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Déliberation - Deliberation du 11 octobre 2021
Document publié le Lundi 11 octobre 2021 par la commune de Jonquières.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation du 11 octobre 2021)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale,
A Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021 es
2021 - Affiché le 18 OCT. 1021 u ID : 084-218400562-20211015-2021 05 01-DE
FT
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS
VILLE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2021
ON UIÈRES DÉLIBÉRATION
N° : 2021.05.01
| OBJET : DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE SES DELEGATIONS
5 - Institutions et vie politique / 5.4 —- Délégation de fonctions / 5.4.1 - Délégation de l'assemblée délibérante NOMENCLATURE :
Date de convocation : L'an deux mil vingt et un, le ONZE OCTOBRE à 19 h 00, le Conseil Municipal de 1° Octobre 2021 cette Commune, régulièrement convoqué, s'est assemblé en nombre prescrit
par la loi au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Louis BISCARRAT, Maire.
Etaient présents : Louis BISCARRAT - MAIRE - M. QUESTA / GA. FLEURY / G. CLEMENSON /
G. PAQUIN / D. BRUNET / S. KLYZ / G. RATAJEZAK - Adjoints - M. HOFFMANN /
MI. SANCHEZ/ P. RELING / L. CLEMENSON / M. CLAUZEL / Es. BRUN / Em. BRUN /
S. ORIVELLE / M. HOFFART / C. MAFFRE / GC. BUCHET / T. VERMEILLE / L. RUCHON /
R. VIARD / À. SCIACQUA-LERIDON - Conseillers Municipaux
Excusés représentés : 37. VATON par GA. FLEURY / ©. ROYER par P. RELING / E. COUPET par
Em BRUN / A. DEL BASSO par G. BUCHET / R. CASTEL par C. MAFFRE / A. MICHELS par
T. VERMEILLE
Secrétaire de séance : Estelle BRUN
Secrétaire de séance adjointe: Magalie LEFER — Directrice Générale des Services ne participant pas aux débats
Conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux
délégations du Conseil Municipal, Monsieur le Maire rend compte des décisions qu'il a prises en
application de la délibération n° 2020.05.03 en date du 17 Septembre 2020 lui donnant délégation de pouvoir.
Le Conseil Municipal,
ENTENDU l'exposé et le rapport présentés par M. le Maire,
VU l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les délégations de pouvoir accordées à M. le Maire par délibération du Conseil Municipal N° 2020.05.03 en date du 17 Septembre 2020,
CONSIDERANT l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,
Après en avoir délibéré,
- DONNE ACTE à M. le Maire de sa communication des décisions prises dans le cadre de ses délégations de pouvoir à savoir :
* Décision n° 2021 - D - 017 du 18 Juin 2021 - Modification de la décision portant institution d'une régie d'avance des services jeunesse annulant et remplaçant la décision n° 2021 - D - 006 du 21 avril 2021.
* Décision n° 2021 - D - 018 du 21 Juin 2021 - Marché de procédure adaptée concernant la
rénovation de l'école Boucher Nord avec la société RODARI Charles & Fils sise 185 rue
André DION à NYONS (26110) pour un Avenant n° 1 d'un montant de 1310.40 € TTC
{Nouveau montant du marché de 174 276.60 € TTC) Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021
2021 T
Affiché le 18 OCT. 2071
ID : 084-218400562-20211015-2021 05 01-DE
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N°: 2021.05.01
DU 11 OCTOBRE 2021
* Décision n° 2021 — D - 019 du 30 Juin 2021 - Marché de procédure adaptée concernant la
rénovation de l'école Boucher Nord avec l'entreprise BRES ELECTRICITÉ sise 2785 route
de Carpentras à VENASQUE (84210) pour un Avenant n° 1 concernant le lot n° 6 d'un
montant de 4 400.64 TTC (nouveau montant du marché de 129 197.04 € TTC)
* Décision n° 2021 - D - 020 du 12 Juillet 2021 - Marché de procédure adaptée concernant la
rénovation de l'école Boucher Nord avec la société ISO 9 sise 1646 Chemin des
Castillonnes à NOVES (13550) pour un Avenant n° 2 concernant le lot n°3 d'un montant de 5 793.29 € (nouveau montant du marché de 167 195.16 TTC)
* Décision n° 2021 - D — 021 du 12 juillet 2021 - Marché de procédure adaptée concernant la rénovation de l'école Boucher Nord avec l’entreprise SARL ATOUT FER sise 23 impasse des Géraniums à SORGUES (84700) pour un Avenant n°1 concernant le lot n° 5 d'un montant de 5640.00 € TTC (nouveau montant du marché de 101 242.26 € TTC)
* Décision n° 2021 - D - 022 du 27 Août 2021 - Modification de la décision portant institution
d'une régie de recettes pour l'encaissement des tarifs liés à l'accueil régulier et ponctuel
des enfants au centre multi accueil municipal modifiant l'article 3 de la décision n° 2020.D.049 du 2 décembre 2010 :
« les recettes sont encaissées selon des modes de recouvrement suivants :
1° - Télépaiement ;
2° - Espèces ;
3° - Chèques;
4° - CESU ;
Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances délivrées par le logiciel Noé. »
* Décision n° 2021 - D — 023 du 27 Août 2021 - Marché de procédure adaptée concernant la
rénovation de l'école Boucher Nord avec l'entreprise ISO9 sise 1646 Chemin des
Castillones à NOVES (13 550) pour un Avenant n°3 concernant le lot n°3 d'un montant de 2 370.00 € TTC (nouveau montant du marché de 169 565.16 € TTC)
* Décision n° 2021 - D - 24 du 08 septembre 2021 - Marché de mission d'assistance de
Maîtrise d'ouvrage pour la mise en place d'un marché global de performance portant sur
la conception, la construction, l'exploitation et la maintenance pour la réhabilitation de 3
bâtiments communaux. Prolongation de la mission d'AMO pour la tranche optionnelle 2
de septembre 2019 à décembre 2020 : assistance technique, ad ministrative, financière et
juridique après la signature du marché jusqu'à la réception et mise en exploitation.
La mission d'AMO a été confiée à SS2E Conseil et Espelia pour un montant de 24120 € TTC (nouveau montant du marché de 158 226 € TTC).
* Décision n° 2021 - D - 025 du 17 septembre 2021 - Marché de procédure adaptée
concernant la rénovation de l'école Boucher Nord avec l'entreprise GA Peinture sise ZA
de l’espoir à Pernes les Fontaines (84 210) pour un Avenant N°1 concernant le lot n°4 pour
un montant de 446.40 € TTC (Nouveau montant du marché de 29 798.40 € TTC).
me AB 1 AO 7 RO) à:
Générales 9 Dosuer
Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus,
Ont signé les membres présents,
Pour extrait conforme le 14 octobre 2021, Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021
| 202 aricnéle
18 OCT. 2021 ID : 084-218400562-20211015-2021 05 02-DE
|
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS
VILLE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2021
( N ! l | C R L S DÉLIBÉRATION N° : 2021.05.02
&
| OBJET : PERSONNEL - CDG84 - ASSURANCE STATUTAIRE
4 - Fonction publique / 4.1- Personnels titulaires et stagiaires de la fonction publique / 4.1.2 - Autres | NOMENCLATURE : délibérations
Date de convocation : L'an deux mil vingt et un, le ONZE OCTOBRE à 19 h 00, le Conseil Municipal de 1* Octobre 2021 cette Commune, régulièrement convoqué, s'est assemblé en nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mernbres en-exercice : 29 M. Louis BISCARRAT, Maire,
Membres présents :23 Etaient présents : Louis BISCARRAT - MAIRE - M. QUESTA / GA. FLEURY / G. CLEMENSON / Représentés : 06 G. PAQUIN / D. BRUNET / S. KLYZ / G. RATAJEZAK - Adjoints - M. HOFFMANN / Non représentés 00 MI. SANCHEZ/ P. RELING / L. CLEMENSON / M. CLAUZEL / Es. BRUN / Em. BRUN / S. ORIVELLE / M. HOFFART / C. MAFFRE / G. BUCHET / T. VERMEILLE / L. RUCHON / R. VIARD / À. SCIACQUA-LERIDON - Conseillers Municipaux
à caractère Le Maire certifi
exécutoire dg
délibération,
r Excusés représentés : 3J. VATON par GA. FLEURY / O. ROYER par P. RELING /E. COUPET par
Em BRUN / À. DEL BASSO par G. BUCHET / R. CASTEL par C. MAFFRE / À. MICHELS par
T. VERMEILLE
Secrétaire de séance : Estelle BRUN
Secrétaire de séance adjointe: Magalie LEFER — Directrice Générale des Services ne participant pas aux débats
Dans le cadre de la mise en place du contrat d'assurance groupe à adhésion facultative
garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics du Vaucluse, le
Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse (CDG84) a lancé une consultation sous la forme d'une procédure concurrentielle avec négociation.
Par délibération n° 2021.02.03 du 14 avril 2021, la Commune a donné mandat au CDG84 pour la
négociation d'un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu
de l'application des textes régissant le statut de ses agents, conformément à l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et au décret n°86-552 du 14 mars 1986.
Par circulaire n°21-34 du 11 août 2021, le Centre de Gestion a informé la Commune de l'attribution
du marché au groupement SOFAXIS/CNP ASSURANCES et des conditions du contrat.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l'adhésion de la Commune au contrat groupe de
couverture de risques statutaires selon les caractéristiques proposées par le CDG 84, à arrêter les
garanties retenues et à approuver la convention de gestion à conclure avec le Centre de Gestion
84.
Le Conseil Municipal,
ENTENDU l'exposé de M. Le Maire et le rapport présenté par M. Martial QUESTA, Adjoint délégué au personnel,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,
VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du 2?" alinéa de l'article 26 de là loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux, Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021
Affiché le 2021 -
1 #
18 007.702 ID : 084-218400562-20211015-2021_ 05 _02-DE
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N°: 2021.05.02
DU 11 OCTOBRE 2021
VU la délibération n°21-04 du conseil d'administration du Centre de gestion de Vaucluse
en date du 18 mars 2021 relative au projet de souscription d'un contrat d'assurance groupe
pour la couverture du risque statutaire,
VU la délibération n° 21-12 du conseil d'administration du Centre de gestion de Vaucluse en date du 29 juillet 2021, autorisant le Président du CDG84 à signer le marché avec le groupement SOFAXIS / CNP ASSURANCES,
VU [a délibération n° 21-13 du conseil d'administration du Centre de gestion de Vaucluse en
date du 29 juillet 2021 approuvant la convention de gestion définissant les conditions dans
lesquelles s'établissent et s'organisent, entre le CDG et la collectivité, les relations relatives
à la gestion du contrat d'assurance statutaire souscrit par la collectivité,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité:
1°- APPROUVE l'adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires mis en place par
le Centre de gestion de Vaucluse et attribué au groupement SOFAXIS / CNP ASSURANCES, selon
les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans (date d'effet 01/01/2022)
Régime du contrat : capitalisation
Garantie des taux:
CNRACL Supseuil (collectivités de plus de 30 agents) : 2 ans
IRCANTEC :2 ans
Préavis : contrat non résiliable durant les 2 premières années puis résiliable annuellement à
l'échéance moyennant un préavis de 8 mois pour l'assureur et l'assuré,
2°- ARRETE les garanties souscrites suivantes :
Coût prévisionnel
ue Garantie 2022
Agents CNRACL Taux de cotisation souscrite Rémunération du
CDG comprise
0.23 % (tarif base
| intégrant le régime 3 317.67 € DECES en fonction de la indemnitaire) ouI
règlementation en vigueur en 2022 0.15 % (tarif base 2163.70 €
n'intégrant pas le RI)
ACCIDENT DE SERVICE / MALADIE
PROFESSIONNELLE Frais de soins {y 4.96 % (franchise 30j) | OUI 62 891.52 € compris reprise du passé) + Remboursement de {2 rémunération avec franchise
LONGUE MALADIE / LONGUE DUREE
Remboursement de la rémunération de 2.38 % OUI 34 330.69 € l'agent sans franchise
MATERNITE / ADOPTION 0.45% OUI 6 491.10 €
Coût prévisionnel
1. Garantie 2022 Agents IRCANTEC Taux de cotisation souscrite Rémunération du
CDG comprise
- Risques garantis : tous risques(MO +
AT + Maladie grave + maternité) 1.10 % de la masse
- Conditions : sans frachise, sauf salariale assurée OÙ ESS
franchise de 10 j. pour la MO Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021 ms
2021- affiché le 1 OCT:.20211 ID : 084-218400562-20211015-2021 05 02-DE
pr”
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL NL ee 0
DU 11 OCTOBRE 2021
3°- APPROUVE la convention de gestion définissant les conditions dans lesquelles s'établissent et
s'organisent, entre le CDG84 et la collectivité, les relations relatives à la gestion du contrat d'assurance statutaire souscrit,
&4°- AUTORISE le Maire à signer la convention précitée avec le Centre de gestion de Vaucluse.
5° - AUTORISE M. le Maire à signer tout acte nécessaire à cet effet,
Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus, NOTIFICATION : le AS / fi ) / ) )? | à :
Ont signé les membres présents,
Pour extrait conforme le 14 octobre 2021, , 2} __Z
C DG RU
Compta Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021
2021 - Affiché le
18$ OCT. 2021
ID : 084-218400562-20211015-2021 05 02-DE
Î / \ :
/ ANNEXE A LA DÉLIBÉRATION N° 2021.05.02 DU PAGE 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2021
G 4 E 2 5 CD CONVENTION DE GESTION
CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE POUR LA
COUVERTURE DES RISQUES STATUTAIRES SOUSCRIT
PAR LE CENTRE DE GESTION DE VAUCLUSE Fonction
Publique
Territ
ENTRE :
La collectivité (ou l'établissement public)
Représenté{e) par son Maire (ou Président) ,
Agissant en vertu d'une délibération du conseil (municipal, syndical, communautaire) en date du
nes arr enr nreemr eee) Q UNE Part,
Ci-après dénommé(e) la collectivité (ou l'établissement public),
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse — 80 Rue Marcel Demonque —
AGROPARC = CS 60508 - 84908 AVIGNON Cedex 9, représenté par son Président, Monsieur Maurice
CHABERT, agissant en vertu de la délibération n° 21-13 du conseil d'administration en date du 29 juillet
2021, d’autre part,
Ci-après désigné le CDG 84,
il est préalablement exposé :
Sur le fondement des dispositions de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et du
décret n°86-552 du 14 mars 1986, le CDG 84 a compétence pour souscrire, pour le compte des
collectivités et établissements publics du département qui le demandent, des contrats d'assurance les
garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L. 416-4 du code des
communes et 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant
les risques applicables aux agents contractuels.
L'offre qui a été retenue à l'issue de la procédure concurrentielle avec négociation est celle du
groupement constitué de SOFAXIS/CNP ASSURANCES.
Article 1 : Objet de la convention
Dans le cadre de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, la présente convention
définit les conditions dans lesquelles s'établissent et s'organisent, entre le gestionnaire et la
collectivité, les relations relatives à la gestion du contrat d'assurance statutaire souscrit par la
collectivité.
La collectivité confie au gestionnaire la réalisation des tâches liées à la gestion de ses contrats
d'assurance souscrits auprès de CNP ASSURANCES et gérées par l'intermédiaire de SOFAXIS. Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021
2021 - Afiché le 1: OCT. 201 ID : 084-218400562-20211015-2021 05 02-DE Fr
ANNEXE A LA DÉLIBÉRATION N° 2021.05.02 DU PAGE 2
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2021
Article 2 : Modalités d'exécution
Conformément aux orientations arrêtées par le conseil d'administration du CDG 84 dans le cadre de la
souscription au bénéfice des collectivités et établissements publics du département d’un contrat
d'assurance groupe des risques statutaires après mise en concurrence, le CDG 84 apportera à
l'employeur public signataire de la présente convention son assistance administrative pour faciliter la
mise en œuvre du contrat.
Cette mission comporte les services suivants :
- Conduite de la procédure de marché
- Suivi et évaluation du contrat : surveillance et alerte en matière de sinistralité, bilan annuel
des services proposés.
- Aide à la gestion de l'absentéisme par l'établissement régulier ou sur demande de statistiques
individualisées
- Appui technique apporté en lien avec l’assureur en matière de contrôle médical
- Conseil pour la gestion des services associés (expertises, contre-visites, recours contre tiers
responsable, accompagnement psychologique, prévention)
- Organisation de sessions d’information à la demande des collectivités adhérentes sur des
thématiques en relation directe avec l'assurance statutaire (rappel des règles statutaires
applicables en matière d’indisponibilité physique des agents, promotion des bonnes pratiques
en la matière, fonctionnement du Comité médical et de la Commission de réforme...)
- Assistance en cas de difficultés rencontrées par la collectivité (ou l'établissement public) dans
la gestion d’un dossier, que ce soit du point de vue statutaire, juridique ou dans le cadre de
sa relation avec l'assureur.
Article 3 : Modalités financières
La collectivité (ou l'établissement public) s'engage à verser au CDG 84 une participation financière
annuelle, appelée « frais de gestion ».
Cette contribution est destinée à financer les frais engagés pour offrir cette prestation facultative, qu'il
s'agisse des coûts directement liés à la passation du marché (assistance à maîtrise d'ouvrage et conseil
juridique, publicités) que des charges de gestion du contrat telles que rappelées à l’article 2 de la
présente convention.
