Arrêté - Préfecture - Oise - 20180306 RAA p99 à 170

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20180306 RAA p99 à 170 Document publié le Lundi 3 mars 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20180306 RAA p99 à 170)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Transports, Le Liber. Égolis, Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté modifiant le classement des activités de la société DSV Solutions selon la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

pour ses installations implantées à Beauvais

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le Règlement européen CE n°1272/2008 ;

Vu le code de l’environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement fixée aux articles R511-9 à R.511-10 du code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014, modifié par le décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014, modifiant la nomenclature des installations classées ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 27 mars 2015 réglementant les activités de la société DSV Solutions à Beauvais ;

Vu la demande de bénéfice des droits acquis présentée le 6 mai 2016 par la société DSV Solutions :

Vu le rapport et les propositions du 21 novembre 2017 de l'inspection des installations classées ;

Considérant que les installations exploitées par la société DSV Solutions sur le territoire de la commune de Beauvais relèvent du régime de l'autorisation « Seveso » seuil bas au titre de la nomenclature des installations classées ;

Considérant qu’il y a lieu d’encadrer les conditions d’exploitation des installations de la société DSV Solutions afin de protéger la sécurité et la salubrité publiques, particulièrement la protection de l'environnement ;

Considérant qu’il convient de prendre en compte l’actualisation du classement des activités de la société DSV Solutions suivant les nouvelles rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Oise,

ARRÊTE

Article 1”: La société DSV Solutions, dont le siège social est situé 33 rue de Reckem à Neuville-en-Ferrain (59960) bénéficie des droits acquis au titre de l’article R.513-1 du code de l’environnement, pour certaines de ses installations situées à Beauvais relevant de la nomenclature des installations classées.

Article 2 : Le tableau de classement des activités du site selon Ja nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ci-dessous, abroge et remplace celui de l’article 1.2.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 27 mars 2015. :

—$—

Description de Rubrique | Régime Libellé simplifié tiré de la Nomenclature L'installation

Installations présentant un grand nombre de substances ou

4001 À mélanges dangereux et vérifiant la règle de cumul seuil bas ou la règle de cumul seuil haut mentionnées au II de l'article

R. 511-11

Toxicité aiguë catégorie 1 pour l’une au moins des voies

d'exposition, à l'exclusion de l'uranium et ses composés. Cellule 3A

41102 sB 2. Substances et mélanges liquides.

La quantité totale susceptible d’être présente dans Total : 10 tonnes l’instailation étant : .

a) Supérieure ou égale à 250 kg

Liquides inflammables de catégorie 1, liquides

inflaramables maintenus à une température supérieure à leur

point d’ébullition, autres liquides de point éclair inférieur où

égal à 60°C maintenus à une température supérieure à leur Cellule 3B

4330 sB température d’ébuilition ou dans des conditions particulières de aient telles qu'une pression ou une température Total : 10 tonnes

La quantité totale susceptible d'être présente dans les

installations y compris dans les cavités souterraines étant :

1. Supérieure ou égale à 10 t

Toxicité spécifique pour certains organes cibles (STOT)

exposition unique catégorie 1.

4510-1 sB La quantité totale susceptible d'être présente dans Cellule 3A l'installation étant: Total : 140 tonnes 1. Supérieure ou égale à 20 t ‘

Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à

l'exclusion de Ja rubrique 4330, Cellule 1

4331-2 E La quantité totale susceptible d’être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines étant : Total : 300 tonnes 2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1000 1 ‘

Stockage ou emploi de solides facilement inflammables à

l'exclusion des substances visées explicitement par d'autres Cellule 1

1450 A La quté sceptible d'être présente dans l'installation éante P Total: 120 ionnes

1. Supérieure ou épale à 1 1

Toxicité aiguë catégorie 2, pour l’une au moins des voies

d'exposition

41202 | a [2 Substances et mélenges liquides. Geltsle 34 La quantité totale susceptible d’être présente dans Total : 15 tonnes

l'installation étant : "

a) Supérieure ou égale à 10t

Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d’exposition par

inhalation

2. Substances et mélanges liquides. Cellule 3A 41302 À La quantité totale susceptible d’être présente dans Pinstallation étant : Total : 15 tonnes a} Supérieure ou égale à 10 t

4140-22 A Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie d’exposition orale Cellule 3A (4301) dans le cas où ni la classification de toxicité aiguë par

inhalation ni la classification de toxicité aiguë par voie

cutanés ne peuvent être établies, par exemple en raison de

Total : 10 tonnes

_s-Pabsence de données de toxicité par inhalation ef par voie

cutanée concluantes,

2. Substances ct mélanges liquides.

La quantité totale susceptible d’être présente dans

l'installation étant :

2) Supérieure ou égale à 10 +

Gaz à effet de serre fluorés visés à l’annexe I du règlement Utilités QUE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et

4802 NC |abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui ite : 15,8 appauvrissent le couche d’ozone visées par le règlement (CE) Total Ve ne n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).

Liquides de point éclair compris entre 60 °C ef 93 °C, à

l'exception des boissons alcoolisées (stockage ou emploi de),

1436-2 DC La quantité totale susceptible d’être présente dans les 130 tonnes

installations, y compris dans les cavités souterraines étant :

2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1 000 t

Bois sec ou matériaux combustibles analogues y compris! 10 m° de palettes

les produits finis conditionnés (dépôt de) à l'exception des| cassées en cxtérieure

1532-3 D établissements recevant du public,

Le volume susceptible d'être stocké étant : 1045 m° de stockage

3. supérieure à 1 000 m° mais inférieure ou égale à 20 000 m° |. dé palettes inteme

Cellules 1, 2, 3A et

Stockage de polymères (matières plastiques, caoutchouc, 3B

élastomères, résines et adhésifs synthétiques).

2662-3 D Le volume susceptible d'être stocké étant : 700 tonnes de

3. Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m° . Produits soit un volume de

875 m°

Atelier de charge d'accumulateurs, 8 postes dans le local

2925 D La puissance maximale de courant continu utilisable pour de charge

cetté opération étant supérieure à 50 KW. 66kW

Toxicité aiguë catégorie 3 pour Ia voie d’exposition orale Cellule 34

(H301) dans Le cas où ni la classification de toxicité aiguë par

inhalation si la classification de toxicité aiguë per voie| Total : 30 tonnes

cutanée ne peuvent être établies, par exemple en raison de

l'absence de données de toxicité par inhalation et par voie

4140-1 D cutanée concluantes.

1. Substances et mélanges solides,

La quantité totale susceptible d’être présente dans

l'installation étant :

b} Supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t

Dangereux pour l’environnement aquatique de catégorie

chronique 2. Cellule 3A

4511 D La quantité totale susceptible d’être présente dans

l'installation étant : Total : 100 tonnes

2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 200 t

Chaufferie de gaz 2910

Nc |Installations de combustion à l'exclusion des installations naturel

visées par les rubriques 2770 et 2771.

Puissance 0,93 MW

"Toxicité spécifique pour certains organes cibles (STOT)

4150 NC | exposition unique catégorie 1. 4,5 tonnes

Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de

catégorie 1 ou 2 contenant des gaz inflammables de catégorie

4320 NC 1 ou 2 ou des liquides inflammables de catégorie 1. 5 tonnes

À: Autorisation ; E : Enregistrement ; D : Déclaration ; NC : Non Classé

Article 3 : Les prescriptions de Parrêté préfectoral susvisé autorisant les activités du site restent applicables.

Article 4 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;

29 Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou afténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative,

Article 5 : Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Beauvais pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour y être mise à disposition de toute personne intéressée,

Le maire de Beauvais fait connaître, par procès verbal adressé à la direction départementale des Territoires de l'Oise — bureau de l’environnement, l'accomplissement de cette formalité.

L’errêté fait également l'objet d’une publication sur Le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » (wwwoise.gouv.ff), pendant une durée d’un mois, notamment au recueil des actes administratifs {www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-Legales), pendant une durée minimale d’un mois.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le maire de Beauvais, le directeur régional de Fenvironnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, l’inspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Beauvais, le 2 JAN, 2018

Dominique LEPIDI

Monsieur David DUBOIS

Directeur d'agence

Société DSV Solutions

Z.L de la Vatine

Route de Clermont

60000 BEAUVAIS

Madame le Maire de Beauvais

Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France

Madame ou Monsieur l’inspecteur de l’environnement

s/couvert de Monsieur le chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France

Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Oise

Ee Libared + Égalité » Frateratré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté complémentaire actan( le montant des garanties financières SEVESO de établissement SYNTHOMER FRANCE

qui exploîte une installation de production de latex liquide ct poudre sur le territoire de Ia communc de Ribécourt-Dreslincourt

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Ionneur

Vu le code de l’environnement, notamment son titre I‘' du livre V et le 3° du IV de son article R. 516.1 ;

Vu la nomenclature des installations classées pour fa protection de l’environnement fixée à la section 2, chapitre V, titre 1* du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l'environnement :

Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre des mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines :

Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;

Vu la cireulaire ministérielle n° 97-103 du 18 juillet 1997 relative aux garanties financières pour Les installations classées figurant sur la liste prévue Particle 7-1 de la loi du 19 juillet 1976 ;

Vu les actes antérieurs délivrés à la société HEXION FRANCE SAS (anciennement MOMENTIVE SPECIALITY CHEMICALS FRANCE) pour l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Ribécourt- Dreslincourt ;

Vu Le courrier du 13 septembre 2017 reproposant un calcul pour Les garanties financières SEVESO en application de l’article R.516-1 3° du code de l’environnement, montant modifié par courrier du 27 octobre 2017 ;

Vu Le courrier du 14 septembre 2017 par lequel l'exploitant demande qu’il soit donné acte du changement de dénomination sociale de [a société « HEXION FRANCE SAS » en « SYNTHOMER FRANCE »:

Vu les dossiers déposés à l'appui de ces demandes et les compléments fournis lors de l'instruction ;

Va le rapport et les propositions du 7 novembre 2017 par l'inspection des installations classées ;

Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 22 novembre 2017;

Vu le projet d’arrêté porté le 29 novembre 2017 à la connaissance du demandeur;

Va la réponse de l'exploitant par mail du 29 décembre 2017 à la transmission du projet d'arrêté susvisée ;

147Considérant que, conformément à l’article R.516-1 3° du code de l’environnement, l'établissement SYNTHOMER FRANCE SAS doit constituer des garanties financières permettant d'assurer, en cas de défaillance :

+ la surveillance et le maintien en sécurité de l’installation en cas d’évènement exceptionnel susceptible d’affécier Penvironnement,

+ les interventions en cas d'accident ou de pollution.

Considérant que le montant de ces garanties financières a été évalué sur la base de la circulaire ministérielle n° 97-103 du 18 juillet 1997 susvisée;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,

ARRÊTE

— La société SYNTHOMER FRANCE, dont le siège social est situé 704 rue Pierre et Marie Curie 60772 Ribécourt-Dreslincourt, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions fixées ci-dessous, & continuer à exploiter une installation de production de latex liquide et poudre sur le territoire de la commune de Ribécourt-Dreslincourt,

L'ensemble des actes administratifs délivrés jusqu'alors à la société HEXION FRANCE SAS est désormais applicable à la société SYNTHOMER FRANCE.

ARTICLE2 - LISTE DES INSTALLATIONS | CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES

Cet article supprime et remplace l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 19 mars 2013.

