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Arrêté - Préfecture - Oise - 20180306 RAA p99 à 170
Document publié le Lundi 3 mars 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20180306 RAA p99 à 170)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Transports,
Le Liber. Égolis, Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté modifiant le classement des activités de la société DSV Solutions selon la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
pour ses installations implantées à Beauvais
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Règlement européen CE n°1272/2008 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement fixée aux articles R511-9 à R.511-10 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014, modifié par le décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014, modifiant la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 27 mars 2015 réglementant les activités de la société DSV Solutions à Beauvais ;
Vu la demande de bénéfice des droits acquis présentée le 6 mai 2016 par la société DSV Solutions :
Vu le rapport et les propositions du 21 novembre 2017 de l'inspection des installations classées ;
Considérant que les installations exploitées par la société DSV Solutions sur le territoire de la commune de Beauvais relèvent du régime de l'autorisation « Seveso » seuil bas au titre de la nomenclature des installations classées ;
Considérant qu’il y a lieu d’encadrer les conditions d’exploitation des installations de la société DSV Solutions afin de protéger la sécurité et la salubrité publiques, particulièrement la protection de l'environnement ;
Considérant qu’il convient de prendre en compte l’actualisation du classement des activités de la société DSV Solutions suivant les nouvelles rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1”: La société DSV Solutions, dont le siège social est situé 33 rue de Reckem à Neuville-en-Ferrain (59960) bénéficie des droits acquis au titre de l’article R.513-1 du code de l’environnement, pour certaines de ses installations situées à Beauvais relevant de la nomenclature des installations classées.
Article 2 : Le tableau de classement des activités du site selon Ja nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ci-dessous, abroge et remplace celui de l’article 1.2.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 27 mars 2015. :
—$—
Description de Rubrique | Régime Libellé simplifié tiré de la Nomenclature L'installation
Installations présentant un grand nombre de substances ou
4001 À mélanges dangereux et vérifiant la règle de cumul seuil bas ou la règle de cumul seuil haut mentionnées au II de l'article
R. 511-11
Toxicité aiguë catégorie 1 pour l’une au moins des voies
d'exposition, à l'exclusion de l'uranium et ses composés. Cellule 3A
41102 sB 2. Substances et mélanges liquides.
La quantité totale susceptible d’être présente dans Total : 10 tonnes l’instailation étant : .
a) Supérieure ou égale à 250 kg
Liquides inflammables de catégorie 1, liquides
inflaramables maintenus à une température supérieure à leur
point d’ébullition, autres liquides de point éclair inférieur où
égal à 60°C maintenus à une température supérieure à leur Cellule 3B
4330 sB température d’ébuilition ou dans des conditions particulières de aient telles qu'une pression ou une température Total : 10 tonnes
La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines étant :
1. Supérieure ou égale à 10 t
Toxicité spécifique pour certains organes cibles (STOT)
exposition unique catégorie 1.
4510-1 sB La quantité totale susceptible d'être présente dans Cellule 3A l'installation étant: Total : 140 tonnes 1. Supérieure ou égale à 20 t ‘
Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à
l'exclusion de Ja rubrique 4330, Cellule 1
4331-2 E La quantité totale susceptible d’être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines étant : Total : 300 tonnes 2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1000 1 ‘
Stockage ou emploi de solides facilement inflammables à
l'exclusion des substances visées explicitement par d'autres Cellule 1
1450 A La quté sceptible d'être présente dans l'installation éante P Total: 120 ionnes
1. Supérieure ou épale à 1 1
Toxicité aiguë catégorie 2, pour l’une au moins des voies
d'exposition
41202 | a [2 Substances et mélenges liquides. Geltsle 34 La quantité totale susceptible d’être présente dans Total : 15 tonnes
l'installation étant : "
a) Supérieure ou égale à 10t
Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d’exposition par
inhalation
2. Substances et mélanges liquides. Cellule 3A 41302 À La quantité totale susceptible d’être présente dans Pinstallation étant : Total : 15 tonnes a} Supérieure ou égale à 10 t
4140-22 A Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie d’exposition orale Cellule 3A (4301) dans le cas où ni la classification de toxicité aiguë par
inhalation ni la classification de toxicité aiguë par voie
cutanés ne peuvent être établies, par exemple en raison de
Total : 10 tonnes
_s-Pabsence de données de toxicité par inhalation ef par voie
cutanée concluantes,
2. Substances ct mélanges liquides.
La quantité totale susceptible d’être présente dans
l'installation étant :
2) Supérieure ou égale à 10 +
Gaz à effet de serre fluorés visés à l’annexe I du règlement Utilités QUE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et
4802 NC |abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui ite : 15,8 appauvrissent le couche d’ozone visées par le règlement (CE) Total Ve ne n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).
Liquides de point éclair compris entre 60 °C ef 93 °C, à
l'exception des boissons alcoolisées (stockage ou emploi de),
1436-2 DC La quantité totale susceptible d’être présente dans les 130 tonnes
installations, y compris dans les cavités souterraines étant :
2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1 000 t
Bois sec ou matériaux combustibles analogues y compris! 10 m° de palettes
les produits finis conditionnés (dépôt de) à l'exception des| cassées en cxtérieure
1532-3 D établissements recevant du public,
Le volume susceptible d'être stocké étant : 1045 m° de stockage
3. supérieure à 1 000 m° mais inférieure ou égale à 20 000 m° |. dé palettes inteme
Cellules 1, 2, 3A et
Stockage de polymères (matières plastiques, caoutchouc, 3B
élastomères, résines et adhésifs synthétiques).
2662-3 D Le volume susceptible d'être stocké étant : 700 tonnes de
3. Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m° . Produits soit un volume de
875 m°
Atelier de charge d'accumulateurs, 8 postes dans le local
2925 D La puissance maximale de courant continu utilisable pour de charge
cetté opération étant supérieure à 50 KW. 66kW
Toxicité aiguë catégorie 3 pour Ia voie d’exposition orale Cellule 34
(H301) dans Le cas où ni la classification de toxicité aiguë par
inhalation si la classification de toxicité aiguë per voie| Total : 30 tonnes
cutanée ne peuvent être établies, par exemple en raison de
l'absence de données de toxicité par inhalation et par voie
4140-1 D cutanée concluantes.
1. Substances et mélanges solides,
La quantité totale susceptible d’être présente dans
l'installation étant :
b} Supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t
Dangereux pour l’environnement aquatique de catégorie
chronique 2. Cellule 3A
4511 D La quantité totale susceptible d’être présente dans
l'installation étant : Total : 100 tonnes
2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 200 t
Chaufferie de gaz 2910
Nc |Installations de combustion à l'exclusion des installations naturel
visées par les rubriques 2770 et 2771.
Puissance 0,93 MW
"Toxicité spécifique pour certains organes cibles (STOT)
4150 NC | exposition unique catégorie 1. 4,5 tonnes
Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de
catégorie 1 ou 2 contenant des gaz inflammables de catégorie
4320 NC 1 ou 2 ou des liquides inflammables de catégorie 1. 5 tonnes
À: Autorisation ; E : Enregistrement ; D : Déclaration ; NC : Non Classé
Article 3 : Les prescriptions de Parrêté préfectoral susvisé autorisant les activités du site restent applicables.
Article 4 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
29 Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou afténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative,
Article 5 : Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Beauvais pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour y être mise à disposition de toute personne intéressée,
Le maire de Beauvais fait connaître, par procès verbal adressé à la direction départementale des Territoires de l'Oise — bureau de l’environnement, l'accomplissement de cette formalité.
L’errêté fait également l'objet d’une publication sur Le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » (wwwoise.gouv.ff), pendant une durée d’un mois, notamment au recueil des actes administratifs {www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-Legales), pendant une durée minimale d’un mois.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le maire de Beauvais, le directeur régional de Fenvironnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, l’inspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 2 JAN, 2018
Dominique LEPIDI
Monsieur David DUBOIS
Directeur d'agence
Société DSV Solutions
Z.L de la Vatine
Route de Clermont
60000 BEAUVAIS
Madame le Maire de Beauvais
Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France
Madame ou Monsieur l’inspecteur de l’environnement
s/couvert de Monsieur le chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Oise
Ee Libared + Égalité » Frateratré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté complémentaire actan( le montant des garanties financières SEVESO de établissement SYNTHOMER FRANCE
qui exploîte une installation de production de latex liquide ct poudre sur le territoire de Ia communc de Ribécourt-Dreslincourt
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Ionneur
Vu le code de l’environnement, notamment son titre I‘' du livre V et le 3° du IV de son article R. 516.1 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour fa protection de l’environnement fixée à la section 2, chapitre V, titre 1* du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l'environnement :
Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre des mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines :
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu la cireulaire ministérielle n° 97-103 du 18 juillet 1997 relative aux garanties financières pour Les installations classées figurant sur la liste prévue Particle 7-1 de la loi du 19 juillet 1976 ;
Vu les actes antérieurs délivrés à la société HEXION FRANCE SAS (anciennement MOMENTIVE SPECIALITY CHEMICALS FRANCE) pour l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Ribécourt- Dreslincourt ;
Vu Le courrier du 13 septembre 2017 reproposant un calcul pour Les garanties financières SEVESO en application de l’article R.516-1 3° du code de l’environnement, montant modifié par courrier du 27 octobre 2017 ;
Vu Le courrier du 14 septembre 2017 par lequel l'exploitant demande qu’il soit donné acte du changement de dénomination sociale de [a société « HEXION FRANCE SAS » en « SYNTHOMER FRANCE »:
Vu les dossiers déposés à l'appui de ces demandes et les compléments fournis lors de l'instruction ;
Va le rapport et les propositions du 7 novembre 2017 par l'inspection des installations classées ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 22 novembre 2017;
Vu le projet d’arrêté porté le 29 novembre 2017 à la connaissance du demandeur;
Va la réponse de l'exploitant par mail du 29 décembre 2017 à la transmission du projet d'arrêté susvisée ;
147Considérant que, conformément à l’article R.516-1 3° du code de l’environnement, l'établissement SYNTHOMER FRANCE SAS doit constituer des garanties financières permettant d'assurer, en cas de défaillance :
+ la surveillance et le maintien en sécurité de l’installation en cas d’évènement exceptionnel susceptible d’affécier Penvironnement,
+ les interventions en cas d'accident ou de pollution.
Considérant que le montant de ces garanties financières a été évalué sur la base de la circulaire ministérielle n° 97-103 du 18 juillet 1997 susvisée;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,
ARRÊTE
— La société SYNTHOMER FRANCE, dont le siège social est situé 704 rue Pierre et Marie Curie 60772 Ribécourt-Dreslincourt, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions fixées ci-dessous, & continuer à exploiter une installation de production de latex liquide et poudre sur le territoire de la commune de Ribécourt-Dreslincourt,
L'ensemble des actes administratifs délivrés jusqu'alors à la société HEXION FRANCE SAS est désormais applicable à la société SYNTHOMER FRANCE.
ARTICLE2 - LISTE DES INSTALLATIONS | CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Cet article supprime et remplace l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 19 mars 2013.
L’établissement comprend les installations suivantes mentionnées à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
Rubrique | Régime Désignation des activités
Liquides inflammables, liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C, fiouls lourds, pétroles bruts (installation de remplissage ou de distribution, à 1434-1-b D l'exception des stations-service visées à la rubrique 1435). 1. Installations de chargement de véhicules citernes, de remplissage de récipients mobiles, le débit maximum de l'installation étant :
b) Supérieur ou égal à 5 m°/h, mais inférieur à 100 m°/h
Liquides inflammables, liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C, fiouls lourds, pétroles bruts (installation de remplissage ou de distribution, à 1434-2 À [l'exception des stations-service visées à la rubrique n° 1435). 2. Installations de chargement ou de déchargement desservant un stockage de ces liquides soumis à autorisation
Travail mécanique des métaux et alliages
2560.B NC !B. Autres installations que celles visées au À, la puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant inférieure à 150 kW
2660 A Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (fabrication industrielle ou régénération}
247
Rubigie | Régime: Fi Désignation des activités 2 le de
2662-2
Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de).
