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Déliberation - DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2022
Déliberation - deliberations 11 octobre 2022
Document publié le Mardi 11 octobre 2022 par la commune de Saint-Théoffrey.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 11 octobre 2022)
Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 26/10/2022
è 0 2 2 7 Q 2 4 Reçu en préfecture le 26/10/2022 Publié le” ue
ID : 088-213804628-20221011-D_2022_024-DE REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGIS
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE DE LA COMMUNE DE SAINT-THEOFFREY
Nombre de Membres En exercice : 14] Séance du mardi 11 octobre 2022
Présents : 10
Pouvoirs : oi!
Motants : 11]
L'an deux mille vingt-deux le onze octobre, à vingt-heures, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en
session ordinaire et au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel
de ses séances, sous la Présidence du Maire, Alain MENDEZ.
Date convocation :
Le 30 septembre 2022 Présents: Mesdames BOSSANT Amandine, FUZAT Laurence, HUART Catherine. Messieurs COUDERC Pascal, LACHAT Bertrand, MENDEZ Alain, PONCET Benjamin, RUCKLY Emmanuel, VIALANEIX Nicolas, VILLARD Denis
Date d'affichage :
Le 25 octobre 2022 Absents excusés: Madame BASSET Colette. Messieurs CHARLAIX Julien, DESCHARMES Renaud, FRADIN Olivier (a donné procuration à HUART Catherine).
Secrétaire : HUART Catherine
Objet : Contrats d'Assurance des Risques Statutaires
Monsieur le Maire explique que la Commune a l'opportunité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge liés à l'absentéisme (maladie, accident du travail, etc.), en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en confiant au Centre de Gestion de la fonction publique de l'Isère (CDG 38) le soin d'organiser pour son
compte une procédure de mise en concurrence de ces contrats d'assurances. Ainsi, le CDG 38 souscrira un contrat pour le compte de la Commune, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> CHARGE le CDG 38 de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte une ou des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces conventions couvriront tout ou partie des risques suivants :
° Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d'office, Invalidité
+ Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L.: Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le” See
ID : 038-213804628-20221011-D_2022_024-DE
Ces conventions comprendront les caractéristiques suivantes :
e _ Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1° janvier 2023.
°_ Régime du contrat: capitalisation.
PRENDRA où non la décision d'adhérer au contrat groupe d'assurance souscrit par le CDG 38 à compter du 1* janvier 2023 en fonction des taux de cotisation et des garanties négociés.
Décision approuvée par 11 voix POUR, O voix CONTRE, 0 ABSTENTION.
Acte rendu exécutoire Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Après dépôt en
Le : 25/10/2022
Préfecture
Et ont signé au registre les membres présents.
Et publication ou notification Pour extrait certifié conforme.
Du : 25/10/2022 Le Maire, Envoyé en préfecture le 26/10/2022
R fecture le 26/10/2022
2022-0025 pa +2 ID : 038-213804628-20221011-D_2022_025-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ISERE DE LA COMMUNE DE SAINT THÉOFFREY
Nombre de Membres
En exercice : 14 Séance du mardi 11 octobre 2022
Présents : 10
Pouvoirs : 01
Votants : 11
L'an deux mille vingt-deux et le onze octobre, à vingt heures, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en
session ordinaire et au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel
de ses séances, sous la Présidence du Maire, Alain MENDEZ.
Date convocation :
Le 30 septembre 2022 Présents: Mesdames BOSSANT Amandine, FUZAT Laurence, HUART
Catherine. Messieurs COUDERC Pascal, LACHAT Bertrand, MENDEZ Alain, PONCET Benjamin, RUCKLY Emmanuel, VIALANEIX Nicolas, VILLARD Denis
Date d'affichage :
Le 25 octobre 2022 Absents excusés: Madame BASSET Colette. Messieurs CHARLAIX Julien, DESCHARMES Renaud, FRADIN Olivier (a donné procuration à HUART Catherine).
Secrétaire : HUART Catherine
Objet : Renouvellement de la convention avec la Commune de Villard Saint Christophe - Dérogation
scolaire - 2021/2022
Monsieur le Maire expose :
e Compte tenu des dérogations accordées antérieurement pour la scolarisation à Villard Saint
Christophe d'enfants de notre commune,
e Compte tenu du fait que les cycles de scolarité ne peuvent pas être interrompus, ni les fratries séparées,
e Il y a lieu de reconduire la convention nous liant à la commune de Villard Saint Christophe,
sachant que pour l’année scolaire 2021/2022, 2 enfants de Saint Théoffrey sont accueillis.
e La participation financière est fixée à 750 € par enfant et par année scolaire, conformément à la délibération du 1° juillet 2022.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal :
e ACCEPTE les termes de cette délibération telle qu'elle lui est présentée,
° AUTORISE le Maire à signer ladite convention pour l’année scolaire 2021/2022, e DIT que les crédits sont inscrits au budget.