L’établissement comprend les installations suivantes mentionnées à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :

Rubrique | Régime Désignation des activités

Liquides inflammables, liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C, fiouls lourds, pétroles bruts (installation de remplissage ou de distribution, à 1434-1-b D l'exception des stations-service visées à la rubrique 1435). 1. Installations de chargement de véhicules citernes, de remplissage de récipients mobiles, le débit maximum de l'installation étant :

b) Supérieur ou égal à 5 m°/h, mais inférieur à 100 m°/h

Liquides inflammables, liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C, fiouls lourds, pétroles bruts (installation de remplissage ou de distribution, à 1434-2 À [l'exception des stations-service visées à la rubrique n° 1435). 2. Installations de chargement ou de déchargement desservant un stockage de ces liquides soumis à autorisation

Travail mécanique des métaux et alliages

2560.B NC !B. Autres installations que celles visées au À, la puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant inférieure à 150 kW

2660 A Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (fabrication industrielle ou régénération}

247

Rubigie | Régime: Fi Désignation des activités 2 le de

2662-2

Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de).

Le volume susceptible d'être stocké étant :

2. Supérieur ou égal à 1 000 m° mais inférieur à 40 000 m°

2910.A-1

Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques n° 2770 et n° 2771 et n°2971,

A. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a ou au b (i) ou au b (iv) de la définition de biomasse, des produits connexes de scierie issus du b (v} de la définition de biomasse ou lorsque la biomasse est issue de déchets au sens de l'article L.541-4-3 du code de l'environnement, à l'exclusion des insallations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec Les gaz de combustion, des matières entrantes, si la puissance thermique nominale de l'installation est :

1. Supérieure ou égale à 20 MW

2921-a

Refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air généré par ventilation mécanique ou naturelle (installations de) :

&) La puissance thermique évacuée maximale étant supérieure ou égale à 3 000 KW

2925 NC

Accumulateurs (ateliers de charge d'}

La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant inférieure à 50 kW

3110 Combustion de combustibles dans des installations d'une puissance thermique nominale totale égale ou supérieure à 50 MW

3410-h

Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de produits chimiques organiques, tels que :

à) Matières plastiques (polymères, fibres synthétiques, fibres à base de cellulose)

4001

Installations présentant un grand nombre de substances ou mélanges dangereux et vérifiant la règle de cumul seuil bas ou la règle de cumul seuil haut mentionnées au [I de l'article R. 511-11 du code de l’environnement

4120-2-a Seuil

bas

Toxicité aiguë catégorie 2, pour l'une au moins des voies d'exposition.

2. Substances et mélanges liquides.

La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :

a) Supérieure au égale à 10t A

Quantité seuil bas au sens de l'article R, 511-10 : 501.

Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 2004,

4331-1

Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique n° 4330.

La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines étant

1. Supérieure ou égale à 1 000 A

4422 NC

Peroxydes organiques type E ou type F.

La quantité tatale susceptible d'être présente dans l'installation étant :

Inférieure à 500 kg

347

_—© Rubrique” Régime : LT .

Solides comburants catégorie 1, 2 ou 3.

4440-2 D |La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : 2. Supérieure on égale à 2 t mais inférieure à 50

Liquides comburants catégorie 1, 2 ou 3.

4441-2 D |La quanité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : 2. Supérieure où égale à 2 t mais inférieure à 50 t

Peroxydes organiques type C ou type D.

4421-2 D !La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : 2. Supéricure ou égale à 125 kg mais inférieure à 3 t

Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :

4510-1 Seuil |1- Supérieure ou égale à 100 t

haut Quantité seuil bas au sens de l'article R. S11-10 : 100?

Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200

Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie chronique 2.

451i-1 A |La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : 1. Supérieure ou égale à 200 t

Acétylène (numéro CAS 74-86-2},

4719 NC |Le quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant : Inférieure à 250 kg

À {Autorisation} ou E (Enregistrement) ou DC (Déclaralion avec contrôle) ou D (Déclaration) ou NC {Non Classé}

L'établissement est classé Seuil Haut par dépassement direct Seuil Haut des quantités mentionnées À la rubrique n° 4510-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Conformément à l’article R.515-61 du code de l’environnement, la rubrique principale de l'exploitation est la n° 3410.h; les conclusions sur les meilleures techniques disponibles attendues relatives à la rubrique principale sont celles faisant référence au BREF « Polymères » (POL).

ARTICLE 3 - GARANTIES FINANCIÈRES

Article 3.1 - Objet des garanties financières

Les garanties financières définies dans le présent chapitre sont constituées en application du 3° de l’article R.516-1 du code de l’environnement,

Elles s'appliquent pour les activités visées ci-dessus de manière à permettre, en cas de défaillance de l’exploitant, la prise en charge des frais occasionnés par les travaux permettant :

«la surveillance et le maintien en sécurité de l’installation en cas d'événement exceptionnel susceptible d’affecter l'environnement ;

+ les interventions en cas d'accident ou de pollution.

Ces garanties financières n’ont pas vocation à indemniser les tiers qui auraient été victimes des activités exercées dans l'établissement.

4

Article 3.2 - Montant des garanties financières

Le montant des garanties financières est exprimé toutes taxes comprises, à la date de leur. constitution,

Dangereux pour l'environnement aquatique

de catégorie aiguë ou chronique 1.

Montant total des garanties à constituer: 2 105,44 k€ (2 millions cent cinq mille quatre cent quarante euros) (indice TPO1 de juillet 2017 valant 684,16 points).

Article 3,3 - Établissement des garanties financières

Sous un délai maximum d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant adresse au préfet :

* le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 ;

+ Îa valeur datée du dernier indice public TPOI.

Article 3.4 - Renouvellement des garanties financières

Le renouvellement des garanties financières doit intervenir au moins trois mois avant la date d'échéance du document prévu à l'article 3,3,

Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié.

Article 3.5 - Actualisation des garanties financières

L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du préfet dans les cas suivants :

tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP O1 ;

“sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 % (quinze pour

cent) de l'indice TPOI, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.

Article 3.6 - Révision du montant des garanties finaucières

L'exploitant informe le préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières où encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, telles que définies à l'article R.S16-1 du code de l’environnement, ainsi que de tout changement des

conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières,

Artiele 3.7 - Absence de garanties financières

Outre les sanctions rappelées à l’article L.516-1 du code de l’environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.514-1 de ce code, Conformément à l'article L.514-3 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors,

547Article 3.8 - Appel des garanties financières

En cas de défaillance de l’exploitant, le préfet peut faire appel aux garanties financières :

“lors d'une intervention en cas d'accident ou de pollution mettant en cause directement ou indirectement les installations soumises à garanties financières,

+ ou pour la mise sous surveillance et le maintien en sécurité des installations soumises à garanties financières lors d'un événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement.

Article 3.9 - Levée de l’obligation de garanties financières

L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement

Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R.512-39-1 à R.512-39-3 du code de l’environnement par l'inspection des installations classées qui établit un procès-verbal de récolement.

L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées,

En application de l'article R.516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.

ARTICLE 4 - PUBLICITE

Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Ribécourt-Dreslincourt, pendant une durée minimum d’un mois. Le maire de Ribécourt- Dreslincourt attestera par procès verbal, adressé au préfet de l'Oise, direction départementale des Territoires, l'accomplissement de cette formalité,

Une copie de cet arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à la disposition de toute personne intéressée.

Le présent arrêté est notifié à la société SYNTHOMER FRANCE et publié sur le site internet départemental de l'État (wwwoise.uouv.fr), notamment au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

ARTICLE5 - DÉLAIS ET VOIE DE RECOURS

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens :

19 Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2 Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou afténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative,

617

_428-

ARTICEE 6 — EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Ribécourt-Dreslincourt, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Faità Beauvais, le 2 9 JAN. 201

-Pour le Préfet

et pafdélédation,

le Secrétaire Général,

Destinataires

Société SYNTHOMER FRANCE

M. le Sous-Préfet de Compiègne

M. le Maire de Ribécourt-Dreslincourt

M. le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France

M. l’Inspecteur de l’environnement

s/e M. le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France

Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours

7474

Re Liberté + Égaltié « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté imposant à la société BOSTIK

des prescriptions complémentaires pour Ja Poursuite de Pexploitation

de son site de Ribécourt-Dreslincourt

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l’environnement, et notamment son titre Ï° du livre V 5

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de i’environnement fixée à la section

2, chapitre V, titre I‘ du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement 5

Vu Parrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre I“ du livre V du code de

Penvironnement ;

Vu les actes administratifs antérieurs réglementant le fonctionnement de la société BOSTIK sur Ja commune de Ribécourt-Dreslincourt, notamment l'arrêté préfectoral du 1" décembre 2009 et les arrêtés préfectoraux complémentaires du 25 mars 2011, 19 février 2014, 4 décembre 2014 et 29 novembre 2016 ;

Vu la demande présentée par la société BOSTIK le 14 mai 2017, complétée le 28 juillet 2017 et le 12 août 2017, en vue de modifier les installations qu'elle exploite sur la commune de Ribécourt- Dreslincourt et notamment par la mise en place d’un nouveau malaxeur sur l'atelier PFT, pour la fabrication des colles thermofusibies, avec une nouvelle chaudière associée ;

Vu le dossier déposé à l’appui de cette demande et Les compléments fournis lors de l'instruction 3

Vu l'envoi des propositions de l'inspection des installations classées au pétitionnaire par courrier électronique du 5 septembre 2017 ;

Vu les réponses de [’exploitant par courrier électronique du 29 septembre 2017 sur le projet d'arrêté

préfectoral transmis ;

Vu le rapport de l'inspection des instaliations classées du 26 octobre 2017 j

Vu l'avis du 22 novembre 2017 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

Vu le projet d’arrêté porté le 30 novembre 2017 à la connaissance du demandeur ;

Vu l'absence de réponse à la transmission susvisée 3

Considérant que les installations exploitées par la société BOSTIK sur le site de Ribécourt- Dreslincouri sont régulièrement autorisées et déclarées ;

Considérant que les modifications des conditions de fonctionnement des installations ne sont pas substantielles au sens de l'article R 512-33 du code de l’environnement ;

Considérant que ces modifications n'appellent pas de remarques de la part de l'inspection des installations classées ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,

1/14

ARRÊTE

C1. BÉNÉ E E J'ARRÊTÉ

ARTICLE 1.1 - OBJET

La société BOSTIK, dont le siège social est 253 avenue du Président Wilson à La Plaine Saint-Denis (93210), ci-après dénommée l’exploitant, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour la poursuite de l'exploitation des installations de production de colles polyester dans son établissement situé route de Bailly sur la commune de Ribécourt-Dreslincourt (60170).

Les dispositions des actes administratifs antérieurs soni complétées par celles du présent arrêté,

ARTICLE 12 — MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS: MODIFICATION DU TABLEAU DE CLASSEMENT

Le tableau de l’article 1.2 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 29 novembre 2016 est remplacé par le tableau suivant :

Rubriques |:Grpacié Régime Libellé simplifiétiré de li Nomenclature

4726.1 at A({SB) 24-diisocyanate de toluène ou 2,6-diisocyanate de toluène

Stockage ct emploi de substances on mélanges dangereux pourl

l'environnement aquatique de catéporie chronique 2

Substances et mélanges liquides de toxicité aiguë de catégorie 3

par inhalation

Installations présentant un grand nombre de substances ou

4001 7 À mélanges dangereux et vérifiant la règle de cumul.