Le volume susceptible d'être stocké étant :
2. Supérieur ou égal à 1 000 m° mais inférieur à 40 000 m°
2910.A-1
Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques n° 2770 et n° 2771 et n°2971,
A. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a ou au b (i) ou au b (iv) de la définition de biomasse, des produits connexes de scierie issus du b (v} de la définition de biomasse ou lorsque la biomasse est issue de déchets au sens de l'article L.541-4-3 du code de l'environnement, à l'exclusion des insallations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec Les gaz de combustion, des matières entrantes, si la puissance thermique nominale de l'installation est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW
2921-a
Refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air généré par ventilation mécanique ou naturelle (installations de) :
&) La puissance thermique évacuée maximale étant supérieure ou égale à 3 000 KW
2925 NC
Accumulateurs (ateliers de charge d'}
La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant inférieure à 50 kW
3110 Combustion de combustibles dans des installations d'une puissance thermique nominale totale égale ou supérieure à 50 MW
3410-h
Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de produits chimiques organiques, tels que :
à) Matières plastiques (polymères, fibres synthétiques, fibres à base de cellulose)
4001
Installations présentant un grand nombre de substances ou mélanges dangereux et vérifiant la règle de cumul seuil bas ou la règle de cumul seuil haut mentionnées au [I de l'article R. 511-11 du code de l’environnement
4120-2-a Seuil
bas
Toxicité aiguë catégorie 2, pour l'une au moins des voies d'exposition.
2. Substances et mélanges liquides.
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
a) Supérieure au égale à 10t A
Quantité seuil bas au sens de l'article R, 511-10 : 501.
Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 2004,
4331-1
Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique n° 4330.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines étant
1. Supérieure ou égale à 1 000 A
4422 NC
Peroxydes organiques type E ou type F.
La quantité tatale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
Inférieure à 500 kg
347
_—© Rubrique” Régime : LT .
Solides comburants catégorie 1, 2 ou 3.
4440-2 D |La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : 2. Supérieure on égale à 2 t mais inférieure à 50
Liquides comburants catégorie 1, 2 ou 3.
4441-2 D |La quanité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : 2. Supérieure où égale à 2 t mais inférieure à 50 t
Peroxydes organiques type C ou type D.
4421-2 D !La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : 2. Supéricure ou égale à 125 kg mais inférieure à 3 t
Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
4510-1 Seuil |1- Supérieure ou égale à 100 t
haut Quantité seuil bas au sens de l'article R. S11-10 : 100?
Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200
Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie chronique 2.
451i-1 A |La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : 1. Supérieure ou égale à 200 t
Acétylène (numéro CAS 74-86-2},
4719 NC |Le quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant : Inférieure à 250 kg
À {Autorisation} ou E (Enregistrement) ou DC (Déclaralion avec contrôle) ou D (Déclaration) ou NC {Non Classé}
L'établissement est classé Seuil Haut par dépassement direct Seuil Haut des quantités mentionnées À la rubrique n° 4510-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Conformément à l’article R.515-61 du code de l’environnement, la rubrique principale de l'exploitation est la n° 3410.h; les conclusions sur les meilleures techniques disponibles attendues relatives à la rubrique principale sont celles faisant référence au BREF « Polymères » (POL).
ARTICLE 3 - GARANTIES FINANCIÈRES
Article 3.1 - Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent chapitre sont constituées en application du 3° de l’article R.516-1 du code de l’environnement,
Elles s'appliquent pour les activités visées ci-dessus de manière à permettre, en cas de défaillance de l’exploitant, la prise en charge des frais occasionnés par les travaux permettant :
«la surveillance et le maintien en sécurité de l’installation en cas d'événement exceptionnel susceptible d’affecter l'environnement ;
+ les interventions en cas d'accident ou de pollution.
Ces garanties financières n’ont pas vocation à indemniser les tiers qui auraient été victimes des activités exercées dans l'établissement.
4
Article 3.2 - Montant des garanties financières
Le montant des garanties financières est exprimé toutes taxes comprises, à la date de leur. constitution,
Dangereux pour l'environnement aquatique
de catégorie aiguë ou chronique 1.
Montant total des garanties à constituer: 2 105,44 k€ (2 millions cent cinq mille quatre cent quarante euros) (indice TPO1 de juillet 2017 valant 684,16 points).
Article 3,3 - Établissement des garanties financières
Sous un délai maximum d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant adresse au préfet :
* le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 ;
+ Îa valeur datée du dernier indice public TPOI.
Article 3.4 - Renouvellement des garanties financières
Le renouvellement des garanties financières doit intervenir au moins trois mois avant la date d'échéance du document prévu à l'article 3,3,
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié.
Article 3.5 - Actualisation des garanties financières
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du préfet dans les cas suivants :
tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP O1 ;
“sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 % (quinze pour
cent) de l'indice TPOI, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
Article 3.6 - Révision du montant des garanties finaucières
L'exploitant informe le préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières où encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, telles que définies à l'article R.S16-1 du code de l’environnement, ainsi que de tout changement des
conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières,
Artiele 3.7 - Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l’article L.516-1 du code de l’environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.514-1 de ce code, Conformément à l'article L.514-3 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors,
547Article 3.8 - Appel des garanties financières
En cas de défaillance de l’exploitant, le préfet peut faire appel aux garanties financières :
“lors d'une intervention en cas d'accident ou de pollution mettant en cause directement ou indirectement les installations soumises à garanties financières,
+ ou pour la mise sous surveillance et le maintien en sécurité des installations soumises à garanties financières lors d'un événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement.
Article 3.9 - Levée de l’obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R.512-39-1 à R.512-39-3 du code de l’environnement par l'inspection des installations classées qui établit un procès-verbal de récolement.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées,
En application de l'article R.516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
ARTICLE 4 - PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Ribécourt-Dreslincourt, pendant une durée minimum d’un mois. Le maire de Ribécourt- Dreslincourt attestera par procès verbal, adressé au préfet de l'Oise, direction départementale des Territoires, l'accomplissement de cette formalité,
Une copie de cet arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à la disposition de toute personne intéressée.
Le présent arrêté est notifié à la société SYNTHOMER FRANCE et publié sur le site internet départemental de l'État (wwwoise.uouv.fr), notamment au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
ARTICLE5 - DÉLAIS ET VOIE DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens :
19 Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2 Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou afténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative,
617
_428-
ARTICEE 6 — EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Ribécourt-Dreslincourt, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Beauvais, le 2 9 JAN. 201
-Pour le Préfet
et pafdélédation,
le Secrétaire Général,
Destinataires
Société SYNTHOMER FRANCE
M. le Sous-Préfet de Compiègne
M. le Maire de Ribécourt-Dreslincourt
M. le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
M. l’Inspecteur de l’environnement
s/e M. le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours
7474
Re Liberté + Égaltié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté imposant à la société BOSTIK
des prescriptions complémentaires pour Ja Poursuite de Pexploitation
de son site de Ribécourt-Dreslincourt
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement, et notamment son titre ϰ du livre V 5
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de i’environnement fixée à la section
2, chapitre V, titre I‘ du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement 5
Vu Parrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre I“ du livre V du code de
Penvironnement ;
Vu les actes administratifs antérieurs réglementant le fonctionnement de la société BOSTIK sur Ja commune de Ribécourt-Dreslincourt, notamment l'arrêté préfectoral du 1" décembre 2009 et les arrêtés préfectoraux complémentaires du 25 mars 2011, 19 février 2014, 4 décembre 2014 et 29 novembre 2016 ;
Vu la demande présentée par la société BOSTIK le 14 mai 2017, complétée le 28 juillet 2017 et le 12 août 2017, en vue de modifier les installations qu'elle exploite sur la commune de Ribécourt- Dreslincourt et notamment par la mise en place d’un nouveau malaxeur sur l'atelier PFT, pour la fabrication des colles thermofusibies, avec une nouvelle chaudière associée ;
Vu le dossier déposé à l’appui de cette demande et Les compléments fournis lors de l'instruction 3
Vu l'envoi des propositions de l'inspection des installations classées au pétitionnaire par courrier électronique du 5 septembre 2017 ;
Vu les réponses de [’exploitant par courrier électronique du 29 septembre 2017 sur le projet d'arrêté
préfectoral transmis ;
Vu le rapport de l'inspection des instaliations classées du 26 octobre 2017 j
Vu l'avis du 22 novembre 2017 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Vu le projet d’arrêté porté le 30 novembre 2017 à la connaissance du demandeur ;
Vu l'absence de réponse à la transmission susvisée 3
Considérant que les installations exploitées par la société BOSTIK sur le site de Ribécourt- Dreslincouri sont régulièrement autorisées et déclarées ;
Considérant que les modifications des conditions de fonctionnement des installations ne sont pas substantielles au sens de l'article R 512-33 du code de l’environnement ;
Considérant que ces modifications n'appellent pas de remarques de la part de l'inspection des installations classées ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,
1/14
ARRÊTE
C1. BÉNÉ E E J'ARRÊTÉ
ARTICLE 1.1 - OBJET
La société BOSTIK, dont le siège social est 253 avenue du Président Wilson à La Plaine Saint-Denis (93210), ci-après dénommée l’exploitant, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour la poursuite de l'exploitation des installations de production de colles polyester dans son établissement situé route de Bailly sur la commune de Ribécourt-Dreslincourt (60170).
Les dispositions des actes administratifs antérieurs soni complétées par celles du présent arrêté,
ARTICLE 12 — MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS: MODIFICATION DU TABLEAU DE CLASSEMENT
Le tableau de l’article 1.2 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 29 novembre 2016 est remplacé par le tableau suivant :
Rubriques |:Grpacié Régime Libellé simplifiétiré de li Nomenclature
4726.1 at A({SB) 24-diisocyanate de toluène ou 2,6-diisocyanate de toluène
Stockage ct emploi de substances on mélanges dangereux pourl
l'environnement aquatique de catéporie chronique 2
Substances et mélanges liquides de toxicité aiguë de catégorie 3
par inhalation
Installations présentant un grand nombre de substances ou
4001 7 À mélanges dangereux et vérifiant la règle de cumul.