Décision approuvée par 11 voix POUR, O voix CONTRE, 0 ABSTENTION.
Acte rendu exécutoire Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Après dépôt en Préfecture
Le : 25/10/2022 Et ont signé au registre les membres présents. Et publication ou notification Pour extrait certifié conforme.
Du : 25/10/2022 Le Maire, Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le TT
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE
AUX FRAIX DE SCOLARITE ET CHARGES
DE L’ECOLE DE VILLARD SAINT CHRISTOPHE — Année scolaire 2021/2022
Entre
La Commune de Villard Saint Christophe, représenté par son Maire, Serge MORA, et dument
autorisé par délibération en date du 1er juillet 2022,
D'une part
Et
La Commune de Saint-Théoffrey, représenté par son Maire, Alain MENDEZ, et dument
autorisé par délibération en date du Akl.A6]2027..n° 2022-0925 .
Exposé,
La Commune de Villard Saint Christophe accueille dans son école maternelle et primaire des
enfants de communes extérieures, suite à des dérogations accordées par les communes de
domicile.
D'autre part
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Groupe scolaire concerné
Ecole Primaire Le Pérollier de Villard Saint Christophe
Article 2. Participation financière
En contrepartie de l’accueil d'enfants de sa commune, la Commune de Saint-Théoffrey
s'engage à verser à la commune de Villard Saint Christophe une participation financière
calculée selon les modalités énoncées ci-après
Article 3. Bases de calcul
Il sera tenu compte d’un coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de t de l’école
de la Commune de Villard Saint Christophe. Les frais sont calculés au coût réel de laprestation
en fonction des sommes engagées pour les charges de fonctionnement de l’école.
Pour l’année scolaire 2021-2022, ce coût est fixé à 750.00€ par enfant conformément à la
délibération en date du 1° juillet 2022.
> Le coût calculé ne prendra pas en compte les frais périscolaires, la restauration
scolaire, les transports, les sorties pédagogiques, les voyages, classes de mer et classes
vertes.
1/3
ID : 038-213804628-20221011-D_2022_025-DE Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publiéle ns
2022-026
ID : 038-213804628-20221011-D_2022_026-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU RE!
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ISERE DE LA COMMUNE DE SAINT THÉOFFREY
Nombre de Membres
En exercice: 14 Séance du mardi 11 octobre 2022
Présents : 10
Pouvoirs : 01]
Votants : 11
L'an deux mille vingt-deux et le onze octobre, à vingt heures, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en
session ordinaire et au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel
de ses séances, sous la Présidence du Maire, Alain MENDEZ.
Date convocation :
Le 30 septembre 2022 Présents: Mesdames BOSSANT Amandine, FUZAT Laurence, HUART
Catherine. Messieurs COUDERC Pascal, LACHAT Bertrand, MENDEZ Alain, PONCET Benjamin, RUCKLY Emmanuel, VIALANEIX Nicolas,
VILLARD Denis
Date d'affichage :
Le 25 octobre 2022 Absents excusés : Madame BASSET Colette. Messieurs CHARLAIX Julien, DESCHARMES Renaud, FRADIN Olivier (a donné procuration à HUART Catherine)
Secrétaire : HUART Catherine
Objet : Renouvellement de la convention avec la Commune de Villard Saint Christophe - Dérogation
scolaire — 2022/2023
Monsieur le Maire expose :
e Compte tenu des dérogations accordées antérieurement pour la scolarisation à Villard Saint
Christophe d'enfants de notre commune,
o Compte tenu du fait que les cycles de scolarité ne peuvent pas être interrompus, ni les fratries
séparées,
e Il ya lieu de reconduire la convention nous liant à la commune de Villard Saint Christophe,
sachant que pour l’année scolaire 2022/2023, 2 enfants de Saint Théoffrey sont accueillis.
e La participation financière est fixée à 750 € par enfant et par année scolaire, conformément à la
délibération du 1° juillet 2022.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal :
e ACCEPTE les termes de cette délibération telle qu’elle lui est présentée,
° AUTORISE le Maire à signer ladite convention pour l’année scolaire 2022/2023, dans la mesure
ou celle-ci sera identique à la convention 2021/2022,
e DIT que les crédits sont inscrits au budget.