L'assiette de cotisation de la contribution financière correspond au montant de la prime d'assurance
provisionnelle au 1°’ janvier de chaque année.
Le montant de la participation financière est fixé de la manière suivante :
- 4% du montant des cotisations d'assurance pour les collectivités et établissements publics de
moins de 30 agents adhérents au petit marché qui comprend les risques accident du
travail/maladie professionnelle, décès, longue maladie/longue durée, maternité/adoption et
maladie ordinaire
- 4% du montant des cotisations d'assurance pour les collectivités et établissements publics de plus
de 30 agents ne souscrivant pas la garantie « maladie ordinaire » Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021 Berger
2021 - affichée 18 OCT. 2021 ia ID : 084-218400562-20211015-2021 05 02-DE TL
id Ÿ
ANNEXE A LA DÉLIBÉRATION N° 2021.05.02 DU PAGE 3
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2021
5% du montant des cotisations d'assurance pour les collectivités et établissements publics de plus
de 30 agents souscrivant la garantie « maladie ordinaire »
pour le contrat IRCANTEC, 4% de la cotisation d'assurance versée à ce titre.
Le versement de la contribution doit intervenir dans les 30 jours à réception du titre de recettes établi
par le CDG :
-__ Autitre de la provision : 30 juin pour l’année en cours
-_ Autitre de la régularisation : 30 juin pour l’année écoulée
Le taux appliqué ne pourra évoluer que par voie de délibération du Conseil d'administration dûment
notifiée à la collectivité. Cette modification ne pourra être applicable qu'au 1° janvier de l’année
suivante. Elle interviendra de manière à préserver à la collectivité sa possibilité de résilier son adhésion
au contrat groupe et à la présente convention soit quatre mois avant l'échéance annuelle. L'évolution
éventuelle du taux fera l’objet d’un avenant.
Article 4 : Prise d’effet et durée de la convention
La présente convention prend effet le 1°’ janvier 2022 ou à la date de l’adhésion de la collectivité au
contrat groupe d'assurance statutaire et elle cesse de produire ses effets au plus tard le 31 décembre
2025.
La résiliation du contrat groupe d'assurance statutaire par le CDG 84 ou la résiliation de l’adhésion de
la collectivité au contrat groupe entraîne de facto la résiliation de la présente convention.
Article 5 : Protection des données personnelles
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s'engagent à respecter la réglementation en
vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE)
2016/679 du 27 avril 2016 et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Les conditions concernant les données à caractère personnel sont définies en annexe « Conditions
relatives aux traitements des données à caractère personnel dans le cadre de la gestion du contrat
d'assurance statutaire par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Vaucluse ».
Article 6 : Dispositions diverses
Il est précisé que la présente convention n'a pas d'objet lucratif: le CDG 84 limite la participation
financière demandée aux employeurs publics au seul remboursement des frais de gestion supportés
au titre de la mise en place et du suivi du contrat groupe, afin d’équilibrer financièrement ce service,
conformément aux obligations prévues par l’article 22 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021
20721 - Affiché le 18 OCT. 1071
ID : 084-218400562-20211015-2021 05 02-DE
ANNEXE A LA DÉLIBÉRATION N° 2021.05.02 DU PACE 3
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2021
Article 7 : Litiges
En cas de litige sur interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent à
rechercher une solution par voie amiable. A défaut, le Tribunal administratif de Nîmes est compétent.
Fait en deux exemplaires, à Avignon, le
Le cocontractant Le Président du CDG 84
Cachet et signature Cachet et signature
NOM: ssisssisseentinenasanantes Monsieur Maurice CHABERT
Qualité Essence 2021 -
Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021
afichéle 18 OCT. 2021
ID : 084-218400562-20211015-2021_05 02-DE Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021
Po anale 1.8 OCT. 2021 ID : 084-218400562-20211015-2021_05_03-DE
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS
VILLE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2021
ON UIÈRES DÉLIBÉRATION N° : 2021.05.03
| OBJE : GRDF - RAPPORT D'ACTIVITE 2020 |
| NOMENCLATURE : 8- Domaines de compétences par thèmes / 8.4 - Aménagement du territoire |
Date de convocation : L'an deux mil vingt et un, le ONZE OCTOBRE à 19 h 00, le Conseil Municipal de 15" Octobre 2021 cette Commune, régulièrement convoqué, s'est assemblé en nombre prescrit par la loi au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Membres en exercice : 29 M. Louis BISCARRAT, Maire,
Membres présents :23 Etaient présents : Louis BISCARRAT - MAIRE - M. QUESTA / GA. FLEURY / G. CLEMENSON / Représentés :06 G. PAQUIN / D. BRUNET / S. KLYZ / G. RATAJEZAK - Adjoints - M. HOFFMANN / MI. SANCHEZ / P. RELING / L. CLEMENSON / M. CLAUZEL / Es. BRUN / Em. BRUN / S. ORIVELLE / M. HOFFART / C. MAFFRE / G. BUCHET / T. VERMEILLE / L RUCHON / R. VIARD / A. SCIACQUA-LERIDON - Conseillers Municipaux
Non représentés : 00
Le Maire certifie
exécutoire de
délibération,
Excusés représentés : 11. VATON par GA. FLEURY / O. ROYER par P. RELING / E. COUPET par
Em BRUN / À. DEL BASSO par G. BUCHET / R. CASTEL par C. MAFFRE / A. MICHELS par T. VERMEILLE
Secrétaire de séance : Estelle BRUN e
Secrétaire de séance adjointe: Magalie LEFER -— Directrice “Gé ale des Services ne
participant pas aux débats ‘ -:.
Dans le cadre des concessions de distribution publique du gaz, le concessionnaire, en l'occurrence
GRDF (Gaz Réseau Distribution France), doit remettre tous les ans un compte rendu d'activité.
La production d'un tel document doit être ressentie comme un moyen d'information du public et une explication du mode de fonctionnement du service.
La distribution de gaz est régie par un contrat de concession, entre la commune et GRDF, rendu
exécutoire le 25 Septembre 1995 pour une durée de 30 ans.
Cela concerne, pour la Commune, 428 clients (contre 429 l'année passée) pour 15 650 m de réseaux identique en 2019.
Le compte rendu fait état :
- des données de la concession (redevances, développement, interventions, inventaire du patrimoine...)
- des données qui concernent l'unité locale de GRDF sur le département
A noter: une redevance annuelle de fonctionnement dite R1 de 2 895 € en 2020 contre 2 825€ pour 2019.
Dossier consultable en Mairie au service des affaires générales.
Le Conseil Municipal,
ENTENDU l'exposé de M. Le Maire et le rapport présenté par M. Martial QUESTA, Adjoint délégué à l'aménagement urbain,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le compte rendu annuel 2020 de concession du service GRDF,
VU la Commission Aménagement Urbain et Développement Durable du 16 septembre 2021, Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021
Affiché le {8 QC1. 2021
2 O21 T ID : 084-218400562-20211015-2021_05_03-DE
PEN Î z 2
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 OCTOBRE 2021
N°: 2021.05.03
Après présentation de ce rapport,
1°- PREND ACTE de la présentation de M. le Maire portant sur le compte rendu annuel 2020 de concession du service GRDF.
2° - CHARGE M. le Maire de la publication dudit rapport.
mm mmmmemmmemmmemmmmmememmmemmemmmemmemmmmemmmemmmmmm meme —m———
Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus, NOTIFICATION : le AS / \O / ) O ) | à:
Ont signé les membres présents,
Pour extrait conforme le 14 octobre 2021, 2021 -
[7VU
VILLE DE
Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021 m LU
anse 18 OCT. 2071 UE ID : 084-218400562-20211015-2021 05 04 1-DE
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2021
DÉLIBÉRATION N° : 2021.05.04
| OBJET
ON UIÈRES DENOMINATION D'UNE VOIE COMMUNALE |
|NOMENCLATURE : 8 - Domaines de compétences par thèmes / 8.3 - Voirie |
1°" Octobre 2021
Date de convocation :
Membres en exercice : 29
Membres présents :23
Représentés : 06
on ré : 00
délibération,
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
L'an deux mil vingt et un, le ONZE OCTOBRE à 19 h O0, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est assemblé en nombre prescrit au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Louis BISCARRAT, Maire.
par la loi,
Etaient présents : Louis BISCARRAT - MAIRE - M. QUESTA / GA. FLEURY / G. CLEMENSON /
G. PAQUIN / D. BRUNET / S. KLYZ / G. RATAJEZAK - Adjoints - M. HOFEMANN /
MI. SANCHEZ / P. RELING / L. CLEMENSON / M. CLAUZEL / Es. BRUN / Em. BRUN /
S. ORIVELLE / M. HOFFART / C. MAFFRE }/ G. BUCHET / T. VERMEILLE / L. RUCHON /
R. VIARD / A. SCIACQUA-LERIDON - Conseillers Municipaux
Excusés représentés : JJ. VATON par GA. FLEURY / O. ROYER par P. RELING / E. COUPET par
Em BRUN / A. DEL BASSO par G. BUCHET / R. CASTEL par C. MAFFRE / A. MICHELS par
T. VERMEINLLE
Secrétaire de séance : Estelle BRUN
Secrétaire de séance adjointe: Magalie LEFER - Directrice Générale des Services ne
participant pas aux débats
M. Martial au, Adjoint délégué à l'Aménagement Urbain, signale l'intérêt pour la Commune,
les services publics et les riverains, de donner une dénomination officielle à une voie non transcrite au cadastre:
- Impasse des Jasmins äyant pour tenant le chemin des Genêts et aboutissant Route de Carpentras.
l'est proposé au Conseil Municipal de procéder à la dénomination de l'impasse des Jasmins.
Le Conseil Municipal,
ENTENDU l'exposé de M. Le Maire et le rapport présenté par M. Martial QUESTA, Adjoint délégué à l'Aménagement Urbain,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le plan cadastral ci-après annexé,
VU Ja Commission
16 septembre 2021
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité :
Aménagement Urbain et Développement Durable du
1° - PROCEDE à la dénomination officielle de l'impasse des Jasmins ayant pour tenant le chemin
des Genêts et aboutissant Route de Carpentras.
2° - CHARGE M. le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus,
Ont signé les membres présents,
Pour extrait conforme le 15 octobre 2021,
où = me ou = me Me nee ont me mu ne me me me me mé me mn mn me ee on me on on me me où me où
.Ue te. ME RS C adas Ce
_ Sr
IST 2021 -
Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021 ya
enée… 18 OCT, 2021 ID : 084-218400562-20211015-2021_ 05 04 _1-DE Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021
2021 - Afché le 18 OCT, 2071 Berger Levrsut ID : 084-218400562-20211015-2021 05 05-DE
Jr
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2021 VILLE DE
0 N l U | C R C S DÉLIBÉRATION N° : 2021.05.05
L
OBJET APPEL A PROJET POUR L'INSTALLATION D'UNE NOUVELLE ACTIVITÉ DANS L'ANCIENNE GARE
NOMENCLATURE : 3- Domaine et Patrimoine / 3.6 - Acte de gestion du domaine privé
e tion : L'an deux mil vingt et un, le ONZE OCTOBRE à 19 h 00, le Conseil Municipal de
1° Octobre 2021 cette Commune, régulièrement convoqué, s'est assemblé en nombre prescrit
par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
abs iaieis : 20 M. Louis BISCARRAT, Maire.
Membres présents :23 Etaient présents : Louis BISCARRAT - MAIRE - M. QUESTA / GA. FLEURY /G. CLEMENSON / Représentés : 06 G. PAQUIN / D. BRUNET / S. KLYZ / G. RATAJEZAK - Adjoints - M. HOFFMANN /
Non représenté :00 MI, SANCHEZ / P. RELING / L. CLEMENSON / M. CLAUZEL / Es. BRUN / Em. BRUN / p és 5 S. ORIVELLE / M. HOFFART / C. MAFFRE / G. BUCHET / T. VERMEILLE / L. RUCHON /
R. VIARD / A. SCIACQUA-LERIDON - Conseillers Municipaux
Excusés représentés : 31. VATON par GA. FLEURY / ©. ROYER par P. RELING /E. COUPET par
Em BRUN / À. DEL BASSO par G. BUCHET / R. CASTEL par C. MAFFRE / A. MICHELS par
T. VERMEILLE .
Secrétaire de séance : Estelle BRUN
Secrétaire de séance adjointe: Magalie LEFER - Directrice Générale des Services ne participant pas aux débats
La Commune qui à entrepris avec l'aide du Conseil Régional et du Conseil Départemental les
travaux de remise en état du bâtiment de l'ancienne gare, souhaite lancer un appel à projet pour y implanter une activité afin d'exploiter ce bien en toute cohérence et complémentarité avec les
activités liées au tourisme et à la Via Venaissia.
Il'est proposé au Conseil Municipal d'adopter le principe d'un appel à projet portant sur la mise à
disposition du rez-de-chaussée de l'ancienne gare en vue de valoriser le bâtiment.
Le Conseil Municipal,
ENTENDU l'exposé de M. Le Maire et le rapport présenté par M. Martial QUESTA, Adjoint délégué à l'aménagement urbain,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 2020.05.03 en date du 17 Septembre 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire,
VU la Commission Aménagement Urbain et Développement Durable du
16 septembre 2021,
Après en avoir délibéré,
Par 21 voix pour, 8 contre, (C. MAFFRE / A. DEL BASSO / R. CASTEL / G. BUCHET / T. VERMEILLE / A. MICHELS / L. RUCHON /R. VIARD) :
1°- ADOPTE le principe d'une mise à disposition du rez-de-chaussée de l'ancienne gare rénovée à un opérateur économique en vue de valoriser ce bâtiment,
2°- APPROUVE le principe de l'avis d'appel à projet ci-joint et de sa publication. Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021
afichéle T8 OCT. 2027 Vs
4 2021 -
ID : 084-218400562-20211015-2021_05_05-DE
\
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N°: 2021.05.05
DU 11 OCTOBRE 2021
3°- ACTE le principe qu'après réception des candidatures, puis des candidats dont les projets
répondent le plus aux critères de sélection mentionnés dans l'avis d'appel à projet ci-joint, une
décision du Maire sera signée pour contracter avec le preneur en application de la délégation
générale consentie au maire par application de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, alinéa 5.
Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus, NOTIFICATION : le À 4 / À ) / )« ) ) | à:
Ont signé les membres présents, -
_RS Pour extrait conforme le 14 octobre 2021,
- SI
- Ukpaisre
ee ent : ch - Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021 —
2021 - see T8 OCT. 207 UE ID : 084-218400562-20211015-2021 05 _O6-DE
HT
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS
VILLE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2021
( N 5 l | C R L S DÉLIBÉRATION N° : 2021.05.06
L
. CESSION D'UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DU « CHEMIN DES SOURCES » EN VUE
|
OBJET "___ DE LA CREATION DE LA NOUVELLE STATION D'EPURATION
NOMENCLATURE : 3-Domaine et Patrimoine / 3.2 - Aliénations / 3.2.2 - Autres cessions
Date de convocation : L'an deux mil vingt et un, le ONZE OCTOBRE à 19 h 00, le Conseil Municipal de
1# Octobre 2021 cette Commune, régulièrement convoqué, s'est assemblé en nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Louis BISCARRAT, Maire. Membres en exercice : 29
Membres présents :23 Etaient présents : Louis BISCARRAT - MAIRE - M, QUESTA / GA FLEURY / G. CLEMENSON / Représentés :06 G. PAQUIN / D. BRUNET / S. KLYZ / G. RATAJEZAK - Adjoints - M. HOFFMANN / MI. SANCHEZ/ P. RELING / L. CLEMENSON / M. CLAUZEL / Es. BRUN / Em. BRUN / S. ORIVELLE / M. HOFFART / C. MAFFRE / G. BUCHET / T. VERMEILLE / L. RUCHON / R. VIARD / A. SCIACQUA-LERIDON - Conseillers Municipaux
Non représentés : 00
Le Maire certifie
exécutoire de ractère 7 | Excusés représentés :33. VATON par GA. FLEURY / O. ROYER par P. RELING / E. COUPET par délibération Em BRUN / À. DEL BASSO par G. BUCHET / R. CASTEL par C. MAFFRE / A. MICHELS par
‘ T. VERMEILLE ei a
Secrétaire de séance : Estelle BRUN |
Secrétaire de séance adjointe: Magalie LEFER - Directrice Générale des Services ne participant pas aux débats
La station d'épuration de la Commune arrive à sa capacité nominale de traitement et présente de
nombreux désordres de génie civil. La Communauté de Communes du Pays Réuni d'Orange
(CCPRO), en charge de la compétence « assainissement des eaux usées » depuis le 1° janvier 2019,
a décidé d'entreprendre son renouvellement.
Les études préalables au projet de création de la nouvelle station d'épuration, sise chemin des
Sources, ont fait apparaître le besoin d'une emprise foncière plus importante :
-_ certains ouvrages existants implantés sur la parcelle cadastrée section AV n°237 seront conservés ;
- Une partie des futurs ouvrages seront créés sur la parcelle privée voisine cadastrée section AV
n°238, située à l'Ouest du chemin des Sources en cours d'acquisition par la CCPRO ;
- la partie de la voie communale dénommée « chemin des Sources », située entre lesdites
parcelles cadastrées section AV n°237 et 238, devra être intégrée au périmètre du projet afin
d'assurer la mise en sécurité du site d'exploitation de la future station d'épuration.