Fabrication de produits chimiques organiques en quantité

industrielle par transformation chimique ou biologique

3410h 7 4 h} Matières plastiques (polymères, fibres synthétiques, fibres à base de cellulose)

[Installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un

4511.1 219,2t A(SB)

4130.24 66t A(SB)

2921.1a | 18050 kW À (flux d'air de type «cireuit primaire ouvert»

Procédés de chauffage utilisant comme fluide caloporteur des

2915.La | 230901 A corps organiques combustibles

2662.1 | 98570 m° À [Stockage de polymères

2660 463 ti À Fabrication industrielle ou répénération de polymères

4331. 2767,2t A Liquides inflammables de catégorie 2 ou 3

4110.24 3,2t A Substances et mélanges liquides de toxicité aiguë de catégorie 1

1450 it A [Emploi ou stockage de solides inflammables

[Emploi ou stockage de liquides combustibles de point éclairl

1436 25s0t A compris entre 60 et 93°C = [installation de chargement ou déchargement desservant un

14342] 220 mh À dépôt de liquides inflammables soumis à autorisation iè duits où substances combustibles dans 15102 |137 025 m° E Stockage de matières, produits ne des entrepôts couverts

2/14

NTRubri Capacité : ‘ : ubriques totale Régime

… Libellé simplifié tiré dé là Nomenclatare

45102 30,3 pe [Stockage et emploi de substances ou mélanges dangoreux pou

l'environnement aquatique de catégorie 1 (chronique ou aiguë)

2910.A.2 [11,665 MW] _ DC _ [installation de combustion

1434.16 | 43 m% DC Hnstallation de chargement de liquides inflammables en

Es Tr véhicules citemes ou récipients mobiles

22 L = D Peroxvdes organiques types E ou F

ns x D Solides comburants catégories L2ou3

70 KW ? Ateliers de charge d’accumulateurs

D

15303 é ô j AE 1 que ue Dépôts de papier, carton ou matériaux combustibles

analogues Substances el

mélanges liquides de toxicité aipuë de catégorie 2

Mélanges d’hypochlorite de sodium classés H400 contenant

474 ï 741 4t NC pos de 5% de chlore actif non classé par ailleurs {eau de jave

47342 35t NC Produits pétroliers spécifiques et carburants de

substitution (fioul)

4610 o8t Substances ou mélanges auxquel. Îl ï san X NC aneer OHDIa Es quels est attribuée la mention de

06€ NC Hiquiges comburants catégories 1, 2 ou 3

4150 pat NC oxicité spécifique pour certains organes cibl [ ? exposition unique catéuorie 1 F Es) 41402 45k N Substances et mélanges liquides de toxicilé aiguë î ,5 kg C Nepacpurs ges liq e toxicité aiguë de catégorie 3

À: autorisation - SH : seuil haut - E : enregistrement. DC : déclara lon soumis à contrôle périodique a U mis à contrôle périodi

L'établissement est classé Seuil Haut par Ja règle di i ie à î

code de l’environnement au titre desdangers Dour Le santé, Set eut défie à 'atle

R SL1-U1 du

LEE à : à L a a des pssements

dits « BD », car il comprend des activités visées par les 6 it

ication de la transpositi irecti issi

industrielles (rubriques n° 3000 de la nomonchture)
Ainsi, en application des articles R. 515-58 ivants ’envil

principale de l'exploitation est fa rubrique n° TAOn É cote de l'environnement,

le rubrique Les conclusions sur les meilleures techni isponi i : conclusions du BREF « Polymères (P a us disponibles relatives à la mbrique principale sont Jes

Les autres BREF qui sont é i > . Is suivants » q galement applicables à l'établissement en tant que BREF secondaires sont

© Chimie organique fine (OFC),

© Systèmes communs de traitement et il

it ladustie crime CE ' de gestion des eaux et des gaz résiduels dans

Principes généraux de surveillance (MON),

Émissions dues au stockage des matières dangcreuses ou en vrac (EES)

Aspects économiques et effets multi-milieux ŒCM), '

Systèmes de refroidissement industriel (CS),

Efficacité énergétique (ENE). ©

9

e

©

0

3/14

ARTICLE 13 - MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTES AUX

PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS : MODIFICATION DU TÊTRE 3 — REJETS ATMOSPHÉRIQUES

Le Titre 3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 19 février 2014, réglementant Les rajets

atmosphériques, est modifié comme suit :

TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE

CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS

ARTICLE 3.1.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des instaliations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.

Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.

Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents. Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté, Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.

L'exploitant tient à jour un plan des émissaires faisant notamment apparaître les caractéristiques techniques des points de rejet et les dispositifs de traitement. Ce plan est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

ARTICLE 3.1.2 - POLLUTIONS ACCIDENTELLES

Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelle et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne devraient êtres tels que cet objectif soit satisfait sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité,

ARTICLE 3.1.3 - ODEURS

Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.

ARTICLE 3.1.4 - VOIES DE CIRCULATION

Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre Les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :

« les voies de cireulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, ete.) et convenablement nefttoyées,

“les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de cireulation, Pour cela des dispositions lelles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,

« les surfaces où cela est possible sont engazonnées,

e des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.

At4Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci,

ARTICLE 3.1.5 - ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES

Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipi Ï Ï c e ! récipients, silos,

bâtiments fermés, installations de manipulation,

transvasement, transport de produite pulvérulents pe “a

vite marque re munies de dispositifs de capotage et d'aspiration

permettant de é nvois de poussières. Les équipements

et aménagements correspondant: i ailleurs laprévention

des risques d'incendie et d'explosion (évents pour les dépassés Je

Fe En particulier, les installations suivantes sont équipées de dépoussiéreurs

: ne «le silo de stockage

de charge minérale pour l’atelier colles thermofüsibles ;

«les postes de travail colles aqueuses ;

*_ l’atelier de fabrication de coîles thermofusibles ;

« le système pueumatique de transport de la matië, ïe bi Éd

icati colles temoin IHSp4 e la matière première solide (atelier de fabrication de

+ l'aspiration des réacteurs de l'atelier PU ;

+ l'aspiration au poste de préparation de l'atelier EPU ;

l'aspiration au poste de vidange de l'atelier PE ;

+ l'aspiration au niveau de la cuve tampon de l’atelier PE ;

+ l’aspiration au poste de remplissage de l'atelier PE,

L'état des cartouches ou manches équi ik ipant les filtres des dépoussiéreurs est vérifié

annuellement. résultat de ces contrôles et les actions menées

en conséquence sont notifiés sur un registre tenu ie disposition

de l'inspection des installations classées.

ARTICLE 3.1.6 - ÉMISSIONS DE COV AU NIVEAU DES STOCKAGES

pes ques ao se vrac, listées ci-dessous, sont pourvues d'un système d'équilibrage

des vapeurs

+ cuve 13 AVM (Acétate de Vinyle Monomère)* ;

* cuve 111 - AF2H (Acétate de 2-Ethylhexyl}* ;

+ cuve 152 — ABu (Acrylate de Butyle)* ;

+ cuve 155 - Styrène*

+ cuve 189 - MDI (Diisocyanate de 44-méthylènediphényle)* ;

+ cuve 190 - TDI (2,4-diisocyanate de toluylène }* ;

+ cuve 195 - Distillats PE (eaux d’estérification méthanolées)* ;

“cuve 194 MEC ( MethylEthylcétone = Butanone) ;

«cuve 193 — AE (Acétate D'éthyle) ;

+ cuve 192— Acétone,

* Les phases gazeuses des citernes en cours de (dé)ch: i L largement sont reliée: oh

réservoirs vers lesquels les produits sont (déjchargés si le rejet de COV dépasse

250 kpane “es

Les trois dernières cuves sont équipées de sou Î ie ves pape de pression/dépression tarées en

î correctement. Les émissions de COV issues de ces cuves

sont rules, Pere Les cuves de stockage des caux

résineuses sont peintes en blanc.

s pompes dé transfert du MDI et du TDI sont des pompes magnétiquern ù Ent

technologie deperformance équivalente en terme derejet. Fe Souplées

ou dne L'étanchéité des flexiblesutilisés lors des dépotages

est vérifiée annuellement. Les résultats de ce contrôle sont portés

sur un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

514

CHAPITRE 3.2 - CONDITIONS DE REJET

ARTICLE 3.2.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les points de rejet dans le milien naturel doivent êlre en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur, Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés ef évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que fa vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et Iente.

Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs. Tous les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13264-1 sont respectées. Ces points doivent être aménagés de manière à Etre aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité, Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspecteur des installations classées, Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/on l'arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre, La dilution des rejets atmosphériques est interdite.

ARTICLE 3.2.2- CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES

Utilités

N° de Installations raccordées 7 Emplacement Puissance conduit : : A ‘

1 Chaudière principale vapeur Chaufferie (bât. 12) 4300 KW

3 Chaudière fluide thermique Pilote Atelier Piloie 230 KW

4 Chaudière fluide thermique PU Atelier colles PU (bät. 55) 350 KW

Chaudière fluide thermique 400th 465 KW 5 Atelier Thermofusibles (bât. 42} Chaudière fluide thermique 600th [700 KW

6 Chaudière eau chaude Pilote Atelier Pilote 170 kW

7 Générateur à air chaud EPU Atelier EPU 450 kW

51 Chaudière fluide thermique EPU-Congo |Atelier EPU (proche bât. 50-1) 340 KW

52 Chaudière fluide thermique PE Atelier PE 1600 KW

60 |Chaudière fluide thermique 1000th Atelier HM (bât, 40-1} 1160 KW

6/14

Me.N° de

conduit

Atelier de fabrication de colles polvuréthenes (PU

Installation de traitement

a ———————

-Installations raccordées -

telier émulsions

9 Charbon actif PA7 G2 PU - aspiration b.0.a (étage)

10 [Charbon actif PA2 G2 PU - aspiration b.0.a (rdc)

12 [Charbon actif P8 G3 PU — aspiration b.o.a (rdc et étage)

14 [Charbon actif PAI G4 PU - aspiration b.o.a (rde) et dôme réacteur

16 [Charbon actif PAS G6A PU aspiration boa (rdc) et dôme réacteur

17 [Charbon actif PAG G6A PU - aspiration b.o.a (étage)

19 [Charbon actif PA3 G6B PU - aspiration b.0.a (rdc) et dôme réacteur

20 G12 PU — évent du réseau de pompes à vides

21 {Charbon actif PA9 G12 PU — aspiration dôme réacteur

22 Charbon actif PA10 G12 PU - aspiration réseau bo.a (rdc et étage)

24 |Charbon actif PA4 [V2 - aspiration b.o.a (étage)

25 V2 - évent

26 Réseau Évent Pompe à vide G2-G3-G4-G6A-

(G6B

N° de

conduit :

Atelier de fabrication de colles polvuréthanes et énox:

Installation de traitement.

