAUCHARD Michèle ( à partir de 18h50), PELLE Sandrine, MM : BOUCHER

David, PREGERMAIN Stéphane, REZZOGUI Yassin, TISSIER Damien, VERGNAUD Sébastien

Excusés ayant donné procuration : Mme OPPÉ Céline à M. VERGNAUD Sébastien (à partir de 19h30), Mme PAUCHARD Michèle à Mme CORDELIER Josette (jusqu'à 18h50), M. MORLEVAT Hervé à Mme MORLEVAT Mireille

Absent : Mme MARTINET Joëlle, M. COLAS Vincent

Nombre de membres

e Afférents au Conseil municipal : 15

e Présents : 11

Date de la convocation : 28/03/2025

Date d'affichage : 28/03/2025

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture de la Nièvre

le : 16/04/2025

et publication ou notification

du : 16/04/2025

A été nommée secrétaire : Mme DEBROSSE Delphine

Obiets des délibérations

SOMMAIRE

FONGIBILITE DES CREDITS BUDGÉTAIRES - 2025_004

APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024- BUDGET COMMUNE - 2025 _005 AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 - BUDGET COMMUNE - 2025 _006 FIXATION DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX POUR L'EXERCICE 2025 - 2025 007 VOTE DU BUDGET COMMUNE 2025 - 2025 008

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE: ECOLE PRIMAIRE L'OREE DU BOIS - 2025_009 SUBVENTION EXCEPTIONNEËLLE: ASSOCIATION MD MOTO RACING - 2025_010 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE: COMPAGNIE DES ARCS DES AMOGNES - 2025 011 REGIME INDEMNITAIRE 2025, VOTE DES CREDITS BUDGETAIRES - 2025_012 INDEMNITÉ BON DE VETEMENTS - 2025 013

APPROBATION COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 - SERVICE ASSAINISSEMENT - 2025_014 AFFECTATION DU RÉSULTAT COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 SERVICE ASSAINISSEMENT - 2025_015VOTE DU BUDGET SERVICE ASSAINISSEMENT 2025 - 2025_016

REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES D'ELECTRICITE - 2025 017 REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORTS DE GAZ - 2025 018

REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ - 2025_019

REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DUE PAR ORANGE - 2025_020 ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES : BUDGET COMMUNE - 2025_021 SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS PERMANENTS SUITE À AVANCEMENT DE GRADE - 2025_022 CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT SUITE À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITES - 2025 023

ACTUALISATION DU RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS ET DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL) - 2025 024 CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES 2026-2030 (MANDATEMENT AU CENTRE DE GESTION DE LA NIEVRE POUR LA REALISATION D'UN MARCHE EN ASSURANCE STATUTAIRE) - 2025_025

FIXATION FRAIS DE REMISE EN ETAT DU TROTTOIR ET DES BARRIERES ROUTE DU MORVAN - 2025 _026

-Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 03.12.2024:

Le procès-verbal du dernier conseil municipal est approuvé à la majorité.

A la majorité (pour : 12 contre : 0 abstention : 1}

Monsieur BOUCHER explique qu'il a des observations à faire puisqu'il était secrétaire de séance, et qu'il était censé signer le procès-verbal. Il remercie tout d'abord pour l'ensemble des modifications apportées, par contre il se demande pourquoi une phrase qu'il avait demandé de rajouter n'a pas été inscrite alors qu'elle a été dite, et le tableau qui est donné dans le procès-verbal concernant le plan de financement pour la demande de subvention DSIL de rénovation énergétique de la salle des fêtes ne correspond pas à ce qui a été dit lors de la séance. C'est pourquoi il refuse de signer le pv. Monsieur BOUCHER indique que dans le tableau il est indiqué « pompes à chaleur » alors que lors du conseil cela n'a jamais été évoqué.

Monsieur LECOUR indique que c'est un devis qui a été demandé pour pouvoir solliciter la demande de subvention DSIL, maïs un devis n'engage à ren.

Monsieur BOUCHER ajoute qu’on ne vote pas quelque chose qui n'a jamais été évoqué.

Monsieur VERGNAUD explique que des devis ont été faits pour demander des subventions. Cela a peut-être été fait rapidement, mais c'était nécessaire pour demander la subvention. Mais effectivement, ce n’est pas ce qui a été décidé.

Monsieur BOUCHER se demande pourquoi Monsieur LECOUR n'en a pas parlé lors du conseil.

Monsieur LECOUR ajoute que la commune n'aura jamais la subvention puisque la Préfecture demande 40% de gain énergétique.

Monsieur BOUCHER ajoute un autre élément, il était contraint de sortir lors du vote de la subvention pour le projet handï'chien donc il ne peut pas signer le pv entièrement, il faut que soit indiqué le fait qu'il n’a pas participé au vote sur ce sujet. Il explique que vu que le conseil a voté contre cette demande de subvention, il a pris contact avec la MACIF qui participera à ce projet.

-Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 30.01.2025:

Le procès-verbal du dernier conseil municipal est approuvé à la majorité.

A la majorité (pour : 12 contre : O abstention : 1)

Monsieur BOUCHER indique qu'il est obligé de s'abstenir puisqu'il était absent pour des raisons professionnelles.

FONGIBILITE DES CREDITS BUDGÉTAIRES

réf : 2025 004

Vu la délibération n°2022-038 en date du 22/09/2022 relative à la mise en place anticipée de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023;Considérant que l'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-Accepte l'application de la fongibilité des crédits tel qu'énoncé ci-dessus dans le cadre de l'instruction comptable et budgétaire M57.

Précise que Monsieur le Maire informera le conseil municipal de ces mouvements de crédits dans le cadre de décisions lors de la plus

proche séance.