Fabrication de produits chimiques organiques en quantité
industrielle par transformation chimique ou biologique
3410h 7 4 h} Matières plastiques (polymères, fibres synthétiques, fibres à base de cellulose)
[Installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un
4511.1 219,2t A(SB)
4130.24 66t A(SB)
2921.1a | 18050 kW À (flux d'air de type «cireuit primaire ouvert»
Procédés de chauffage utilisant comme fluide caloporteur des
2915.La | 230901 A corps organiques combustibles
2662.1 | 98570 m° À [Stockage de polymères
2660 463 ti À Fabrication industrielle ou répénération de polymères
4331. 2767,2t A Liquides inflammables de catégorie 2 ou 3
4110.24 3,2t A Substances et mélanges liquides de toxicité aiguë de catégorie 1
1450 it A [Emploi ou stockage de solides inflammables
[Emploi ou stockage de liquides combustibles de point éclairl
1436 25s0t A compris entre 60 et 93°C = [installation de chargement ou déchargement desservant un
14342] 220 mh À dépôt de liquides inflammables soumis à autorisation iè duits où substances combustibles dans 15102 |137 025 m° E Stockage de matières, produits ne des entrepôts couverts
2/14
NTRubri Capacité : ‘ : ubriques totale Régime
… Libellé simplifié tiré dé là Nomenclatare
45102 30,3 pe [Stockage et emploi de substances ou mélanges dangoreux pou
l'environnement aquatique de catégorie 1 (chronique ou aiguë)
2910.A.2 [11,665 MW] _ DC _ [installation de combustion
1434.16 | 43 m% DC Hnstallation de chargement de liquides inflammables en
Es Tr véhicules citemes ou récipients mobiles
22 L = D Peroxvdes organiques types E ou F
ns x D Solides comburants catégories L2ou3
70 KW ? Ateliers de charge d’accumulateurs
D
15303 é ô j AE 1 que ue Dépôts de papier, carton ou matériaux combustibles
analogues Substances el
mélanges liquides de toxicité aipuë de catégorie 2
Mélanges d’hypochlorite de sodium classés H400 contenant
474 ï 741 4t NC pos de 5% de chlore actif non classé par ailleurs {eau de jave
47342 35t NC Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution (fioul)
4610 o8t Substances ou mélanges auxquel. Îl ï san X NC aneer OHDIa Es quels est attribuée la mention de
06€ NC Hiquiges comburants catégories 1, 2 ou 3
4150 pat NC oxicité spécifique pour certains organes cibl [ ? exposition unique catéuorie 1 F Es) 41402 45k N Substances et mélanges liquides de toxicilé aiguë î ,5 kg C Nepacpurs ges liq e toxicité aiguë de catégorie 3
À: autorisation - SH : seuil haut - E : enregistrement. DC : déclara lon soumis à contrôle périodique a U mis à contrôle périodi
L'établissement est classé Seuil Haut par Ja règle di i ie à î
code de l’environnement au titre desdangers Dour Le santé, Set eut défie à 'atle
R SL1-U1 du
LEE à : à L a a des pssements
dits « BD », car il comprend des activités visées par les 6 it
ication de la transpositi irecti issi
industrielles (rubriques n° 3000 de la nomonchture)
Ainsi, en application des articles R. 515-58 ivants ’envil
principale de l'exploitation est fa rubrique n° TAOn É cote de l'environnement,
le rubrique Les conclusions sur les meilleures techni isponi i : conclusions du BREF « Polymères (P a us disponibles relatives à la mbrique principale sont Jes
Les autres BREF qui sont é i > . Is suivants » q galement applicables à l'établissement en tant que BREF secondaires sont
© Chimie organique fine (OFC),
© Systèmes communs de traitement et il
it ladustie crime CE ' de gestion des eaux et des gaz résiduels dans
Principes généraux de surveillance (MON),
Émissions dues au stockage des matières dangcreuses ou en vrac (EES)
Aspects économiques et effets multi-milieux ŒCM), '
Systèmes de refroidissement industriel (CS),
Efficacité énergétique (ENE). ©
9
e
©
0
3/14
ARTICLE 13 - MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTES AUX
PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS : MODIFICATION DU TÊTRE 3 — REJETS ATMOSPHÉRIQUES
Le Titre 3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 19 février 2014, réglementant Les rajets
atmosphériques, est modifié comme suit :
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des instaliations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents. Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté, Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
L'exploitant tient à jour un plan des émissaires faisant notamment apparaître les caractéristiques techniques des points de rejet et les dispositifs de traitement. Ce plan est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 3.1.2 - POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelle et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne devraient êtres tels que cet objectif soit satisfait sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité,
ARTICLE 3.1.3 - ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
ARTICLE 3.1.4 - VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre Les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
« les voies de cireulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, ete.) et convenablement nefttoyées,
“les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de cireulation, Pour cela des dispositions lelles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
« les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
e des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
At4Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci,
ARTICLE 3.1.5 - ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipi Ï Ï c e ! récipients, silos,
bâtiments fermés, installations de manipulation,
transvasement, transport de produite pulvérulents pe “a
vite marque re munies de dispositifs de capotage et d'aspiration
permettant de é nvois de poussières. Les équipements
et aménagements correspondant: i ailleurs laprévention
des risques d'incendie et d'explosion (évents pour les dépassés Je
Fe En particulier, les installations suivantes sont équipées de dépoussiéreurs
: ne «le silo de stockage
de charge minérale pour l’atelier colles thermofüsibles ;
«les postes de travail colles aqueuses ;
*_ l’atelier de fabrication de coîles thermofusibles ;
« le système pueumatique de transport de la matië, ïe bi Éd
icati colles temoin IHSp4 e la matière première solide (atelier de fabrication de
+ l'aspiration des réacteurs de l'atelier PU ;
+ l'aspiration au poste de préparation de l'atelier EPU ;
l'aspiration au poste de vidange de l'atelier PE ;
+ l'aspiration au niveau de la cuve tampon de l’atelier PE ;
+ l’aspiration au poste de remplissage de l'atelier PE,
L'état des cartouches ou manches équi ik ipant les filtres des dépoussiéreurs est vérifié
annuellement. résultat de ces contrôles et les actions menées
en conséquence sont notifiés sur un registre tenu ie disposition
de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 3.1.6 - ÉMISSIONS DE COV AU NIVEAU DES STOCKAGES
pes ques ao se vrac, listées ci-dessous, sont pourvues d'un système d'équilibrage
des vapeurs
+ cuve 13 AVM (Acétate de Vinyle Monomère)* ;
* cuve 111 - AF2H (Acétate de 2-Ethylhexyl}* ;
+ cuve 152 — ABu (Acrylate de Butyle)* ;
+ cuve 155 - Styrène*
+ cuve 189 - MDI (Diisocyanate de 44-méthylènediphényle)* ;
+ cuve 190 - TDI (2,4-diisocyanate de toluylène }* ;
+ cuve 195 - Distillats PE (eaux d’estérification méthanolées)* ;
“cuve 194 MEC ( MethylEthylcétone = Butanone) ;
«cuve 193 — AE (Acétate D'éthyle) ;
+ cuve 192— Acétone,
* Les phases gazeuses des citernes en cours de (dé)ch: i L largement sont reliée: oh
réservoirs vers lesquels les produits sont (déjchargés si le rejet de COV dépasse
250 kpane “es
Les trois dernières cuves sont équipées de sou Î ie ves pape de pression/dépression tarées en
î correctement. Les émissions de COV issues de ces cuves
sont rules, Pere Les cuves de stockage des caux
résineuses sont peintes en blanc.
s pompes dé transfert du MDI et du TDI sont des pompes magnétiquern ù Ent
technologie deperformance équivalente en terme derejet. Fe Souplées
ou dne L'étanchéité des flexiblesutilisés lors des dépotages
est vérifiée annuellement. Les résultats de ce contrôle sont portés
sur un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
514
CHAPITRE 3.2 - CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 3.2.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les points de rejet dans le milien naturel doivent êlre en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur, Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés ef évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que fa vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et Iente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs. Tous les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13264-1 sont respectées. Ces points doivent être aménagés de manière à Etre aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité, Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspecteur des installations classées, Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/on l'arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre, La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
ARTICLE 3.2.2- CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES
Utilités
N° de Installations raccordées 7 Emplacement Puissance conduit : : A ‘
1 Chaudière principale vapeur Chaufferie (bât. 12) 4300 KW
3 Chaudière fluide thermique Pilote Atelier Piloie 230 KW
4 Chaudière fluide thermique PU Atelier colles PU (bät. 55) 350 KW
Chaudière fluide thermique 400th 465 KW 5 Atelier Thermofusibles (bât. 42} Chaudière fluide thermique 600th [700 KW
6 Chaudière eau chaude Pilote Atelier Pilote 170 kW
7 Générateur à air chaud EPU Atelier EPU 450 kW
51 Chaudière fluide thermique EPU-Congo |Atelier EPU (proche bât. 50-1) 340 KW
52 Chaudière fluide thermique PE Atelier PE 1600 KW
60 |Chaudière fluide thermique 1000th Atelier HM (bât, 40-1} 1160 KW
6/14
Me.N° de
conduit
Atelier de fabrication de colles polvuréthenes (PU
Installation de traitement
a ———————
-Installations raccordées -
telier émulsions
9 Charbon actif PA7 G2 PU - aspiration b.0.a (étage)
10 [Charbon actif PA2 G2 PU - aspiration b.0.a (rdc)
12 [Charbon actif P8 G3 PU — aspiration b.o.a (rdc et étage)
14 [Charbon actif PAI G4 PU - aspiration b.o.a (rde) et dôme réacteur
16 [Charbon actif PAS G6A PU aspiration boa (rdc) et dôme réacteur
17 [Charbon actif PAG G6A PU - aspiration b.o.a (étage)
19 [Charbon actif PA3 G6B PU - aspiration b.0.a (rdc) et dôme réacteur
20 G12 PU — évent du réseau de pompes à vides
21 {Charbon actif PA9 G12 PU — aspiration dôme réacteur
22 Charbon actif PA10 G12 PU - aspiration réseau bo.a (rdc et étage)
24 |Charbon actif PA4 [V2 - aspiration b.o.a (étage)
25 V2 - évent
26 Réseau Évent Pompe à vide G2-G3-G4-G6A-
(G6B
N° de
conduit :
Atelier de fabrication de colles polvuréthanes et énox:
Installation de traitement.
(PU)
Tüstallations raccordées
30 |Charbon actif PA13 Divers - extraction réseau aspiration gaz
31 Divers - évent réseau pompes à vide M1-M2-
M4
32 [Filtre à poussières-D03 Divers - extraction réseau aspiration poussières
33 Évent réseau pompes à vides M3
34 JÉvent réseau pompes à vide sécheur R801
35 Filtre à poussières DO4 Silo à craie
64 [Filtre à poussières DO2 Sécheur R801 et poste de préparation EPU
x se Installation de traitement Installations raccordées
36 G2E-évent Condenseur
37 G6E1-évent Condenseur
38 G6E2-évent Condenseur
39 G10E1-évent Condenseur
41 G10E2-évent Condenseur
44 |Charbon actif PAI5 Divers - aspiration réacteurs et laveur de gaz (G10E3)
atclier colles thermofusibles (Hot-Melt
N° de’ ‘ : _ D installation de traitement
conduit : n ‘ Installations raccordées ï
46 [Filtres à manche Silo de stockage
47 [Fütre à poussières-D10 Trémie MP 4004 (V202B) - discontinue
714
48 |Filtre à poussières DO9 [Trémie MP 4003 (V204A) - discontinue
59 |Filtre à poussières-D07 Dépoussiéreur principal atelier Hot-Melt
61 Filtre à poussières DIE Trémie Gala V114
62 |Fütre à poussières D12 Ligne de conditionnement fluide / XBR & Zone de préparation
telier colles thermofusibles (PET }
“Nde. | ; de conduit |. Installation de traitement | Installations râcéordées
63 [Filtre à poussières D13 Dépoussiéreur atelier PFT
telier colles aqueuses EC g
N de Installation de traitement conduit nee : Installations raccordécs
49 [Filtre à poussières-D06 Cuves fabrication colles vinyliques
50 [Filtre à poussières DO5 Cuves préparation cold seal
65 |Filtre à poussières DO8 Zone de préparation CA/Bmulsions
telier Polvester {PE}
N° de Installation de traitement Installations raccôrdées conduit a
53 Sortie condenseur du réacteur SR910
54 |Traitement sur charbon actif Sortie condenseur du solvateur 9R915
55 |Traitement sur charbon actif Aspiration vapeurs divers atelier
56 [Filtre poussière DO1 Poste de vidange sacs et big-bags MP
58 |Cyclofiltre Réseau de pompes à vides du transport pneumatique de MP
8/14ARTICLE 3.2.3 - CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJET Atelier EPU
PASS de cheminées et les vitesses de rejet respectent les valeurs suivantes (pour une valeur de © NE de conduit “À Henteur de “cheminée - -Vene dereiel : Dévitrominal
en m/s
30 3 5 2400
N° de conduit Hauteur de cheminée | Vitesse de rejet - nominal 3 32 Sans objet Sans objet
0 600 32 48 5 2 900
33 33 Sans objet Sans objet
34 34 Sans objet Sans objet
35 142 Sans objet Sans objet
64 34 Sans objet Sans objet
Atelier émnisions _— —
_. N° de conduit Hauteur a “sheminée Es > derejét Débit oeal
N° de cond ' Havieur de cheminée Vitesse de icjet Détitionial 36 13.2 Sans tie Sans chiet
. . cnm .| minimale en Nm*h 37 13 Sans objet Sans objet
9 8 10 1 200 38 13 Sans objet Sans objet
10 11.6 10 1200 39 122 Sans objet Sans objet
12 83 10 1 200 41 12.5 Sans objet Sans objet
14 8.3 10 1 200 44 13 1.5 2200
16 87 10 1200
17 82 10 1200 telier colles thermofusibles (Hot-Melt) _ _—
: ee ne Ce LRMSRE TT 46 11.2 Sans objet Sans objet 21 d 10 1 200 47 10 5 800
2 7 10 2500 48 10 5 800
2 6 10 1200 59 10,6 5 10 000
25 65 Sans objet Sans objet 61 93 Sans objet Sans objet
26 6.5 Sans objet Sans objet & 10 Sans objet Sans objet
Atelier colles thermofusibles (PET) _ _ _
N° de conduit Hauteur æ shominée LS rat Débit nominal
63 10,8 Sans objet 6 000
SI4 10714Atelier colles aqueuses
N° de conduit Hauteur se cheminée ‘ ee EU Dé oral
49 7 10 1650
50 9 10 1650
65 3 Sans objet Sans objet
Atelier polyester
N° de conduit Hauteur a cheminée Fes de rat Dit Sora
53 18 Sans objet Sans objet
54 23 Sans objet Sans objet
55 10 5 3 000
56 15 10 atch) 1100
58 LS Sans objet Sans objet
ARTICLE 3.24 - VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS
ATMOSPHÉRIQUES
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés à des conditions nonmalisées de température (273 kelvins) et de
pression (101,3 kilo pascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) et la teneur en oxygène étant ramenée À 3 % en volume,
Utilités
+ Pour les chaudières fonctionnant au gaz naturel :
Rs 0 | Conduits 91,4, 5,7,51, 528160
Poussières 5
SOx en équivalent SO; 35
NOK en équivalent NO; 100
+ Pour les chaudières fonctionnant au fioul domestique :
Con ER | | Causse
Poussières 50
SOx en équivalent SO: 170
NOx en équivalent NO; 150
2
14
Atelier EPU
#_ Condhit n° 32
Concentration instantanées -_ Conduit n° 32 en mg/Nin° |
Poussières 10
Atelier émulsions
+ Conduit n° 44
Concentrations instantanées Conduit n° 44
en mg/Nm' d
Acrylamide 2
Atelier colles thermofusibles (rejets discontinus vour les conduits 47 et 48)
+ Conduite n° 47, 48 et 59
Concentrations instantanées Conduits n° 47, 48 et 59
en mg/Nm |
Poussières 10
« Conduit n°63
Concentrations instantanées | Lu eca en mgNn Conduit n° 8
Poussières 5
Atelier colles aqueuses
e_ Conduifs n° 49 et 50
Concentrations Iistantanées - 0 enmgNm° Conduits 2 49 et 50
Poussières 5
Atelier polyester
+ Conduits n° 56, 57 et 58
Concentrations instantanées Conduits n° 56, 57 et 58
en mg/Nm
Poussières 5
ARTICLE 3.2.5 - CONSOMMATION DE SOLVANTS ET ÉMISSIONS DE COV
Article 3.2.5.1. Plan de gestion des solvants
L'exploitant met en place un plan de gestion de solvants, réalisé selon les guides en vigueur et mentionnant notamment les entrées et Jes sorties de solvants de l'installation. L'exploitant transmet annuellement ce plan de gestion des solvants à l'inspection des installations classées et l'informe de ses actions visant à réduire ses consommations.