L'article L.3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) rend possible la cession d'un bien du domaine public, sans déclassement préalable, si ce bien est destiné à l'exercice des compétences de la personne publique acquéreur et relèvera de son domaine public.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la cession à la CCPRO de ladite partie du domaine public du « Chemin des Sources », nouvellement cadastrée section AV n°392, pour une contenance de 400 m? (cf. extrait cadastral ci-joint), aux conditions suivantes : - Prix fixé à 440 € (quatre cents quarante euros), conformément à l'avis du Domaine ; - Prise en charge par là CCPRO des frais liés à cette transaction (géomètre, notaire...). - Affectation exclusive du bien au domaine public de la CCPRO pour l'exercice de sa compétence « assainissement des eaux usées ».
Ilest précisé, en outre, que la cession envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de circulation
ou de desserte des riverains assurées par la voie communale : cette partie du chemin des Sources constituant une impasse ne desservant que l'actuelle station d'épuration. Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021
2021 - Aienéte 1 8 OCT. 2021 ID : 084-218400562-20211015-2021_05_06-DE
£_\°
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N°: 2021.05.06
DU 11 OCTOBRE 2021
Néanmoins, dans le cadre du développement de la zone d'activité Grange Blanche 3, la commune
rappelle sa volonté de mailler la voirie entre le chemin des sources et la zone d'activité de Grange
Blanche 2. Cette réalisation permettra d'interdire la circulation de poids lourds sur le chemin des
sources qui est aujourd'hui générateur d'insécurité routière du fait d'une voie communale non
adaptée.
Le Conseil Municipal,
ENTENDU l'exposé de M. Le Maire et le rapport présenté par M. Martial QUESTA, Adjoint délégué à l'aménagement urbain,
VU l'article L3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU les articles L.1311-9 et L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 2018.06.10 sur la modification des statuts et le transfert de
compétence Eau et Assainissement au 1% janvier 2019,
VU l'avis du Domaine n° DS 5111492 en date du 06 Août 2021,
VU la Commission Aménagement Urbain et Développement Durable du 16 septembre
2021,
CONSIDERANT que la station d'épuration de la Commune arrive à sa capacité nominale de
traitement et présente de nombreux désordres de génie civil, nécessitant de fait son
renouvellement
CONSIDERANT qu'une partie des futurs ouvrages seront créés sur la parcelle privée voisine
cadastrée section AV n°238, et que doit être assurée la mise en sécurité du site
d'exploitation de la future station d'épuration.
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité :
1° - APPROUVE la cession d'une partie du domaine public du « Chemin des Sources », nouvellement cadastrée section AV n°392, d'une contenance de 400 m2, au prix de 440 € (quatre cents quarante euros) à la CCPRO exerçant depuis le 1% janvier 2019 la compétence « assainissement des eaux usées ».
2°- DIT que, conformément aux dispositions de l'article 1042 du Code général des impôts, ladite
transaction est exemptée des droits de mutation;
3° - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération.
4° - CHARGE M. le Maire de l'exécution de la présente délibération
Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus, NOTIFICATION : le | $ Î 40 / 9 O | à :
Ont signé les membres présents,
- DS!
Pour extrait conforme le 14 octobre 2021,
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__ Wr ba MS Me
— CEPRO Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021 D ge
2021 - aréte 18 OCT. 2021 CEE ID : 084-218400562-20211015-2021 05 07-DE
Jr
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS
VILLE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2021
( N | Ï | C R L S DÉLIBÉRATION N° : 2021.05.07
Lt
| OBJET : CESSION TERRAIN « INGROUMELE » - ENGAGEMENT GRAND DELTA HABITAT |
| NOMENCLATURE : 3- Domaine et Patrimoine / 3.2 - Aljénations / 3.2.2 - Autres cessions |
Date de convocation : L'an deux mil vingt et un, le ONZE OCTOBRE à 19 h 00, le Conseil Municipal de
1# Octobre 2021 cette Commune, régulièrement convoqué, s'est assemblé en nombre prescrit
par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Membres en exercice : 29 M. Louis BISCARRAT, Maire.
Membres présents :23 Etaient présents : Louis BISCARRAT - MAIRE - M. QUESTA / GA. FLEURY / G. CLEMENSON/ Représentés :06 G. PAQUIN / D. BRUNET / S. KLYZ / G. RATAJEZAK - Adjoints - M. HOFFMANN / MI. SANCHEZ/ P. RELING / L. CLEMENSON / M. CLAUZEL / Es. BRUN / Em. BRUN / S. ORIVELLE / M. HOFFART / C. MAFFRE / G. BUCHET / T, VERMEILLE / L. RUCHON / R. VIARD / A. SCIACQUA-LERIDON - Conseillers Municipaux
Non représentés : 00
Est le £argctère 1 Excusés représentés : 31. VATON par CA. FLEURY / O. ROYER par P. RELING / E, COUPET par peter ° Em BRUN / A. DEL BASSO par G. BUCHET / R. CASTEL par C. MAFFRE / A. MICHELS par ' T. VERMEILLE
Secrétaire de séance : Estelle BRUN
Secrétaire de séance adjointe: Magalie LEFER - Directrice Générale des Services ne participant pas aux débats
La Commune 3 acheté en 1990 l'ancien site industriel des Ets GIRARD situé fe long de la route de Causans.
La commune dans la partie Ouest du site a réalisé un jardin d'enfant. La partie du site restante
composée des parcelles cadastrées Al 83, 86, 87, 88, 89, 158, 161 et 177p représente une superficie
de 25 000 m2. La parcelle 177p correspondra à la division suite à l'obtention du permis d'aménager de la parcelle 177 qui est en partie occupée par le jardin public.
Ce site a pour vocation principale l'habitat mais les constructions à usage de bureaux, à usage de
commerce, artisanat et service et à usage d'équipements d'intérêt collectif sont également autorisés.
La commune a fait connaitre sa volonté d'aménager ce site pour permettre l'accueil notamment
d'une maison de santé, d'une micro-crèche, d'un cabinet de Kinésithérapie, et d'une résidence sénior.
Le bien à été estimé par le service des domaines à un montant de 1119 150 €.
Grand Delta Habitat a manifesté son intérêt pour l'acquisition de ce dernier. il souhaite y réaliser
un quartier « urbanature ». L'harmonie du quartier tiendra à son intégration dans la ville. Ainsi, ce
quartier disposera d'équipements publics, d'espaces de partages, de services, sans pour autant
concurrencer le centre-ville. Il offrira des gammes variées de logements, du terrain à bâtir, de logements intermédiaires et sociaux, pour les jeunes jusqu'aux séniors, sans oublier les familles, les personnes handicapées, permettant de fait Un brassage des générations et favorisant le vivre ensemble. Il sera construit avec des matériaux durables et selon des principes simples (charte Quartier Durable Méditerranéen) d'organisation spatiale, en mélangeant les formes et les gabarits tout en restant cohérent avec l'âme des quartiers avoisinants.
C'est ainsi 83 logements qui seraient construits au travers une résidence intergénérationnelle avec
des logements collectifs et Une salle commune, des logements intermédiaires sociaux, des villas
groupées et des lots libres. Enfin, un macrolot sera détaché par Grand delta Habitat au profit de la société Sagéo pour la réalisation d’un pôle santé.
Le comité d'engagement de Grand Delta Habitat a validé un prix d'acquisition d'un montant de 1500 000 €.
Ilest proposé au Conseil Municipal d'approuver la vente de ces parcelles au prix de 1 500 000 € HT.
1 Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021
2021 - aricnéte 18 OCT. 2021 ID : 084-218400562-20211015-2021 05 07-DE [7 _\:
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N°: 2021.05.07
DU 11 OCTOBRE 2021
Le Conseil Municipal,
ENTENDU l'exposé de M. le Maire et le rapport présenté par Mme George-Andrée FLEURY, Adjointe déléguée à la solidarité, la petite enfance et la promotion de la santé,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2241-1 et
suivants,
VU l'arrêté du 17 décembre 2001, modifiant l'arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics,
VU l'estimation domaniale pour le terrain communal des parcelles cadastrées AI 83, 86, 87,
88, 89, 158, 161 et 177p d'une superficie de 24 870 m2, d'un montant de 1119 150 €
VU l'offre d'acquérir les parcelles Ai 83, 86, 87, 88, 89, 158, 161 et 177p faite par Grand Delta Habitat pour un montant de1 500 000 € HT,
VU la Commission d'Aménagement Urbain et développement durable du 16 septembre 2021,
Après en avoir délibéré,
Par 20 voix pour, 9 contre (C. MAFFRE / A. DEL BASSO / R. CASTEL / G. BUCHET /
T. VERMEILLE / A. MICHELS / L. RUCHON / R. VIARD / A. SCIACQUA-LERIDON).
1° - AUTORISE à céder à Grand Delta Habitat les parcelles cadastrées AI 83, 86, 87, 88, 89,158, 161 et 177p d'une superficie de 24 870 m°,
2° - DECLARE que cette cession sera consentie au prix de 1 500 000 € HT,
3° - DECLARE que les frais d'acte notarié seront à la charge de l'acquéreur,
4° - CHARGE Maître RUIZ BERNARD, notaire de la Commune de rédiger l'acte de cession,
5° - DECLARE que la recette correspondante sera imputée au budget Principal,
6° - AUTORISE M. Le Maire à signer tous les actes et les pièces nécessaires à intervenir dans cette
cession.
Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus, NOTIFICATION : le  ÿ / Âf ) / )( ) ) | à:
Ont signé les membres présents,
Pour extrait conforme le 14 octobre 2021,
— DSK, :
_ Sec .— a} a
= Loan ,
_ Notarre Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021
2021 - aficnéie 18 OCT.7071 UE ID : 084-218400562-20211015-2021 05 08-DE
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS
VILLE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2021
ONUIÈRES rémmmoue-æacse
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION - PLAN DE RELANCE CANTINE |
NOMENCLATURE : 7-Finances /7.5 - Subventions /7.5.1- Demandes de subvention |
Date de convocation : L'an deux mil vingt et un, le ONZE OCTOBRE à 19 h O0, le Conseil Municipal de 1 Octobre 2021 cette Commune, régulièrement convoqué, s'est assemblé en nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Membres en exercice : 29 M. Louis BISCARRAT, Maire.
Membres présents :22 Etaient présents: Louis BISCARRAT - MAIRE - M. QUESTA / GA. FLEURY / G. CLEMENSON / Représentés :06 G. PAQUIN / D. BRUNET / S. KLYZ / G. RATAJEZAK - Adjoints - M. HOFFMANN / MI. SANCHEZ/ P. RELING / L. CLEMENSON / M. CLAUZEL / Es. BRUN / Em. BRUN / S. ORIVELLE / M. HOFFART / C. MAFFRE / G. BUCHET / T. VERMEILLE / L. RUCHON / R. VIARD - Conseillers Municipaux
Non représentés : O1
LeMare certe See / Excusés représentés :11, VATON par GA. FLEURY /O. ROYER par P. RELING /E. COUPET par Em BRUN / A. DEL BASSO par G. BUCHET / R. CASTEL par C. MAFFRE / A. MICHELS par délibération, T. VERMEILLE es
Excusée non représentée : A. SCIACQUA-LERIDON - Conseillère Munièlpal
Secrétaire de séance : Estelle BRUN
Secrétaire de séance adjointe: Magalie LEFER - Directrice Générale des Services ne
participant pas aux débats
Un des axes du plan France Relance, comporte un soutien à certaines cantines scolaires visant à
aider les communes à investir pour la mise en place des mesures de la loi dite « loi Egalim » dans leur service de restauration scolaire.
Ces aides peuvent porter sur des investissements matériels, immatériels ou des prestations
intellectuelles (formations, audits, conseils, études). Le taux de subvention est de 100% du montant
HT dans la limite d'un plafond déterminé en fonction du nombre de repas servis aux enfants, soit pour Jonquières un plafond de 33 600 €.
Des équipements et un accompagnement via une prestation de service présentés ci-après
faciliteraient la mise en conformité du service de restauration scolaire avec la loi Egalim.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette demande de subvention dans le cadre du
plan France Relance en soutien à certaines cantines scolaires.
Le Conseil Municipal,
ENTENDU l'exposé de M. le Maire et le rapport présenté par Mme George-Andrée Fleury,
Adjointe déléguée à la solidarité, la petite enfance et la promotion de la santé,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 portant sur l'agriculture et l'alimentation, dite « loi Egalim »,
VU le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines dans le cadre du plan de relance,
CONSIDERANT le besoin d'investissements et d'accompagnement de nos services pour mettre en œuvre la loi Egalim au sein du restaurant scolaire, Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021
1 2021 - Afiché le $ OCT, 2021 ID : 084-218400562-20211015-2021 05 08-DE
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 OCTOBRE 2021
N°: 2021.05.08
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité :
1° - DECIDE l'acquisition de matériels et le lancement d'une démarche d'accompagnement à la réduction du gaspillage alimentaire suivant les devis ci-annexés,
2°-SOLLICITE une subvention auprès de l'Agence de Services et de Paiement dans le cadre du
plan France Relance en soutien à certaines cantines scolaires, en vue de mettre le service de restauration scolaire en conformité avec la loi Egalim,
3° - APPROUVE le plan de financement comme suit :
Dépenses Matériels de cuisine 8 257.00 € HT
Démarche d'accompagnement de là collectivité 14 060.00 € HT
à la réduction du gaspillage alimentaire sur 1
année scolaire
Maintien de l'accompagnement sur l'année 9 500.00 € HT
suivante
Sensibilisation de 20 classes à la consommation 4 000.00 € HT
responsable
Total HT 35 817.00 € HT
Recettes ASP/ France Relance 100 % du coût HT (plafond à 33 600.00 € HT
33 600 €)
Part Communale HT 2 217.00 € HT
Total HT 35 817.00 € HT
4° - DECLARE que les dépenses et recettes correspondantes seront imputées au budget principal.
5° - CHARGE M. Le Maire de l'exécution de la présente délibération
mmmmmmmmmmmmmmmmmenemmmmmmmemmemmemmmmmmmmmememmmmmemmemmenmemmeemmmmmeeemne——
Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus, NOTIFICATION : 13/40 / 9 02] à :
Ont signé les membres présents,
Pour extrait conforme le 14 octobre 2021,
- COMPABUTE
_ RESTAURANT SCO LACÉ
DAME Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en Fe le 601. (A r
2021 - Affiché le
ID : 084-218400562-20211015-2021_05_09-DE
MR
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS
VILLE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2021
ÜN UIÈRES DÉLIBÉRATION N° : 2021.05.09
BJET : BUDGET PRINCIPAL 2021 : SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES | rs
NOMENCLATURE : 7-Finances /7.5 - Subventions / 7.5.3 - Subventions accordées à des associations |
: L'an deux mil vingt et un, le ONZE OCTOBRE à 19 h 00, le Conseil Municipal de
1# Octobre 2021 cette Commune, régulièrement convoqué, s'est assemblé en nombre prescrit
par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
M. Louis BISCARRAT, Maire, Membres en exercice : 29
Mernbres présents :22 Etaient présents : Louis BISCARRAT - MAIRE - M. QUESTA / GA. FLEURY / G. CLEMENSON / Représentés :06 G. PAQUIN / D. BRUNET / S. KLYZ / G. RATAJEZAK - Adjoints - M. HOFFMANN /
MI. SANCHEZ / P. RELING / L. CLEMENSON / M. CLAUZEL / Es. BRUN / Em. BRUN /
S. ORIVELLE / M. HOFFART / C. MAFFRE / G. BUCHET / T. VERMEILLE / L. RUCHON /
R. VIARD - Conseillers Municipaux
Non représentés :01
aractère
présente
Le Maire certifie Je y Excusés représentés : 11. VATON par GA.
FLEURY / O. ROYER par P. RELING / E. COUPET par
Em BRUN / À. DEL BASSO par G. BUCHET / R. CASTEL par C. MAFFRE LA MICHELS par
T. VERMEILLE
#e
Excusée non représentée : A. SCIACQUA-LERIDON - Conseillère Municipalé ‘
Secrétaire de séance : Estelle BRUN
Secrétaire de séance adjointe: Magalie LEFER - Directrice Générale des Services ne
participant pas aux débats
Deux associations jonquiéroises ont effectué une demande de subvention exceptionnelle :
-_ L'Association Gymnastique Volontaire pour le financement de la location de la salle de la Source d'un montant de 400 €.
-__ L'Association la Boule Cerclée afin de financer le déplacement de l'équipe championne de
Vaucluse au mois de juin pour les qualifications du championnat de France pour un montant
de 500 €.
l'est proposé au Conseil Municipal d'accorder les subventions exceptionnelles selon les montants suivants :
- Association Gymnastique Volontaire : 200 € pour la location de la salle de la Source.
-__ Association la Boule Cerclée : 300 € pour les frais de déplacements de l'équipe championne
de Vaucluse
Le Conseil Municipal,
ENTENDU l'exposé de M. le Maire et le rapport présenté par M. Gérard CLEMENSON, Adjoint
délégué aux sports et équipement de loisirs,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2021.03.05 en date du 16 Avril 2021 adoptant le budget primitif principal 2021.