A la majorité (pour : 12 contre : 0 abstention : 1)

APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024- BUDGET COMMUNE réf : 2025 005

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2024 de la commune de Sauvigny-les-Bois,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-14 du CGCT « dans les séances où le compie administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l'article susvisé interdit formellement au maire de voter le compte financier unique et qu'il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité :

Considérant qu'il convient d’élire un président de séance pour le vote du compte financier unique,

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

Libellé FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE

Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

déficit excédent déficit excédent déficit excédent

Résultats reportés 100 000,00 0,00 174 047,90 0,00 274 047,90

Opérations de l'exercice 1470 555,15 1735486,62 |254717,15 539 066,95 1 725 272,30 2 274 553,57

TOTAUX 1 470 555,15 1835 486,62 |254717,15 713 114,85 1725 272,30 2 548 601,47

Résultat de clôture 0,00 364 931,47 0,00 458 397,70 0,00 823 329,17

Restes à réaliser 3 511,04 0,00 3 511,04 0,00

TOTAUX CUMULES 1 470 555,15 1835 486,62 |258 228,19 713 114,85 1 728 783,34 2 548 601,47

RESULTATS DEFINITIFS 0,00 364 931,47 0,00 454 886,66 0,00 819 818,13Dissolution lotissement

Intégration de 232 977,19 0,00 l'excédent

Résultats après intégration 597 908,66

Le conseil municipal,

- ÉLIT Mme MORLEVAT, Présidente de séance,

et après en avoir délibéré, Monsieur le maire étant sorti et n'ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le compte financier unique 2024 de la commune de Sauvigny-les-Bois annexé à la présente délibération.

A la majorité (pour: 11 contre : 1 abstention : 0)

Monsieur BOUCHER intervient pour faire quelques observations avant le vote. Il explique qu'il a repris les débats de l’année précédente et que le transfert du budget lotissement n'a jamais été voté. Il y a un problème d'écriture comptable. En plus, pour lui les reports à nouveau ne sont pas bons, ce n’est pas ce qui a été voté, et ce n'est pas ce qui est inscrit sur les documents qui sont sur le site de la commune.

Madame CORDELIER pose la question : la Préfecture a rejeté les comptes ? Non. Madame VITRÉ, conseiller aux décideurs locaux, a fait des remarques ? Non.

Monsieur BOUCHER continue en indiquant qu'il a contacté la Préfecture et la Chambre régionale des comptes à ce sujet, il n'a pas eu de réponse. Il ajoute en disant qu'il y a une erreur de 30 756,00 euros. Monsieur BOUCHER indique qu'il votera contre, qu'il y a une erreur dans les reports à nouveau, ce ne sont pas les éléments qui ont été votés l'année dernière. Il porte ces éléments à la connaissance des élus pour que chacun puisse voter en son âme et conscience. Il explique qu’on ne peut pas laisser dans cet état là des écritures comptables, ef il ajoute que ce n'est pas compliqué, qu'on peut faire croire que ça l’est mais ça ne l'est pas. Il a repris les pv.et il invite les conseillers à le faire, et ajoute certes qu’ il n'y a pas d’enrichissement personnel, mais il y a des erreurs dans la gestion comptable.

Madame CORDELIER explique que si on regarde le budget investissement les 241 666,95 apparaissent en 2024. Monsieur BOUCHER.

Monsieur LECOUR rentre dans la salle. Monsieur BOUCHER réexplique ce qui ne va pas. Le BP 2024 ne correspond pas aux éléments, à ce qui a été voté l'année dernière. Il s'adresse à Monsieur LECOUR en lui disant

que l'année dernière, il avait dit mot pour mot qu'il n'y avait pas de report du budget lotissement.

Monsieur LECOUR répond en disant que le résultat du budget lotissement était de 232 977,19 et qu'il devait être remis au budget commune 2025.

Monsieur BOUCHER dit que ce n'est pas du tout ce qui avait dit l'année dernière. Madame CORDELIER ajoute que ce n'est pas de l'excédent c'est du transfert de budget.

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 - BUDGET COMMUNE réf : 2025 006

Vu le Code Général des collectivités territoriales notamment les articles L.2311-5 et R.2311-12. Vu l'instruction budgétaire et comptable M57;

Vu le compte financier unique 2024 du budget commune;

Monsieur le Maire expose au Conseil que l'excédent de fonctionnement réalisé en 2024 au budget communal est de 597 908,66 €. Il est rappelé que la section d'investissement est excédentaire de 458 397,70 €.

Il convient d'affecter ce résultat conformément à l'instruction comptable M 57.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'affecter cet excédent de la manière suivante:

-397 908,66 € en section de fonctionnement (article 002 du budget)

-200 000,00 € en section d'investissement pour financer les dépenses d'investissement (article 1068 du budget 2025).

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstention : 0}FIXATION DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX POUR L'EXERCICE 2025 réf : 2025_007

Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux fixer comme suit,

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l'année 2025 comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties :38,80 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 45,17 %

- taxe d'habitation : 27,94 %

CHARGE Monsieur le Maire

- de transmettre cette délibération et l'état 1259 aux services préfectoraux et une copie des deux documents à la direction départementale des finances publiques.

A la majorité (pour: 12 contre : 1 abstention : 0)

Monsieur BOUCHER remarque que les éléments ne correspondent pas à la somme qui a été inscrit dans le

budget commune au niveau des recettes.

Monsieur LECOUR explique que les constructions (maisons, piscines, …) qui ont été exonérées pendant 2 ans, les propriétaires commencent à payer des impôts. C'est pour cela que les recettes augmentent.

Monsieur BOUCHER remarque que dans les recettes budget commune, au niveau des impôts directs locaux, on diminuerait de 61 000 euros avec les mêmes taux.

Donc il pose la question comment peut-on baisser si on ne bouge pas les taux ? Comment passe-t-on de 881 725 euros à 804 241 euros, ce qui fait une baisse de 60 000 euros. Comment baisse-t-on de 60 000 euros ?

Monsieur LECOUR et Madame CORDELIER répondent que la somme indiquée correspond à du prévisionnel, on inscrit toujours moins.

Monsieur BOUCHER indique qu'il a toujours été inscrit plus les années précédentes.

Monsieur LECOUR explique que c’est en raison du FNGIR, le FNGIR a été déduit des dotations alors que les années présentes on laissait les dotations comme elles étaient, et le FNGIR était inscrit en dépenses.

Monsieur BOUCHER répond qu'on ne parle pas de la même chose, il demande pourquoi les impôts locaux qui n'ont jamais baissé depuis 5 ans, qui ont suivi l'inflation, baissent ?