12/14
LLArticle 3.2.5.2. Émissions de COV
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour prévenir les émissions de COV à l'atmosphère,
Le flux total de COV (émissions canalisées et diffuses) rejeté par Le site est inférieur à 12 tonnes paran et inférieur à 3 % de la quantité de solvants utilisée, conformément À l'article 30-23 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998,
Seuls les COV spécifiques réglementés dans la partie 3.2.4 sont autorisés à êtrerejetés.
Article 3.2.5.3 Traitement des COV
Afin de vérifier l'efficacité du système de traitement des COV, l'exploitant réalise tons les 15 jours une mesure en sortie de cheminée afin de vérifier la saturation des filtres à chatbon actif des émissaires n° 9, 10, 12, 14, 16, 17, 19, 21, 22, 24, 30, 44, 54 et 55, Les résultats et les actions menécs sont tenus sur un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées, Les résultats obtenus permettent de vérifier que la proportion d'extraction en COV par les installations de traitement sur charbon actif est supérieur ou égal à 80 %.
ARTICLE 3.2.6 - ÉMISSIONS DE POUSSIÈRES
L'exploitant prend toutes Les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des
installations pour prévenir les émissions de poussières à l'atmosphère.
Le flux total de poussières (émissions canalisées et diffuses) rejeté par le site est inférieur à 30 gpar tonne de produits fabriqués,
ÉLAIS ET VI RE = É É
ARTICLE 2.1 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de Fenvironnement, un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Ribécourt-Dreslincourt, pendant une durée minimum d’un mois. Le maire de Ribécourt-Dreslincourt atteste par procès verbal, adressé au préfet de l'Oise, direction départementale des Territoires, l'accomplissement de cette formalité,
Une copie de cet arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à la disposition de toute
personne intéressée,
Le présent arrêté est notifié à la société BOSTIK et publié sur Le site internet départemental de L'État (wwwoïise,gouv.fr), notamment au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise,
ARTICLE 2.2 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif d’ Amiens :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211.1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2. Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelic la décision leur a
été notifiée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si laffichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de ia décision.
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2 du présent article.
13/14
— 23
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans ie voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative,
ARTICLE 2.3 -EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Ribécourt- Dreslincourt, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Beauvais, le 28 JAN. 2018
Pour le préfet,
et p#r délégation
Dominique LEPIDI
Destinataire
Société BOSTIK
M. le Sous-Préfet de Compiègne
M. le Maire de Ribécourt-Dreslincourt
M. le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Ja région Hauts-de- France
M. l’Inspecteur de l’environnement . s/e M. le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la répion Hauts-de-France
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours
14/14Le, Liber. Égotits. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 21 mars 2016 modifié renouvelant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l’Oise — Formation « Sites et Paysages »
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R.341-16 à R.341-25 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Va le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2006, modifié portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2016 renouvelant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, en sa formation "Sites et Paysages!" pour une durée de trois ans, modifié par les arrêtés préfectoraux du 1° septembre 2016 et du 31 mai 2017;
Vu le courrier du 14 février 2018 par lequel le conseil régional de l'ordre des architectes Hauts-de-France fait part de la désignation d'un nouveau membre titulaire suite à la démission de M. Duflos, pour siéger au sein de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, en formation "Sites et Paysages";
Vu le courrier du 26 février 2018 par lequel l'union des maires de l'Oise fait part de la désignation de M. Jean-Pierre Estienne, vice-président de la communauté de communes de la Picardie Verte, en qualité de suppléant de Mme Béatrice Martin, en remplacement de M. Patrick Floury ;
Considérant la nécessité de modifier l’arrêté préfectoral du 21 mars 2016 précité ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRETE
ARTICLE 1* :
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation « Sites et Paysages » se compose ainsi qu’il suit :
1. collège de représentants des services de l’État
- deux représentants de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, - un représentant du service territorial de l'architecture et du patrimoine, un représentant de la direction départementale des territoires,
- un représentant de la direction régionale des affaires culturelles.
ès
2. collège de représentants élus des collectivités territoriales
- deux conseillers départementaux désignés par le conseil départemental de l'Oise
Titulaires Suppléants
Mme Nicole Colin Mme Nicole Ladurelle
Mme Nicole Cordier Mme Martine Borgoo
- deux maires désignés par l'union des maires de l'Oise
Titulaires Suppléants
Mme Isabelle Barthe, Maire de Cernoy M. Jacques Pinsson, Maire de Villers-sous-Saint-Leu
M. Jean-Paul Douet, Maire de Montagny-Sainte-|M. Jean-François Dufour, Maire de La-Neuville-en- Félicité Hez
d'urbanisme et d'aménagement du territoire
- un représentant d'un établissement publie de coopération intercommunale intervenant en matière
Titulaire Suppléant
Mme Béatrice Martin, Agglomération de la région de
Compiègne
M. Jean-Pierre Estienne, Président de la
communauté de communes de la Picardie Verte
3. coïlège des personvalités qualifiées
- deux représentants "sciences de la nature, protection des sites ou du cadre de vie"
Titulaires | Suppléants
M: le Directeur d'agence de l'Office national des forêts ou son représentant
Mme Nathalie Hébert, paysagiste conseil ÎMme Jocelyne Duvert, paysagiste conseil
- un représentant d'associations agréées de prote. ction de l'environnement
Titulaire Suppléant
M. Jean-Claude Bocquillon, ROSO M. Franck Deboise, ROSO
- deux représentants des organisations agricole et t sylvicole
Titulaires Suppléants
M. Ludovic Chartier, Fédération départementale des
syndicats d'exploitants agricoles de l'Oise
M. Patrice Paillard, Fédération départementale des
syndicats d'exploitants agricoles de l'Oise
M. François Bacot, Les Forestiers Privés de l'Oise M. Denis Harle d'Ophove, Les Forestiers Privés de POise
_-J@4, collège des personnes compétentes
- cinq représentants en aménagement du territoire, urbanisme, paysage, architecture et environnement
Titulaires Suppléants
M. Thierry Bourbier, chambre d'agriculture M. Jean-Louis Parmentier, chambre d'agriculture
M. Olivier Brière, conseil régional de l'ordre des|M. Jean-Marc Lepic, conseil régional de l'ordre des architectes de Picardie architectes de Picardie
[M. Patrice Marchand, parc naturel régional Oise| Mme Sylvie Capron, parc naturel régional Oise Pays Pays de France de France
M. Pierre Dron, conservatoire des sites naturels deM. Emmanuel Das Gracas, conservatoire des sites Picardie naturels de Picardie
M. Jean-Marc Hocblich, Maître de conférences, |M. Laurent Chalumeau, Maître de conférences, Université de Picardie Géographe, Université de Picardie
Lorsque la commission est amenée à examiner des dossiers relatifs aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, le collège est représenté comme suit :
Titulaires Suppléants
M. Thierry Bourbier, chambre d'agriculture M. Jean-Louis Parmentier, chambre d'agriculture
M. Pierre Dron, conservatoire des sites naturels de|[M. Emmanuel Das Gracas, conservatoire des sites Picardie naturels de Picardie
M. Jean-Marc Hoeblich, Maître de conférences, |M. Laurent Chalumeau, Maître de conférences, [Université de Picardie Géographe, Université de Picardie
M. Giacomo Lunazzi, Syndicat des énergies|Mme Coralie Saenz, Syndicat des énergies renouvelables (SER) renouvelables (SER)
M. Loïc Espagnet, France Energie Eolienne (FEE) | M. Nicolas David, France Energie Eclienne (FEE)
ARTICLE 2
Conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 21 mars 2016 renouvelant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, les membres désignés sont nommés jusqu'au 21 mars 2019.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des Territoires de l’Oise, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise,
Fait à Beauvais, le D 2 MARS 2018
Pour le PrÉfetet par délégation
Dominique LEPIDI
AT
, Liberté. Égolité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Direction départementale Beauvais, le 28 février 2018 des territoires
mn — Service de l'aménagement
de l'urbanisme et de l'énergie
AMENAGEMENT COMMERCIAL
La commission départementale d'aménagement commercial de l'Oise n’a pas pu notifier d’avis dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande présentée par la Société S.A.R.L. « MAGASIN 233 », agissant en qualité de futur exploitant du magasin, afin d'être autorisée à étendre un ensemble commercial par la création d'un magasin à l'enseigne « NOZ » de 998,53 m°? de surface de vente, à Allonne, situé 6, Avenue Paul Gréber - ZACOM Beauvais-Ther.
Le projet de création d’un magasin à l'enseigne « NOZ » de 998,53 m° de surface de vente, à Allonne est autorisé tacitement le 20 février 2018.
mvwoise.gouvifr Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30.1 7h00 le vendredi : 8h30-12h00 / 13h30-16h00
40 rue Jean Racine
BP317- 60021 Beauvais cedex
téléphone: 03 44 06 50 83 — télécapie : 03 44 06 50 08
_ xS- det-cdacé0@oise. gouv.frs
Le Ltberté. Égolné. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Direction départementale des territoires
Sexvice de aménagement, de l'urbanisme et de l'énergle
Arrêté portant constitution de Ia commission départementale d’aménagement commercial
de l'Oise
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de commerce et notamment les articles L. 750-1 et suivants et R. 751-1 et suivants ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
SUR propositions émises par l'Union des Maires de l’Oise et les associations spécialisées dans les domaines de la consommation et de la protection des consommateurs, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;
ARRETE
ARTICLE 1 - La commission départementale d'aménagement commercial de l'Oise est présidée par ie préfet, ou son représentant, fonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le département, qui ne prend pas part au vote.
Elle comprend :
1° sept élus :
- Le maire de la commune d’implantation, ou son représentant ;
- Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre le commune d'implantation ou son représentant;
- Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L, 143.6 du code de l’urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situés la commune d’implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil général ;
- La présidente du conseil départemental ou son représentant ;
- Le président du conseil régional ou son représentant ;
- Un représentant des maires au niveau départemental : Monsieur Michel ARNOULD, maire de Vetberie on Monsieur Roger MENN, maire de Liancourt ;
2, boulevard Amyot d'invitle - BP 20317 - 60021 BEAUVAIS Cedex
Téléphone : 03 44 06 50 00 - Télécople : 03 44 06 50 01
Courriel ; ddt@oise. gouv.fr - Site Intemct : wwwoise gouv.fr
1934 .