(PU)

Tüstallations raccordées

30 |Charbon actif PA13 Divers - extraction réseau aspiration gaz

31 Divers - évent réseau pompes à vide M1-M2-

M4

32 [Filtre à poussières-D03 Divers - extraction réseau aspiration poussières

33 Évent réseau pompes à vides M3

34 JÉvent réseau pompes à vide sécheur R801

35 Filtre à poussières DO4 Silo à craie

64 [Filtre à poussières DO2 Sécheur R801 et poste de préparation EPU

x se Installation de traitement Installations raccordées

36 G2E-évent Condenseur

37 G6E1-évent Condenseur

38 G6E2-évent Condenseur

39 G10E1-évent Condenseur

41 G10E2-évent Condenseur

44 |Charbon actif PAI5 Divers - aspiration réacteurs et laveur de gaz (G10E3)

atclier colles thermofusibles (Hot-Melt

N° de’ ‘ : _ D installation de traitement

conduit : n ‘ Installations raccordées ï

46 [Filtres à manche Silo de stockage

47 [Fütre à poussières-D10 Trémie MP 4004 (V202B) - discontinue

714

48 |Filtre à poussières DO9 [Trémie MP 4003 (V204A) - discontinue

59 |Filtre à poussières-D07 Dépoussiéreur principal atelier Hot-Melt

61 Filtre à poussières DIE Trémie Gala V114

62 |Fütre à poussières D12 Ligne de conditionnement fluide / XBR & Zone de préparation

telier colles thermofusibles (PET }

“Nde. | ; de conduit |. Installation de traitement | Installations râcéordées

63 [Filtre à poussières D13 Dépoussiéreur atelier PFT

telier colles aqueuses EC g

N de Installation de traitement conduit nee : Installations raccordécs

49 [Filtre à poussières-D06 Cuves fabrication colles vinyliques

50 [Filtre à poussières DO5 Cuves préparation cold seal

65 |Filtre à poussières DO8 Zone de préparation CA/Bmulsions

telier Polvester {PE}

N° de Installation de traitement Installations raccôrdées conduit a

53 Sortie condenseur du réacteur SR910

54 |Traitement sur charbon actif Sortie condenseur du solvateur 9R915

55 |Traitement sur charbon actif Aspiration vapeurs divers atelier

56 [Filtre poussière DO1 Poste de vidange sacs et big-bags MP

58 |Cyclofiltre Réseau de pompes à vides du transport pneumatique de MP

8/14ARTICLE 3.2.3 - CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJET Atelier EPU

PASS de cheminées et les vitesses de rejet respectent les valeurs suivantes (pour une valeur de © NE de conduit “À Henteur de “cheminée - -Vene dereiel : Dévitrominal

en m/s

30 3 5 2400

N° de conduit Hauteur de cheminée | Vitesse de rejet - nominal 3 32 Sans objet Sans objet

0 600 32 48 5 2 900

33 33 Sans objet Sans objet

34 34 Sans objet Sans objet

35 142 Sans objet Sans objet

64 34 Sans objet Sans objet

Atelier émnisions _— —

_. N° de conduit Hauteur a “sheminée Es > derejét Débit oeal

N° de cond ' Havieur de cheminée Vitesse de icjet Détitionial 36 13.2 Sans tie Sans chiet

. . cnm .| minimale en Nm*h 37 13 Sans objet Sans objet

9 8 10 1 200 38 13 Sans objet Sans objet

10 11.6 10 1200 39 122 Sans objet Sans objet

12 83 10 1 200 41 12.5 Sans objet Sans objet

14 8.3 10 1 200 44 13 1.5 2200

16 87 10 1200

17 82 10 1200 telier colles thermofusibles (Hot-Melt) _ _—

: ee ne Ce LRMSRE TT 46 11.2 Sans objet Sans objet 21 d 10 1 200 47 10 5 800

2 7 10 2500 48 10 5 800

2 6 10 1200 59 10,6 5 10 000

25 65 Sans objet Sans objet 61 93 Sans objet Sans objet

26 6.5 Sans objet Sans objet & 10 Sans objet Sans objet

Atelier colles thermofusibles (PET) _ _ _

N° de conduit Hauteur æ shominée LS rat Débit nominal

63 10,8 Sans objet 6 000

SI4 10714Atelier colles aqueuses

N° de conduit Hauteur se cheminée ‘ ee EU Dé oral

49 7 10 1650

50 9 10 1650

65 3 Sans objet Sans objet

Atelier polyester

N° de conduit Hauteur a cheminée Fes de rat Dit Sora

53 18 Sans objet Sans objet

54 23 Sans objet Sans objet

55 10 5 3 000

56 15 10 atch) 1100

58 LS Sans objet Sans objet

ARTICLE 3.24 - VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS

ATMOSPHÉRIQUES

Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés à des conditions nonmalisées de température (273 kelvins) et de

pression (101,3 kilo pascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) et la teneur en oxygène étant ramenée À 3 % en volume,

Utilités

+ Pour les chaudières fonctionnant au gaz naturel :

Rs 0 | Conduits 91,4, 5,7,51, 528160

Poussières 5

SOx en équivalent SO; 35

NOK en équivalent NO; 100

+ Pour les chaudières fonctionnant au fioul domestique :

Con ER | | Causse

Poussières 50

SOx en équivalent SO: 170

NOx en équivalent NO; 150

2

14

Atelier EPU

#_ Condhit n° 32

Concentration instantanées -_ Conduit n° 32 en mg/Nin° |

Poussières 10

Atelier émulsions

+ Conduit n° 44

Concentrations instantanées Conduit n° 44

en mg/Nm' d

Acrylamide 2

Atelier colles thermofusibles (rejets discontinus vour les conduits 47 et 48)

+ Conduite n° 47, 48 et 59

Concentrations instantanées Conduits n° 47, 48 et 59

en mg/Nm |

Poussières 10

« Conduit n°63

Concentrations instantanées | Lu eca en mgNn Conduit n° 8

Poussières 5

Atelier colles aqueuses

e_ Conduifs n° 49 et 50

Concentrations Iistantanées - 0 enmgNm° Conduits 2 49 et 50

Poussières 5

Atelier polyester

+ Conduits n° 56, 57 et 58

Concentrations instantanées Conduits n° 56, 57 et 58

en mg/Nm

Poussières 5

ARTICLE 3.2.5 - CONSOMMATION DE SOLVANTS ET ÉMISSIONS DE COV

Article 3.2.5.1. Plan de gestion des solvants

L'exploitant met en place un plan de gestion de solvants, réalisé selon les guides en vigueur et mentionnant notamment les entrées et Jes sorties de solvants de l'installation. L'exploitant transmet annuellement ce plan de gestion des solvants à l'inspection des installations classées et l'informe de ses actions visant à réduire ses consommations.

12/14

LLArticle 3.2.5.2. Émissions de COV

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour prévenir les émissions de COV à l'atmosphère,

Le flux total de COV (émissions canalisées et diffuses) rejeté par Le site est inférieur à 12 tonnes paran et inférieur à 3 % de la quantité de solvants utilisée, conformément À l'article 30-23 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998,

Seuls les COV spécifiques réglementés dans la partie 3.2.4 sont autorisés à êtrerejetés.

Article 3.2.5.3 Traitement des COV

Afin de vérifier l'efficacité du système de traitement des COV, l'exploitant réalise tons les 15 jours une mesure en sortie de cheminée afin de vérifier la saturation des filtres à chatbon actif des émissaires n° 9, 10, 12, 14, 16, 17, 19, 21, 22, 24, 30, 44, 54 et 55, Les résultats et les actions menécs sont tenus sur un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées, Les résultats obtenus permettent de vérifier que la proportion d'extraction en COV par les installations de traitement sur charbon actif est supérieur ou égal à 80 %.

ARTICLE 3.2.6 - ÉMISSIONS DE POUSSIÈRES

L'exploitant prend toutes Les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des

installations pour prévenir les émissions de poussières à l'atmosphère.

Le flux total de poussières (émissions canalisées et diffuses) rejeté par le site est inférieur à 30 gpar tonne de produits fabriqués,

ÉLAIS ET VI RE = É É

ARTICLE 2.1 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ

Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de Fenvironnement, un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Ribécourt-Dreslincourt, pendant une durée minimum d’un mois. Le maire de Ribécourt-Dreslincourt atteste par procès verbal, adressé au préfet de l'Oise, direction départementale des Territoires, l'accomplissement de cette formalité,

Une copie de cet arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à la disposition de toute

personne intéressée,

Le présent arrêté est notifié à la société BOSTIK et publié sur Le site internet départemental de L'État (wwwoïise,gouv.fr), notamment au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise,

ARTICLE 2.2 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif d’ Amiens :

1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211.1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces

décisions ;

2. Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelic la décision leur a

été notifiée.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si laffichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de ia décision.

La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2 du présent article.

13/14

— 23

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans ie voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative,

ARTICLE 2.3 -EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Ribécourt- Dreslincourt, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Fait à Beauvais, le 28 JAN. 2018

Pour le préfet,

et p#r délégation

Dominique LEPIDI

Destinataire

Société BOSTIK

M. le Sous-Préfet de Compiègne

M. le Maire de Ribécourt-Dreslincourt

M. le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Ja région Hauts-de- France

M. l’Inspecteur de l’environnement . s/e M. le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la répion Hauts-de-France

Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours

14/14Le, Liber. Égotits. Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 21 mars 2016 modifié renouvelant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l’Oise — Formation « Sites et Paysages »

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l’environnement et notamment les articles R.341-16 à R.341-25 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Va le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2006, modifié portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2016 renouvelant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, en sa formation "Sites et Paysages!" pour une durée de trois ans, modifié par les arrêtés préfectoraux du 1° septembre 2016 et du 31 mai 2017;

Vu le courrier du 14 février 2018 par lequel le conseil régional de l'ordre des architectes Hauts-de-France fait part de la désignation d'un nouveau membre titulaire suite à la démission de M. Duflos, pour siéger au sein de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, en formation "Sites et Paysages";

Vu le courrier du 26 février 2018 par lequel l'union des maires de l'Oise fait part de la désignation de M. Jean-Pierre Estienne, vice-président de la communauté de communes de la Picardie Verte, en qualité de suppléant de Mme Béatrice Martin, en remplacement de M. Patrick Floury ;

Considérant la nécessité de modifier l’arrêté préfectoral du 21 mars 2016 précité ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

ARRETE

ARTICLE 1* :

La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation « Sites et Paysages » se compose ainsi qu’il suit :

1. collège de représentants des services de l’État

- deux représentants de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, - un représentant du service territorial de l'architecture et du patrimoine, un représentant de la direction départementale des territoires,

- un représentant de la direction régionale des affaires culturelles.