VU la demande formulée par l'Association Gymnastique Volontaire en date du 5 janvier
2021 et suite au rendez-vous avec cette association en date du 3 septembre 2021,
VU la demande formulée par l'Association la Boule Cerclée en date du T1 juin 2021,
VU I Commission Sport du 15 septembre 2021, Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021
Afichéle 18 OCT. 202 Cr
ID : 084-218400562-20211015-2021_05_09-DE
2021 -
f { s
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° :
DU 11 OCTOBRE 2021
2021.05.09
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité :
1° - DECIDE d'accorder une subvention exceptionnelle aux associations suivantes :
- __ Gymnastique Volontaire pour un montant de 200 €
- la Boule Cerclée pour un montant de 300 €.
2° - DECLARE que la dépense sera imputée au budget principal 2021.
3° - CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus, NOTIFICATION : A Â ) / 0 ( ÿ | à:
Ont signé les membres présents,
Pour extrait conforme le 14 octobre 2021,
_ Compta - Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021
2021 - Micnéle 18 OCT. 2071 VEN ID : 084-218400562-20211015-2021 05 10-DE
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS
VILLE 0€ CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2021
0 N l l | C R L S DÉLIBÉRATION N° : 2021.05.10
&
BJET : CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE CAF O
NOMENCLATURE: 7. Finances /7.6 - Contributions budgétaires /7.6.3 - Autres contributions budgétaires
Date de convocation : L'an deux mil vingt et un, le ONZE OCTOBRE à 19 h 00, le Conseil Municipal de 15 Octobre 2021 cette Commune, régulièrement convoqué, s'est assemblé en nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de MerD NT M. Louis BISCARRAT, Maire.
Membres présents :22 Etaient présents : Louis BISCARRAT - MAIRE - M. QUESTA / GA. FLEURY / G. CLEMENSON/ Représentés :06 G. PAQUIN / D. BRUNET / S. KLYZ / G. RATAJEZAK -— Adjoints - M. HOFFMANN / Ke Rércnré T MI. SANCHEZ/ P. RELING / L. CLEMENSON / M. CLAUZEL / Es. BRUN / Em. BRUN / S. ORIVELLE / M. HOFFART / C. MAFFRE / G. BUCHET / T. VERMEILLE / L. RUCHON / R. VIARD - Conseillers Municipaux
pole ie ee Excusés représentés : JJ. VATON par GA. FLEURY / O. ROYER par P. RELING /E. COUPET par xécutoire de Ja ésente Rens présente [TE BRUN / A. DEL BASSO par G. BUCHET / R. CASTEL par C. MAFFRE / À. MICHELS par T. VERMEILLE
Excusée non représentée : A. SCIACQUA-LERIDON - Conseillère Municipale
Secrétaire de séance : Estelle BRUN
Secrétaire de séance adiointe: Magalie LEFER - Directrice Générale des Services ne participant pas aux débats
\ à\
Les communes de Caderousse-Jonquières-Violès ont signé avec la Caisse d'Allocations Familiales
et la Mutualité Sociale Agricole, une convention d'objectifs et de financement permettant de
bénéficier au terme de chaque année, de la prestation de service du Contrat Enfance Jeunesse
(CE).
Par délibération n° 2020.06.06 en date du 23 décembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé la
prolongation du CEJ 2016 - 2019 par voie d'avenant pour l'année 2020.
Pour rappel, en 2020, ce CEJ aurait dû être remplacé par une Convention Territoriale Globale (CTG)
car là Caisse d'Allocations Familiales souhaite accompagner les communes par une approche
transverse partant des besoins du territoire et non plus par une superposition de dispositifs.
Or, la crise sanitaire de grande envergure à interrompu le processus de déploiement des CTG pendant de longs mois. En conséquence, l'année 2021 devient une année de « rattrapage » en raison de l'échéance au 31 décembre 2020 de nombreux CEJ,
Les procédures et circuits sont aménagés en conséquence, c'est dans ce cadre que la Caisse
Nationale des Allocations Familiales a donné la possibilité de signer des conventions d'objectifs et de financement intégrant des bonus territoire CTG à partir d'un engagement politique de la collectivité à conclure une CTG au plus tard en 2022.
Le Conseil Municipal est invité à approuver l'engagement de la Commune à signer avec la CAF une Convention Territoriale Globale au plus tard en 2022.
Le Conseil Municipal,
ENTENDU l'exposé de M. Le Maire et le rapport présenté par Mme Cwenaëlle PAQUIN,
Adjointe déléguée à l'enfance-jeunesse,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021
2021 -
Affiché le 1 " OCT. 2021 CET
ID : 084-218400562-20211015-2021 05 10-DE
JF
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N°: 2021.05.10
DU 11 OCTOBRE 2021
VU la prolongation du Contrat Enfance Jeunesse entre les communes de Caderousse,
Violes, Jonquières, la Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse et la Mutualité Sociale
Agricole Alpes Vaucluse, approuvé par délibération n° 2020.06.06 du 23 Décembre 2020,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de formaliser l'acte d'engagement de la collectivité à signer une Convention Territoriale Globale.
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité :
1°- APPROUVE l'engagement de la collectivité à signer avec la CAF de Vaucluse une Convention
Territoriale Globale au plus tard en 2022 à maintenir une contribution financière pour les équipements figurant dans l'annexe jointe,
2° - AUTORISE M. Le Maire à signer l'acte d'engagement de la Convention Territoriale Globale avec la CAF de Vaucluse avant le 30 septembre 2021 ainsi que tous les documents à intervenir dans ce
cadre.
Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus, NOTIFICATION : le À À / À ) / } 0 ) | à :
Ont signé les membres présents,
Pour extrait conforme le 15 octobre 2021,
Com G
. jeunes —7 CAF Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Regu en préfecture le 15/10/2021
À 2021 |
Affiché le 18 OCT. 2021
ID : 084-218400562-20211015-2021 05 10-DE
IT
ANNEXE A LA DÉLIBÉRATION N° 2021.05.10 DU PAGE 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2021
En 2020, une crise sanitaire de grande envergure a interrompu le processus de déploiement des CTG pendant de longs mois. En conséquence, l'année 2021 devient une année de « rattrapage » en raison de l'échéance au 31/12/2020 de nombreux CEJ. Les procédures et circuits sont donc aménagés en conséquence. C'est donc dans ce cadre que la Caisse Nationale des Allocations Familiales a donné la possibilité de signer des conventions d'objectifs et de financement intégrant des bonus territoire Ctg à partir d'un engagement politique de la collectivité à conclure une Ctg au plus tard en 2022
Le présent document :
— formalise l'engagement de la collectivité à signer avec la CAF de Vaucluse une CTG
au plus tard en 2022,
— formalise l'engagement de la collectivité locale à maintenir une contribution financière
pour les équipements figurant dans l'annexe jointe.
— est signé par le représentant légal de la collectivité locale.
— est établi en 2 exemplaires
— doit être retourné avant le 30 Septembre 2021 à la Caf de Vaucluse {préciser avant
envoi adresse ADSF + Direction )
Fait à , le ___/__/2021
Nom de la collectivité : (à préciser)
Nom du représentant légal : (à préciser)
Signature et cachet : 2021 - Affiché le
Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Regçu en préfecture le 15/10/2021
18 OCT. 2071 LE U (CiCr ID : 084-218400562-20211015-2021_05 10-DE
ANNEXE A LA DÉLIBÉRATION N° 2021.05.10 DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2021
PAGE 2
Equipements jeunesse de la Commune
CONTRIBUTION
COLLECTIVITE LOCALE
NOM EQUIPEMENT LOCALITE TYPE OUI NON
ADRESSE ACTIVITE
EQUIPEMENT | EQUIPEMENT
ALSH EXTRASCOLAIRE JONQUIERES ALSH
MUNICIPAL
ALSH PERISCOLAIRE JONQUIERES ALSH
MUNICIPAL
LA FARANDOLE JONQUIERES EAJE
Fait à Jonquières le Cachet et signature Envoyé en préfecture le 15/10/2021
2021 -
Reçu en préfecture le 15/10/2021
Afichéle 18 OCT. 2021 LS TR
ID : 084-218400562-20211015-2021 05 11-DE
VILLE DE
ON .UIERES
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2021
DÉLIBÉRATION N° : 2021.05.11
| OBJET JEUNESSE - CONVENTION DE STAGE - TRAVAIL D'INTERÊT GENERAL |
NOMENCLATURE : 8. Domaines de compétences par thèmes / 8.2 - Aide sociale / 8.2.4 - Insertion |
Date de convocation :
1° Octobre 2021
Membres en exercice : 29
Membres présents :22
Représentés : 06
Non représentés :01
Le Maire certifie le caraçtère
exécutoire la prÿsente
délibéraÿén,
L'an deux mil vingt et un, le ONZE OCTOBRE à 19 h 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est assemblé en nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous [la présidence de M. Louis BISCARRAT, Maire.
Etaient présents : Louis BISCARRAT - MAIRE - M. QUESTA / GA. FLEURY / G. CLEMENSON /
G. PAQUIN / D. BRUNET / S. KLYZ / G. RATAIJEZAK - Adjoints - M. HOFFMANN /
MI. SANCHEZ / P. RELING / L. CLEMENSON / M. CLAUZEL / Es. BRUN / Em. BRUN /
S. ORIVELLE / M. HOFFART / C. MAFFRE / G. BUCHET / T. VERMEILLE / L. RUCHON /
R. VIARD - Conseillers Municipaux
Excusés représentés : JJ. VATON par GA. FLEURY / ©. ROYER par P. RELING / E. COUPET par
Em BRUN / À. DEL BASSO par G. BUCHET / R. CASTEL par C. MAFFRE / A. MICHELS par
T. VERMEILLE
Excusée non représentée : A. SCIACQUA-LERIDON - Conseillère Municipale
Secrétaire de séance : Estelle BRUN
Secrétaire de séance adjointe: Magalie LEFER - Directrice Générale des Services ne
participant pas aux débats
La Municipalité a été contactée par la Protection Judiciaire de la Jeunesse qui recherche des
partenariats avec des collectivités locales pour la mise en place de stage où de Travail d'Intérêt
Général à destination de mineurs ou jeunes majeurs.
Compte-tenu de la nécessité d'apporter une contribution à la fonction éducative et sociale des
peines portées par la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le Conseil Municipal est invité à se
prononcer sur le principe d'un accueil, au sein de ses services municipaux, des mineurs où jeunes
majeurs placés sous-main de justice confiés par l'autorité judiciaire à la Protection Judiciaire de la
Jeunesse (P.J.J.), en vue d'exécuter un travail dans le cadre d'une mesure éducative où d'une peine
(Travail d'Intérêt Général, sursis assorti d'un T.I.G.) ou d'une composition pénale.
Le Conseil Municipal,
ENTENDU l'exposé de M. Le Maire et le rapport présenté par Mme GWenaëlle PAQUIN, Adjointe déléguée à l'enfance-jeunesse,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Commission jeunesse du 25 mai 2021,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de formaliser l'acte d'engagement de la collectivité à signer
une convention de stage et une convention organisant la mise en œuvre du Travail
d'Intérêt Général avec la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 45/10/2021
2021 - Afiché le {8 OCT. 2021 ID : 084-218400562-20211015-2021 05 11-DE
171
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° :
DU 11 OCTOBRE 2021
2021.05.11
1°- APPROUVE l'engagement de la collectivité à signer avec la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse une convention de stage et une convention organisant la mise en œuvre du TIG à destination de mineurs où jeunes majeurs,
2°- AUTORISE M. Le Maire à signer l'acte d'engagement desdites conventions ainsi que tous les documents à intervenir dans ce cadre.
Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus, NOTIFICATION : le ; 3 A0 y 2L )? { à :
Ont signé les membres présents,
Pour extrait conforme le 14 octobre 2021, J
EUTESE
7 PSS 2021 -
Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021 =
Atéte 18 01.202 M ID : 084-218400562-20211015-2021 05 11-DE
ANNEXE A LA DÉLIBÉRATION N° 2021.05.11 DU PACE 1
CONSEIL MUNICIPAL DU T1 OCTOBRE 2021
Direction interrégionale
de La protection judiciaire de la jeunesse
Sud Est
Direction territoriale
de la protection judiciaire de la jeunesse
Alpes Vaucluse
STEMO Carpentras
UEMO Carpentras -UEMO Orange
78 allée Jean Jaurès
84200 Carpentras
CONVENTION DE STAGE
La présente convention est conclue entre :
& La Mairie ....... santa nettes GES
Adresse .......... Gicniannnaninonnennmenemeesemmoncennteesesosseens
Représentée par M...
En qualité de .….….. sicenesansmmrmenmmnmenmnenenvenenenecenaneens d’une part,
et
e La Direction territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Alpes/Vaucluse
Adresse : 30 Avenue Saint-Ruf, 84 000 Avignon
Représentée par Monsieur David TORRES
En qualité de Directeur du STEMO Carpentras (UEMO Carpentras-UEMO Orange) d’autre
part,
Concernant le jeune :
DA CO) EE Prénom : ...…
Date et Lieu de Naissance : 4
Article 1 :
La présente convention a pour objet :
e d’assurer l’application pratique de l’enseignement suivi par le stagiaire
e de permettre au stagiaire de découvrir le milieu professionnel Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021 ever
LL LU
£
ANNEXE A LA DÉLIBÉRATION N° 2021.05.11 DU PAGE 2
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2021
Article 2 :
Les objectifs et les modalités de ce stage (durée, calendrier, définition des activités du jeune, suivi
pédagogique...) sont consignés dans l’annexe pédagogique établie par l’éducateur ou professeur
technique référent en accord avec le maître de stage.
Article 3 :
Le stagiaire, durant le stage, demeure confié à la Protection Judiciaire de la Jeunesse. Il est suivi par un
ou des éducateurs, un ou des professeurs techniques, nommément désignés dans l’annexe pédagogique,
qui servent de référents pour le maître de stage.
Article 4 :
Le stagiaire est soumis aux règles de l’entreprise notamment en matière d’horaires, de sécurité et de
discipline.
Article 5 :
Le maître de stage et le professionnel référent se tiennent mutuellement informés des difficultés
rencontrées (absence du stagiaire...) et prennent d’un commun accord les dispositions propres à les
résoudre, notamment en cas de manquement à la discipline. Après s’être conformé aux dispositions de
l'alinéa ci-dessus, si les difficultés persistent, le chef d’entreprise pourra mettre fin au stage de façon
anticipée.
Article 6 :
Le chef d’entreprise prend les dispositions nécessaires afin de garantir sa responsabilité civile pour les
dommages subis par le stagiaire en raison d’une faute imputable à l'Entreprise.
L'Etat garantit la responsabilité de l’entreprise si celle-ci se trouve engagée du fait du stagiaire qui lui
est confié.
Article 7 :
e COUVERTURE ASSURANCE MALADIE
Le stagiaire bénéficie, en qualité d’ayant-droit, de la couverture d’un assuré social. Il peut être
lui-même assuré social (cadre du statut de stagiaire de la formation professionnelle ou de la
couverture maladie universelle-PUMA).
e COUVERTURE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
Le stagiaire (mineur ou jeune majeur) bénéficie de la législation professionnelle :
- lorsqu'il est titulaire du statut de stagiaire de la formation professionnelle (agrément
national PJJ),
mine 18 0CT.02 LU ÿ 2021 - ID : 084-218400562-20211015-2021 05 11-DE
se Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021
ff | 202- Aticéte 1 8 OCT. 2021 ID : 084-218400562-20211015-2021_05_11-DE
ANNEXE A LA DÉLIBÉRATION N° 2021.05.11 DU PACE 3
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2021
- ou lorsqu'il est considéré comme « pupille de l'Education Surveillée », sans limite
d’âge, en application des articles L 412-8 et D 412-7 du code Sécurité Social, pris en
charge dans le cadre d’une décision de justice, au civil ou au pénal, par un établissement
ou un service public ou privé relevant du Ministère de la Justice.
Une assurance volontaire « AT-MP » (accident du travail, maladies professionnelles) doit être
souscrite, auprès de la CPAM concernée, par l’assuré — représentant légal (parents, tuteur,
autorité départementale) pour le stagiaire ne bénéficiant pas d’une mesure judiciaire.
En cas d’accident survenant au stagiaire, soit au cours du stage soit au cours du trajet, le chef
d'entreprise s’engage à adresser la déclaration d’accident au directeur de la structure dans la 8
journée où l’accident s’est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.
La déclaration d’accident doit être faite par le directeur de la structure ou un des agents à la
caisse primaire d’assurance maladie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
dans les quarante huit heures non comprises les dimanches et jours fériés.
Article 8 :
Le stage ne donne droit à aucune rémunération. Une gratification peut toutefois être accordée
au stagiaire, sans excéder 1/3 du SMIC.
Article 9 :
La convention comprend les dispositions générales et une annexe pédagogique. Les deux
documents sont signés par le Directeur Territorial de la PJJ et par délégation par le directeur de
service, le Chef d'Entreprise et le représentant du stagiaire. Ils doivent en outre être visés par le
stagiaire, l’éducateur ou professeur technique référent et le maître de stage.