- Un représentant des intercommunalités au niveau départemental: Monsieur Jean-François DUFOUR, vice-président de la communauté d'Agglomération du Beauvaisis ou Monsieur Stanislas BARTHELEMY, président de la communauté de communes de la Plaine d’Estrées.
Le mandat des membres représentant Les maires au niveau départemental et les intercommunalités au niveau départemental est de trois ans, renouvelable une seule fois. I prend fin dès que cesse leur mandat d’élu.
Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune, Lorsqu'un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes, est considéré comme la commune d'implantation, la commune sur le territoire duquel est prévue la construction ou la modification des surfaces de vente les plus importantes.
Aucun élu ne peut siéger au scin de la commission à deux titres différents. Le cas échéant, le ou Îes organes délibérants dont il est issu désigne son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
2° quatre personnalités qualifiées :
deux en matière de consommation et de protection des consommaleurs, deux en matière de développement durable et d’aménagement du territoire. Pour chacun de ces collèges, les personnalités désignées sont :
A. Collèse de ia consommation et de Ja protection des consommateurs :
— Monsieur Pierre CHANSEL -« UFC Que choisir,
— Madame Bernadette PHILIPS-INVERNIZZI - Association Force Ouvrière Consommateurs de l'Oise (AFOC),
— Monsieur Emmanuel VAN ROEKEGHEM - Association Force Ouvrière Consommateurs de l'Oise {AFOC),
— Madame Maria ADRIA - Union Départementale de l’Oise de la Confédération Syndicale des Familles,
— Monsieur Patrick CATEIGNE - Union Départementale de l'Oise de la Confédération Syndicale des Familles.
B. Collèse de développement durable et d'aménagement du territoire :
— Madame Laurette PÂRIS - Administratrice de l'association Regroupement des Organismes de Sauvegarde de l'Oise (R.O.S.0.),
— Monsieur Didier MALÉ - Président de l'association Regroupement des Organismes de Sauvegarde de l’Oise (R.O.S.0.),
— Monsieur Michel VERBRUGGHE - Conseil Régional de l’Ordre des architectes Hauts de France,
— Monsieur Olivier BRIERE - Conseil Régional de l’Ordre des architectes Hauts de France.
Les personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans, renouvelable sans limites. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
Aucune personne ne peut siéger au sein de Ja commission à deux titres différents.
ARTICLE 2 - Lorsque la zone de chatandisc définie dans le dossier du demandeur dépasse les limites du département d'implantation, le Préfet du département de la commune d'implantation détermine le nombre d'élus et de personnalités qualifiées de chacun des autres départements concernés appelés à compléter la commission, Le nombre d'élus, qui doivent être des élus de communes situés dans la zone de chalandise du projet, ne peut excéder cinq et le nombre de personnalités qualifiées ne peut excéder deux, pour chacun des autres départements concernés.
2, boulevard Amyot d'Invifle - BP 20317-60021 BEAUVAIS Codex Téléphone : 03 44 06 50 00 - Télécopie : 03 44 06 50 01
Courriel : dét@oise.gouv.fr - Site Intemet : wwmraise. gouv.fr
A D.ARTICLE 3 - La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de la demande dont elle est saisie. :
ARTICLE 4 - Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale d'aménagement commercial,
ARTICLE 5 - L'arrêté instituant la commission départementale d'aménagement commercial de Oise en date du 8 mars 2017 est abrogé.
ARTICLE 6 - Le Secrétariat de commission départementale est assuré par les services placés sous l’autorité du préfet.
ARTICLE 7 - Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif d'Araiens dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication.
ARTICLE 8 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise,
Fait à Beauvais, le 23 FEV, 2018
Pour le Préfet t par délégation,
le Segrétaite Général
Dominique LEPIDI
—134- 2, boulevard Amyot d'Inville.- BP 20317 - 60021 BEAUVAIS Cedex
Téléphone: 03 44 06 5D 00 - Télécopie: 03 44 06 50 01
Courriel : ddt@oise. gouv.fr - Site intemet : mwwoise. gouv.fr
bent + Égalis « Fratraité
PREFET DE L’OISE
Arrêté portant extension aux catégories AM/A2/A concernant KLEO AUTO ECOLE
située 51 rue du faubourg St Martin 60300 SENLIS
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 3
Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E 14 060 00190 du 19 décembre 2014 autorisant Madame BARBIER Hélène à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé KLEO AUTO ECOLE, situé 51 rue du faubourg St Martin 60300 SENLIS
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 du Préfet au DDT, et celui du 30 octobre 2017 du DDT à ses services portant délégation de signature ;
Considérant la demande présentée par Madame BARBIER Hélène en date du 16 octobre 2917 relative
à l'extension à la catégorie AM/A2/A de son établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Sur proposition du directeur départemental desTerritoires,
RR E
Article 1° —La liste des formations autorisées dans l'établissement est complétée par la formation à
conduire les catégories suivantes :
AMY/A2/A
Article 2 Les autres articies de l'arrêté restent inchangés.
Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé. .
Article 4 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de Ja sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité,
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant À la direction départementale des Territoires.
Article 5-Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DDT de l'Oise— 2 Boulevard Amyot d’Inville — BP317 60021 BEAUVAIS CEDEX
Téléphone :03,44,06.50.00 — Télécopie : 03.44.06.50,01
Courriel : ddt@oise gouv.fr Site Internet : WWW.OÏSE.EOUV.Ér
182Article6 — Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : — un recours gracieux auprés de mes services,
— un recours hiérarchique auprés du ministre chargé de la sécurité routière
— délagation à la sécurité et à la circulation routière
un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre
résidence, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver Ja possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif .
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Territoires, sont chargés de l’exécution du présent arrêté dans les compétences qui les concernent .
13 FEV. 2018 Fait à Beauvais, le
pour le préfet,
et par délégation
pour le directeur départemental des Territoires,
le responsable du service de la sécurite, de l'expertise
et de la crise
DDT de l'Oise —2 Boulevard Amyot d'Inville — BP317 60021 BEAUVAIS CEDEX Téléphone :03.44.06,50.00 — Télécopie : 03.44.06.50.01
Courriel : ddt@oise.gouv.fr Site Internet : www.oise, gouv.fr
ALT
bent à gate + Foabereté
RÉPUALIQUE FRANÇAIS
PREFET DE L'OISE
Arrêté de cessation d'exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de Ja sécurité routière,
dénommé JOËLLE AUTO ECOLE
situé 54 rue de Libération
60130 SAINT JUST EN CHAUSSEE
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Va le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du & janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de Ja sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 du Préfet au DDT, et celui du 30 octobre 2017 du DDT à
ses services portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2003 autorisant Madame PILLON Joëlle à exploiter l'établissement d'enseignement de ja conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé JOËLLE AUTO ECOLE situé 54 rue de la Libération 60130 SAINT JUST EN CHAUSSEE;
Considérant la vente de l'établissement ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 — L'arrêté préfectoral du 23 octobre 2003 relatif à l'agrément N° E 03 060 35600 délivré à
Madame PILLON Joëlle pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 54 rue de la Libération 60130 SAINT JUST EN CHAUSSEE sous la dénomination JOËLLE AUTO ECOLE est abrogé.
Article 2 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut abtenir communication et, le cas échéant, rectification où suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau éducation routière,
Article 3 — Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:
— un recours gracieux auprès de mes services,
— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de ia sécurité routière
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre
résidence, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif, Ces voies de recours n'ont pas d’effet suspensif.
AHArticle 4 — Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 3 FEV, 201 Fait à Beauvais, le
Pour le préfet,
et par délégation
pour le directeur départemental des Territoires,
le responsable du service de Ja sécurite, de l'expertise
et des crises
— 8
Labor + Égalit » Poatermité
AÉFURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’OISE
Arrêté de cessation d’exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé JOËLLE AUTO ECOLE
situé 1 rue Verte
60420 TRICOT
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de Ja route, notamment ses articles L. 213-$ et R, 213-8 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 du Préfet au DDT, et celui du 30 octobre 2017 du DDT à ses services portant délégation de signature :
Vu l'arrêté préfectoral du 09 avril 2004 autorisant Madame PILLON Joëlle à exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé JOËLLE
AUTO ECOLE situé 1 rue Verte 60420 TRICOT
Considérant la cessation d’activités ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 — L'arrêté préfectoral du 09 avril 2004 relatif à Fagrément N° E 04 060 04050 délivré à
Madame PILLON Joëlle pour exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 1 rue Verte 60420 TRICOT sous la
dénomination JOËLLE AUTO ECOLE est abrogé.
Article 2 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à ja loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au bureau éducation routière,
Article3 — Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:
— Un recours gracieux auprès de mes services,
— unzrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière
— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre
résidence, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si
vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
TAGArticle 4 — Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
1 3 FEV, 2018 Fait à Beauvais, le
Pour le préfet,
et par délégation
pour le directeur départemental des Territoires,
le responsable du service de la sécurite, de l’expertise
et des crises
87
Liberté 9 gate + Frateretté
RÉFUELIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’OISE
Arrêté de cessation d'exploitation d’un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé PAFRICIA AUTO ECOLE
situé Galerie Marchande Centre Leclerc rue Talbouis
60130 SAINT JUST EN CHAUSSEE
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Va le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 du Préfet au DDT, et celui du 30 octobre 2017 du DDT à ses services portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2009 autorisant Madame PITTEMAN Patricia à exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé PATRICIA AUTO ECOLE situé CENTRE Lecierc rue Talbouis 60130 SAINT JUST EN CHAUSSEE;
Considérant la vente de l’établissement :
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÈTE
Article 1 — L'arrêté préfectoral du 14 octobre 2009 relatif à l'agrément N° E 09 060 04700 délivré à Madame PITTEMAN Patricia pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé centre Leclercfue Talbouis 60130 SAINT JUST EN CHAUSSEE sous la dénomination PATRICIA AUTO ECOLE est abrogé.
Article Z — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau éducation routière.
Article3 — Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former: — un recours gracieux auprès de mes services,
— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n’ont pas d'effet suspensif.
— JEArticle 4 — Le directeur départemental des Territoires est chargé il | c é de l’exécuti
êté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, à
F9 présent arrêté qi
Fait à Beauvais, le 4 3 FEV, 2018
Pour le préfet,
et par délégation
pour le directeur départemental des Territoires,
le responsable du service de la sécurite, de l’expertise
et desrises
Et.
PREFET DE L’OISE
Arrêté de cessation d’exploitation d’un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé SUD OISE CONDUITE SENLIS
situé 11 square des Etats Unis 60300 SENLIS
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de ja Légion d'Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
‘Vu Parrêté préfectoral du 30 actobre 2017 du Préfet au DDT, et celui du 30 octobre 2017 du DDT à ses services portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2009 autorisant Mr BOURDILLAT David à exploiter l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé SUD OISE CONDUITE SENLIS situé 11 square des Etats Unis 60300 SENLIS ;
Considérant la cessation d'activités;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊÈTE
Article 1 -— L'arrêté préfectoral du 16 septembre 2009 relatif à l'agrément N° E 09 06004680 délivré ä Mr BOURDILLAT David pour exploiter l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 11 square des Etats Unis 60300 SENLIS sous la dénomination SUD OISE CONDUITE SENLIS est abrogé.