ès

2. collège de représentants élus des collectivités territoriales

- deux conseillers départementaux désignés par le conseil départemental de l'Oise

Titulaires Suppléants

Mme Nicole Colin Mme Nicole Ladurelle

Mme Nicole Cordier Mme Martine Borgoo

- deux maires désignés par l'union des maires de l'Oise

Titulaires Suppléants

Mme Isabelle Barthe, Maire de Cernoy M. Jacques Pinsson, Maire de Villers-sous-Saint-Leu

M. Jean-Paul Douet, Maire de Montagny-Sainte-|M. Jean-François Dufour, Maire de La-Neuville-en- Félicité Hez

d'urbanisme et d'aménagement du territoire

- un représentant d'un établissement publie de coopération intercommunale intervenant en matière

Titulaire Suppléant

Mme Béatrice Martin, Agglomération de la région de

Compiègne

M. Jean-Pierre Estienne, Président de la

communauté de communes de la Picardie Verte

3. coïlège des personvalités qualifiées

- deux représentants "sciences de la nature, protection des sites ou du cadre de vie"

Titulaires | Suppléants

M: le Directeur d'agence de l'Office national des forêts ou son représentant

Mme Nathalie Hébert, paysagiste conseil ÎMme Jocelyne Duvert, paysagiste conseil

- un représentant d'associations agréées de prote. ction de l'environnement

Titulaire Suppléant

M. Jean-Claude Bocquillon, ROSO M. Franck Deboise, ROSO

- deux représentants des organisations agricole et t sylvicole

Titulaires Suppléants

M. Ludovic Chartier, Fédération départementale des

syndicats d'exploitants agricoles de l'Oise

M. Patrice Paillard, Fédération départementale des

syndicats d'exploitants agricoles de l'Oise

M. François Bacot, Les Forestiers Privés de l'Oise M. Denis Harle d'Ophove, Les Forestiers Privés de POise

_-J@4, collège des personnes compétentes

- cinq représentants en aménagement du territoire, urbanisme, paysage, architecture et environnement

Titulaires Suppléants

M. Thierry Bourbier, chambre d'agriculture M. Jean-Louis Parmentier, chambre d'agriculture

M. Olivier Brière, conseil régional de l'ordre des|M. Jean-Marc Lepic, conseil régional de l'ordre des architectes de Picardie architectes de Picardie

[M. Patrice Marchand, parc naturel régional Oise| Mme Sylvie Capron, parc naturel régional Oise Pays Pays de France de France

M. Pierre Dron, conservatoire des sites naturels deM. Emmanuel Das Gracas, conservatoire des sites Picardie naturels de Picardie

M. Jean-Marc Hocblich, Maître de conférences, |M. Laurent Chalumeau, Maître de conférences, Université de Picardie Géographe, Université de Picardie

Lorsque la commission est amenée à examiner des dossiers relatifs aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, le collège est représenté comme suit :

Titulaires Suppléants

M. Thierry Bourbier, chambre d'agriculture M. Jean-Louis Parmentier, chambre d'agriculture

M. Pierre Dron, conservatoire des sites naturels de|[M. Emmanuel Das Gracas, conservatoire des sites Picardie naturels de Picardie

M. Jean-Marc Hoeblich, Maître de conférences, |M. Laurent Chalumeau, Maître de conférences, [Université de Picardie Géographe, Université de Picardie

M. Giacomo Lunazzi, Syndicat des énergies|Mme Coralie Saenz, Syndicat des énergies renouvelables (SER) renouvelables (SER)

M. Loïc Espagnet, France Energie Eolienne (FEE) | M. Nicolas David, France Energie Eclienne (FEE)

ARTICLE 2

Conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 21 mars 2016 renouvelant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, les membres désignés sont nommés jusqu'au 21 mars 2019.

ARTICLE 3

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des Territoires de l’Oise, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise,

Fait à Beauvais, le D 2 MARS 2018

Pour le PrÉfetet par délégation

Dominique LEPIDI

AT

, Liberté. Égolité. Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Direction départementale Beauvais, le 28 février 2018 des territoires

mn — Service de l'aménagement

de l'urbanisme et de l'énergie

AMENAGEMENT COMMERCIAL

La commission départementale d'aménagement commercial de l'Oise n’a pas pu notifier d’avis dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande présentée par la Société S.A.R.L. « MAGASIN 233 », agissant en qualité de futur exploitant du magasin, afin d'être autorisée à étendre un ensemble commercial par la création d'un magasin à l'enseigne « NOZ » de 998,53 m°? de surface de vente, à Allonne, situé 6, Avenue Paul Gréber - ZACOM Beauvais-Ther.

Le projet de création d’un magasin à l'enseigne « NOZ » de 998,53 m° de surface de vente, à Allonne est autorisé tacitement le 20 février 2018.

mvwoise.gouvifr Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30.1 7h00 le vendredi : 8h30-12h00 / 13h30-16h00

40 rue Jean Racine

BP317- 60021 Beauvais cedex

téléphone: 03 44 06 50 83 — télécapie : 03 44 06 50 08

_ xS- det-cdacé0@oise. gouv.frs

Le Ltberté. Égolné. Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Direction départementale des territoires

Sexvice de aménagement, de l'urbanisme et de l'énergle

Arrêté portant constitution de Ia commission départementale d’aménagement commercial

de l'Oise

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de commerce et notamment les articles L. 750-1 et suivants et R. 751-1 et suivants ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

SUR propositions émises par l'Union des Maires de l’Oise et les associations spécialisées dans les domaines de la consommation et de la protection des consommateurs, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;

ARRETE

ARTICLE 1 - La commission départementale d'aménagement commercial de l'Oise est présidée par ie préfet, ou son représentant, fonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le département, qui ne prend pas part au vote.

Elle comprend :

1° sept élus :

- Le maire de la commune d’implantation, ou son représentant ;

- Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre le commune d'implantation ou son représentant;

- Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L, 143.6 du code de l’urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situés la commune d’implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil général ;

- La présidente du conseil départemental ou son représentant ;

- Le président du conseil régional ou son représentant ;

- Un représentant des maires au niveau départemental : Monsieur Michel ARNOULD, maire de Vetberie on Monsieur Roger MENN, maire de Liancourt ;

2, boulevard Amyot d'invitle - BP 20317 - 60021 BEAUVAIS Cedex

Téléphone : 03 44 06 50 00 - Télécople : 03 44 06 50 01

Courriel ; ddt@oise. gouv.fr - Site Intemct : wwwoise gouv.fr

1934 .

- Un représentant des intercommunalités au niveau départemental: Monsieur Jean-François DUFOUR, vice-président de la communauté d'Agglomération du Beauvaisis ou Monsieur Stanislas BARTHELEMY, président de la communauté de communes de la Plaine d’Estrées.

Le mandat des membres représentant Les maires au niveau départemental et les intercommunalités au niveau départemental est de trois ans, renouvelable une seule fois. I prend fin dès que cesse leur mandat d’élu.

Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune, Lorsqu'un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes, est considéré comme la commune d'implantation, la commune sur le territoire duquel est prévue la construction ou la modification des surfaces de vente les plus importantes.

Aucun élu ne peut siéger au scin de la commission à deux titres différents. Le cas échéant, le ou Îes organes délibérants dont il est issu désigne son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.

2° quatre personnalités qualifiées :

deux en matière de consommation et de protection des consommaleurs, deux en matière de développement durable et d’aménagement du territoire. Pour chacun de ces collèges, les personnalités désignées sont :

A. Collèse de ia consommation et de Ja protection des consommateurs :

— Monsieur Pierre CHANSEL -« UFC Que choisir,

— Madame Bernadette PHILIPS-INVERNIZZI - Association Force Ouvrière Consommateurs de l'Oise (AFOC),

— Monsieur Emmanuel VAN ROEKEGHEM - Association Force Ouvrière Consommateurs de l'Oise {AFOC),

— Madame Maria ADRIA - Union Départementale de l’Oise de la Confédération Syndicale des Familles,

— Monsieur Patrick CATEIGNE - Union Départementale de l'Oise de la Confédération Syndicale des Familles.

B. Collèse de développement durable et d'aménagement du territoire :

— Madame Laurette PÂRIS - Administratrice de l'association Regroupement des Organismes de Sauvegarde de l'Oise (R.O.S.0.),

— Monsieur Didier MALÉ - Président de l'association Regroupement des Organismes de Sauvegarde de l’Oise (R.O.S.0.),

— Monsieur Michel VERBRUGGHE - Conseil Régional de l’Ordre des architectes Hauts de France,

— Monsieur Olivier BRIERE - Conseil Régional de l’Ordre des architectes Hauts de France.

Les personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans, renouvelable sans limites. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.

Aucune personne ne peut siéger au sein de Ja commission à deux titres différents.

ARTICLE 2 - Lorsque la zone de chatandisc définie dans le dossier du demandeur dépasse les limites du département d'implantation, le Préfet du département de la commune d'implantation détermine le nombre d'élus et de personnalités qualifiées de chacun des autres départements concernés appelés à compléter la commission, Le nombre d'élus, qui doivent être des élus de communes situés dans la zone de chalandise du projet, ne peut excéder cinq et le nombre de personnalités qualifiées ne peut excéder deux, pour chacun des autres départements concernés.

2, boulevard Amyot d'Invifle - BP 20317-60021 BEAUVAIS Codex Téléphone : 03 44 06 50 00 - Télécopie : 03 44 06 50 01

Courriel : dét@oise.gouv.fr - Site Intemet : wwmraise. gouv.fr

A D.ARTICLE 3 - La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de la demande dont elle est saisie. :

ARTICLE 4 - Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale d'aménagement commercial,

ARTICLE 5 - L'arrêté instituant la commission départementale d'aménagement commercial de Oise en date du 8 mars 2017 est abrogé.

ARTICLE 6 - Le Secrétariat de commission départementale est assuré par les services placés sous l’autorité du préfet.

ARTICLE 7 - Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif d'Araiens dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication.

ARTICLE 8 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise,

Fait à Beauvais, le 23 FEV, 2018

Pour le Préfet t par délégation,

le Segrétaite Général

Dominique LEPIDI

—134- 2, boulevard Amyot d'Inville.- BP 20317 - 60021 BEAUVAIS Cedex

Téléphone: 03 44 06 5D 00 - Télécopie: 03 44 06 50 01

Courriel : ddt@oise. gouv.fr - Site intemet : mwwoise. gouv.fr

bent + Égalis « Fratraité

PREFET DE L’OISE

Arrêté portant extension aux catégories AM/A2/A concernant KLEO AUTO ECOLE

située 51 rue du faubourg St Martin 60300 SENLIS

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 3

Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° E 14 060 00190 du 19 décembre 2014 autorisant Madame BARBIER Hélène à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé KLEO AUTO ECOLE, situé 51 rue du faubourg St Martin 60300 SENLIS

Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 du Préfet au DDT, et celui du 30 octobre 2017 du DDT à ses services portant délégation de signature ;

Considérant la demande présentée par Madame BARBIER Hélène en date du 16 octobre 2917 relative

à l'extension à la catégorie AM/A2/A de son établissement d'enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Sur proposition du directeur départemental desTerritoires,

RR E

Article 1° —La liste des formations autorisées dans l'établissement est complétée par la formation à

conduire les catégories suivantes :

AMY/A2/A

Article 2 Les autres articies de l'arrêté restent inchangés.

Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé. .

Article 4 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de Ja sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité,

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant À la direction départementale des Territoires.

Article 5-Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

DDT de l'Oise— 2 Boulevard Amyot d’Inville — BP317 60021 BEAUVAIS CEDEX

Téléphone :03,44,06.50.00 — Télécopie : 03.44.06.50,01

Courriel : ddt@oise gouv.fr Site Internet : WWW.OÏSE.EOUV.Ér

182Article6 — Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : — un recours gracieux auprés de mes services,

— un recours hiérarchique auprés du ministre chargé de la sécurité routière

— délagation à la sécurité et à la circulation routière

un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre

résidence, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver Ja possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif .

Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Territoires, sont chargés de l’exécution du présent arrêté dans les compétences qui les concernent .

13 FEV. 2018 Fait à Beauvais, le

pour le préfet,

et par délégation

pour le directeur départemental des Territoires,

le responsable du service de la sécurite, de l'expertise

et de la crise

DDT de l'Oise —2 Boulevard Amyot d'Inville — BP317 60021 BEAUVAIS CEDEX Téléphone :03.44.06,50.00 — Télécopie : 03.44.06.50.01

Courriel : ddt@oise.gouv.fr Site Internet : www.oise, gouv.fr

ALT

bent à gate + Foabereté

RÉPUALIQUE FRANÇAIS

PREFET DE L'OISE

Arrêté de cessation d'exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite

à titre onéreux, des véhicules à moteur et de Ja sécurité routière,

dénommé JOËLLE AUTO ECOLE

situé 54 rue de Libération

60130 SAINT JUST EN CHAUSSEE

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Va le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du & janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de Ja sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 du Préfet au DDT, et celui du 30 octobre 2017 du DDT à

ses services portant délégation de signature ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2003 autorisant Madame PILLON Joëlle à exploiter l'établissement d'enseignement de ja conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé JOËLLE AUTO ECOLE situé 54 rue de la Libération 60130 SAINT JUST EN CHAUSSEE;

Considérant la vente de l'établissement ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires,

ARRÊTE

Article 1 — L'arrêté préfectoral du 23 octobre 2003 relatif à l'agrément N° E 03 060 35600 délivré à

Madame PILLON Joëlle pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 54 rue de la Libération 60130 SAINT JUST EN CHAUSSEE sous la dénomination JOËLLE AUTO ECOLE est abrogé.