VOTE DU BUDGET COMMUNE 2025

réf : 2025 008

Monsieur LECOUR présente le budget de fonctionnement :

Dépenses prévues : 1 877 902,66 €

011 Charges à caractère général : 769 000,00 €

012 Charges de personnel et frais assimilés : 635 000,00 €

014 Atténuations de produits : 149 458,00 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre section : 12 651,01 €

065 Autres charges de gestion courante : 295 673,83 €

066 Charges financière : 14 869,82 €

067 Charges exceptionnelles : 1 200,00 €

068 Dotations aux amortissements et aux provisions : 50,00 €Les recettes :

002 Résultat fonctionnement reporté : 397 908,66 €

013 Atténuations de charges : 20 000,00 €

070 Produits des services, du domaine et ventes diverses : 79 000,00 € 073 Impôts et taxes : 168 694,00 €

0731 Fiscalité locale : 804 241,00 €

074 Dotations, subventions et participations : 302 859,00 €

075 Autres produits de gestion courante : 105 200 €

077 Produits exceptionnels : 0 €

Monsieur BOUCHER demande si, concemant l'énergie, on a des informations concemant l'ARENH, c'est la gestion des énergies au niveau européen qui changeraïit au 31.12.2025. I] demande quels seront les impacts sur la commune.

Monsieur LECOUR répond qu'il faut voir avec le SIEEEN.

Monsieur BOUCHER ajoute que cela va avoir des impacts, notamment comment le SIEEEN achète sur le marché l'électricité, sachant qu'on est à une année n+1.

Monsieur BOUCHER ajoute également concemant l'entretien des vêtements de travail, qu'au niveau du budget il demande si on pourrait prévoir le lavage des vêtements. Une entreprise pourrait venir récupérer les vêtements pour les nettoyer. C'est une obligation légale. Les autres communes le font, notamment Nevers, La Charité, Varennes-Vauzelles, …

Monsieur LECOUR répond que c'est obligatoire dans le cadre de travaux insalubres, et que les agents ne font pas de travaux insalubres.

Monsieur BOUCHER explique que si, lorsqu'ils tondent ou passent la débroussailleuse, ce sont des travaux salissants.

Monsieur REZZOGUI demande à Monsieur BOUCHER S'il a eu une demande à ce sujet de la part des agents. Monsieur BOUCHER ne veut pas répondre à cette question, il ajoute que c’est une obligation légale, la loi s'impose à tout le monde.

Monsieur LECOUR ajoute qu'une machine à laver est à disposition des agents.

Monsieur VERGNAUD indique que lorsqu'on décide d'entretenir les vêtements des agents cela implique d'autres choses, notamment, il faut au moins prévoir 3 tenues, il faut un roulement pour pouvoir le faire. Il pose la question est-ce que c'est prévu ou pas ? Est-ce que les agents ont le nombre de vêtements nécessaire pour avoir un roulement.

Monsieur LECOUR répond que tous les ans des vêtements sont achetés.

Ensuite il explique les investissements prévus :

Les dépenses :

dépôt et cautionnement : 1 500 €

-emprunts : 34 576,66 €

-concession et droits similaires : 10 000 €

-projet local dentiste : 350 000 €

-guirlandes : 8 000,00 €

-installations générales : 14 800,85 €

-installations générales (skate-park terrain de sport et de loisirs rue de la Banne) : 53 600,00 € (devis d’un montant de 38 306,00 euros)

-travaux église : 15 899,30 €

-installations générales salle des fêtes : 18 488,86 €

jeux extérieurs (salle des fêtes) : 49 511,04 €

-chaudière salle des fêtes : 25 000,00 €

-matériel et outillage technique : 18 000 €

-installations générales (mairie) : 8 000 €

-matériel roulant (achat d'un tracteur) : 80 000 € (devis de 72 000,00 euros avec une reprise de 12 000,00 euros de l’ancien tracteur)

-matériel informatique et téléphonie (mairie) : 5 000 €

-matériel de bureau et mobilier: 2 000 €

-Signalétique : 7 000,00 €-installations générales et agencement école : 10 000 € (installation d’une marquise au-dessus de la porte de la garderie)

-matériel école, bureau et informatique : 5 000,00 €

-autres immobilisations école : 5 000,00 €

travaux d'éclairage public : 50 0000,0 €

-révision du Plan Local d'Urbanisme : 10 000,00 €

Les recettes :

-solde d'exécution reporté : 458 397,70 €

-200,000,00 € résulteront du virement de la section de fonctionnement -30 000,00 € seront issus du fonds de compensation de la TVA (FCTVA)

-1 500,00 € de dépôts et cautionnement reçus

-35 000,00 € de la taxe d'aménagement

-contrat cadre de partenariat (local dentiste): 30 000,00 €

-amortissements : 12 651,01 €

Monsieur LECOUR indique que le montant de la DETR n'a pas été indiqué dans le budget puisque la Préfecture n'a pas encore décidé quels étaient les projets retenus, ce ne sera pas fait avant le 18 avril.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Considérant qu'il y a lieu de procéder au vote du budget primitif 2025 de la commune de Sauvigny-les-Bois pour l'exercice 2025,

Au vu de la présentation globale du budget,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter l'ensemble du budget 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal arrête et approuve le budget communal qui s'équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement à 1 877 902,66 € et en section d'investissement à 781 376,71 €.

A la majorité (pour: 11 contre : 1 abstention : 0)

Arrivée de Madame PAUCHARD à 18h50.

Monsieur LECOUR présente le détail des montants des subventions pour les associations :

-Amicale des anciens combattants : Monsieur LECOUR précise que l'association ne demande pas de

subvention

-Amicale pétanque sauvignoise : 550,00 €

-Club des Myosotis : 1 250,00 €

-Comité de Jumelage Allemagne : 600,00 €

-CLAS : 1 500,00 €

Monsieur LECOUR explique que le CLAS a demandé une subvention exceptionnelle d'un montant de 1 500,00 euros pour l'installation d’un limiteur de son à la salle Alain Gautier. Le limiteur ayant été installé et payé par le CLAS, le conseil décide de reporter au prochain conseil la demande de subvention exceptionnelle en demandant au CLAS la facture justificative de l'installation.

-Pour que vive l'Eglise : 450,00 €

Monsieur LECOUR précise que la commune va prendre en charge en dépenses d'investissement la restauration de vitraux à l’église.

-USSB : 1 700,00 €

Monsieur LECOUR explique que l'association a demandé une subvention exceptionnelle pour l'achat de matériel. Il propose que la commune achète le matériel en investissement au lieu de verser une subvention exceptionnelle, afin que la commune puisse récupérer la TVA. Le conseil valide celte proposition. -Association école : 1 500,00 €

Monsieur BOUCHER demande pourquoi dans le bilan financier de l'association, la subvention de la commune n'apparait pas. Monsieur LECOUR indique que la subvention a bien été versée. Le montant indiqué dans le bilan est de 650,00 €, alors que la subvention votée en 2024 était de 1 300,00 €.