Article 2 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau éducation routière,
Article3 — Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former: — un recours gracieux auprès de mes services,
— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — un recours contentieux devartt le tribunal administratif du lieu de votre résidence, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
—A&-Article 4 — Le directeur départemental des Territoires est chargé de lexécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Beauvais, le 1 3 FEV, 2018
Pour le préfet,
et par délégation
pour le directeur départemental des Territoires,
le responsable du service de la sécurite, de l'expertise
et des crises
ZEL
- Jù-
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant ouverture d'agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé DRIVE TA ROUTE
situé ZI Nord galerie marchande Centre Leclerc
60130 SAINT JUST EN CHAUSSEE
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 3
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 3
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 octobre 2017 donnant délégation à M. Jean GUINARD,
ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des Territoires de j’Oise ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2017 portant subdélégation de signature de M, Jean GUINARD, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise, à certains agents de la direction départementale des Territoires de l'Oise ;
Considérant la demande présentée ie16 mars 2017 par Mr GRANDCLAUDON Martial en qualité de
représentant légal de la SAS DRIVE TA ROUTE en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires en date du 16 novembre 2017;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRETE
Article ler —- Mr GRANDCLAUDON Martial en qualité de représentant légal, est autorisé à
exploiter, sous le N° E 18 060 00920 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé DRIVE TA ROUTE situé ZI NORD centre Leclerc 60130 SAINT JUST EN CHAUSEE.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant Ja date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
DDT de l'Oise — 2 Boulevard Amyot d'inville - BP 20317- 60021 BEAUVAIS CEDEX
Téléphone : 03.44.06.50.00 Télécopie : 03.44.06.50.01 Courriel : ddt@oise.gouvfr Site Intemel
: www.oisc gouv.fr
uaB/BI/AM/A2/A
Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 — En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise,
Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article9 — Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former: — unrecours gracieux auprès de mes services,
un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière
un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre
résidence, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
Article 10 — Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 3 FEV, 2018 Fait à Beauvais, le
Pour le préfet,
et par délégation,
pour le directeur départemental des Territoires
le responsable du service de la sécurité, de l’expertise
DDT de l'Oise -2 Boulevard Amyot d'inviile + BP 20317- 60021 BEAUVAIS CEDEX Téléphone : 03.44.06.50.00 - Télécopie : 03.44.06.50.01
Counriel : ddt@oise.gouv.fr Site Internet : www oise pouv.fe
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Léberet = Kg e Fraternité
RÉFUXLIQUE FRANÇAIS
PREFET DE L’OISE
Arrêté portant ouverture d'agrément d’un établissement d'enseignement
de la conduite à titre onéreux, des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, "
| dénommé JOELLE AUTO ECOLE "
situé 54 Rue de la libération 60130 SAÏNT JUST EN CHAUSSEE
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2
;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitati i d z ploitation des établissements d'ensei
Î de la conduite des véhicules à moteur ct de la sécurité
routière : SFReHremeNN À re onéreux,
u l'arrété du 8 janvier créant un re,
lement
Va l'arrêté du 8 jai 2001 créant registre national
de l’enseignement de la conduite des
Vu arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 di ë : u Préfet au DDT, Ï
ses services portant délégation de signature : et celui du 30 octobre 2017 du DDT à
Considérant la demande présentée le 26 JANVIE ‘ R 2018 par Mme
LAURENT née LELON( a ns: présentante légale
de la SAS LLJ FORMATIONS en vue d’être autorisée aolorer & : : à sécurité routes nseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires
;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires :
ARRETE
Arti èr — il nice NE Pre ce qe en sut de représentante lépale,
est autorisée à exploiter, s n
établissement d'enseignement, à titre oné de 1 ï : véhicules
à moteur et de la sécurité routiè: / LE
située 54 Ruede ls
Hibéralion 8019 Tran ou ss Son enoriné JOELLE AUTO ECOLE
située 54 Rue de la
Sa Cet re séiré pour une durée de cinq ans à compter
de la date du présent arrêté, de oïtant présentée
deux mois avant la date d’expirati idi À agrément,
celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies —
197 de le valait de son
DDT de l'Oise - 2 Boulevard Amyot d'invitle - BP 2. = 0317-
60021 BEAUVAIS CEDEX Téléphone : 03.44.06.50.00
— Télécopie : 03.44,06.50.01 Courriel : dét-oisc@équipement-agriquiture.pouf.fr
Site Internet : Wwwoise.équipement-agriculture.gouv. frArticle 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations
d'enseigner fournies, à dispenser les formations Pour les catégories
de permis suivantes : :
B/B1
Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation
d’un établissement, à titre Personnel par son titulaire, sous réserve de Papplication
des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 200! susvisé,
Article 5 — En cas de changement d'adresse on de reprise
du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra
être présentée deux mois avant la date du changement ou
de Ja reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d’activité, tout
abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu
d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou
retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté
susvisé,
Article 8 — Le présent égrément et toute décision affectant
sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et,
le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant,
en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article 9 — Si vous estimez devoir contester la présente décision,
vous pouvez former: Un récours gracieux
auprès de mes services,
Un récours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité
routière 7 Un recours Contentieux devant
le tribunal administratif du lieu de votre résidence,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, .
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de
deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir
ultérieurement le juge administratif, Ces voies de recours
n’ont pas d'effet suspensif .
Article 10 — Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif de Ja préfecture.
Faità Beauvaisle À 3 kpy ebi
Pour le préfet,
et par délégation,
pour le directeur départemental des Territoires
le responsable du service de la sécurité . de l'expertise
K cris
DDT de l'Oise - 2 Boulevard Amyot d'inville - BP 20317- 60021
BEAUVAIS CEDEX Téléphone : 03.44.06.50.00
— Télécopie : 03.44.06,50.01 Courriel : ddt-oise. @équipement-sericulture.souf.fr
Site Internet :wwwoise.équipement-agriculture. gouv.fr
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RÉFUELIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Ê
Arrêté portant extension à la catégorie AM/A2 concernant FLAM CONDUITE
située 162 rue de Beauvais 60710 CHEVRIERES
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6;
Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des .
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la routière 3
Vu l'arrêté préfectoral n° E 13 060 00240 du 13 septembre 2013 autorisant Madame LANGLOIS née
PELTIER Fanny à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FLAM CONDUITE, situé 162 rue de Beauvais
60710 CHEVRIERES
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 du Préfet au DDT, et celui du 30 octobre 2017 du DDT à ses services portant délégation de signature
3
Considérant la demande présentée par Madame LANGLOIS née PELTIER Fanny, en date du 17 Octobre 2017 relative à l'extension à la catégorie AM
et A2 de son établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÉTE
Article 1* La liste des formations autorisées dans Pétablissement est complétée par la formation à
conduire la catégorie suivante :
AM et A2
Article 2 -Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Article 3 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 4 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté
du 8 janvier 2003 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, toute personne peut obtenir communication et,
le cas échéant, rectification ou suppression des informations
la concemant, en s'adressant à la direction départementale des Territoires.
DDT de l'Oise — 2 Boulevard Amyot d’Invitle - BP317 —60021 BEAUVAIS CEDEX
Téléphone :03.44.06,50.00 — Télécopie : 03.44.06,50.01
Courriel : ddt@oise.gouv.fr Site Internet : Wwww.aise.gouv.fr
- I67Article 5-Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant Le tribunal
administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Article 6 — Si vous estimez devoir contester la présente décision,
vous pouvez former : — Un recours
gracieux auprés de mes services,
— Un recours hiérarchique auprés du ministre chargé de la sécurité routière
— délagation à la sécurité et à Ja circulation routière
7 MA recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre
résidence, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
présent courrier
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si
vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d'effet suspensif ,
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental
des Territoires, sont chargés de l'exécution du présent arrêté
dans les compétences qui les concernent .
1 3 FEV, 2018 Fait à Beauvais, le
pour le préfet,
et par délégation
pour le directeur départemental des Territoires,
le responsable du service de la sécurite, de l’expertise
t de la crise
DDT de l'Oise —2 Boulevard Amyot d'Inville - BP317 6002] BEAUVAIS
CEDEX Téléphone :03,44,06.50.00 —
Télécopie : 03.44.06.50.01 Courriel
: ddtffioise.gouv.fr Site Intemet : ww.oise. gouv.fr
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Liberté » Égaltnf» Prasrradtt
RÉFURLIQUE PRANÇADE
PREFET DE L'OISE
Arrêté de cessation d'exploitation d’un établissement d'enseignement de la conduite
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé F et C FORMATION
situé 1 rue du chemin noir 60000 BEAUVAIS
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5etR.213-8;
Vu lParrêté ministériel n° 01000264 du 8 Jjenvier 2007 modifié, relatif
à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement
de Ja conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 du Préfet au DDT, et celui du 30
octobre 2017 du DDT à ses services portant délégation de signature
3
Vu Parrêté préfectoral du 27 novembre 2013 autorisant Monsieur FRANCOIS
Christophe àexploiter l'établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
SAS « F et C FORMATION »situé ] rue du chemin noir 60000 BEAUVAIS:
Considérant la cessation d'activités ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1° — L'arrêté préfectoral du 27 novembre 2013 relatif à l’agrément N° E 13
060 0023 0 délivré à Monsieur FRANCOIS Christophe pour exploiter l'établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, situé 1 rue du chemin noir 60000 BEAUVAIS
sous la dénomination SAS « F et C FORMATION », estabrogé.
Article 2 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté
du 8 janvier 2001 précité, Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne
peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression
des informations la concernant en s'adressant au bureau éducation routière.
Article 3 — Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez
former: — Un recours gracieux
auprès de mes services,
— Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière
Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre
résidence, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication,
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si
Vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
TAug-Article 4 — Le directeur départemental des Territoi
ï F c ires est chargé de l'exécution du présent arrêi i sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. PRÉSENT qui
Fait à Beauvais, le
Pour le préfet, | 3 FEV, 208
et par délégation
pour le directeur départemental des Territoires,
le responsable du service de la sécurite, de l’expertise
et des crises
AS
LE PREFET DE L’OISE
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé CUISE CONDUITE
27 bis rue du marché
60350 CUISE LA MOTTE
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-} et R. 213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des vehicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 du Préfet au DDT, et celui du 30 octobre 2017 du DDT à ses services portant délégation de signature ;
Considérant la demande de renouvellement présentée par Mme NICOLAS Sonia en date du 15 janvier 2018 relative à lexploitation de son établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires :
RRETE
°
Article 1er — Mme NICOLAS Sonia est autorisée à exploiter, sous le n° E 13 060 00040 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé CUISE CONDUITE situé 27 bis due du marché 60350 CUISE LA MOTTE .
Article 2- Cet agément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois au moins avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
—B/B1/B96/AM
DDT de l'Oise — 2 Boulevard Amyot d’inville - BP 317- 60021 BEAUVAIS CEDEX Téléphone : 03.44.06.50.01 — Télécopie : 03.44.06.50.01
Courriel : ddt@oise.gouv.fr Site Intemet : wwwoise.gouv.fr
LT AESTArtiele 4 - Le présent agrément n’est valable que pour exploitation d'un établissement, à titre personnel par son tifulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé,
Article 5 — En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des Territoires.
Article 9 — Si vous estimez devoir contester |a présente décision, vous pouvez former : _ un recours gracieux auprès de mes services,
_ un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière, _ un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif .
Article 10 — Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 2 1 FEV. 2018
Pour le préfet,
et par délégation,
pour le directeur départemental des Territoires
le responsable du service de la sécurité, de l'expertise
DDT de l'Oise —2 Boulevard Amyot d'inville - BP 317- 60021 BEAUVAIS CEDEX Téléphone : 03.44.06.50.01 — Télécopie : 03.44.06.50.01
Courriel : ddt@oise.gouv.fr Site Internet : www.oise.gouv.fr
AT
Fresnes
LE PREFET DE L'OISE
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite,
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé MACADAM CONDUITE
12 rue du 8 mai 1945
60350 ATTICHY
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R. 213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de ia conduite des véhicules à moteur et de Ja sécurité routière ;
Vu Parrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la coriduite des vehicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 du Préfet au DDT, et celui du 30 octobre 2017 du DDT à ses services portant délégation de signature ;
Considérant la demande de renouvellement présentée par Mme NICOLAS Sonia en date du 15 Janvier 2018 relative à l'exploitation de son établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur proposition du directeur départemental des Territoires :
A ET
,
Article ler - Mme NICOLAS Sonia est autorisée à exploiter, sous le n° E 13 960 00030 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la Y routière, dénommé MACADAM CONDUITE situé 12 rue du 8 mai 1945 60350
ATTI .
Article 2 - Cet agément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois au moins avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes ies conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
—B/B1/B96
DDT de l'Oise — 2 Boulevard Amyot d'inville - BP 317- 60021 BEAUVAIS CEDEX Téléphone : 03.44.06.50.01 — Télécopie : 03.44.06.50.01
Courriel : dét@oise.gouv.fr Site Internet : www.oise.gouv.fr
TASRsArticle 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 — En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la Joi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des Territoires,
Article 9 — Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : _ un recours gracieux auprès de mes services,
_ un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière, - un recours contentieux devant le tribunal administratif d’ Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif, Ces voies de recours n’ont pas d'effet suspensif.