Article 2 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut abtenir communication et, le cas échéant, rectification où suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau éducation routière,

Article 3 — Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:

— un recours gracieux auprès de mes services,

— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de ia sécurité routière

— Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre

résidence, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif, Ces voies de recours n'ont pas d’effet suspensif.

AHArticle 4 — Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

1 3 FEV, 201 Fait à Beauvais, le

Pour le préfet,

et par délégation

pour le directeur départemental des Territoires,

le responsable du service de Ja sécurite, de l'expertise

et des crises

— 8

Labor + Égalit » Poatermité

AÉFURLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’OISE

Arrêté de cessation d’exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

dénommé JOËLLE AUTO ECOLE

situé 1 rue Verte

60420 TRICOT

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de Ja route, notamment ses articles L. 213-$ et R, 213-8 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 du Préfet au DDT, et celui du 30 octobre 2017 du DDT à ses services portant délégation de signature :

Vu l'arrêté préfectoral du 09 avril 2004 autorisant Madame PILLON Joëlle à exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé JOËLLE

AUTO ECOLE situé 1 rue Verte 60420 TRICOT

Considérant la cessation d’activités ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires,

ARRÊTE

Article 1 — L'arrêté préfectoral du 09 avril 2004 relatif à Fagrément N° E 04 060 04050 délivré à

Madame PILLON Joëlle pour exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 1 rue Verte 60420 TRICOT sous la

dénomination JOËLLE AUTO ECOLE est abrogé.

Article 2 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à ja loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux

libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au bureau éducation routière,

Article3 — Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:

— Un recours gracieux auprès de mes services,

— unzrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière

— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre

résidence, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si

vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.

Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.

TAGArticle 4 — Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

1 3 FEV, 2018 Fait à Beauvais, le

Pour le préfet,

et par délégation

pour le directeur départemental des Territoires,

le responsable du service de la sécurite, de l’expertise

et des crises

87

Liberté 9 gate + Frateretté

RÉFUELIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’OISE

Arrêté de cessation d'exploitation d’un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

dénommé PAFRICIA AUTO ECOLE

situé Galerie Marchande Centre Leclerc rue Talbouis

60130 SAINT JUST EN CHAUSSEE

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Va le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8 ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;

Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 du Préfet au DDT, et celui du 30 octobre 2017 du DDT à ses services portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2009 autorisant Madame PITTEMAN Patricia à exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé PATRICIA AUTO ECOLE situé CENTRE Lecierc rue Talbouis 60130 SAINT JUST EN CHAUSSEE;

Considérant la vente de l’établissement :

Sur proposition du directeur départemental des Territoires,

ARRÈTE

Article 1 — L'arrêté préfectoral du 14 octobre 2009 relatif à l'agrément N° E 09 060 04700 délivré à Madame PITTEMAN Patricia pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé centre Leclercfue Talbouis 60130 SAINT JUST EN CHAUSSEE sous la dénomination PATRICIA AUTO ECOLE est abrogé.

Article Z — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau éducation routière.

Article3 — Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former: — un recours gracieux auprès de mes services,

— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n’ont pas d'effet suspensif.

— JEArticle 4 — Le directeur départemental des Territoires est chargé il | c é de l’exécuti

êté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, à

F9 présent arrêté qi

Fait à Beauvais, le 4 3 FEV, 2018

Pour le préfet,

et par délégation

pour le directeur départemental des Territoires,

le responsable du service de la sécurite, de l’expertise

et desrises

Et.

PREFET DE L’OISE

Arrêté de cessation d’exploitation d’un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

dénommé SUD OISE CONDUITE SENLIS

situé 11 square des Etats Unis 60300 SENLIS

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de ja Légion d'Honneur

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8 ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

‘Vu Parrêté préfectoral du 30 actobre 2017 du Préfet au DDT, et celui du 30 octobre 2017 du DDT à ses services portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2009 autorisant Mr BOURDILLAT David à exploiter l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé SUD OISE CONDUITE SENLIS situé 11 square des Etats Unis 60300 SENLIS ;

Considérant la cessation d'activités;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires,

ARRÊÈTE

Article 1 -— L'arrêté préfectoral du 16 septembre 2009 relatif à l'agrément N° E 09 06004680 délivré ä Mr BOURDILLAT David pour exploiter l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 11 square des Etats Unis 60300 SENLIS sous la dénomination SUD OISE CONDUITE SENLIS est abrogé.

Article 2 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau éducation routière,

Article3 — Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former: — un recours gracieux auprès de mes services,

— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — un recours contentieux devartt le tribunal administratif du lieu de votre résidence, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.

—A&-Article 4 — Le directeur départemental des Territoires est chargé de lexécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

Fait à Beauvais, le 1 3 FEV, 2018

Pour le préfet,

et par délégation

pour le directeur départemental des Territoires,

le responsable du service de la sécurite, de l'expertise

et des crises

ZEL

- Jù-

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté portant ouverture d'agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

dénommé DRIVE TA ROUTE

situé ZI Nord galerie marchande Centre Leclerc

60130 SAINT JUST EN CHAUSSEE

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 3

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 3

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 octobre 2017 donnant délégation à M. Jean GUINARD,

ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des Territoires de j’Oise ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2017 portant subdélégation de signature de M, Jean GUINARD, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise, à certains agents de la direction départementale des Territoires de l'Oise ;

Considérant la demande présentée ie16 mars 2017 par Mr GRANDCLAUDON Martial en qualité de

représentant légal de la SAS DRIVE TA ROUTE en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires en date du 16 novembre 2017;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;

ARRETE

Article ler —- Mr GRANDCLAUDON Martial en qualité de représentant légal, est autorisé à

exploiter, sous le N° E 18 060 00920 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé DRIVE TA ROUTE situé ZI NORD centre Leclerc 60130 SAINT JUST EN CHAUSEE.

Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant Ja date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :

DDT de l'Oise — 2 Boulevard Amyot d'inville - BP 20317- 60021 BEAUVAIS CEDEX

Téléphone : 03.44.06.50.00 Télécopie : 03.44.06.50.01 Courriel : ddt@oise.gouvfr Site Intemel

: www.oisc gouv.fr

uaB/BI/AM/A2/A

Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 — En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise,

Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.

Article9 — Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former: — unrecours gracieux auprès de mes services,

un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière

un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre

résidence, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.

Article 10 — Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

1 3 FEV, 2018 Fait à Beauvais, le

Pour le préfet,

et par délégation,

pour le directeur départemental des Territoires

le responsable du service de la sécurité, de l’expertise

DDT de l'Oise -2 Boulevard Amyot d'inviile + BP 20317- 60021 BEAUVAIS CEDEX Téléphone : 03.44.06.50.00 - Télécopie : 03.44.06.50.01

Counriel : ddt@oise.gouv.fr Site Internet : www oise pouv.fe

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Léberet = Kg e Fraternité

RÉFUXLIQUE FRANÇAIS

PREFET DE L’OISE

Arrêté portant ouverture d'agrément d’un établissement d'enseignement

de la conduite à titre onéreux, des

véhicules à moteur et de la sécurité routière, "

| dénommé JOELLE AUTO ECOLE "

situé 54 Rue de la libération 60130 SAÏNT JUST EN CHAUSSEE

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2

;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitati i d z ploitation des établissements d'ensei

Î de la conduite des véhicules à moteur ct de la sécurité

routière : SFReHremeNN À re onéreux,

u l'arrété du 8 janvier créant un re,

lement

Va l'arrêté du 8 jai 2001 créant registre national

de l’enseignement de la conduite des

Vu arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 di ë : u Préfet au DDT, Ï

ses services portant délégation de signature : et celui du 30 octobre 2017 du DDT à

Considérant la demande présentée le 26 JANVIE ‘ R 2018 par Mme

LAURENT née LELON( a ns: présentante légale

de la SAS LLJ FORMATIONS en vue d’être autorisée aolorer & : : à sécurité routes nseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires

;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires :

ARRETE

Arti èr — il nice NE Pre ce qe en sut de représentante lépale,

est autorisée à exploiter, s n

établissement d'enseignement, à titre oné de 1 ï : véhicules

à moteur et de la sécurité routiè: / LE

située 54 Ruede ls

Hibéralion 8019 Tran ou ss Son enoriné JOELLE AUTO ECOLE

située 54 Rue de la

Sa Cet re séiré pour une durée de cinq ans à compter

de la date du présent arrêté, de oïtant présentée

deux mois avant la date d’expirati idi À agrément,

celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies —

197 de le valait de son

DDT de l'Oise - 2 Boulevard Amyot d'invitle - BP 2. = 0317-

60021 BEAUVAIS CEDEX Téléphone : 03.44.06.50.00

— Télécopie : 03.44,06.50.01 Courriel : dét-oisc@équipement-agriquiture.pouf.fr

Site Internet : Wwwoise.équipement-agriculture.gouv. frArticle 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations

d'enseigner fournies, à dispenser les formations Pour les catégories

de permis suivantes : :

B/B1

Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation

d’un établissement, à titre Personnel par son titulaire, sous réserve de Papplication

des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 200! susvisé,

Article 5 — En cas de changement d'adresse on de reprise

du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra

être présentée deux mois avant la date du changement ou

de Ja reprise.

Article 6 — Pour toute transformation du local d’activité, tout

abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu

d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou

retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté

susvisé,

Article 8 — Le présent égrément et toute décision affectant

sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement

de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,

aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et,

le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant,

en s'adressant à la direction départementale des territoires.

Article 9 — Si vous estimez devoir contester la présente décision,

vous pouvez former: Un récours gracieux

auprès de mes services,

Un récours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité

routière 7 Un recours Contentieux devant

le tribunal administratif du lieu de votre résidence,

dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication, .

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de

deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir

ultérieurement le juge administratif, Ces voies de recours

n’ont pas d'effet suspensif .

Article 10 — Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif de Ja préfecture.

Faità Beauvaisle À 3 kpy ebi

Pour le préfet,

et par délégation,

pour le directeur départemental des Territoires

le responsable du service de la sécurité . de l'expertise

K cris

DDT de l'Oise - 2 Boulevard Amyot d'inville - BP 20317- 60021

BEAUVAIS CEDEX Téléphone : 03.44.06.50.00

— Télécopie : 03.44.06,50.01 Courriel : ddt-oise. @équipement-sericulture.souf.fr

Site Internet :wwwoise.équipement-agriculture. gouv.fr

AUS

Lberèé « Beat+

RÉFUELIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'OISE

Ê

Arrêté portant extension à la catégorie AM/A2 concernant FLAM CONDUITE

située 162 rue de Beauvais 60710 CHEVRIERES

LE PRÉFET DE L’OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6;

Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des .

établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la routière 3

Vu l'arrêté préfectoral n° E 13 060 00240 du 13 septembre 2013 autorisant Madame LANGLOIS née

PELTIER Fanny à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FLAM CONDUITE, situé 162 rue de Beauvais

60710 CHEVRIERES

Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 du Préfet au DDT, et celui du 30 octobre 2017 du DDT à ses services portant délégation de signature

3

Considérant la demande présentée par Madame LANGLOIS née PELTIER Fanny, en date du 17 Octobre 2017 relative à l'extension à la catégorie AM

et A2 de son établissement d'enseignement de la conduite des véhicules

à moteur et de la sécurité routière ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires,

ARRÉTE

Article 1* La liste des formations autorisées dans Pétablissement est complétée par la formation à

conduire la catégorie suivante :

AM et A2

Article 2 -Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.

Article 3 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les

articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.

Article 4 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté

du 8 janvier 2003 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, toute personne peut obtenir communication et,

le cas échéant, rectification ou suppression des informations

la concemant, en s'adressant à la direction départementale des Territoires.

DDT de l'Oise — 2 Boulevard Amyot d’Invitle - BP317 —60021 BEAUVAIS CEDEX

Téléphone :03.44.06,50.00 — Télécopie : 03.44.06,50.01

Courriel : ddt@oise.gouv.fr Site Internet : Wwww.aise.gouv.fr

- I67Article 5-Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant Le tribunal

administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois à compter

de sa notification ou de sa publication.

Article 6 — Si vous estimez devoir contester la présente décision,

vous pouvez former : — Un recours

gracieux auprés de mes services,

— Un recours hiérarchique auprés du ministre chargé de la sécurité routière

— délagation à la sécurité et à Ja circulation routière

7 MA recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre

résidence, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du

présent courrier

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si

vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.

Ces voies de recours n’ont pas d'effet suspensif ,

Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental

des Territoires, sont chargés de l'exécution du présent arrêté

dans les compétences qui les concernent .

1 3 FEV, 2018 Fait à Beauvais, le

pour le préfet,

et par délégation

pour le directeur départemental des Territoires,

le responsable du service de la sécurite, de l’expertise

t de la crise

DDT de l'Oise —2 Boulevard Amyot d'Inville - BP317 6002] BEAUVAIS

CEDEX Téléphone :03,44,06.50.00 —

Télécopie : 03.44.06.50.01 Courriel

: ddtffioise.gouv.fr Site Intemet : ww.oise. gouv.fr

AT

Liberté » Égaltnf» Prasrradtt

RÉFURLIQUE PRANÇADE

PREFET DE L'OISE

Arrêté de cessation d'exploitation d’un établissement d'enseignement de la conduite

à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

dénommé F et C FORMATION

situé 1 rue du chemin noir 60000 BEAUVAIS

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5etR.213-8;

Vu lParrêté ministériel n° 01000264 du 8 Jjenvier 2007 modifié, relatif

à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement

de Ja conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 du Préfet au DDT, et celui du 30

octobre 2017 du DDT à ses services portant délégation de signature

3

Vu Parrêté préfectoral du 27 novembre 2013 autorisant Monsieur FRANCOIS

Christophe àexploiter l'établissement d'enseignement de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé

SAS « F et C FORMATION »situé ] rue du chemin noir 60000 BEAUVAIS:

Considérant la cessation d'activités ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires,

ARRÊTE

Article 1° — L'arrêté préfectoral du 27 novembre 2013 relatif à l’agrément N° E 13

060 0023 0 délivré à Monsieur FRANCOIS Christophe pour exploiter l'établissement

d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de

la sécurité routière, situé 1 rue du chemin noir 60000 BEAUVAIS

sous la dénomination SAS « F et C FORMATION », estabrogé.

Article 2 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement

de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté

du 8 janvier 2001 précité, Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier

1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne

peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression

des informations la concernant en s'adressant au bureau éducation routière.

Article 3 — Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez

former: — Un recours gracieux

auprès de mes services,

— Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière

Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre

résidence, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication,

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si

Vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.

Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.

TAug-Article 4 — Le directeur départemental des Territoi

ï F c ires est chargé de l'exécution du présent arrêi i sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. PRÉSENT qui

Fait à Beauvais, le

Pour le préfet, | 3 FEV, 208

et par délégation

pour le directeur départemental des Territoires,

le responsable du service de la sécurite, de l’expertise

et des crises

AS

LE PREFET DE L’OISE

Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

dénommé CUISE CONDUITE

27 bis rue du marché

60350 CUISE LA MOTTE

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-} et R. 213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des vehicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 du Préfet au DDT, et celui du 30 octobre 2017 du DDT à ses services portant délégation de signature ;

Considérant la demande de renouvellement présentée par Mme NICOLAS Sonia en date du 15 janvier 2018 relative à lexploitation de son établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires :

RRETE

°

Article 1er — Mme NICOLAS Sonia est autorisée à exploiter, sous le n° E 13 060 00040 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé CUISE CONDUITE situé 27 bis due du marché 60350 CUISE LA MOTTE .

Article 2- Cet agément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois au moins avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :

—B/B1/B96/AM

DDT de l'Oise — 2 Boulevard Amyot d’inville - BP 317- 60021 BEAUVAIS CEDEX Téléphone : 03.44.06.50.01 — Télécopie : 03.44.06.50.01

Courriel : ddt@oise.gouv.fr Site Intemet : wwwoise.gouv.fr

LT AESTArtiele 4 - Le présent agrément n’est valable que pour exploitation d'un établissement, à titre personnel par son tifulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé,

Article 5 — En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des Territoires.

Article 9 — Si vous estimez devoir contester |a présente décision, vous pouvez former : _ un recours gracieux auprès de mes services,

_ un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière, _ un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif .

Article 10 — Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Beauvais, le 2 1 FEV. 2018

Pour le préfet,

et par délégation,

pour le directeur départemental des Territoires

le responsable du service de la sécurité, de l'expertise

DDT de l'Oise —2 Boulevard Amyot d'inville - BP 317- 60021 BEAUVAIS CEDEX Téléphone : 03.44.06.50.01 — Télécopie : 03.44.06.50.01

Courriel : ddt@oise.gouv.fr Site Internet : www.oise.gouv.fr

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Fresnes

LE PREFET DE L'OISE

Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite,

à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

dénommé MACADAM CONDUITE

12 rue du 8 mai 1945

60350 ATTICHY

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R. 213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de ia conduite des véhicules à moteur et de Ja sécurité routière ;

Vu Parrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la coriduite des vehicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 du Préfet au DDT, et celui du 30 octobre 2017 du DDT à ses services portant délégation de signature ;

Considérant la demande de renouvellement présentée par Mme NICOLAS Sonia en date du 15 Janvier 2018 relative à l'exploitation de son établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :

Sur proposition du directeur départemental des Territoires :

A ET

,

Article ler - Mme NICOLAS Sonia est autorisée à exploiter, sous le n° E 13 960 00030 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la Y routière, dénommé MACADAM CONDUITE situé 12 rue du 8 mai 1945 60350

ATTI .

Article 2 - Cet agément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois au moins avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes ies conditions requises.

Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :

—B/B1/B96

DDT de l'Oise — 2 Boulevard Amyot d'inville - BP 317- 60021 BEAUVAIS CEDEX Téléphone : 03.44.06.50.01 — Télécopie : 03.44.06.50.01

Courriel : dét@oise.gouv.fr Site Internet : www.oise.gouv.fr

TASRsArticle 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 — En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la Joi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des Territoires,

Article 9 — Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : _ un recours gracieux auprès de mes services,

_ un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière, - un recours contentieux devant le tribunal administratif d’ Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif, Ces voies de recours n’ont pas d'effet suspensif.

Article 10 — Le directeur départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

Fait à Beauvais, le 2 iFE. 2918

Pour Le préfet,

et par délégation,

pour le directeur départemental des Territoires

le responsable du service de la sécurité, de l'expertise

et des crises

DDT de l'Oise —2 Boulevard Amyot d’inville - BP 317-6002] BEAUVAIS CEDEX Téléphone : 03.44.06.50.01 — Télécopie : 03.44.06.50.01

Courriel : ddt@oise.gouv.fr Site Internet : www.oise. gouv.fr

JG

,

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

DÉPARTEMENT DE L'OISE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

ARRÊTÉ modificatif n°3

Réglementant temporairement la circulation durant les travaux de création de six bassins étanches, entre le PR 56+350 et le PR 61+500 de l'autoroute A], assurant le traitement de la pollution chronique et le confinement d'une pollution accidentelle.

Le Préfet de L'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu l’arrêté préfectoral du 15 juin 2017 réglementant temporairement la circulation durant les travaux de création de six bassins étanches, entre Le PR 56+350 et Je PR 61-500 de l'autoroute A1, assurant le traitement de la pollution chronique et le confinement d’une pollution accidentelle ;

Vu la demande faite par la Sanef le 20 février 2018 sollicitant une modification des dates deréalisation des travaux autorisés par l’arrêté préfectoral initial précité ;

Considérant que ce chantier est un chantier «non courant» au sens de la note technique du

14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

Considérant qu’il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises

chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et Le stationnement au droit de l'emprise lu chantier ;

Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l’Oise ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

Par dérogation aux articles n° 3, 4, 6, 9 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous

chantier en date du 12 septembre 1996 pour le département de POise, les travaux de création de six bassins étanches, entre le PR 56+350 et le PR 61+500 de l’autoroute AL, assurant le traitement de Ja pollution chronique et le confinement d’une pollution accidentelle seront autorisés pendant la période comprise entre le 19 juin 2017 et le 29 juin 2018.

Les dérogations aux articles 3, 4, 6, 9 et 10 restent inchangées.

19ARTICLE 2

Les plannings prévisionnels de chaque phase définie dans les arrêtés du 15 juin 2017, du 14 septembre

2017 et du 15 décembre 2017 sont modifiés comme suit :

Sens Paris Lille

Les phases 1, 2, 4, 5 et 6 restent inchangées

Phase 3 : Cette zone se situe entre le passage supérieur avec la RD200 et le passage supérieur

avec la RD155. Elle comprend :

Planning prévisionnel : du 11/09/2017 au 09/03/2018

Phase 7 : Cette zone se situe entre le viaduc de l'Oise et la bretelle de sortie Paris-péage. Elle

comprend :

Planning prévisionnel : du 13/11/2017 au 09/03/2018

Sens Lille Paris

Les phases 1, 6 et 7 restent inchangées

Phase 2 : Cette zone se situe entre le futur bassin BTC 58.55-2 à créer et le passage inférieur avec

les voies ferrées. Elle comprend :

Planning prévisionnel : du 18/07/2017 au 30/03/2018 (7 semaines de balisage lourd (SMV)). Les balisages resteront en place pendant toute Ja durée des travaux

Phase 3 : Cette zone se situe entre le passage supérieur avec la RD200 et le passage supérieur

avec la RD155, Elle comprend :

Planning prévisionnel : du 11/09/2017 au 30/03/2018

Les balisages resteront en place pendant toute la durée des travaux

Phase 4 : Cette zone se situe entre la bretelle de sortie de Chevrières au viaduc de l'Oise. Elle comprend :

Planning prévisionnel : du 18/9/2017 au 29/06/2018 (S semaines de balisage lourd (SMV)).

Phase 5 : Cette zone au nord du passage supérieur avec la RD155 au droit du futur bassin BTC

58.55-2 à créer. Elle comprend :

Planning prévisionnel : du 18/09/2017 au 30/03/18

Les balisages resteront en place pendant toute la durée des travaux

Les aires de Chevrières, de Roberval Est et de Longueil Sainte Marie seront fermées durant plusieurs semaines en fonction des phases de travaux.