Madame DEBROSSE et Madame PELLE indiquent que l'association doit reverser 650,00 € à la coopérative de l’école. Monsieur BOUCHER explique que ce n'est pas légale de reverser, ou de subdiviser une subvention. -Club œnologie : 300,00 €

Monsieur LECOUR indique qu'un évier et un chauffe-eau ont été installés dans le local de l'ancienne bibliothèque par le club et c’est la commune qui à payé.-Espace Roger Gribet, centre socio culturel : montant sollicité 40 132,00 € Monsieur LECOUR indique que pour la commune, le montant demandé correspond à 11 % d'augmentation. Les conseillers ne sont pas d'accord avec le montant sollicité, et se demandent pourquoi une telle augmentation, ils débattent sur le sujet.

Monsieur BOUCHER demande à Monsieur LECOUR quelle décision il propose. Monsieur LECOUR propose que le conseil vote la somme demandée, et ne pas la verser. Les conseillers ne sont pas d'accord, s'ils votent la somme c'est pour la verser.

Monsieur REZZOGUI intervient en disant que si le conseil valide cefte somme là aujourd'hui, dans quelques mois le centre va revenir vers la commune pour demander une subvention exceptionnelle de 10 à 15 000 € pour

pouvoir boucler leur budget.

Monsieur BOUCHER intervient en demandant, vu la somme versée au centre, si la commune ne serait pas en capacité elle-même de proposer une offre avec ses équipements aux enfants de Sauvigny. Et en même, la commune toucherait les aides de la CAF.

Monsieur LECOUR explique qu'avant les montants versés correspondaient à peu près à celui demandé cette année, sauf que la commune retouchait de la CAF, et maintenant ce n'est plus le cas.

Monsieur BOUCHER demande quelle offre on pourrait proposer avec 40 000 € plus les aides de la CAF ?

Monsieur LECOUR répond que ce serait compliqué, déjà d'avoir des locaux adaptés pour les bébés, les enfants...avec les normes actuelles.

Monsieur BOUCHER ajoute qu'une crèche est souvent déficitaire, c'est très compliqué d’avoir une crèche excédentaire.

Monsieur LECOUR explique qu'il a été voir la nouvelle crèche du centre à Imphy, et il faut voir toutes les normes demandées aussi bien au niveau installation qu’au niveau du personnel.

Monsieur VERGNAUD propose d'expliquer au centre socio culturel que le conseil municipal de Sauvigny n'a pris aucune décision concemant la demande de subvention par rapport au budget, qu'il demande à ce que la direction du centre vienne lors d’un conseil lui présenter les chiffres concemant le fonctionnement, et qu'il se réserve le droit de prendre toutes dispositions pour quitter éventuellement le centre socio culturel d'Imphy.

La demande de subvention sera à l’ordre du jour du prochain conseil, et la Directrice sera invitée à venir au prochain conseil pour présenter le fonctionnement du centre et les chiffres du budget du centre socio culturel.

-American Rider : 200,00 €

Monsieur LECOUR explique c'est une nouvelle association sur la commune. C'est un club de voitures américaines dont le Président habite sur Sauvigny. Monsieur LECOUR propose qu'il soit demandé à cette association de faire une exposition de voitures sur Sauvigny.

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE : ECOLE PRIMAIRE L'OREE DU BOIS

réf : 2025_009

Considérant la demande présentée par l'école primaire de l'Orée du Bois, tendant au versement d'une participation exceptionnelle communale au titre d'un voyage scolaire à Paris, et d'une sortie au parc animalier du Pal, Monsieur le Maire présente les projets ainsi que le budget prévisionnel de ces voyages scolaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'accorder une subvention de 700,00 € à l'école primaire de l'Orée du Bois.

Les crédits budgétaires seront inscrits au budget primitif 2025 de la commune.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstention : O)

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE : ASSOCIATION MD MOTO RACING réf : 2025 010

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande de subvention de l'association MD MOTO RACING.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité de ne pas verser de subvention exceptionnelle pour cette association.A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstention : 0)

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE : COMPAGNIE DES ARCS DES AMOGNES réf : 2025_011

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande de subvention de l'association Compagnie d'Arc des Amognes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité de ne pas verser de subvention exceptionnelle à cette association.

A l'unanimité (pour : 13 contre : O abstention : 0)

Monsieur LECOUR donne le détail des indemnités perçues au titre du mandat d’élu communal par les élus sur l’année 2024 (montant brut).

Monsieur LECOUR : 25 452,24 €

Madame CORDELIER : 9 766,56 €

Madame PAUCHARD et Monsieur REZZOGUI : 7 324,92 €

Madame MORLEVAT et Madame OPPEÉ : 2 959,56 €

REGIME INDEMNITAIRE 2025, VOTE DES CREDITS BUDGETAIRES réf : 2025 012

Vu la délibération en date du 27 février 2018, décidant la mise en place du RIFSEEP.

Vu la délibération en date du 24 avril 2014 instaurant les indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide que les crédits budgétaires, pour le régime indemnitaire en 2025 sont fixés à 49 274,00 €.

À l'unanimité (pour : 13 contre : O abstention : 0)

INDEMNITÉ BON DE VÊTEMENTS

réf : 2025 _013

Le Conseil Municipal accorde une prime "bon de vêtements" d'un montant de 100,00 euros aux trois agents du service administratif, et à deux agents techniques travaillant à l'école, soit cinq agents concernés pour l'année 2025.

La prime sera versée au mois de novembre.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget commune 2025.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstention : 0)

Madame OPPÉ Céline quitte la salle à 19h30.