Article 10 — Le directeur départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Beauvais, le 2 iFE. 2918
Pour Le préfet,
et par délégation,
pour le directeur départemental des Territoires
le responsable du service de la sécurité, de l'expertise
et des crises
DDT de l'Oise —2 Boulevard Amyot d’inville - BP 317-6002] BEAUVAIS CEDEX Téléphone : 03.44.06.50.01 — Télécopie : 03.44.06.50.01
Courriel : ddt@oise.gouv.fr Site Internet : www.oise. gouv.fr
JG
,
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
DÉPARTEMENT DE L'OISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ modificatif n°3
Réglementant temporairement la circulation durant les travaux de création de six bassins étanches, entre le PR 56+350 et le PR 61+500 de l'autoroute A], assurant le traitement de la pollution chronique et le confinement d'une pollution accidentelle.
Le Préfet de L'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juin 2017 réglementant temporairement la circulation durant les travaux de création de six bassins étanches, entre Le PR 56+350 et Je PR 61-500 de l'autoroute A1, assurant le traitement de la pollution chronique et le confinement d’une pollution accidentelle ;
Vu la demande faite par la Sanef le 20 février 2018 sollicitant une modification des dates deréalisation des travaux autorisés par l’arrêté préfectoral initial précité ;
Considérant que ce chantier est un chantier «non courant» au sens de la note technique du
14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu’il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises
chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et Le stationnement au droit de l'emprise lu chantier ;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l’Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles n° 3, 4, 6, 9 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous
chantier en date du 12 septembre 1996 pour le département de POise, les travaux de création de six bassins étanches, entre le PR 56+350 et le PR 61+500 de l’autoroute AL, assurant le traitement de Ja pollution chronique et le confinement d’une pollution accidentelle seront autorisés pendant la période comprise entre le 19 juin 2017 et le 29 juin 2018.
Les dérogations aux articles 3, 4, 6, 9 et 10 restent inchangées.
19ARTICLE 2
Les plannings prévisionnels de chaque phase définie dans les arrêtés du 15 juin 2017, du 14 septembre
2017 et du 15 décembre 2017 sont modifiés comme suit :
Sens Paris Lille
Les phases 1, 2, 4, 5 et 6 restent inchangées
Phase 3 : Cette zone se situe entre le passage supérieur avec la RD200 et le passage supérieur
avec la RD155. Elle comprend :
Planning prévisionnel : du 11/09/2017 au 09/03/2018
Phase 7 : Cette zone se situe entre le viaduc de l'Oise et la bretelle de sortie Paris-péage. Elle
comprend :
Planning prévisionnel : du 13/11/2017 au 09/03/2018
Sens Lille Paris
Les phases 1, 6 et 7 restent inchangées
Phase 2 : Cette zone se situe entre le futur bassin BTC 58.55-2 à créer et le passage inférieur avec
les voies ferrées. Elle comprend :
Planning prévisionnel : du 18/07/2017 au 30/03/2018 (7 semaines de balisage lourd (SMV)). Les balisages resteront en place pendant toute Ja durée des travaux
Phase 3 : Cette zone se situe entre le passage supérieur avec la RD200 et le passage supérieur
avec la RD155, Elle comprend :
Planning prévisionnel : du 11/09/2017 au 30/03/2018
Les balisages resteront en place pendant toute la durée des travaux
Phase 4 : Cette zone se situe entre la bretelle de sortie de Chevrières au viaduc de l'Oise. Elle comprend :
Planning prévisionnel : du 18/9/2017 au 29/06/2018 (S semaines de balisage lourd (SMV)).
Phase 5 : Cette zone au nord du passage supérieur avec la RD155 au droit du futur bassin BTC
58.55-2 à créer. Elle comprend :
Planning prévisionnel : du 18/09/2017 au 30/03/18
Les balisages resteront en place pendant toute la durée des travaux
Les aires de Chevrières, de Roberval Est et de Longueil Sainte Marie seront fermées durant plusieurs semaines en fonction des phases de travaux.
ASS"
Après le 02 janvier 2018 : les balisages seront remis en place et conservés 7 jours sur 7 jusqu’à la fin du chantier,
En complément de ces phases, des balisages légers seront mis en place jusqu'au 29/06/2018 : Dans le sens Paris Lille : voie lente neutralisée du PR 53-600 au PR 61+600
Dans le sens Lille Paris : voie lente neutralisée du PR 62300 au PR 56+300
En cas d’exécution simultanée de plusieurs phases situées dans le même sens de circulation, la continuité de neutralisation de la voie lente contigüe aux deux phases devra être assurée À minima par des dispositifs de classe À de type KSa disposés entre les deux phases de travaux pour le guidage des usagers.
La date de réalisation des travaux ci-dessus est donnée à titre prévisionnel et est susceptible d’être modifiée en fonction des intempéries et/ou des problèmes techniques du chantier.
ARTICLE 3
Les dispositions de l’arrêté initial demeurent inchangées
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l’abjet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 5
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie à Beauvais,
Monsieur le Directeur du réseau Nord de la Sanef,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au receuil des actes administratifs.
À Beauvais, le À
Pour le préfet de l'Oise et par délégation,
pour le Directeur départemental des Territoires de l’Oise
et par délégtation,
le responsable du SSEC,
— JSE—À Liberté e Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Direction Départementale
Des Territoires
Service économie agricole
Décision préfectorale
relative à une demande d’autorisation temporaire de poursuite de mise en valeur d’une exploitation pour un retraité du régime des non salariés des professions agricoles et relative à la perte de transparence d'un groupement agricole d'exploitation en commun
LE PREFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu ia loi n° 86-19 du 6 janvier 1986, article 12 modifié par la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 ;
Vu le décret n° 86-375 du 13 mars 1986 modifié par le décret n° 90-477 du 11 juin 1990 ;
Vu les articles L732-40, D732-54, D732-55 et D732-56 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu la circulaire DEPSE/SDPS/C.90 n° 7023 du 12 juillet 1990 ;
Vu la demande d'autorisation temporaire de poursuite de mise en valeur d'une exploitation pour un retraité du régime des non salariés des professions agricoles déposée à la D.D.T. le 18 décembre 2017 par :
Madame Thérèse BELLIERE
8 rue Neuve
60380 SAINT DENISCOURT
Vu l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture en date du 23 janvier 2018, Vu l'avis de la Formation spécialisée GAEC de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture en date du 23 janvier 2018,
DECIDE
Article 1 :
Mme Thérèse BELLIERE reçoit l'autorisation temporaire de poursuivre la mise en valeur de parcelies d’une surface globale de 7,9653 ha au sein du GAEC BELLIERE en y restant associée exploitante sans faire obstacie au bénéfice de Ja retraite du régime des non salariés des professions agricoles, considérant ls procédure engagée auprès du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux relative à la demande de cession à sa fille des baux afférant à ces parcelles,
Article 2 :
Cette autorisation est accordée pour une durée de 1 an prenant effet à compter du premier jour du mois suivant la date de la demande, sans pouvoir être antérieure à la date d’entrée en jouissance de Ja pension de retraite,
poge 12 AS
Article 3 :
Si au terme de ce délai, les terres n’ont pu être cédées, une nouvelle demande pourra être renouvelée selon la même procédure.
Article 4 :
Afin de ne pas cumuler d'avantages dont ne pourrait bénéficier une exploitation individuelle ou une société edmettant un seul actif dans le calcul des aides de la PAC, le bénéfice de ia transparence économique prévue aux articles R 323-52 et R 323-53 du code rural et de Ia pêche maritime accordé au GAEC BELLIERE est retiré à compter de ce jour.
Âticle 5 :
Outre les recours gracieux auprès du Préfet de l’Oise et hiérarchiques auprès du Ministère de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire qui peuvent s’exercer dans un délai de 2 mois, la présente décision pent faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’ Amiens dans un délai de 2 mois à compter de la notification de cct arrêté ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de Ja réponse ou du rejet implicite de l’autorité compétente.
Axticle 6 :
Le secrétaire général de ia préfecture de l'Oise, le Directeur départemental des territoires de l'Oise et le Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Beauvais, le 3 FEV, 2018
Paur le Préfet
etrh é
le Set
r délégation,
rétaire Général,
Dominique LEPIDI
page 22 Destinataires : linléressé - DDT- Caisse de Mulualilé Sociale Agricole
LA4
Liberté e Bale « Eyeteraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Direction départementale
des territoires ARRETE
relatif à la dissolution de l'association foncière de
remembrement de Chaumont en Vexin
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu Particle R133-9 du code rural et de la Pêche Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 novembre 1978 portant constitution de l'association foncière de Chaumont en Vexin ;
Va la délibération du Conseil Municipal de la commune de Chaumont en Vexin en date du 1* février 2018 décidant le principe de la dissolution de l’association foncière de Chaumont en Vexin ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 octobre 2017 donnant délégation de signature à M. Jean GUINARD ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
ARTICLE 1 - L'association foncière de Chaumont en Vexin est dissoute à compter du présent arrêté,
ARTICLE 2 — Aucun transfert foncier et financier n’est à faire étant donné que l'association foncière de Chaumont en Vexin ne possède pas de bien foncier ni financier.
ARTICLE 3 — Il est mis fin aux fonctions de receveur de l'association foncière de Chaumont en Vexin tenues par le receveur de Chaumont en Vexin.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ASS
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la directrice départementale des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le maire de Chaumont en Vexin sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune de Chaumont en Vexin par voie d'affichage et au recueil des actes administratifs.
Fait à Beauvais, le 14 février 2018
Pour fe Préfet et par délégation,
Emmanuelle SLOMES
—A@EE 5 2 Librrit + Égalise + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Direction dé, tal irection départementale ARRETE des territoires es . Â . . relatif à la dissolution de l'association foncière de
remembrement de Berlancourt
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu l’article R133-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 septembre 1959 portant constitution de l'association foncière de Berlancourt ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Berlancourt en date du 5 février 2018 décidant le principe de la dissolution de l'association foncière de Berlancourt ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 octobre 2017 donnant délégation de signature à M. Jean GUINARD;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1 - L'association foncière de Berlancourt est dissoute à compter du présent arrêté.
ARTICLE 2 — Les biens financiers de l’association foncière de Berlancourt sont transférés à la commune de Berlancourt. L'association foncière ne possède pas de bien foncier.
ARTICLE 3 - Il est mis fin aux fonctions de receveur de l'association foncière de Berlancourt tenues par le receveur de Noyon.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
\- _
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la directrice départementale des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le maire de Berlancourt sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune de Berlancourtr par voie d'affichage et au recueil des actes administratifs.
Fait à Beauvais, Le 14 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
LIAERTacalémie académi:
Amiens République Française Amiens République Française
a Ministère de l'Éducation nationale 4 LR Ministère de l'Éducation nationale Meneentout éuannlons M re def Bel'éuen has Ministère de l'Enseignement supérieur et de la pe Ministère de F Enseignement supérieur et de la ééveation Recherche Galtanale echer( matonale
Le Directeur Académique des Services de
l'Éducation nationale de l'Oise
VU l'article D 222-20 du Code de l'Éducation ;
VU ie décret n°2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1962 autorisant les recteurs d'académie à déléguer leur signature aux inspecteurs d'académie :
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2012 portant nomination, détachement et classement de Madame Carine DECOLASSE-TOMCZAK dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (AENESR), doté de l'échelon spécial secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Oise ;
VU le décret du 05 octobre 2015 portant nomination de Monsieur Jacky CREPIN, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Oise,
VU le décret du 25 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Roger RIBAUD, Directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de l'Oise ;
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2017 portant nomination et détachement de Monsieur Patrick FONTAINE dans l'emploi d'adjoint au directeur académique des services déconcentrés de l'éducation nationale chargé du 1% degré (département : Olse);
VU l'arrêté rectorat du 16 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jacky CREPIN, directeur académique des services de l'éducation natlonale de l'Oise,
ARRETE
Article 1 :
Détégation de signature est donnée à Madame Carine DECOLASSE-TOMCZAK, en qualité d'Administratrice de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche chargée des fonctions de Secrétaire Générate de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Olse, à effet de signer les décisions prises dans le champ des pouvoirs délégués aux Directeurs Académiques des Services Départementaux de l'Éducation nationale par les décrets et arrêtés susvisés
Article 2:
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Roger RIBAUD en qualité de Directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de l'Oise, à effet de signer les décisions prises dans le champ des pouvoirs délégués aux Directeurs Académiques des Services Départementaux de l'Éducation nafionale par l'article, les décrets et arrêtés susvisés.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick FONTAINE en qualité d'adjoint au directeur académique des services déconcentrés de l'éducation nationale chargé du 1° degré (département: Oise), à effet de signer les décisions prises dans le champ des pouvoirs délégués aux Directeurs Acacmiques des Services Départementaux de l'Éducation nationale par l'article, les décrets et arrêtés susvisés,
Article 4 :
La Secrétaire Générale de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale da l'Oise
est chargée de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au Recuell des Actes Administratifs du Département.