Lu et approuvé Lu et approuvé Lu et approuvé
Le Le Le
Nom et signature du Nom et signature du Signature du Directeur
Chef d'Entreprise Représentant Légal du STEMO Carpentras
Pris connaissance Pris connaissance Pris connaissance
Le Le Le
Signature du Stagiaire Signature du Maître de stage Signature du Référent
PIJ Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021
2021 - Affiché le 18 OCT, 2021
" ID : 084-218400562-20211015-2021 05 11-DE
/ Fr À
ANNEXE A LA DÉLIBÉRATION N° 2021.05.11 DU PAGE 4
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2021
ANNEXE PEDAGOGIQUE
NOM du STAGIAIRE :
Date de Naissance :
Nom et Qualité du Maître de stage :
Nom et Qualité de l’agent de la Protection Judiciaire de la Jeunesse chargé de suivre le
déroulement du stage :
Dates et durée du Stage :
Lieu principal d’accomplissement du stage :
Déplacements prévus: Cl Non Q Oui (définir les principaux lieux et types de
déplacements)
Horaires Journaliers du stagiaire :
Matin Après-Midi
Lundi De à De à
Mardi De à De à
Mercredi De à De à
Jeudi De à De à
Vendredi De à De à
Samedi De à De à
Total
Heures
semaines
REPAS :
Au cours du stage, le stagiaire prendra son repas de midi :
Q sur place dans l’entreprise
Q dans sa famille
Q à l'extérieur A 2021 -
Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021 myz
atiené 18 OCT. 2021 ID : 084-218400562-20211015-2021_ 05 11-DE
ANNEXE A LA DÉLIBÉRATION N° 2021.05.11 DU
CONSEIL MUNICIPAL DU T1 OCTOBRE 2021 PAGE 5
OBJECTIFS ASSIGNES A LA PERIODE DE STAGE :
ACTIVITES PREVUES :
Lu et approuvé Lu et approuvé
Le Le
Signature du Signature du
Chef d'Entreprise Représentant Légal
Pris connaissance Pris connaissance
Le Le
Signature du Stagiaire Signature du Maître de stage
Lu et approuvé
Le
Signature du Directeur
du STEMO Carpentras
Pris connaissance
Le
Signature du Référent PIJ Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021
2021 - Afiché le 1 OCT, 2021 La ID : 084-216400562-20211015-2021 05_11-DE
ÊT
ANNEXE A LA DÉLIBÉRATION N° 2021.05.11 DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2021
PACE 6
E = DIRECTION DE LA
MINISTÈRE PROTECTION JUDICIAIRE
DE CAACSRIGE DE LA JEUNESSE Liberté
Egalité
Fraternité
CONVENTION
ORGANISANT LA MISE EN ŒUVRE DU
TRAVAIL DINTERET GENERAL
Entre
Le Tribunal Judiciaire de Carpentras
Adresse
Et
La Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
30 boulevard Saint Ruf
84 000 AVIGNON représentée par délégation par :
Monsieur David TORRES,
Directeur du Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert de Carpentras
Préambule
Conformément
+ Aux dispositions de l’ordonnance du 2 février 1945 modifiée notamment l’article 20-5 qui fait référence aux articles 131-8 et 131-22 à 131-24 du code pénal relatifs au Travail d’Intérêt Général (TIG) ainsi
qu'aux articles 132-54 à 132-57 concernant le sursis assorti de l’obligation d'accomplir un travail d'intérêt général.
> Aux dispositions de la loi du 10 janvier 1983 instaurant le travail d’intérêt général.
> Aux dispositions de la loi du 4 janvier 1993 instaurant la mesure de réparation pénale.
> Aux dispositions de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (instaurant la mesure
d’activité de jour).
> Aux dispositions de la loi du 25 février 2009 relative à l’action éducative structurée par les activités de jour.
> A la circulaire de la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du 18 février 2008 relative aux
modalités de mise en œuvre et d’exécution de la mesure d’activité de jour.
> A la circulaire du 2 février 2010 relative à l’action éducative dans le cadre pénal.
> À la circulaire du 2 septembre 2010 relative à l’inscription de la PJJ dans les politiques publiques.
> Aux missions de la P.I.J. qui met en œuvre les décisions prises par les tribunaux pour enfants dans des établissements et services de placement et de milieu ouvert et conduit une action éducative destinés aux jeunes avec, notamment, pour objectif leur insertion sociale, scolaire et professionnelle.
À A la politique de prévention menée par la commune de Jonquières sur le territoire communal et sa q
participation à la Justice de proximité. Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021
ID : 084-218400562-20211015-2021 05 11-DE
N 2021 - Afiché le {8 OCT,
2021
ANNEXE A LA DÉLIBÉRATION N° 2021.05.11 DU PAGE 7
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2021
# Considérant que la commune de Jonquières souhaite apporter sa contribution à la fonction éducative et sociale des peines portées par la Protection Judiciaire de la Jeunesse.
# Considérant que /a commune de Jonquières reconnaît aux services municipaux la capacité d’œuvrer en ce sens, par l’intégration au sein des équipes municipales des personnes devant effectuer un Travail d’Intérêt Général (TIG) dans un objectif de réinsertion sociale et professionnelle. Il est convenu ce qui suit :
Article 1 :
la commune de Jonquières se propose d’accueillir, au sein de ses services, des mineurs placés sous-main de justice confiés par l’autorité judiciaire à la Protection Judiciaire de la Jeunesse (P.J.J.) Alpes Vaucluse, en vue d’exécuter un travail dans Le cadre d’une mesure éducative ou d’une peine (Travail d'Intérêt Général, sursis assorti d’un T.L.G.) ou d’une composition pénale.
L’exécution de ces peines est confiée, par délégation, sur le territoire de /a commune de Jonquières, majoritairement au STEMO de Carpentras dont le siège est situé, 78 allée Jean JAURES, 84200 CARPENTRAS
Le juge de l’application des peines, le juge des enfants et la P.J.J. disposent des fiches (cerfa en annexe 1) préalablement renseignées par les responsables des services municipaux et centralisées par le service Prévention de la Direction de la Tranquillité Publique pout chaque poste susceptible d’être occupé par une personne devant effectuer un T.I.G. Ces fiches sont actualisées annuellement sachant qu’un service peut, en cours d’année, proposer un nouveau poste au référent TIG du service.
Lorsqu'un service souhaite créer un nouveau poste ou que la P.J.J. Alpes Vaucluse sollicite un service qui n’a
jamais accueilli de personnes placées sous-main de Justice, le responsable du service concerné pourra demander à rencontrer le service de la P.J.J en présence du service Prévention, du Directeur de la Tranquillité Publique et du Directeur Général adjoint, ou son représentant, afin de préciser les modalités de ce partenariat et le nombre de postes pouvant être ouvert dans le service.
Le responsable du service sollicité pourra refuser d’accueillir un mineur sous-main de justice pour des motifs liés
à la capacité d’encadrement ou du fait des nécessités du service. La commune de Jonquières s'engage à informer la P.J.J. des motifs de refus d’accueil.
Article 2 :
Le TIG se déroule selon les modalités définies par Le juge des enfants ou le juge de l’application des peines.
Régulièrement, la P.J.J contacte le référent TIG du service afin de l’informer de sa volonté d’orienter un ou plusieurs mineurs sous-main de justice vers un ou des services de la ville. De la même manière, le référent TIG
contacte les services accueillant pour connaître les disponibilités temporelles d’affectation.
Plus généralement, une rencontre est organisée au moins une fois par trimestre, dans les locaux de la P.J.J. en
présence du référent TIG afin d’étudier l’adéquation entre les postes disponibles au sein des services municipaux et le profil des personnes condamnées.
Ces rencontres permettent d’analyser chaque situation (certificat médical, formation, expérience professionnelle,
disponibilité, mobilité, etc.) et de créer une liste de « candidats ». Par la suite, la procédure se décline de la manière suivante :
* le référent TIG du service PJJ transmet la liste des candidats aux services dont les postes sont disponibles
pour recueillir l’adhésion de principe des responsables et bloquer des créneaux prévisionnels de rendez-
vous avec les mineurs accompagnés par leur éducateur ;
& La P.J.J. convoque les personnes dont le profil répond aux exigences des postes libres en présence du référent
TIG ; ces entretiens doivent permettre de préciser aux mineurs sous-main de justice les spécificités des
postes (lieux, nature et horaires de travail, règles à respecter au sein de chaque service, etc.), de présenter la fiche d'engagement solennel et le cas échéant, de donner une date de rendez-vous avec le responsable
du service choisi.
Article 3 :
La rencontre entre le mineur sous-main de justice et le service accueillant (chef de service et / ou tuteur en charge du suivi de l’exécution du TIG) est organisé dans les locaux du service accueillant.
La P.J.J. remet lors de cette rencontre la fiche de liaison (annexe 2), les documents afférents à l’accueil de ce
mineur notamment, l’ordonnance d’affectation, le formulaire d’horaire (annexe 3) et la fiche incident (annexe 4).
9 Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021
2021 - affiché le 18 OCT, 2021
J ID : 084-218400562-20211015-2021_05_11-DE
ANNEXE A LA DÉLIBÉRATION N° 2021.05.11 DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2021
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À cette occasion, les parties conviennent du travail et des horaires en fonction des possibilités du moment,
notamment en terme d’encadrement et signent la fiche d'engagement solennel (annexe 5) dont un exemplaire est remis au référent TIG du service.
Article 4 :
La P.J.J. contrôle l'exécution de la mesure en étroite collaboration avec les différents intervenants. Pour cela des
visites et des contrôles sur sites, contacts téléphoniques, peuvent être effectués. Par ailleurs, la P.J.J. s'assure avec
le service d’accueil de l’organisation du travail ; elle recherche une adéquation entre la situation de l’intéressé et les possibilités du service et apporte un soutien éventuel au condamné.
La P.J.J. veille à ce que le mineur sous-main de justice soit apte au travail et fournit l’équipement nécessaire à l’accomplissement de sa tâche.
L'Administration de la Justice est considérée comme l’employeur au regard de la réglementation en matière de sécurité sociale.
Les formalités relatives à l’affiliation des condamnés et à la déclaration des accidents du travail sont à la charge
de la P.J.J. Le condamné est couvert selon Les conditions du droit commun en cas d’accident du travail ou de trajet.
Article 5 :
la commune de Jonquières préserve la disponibilité des postes proposés.
Le responsable du service concerné assure l’accueil et l’encadrement du mineur. Il effectue le contrôle technique du travail et se conforme à la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité.
Il fournit, le cas échéant au mineur, le matériel nécessaire à l’accomplissement de sa tâche.
Il veille à ce que le nombre d’heures ordonnées soit exécuté dans le délai imparti et selon les modalités fixées.
À cette fin, il a soin de décompter les heures effectuées sur le formulaire horaire qui lui a été remis par la P.J.J.
Les délais de route et le temps des repas ne sont pas pris en compte dans le calcul des heures à effectuer.
En fin de mesure, le formulaire d’horaire de travail, dûment complété, est adressé au chargé de mission du service
Prévention et à la P.J.J. Il est assorti de toute observation utile.
Article 6 :
En cas d’absence, de retards répétés, d’exécution du travail non conforme aux attentes du service ou d'incident /
violation incompatible avec l’obligation de travail et / ou le respect dû aux personnes, le responsable de service doit renseigner la fiche incident pour alerter sans délai la P.I.J.
En cas de faute grave et/ou de danger immédiat pour le condamné et/ou autrui, le responsable du service municipal
ou intercommunal peut suspendre l’exécution du travail. La P.J.J. en est immédiatement informée par téléphone.
Selon la nature de l’incident, la P.J.J. rencontre le mineur sur le lieu du Travail ou le convoque dans ses services
afin d’obtenir des explications et procéder à un éventuel recadrage. L'autorité judiciaire est alertée en cas d’incident grave.
Outre l’utilisation de la fiche de liaison, des échanges téléphoniques entre la structure d’accueil, le chargé de mission du service et la P.J.J. doivent avoir lieu tant au niveau du signalement que des réponses apportées à
l'incident.
La poursuite du TIG ne peut se faire sans l’accord du responsable du service accueillant.
Article 7 :
La responsabilité de la commune de Jonquières ne peut être engagée en cas de dommage, volontaire ou involontaire, imputable au condamné.
L'Etat répond du dommage causé à autrui par un condamné et qui résulte directement de l’exécution du Travail.
10 Envoyé en préfecture le 15/10/2021
l Reçu en préfecture le 15/10/2021 rares
/ 2021 - amenée 18 OCT. 2021 ID : 084-218400562-20211015-2021 05 _11-DE / f
ANNEXE A LA DÉLIBÉRATION N° 2021.05.11 DU PAGE 9
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2021
Article 8 :
La présente convention est conclue pour une durée de un an. Elle est renouvelable par tacite reconduction et modifiée par voie d’avenant, si nécessaire.
La P.J.T. et /a commune de Jonquières s'engagent à en faire l’évaluation chaque année.
En cas de difficulté d'exécution, les parties conviennent de se rencontrer préalablement à toute dénonciation. À Carpentras, en 5 exemplaires, le
Le Directeur Territorial
de la Protection Judiciaire de la jeunesse La commune de Jonquières
Alpes- Vaucluse Son représentant :
Par délégation Louis BISCARRAT Monsieur David TORRES Maire Directeur de service
STEMO de Carpentras A. 2021 -
Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021
Affchéle 18 OCT. 2021 PT CUT
ID : 084-218400562-20211015-2021_05_11-DE
12 Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021
2021 - afichéle 18 OCT, 2021 Wsss ID : 084-218400562-20211015-2021 05 12-DE 4
17
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2021 VILLE DE
( N : [ | C R L S DÉLIBÉRATION N° : 2021.05.12
&L
[ OBJET BUDGET PRINCIPAL 2021 - DECISION MODIFICATIVE N°2
| NOMENCLATURE : 7-Finances / 71 - Décisions budgétaires / 7.1.1 - Budgets et comptes
Membres en exercice : 29
Date de convocation : L'an deux mil vingt et un, le ONZE OCTOBRE à 19 h 00, le Conseil Municipal de 1" Octobre 2021 cette Commune, régulièrement convoqué, s'est assemblé en nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Louis BISCARRAT, Maire.
Tes présen :22 Etajent présents : Louis BISCARRAT - MAIRE - M. QUESTA / GA. FLEURY / G. CLEMENSON / Représentés :06 G. PAQUIN / D. BRUNET / S. KLYZ / G. RATAJEZAK - Adjoints - M. HOFFMANN / Non représentés .01 MI. SANCHEZ/ P. RELING / L. CLEMENSON / M. CLAUZEL / Es. BRUN / Em. BRUN / S, ORIVELLE / M. HOFFART / C. MAFFRE / G. BUCHET / T. VERMEILLE / L. RUCHON / R. VIARD - Conseillers Municipaux
Le Maire certifie le carsctèce / Excusés représentés : 33. VATON par GA. FLEURY / O. ROYER par P. RELING /E. COUPET par exécutoire de à délibération, Em BRUN / A. DEL BASSO par G. BUCHET / R. CASTEL par C. MAFFRE / A. MICHELS par T. VERMEILLE
Excusée non représentée : A. SCIACQUA-LERIDON - Conseillère Municipale
Secrétaire de séance : Estelle BRUN
Secrétaire de séance adjointe: Magalie LEFER - Directrice Générale des Services ne participant pas aux débats
Des ouvertures crédits budgétaires sont nécessaires afin d'ajuster les dépenses et les recettes
de la section d'investissement et de fonctionnement non prévues au budget primitif principal 2021.
Le Conseil Municipal,
ENTENDU l'exposé de M. le Maire et le rapport présenté par M Denis BRUNET, Adjoint aux Finances,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2021.03.04 en date du 16 avril 2021 adoptant le budget primitif principal 2021,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2021.04.10 en date du 7 juin 2021 approuvant la Décision modificative n°1,
Après en avoir délibéré,
Par 20 voix pour, 8 abstentions (C. MAFFRE / A. DEL BASSO / R. CASTEL / G. BUCHET / T. VERMEILLE / A. MICHELS / L. RUCHON / R. VIARD) :
1°- APPROUVE en votant les ouvertures de crédits budgétaires, la décision modificative n°2 laquelle
peut se résumer comme suit :
Section Chapitre Compte Libellé Dépenses Recettes
21 2183 | Matériel de bureau et informatique! +10 000.00
10 10226 | Taxe d'aménagement +3 357.00 Investissement
13 1321 | État et Établissements Nationaux + 5 813.00
13 1323 Département + 830.00 Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021 c La
2021 - Affihéle 4 OCT. 2021 ss ID : 084-218400562-20211015-2021 05 12-DE
[I
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N°: 2021.05.12
DU 11 OCTOBRE 2021
Section |Chapitre Compte Libellé Dépenses Recettes
65 6574 Subvention fonctionnement _ 500.00
association
Fonction- 67 6718 | Autres charges exceptionnelles + 3 000.00
nement 67 6748 | Autres subventions exceptionnelles + 500.00
73 7318 | Autres impôts locaux et assimilés + 3 000.00
2° - CHARCE M. le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus, NOTIFICATION : le A y À: ) / 7. ) ? { à:
Ont signé les membres présents,
Pour extrait conforme le 14 octobre 2021,
_ Concha. \ à Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021
(Ein 2021 - Aricnéte 18 OCT. 2021
ID : 084-218400562-20211015-2021 05 13-DE
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS
VILLE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2021
ON UIÈRES semmeur-ness
OBJET : CCPRO - RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉS 2019
NOMENCLATURE: 5-Institutions et vie politique /5.7 - Intercommunalité / 5.7.5 - Autres |
Date de convocation : L'an deux mil vingt et un, le ONZE OCTOBRE à 19 h 00, le Conseil Municipal de 1° Octobre 2021 cette Commune, régulièrement convoqué, s'est assemblé en nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Membres en exercice : 29 M. Louis BISCARRAT, Maire.