APPROBATION COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 - SERVICE ASSAINISSEMENT

réf : 2025_014

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2024 de la commune de Sauvigny-les-Bois,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, leconseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter le compte financier unique et qu'il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l'un des membres de sa majorité ;

Considérant qu'il convient d'élire un président de séance pour le vote du compte financier unique,

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

Libellé EXPLOITATION | INVESTISSEMENTS ENSEMBLE

Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

déficit excédent déficit excédent déficit excédent

Résultats reportés 48 491,07 0,00 170 904,66 0,00 219 396,73

Dpéaons de 14252063 |13526428 |40514,00 5796302 | 192 034,63 193 227,30 exercice

TOTAUX 142 520,63 183 755,35 49 514,00 228 867,68 192 034,63 412 623,03

Résultat de clôture 0,00 41 234,72 0,00 179 353,68 0,00 220 588,40

Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAUX CUMULES 142 520,63 183 755,35 49 514,00 228 867,68 192 034,63 412 623,03

RESULTATS DÉFINITIFS 0,00 41 234,72 0,00 179 353,68 0,00 220 588,40

Le conseil municipal,

- ÉLIT Mme MORLEVAT, Présidente de séance,

et après en avoir délibéré, Monsieur le maire étant sorti et n'ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le compte financier 2024 du service assainissement de la commune de Sauvigny-les-Bois annexé à la présente délibération,

A la majorité (pour : 11 contre : 1 abstention : 0)

Monsieur BOUCHER explique qu'il y a un soucis avec les documents de l’année demière et ceux de cette année, le report à nouveau n'est pas le même, ce qui fait un différentiel de 30 756,00 €.

AFFECTATION DU RÉSULTAT COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 SERVICE ASSAINISSEMENT réf : 2025_015

Vu le Code Général des collectivités territoriales notamment les articles L.2311-5 et R.2311-12. Vu l'instruction budgétaire et comptable M49;

Vu le compte financier unique 2024 du budget service assainissement;

Monsieur le Maire expose au Conseil que le résultat de la section de fonctionnement réalisé en 2024 au budget du service assainissement est de 41 234,72 €.

Il est rappelé que la section d'investissement est excédentaire de 179 353,68 €.

ll convient d'affecter ce résultat conformément à l'instruction comptable M 49.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de reporter cet excédent, soit 41 234,72 € en recette de fonctionnement (article 002 au budget 2025 : résultat d'exploitation reporté).À l'unanimité (pour : 13 contre : O abstention : 0)

VOTE DU BUDGET SERVICE ASSAINISSEMENT 2025

réf : 2025 016

Monsieur LECOUR présente le budget de fonctionnement pour l'assainissement : Les dépenses :

011 Charges à caractère général :91 048,22 €

012 Charges de personnel et frais assimilés :6 500.00 €

042 Opé. d'ordre de transferts entre sections :54 802,13 €

065 Autres charges de gestion courante :31 147,36 €

066 Charges financières : 2 421,27 €

067 Charges exceptionnelles : 7 000,00 €

068 Dotations aux provisions : 200,00 €

Les recettes :

002 Résultat reporté :41 234,72 €

042 Opé. d'ordre de transferts entre section :15 734,26 €

070 Vente de produits fabriqués, prestations :87 150,00 €

074 Subventions d'exploitation :45 000,00 €

075 Autres de produits de gestion courante : 4 000,00 €

Monsieur LECOUR rappelle le montant de la redevance d'assainissement fixé à 1,25 € depuis 2021, et de la participation pour le raccordement collectif à 1 300,00 € depuis 2022. Les conseillers décident de ne pas augmenter comme il n’y a pas de gros travaux prévus en assainissement.

Monsieur LECOUR présente le budget d'investissement pour l'assainissement : Les dépenses :

Amortissements et subventions d'équipement: 15 734,26 €

Emprunts : 2 983,96 €

Assainissement La Turlurette : 70 000,00 €

Station de Forges : 100 000,00 €

Station Bourg :45 937,59 €

Les recettes :

Solde d'exécution : 179 353,68 €

FCTVA : 500,00 €

Amortissements : 54 802,13 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M49,

Considérant qu'il y a lieu de procéder au vote du budget primitif 2025 du service assainissement de la commune de Sauvigny-les-Bois pour l'exercice 2025,

Au vu de la présentation globale du budget,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter l'ensemble du budget 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal arrête et approuve le budget du service assainissement qui s'équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement à 193 118,98 € et en section d'investissement à 234 655,81 €.

A la majorité (pour: 12 contre : 0 abstention : 1)

REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES D'ELECTRICITE réf : 2025 017

Vu le décret n°2002-409 du 26 mars 2002 définissant le mode de calcul et le mode de revalorisation du montant de la RODP Electricité,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les plafonds des redevances évoluent au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie.

Il propose au Conseil:

de fixer le montant de la redevance pour l'occupation du domaine public au taux maximum prévu au décret visé ci-dessus:

PR= 153 x actualisationoù

PR est le plafond de redevance due par l'occupant du domaine;

153 est la somme forfaitaire pour les communes de moins de 2 000 habitants.

Actualisation pour l'année 2025: 1.5770

Le montant de la redevance pour l'année 2025 est fixé à 241,00 €.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public due par les ouvrages d'électricité pour l'année 2025.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstention : 0)

REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORTS DE GAZ

réf : 2025 018

Vu le décret 2007-606 du 25 avril 2007 définissant le cadre du versement de la RODP,

Monsieur le Maire donne explique au Conseil Municipal que les ouvrages de transport de gaz naturel sont essentiellement posés en domaine privé, aussi GRT gaz propose d'estimer la longueur d'emprunt du domaine public communal sur une base proportionnelle à la longueur totale des canalisations traversant la commune, égale à 10 % de la longueur traversée.

Il propose au Conseil:

-de fixer le montant de la redevance pour l'occupation du domaine public au taux maximum prévu au décret visé ci-dessus par la formule

PR=((0,035 € x ( Lx10% }) + 100 €) x actualisation;

Où:

PR est le plafond de redevance due par l'occupant du domaine ;

L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en mètres, soit 7422 mètres ; 100 représente un terme fixe.

Actualisation pour l'année 2025: 1.42

Le montant de la redevance pour l'année 2025 est fixé à 179,00 €.

-que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport du gaz pour l'année 2025,

A l'unanimité {pour : 13 contre : 0 abstention : 0)

REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ

réf : 2025 019

Vu le décret 2007-606 du 25 avril 2007 définissant le cadre du versement de la RODP,

Monsieur le Maire propose au Conseil:

de fixer le montant de la redevance pour l'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz au taux maximum prévu au décret visé ci-dessus par la formule

PR=((0,036 € x L} + 100 €) x actualisation:

Où:

PR est le plafond de redevance due par l'occupant du domaine ;

L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en mètres, soit 7690 mètres; 100 représente un terme fixe.

Actualisation pour l'année 2025: 1.42Le montant de la redevance pour l'année 2025 est fixé à 524,00 €.