Décision approuvée par 11 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION.
Acte rendu exécutoire Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Après dépôt en Préfecture
Le : 25/10/2022 Et ont signé au registre les membres présents.
Et publication ou notification Pour extrait certifié conforme.
Du : 25/10/2022 Le Maire, Envoyé en préfecture le 26/10/2022
_—_ Reçu en préfecture le 26/10/2022
20 2 2 - 0 27 Publié le RD ID : 038-213804628-20221011-D_2022_027-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ISERE DE LA COMMUNE DE SAINT THÉOFFREY
Nombre de Membres
En exercice : 14 Séance du mardi 11 octobre 2022
Présents : 10]
Pouvoirs : 01
Votants : 11
L'an deux mille vingt-deux et le onze octobre, à vingt heures, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en
session ordinaire et au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence du Maire, Alain MENDEZ.
Date convocation :
Le 30 septembre 2022 Présents: Mesdames BOSSANT Amandine, FUZAT Laurence, HUART
Catherine. Messieurs COUDERC Pascal, LACHAT Bertrand, MENDEZ Alain, PONCET Benjamin, RUCKLY Emmanuel, VIALANEIX Nicolas, VILLARD Denis
Date d'affichage :
Le 25 octobre 2022 Absents excusés: Madame BASSET Colette. Messieurs CHARLAIX
Julien, DESCHARMES Renaud, FRADIN Olivier (a donné procuration à HUART Catherine).
Secrétaire : HUART Catherine
Objet : Renouvellement de la convention avec la Commune de Saint-Honoré - Dérogation scolaire —
2022/2023
Monsieur le Maire expose :
° Compte tenu des dérogations accordées antérieurement pour la scolarisation à Saint-Honoré
d’enfants de notre commune,
° Compte tenu du fait que les cycles de scolarité ne peuvent pas être interrompus, ni les fratries
séparées,
° Il ya lieu de reconduire la convention nous liant à la commune de Saint-Honoré, sachant que
pour l’année scolaire 2022/2023, 1 enfant de Saint Théoffrey est accueilli.
e La participation financière est fixée à 170 € par enfant et par année scolaire, conformément à la
délibération du 1° mars 2022.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal :
+ ACCEPTE les termes de cette délibération telle qu’elle lui est présentée, ° AUTORISE le Maire à signer ladite convention pour l’année scolaire 2022/2023,
° DIT que les crédits sont inscrits au budget.
Décision approuvée par 11 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION.
Acte rendu exécutoire Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Après dépôt en Préfecture
Le : 25/10/2022 Et ont signé au registre les membres présents. Et publication ou notification Pour extrait certifié conforme.
Du : 25/10/2022 Le Maire, Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le ns
ID : 038-213804628-20221011-D_2022_027-DE
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE
AUX FRAIS DE SCOLARITE
ET CHARGES DE L’ECOLE DE SAINT-HONORE
ENTRE
LA COMMUNE DE SAINT-HONORE, représentée par son Maire, Jean-Luc MICHON,
d’une part,
ET
LA COMMUNE DE SAINT THEOFFREY, représentée par son Maire, Alain MENDEZ d’autre part,
Exposé,
La Commune de SAINT-HONORE accueille dans son école primaire et maternelle des enfants de communes extérieures, suite à des dérogations accordées par les communes de domicile.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Groupe scolaire concerné
Ecole maternelle et primaire de Saint-Honoré.
Article 2 - Participation financière
En contrepartie de l’accueil d’enfants de sa commune, la Commune de SAINT THEOFFREY s'engage à verser à la Commune de SAINT-HONORE une participation financière calculée selon les modalités énoncées ci-après.
Article 3 - Bases de calcul
Il sera tenu compte d’un coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’école de la commune d’accueil. Les frais sont calculés au coût réel de la prestation en fonction des sommes engagées pour les charges de fonctionnement de l’école.
Pour l’année scolaire 2022/2023, ce coût est fixé à 170,00 € par enfant conformément à la délibération du 30 mars 2022 de la Commune de Saint Honoré.
