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Document publié le Mercredi 25 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2025D157 Dév éco convention entre le SMICTOM et la CCFL tampon)
Thèmes du document : Environnement, Grandes et moyennes entreprises, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le S L O7
ID : 059-245900758-20250701-2025D157-DE
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 1° juillet 2025
L'an deux mille-vingt-cinq, Le 1° juillet, à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil
communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur La convocation qui leur a été
adressée par Jacques HURLUS, Le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le
25 juin 2025.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents : 33
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de votants : 41
Etaient présent(e)s :
M. BEZILLE Marc, Mme BEURAERT Martine, M. BLERVAQUE Philippe, M. BODART Michel, M.
BOONAERT Jean-Philippe, Mme BOULENGER Delphine, Mme BROUARD Bénédicte, M., Mme DE
SWARTE Marie-Dominique, Mme DEBAISIEUX Nathalie, M. DEHAENE Michel, M. DELABRE Aimé,
Mme DERONNE Véronique, Mme DUHAYON Monique, Mme DURUT Jocelyne, M. DUYCK Joël,
Mme FERMENTEL Geneviève, Mme HERDIN Andrée, M. HENNEON François-Xavier, Mme HIEL
Anne, M. HURLUS Jacques, M. LABERGERIE Eric, M. LAPIERRE Julien, M. LORIDAN Bernard, M.
MAHIEU Philippe, M. MORVAN Hervé, M. MOUQUET Denis, Mme PLE Sandra, M. PRUVOST
Philippe, M. RAVET Pierre-Luc, Mme THERON Stéphanie, M. THOREZ Jean-Claude, Mme
VERHAEGHE Marie-Thérèse, Mme VILLE Augustine,
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. VANECLOO Serge à M. Aimé DELABRE
Mme LORPHELIN Martine à M. LORIDAN Bernard
Mme BERTRAND Dorothée à M. DEHAENE Michel
M. PARENT Michael à M. HUREUS Jacques
Mme EVRARD Monique à M. MAHIEU Philippe
M.BROUTEELE Philippe à Mme DERONNE Véronique
FAIDUTTI Jean-Marc à M. PRUVOST Philippe
M. SÉRÉ Soarey à Mme PLE Sandra
Absent :
M. FICHEUX Bruno
Secrétaire de séance : Mme HIEL Anne
08/07/2025 Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le S L G
ID : 059-245900758-20250701-2025D157-DE
Délibération n°2025D157 — Développement économique et acquisitions foncières — ZA de la rivière d’or — Convention entre le SMICTOM et la CCFL
Le conseil communautaire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L2125-1
Vu les statuts de la Communauté de communes Flandre Lys,
Vu les Statuts du SMICTOM des Flandres
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2021D157 en date du 28 septembre 2021, actant l'acquisition par la CCFL de la friche SNCF sur la commune de Merville,
Vu les divisions parcellaires opérées sur la zone d'activité de la rivière d'Or
Considérant le projet de SMICTOM des Flandres de construire une Nouvelle déchetterie sur la zone
d'activité de la rivière d’or afin d'améliorer et développer le service public de traitement des déchets, Considérant que ce projet intéresse un service public
Considérant le projet de convention annexé à la présente délibération
Après en avoir délibéré
> AUTORISE La mise à disposition gratuite des parcelles référencées E2266 E2275 E2276 sise à
Merville sur la zone d'activité de la rivière d’or au bénéfice du SMICTOM des Flandres ou de
toute autre structure qui viendrait à se substituer au SMICTOM en cas de dissolution, fusion ou
toute autre forme de réorganisation institutionnelle, à condition que cette structure exerce les
mêmes compétences en matière de gestion des déchets et conserve la destination de
l'équipement réalisé
> AUTORISE le président à signer la présente convention et à mener toute action permettant la
mise en oeuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire accepte à la majorité (32 voix,
abstention M. LORIDAN (pouvoir de Mme LORPHELIN); contre: M. DUYCK, Mme
BEURAERT, M. LAPIERRE, Mme BOULANGER, M. MORVAN, Mme PLE (pouvoir de M. SERE))
la proposition ci-dessus
A La Gorgue, Le 1° juillet 2025
Pour extrait certifié conforme au registre
Le secrétaire de séance Le Président
Anne HIEL