-que ce montant soit revalarisé automatiquement chaque année

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution du gaz pour l'année 2025.

À l'unanimité (pour : 13 contre : O abstention : 0)

REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DUE PAR ORANGE réf : 2025 _020

Pour mémoire, selon la nature du domaine (domaine public, domaine privé...) et le type d'ouvrage (fourreaux contenant des fibres optiques, antennes relais de téléphonie mobile...) le montant de la redevance due par les opérateurs de télécommunications est ou non encadré par le décret du 27 décembre 2005.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil des modalités financières pour le calcul de la redevance du domaine public pour Orange.

Il propose au Conseil:

de fixer le montant de la redevance pour l'occupation du domaine public au taux maximum prévu au décret visé ci-dessus par la formule "PR= (Longueur aérien x Prix aérien) + (Longueur souterrain x Prix souterrain) + (Surface emprise au sol x Prix emprise au sol) x coefficient d'actualisation;

Où:

PR est le plafond de redevance due par l'occupant du domaine;

Longueur aérien représente la longueur des réseaux aériens de telecom sur le domaine public communal, soit 20,085 Km; Prix aérien de base est de 40.00 € le km.

Longueur souterrain représente la longueur des réseaux souterrain de telecom sur le domaine public communal, soit 24,579 Km: Prix souterrain de base est de 30,00 € le km.

Longueur emprise au sol représente la surface de l'emprise au sol des armoires et des bornes sur le domaine public communal, soit 1,90 m2;

Prix emprise au sol est de 20,00 € le m2.

Coefficient d'actualisation pour l'année 2025: 1.60900

Le montant de la redevance pour l'année 2025 est fixé à 2 560,00 €.

-que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages de télécommunications pour l'année 2025.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstention : 0)

ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES : BUDGET COMMUNE réf : 2025 _021

Sur la proposition de Monsieur le Comptable,

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la liste n°7341670811 des créances pour lesquelles, malgré l'engagement des poursuites appropriées, il n'a malheureusement pas été possible d'obtenir le recouvrement. Monsieur le Comptable sollicite donc une admission en non valeurs (ANV).

Le montant total des sommes non recouvrées s'élève à 4 835,05 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

décide de statuer sur l'admission en non-valeur des titres de recettes pour un montant de 4 835,05 €. -dit que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice 2025, chapitre 65.

autorise Monsieur le Maire, à procéder aux opérations nécessaires à ce dossier.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstention : 0)SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS PERMANENTS SUITE À AVANCEMENT DE GRADE réf : 2025_022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction

publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

Vu le tableau des effectifs existant,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du …,

Considérant ce qui suit :

Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc à l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement public de fixer l'effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial. Compte tenu des avancements de grade proposés au tableau annuel d'avancement de grade, il convient de supprimer et créer les emplois correspondants.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, de supprimer et de créer un emploi.

Le Conseil Municipal,

Décide

D'instituer selon le dispositif suivant :

La ES à compter du 01/05/2025, de l'emploi d'adjoint administratif territorial à temps complet au service administratif de la mairie, e

La création, à compter de la même date, d'un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet relevant de la catégorie C au service administratif de la mairie à compter du 01/05/2025.

La suppression, à compter du 01/05/2025, de l'emploi d'adjoint technique principal 2ème classe à temps complet aux services techniques,

et

La création, à compter de la même date, d'un emploi d'adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet relevant de la catégorie C aux services techniques à compter du 01/05/2026.

La suppression, à compter du 01/07/2025, de l'emploi d'adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet à l'école, et La création, à compter de la même date, d'un emploi d'adjoint technique principal de tère classe à temps non complet relevant de la catégorie C à l'école à compter du 01/07/2025.

De modifier ainsi le tableau suivant :

SERVICE ADMINISTRATIF (MAIRIE)

EMPLOI GRADES CATEGORIE Ancien effectif Nouvel effectif Durée hebdomadaire ACTUELS

ASSOCIÉS

Secrétaire générale | Rédacteur B 1 1 TC Agent administratif | Adjoint administratif C 1 0 TC et d'accueil

Agent administratif | Adjoint administratif principal | C 0 1 TC et d'accueil de 2ème classe

Agent administratif | Adjoint administratif principal | C 1 î TNC de 2ème classe

Agent administratif | Adjoint administratif principal | C 1 1 TNC de îère classe

SERVICES TECHNIQUES

Responsable des | Adjoint technique principal C 1 (0) TC

services techniques | 2ème classe

Responsable des | Adjoint technique principal de | C 0 1 TC services techniques | 1ère classe

Agent technique Adjoint technique C 1 TC

Agent technique Adjoint technique C 1 1 TCAgent technique | Adjoint technique [C [1 [1 [TC ECOLE

Agent de service et | Adjoint technique C 1 1 TC d'entretien

Agent de service et | Adjoint technique principal C 1 0 TNC d'entretien 2ème classe

Agent de service et | Adjoint technique principal C 0 1 TNC d'entretien 1ère classe

Agent de service et | Adjoint technique C 1 1 TNC d'entretien

Agent de service et | Adjoint technique C 1 1 TNC d'entretien

Agent d'entretien, | Adjoint technique e 1 1 TC de service et

d'assistance aux

enseignants

D'inscrire au budget les crédits correspondants ;

D'autoriser l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;

De charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 01/05/2025

A l'unanimité (pour : 13 contre : O abstentions : 0)

CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT SUITE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITES réf : 2025_023

Vu l'article L.332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'article L.332-23 2 ° du CGCT autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de prévoir un agent supplémentaire aux services techniques pour l'entretien des espaces verts (tonte, débroussaillage, taille). Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 01/06/2025, un emploi non permanent sur le grade d'adjoint technique catégorie C, dont la durée hebdomadaire de service est de 35 heures, et de l'autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de trois mois suite à un accroissement saisonnier d'activité aux services techniques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide:

de créer un emploi non permanent relevant du grade d'adjoint technique suite à un accroissement saisonnier d'activité d'une durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures, à compter du 01/06/2025 pour une durée de 3 mois.

-La rémunération sera fixée par référence à l'indice brut 367 indice majoré 366, à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

-La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget 2025.