Le coût calculé ne prendra pas en compte les frais périscolaires, l'alimentation, les transports, sorties pédagogiques, voyages, classes de mer et classes vertes. Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022 =
Publié le ee
ID : 038-213804628-20221011-D_2022_027-DE
Il ne prendra pas en compte les dépenses liées à l’utilisation et au fonctionnement des divers
équipements sportifs (piscine, gymnase …) et culturels (bibliothèque municipale, musée …)
auxquels participent les classes dans leurs cycles pédagogiques.
Il ne prendra pas en compte les dépenses engagées en investissement pour la réfection des
locaux.
Article 4 - Dispositions finan s
La Commune de résidence des enfants accueillis s'engage à verser une contribution financière
correspondant au prorata du nombre d’enfants scolarisés.
La Commune de SAINT THEOFFREY contribuera aux charges énoncées pour 1 enfant
scolarisé sur la Commune de SAINT-HONORE pour l’année scolaire 2022/2023.
Article 5 - Exécution de la convention
Elle prend effet à compter du 1% Septembre 2022 pour l’année scolaire 2022/2023. Elle sera
ensuite actualisée à l’occasion de chaque rentrée scolaire, compte tenu des effectifs accueillis et de l'évaluation des charges.
La présente convention sera dénoncée par la Commune de SAINT THEOFFREY dans la
mesure où la Commune de SAINT-HONORE n’accueillera plus d’enfant de ladite commune.
Fait à Saint-Honoré, Fait à Saint Théoffrey, Le Le % 11019682
Le Maire, Le Maire,
Jean-Luc MICHON Alain MENDEZ Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022 2022-028
Publié le
ID : 038-213804628-20221011-D_2022_028-DE -r UBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU RE!
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ISERE DE LA COMMUNE DE SAINT THÉOFFREY
Nombre de Membres
En exercice: 14 Séance du mardi 11 octobre 2022
Présents : 10)
Pouvoirs : 01,
Votants : 11}
L'an deux mille vingt-deux et le onze octobre, à vingt heures, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en
session ordinaire et au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel
de ses séances, sous la Présidence du Maire, Alain MENDEZ.
Date convocation :
Le 30 septembre 2022 Présents: Mesdames BOSSANT Amandine, FUZAT Laurence, HUART
Catherine. Messieurs COUDERC Pascal, LACHAT Bertrand, MENDEZ
Alain, PONCET Benjamin, RUCKLY Emmanuel, VIALANEIX Nicolas,
VILLARD Denis
Date d'affichage :
Le 25 octobre 2022 Absents_excusés: Madame BASSET Colette. Messieurs CHARLAIX
Julien, DESCHARMES Renaud, FRADIN Olivier (a donné procuration à
HUART Catherine)
Secrétaire : HUART Catherine
Objet : Transfert de la compétence optionnelle relative aux installations et réseaux d'éclairage public
à TE 38
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et
L.2212-2 prévoyant l'obligation de maintenir en bon état de fonctionnement les installations d'éclairage
public au titre des pouvoirs de police du Maire et les articles L.1321-1, L.1321-2, L.5211-18 et L.5212-16
relatifs aux conséquences juridiques, patrimoniales, budgétaires et comptables du transfert de
compétence ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.554-2 et R .554-4 prévoyant l'obligation
d'assumer le rôle de chargé d'exploitation des installations pour la surveillance des réseaux (NF-C
18510) et la gestion des DT-DICT ;
Vu les statuts de TE38 ;
Vu le document intitulé « MODALITES ADMINISTRATIVES, TECHNIQUES ET FINANCIERES — TRANSFERT
ECLAIRAGE PUBLIC » joint en annexe et précisant les modalités du service proposé par TE38 ;
VU, le barème actuellement en vigueur des participations financières figurant dans le document
précité ;
L'éclairage public est une compétence optionnelle proposée par TE38, auquel la commune adhère déjà
au titre de sa compétence « études générales » (mission de réflexion et de prospective dans les domaines connexes à la distribution d'énergie en matière d'éclairage public).
Cette compétence optionnelle est décrite dans les statuts de TE38 à l'article 2.4. Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le” Eee
ID : 038-213804628-20221011-D_2022_028-DE
Considérant qu'il est de l'intérêt propre de la commune de confier à T
travaux et la maintenance des installations d'éclairage public ;
Considérant qu'il convient d'arrêter la date effective du transfert de compétence ;
Considérant qu’il convient de prévoir les modalités de mise à disposition de TE38 des biens meubles et
immeubles utilisés à la date du transfert pour l'exercice de la compétence éclairage public par le biais
d'une convention - le transfert portant sur l’ensemble des immobilisations qui figurent à l'actif de la
commune ainsi que sur les éventuels emprunts en cours consacrés au financement des travaux
d'investissement sur l'éclairage public - ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :
DECIDE
- SOLLICITER la prise d'effet du transfert de la compétence optionnelle éclairage public à
compter du 1° janvier 2023 ;
-_ AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec TE38 la convention pour la mise à disposition des biens relatifs au transfert de la compétence éclairage public ;
- De prendre acte du transfert dans la mesure où TE38 a pris une délibération concordante.