Mernbres présents :22 Etaient présents : Louis BISCARRAT - MAIRE - M. QUESTA / GA. FLEURY / G. CLEMENSON/ Représentés :06 G. PAQUIN / D. BRUNET / S. KLYZ / G. RATAJEZAK - Adjoints - M. HOFFMANN / MI. SANCHEZ / P. RELING / L. CLEMENSON / M. CLAUZEL / Es. BRUN / Em. BRUN / Non représentés : O1 S. ORIVELLE / M.HOFFART / C. MAFFRE / G. BUCHET / T. VERMEILLE / L. RUCHON / R. VIARD - Conseillers Municipaux
Le Mare certe le Re Excusés représentés : 31, VATON par GA. FLEURY / ©, ROYER par P. RELING /E. COUPET par délibération Em BRUN / A. DEL BASSO par G. BUCHET / R. CASTEL par C. MAFFRE / A. MICHELS par T. VERMEILLE
Excusée non représentée : A. SCIACQUA-LERIDON - Conseillère Municipale
Secrétaire de séance : Estelle BRUN
Secrétaire de séance adjointe: Magalie LEFER - Directrice Générale des Services ne participant pas aux débats
En application des dispositions de la loi n° 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la
simplification de la coopération intercommunale, le rapport d'activités 2019 de la Communauté de
Communes du Pays Réuni d'Orange, présenté et adopté en Conseil de Communauté le
17 Décembre 2020, doit faire l'objet d'une communication en séance publique du Conseil Municipal.
Le document complet est consultable sur le site de |& CCPRO.
Le Conseil Municipal,
ENTENDU l'exposé de M. Le Maire et le rapport présenté par Monsieur BRUNET, Adjoint délégué aux finances,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
VU le rapport annuel d'activités 2019 de la Communauté de Communes du Pays Réuni
d'Orange approuvé par le Conseil de Communauté par délibération n° 2020131 en date du
17 Décembre 2020, reçu en Mairie en date du 08 juillet 2021,
VU la Commission Aménagement Urbain et Développement Durable du 16 septembre 2021,
Après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 15/10/2021
ff 202 - Su TUTO Um ID : 084-218400562-20211015-2021 05 _13-DE [7
/ EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 OCTOBRE 2021
N°: 2021.05.13
1°- PREND ACTE du rapport annuel d'activités 2019 de la Communauté de Communes du Pays Réuni d'Orange.
2°- CHARGE M. le Maire de l'information du public sur la mise à disposition pour consultation du rapport d'activités 2019 de la Communauté de Communes du Pays Réuni d'Orange.
Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus, NOTIFICATION : le À / ( ) f' ) Ê ) ) { à:
Ont signé les membres présents,
DST | Lib .
Pour extrait conforme le 14 octobre 2021, Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021
2021 - Afichéle 18 OCT. 2021 ID : 084-218400562-20211015-2021_05_14-DE
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS
VILLE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2021
( N F [ | C R C S DÉLIBÉRATION N° : 2021.05.14
&
JET : CONVENTION RESIDENCE D'ARTISTES
NOMENCLATURE : 8 - Domaines de compétences par thèmes / 8.9 - Culture
Date de convocation : L'an deux mil vingt et un, le ONZE OCTOBRE à 19 h 00, le Conseil Municipal de 1# Octobre 2021 cette Commune, régulièrement convoqué, s'est assemblé en nombre prescrit par là loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Membres en exercice : 29 M. Louis BISCARRAT, Maire.
Mernbres présents :22 Etaient présents : Louis BISCARRAT - MAIRE - M. QUESTA / GA. FLEURY / G. CLEMENSON / Représentés :06 G. PAQUIN / D. BRUNET / S. KLYZ / G. RATAJEZAK - Adjoints - M. HOFFMANN / MI. SANCHEZ / P. RELING / L. CLEMENSON / M. CLAUZEL / Es. BRUN / Em. BRUN / S. ORIVELLE / M. HOFFART / C. MAFFRE / G. BUCHET / T, VERMEILLE / L. RUCHON / R. VIARD - Conseillers Municipaux
Non représentés :01
Excusés représentés : JJ, VATON par GA. FLEURY / O. ROYER par P. RELING / E. COUPET par
Em BRUN / A. DEL BASSO par C. BUCHET/ R. CASTEL par C. MAFFRE / À. MICHELS par
T. VERMEILLE
Excusée non représentée : A. SCIACQUA-LERIDON - Conseillère Municipale
Secrétaire de séance : Estelle BRUN
Secrétaire de séance adjointe: Magalie LEFER -— Directrice. Générale des Services ne participant pas aux débats
Pour la deuxième année, le ministère de la culture mobilise des budgets spécifiques destinés à relancer une présence et une activité artistique et culturelle sur le territoire.
La DRAC PACA invite des artistes de Provence-Alpes-Côte d'Azur à Rouvrir le Monde avec les enfants, les jeunes et les familles.
Il s'agit pour les artistes de retrouver le chemin de la création artistique et de partager leur travail
en cours, en développant une pratique artistique avec les habitants de la région Provence-Alpes-
Côte-d'Azur.
La DRAC PACA propose aux structures de loisirs accueillant des mineurs, ainsi qu'aux
établissements accueillant des adultes, de recevoir Un artiste où un ensemble artistique de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur pendant deux semaines de résidence pour un partage d'expérience de la création artistique.
L'artiste accueilli pendant deux semaines consécutives partage son temps à 50/50 entre son travail
de recherche et de création personnelle et un projet de transmission de son geste artistique auprès
des enfants, jeunes et adultes. Ce projet est élaboré conjointement avec les animateurs, éducateurs et équipe encadrante de la structure.
Dans le cadre de ce programme, il est proposé à la commune une convention de partenariat avec
une structure culturelle de Marseille et un artiste pour des interventions durant les vacances de la Toussaint du 23 octobre au 8 novembre au centre de loisirs et à l'EHPAD.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette convention de partenariat.
Le Conseil Municipal,
ENTENDU l'exposé de M. le Maire et le rapport présenté par Mme Sandrine KLYZ, Adjointe
déléguée aux affaires culturelles,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet de convention de partenariat ci-après annexé, Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021
2021 - Afichéle 4 $ OCT. 2021 ID : 084-218400562-20211015-2021 05 _14-DE GET
LE [ EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 OCTOBRE 2021
N°: 2021.05.14
VU la commission culture et communication du 4 octobre 2021,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de soutenir la création des artistes de la région et le partage de la pratique artistique avec les enfants et les séniors,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité :
1° - APPROUVE le projet de convention de partenariat ci-après annexé,
2° - AUTORISE M. Le Maire à signer l'acte d'engagement de la convention de partenariat,
3° - DECLARE que les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget principal
4° - CHARGE M. Le Maire de l'exécution de la présente délibération
Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus, NOTIFICATION : le À 4 / A ) / ) O ) j à:
Ont signé les membres présents,
Pour extrait conforme le 14 octobre 2021, a
— C a haute
És xp G Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021 berge:
2021 - Affichéle 18 OCT. 2021 ss ID : 084-218400562-20211015-2021 05 14-DE
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ANNEXE A LA DÉLIBÉRATION N° 2021.05.14 DU PAGE]
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2021
La Marelle Convention de partenariat - « Rouvrir le monde 2021 »
LE CA
PA VadV
Cette convention de partenariat s'inscrit dans le cadre du programme « Été culturel 2021 — Ministère de la Culture ». Elle est établie selon la Convention annuelle d'objectifs subvention de fonctionnement entre, d'une part, le Ministère de la Culture représenté par la Directrice régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, et d'autre part, l'association La Marelle.
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre :
La structure culturelle - porteur du projet culturel :
Dénomination : La Marelle
Adresse, ville : Friche de la Belle de Mai, 41 rue Jobin, 13003 MARSEILLE
Personne référente du projet : Géraldine ATTIAS
Téléphone : 06 61 84 27 31
Adresse électronique : geraldine.attias@la-marelle.org
Ci-après nommé « Le partenaire culturel »
Et :
L'auteur / autrice / ensemble artistique - accueilli en résidence :
Dénomination / Nom Prénom : Chéné Marie
Adresse, ville : 81 rue de la Loubière 13005 Marseille
Téléphone : 06 76 87 15 82
Adresse électronique : metstoncourrier@laposte.net
N° de Siret : 887 533 248 00019
Ci-après nommé « l'artiste »
Et :
La structure d'accueil (enfants, jeunes, familles, adultes) bénéficiaire de la résidence :
Raison sociale : Ville de Jonquières
Adresse, ville : Avenue de la Libération - 84150 JONQUIERES
Téléphone : 04 90 70 59 00
Numéro d'agrément ou d'identification INSEE / SIRET : 21840056200011
Représenté par (nom, prénom) : LOUIS BISCARRAT
Ci-cprès nommée « la structure d'accueil »
es dite iob niche La Belie de Mas 14005 Marseilie cnrtartiols marrile og 14 970$ B4 /2 wewis matelecrg Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021
2021 - aienéle 18 OCT. 2021 s. ID : 084-218400562-20211015-2021_ 05 _14-DE
ANNEXE A LA DÉLIBÉRATION N° 2021.05.14 DU PAGE 2
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2021
La Marelle Convention de partenariat - « Rouvrir le monde 2021 »
Préambule
Permettre aux jeunes d'accéder à une offre artistique et culturelle de qualité est une priorité du Ministère
de la Culture. Dans cette même perspective, soutenir la création des artistes et la transmission de leur
savoir est essentiel. En cette période de crise sanitaire, cette mission revêt un caractère essentiel. C'est
pourquoi le dispositif « Rouvrir le monde! » a été mis en place par la DRAC PACA pour la deuxième année.
L'objet de la présente convention est de fixer les modalités du partenariat entre les lieux de loisirs et
d'accueil de jeunes et les structures culturelles et artistes intervenant dans le cadre de ce dispositif.
Article 1 : Durée d'accueil et répartition du temps de travail de l'artiste
L'artiste est en période de création durant UN MOIS.
Les artistes partageront leur temps entre leur travail personnel de recherche et de création (70%) et une
activité de transmission de leur pratique artistique en direction des enfants et jeunes autour d'un projet en
lien avec leur création et élaboré conjointement avec les animateurs, éducateurs et partenaire culturel
(30%, soit environ 5 jours ou 10 demi-journées). Pour cette activité, l'artiste est accueilli au sein de la structure pendant une à deux semaines, du 24/10/2021 AU 06/11/2021 inclus.
L'artiste est accueilli en tant qu'artiste en résidence de création et non en tant qu'intervenant dans le
cadre de prestations.
L'emploi du temps de l'artiste est réparti ainsi : Temps de création : TC // Temps de transmission : TT
__ Semaine 1 Lundl Mardi =! Mercred ___ Jeudi __ Vendredi Samedi
MATIN TC TC TC TC TC
APRÈS-MIDI | TC TC TC TC TC
__ Semaine 2 |. Lundi Mardi Mercredi Jeudi | Vendredl | Samedi
MATIN TC TC TC TC TC
APRÈS-MIDI TC TC TC TC TC
Semaine 3} Lundi = Mardi Mercredi Jeudi _Vendredi _[ Samedi
MATIN TC TT TC TT T
APRÈS-MIDI | TT TC TC TT TC
__ Semaine 4 Lundi Mardi Mercredi L Jeudi | Vendredi Samedi |
MATIN TC TT TC TT TC
APRÈS-MIDI TC TT TT TC TT
1 Cf. annexe : Document de présentation « Rouvrir le monde 2021 » de la DRAC PACA 4 Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021 PEZ
2021 - Aehéle AR OCT. 202 ID : 084-218400562-20211015-2021 05 14-DE
Ji ANNEXE A LA DÉLIBÉRATION N° 2021.05.14 DU PAGE 3
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2021
La Marelle Convention de partenarlat - « Rouvrir le monde 2021 »
Article 2 : conditions d'accueil de l'artiste
Il a été conclu entre la structure d'accueil et l'artiste les conditions d'accueil suivantes :
e Restauration : La structure d'accueil prend à sa charge les repas de midi pour l'artiste, à minima dans le cadre de la restauration collective.
e Hébergement : la structure d'accueil ou la collectivité
prend à sa charge l'hébergement de l'artiste pendant 15 JOURS
Adresse de l'hébergement : 23 avenue du 11 novembre 84150 JONQUIERES
e Déplacements: les déplacements entre le logement et le centre d'accueil se feront à pied et l'artiste
sera accompagné en véhicule lors de ses déplacement à l'extérieur de la commune (aller et retour à la gare SNCF d'Orange et aller et retour à la médiatheque de Bouc-Bel-Air)
+ Transport : le déplacement entre le lieu d'accueil et le domicile de l'artiste
est pris en charge par la collectivité à raison de trois aller-retour pendant toute la durée d'interventions sur la base d’un trajet en train.
Article 3 : Mise à disposition de lieux par la structure d'accueil
Pour le travail de création de l'artiste, la structure met à sa disposition le lieu suivant :
23 avenue de la Libération et 6 rue Biscarrat-Bombanel (Bibliothèque municipale) à Jonquières
Le temps complémentaire de création s'établit au domicile de l'artiste
Pour le travail de transmission et de pratique artistique avec les mineurs, la structure met à disposition le
lieu suivant, qui doit permettre de respecter les mesures sanitaires en vigueur: Centre de Loisirs, bibliothèque municipale, EHPAD.
Article 4 : Matériel et fournitures
L'artiste est responsable du matériel nécessaire à son travail personnel, la structure n'est pas tenue de
fournir à l'artiste le matériel nécessaire à sa création personnelle.
En revanche, la structure doit obligatoirement fournir et mettre à disposition à l'artiste le matériel
nécessaire à la réalisation du projet de transmission à destination des mineurs qu'ils accueillent, dans le
cadre d'un montant maximum défini en accord entre l'artiste et le centre d'accueil.
Pour le projet défini ici, cela représente : 500 € que la structure d'accueil s'engage à mettre à disposition de
l'artiste pour les ateliers de transmission.
Article 5 : projet de transmission et ateliers artistiques proposés, encadrement
Le projet de transmission est défini conjointement entre l'artiste, le partenaire culturel et l’équipe
d'animation du centre d'accueil, en appui sur le projet artistique de l'artiste et sur l'offre éventuelle de
médiation du partenaire culturel et en lien avec les objectifs du centre d'accueil.
L'artiste s'engage à accompagner 10 ateliers d'une durée de 3 heures chacun à destination des mineurs et
résidents de l'EHPAD durant la semaine.
Effectifs : L'artiste travaille avec des groupes de maximum 15 / 20 mineurs ou résidents d'EHPAD ou moins selon les restrictions sanitaires.
L'artiste est toujours accompagné par un animateur / responsable du groupe, membre de la structure habilité à intervenir auprès de mineurs ou des personnes âgées.
Des déplacements vers le lieu partenaire culturel ou vers d'autres musées, centre d'art ou ressources
culturelles du territoire sont fortement encouragées si les conditions sanitaires le permettent. Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021 —
2021- atiché le 18 OCT. 2021 ID : 084-218400562-20211015-2021_ 05 14-DE
2 \
ANNEXE A LA DÉLIBÉRATION N° 2021.05.14 DU PACE 4 CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2021
La Marelle Convention de partenariat - « Rouvrir le monde 2021 »
Le partenaire culturel et le centre d'accueil faciliteront, dans la mesure du possible, la monstration du
travail réalisé par l'artiste dans le cadre de sa propre création et du travail réalisé avec les enfants et les jeunes, sans que cela ne soit obligatoire ni ne devienne un objectif en soi.
Article 6 : rémunération de l'artiste
L'artiste sélectionné dans le cadre du dispositif RLM 2021 perçoit une bourse de résidence fartistes- auteurs) d'un montant de 2 000 € brut pour l’ensemble de la résidence.
Cette bourse est versée à l'artiste par la structure culturelle qui accompagne sa résidence dans le cadre du partenariat avec la DRAC PACA.
La structure d'accueil de mineurs ne rémunère donc pas l'artiste.
En cas d'organisation d'un événement de sortie de résidence sur le territoire par la collectivité ou par la structure culturelle et à destination de tous les habitants :
: dans le cadre de sortie de résidence #RLM, une bourse supplémentaire est accordée par la DRAC pour le coût artistique, d'un montant de …… €
Article 7 : Engagements des parties vis-à-vis de la DRAC PACA
Les parties s'engagent à fournir à la DRAC PACA des éléments de communication sur la réussite / les productions du projet pour valorisation.
Les partenaires culturels, artistes, centres d'accueil et bénéficiaires de l'opération Rouvrir le Monde, été
culturel 2021, s'engagent à communiquer sur les projets en respectant la charte de communication du
ministère de la culture et de la Préfecture de Région spécifique au dispositif et annexé à la présente
convention.
Article 8 : Responsabilités et assurances
Les groupes de mineurs et d'aduites bénéficiaires d'activités artistiques restent sous la responsabilité de la structure. La responsabilité de l'artiste ne saurait être retenue en cas d'incident.