A l'unanimité (pour : 13 contre : O abstentions : 0)

ACTUALISATION DU RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS ET DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL) réf : 2025 024

Monsieur LECOUR explique que la dernière délibération prise concemant l'actualisation du RIFSÉEP a été déclarée illégale par le contrôle de légalité de la Préfecture suite aux éléments rajoutés concernant le versement du RIFSEEP en cas d'arrêt maladie. Les dispositions ne peuvent pas être plus favorables que celles des fonctionnaires d'Etat.

Monsieur BOUCHER intervient en expliquant que lorsque le service du contrôle de légalité a répondu il s'est baséSur les mauvais textes. Malheureusement, pour les agents cela impacte sur leur rémunération. Il remercie quand même la municipalité d’avoir accédé à sa demande dans la première délibération prise, il explique qu'il comprend que la commune ne souhaite pas se mettre en porte à faux avec la Préfecture.

Le conseil de sauvigny-les-Bois,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L711-1 à L714-15,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu le décret n° 204-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2024-641 du 27 juin 2024, relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat,

Vu les arrêtés permettant l'application du RIFSÉEP aux cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale, conformément aux tableaux d'équivalence entre les corps de l'Etat et les cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale figurant aux annexes 1 et 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 susvisé,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu la note d'information DGCL/DGFIP du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la FPT,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2018-009 du 27 février 2018 relative à la mise en place du RIFSEEP,

Vu le retrait de la délibération du Conseil Municipal n°2024_048 du 03/12/2024 relative à l'actualisation du RIFSEEP,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 8 avril 2025 en vue de l'application du RLL.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de Sauvigny-les-Bois,

Considérant ce qui suit :

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l'Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale, pour différents cadres d'emplois. Le décret n°2020-182 du 27 février 2020 procède à la création d'équivalences provisoires pour permettre d'étendre l'application du RIFSEEP à d'autres cadres d'emplois.

Ce nouveau régime indemnitaire se substitue aux régimes institués antérieurement, hormis ceux pour lesquels un maintien est explicitement prévu.

Il se compose :

D'une part fixe : indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE), qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle, D'une part variable : complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

La mise en place du CIA est obligatoire lors de l'adoption de la délibération portant mise en œuvre du RIFSEEP dans la collectivité (voir en ce sens la décision du Conseil Constitutionnel n° 2018-727 du 13 juillet 2018). Son attribution individuelle est, en revanche, facultative et dépend de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent.

CONSIDERANT QUE les montants fixés par l'organe délibérant doivent s'inscrire entre les seuils plafonds et planchers prévus par les textes en vigueur ;

CONSIDERANT QUE l'IFSE est exclusive de toutes autres primes et indemnités de même nature à l'exception des indemnités en lien avec le temps de travail telles que notamment l'indemnité pour travail du dimanche ou des jours fériés; La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir lesobjectifs suivants

Prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes,

Susciter l'engagement et valoriser l'expérience professionnelle des agents ;

Donner une lisibilité et davantage de transparence ;

Renforcer l'attractivité de la collectivité ;

Fidéliser les agents ;

Favoriser une équité de rémunération entre filière.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, les modalités d'instauration du RIFSEEP

L'assemblée délibérante,

Décide

D'instaurer le RIFSEEP selon le dispositif suivant :

Article 1 : Bénéficiaires

Les agents appartenant aux cadres d'emplois listés à l'article 2 du décret n° 2014-513 sont éligibles au RIFSEEP.

-La prime sera versée aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel, Les agents contractuels de droit privé et de droit public ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

Les cadres d'emploi concernés par le RIFSÉEP sont :

-Filière administrative :

les rédacteurs territoriaux

les adjoints administratifs

-Filière technique :

les adjoints techniques

Filière médico-sociale (secteur socio-éducatif)

les ATSEM

Article 2 : Groupes de fonctions, critères de modulation, montants maxima de la part IFSE

Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des trois critères professionnels suivants : Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

Responsabilité d'encadrement direct

Niveau d'encadrement dans la hiérarchie

Responsabilité de coordination

Responsabilité de projet ou d'opération

Responsabilité de formation d'autrui

- De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions

Connaissance (de niveau élémentaire à expertise)

Complexité

Niveau de qualification requis

Temps d'adaptation

Difficulté (exécution simple ou interprétation)

Autonomie

Initiative

Diversité des tâches, des dossiers ou des projets

Diversité des domaines de compétences

- Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnelVigilance

Risques d'accident

Risques de maladie professionnelle

Responsabilité matérielle

Valeur du matériel utilisé

Responsabilité pour la sécurité d'autrui

Valeur des dommages

Responsabilité financière

Effort physique

Responsabilité financière

Effort physique

Tension mentale, nerveuse

Confidentialité

Relations internes

Relations extemes

Les indicateurs suivants ont été utilisés pour répartir les postes au sein des groupes de fonctions :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE

D'EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS MAXIMA

(PLAFONDS)

EMPLOIS GROUPES DE FONCTIONS

Gestion comptabilité, état civil, gestion urbanisme,

NON LOGE

Groupe 2 16015€

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE MONTANTS ANNUELS MAXIMA D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX (PLAFONDS) GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

Gestion comptabilité, gestion urbanisme, état civil,

Groupe 2 élections, agent d'accueil, agent d'exécution, … 10 800 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE MONTANTS ANNUELS MAXIMA D'EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX (PLAFONDS) EMPLOIS GROUPES DE FONCTIONS

Groupe 2 (Agents des services

NON LOGE

techniques et des écoles) FOL on LME

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE

D'EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX (PLAEGNDS DONINS SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

Groupe 2 Agent d'exécution 10 800€

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l'autorité territoriale.

Les montants versés individuellement pourront varier en fonction de la prise en compte de l'expérience professionnelle :- le parcours professionnel de l'agent avant l'arrivée sur son poste ;

- la capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion de son savoir à autrui, force de proposition dans un nouveau cadre, ….);

- la formation suivie ;

- là connaissance de l'environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, relation avec les élus, …) ;

- l'approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, la montée en compétence (en fonction de l'expérience acquise avant l'affectation sur le poste actuel et/ou de l'expérience acquise depuis l'affectation sur le poste actuel) ; - les conditions d'acquisition de l'expérience ;

- les différences entre compétences requises et compétences acquises ;

- la réalisation d'un travail exceptionnel, faire face à un évènement exceptionnel ; - la conduite de plusieurs projets ;

- le tutorat ;

Le réexamen du montant de l'LF,S.E. :

Le montant annuel attribué à l'agent fera l’objet d'un réexamen :

1. en cas de changement de fonctions,

2. au moins tous les trois ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …), 3. en cas de changement de grade à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un Concours.