Décision approuvée par 11 voix POUR, 0 voix CONTRE, O0 ABSTENTION.
Acte rendu exécutoire Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Après dépôt en Préfecture
Le : 25/10/2022 Et ont signé au registre les membres présents.
Et publication ou notification Pour extrait certifié conforme.
Du : 25/10/2022 Le Maire, Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le eee 2022-029
ID : 038-213804628-20221011-D_2022_6-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU RE!
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ISERE DE LA COMMUNE DE SAINT THÉOFFREY
Nombre de Membres
En exercice : 14] Séance du mardi 11 octobre 2022
Présents : 10]
Pouvoirs : 01]
Votants : 11]
L'an deux mille vingt-deux et le onze octobre, à vingt heures, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en
session ordinaire et au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel
de ses séances, sous la Présidence du Maire, Alain MENDEZ.
Date convocation :
Le 30 septembre 2022 Présents: Mesdames BOSSANT Amandine, FUZAT Laurence, HUART Catherine. Messieurs COUDERC Pascal, LACHAT Bertrand, MENDEZ Alain, PONCET Benjamin, RUCKLY Emmanuel, VIALANEIX Nicolas, VILLARD Denis
Date d'affichage :
Le 25 octobre 2022 Absents excusés: Madame BASSET Colette. Messieurs CHARLAIX Julien, DESCHARMES Renaud, FRADIN Olivier (a donné procuration à HUART Catherine).
Secrétaire : HUART Catherine
Objet: Participation financière de la commune à TE38 en matière de maintenance Eclairage public —
NIVEAU 2 - MAXILUM
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article
L.5212-26;
Vu, les statuts de TE38 ;
Vu, le document intitulé « MODALITES ADMINISTRATIVES, TECHNIQUES ET FINANCIERES » transmis par
TE38;
Vu, la délibération communale de transfert de la compétence optionnelle éclairage public à TE38;
Considérant l'adhésion de la commune à TE38 en date du 8 avril 2005 ;
Considérant le transfert de la compétence Eclairage public à TE38 en date du 11 octobre 2022 et la
signature de la convention de mise à disposition du patrimoine correspondante ;
Considérant la demande de TE38 de participer financièrement par le biais de fonds de concours à cette
maintenance forfaitaire ;
Considérant que le montant total du fonds de concours sollicité n’excède pas les trois quarts du coût
hors taxes de l’opération ;
Considérant les différents niveaux de maintenance que TE38 exerce sur le territoire des communes
ayant transféré la compétence éclairage publicet la possibilité de changer pour un niveau de
maintenance inférieur à chaque nouveau marché;
Considérant que la contribution demandée est calculée sur la base de l'inventaire annuel du patrimoine
communal et est fonction du niveau de maintenance choisi ;
Considérant qu’il est proposé de participer financièrement à la maintenance forfaitaire de l'éclairage
public de Niveau 2 — MAXILUM par application des prix annuels unitaires suivants appliqués aux
différentes catégories luminaires de la commune : Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le Ts
ID : 038-213804628-20221011-D_2022_6-DE
65%
A: LED 11,00 € 135€
B : ACCES SIMPLE 28,00 € 18,20 € 8,40€
C : ACCES COMPLEXE 33,00 € 21,45 € 9,90 €
Considérant que la maintenance forfaitaire réalisée sur l’année sera appelée en une seule fois à la fin
du 1° trimestre de la même année sur la base de l'inventaire du patrimoine éclairage public connu à
cette date (hors luminaire sous garantie, la première année suite à installation).
Considérant qu’en cas de transfert de la compétence Eclairage public à TE38 en cours d'année, la
maintenance forfaitaire de l’année sera appelée en une seule fois le mois suivant la date effective du
transfert sur la base de l'inventaire du patrimoine éclairage public connu à cette date et sera calculée
au prorata de sa durée.