Les mineurs doivent avoir l'autorisation signée du responsable légal pour participer à toute activité en
dehors de l'enceinte de la structure d'accueil, notamment lors de déplacements dans la structure culturelle
partenaire.
Article 9 : Exécution de la convention
Cette convention prend effet le jour de sa signature par les parties et pour la durée du projet définie à
l'article 1. A l'issue de cette action, un bilan sera établi conjointement par les parties et transmis à la DRAC.
Article 10 : Annulation et imprévus
En cas de force majeure, notamment lié à la crise du Covid-19, l'artiste s'engage à prévoir des activités
éventuellement réalisables à distance à destination des groupes prévus. Aucune des parties ne saurait être
tenue responsable de l'annulation en cas d'imprévus lié au Covid-19. Pour tout autre cas, un avenant a la présente convention pourra être conclu.
Article 41 : Compétences juridiques
Pour tout litige qui résulterait de l'interprétation ou de l’exécution du présent contrat, les parties déclarent donner compétence au Tribunal administratif de Marseille. Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021 24 d
Por side {a 007200 VO 1 « ID : 084-218400562-20211015-2021 05 14-DE LA
ANNEXE A LA DÉLIBÉRATION N° 2021.05.14 DU PAGE 5
CONSEIL MUNICIPAL DU T1 OCTOBRE 2021
La Marelle Convention de partenariat - « Rouvrir le monde 2021 »
Fait à Jonquières ,le 11/10/2021
La structure d’accuell L'artiste Le partenaire culturel
Annexes :
- Document de présentation du dispositif « Rouvrir le monde 2021»
- Charte de communication Rouvrir le Monde - été culturel 2021 2021 -
Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021
Affchéle 1 OCT. 2071
ID : 084-218400562-20211015-2021_ 05 14-DE
— | N Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021 ie
2021 - Affiché le 18 OCT. 2021 sin ID : 084-218400562-20211015-2021_ 05 _15-DE
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS
VILLE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2021
ON UIÈRES DÉLIBÉRATION N° : 2021.05.15
OBJET PLAN DE RELANCE COMMERCE- CONVENTION CAISSE DES DÉPOTS - SOLUTIONS __ NUMÉRIQUES POUR LE COMMERCE DE PROXIMITÉ
NOMENCLATURE : 7-Finances /7,5 - Subventions / 7,5.1- Demandes de subvention
Date de convocation : L'an deux mil vingt et un, le ONZE OCTOBRE à 19 h 00, le Conseil Municipal de 1°" Octobre 2021 cette Commune, régulièrement convoqué, s'est assemblé en nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Membres en exercice : 29 M. Louis BISCARRAT, Maire.
embres présents :22 Etaient présents : Louis BISCARRAT - MAIRE - M. QUESTA / GA. FLEURY / G. CLEMENSON / Représentés : 06 G. PAQUIN / D. BRUNET / S. KLYZ / G. RATAJEZAK - Adjoints - M. HOFFMANN / MI, SANCHEZ/ P. RELING / L. CLEMENSON / M. CLAUZEL / Es. BRUN / Em. BRUN / S. ORIVELLE / M.HOFFART / C. MAFFRE / G. BUCHET / T. VERMEILLE / L. RUCHON / R. VIARD - Conseillers Municipaux
Non représentés : O1
ne it le ES Excusés représentés : 37, VATON par GA. FLEURY / O. ROYER par P. RELING /E. COUPET par délibération B Em BRUN / A. DEL BASSO par G. BUCHET/ R. CASTEL par C. MAFFRE / A. MICHELS par T. VERMEILLE
Excusée non représentée : A. SCIACQUA-LERIDON - Conseillère Municipale
Secrétaire de séance : Estelle BRUN
Secrétaire de séance adjointe: Magalie LEFER - Directrice Générale des Services ne
participant pas aux débats
Dans le cadre du Plan de Relance Commerce, la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC), en appui
des politiques publiques conduites par l'Etat, favorise la mise en place de solutions numériques
destinées au soutien des commerces de proximité. L'objectif est de permettre à tous les
commerçants de développer une activité en ligne, afin de maintenir, voire de développer leur activité.
Suite à différentes rencontres avec l'association des Commerçants Artisans Vignerons Agriculteurs
{CAVA), la Municipalité à sollicité une subvention auprès de la CDC pour la mise en place d'une
solution numérique contribuant à la dynamisation du commerce de proximité.
Les actions proposées à l'ensemble des commerçants de Jonquières au travers de l'association la CAVA recouvrent :
> le développement des solutions numériques locales (solution de type market place, e- réservation, site de vente en ligne...)
> la participation à la sensibilisation et à l'accompagnement des commerçants Vers la numérisation de leur activité.
Le financement permettra la mise en place d'une solution type Marketplace pour soutenir les commerçants dans leur projet.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette convention de co-financement pour une solution numérique relative aux commerces de proximité.
Le Conseil Municipal,
ENTENDU l'exposé de M. le Maire et le rapport présenté par M. Gérard RATAJEZAK, Adjoint délégué au Commerce,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet de convention de co-financement pour une solution numérique relative aux commerces de proximité ci-après annexé,
VU là commission commerce en date du 6 octobre 2021 Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021
2021 -
Afichéle 1 f QCT. 2021 CET
ID : 084-218400562-20211015-2021_05_15-DE
[PT
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 OCTOBRE 2021
N°: 2021.05.15
CONSIDERANT qu'il y a lieu de soutenir les commerces locaux par l'intermédiaire de l'association des commerçants de Jonquières la CAVA,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité :
1° - APPROUVE la convention de co-financement pour une solution numérique relative aux commerces de proximité ci-après annexé,
2° - AUTORISE M. Le Maire à signer la convention ci-annexée,
3° - DECLARE que les dépenses et les recettes correspondantes seront imputées sur le budget
principal,
4° - CHARGE M. Le Maire de l'exécution de la présente délibération
Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus, NOTIFICATION : le. À x JO _/ ) oŸ | :
Ont signé les membres présents,
Pour extrait conforme le 14 octobre 2021,
Æ Comp (au
Lo CDS Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021
- 2021- Afiché le 1 f OCT. 2021
ID : 084-218400562-20211015-2021_05_15-DE
ANNEXE A LA DÉLIBÉRATION N° 2021.05.15 DU PAGE 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2021
Financé par
Ex END (Ù BANQUE des GOUVERNEMENT (pi)
Fésiité an
A TERRITOIRES En.
CONVENTION N°LAGON C.102053
N° D'Affaire 92997
CONVENTION DE CO-FINANCEMENT D'UNE MESURE DE RELANCE DEDIEE AUX COMMERCES DE PROXIMITE
SOUTIEN AUX ACTIONS COLLECTIVES DE TRANSFORMATION NUMERIQUE DE L'ECONOMIE DE PROXIMITE - FRANCE RELANCE
Entre :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L.518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège est sis 56, rue de Lille 75007 Paris, représentée par Michel-François Delannoy en sa qualité de directeur de Département Appui aux Territoires dûment habilité à l'effet des présentes en vertu d'un arrêté portant délégation de signature de Monsieur le Directeur Général en date du 21 mai 2021.
Ci-après indifféremment dénommée la «CDC» ou la « Caisse des Dépôts » d'une part,
Et:
La Commune de Jonquière ayant son siège à l'Hôtel de Ville, BP 90, 84150 Jonquières, représenté par M. Louis Biscarrat en sa qualité de Maire, dûment habilité
aux fins des présentes en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 11 octobre 2021.
ci-après dénommée «Bénéficiaire»
ci-après désignées ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ». Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021
# 2021 - Afichèle 4 g OCT. 2071 LU LErtault
ID : 084-218400562-20211015-2021_05_15-DE
\
ANNEXE A LA DÉLIBÉRATION N° 2021.05.15 DU PAGE 2
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2021
IL À ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt
général et du développement économique du pays. La Caisse des Dépôts remplit des
missions d'intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l'Etat et les
collectivités locales. En son sein, partenaire privilégié des collectivités territoriales, sa
direction Banque des Territoires accompagne la réalisation de leurs projets de
développement. À ce titre, elle souhaite renforcer son appui aux acteurs du territoire,
et mieux répondre à leurs besoins.
Via la Banque des Territoires, la Caisse des Dépôts intervient en qualité de prêteur et
d'investisseur avisé et de long terme dans les domaines d'utilité collective
insuffisamment pris en compte par le secteur privé afin de générer des effets d'entrainement et de favoriser la constitution de partenariats publics-privés.
Les villes qui ont une fonction de centralité pour leur bassin de vie et qui constituent
un pôle de rayonnement local constituent un maillon indispensable de la structuration
du territoire français et de leur attractivité, en métropole comme en Outre-Mer.
La numérisation de la société impacte durablement le commerce physique qui doit s'adapter à de nouvelles pratiques de consommation (personnalisation des services, e-commerce, etc.). Ce phénomène a été amplifié par la crise sanitaire, mettant au jour l'enjeu majeur que représente la numérisation des entreprises de proximité pour le maintien de leur activité et l'animation commerciale des territoires.
Dans ce contexte, l'action « Soutien aux actions collectives de transformation
numérique de l'économie de proximité », confiée à la Caisse des Dépôts sur le
fondement de l'article 247 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances
pour 2021, vise à apporter un soutien financier à la mise en place de mesures de
relance en faveur du commerce de proximité sur l'ensemble du territoire favorisant la transformation et la poursuite de l’activité des entreprises (ci-après « l'Action »).
Le mandat confié à la Caisse des Dépôts, au nom et pour le compte de l'Etat, vise à
assurer, jusqu'au 31 décembre 2021, la gestion des fonds versés à partir du budget
général de l'État et dédiés à la mise en œuvre de cette Action. Le dispositif couvert
par ce mandat est complémentaire des actions déjà menées par la Caisse des Dépôts
pour les communes éligibles aux programmes Action Cœur de Ville (ACV) et Petites
Villes de Demain (PVD).
A cet effet et jusqu'au 30 octobre 2021, la Banque des Territoires opère le financement de mesures collectives de numérisation des entreprises de l'économie de proximité.
Les bénéficiaires éligibles à un tel soutien financier sont les communes recensant entre
3.500 habitants et 150.000 habitants, les établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) dont la commune principale recense de 3.500 à 150.000
habitants hors programmes Action Cœur de Ville (ACV) et Petite Ville de Demain
(PVD). Un opérateur commercial (association de commerçants, chambres
2 Envoyé en préfecture le 15/10/2021
ID : 084-218400562-20211015-2021_05_15-DE
Reçu en préfecture le 15/10/2021
7 2021 - Aficnéle 4 OCT. 2021
TT f 2 L
ANNEXE A LA DÉLIBERATION N° 2021.05.15 DU PACE 3
CONSEIL MUNICIPAL DU TT OCTOBRE 2021
consulaires) peut également bénéficier d'un financement dans le cadre d'une délégation confiée par la commune et/ou de l'EPCI du territoire de référence. C'est dans ce cadre que s'inscrit le financement dont Commune de Jonquière est bénéficiaire (ci-après désigné le « Bénéficiaire»).
CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la Convention
La présente convention et ses annexes (ci-après la « Convention »), a pour objet de définir les modalités pratiques et financières du soutien financier sous forme de subvention apportée par l'Etat au Bénéficiaire, opérée par la CDC, pour la mise en place d'une solution numérique contribuant à la dynamisation du commerce de proximité (ci-après désignée la « Solution ».)
Ce financement sera apporté directement à chaque Bénéficiaire.
Article 2 : Modalités de réalisation
2.1 : Collaboration entre les Parties
Le Bénéficiaire est le maître d'ouvrage et le seul responsable de la réalisation de la Solution.
La Solution financée s'intitule marketplace et vise à apporter une solution numérique concernant les commerces du territoire.
Dans la mesure où la mise en place de la Solution est confiée à un prestataire (ci- après, le « Prestataire »), celui-ci a été sélectionné par le Bénéficiaire dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables à la commande publique. Dans ce cas, le Bénéficiaire prend à sa charge la relation avec le prestataire. A l'issue du processus de sélection, le Bénéficiaire informe la CDC de l'identité du Prestataire retenu.
Le Bénéficiaire s'engage à conclure toute convention utile pour la mise en place de la Solution et l'obtention de la propriété intellectuelle de l'ensemble des droits qui y sont attachés, aux fins de leur cession, telle que prévue à l'article 6 [Communication et Propriété intellectuelle] ci-après.
À ce titre, le Bénéficiaire prend à sa charge le versement de la rémunération du Prestataire.
2.1.1 : Suivi de la mise en place de la Soiution
La CDC sera associée à la mise en place de la Solution selon les modalités suivantes :
Le Bénéficiaire tient régulièrement informée la CDC de la mise en place de la Solution. Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021 pren
# 2021 - Affiché le 18 OCT. 2021 1D : 084-218400562-20211015-2021_05_15-DE
ANNEXE A LA DÉLIBÉRATION N° 2021.05.15 DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2021
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En outre, le Bénéficiaire accepte que les modalités de mise en place de la Solution
puissent donner lieu à une évaluation par la CDC ou par tout organisme mandaté par elle.
2.2 : Mise en place de la Solution et Calendrier de réalisation
La mise en place de la Solution devra être actée avant le 31 octobre 2021.
Le Bénéficiaire devra, a minima, fournir la délibération correspondant à la décision du
choix de la Solution et informer la Banque des Territoires de la mise en place de celle-
ci.
La réalisation de la Solution devra intervenir entre le 30 octobre 2020 et le 31 octobre
2021.
Article 3 : Responsabilité et assurances
3.1 : Responsabilité
L'ensemble des actions menées dans le cadre de la mise en place de la Solution, est
coordonné et mis en œuvre par le Bénéficiaire qui en assume l'entière responsabilité. De plus, les publications et bilans liés à cette Solution (notamment publication sur
internet et publication papier) seront effectués sous la responsabilité éditoriale du
Bénéficiaire.
ll est expressément précisé, dans cette perspective, que la Caisse des Dépôts ne
saurait assumer ou encourir aucune responsabilité dans le cadre de l’utilisation, par le
Bénéficiaire, de son soutien dans le cadre de la mise en place de la Solution,
notamment pour ce qui concerne les éventuelles difficultés techniques, juridiques ou pratiques liées à l’activité du Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire déclare respecter les dispositions légales et réglementaires applicables aux actions qu'il entreprend ainsi qu'en matière de protection des données à caractère
personnel notamment les nouvelles obligations fixées par le Règlement européen (UE)
2016/679 du 27 avril 2016.
Il agit en qualité de responsable de traitement dans le cadre du programme d'actions
et il garantit à ce titre qu'il informera les personnes concernées (i) de leurs droits
d'accéder à leurs données ou de s'opposer au traitement de leurs données dans les
conditions prévues par la réglementation et (ii) des conditions d'exercice des droits des
personnes.
Les Parties conviennent que le Prestataire est entièrement responsable de la mise en
place de cette Solution et de l'ensemble des travaux y afférent.
En conséquence, le Bénéficiaire ne pourra rechercher la responsabilité de la CDC ou de l'Etat en cas de mauvaise mise en place de cette Solution.
Le Bénéficiaire s'engage à respecter, le cas échéant, les règles légales et
réglementaires applicables à la commande publique. Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021 :
/) 2021 - atienéls {8 OCT. 2021 ID : 084-218400562-20211015-2021_05_15-DE
ANNEXE A LA DÉLIBÉRATION N° 2021.05.15 DU PAGE 5
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2021
3.2 : Assurances
Le Bénéficiaire s'assure que le Prestataire bénéficie d'une assurance responsabilité civile générale couvrant de manière générale son activité pendant toute la durée de l'Action. Le Bénéficiaire s'engage à ce que le Prestataire maintienne cette assurance et à justifier du paiement des primes afférentes à la Caisse des Dépôts à première demande.
Article 4 : Modalités financières
Le coût total de la Solution mise en place par le Bénéficiaire s'élève à 25 440€ (vingt- cinq mille quatre cent quarante) euros TTC.
4.1 : Montant de la subvention
Au titre de la présente Convention, la CDC versera au Bénéficiaire une subvention
d'un montant maximum total de 13 440€ (treize mille quatre cent quarante euros ). 4.2: Modalités de versement
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
- 100% à la mise en place de la Solution
Ce montant couvre l'intégralité de la subvention versée par la Caisse des Dépôts au
titre de la présente Convention.
Ce montant est ferme et représente environ 80% du coût total de la Solution, dont le budget total prévisionnel figure en annexe 1 de la présente Convention.
l'est expressément entendu entre les Parties que le solde du budget total prévisionnel est pris en charge par le Bénéficiaire ou par les autres partenaires éventuels du Bénéficiaire.
La Caisse des Dépôts versera au Bénéficiaire le montant de la subvention après réception des appels de fonds, accompagnés d'un RIB du compte ouvert au nom du Bénéficiaire, envoyés par le représentant habilité du Bénéficiaire, et mentionnant en référence le numéro Lagon de la Convention (C.102053). La transmission de ces éléments sera réalisée obligatoirement par voie électronique à l'adresse suivante :
facturelectronique@caissedesdepots.fr
Le règlement de la subvention sera effectué, par virement bancaire, sur le compte du Bénéficiaire dont les coordonnées bancaires devront avoir été préalablement transmises à la Caisse des Dépôts.