Article 3 : Groupes de fonctions, critères de modulation, montants maxima de la part CIA

Le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir en application des conditions fixées pour l'entretien professionnel.

Chaque part du C.L.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

Le CIA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle, de l'investissement de l'agent, et selon les critères suivants :

Ponctualité

Assiduité

Suivi des activités

Esprit d'initiative

Esprit d'équipe et disponibilité

Présentation, attitude convenable

Respect des consignes

Entretien et développement des compétences

Réalisation des objectifs

Le montant est attribué à l'agent dans le cas où sa manière de servir est jugée satisfaisante. Dans le cas contraire, la part liée aux résultats ne sera pas versée à l'agent ou partiellement.

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE

D'EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

MONTANTS ANNUELS MAXIMA

(PLAFONDS)

Gestion comptabilité, état civil, gestion urbanisme,

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE

D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

GROUPES DE FONCTIONS | EMPLOIS

MONTANTS ANNUELS MAXIMA

(PLAFONDS)Gestion comptabilité, gestion urbanisme, état civil,

PO élections, agent d'accueil, agent d'exécution, … 1200 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX PUEONDS LS

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 2 (agents des services ; ; techniques et des écoles) Agents d'exécution, … 1200 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MONTANTS ANNUELS MAXIMA MATERNELLES {PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 2 Agent d'exécution, … 1200€

Article 4 : Modalités de maintien ou de suppression pour indisponibilité physique et autres motifs

La part IFSE sera maintenue pendant les périodes de :

Congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absences

Congés de maternité ou patemité, ou congés d'adoption

Accidents de travail, de trajet, maladies professionnelles reconnues

Temps partiel thérapeutique

Formation

Le versement de la part IFSE suivra le sort du traitement en cas de maladie ordinaire

Le versement de la part IPSE sera suspendu :

En cas d’absences injustifiées

En cas de longue maladie, grave maladie, longue durée

Le versement de la part CIA sera suspendu en cas d'exclusion temporaire

Article 5 : Périodicité de versement de l'I.F.S.E. et du CIA :

La part IFSE sera versée mensuellement.

Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail.

Le CIA fera l'objet d'un versement en deux fractions au mois de juin et au mois de novembre mais ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail.

Le montant de ce complément sera compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe fixé par arrêté ministériel.

Article 6 : Clause de revalorisation {possible si l'assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires) :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Arlicle 7 : Règles de cumulL'IF.SE. et le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIF.S.EE.P. ne pourra se cumuler avec :

L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (L.F.T.S.),

L'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),

L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

La prime de service et de rendement (P.S.R.),

L'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,

L'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes,

L'LF.S.E. est en revanche cumulable avec :

L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), Les dispositifs d'intéressement collectif,

Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ..), Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …), L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIL.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

Article 8 : Date d'effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/05/2025.

L'attribution individuelle de l'I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l'autorité territoriale fera l'objet d'un arrêté individuel.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

A la majorité (pour: 12 contre : 0 abstention : 1)

CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES 2026-2030 (MANDATEMENT AU CENTRE DE GESTION DE LA NIEVRE POUR LA REALISATION D'UN MARCHE EN ASSURANCE STATUTAIRE) réf : 2025 _025

Le Maire expose :

L'opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire (risque employeur), en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction publique ;

Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu le Code des Assurances ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres de gestion à souscrire des contrats d'assurance prévoyance pour le compte des collectivités locales afin de couvrir les charges financières découlant de leurs obligations statutaires ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités et établissements territoriaux ;

Décide :

Article unique : La commune donne mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Nièvre pour le lancement d'une procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat groupe d'assurance statutaire.

La commune se réserve la faculté d'y adhérer en fonction des conditions tarifaires et des garanties proposées.

Le contrat groupe prévoira la prise en charge de tout ou partie des risques suivants

-Agents CNRACL {régime spécial) :Maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident de service/maladie professionnelle/imputable au service, décès, longue maladie/longue durée (y compris le temps partiel thérapeutique, la disponibilité d'office et l'invalidité temporaire).

-Agents IRCANTEC (régime général) :

Maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident de service/maladie professionnelle/imputable au service, grave maladie.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés pourront proposer à la commune une ou plusieurs formules.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstention : 0)

Monsieur BOUCHER tient à signaler que les assurances ne prennent en charge que ce qui est décrit dans la délibération. Pour la maladie professionnelle toute administration peut être poursuivie sans faute ou avec faute pour une indemnisation qui n'est pas prise en compte dans ce genre de contrat. La commune devra payer en plus du contrat sur de la maladie professionnelle.

FIXATION FRAIS DE REMISE EN ETAT DU TROTTOIR ET DES BARRIERES ROUTE DU MORVAN réf : 2025 _026

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal, que suite à un accident routier route du Morvan, deux barrières ont été endommagées, et qu'il est nécessaire de fixer le montant des frais de nettoyage et des travaux pour la remise en état.

Suite aux devis établis pour le remplacement des barrières, des matériaux et le coût de la main d'œuvre nécessaire, Monsieur le Maire propose de fixer à 994,00 euros le montant des frais de remise en état.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide que les frais de nettoyage et de remplacement de deux barrières route du Morvan s'élèvent à 994,00 euros.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstention : 0)

Questions et informations diverses :

-Madame MORLEVAT signale le problème des stationnements des véhicules sur les trottoirs dans le bourg. Les piétons, notamment avec des poussettes sont obligés de se mettre sur la route à certains endroits puisqu'il y a des voitures stationnées sur le trottoir.

Monsieur VERGNAUD indique que normalement les véhicules doivent être rentrés, les trottoirs ne sont pas des stationnements.

Monsieur BOUCHER explique qu'à contrario dans le lotissement des Vertes Vallées, le fait que les voitures stationnent sur le trottoir, cela fait ralentir les véhicules notamment les livreurs. Monsieur VERGNAUD signale qu'il n’y pas de panneau pour limiter la vitesse aux Vertes Vallées, pas de panneau d'entrée d'agglomération.

Monsieur LECOUR indique que l'achat de panneaux signalétiques est inscrit dans le budget.

Séance levée à : 20h20

En mairie, le 02/07/2025

Le Maire Secrétaire de séance

Mme DEBROSSE Delphine