Fait à Beauvais, le 28 février 2018
— A8—
Jacky CREPIN
Le Directeur Académique des Services de
VÉducation nationale de l'Oise
VU l'article D 222-20 du Code de l'Éducation ;
VU le décret n°2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1962 autorisant les recteurs d'académie à déléguer leur signature aux inspecteurs d'académie ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2012 portant nomination, détachement et classement de Madame Carine DECOLASSE-TOMCZAK dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (AENESR), doté de l'échelon spécial secrêtaire générai de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Olse ;
VU le décret du 05 octobre 2015 portant nomination de Monsieur Jacky CREPIN, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Oise,
VU le décret du 25 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Roger RIBAUD, Directeur académique adjoint des services de l’éducation nationale de l'Oise;
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2047 portant nomination et détachement de Monsieur Patrick FONTAINE dans l'emploi d'adjoint au directeur académique des services déconcentrés de l'éducation nationale chargé du 1° degré (département: Oise);
VU l'arrêté rectoral du 16 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jacky CREPIN, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Oise, responsable de la « plateforme de gestion du premier degré »
ARRETE
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à Madame Carine DECOLASSE-TOMCZAK, en qualité d'Administratrice de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche chargés des fonctions de Secrétaire Générale de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Oise, à effet de signer les décisions prises dans le champ des pouvoirs délégués aux Directeurs Académiques des Services Départementaux de l'Éducation nationale par les décrets et arrêtés susvisés
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Roger RIBAUD en qualité de Directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de l'Olse, à effet de signer les décisions prises dans le champ des pouvoirs délégués aux Directeurs Académiques des Services Départementaux de l'Éducation nationale par l'article, les décrets et arrêtés susvisés.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick FONTAINE en qualité d'adjoint au directeur académique des services déconcentrés de l'éducation nationale chargé du 1° degré (département: Oise}, à effet de signer les décisions prises dans le champ des pouvoirs délégués aux Directeurs Académiques des Services Départementaux de l'Éducation nationale par l'article, lès décrets et arrêtés susvisés.
Article 4 :
La Secrétaire Générale de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Oise est chargée de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département. :
Fait à Beauvais, le 28 février 2018
me
Jacky CREPIN
— Ju -5 2 Libarté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'OISE
Liste des responsables de service à compter du 1° mars 2018
disposant de Ja délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Il de l’article 408 de |’ Annexe I au code général des impôts
Services des impôts des particuliers
Mine Patricia BOCQUET Beauvais
Clermont M. Nicolas CIUBUCCIU
Compiègne M. Jean-Claude UBEAUD
Creil M. Guy TERROIR
Méru M. Patrick ANTHIERENS
Senlis M. Alain BOURRET
Services des impôts des entreprises
Beauvais M. Bertrand ONILLON
Clermont M. Patrice LEROY
Compiègne M. Jean-Pierre ORSINI
Creil Mme Martine DOSIMONT
Méru Mme Brigitte SANANIKONE
Senlis M. Serge LE POUPON
Pôle de recouvrement spécialisé * :
Beauvais Mme Hélène DRATWA
Pôle de contrôle revenus/patrimoine
Senlis M. Fabien COUSIN
Trésoreries mixtes
Attichy
Auneuil
Breteuil - Crévecoeur
Chambly
Chantilly
Chaumont-en-Vexin
Crépy-en-Valois
Estrées-saint-Denis
Formerie - Songeons
Froissy
Grandvilliers
Lassigny
Liancourt
Mouy
Nanteuil-le-Haudouin
Neuilly-en-Thelle
Noyon
Pont-sainte-Maxence
Saint-Just-en-Chaussée
Sérifontaine
Thourotte
Mme Véronique DEWAELE
Mme Sylvie COUTARD
Mme Patricia LECLERCQ
M. Joël THIABAUD
M. Michel RICORDEAU
Mme Valérie LEDRU
Mme Sylvie DE DOMENICO
M. Gilles THOREL
M. Jean-François LANDIER
Mme Karine MAGNIEZ
M. Dominique LADAN
M. Stéphane BESILLAT
M. Damien DEVOS
Mme Anne TELLIER-DELATTRE
Mme Gisèle BOUTON
M. Erick GOSSENT
M. Eric IMBERT
Mme Mauricette DELESALLE
Mme Annie LIEURE
Mme Patricia METZGER
Mme Marie-France WATIN
Brigades de vérification
Beauvais
7 Je
M. Christophe BOISSIERES
213ER Nom'Pré Sp: RTS
Compiègne
Creil
M. Christophe HOLLAND
M. Stéphane DUMONT
Pôles de contrôle et d'expertise
Beauvais
Compiègne
Creil
M. Christophe BOISSIERES
Mme Christine DUPAS
M. Bertrand DUPAS
Services de publicité foncière et Services de publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE)
SPF-E : Beauvais
SPF : Clermont
SPF : Compiègne
SPF-E : Senlis
Mme Sylvie BROCHARD
Mme Annick ANDREARCZYK
Mme Claudine SEBRIER
M. Bernard LUQUET
Pôles topographiques et de gestions cadastrales Branche dé Beauvais et Branche de Compiègne Pôle d'évaluation des locaux professionnels de Beauvais
Mme Vanessa CHATAIN-BELLO
16
EE 3 22
Liberté » Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère des solidarités et de la santé
ARRETE modificatif n° 1 du 23 février 2018
portant modification de la composition des membres du conseil d'administration de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé Au Travail Nord - Picardie
La ministre des solidarités et de la santé
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 215-2 et D. 231-1 à D, 231.4;
Va l'arrêté ministériel du 25 janvier 2018 portant nomination de Ia composilion des membres conseil d'administration de
la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé Au Travail Nord — Picardie ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2017 portant délégation de signature à Madame Chantal COURDAIN, cheffe de l'antenne de Lille de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;
Vu la décision du Préfet de la région des Hauts-de-France de désignation des Personnes Qualifiées en date du 5 janvier
2018:
Vu les désignations formulées par l'U2P et par l'UNAF/UDAF.
ARRÊTE
Article 1°
L'arrêté ministériel du 25 janvier 2018 susvisé est complété comme suit :
“Article 1
En tant que représentants au titre des employeurs, sur désignation 1} Union des entreprises de proximité (U2P'
Titulaire :
Monsieur Henri-Luc SPRIMONT (siège vacant}
En tant que représentants au titre des associations familiales, sur désignation de l'union nationale des
associations familiales / union départementale des associations familiales (UNAF/UDAF) - (avec voix consultative}
Titulaire :
Monsieur Philippe FEMINIS (siège vacant)
Suppléant:
Monsieur Gilles PEGASE (siège vacant)
Le reste est sans changement.
Article 2
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent atrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région des Hauts de France et à celui des préfectures des départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise.
Fait à Lille, le 23 février 2018
La Cheffe de l'antenne de Lille
de la Mission Natianale de Contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
Chantal COURDAIN
Conformément aux dispositians des aricles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire L'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à campter de sa publication.
AEes Pi en.
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Georges GHPSO
Decroze GROUPE à
Pont Sale (ovine e HOSPITALIER Cipns SUD DE L'OSSE
DECISION N° 2018-01
PORTANT DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE (G.H.T.) OISE SUD
POUR LA FONCTION ACHAT
DU CENTRE HOSPITALIER DE PONT-SAINTE-MAXENCE
LE DIRECTEUR,
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté Dross/Hospi/2011-0288 du 13 septembre 2011, portant décision de transformation,
résultant d'une fusion, du Centre Hospitalier Laennec de Creil et du Centre Hospitalier de Senlis, en
un établissement public de santé de ressort intercommunal,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 novembre 2016, nommant Monsieur Didier SAADA, Directeur du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise (GHPSO) au 9 janvier 2017,
Vu l'article L.6143-3-1, Code de la Santé Publique.
Vu les articles L 6132-1 à L 6132-6 du Code de la Santé Publique instituant les Groupements
Hospitaliers de Territoire,
Vu le décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire,
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées 3 l'article L. 6132-3 du Code de la Santé Publique au sein des GHT,
Vu Mnstruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des GHT, :
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Olse Sud signée du 29 juin 2016, approuvée par arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France le
30 août 2016,
Vu la convention de mise à disposition du GHPSO de Madame Isabelle LAVRILLOUX, Agjoint des Cadres Hospitaliers de classe supérieure au Centre Hospltalier de Pont-Sainte-Maxence, et de Madame Laura GAY, Adjoint Administratif au Centre Hospitalier de Pont-Sainte-Maxence, à compter du Tér janvier 2018,
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SAT Oise Sud
GROUPE HOSPIFALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE/ #4 «1-1 1141 Boulevard Lsennec, 60100 Crell/ 1? 11 4°h1 Avenue Paul Rougé, 60300 Sens ?"0344616004/03 44217101 * DA44 61 60 107 03 44 21 70 36/1 lt direction@ch-crellir /WWW.GMPSO.FR
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DECIDE:
+ À compter du er janvier 2018, Madame Isabelle LAVRILLOUX, Adjoint des Cadres
Hospltallers de classe supérieure, reçoit délégation de signature pour les actes relatifs
aux procédures de passation des achats du Centre Hospitalier Pont-Sainte-Maxence,
dans la limite de 25 000 € HT par procédure et sous réserve du respect des règles de
computation des seuils des marchés publics, notamment par application de la
nomenclature des catégories homogènes de produits et de services, ainsi que du
respert des règles procédurales découlant de l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 Juillet
2015 et du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016...
Article 1 :
+ Madame isabelle LAVRILLOUX reçoit délégation pour la signature des avenants aux
marchés publics dont le montant est inférieur à 25 000 € HT, dans la limite d'une
augmentation du montant du marché de 10% au plus, dans la limite d'un montant du
marché après avenant Inférieur à 25 000 € HT et sous réserve de respect des règles de
computation des seuils des marchés publics au sein du Groupement hospitaller de
territoire, alnsi que des règles procédurales découlant de l'Ordonnance n° 2015-899 du
23 juillet 2015 et du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
«À compter du 1er Janvier 2018, et en l'absence de Madame isabelle LAVRILLOUX,
Madame Laura GAY, en cas d'urgence ou de nécessité pour assurer la continuité du
service, reçoit délégation pour les actes de procédure d'achats du Centre Hospitalier de
Pont-Salnte-Maxence d'un montant inférieur à 4000 € HT, sous réserve du respect des
règles de computation des seuils des marchés publics notamment par application de
ta nemendature des catégorles homogènes de produits et de services, alnsl que du
respect des règles procédurales découlant de l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 julilet
2015 et du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
Article 2:
rticle 3 : La présente délégation est valable pour l'année 2018, Elle fera l'objet d'une évaluation et pourra être renouvelée par reconduction expresse,
article 4 : La présente délégation de signature prend effet au 1er Janvier 2018. Elle prend
automatiquement fin :
- en cas de modification des fonctions de lntéressée,
- en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,
- en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait,
:__au 31 décembre 2018, sauf renouvellement par reconduction expresse,
Article 5 : La présente décision sera notiflée au Comptable public du Centre Hospltaller de Pont-Sainte- Maxence, communiquée au Consell de Survelllance du Centre Hospitaller de Pont-Sainte- Maxence, et publlée au recueil des actes de la Préfecture an application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de Ja Santé Publique,
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Fait à Creil, le 10 janvier 2018,
Pour modèle de signature : ° Pour modèle de signature: 'u
L'Adjoint des Cadres Hospitallers, L'Adjoint Administratif,
7. UEA GAY
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C3 arores GROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE
L'OISE Z : À !-i Boulevard Laanaec 60100 Crell/ « 1-14 :° Avenue Paul Rougé, 60300 Senlis 1 0344616004/08 44217507. 63448160 10/ 0342217036/ ! directlon@ch-creilir / WWW.GHPSO.FR