4.3 : Utilisation de la subvention
La subvention versée par la CDC, telle que visée ci-dessus, est strictement réservée à la mise en place de la Solution, à l'exclusion de toute autre affectation. Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021
aficnéle {A OCT, 20721 Ve
2021 = ID : 084-218400562-20211015-2021_05_15-DE
[1
ANNEXE A LA DÉLIBÉRATION N° 2021.05.15 DU
CONSEIL MUNICIPAL DU T1 OCTOBRE 2021
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En cas de non-respect de cette obligation, le montant de la subvention dont l'emploi n'aura pu être justifié, fera l'objet d'un reversement à la CDC sur simple demande de
cette dernière.
Le signataire de la présente convention avec la Banque des Territoires peut décider de porter une solution numérique mutualisée avec des EPCI, collectivités ou autres bénéficiaires. Pour éviter que les collectivités locales éligibles au cofinancement de l'acquisition d'une solution numérique collective dédiée au commerce du plan de relance financées par l'Etat ( dans le cadre de la Loi de Finances 2021) ou par la Banque des Territoires émettent ultérieurement une demande de financement séparément pour une autre solution numérique, le signataire de la convention s'engage à les informer que leur participation à la solution numérique mutualisée objet de la présente convention est exclusive de tout autre financement de solution numérique ultérieur. Cette information devra apparaître dans les conventions qui le lie
avec les EPCI, collectivités ou autres bénéficiaires.
Article 5 : Confidentialité
Le Bénéficiaire s'engage à veiller au respect de la confidentialité des informations et documents concernant le groupe Caisse des Dépôts, de quelle que nature qu'ils soient et quels que soient leurs supports, qui lui auront été communiqués ou dont il aura eu connaissance lors de la négociation et de l'exécution de la Convention, sous réserve des informations et documents transmis par la Caisse des Dépôts aux fins expresses
de leur divulgation dans le cadre de l'Action.
L'ensemble de ces informations et documents est, sauf indication contraire, réputé
confidentiel.
Le Bénéficiaire s'engage à veiller au respect par ses préposés et sous-traitants
éventuels, de cet engagement de confidentialité.
Sont exclues de cet engagement :
- les informations et documents qui seraient déjà dans le domaine public ou celles notoirement connues au moment de leur communication,
- les informations et documents que la loi ou la réglementation obligent à divulguer, notamment à la demande de toute autorité administrative ou judiciaire compétente.
La présente obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant toute la durée
de la Convention et pour une durée de deux (2) années à compter de la fin de la
Convention, quelle que soit sa cause de terminaison.
Article 6 - Communication - Propriété intellectuelle
Communication par le bénéficiaire Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021
Affiché le 1 OCT. 2071
2021 … ID : 084-218400562-20211015-2021_05_15-DE
TX ANNEXE A LA DÉLIBÉRATION N° 2021.05.15 DU PAGE 7
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2021
Toute action de communication, écrite ou orale, menée par le Bénéficiaire et impliquant la Caisse des Dépôts ou l'Etat fera l'objet d'un accord de principe par la Caisse des Dépôts. La demande sera soumise à la Caisse des Dépôts dans un délai de 15 jours ouvrés.
En cas d'accord de la Caisse des Dépôts, le Bénéficiaire doit mentionner la participation financière de l'État à cette opération au titre du plan « France Relance », avec la mention « Ce projet a été financé par le Gouvernement dans le cadre du plan de relance ». || devra en faire état sur l'ensemble des documents établis (communiqués de presse, plaquettes, invitations, affiches, supports audiovisuels, sites internet ou intranet, etc.) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.
Le Bénéficiaire s'engage à apposer ou à faire apposer en couleur, les logotypes « France Relance & logo » en version identitaire sur tous documents selon les modalités visées ci-après, et à faire mention du soutien de l'Etat lors de toutes les interventions ou présentations orales dans le cadre d'opérations de relations publiques et de relations presse, réalisées dans le cadre de la Convention, pendant toute la durée de la convention.
L'Etat autorise à ce titre le bénéficiaire à utiliser le visuel « France Relance & logo », à des fins de communication et de promotion dans les conditions prévues par le règlement d'usage tel que reproduit en annexe et accessible à l'adresse https://www.economie.gouv .fr/plan-de-relance/kit-de-communication.
Le format, le contenu et l'emplacement de ces éléments seront déterminés d'un commun accord entre les Parties, en tout état de cause, leur format sera au moins aussi important que celui des mentions des éventuels autres partenaires du Bénéficiaire. De manière générale, le Bénéficiaire s'engage, dans l'ensemble de ses actions de communication, d'information et de promotion à ne pas porter atteinte à l'image ou à la renommée de l'Etat et de la Caisse des Dépôts.
A ce titre, le Bénéficiaire s'oblige à soumettre, dans un délai minimal de quinze (15) jours ouvrés avant sa divulgation au public, à l'autorisation préalable et écrite de la Caisse des Dépôts, le contenu de toute publication ou communication écrite ou orale relative à sa prestation.
La Caisse des Dépôts pourra, pendant ce délai, demander des modifications ou
s'opposer à toute communication qu'elle estimera de nature à porter atteinte à l'image ou à la renommée de l'Etat ou de la Caisse des Dépôts.
Toute utilisation, représentation ou reproduction des signes distinctifs de l'Etat ou de la Caisse des Dépôts par le Bénéficiaire, non prévue par le présent article, est interdite.
A l'extinction des obligations susvisées, le Bénéficiaire s'engage à cesser tout usage des marques susvisées et des signes distinctifs de l'Etat, de France Relance ou de la Caisse des Dépôts, sauf accord exprès contraire écrit. Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/, 1
2021 - afichéle TA OËT. an CR si ID : 084-218400562-20211015-2021_05_15-DE fT
ANNEXE A LA DÉLIBEÉRATION N° 2021.05.15 DU PACE 8
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2021
Communication par la Caisse des Dépôts
Toute action de communication, écrite où orale, impliquant le Bénéficiaire fera l'objet d'un accord de principe par le Bénéficiaire. La demande sera soumise au Bénéficiaire dans un délai de 2 jours ouvrés. Le Bénéficiaire s'engage à répondre dans un délai de
2 jour ouvré.
De manière générale, la Caisse des Dépôts s'engage, dans l'ensemble de ses actions de communication, d'information et de promotion, à ne pas porter atteinte à l'image ou à la renommée du Bénéficiaire.
Dans ce cadre, le Bénéficiaire autorise expressément la Caisse des Dépôts à utiliser la marque Nom de la marque /Logo n° xx du bénéficiaire telle/tels que reproduite(s) en annexe et désignée la « Marque Bénéficiaire ».
Propriété intellectuelle
Dans le cadre de la Convention, le Bénéficiaire autorise expressément la Caisse des Dépôts et l'Etat à reproduire, représenter, adapter et diffuser les Livrables sur tous supports et par tous moyens, à titre non exclusif et gratuit, à des fins de communication interne pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle afférents à ces Livrables.
En conséquence, le Bénéficiaire s'engage à obtenir la cession de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la présente autorisation et garantit la Caisse des Dépôts et l'Etat contre toute action, réclamation ou revendication intentée contre cette dernière, sur la base desdits droits de propriété intellectuelle. Le Bénéficiaire s'engage notamment à faire son affaire et à prendre à sa charge les frais, honoraires et éventuels dommages et intérêts qui découleraient de tous les troubles, actions, revendications et évictions engagés contre la Caisse des Dépôts au titre d'une exploitation desdits droits conforme aux stipulations du présent article.
Article 7 : Durée de la Convention
La Convention prend effet à compter de sa signature par les Parties et est conclue
pour une durée déterminée, qui s'achèvera au plus tard 1 an après la signature sous
réserve des articles 5 [confidentialité] et 6 [Communication et propriété intellectuelle]
et 8.3 [Restitution], dont les stipulations resteront en vigueur pour la durée des droits et obligations respectives en cause.
Article 8 : Résiliation
8.1 : Résiliation pour faute
En cas de mauvaise exécution ou d'inexécution par une des Parties de ses obligations contractuelles, la Convention sera résiliée de plein droit par l'autre Partie, après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse
8
10 Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021
2021- : Afichéle 48 OCT, 2021 => UE ai Ti
ID : 084-218400562-20211015-2021_05_15-DE
S
ANNEXE A LA DÉLIBÉRATION N° 2021.05.15 DU PAGE 9
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2021
après un délai de trente (30) jours calendaires à compter de son envoi, nonobstant
tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait des manquements susvisés.
8.2 : Résiliation pour force majeure ou empêchement
Si le Bénéficiaire se trouve empêché, par un évènement de force majeure, de mettre en place la Solution telle que définie à l'article 1 de la présente Convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, sans indemnité, trente (30) jours calendaires après notification à la CDC, par lettre recommandée avec avis de réception, de l'évènement rendant impossible l'exécution de la Convention.
Aucune des Parties ne sera responsable du manquement ou du non-respect de ses
obligations dues à la force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou
cas fortuit, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux
français et communautaires.
De même, la Convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution du
Bénéficiaire.
8.3 : Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation de la Convention, le Bénéficiaire est tenu de restituer à la Caisse des Dépôts, dans les trente (30) jours de la date d'effet de la résiliation, les sommes déjà versées, dont le Bénéficiaire ne pourrait pas justifier de l’utilisation. La ou les sommes qui n'auraient pas encore été versées ne seront plus dues au Bénéficiaire.
8.4 : Restitution
Les sommes versées par la CDC conformément à l'article 4 ci-dessus, et pour
lesquelles le Bénéficiaire ne pourra pas justifier d'une utilisation conforme aux objectifs définis dans le cadre de la présente Convention, sont restituées sans délai à la CDC, et ce, sur simple demande de cette dernière.
Dans tous les cas de cessation de la Convention, le Bénéficiaire devra remettre à la
CDC, dans les trente (30) jours calendaires suivant la date d'effet de la cessation de la Convention et sans formalité particulière, tous les documents fournis par la Caisse
des Dépôts et que le Bénéficiaire détiendrait au titre de la Convention.
Article 9 : Dispositions générales
9.1 : Élection de domicile — Droit applicable - Litiges
Les Parties élisent respectivement domicile en leur siège figurant en tête des présentes. La Convention est soumise au droit français. Tout litige concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution de la Convention sera, à défaut d'accord amiable, soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Paris.
9.2 : Intégralité de la Convention
n Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021 re
/] 2021 - Afichéle 4 g OCT, 2021 ID : 064-218400562-20211015-2021_05_15-DE
[PT F
ANNEXE A LA DÉLIBÉRATION N° 2021.05.15 DU PAGE 10
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2021
Les Parties reconnaissent que la Convention ainsi que ses annexes constituent l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à tout accord antérieur, écrit
ou verbal.
9.3 : Modification de la Convention
Aucun document postérieur, ni aucune modification de la Convention, quelle qu'en soit la forme, ne produiront d'effet entre les Parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé entre elles.
9.4 : Cession des droits et obligations
La Convention est conclue intuitu personae, en conséquence le Bénéficiaire ne pourra transférer sous quelle que forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, les droits ou obligations découlant de la Convention, sans l'accord exprès, préalable et écrit de la Caisse des Dépôts.
La Caisse des Dépôts pourra quant à elle librement transférer les droits et obligations visés par la Convention.
9.5 : Nullité
Si l'une quelconque des stipulations de la Convention s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la Convention, ni altérer la validité des autres stipulations.
9.6 : Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque de la Convention ou acquiesce de son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Fait en deux exemplaires,
A Paris
Le 21 septembre 2021
Pour le Bénéficiaire
Pour la Caisse des dépôts et Consignations
AISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
nne GUILLAUMAT-TAILLIET
igné électroniquement le 01/10/2021 19:55:13
10
12 Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021 ,
2021 - Affiché le OCT, 2021
ID : 084-218400562-20211015-2021_05_15-DE
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Annexe 1 : Présentation de la solution et budget prévisionnel
VUS dE
JON QUIÈRES
ACCOMPAGNER LA TRANSFORMATION NUMERIQUE
DE L'ÉCONOMIE DE PROXIMITE
Le Gouvernement met en place des mesures pour soutenir la numérisation des
entreprises. Dans le contexte des restrictions sanitaires, l'objectif est de permettre à tous
les commerçants de déveiopper une activité en ligne. afin de maintenir, voire de développer leur activité.
Cette mesure permet à la commune de jonquières d'être le relaïs de ces aides gouvernementales proposées pour des actions de transformation numérique de l'économie de proximité sur le territoire de Jonquières. Ces actions proposées à l'ensemble des commerçants de Jonquières au travers de l'association là CAVA recouvrent :
# lc développement des solutions numériques locales {click & collect, solution de fidélisations digitales, e: réservation, site de vente en ligne...
#» la participation à la sensibilisation et 4 l'accompagnement des commerçants vers la numérisation de leur activité
Le financement permettra ta mise en place d'une solution type Marketplace pour
soutenir les commerçants dans leur projet pendant 13 crise sanitaire et selon l'usage des
habitants vers plus d'échanges numériques.
Le Maire,
13 Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021
2021 - afcnéle 18 OCT. 2021 50 ID : 084-218400562-20211015-2021_05_15-DE
1
ANNEXE A LA DÉLIBÉRATION N° 2021.05.15 DU PAGE 12
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2021
MILLE O8 _
JON QUIERES JONQUIÈRES, le 13 septembre 2021
TRANSFORMATION NUMERIQUE
DE L'ECONOMIE DE PROXIMITÉ
PLAN DE FINANCEMENT
DEPENSES : Coût de la prestation TTC, 16 800.00 €
| | Banque des territoires - 80 % du coût TTC,
13 440.00 € RECETTES : plafonné à 20 000 € a
| L'association dé commerçants la CAVA 336000 € |
Total TTC 16 800.00 € |
téponse sous forme impetsonneile à Monsieur le Muire An90 84190 JONQUIF HES Vaucuse Téi. 04 99 70 49 00 - Courriel mairleRgonaquieres fr - Sa www jonquiores fr Envoyé en préfecture lé 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021
2021 - Affiché le 1 8 OCT. 2021 s ID : 084-218400562-20211015-2021_05_15-DE |
ANNEXE A LA DÉLIBEÉRATION N° 2021.05.15 DU PACE 13
CONSEIL MUNICIPAL DU T1 OCTOBRE 2021
Annexe 2 : Visuels « France Relance & logo » - réglement d'usage
|
GOUVERNEMENT filet
Vous bénéficiez des mesures du plan de relance ou vous déployez des actions dans le cadre du plan de relance ? Pour vous permettre de valoriser ces projets et initiatives France Relance, un kit de
communication a été spécialement conçu.
ll vous permettra de communiquer en externe auprès de vos clients ou du grand public ou en interne auprès de vos salariés ou de vos actionnaires.
Vous trouverez dans ce kit des modèles de supports France Relance: - Une étiquette «Financé par» avec le bloc Gouvernement
et le logo France Relance: Cette étiquette est à insérer
dans un communiqué de presse, sur un site web dans une lettre de communication ou tout autre support d'information pour Valoriser la mesure France Relance dont vous avez bénéficié;
Une vignette pour les réseaux sociaux: Personnalisable
avec le texte de votre choix, elle vous permet d'annoncer
sur les réseaux sociaux que vous avez bénéficié d'une mesure
France Relance:;
Une affiche (format A4 et A3): Elle est tout particulièrement
destinée aux commerçants. installée en vitrine, elle vous permet
d'indiquer à votre clientèle que votre commerce se modernise
et se digitalise (retrait de commandes, système de livraisons,
création d'un site internent, paiement en ligne...) grâce au soutien de France Relance (voir l'exemple).
Ce kit de communication est téléchargeable à l'adresse suivante
www.planderelance.gouv.fr/kit-de-communication
13
15 Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021
/! 20721 - Affihéle 18 OCT. 2021 UT ID : 084-218400562-20211015-2021_05_15-DE
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Etiquette « Financé par »
Financé par
E 3
GOUVERNEMENT Liberté
Egalité
Fraternité
Vignette pour les réseaux sociaux
Finance par
Ex o GOUVERNEMENT !
LL >
16 Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021
2021 - Affiché le 1 8 OCT. 1071 ET
=. ID : 084-218400562-20211015-2021 05 15-DE
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ANNEXE A LA DÉLIBÉRATION N° 2021.05.15 DU PAGE 15
CONSEIL MUNICIPAL DU T1 OCTOBRE 2021
Affiche
Financé par
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17 Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021
2021 - afichéle 18 OCT. 2021 ID : 084-218400562-20211015-2021_05_15-DE La
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ANNEXE A LA DÉLIBÉRATION N° 2021.05.15 DU PAGE 16
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2021
Financé par
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GOUVERNEMENT Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe 3 : Logotype de la Banque des territoires groupe Caisse des Dépô
# Le logo identitaire est le bloc-marque
TERRITOIRES
Sa hauteur minimum : 13 mm du haut au bas de l'hexagone.
Son espace de protection : il est intégré dans le logo (filet) et doit
impérativement être respecté.
I ne doit être ni altéré, ni déformé. C'est un ensemble immuable.
( BANQUE des
sr
2 ll existe un autre format : le logo carré
D a
BANQUE des
TERRITOIRES GROUPE CAISSE DES DEPOÔTS
Sa longueur minimum : 20 mm (du G de GROUPE au S de DÉPÔTS).
Son espace de protection : il est intégré dans le logo (filet) et doit impérativement être
respecté.
ll ne doit être ni altéré, ni déformé. C'est un ensemble immuable.
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