Ilest également proposé de participer financièrement à la maintenance hors forfait de l'éclairage public
à hauteur de :
CCFE non
65% du coût de l’opération 30% du coût de l'opération
Considérant enfin que la maintenance hors forfait réalisée sur l’année sera appelée en une seule fois à
la fin du 1° trimestre de l’année suivante.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :
DECIDE
-_ D'attribuer chaque année un fonds de concours à TE38 en vue de participer au financement de
la maintenance éclairage public Niveau 2 - MAXILUM sur le territoire communal conformément
aux dispositions exposées ci-dessus ;
- _ D'autoriser Monsieur/Madame le Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif ou
financier à intervenir en application du présent exposé des motifs;
- D'inscrire les crédits nécessaires au budget communal en section de fonctionnement.
Décision approuvée par 11 voix POUR, O voix CONTRE, 0 ABSTENTION.
Acte rendu exécutoire Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Après dépôt en Préfecture
Le : 25/10/2022 Et ont signé au registre les membres présents.
Et publication ou notification Pour extrait certifié conforme. NNT.;
Du : 25/10/2022 Le Maire, Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfécture le 26/10/2022
Publié le ee
ID: 038-213804628-20221011-DM_2022_002-AR f
SAINT THEOFFREY
Décision du Maire
N°2022-001
Objet : Concession de columbarium dans le cimetière communal de Saint-Théoffrey (attribution) Concession n° 01
Registre des concessions n° d'ordre 01/2022
Le Maire de la commune de Saint-Théoffrey,
- Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 juin 2020, qui, en vertu de l'article L 2122.22 du Code
Général des Collectivités Territoriales, donne délégation à Monsieur le Maire pour certaines attributions
pendant son mandat, et notamment « de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les
cimetières »,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-1 et suivants, R2213-
2 et suivants, R2223-1 et suivants,
- Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-009 en date du 28 février 2020 relative à la tarification
des concessions du columbarium communal,
- Vu la demande présentée par Mme CASIER Nadine, domicilié 40 rue des Mouettes — Les Théneaux —
38119 SAINT THEOFFREY, tendant à obtenir une concession decolumbarium dans le cimetière
communal de Saint-Théoffrey à l'effet d'y fonder une sépulture particulière à usage familial,
décide
Article 1
D'accorder à Mme CASIER Nadine la concession n°01, pour une durée de 30 ans à compter du 07 juillet
2022 et expirant le 06 juillet 2052.
Article 2
La concession est accordée moyennant la somme de sept cents euros (700 €) qui a été versée dans la
caisse du receveur municipal.
Article 3
Un exemplaire de la présente décision sera adressé à l'ayant droit et au receveur municipal.
Article 4
La Secrétaire de Mairie est chargée de l'exécution de la présente décision.
Fait à Saint-Théoffrey, en deux exemplaires
Le 04/08/2022
Le Maire,
Alain MENDEZ Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfécture le 26/10/2022
Publié le Er
SF ID : 038-213804628-20221011-DM_2022_002_R-AR
SAINT THEOFFREY
Décision du Maire
N°2022-002
Objet : Déneigement hiver 2022/2023 — Attribution.
Le Maire de la Commune de Saint Théoffrey,
Vu la délibération n°2020-0019 du Conseil Municipal en date du 16 juin 2020, qui, en vertu de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, donne délégation à Monsieur le Maire pour certaines attributions pendant son mandat,
décide
Article 1
La Commune de SAINT THEOFFREY a lancé une consultation par devis pour le choix d'un prestataire pour le déneigement de la saison hivernale 2022/2023.
Un cahier des charges a été rédigé.
Article 2
Après étude des devis déposés, l'Entreprise E.T.A. MOURARD Thierry, domiciliée à le
Pivol — 38350 SOUSVILLE, a été retenue.
# _Immobilisation du matériel de déneigement : 1 500,00 € HT ;
“ Déneigement avec tracteur, étrave et sableuse: 71,00 € HT/heure (prix qui peut
être modifié en fonction de la hausse du carburant, dans ce cas fera l'objet d'une
nouvelle décision du Maire) ;
(Intervention avec engin télescopique, enlèvement et évacuation de la neige avec
tracteur et remorque au même tarif).
Article 3
Un exemplaire de la présente sera adressé à l'ayant droit et au Receveur Municipal.
La Secrétaire de Mairie est chargée de l'exécution de la présente décision.
Fait en deux exemplaires à Saint Théoffrey,
Le 21/09/2022
Le Maire,
Alain MENDEZ