ASS"

Après le 02 janvier 2018 : les balisages seront remis en place et conservés 7 jours sur 7 jusqu’à la fin du chantier,

En complément de ces phases, des balisages légers seront mis en place jusqu'au 29/06/2018 : Dans le sens Paris Lille : voie lente neutralisée du PR 53-600 au PR 61+600

Dans le sens Lille Paris : voie lente neutralisée du PR 62300 au PR 56+300

En cas d’exécution simultanée de plusieurs phases situées dans le même sens de circulation, la continuité de neutralisation de la voie lente contigüe aux deux phases devra être assurée À minima par des dispositifs de classe À de type KSa disposés entre les deux phases de travaux pour le guidage des usagers.

La date de réalisation des travaux ci-dessus est donnée à titre prévisionnel et est susceptible d’être modifiée en fonction des intempéries et/ou des problèmes techniques du chantier.

ARTICLE 3

Les dispositions de l’arrêté initial demeurent inchangées

ARTICLE 4

Le présent arrêté peut faire l’abjet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à

compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal

Administratif compétent dans le même délai.

ARTICLE 5

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,

Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie à Beauvais,

Monsieur le Directeur du réseau Nord de la Sanef,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au receuil des actes administratifs.

À Beauvais, le À

Pour le préfet de l'Oise et par délégation,

pour le Directeur départemental des Territoires de l’Oise

et par délégtation,

le responsable du SSEC,

— JSE—À Liberté e Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'OISE

Direction Départementale

Des Territoires

Service économie agricole

Décision préfectorale

relative à une demande d’autorisation temporaire de poursuite de mise en valeur d’une exploitation pour un retraité du régime des non salariés des professions agricoles et relative à la perte de transparence d'un groupement agricole d'exploitation en commun

LE PREFET DE L’OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu ia loi n° 86-19 du 6 janvier 1986, article 12 modifié par la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 ;

Vu le décret n° 86-375 du 13 mars 1986 modifié par le décret n° 90-477 du 11 juin 1990 ;

Vu les articles L732-40, D732-54, D732-55 et D732-56 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

Vu la circulaire DEPSE/SDPS/C.90 n° 7023 du 12 juillet 1990 ;

Vu la demande d'autorisation temporaire de poursuite de mise en valeur d'une exploitation pour un retraité du régime des non salariés des professions agricoles déposée à la D.D.T. le 18 décembre 2017 par :

Madame Thérèse BELLIERE

8 rue Neuve

60380 SAINT DENISCOURT

Vu l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture en date du 23 janvier 2018, Vu l'avis de la Formation spécialisée GAEC de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture en date du 23 janvier 2018,

DECIDE

Article 1 :

Mme Thérèse BELLIERE reçoit l'autorisation temporaire de poursuivre la mise en valeur de parcelies d’une surface globale de 7,9653 ha au sein du GAEC BELLIERE en y restant associée exploitante sans faire obstacie au bénéfice de Ja retraite du régime des non salariés des professions agricoles, considérant ls procédure engagée auprès du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux relative à la demande de cession à sa fille des baux afférant à ces parcelles,

Article 2 :

Cette autorisation est accordée pour une durée de 1 an prenant effet à compter du premier jour du mois suivant la date de la demande, sans pouvoir être antérieure à la date d’entrée en jouissance de Ja pension de retraite,

poge 12 AS

Article 3 :

Si au terme de ce délai, les terres n’ont pu être cédées, une nouvelle demande pourra être renouvelée selon la même procédure.

Article 4 :

Afin de ne pas cumuler d'avantages dont ne pourrait bénéficier une exploitation individuelle ou une société edmettant un seul actif dans le calcul des aides de la PAC, le bénéfice de ia transparence économique prévue aux articles R 323-52 et R 323-53 du code rural et de Ia pêche maritime accordé au GAEC BELLIERE est retiré à compter de ce jour.

Âticle 5 :

Outre les recours gracieux auprès du Préfet de l’Oise et hiérarchiques auprès du Ministère de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire qui peuvent s’exercer dans un délai de 2 mois, la présente décision pent faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’ Amiens dans un délai de 2 mois à compter de la notification de cct arrêté ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de Ja réponse ou du rejet implicite de l’autorité compétente.

Axticle 6 :

Le secrétaire général de ia préfecture de l'Oise, le Directeur départemental des territoires de l'Oise et le Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à Beauvais, le 3 FEV, 2018

Paur le Préfet

etrh é

le Set

r délégation,

rétaire Général,

Dominique LEPIDI

page 22 Destinataires : linléressé - DDT- Caisse de Mulualilé Sociale Agricole

LA4

Liberté e Bale « Eyeteraté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'OISE

Direction départementale

des territoires ARRETE

relatif à la dissolution de l'association foncière de

remembrement de Chaumont en Vexin

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu Particle R133-9 du code rural et de la Pêche Maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 novembre 1978 portant constitution de l'association foncière de Chaumont en Vexin ;

Va la délibération du Conseil Municipal de la commune de Chaumont en Vexin en date du 1* février 2018 décidant le principe de la dissolution de l’association foncière de Chaumont en Vexin ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 octobre 2017 donnant délégation de signature à M. Jean GUINARD ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires :

ARRETE

ARTICLE 1 - L'association foncière de Chaumont en Vexin est dissoute à compter du présent arrêté,

ARTICLE 2 — Aucun transfert foncier et financier n’est à faire étant donné que l'association foncière de Chaumont en Vexin ne possède pas de bien foncier ni financier.

ARTICLE 3 — Il est mis fin aux fonctions de receveur de l'association foncière de Chaumont en Vexin tenues par le receveur de Chaumont en Vexin.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ASS

ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la directrice départementale des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le maire de Chaumont en Vexin sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune de Chaumont en Vexin par voie d'affichage et au recueil des actes administratifs.

Fait à Beauvais, le 14 février 2018

Pour fe Préfet et par délégation,

Emmanuelle SLOMES

—A@EE 5 2 Librrit + Égalise + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'OISE

Direction dé, tal irection départementale ARRETE des territoires es . Â . . relatif à la dissolution de l'association foncière de

remembrement de Berlancourt

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu l’article R133-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 septembre 1959 portant constitution de l'association foncière de Berlancourt ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Berlancourt en date du 5 février 2018 décidant le principe de la dissolution de l'association foncière de Berlancourt ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 octobre 2017 donnant délégation de signature à M. Jean GUINARD;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

ARTICLE 1 - L'association foncière de Berlancourt est dissoute à compter du présent arrêté.

ARTICLE 2 — Les biens financiers de l’association foncière de Berlancourt sont transférés à la commune de Berlancourt. L'association foncière ne possède pas de bien foncier.

ARTICLE 3 - Il est mis fin aux fonctions de receveur de l'association foncière de Berlancourt tenues par le receveur de Noyon.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

\- _

ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la directrice départementale des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le maire de Berlancourt sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune de Berlancourtr par voie d'affichage et au recueil des actes administratifs.

Fait à Beauvais, Le 14 février 2018

Pour le Préfet et par délégation,

LIAERTacalémie académi:

Amiens République Française Amiens République Française

a Ministère de l'Éducation nationale 4 LR Ministère de l'Éducation nationale Meneentout éuannlons M re def Bel'éuen has Ministère de l'Enseignement supérieur et de la pe Ministère de F Enseignement supérieur et de la ééveation Recherche Galtanale echer( matonale

Le Directeur Académique des Services de

l'Éducation nationale de l'Oise

VU l'article D 222-20 du Code de l'Éducation ;

VU ie décret n°2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;

VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1962 autorisant les recteurs d'académie à déléguer leur signature aux inspecteurs d'académie :

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2012 portant nomination, détachement et classement de Madame Carine DECOLASSE-TOMCZAK dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (AENESR), doté de l'échelon spécial secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Oise ;

VU le décret du 05 octobre 2015 portant nomination de Monsieur Jacky CREPIN, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Oise,

VU le décret du 25 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Roger RIBAUD, Directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de l'Oise ;

VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2017 portant nomination et détachement de Monsieur Patrick FONTAINE dans l'emploi d'adjoint au directeur académique des services déconcentrés de l'éducation nationale chargé du 1% degré (département : Olse);

VU l'arrêté rectorat du 16 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jacky CREPIN, directeur académique des services de l'éducation natlonale de l'Oise,

ARRETE

Article 1 :

Détégation de signature est donnée à Madame Carine DECOLASSE-TOMCZAK, en qualité d'Administratrice de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche chargée des fonctions de Secrétaire Générate de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Olse, à effet de signer les décisions prises dans le champ des pouvoirs délégués aux Directeurs Académiques des Services Départementaux de l'Éducation nationale par les décrets et arrêtés susvisés

Article 2:

Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Roger RIBAUD en qualité de Directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de l'Oise, à effet de signer les décisions prises dans le champ des pouvoirs délégués aux Directeurs Académiques des Services Départementaux de l'Éducation nafionale par l'article, les décrets et arrêtés susvisés.

Article 3 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick FONTAINE en qualité d'adjoint au directeur académique des services déconcentrés de l'éducation nationale chargé du 1° degré (département: Oise), à effet de signer les décisions prises dans le champ des pouvoirs délégués aux Directeurs Acacmiques des Services Départementaux de l'Éducation nationale par l'article, les décrets et arrêtés susvisés,

Article 4 :

La Secrétaire Générale de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale da l'Oise

est chargée de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au Recuell des Actes Administratifs du Département.

Fait à Beauvais, le 28 février 2018

— A8—

Jacky CREPIN

Le Directeur Académique des Services de

VÉducation nationale de l'Oise

VU l'article D 222-20 du Code de l'Éducation ;

VU le décret n°2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;

VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1962 autorisant les recteurs d'académie à déléguer leur signature aux inspecteurs d'académie ;

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2012 portant nomination, détachement et classement de Madame Carine DECOLASSE-TOMCZAK dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (AENESR), doté de l'échelon spécial secrêtaire générai de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Olse ;

VU le décret du 05 octobre 2015 portant nomination de Monsieur Jacky CREPIN, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Oise,

VU le décret du 25 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Roger RIBAUD, Directeur académique adjoint des services de l’éducation nationale de l'Oise;

VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2047 portant nomination et détachement de Monsieur Patrick FONTAINE dans l'emploi d'adjoint au directeur académique des services déconcentrés de l'éducation nationale chargé du 1° degré (département: Oise);

VU l'arrêté rectoral du 16 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jacky CREPIN, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Oise, responsable de la « plateforme de gestion du premier degré »

ARRETE

Article 4 :

Délégation de signature est donnée à Madame Carine DECOLASSE-TOMCZAK, en qualité d'Administratrice de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche chargés des fonctions de Secrétaire Générale de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Oise, à effet de signer les décisions prises dans le champ des pouvoirs délégués aux Directeurs Académiques des Services Départementaux de l'Éducation nationale par les décrets et arrêtés susvisés

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Roger RIBAUD en qualité de Directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de l'Olse, à effet de signer les décisions prises dans le champ des pouvoirs délégués aux Directeurs Académiques des Services Départementaux de l'Éducation nationale par l'article, les décrets et arrêtés susvisés.

Article 3 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick FONTAINE en qualité d'adjoint au directeur académique des services déconcentrés de l'éducation nationale chargé du 1° degré (département: Oise}, à effet de signer les décisions prises dans le champ des pouvoirs délégués aux Directeurs Académiques des Services Départementaux de l'Éducation nationale par l'article, lès décrets et arrêtés susvisés.

Article 4 :

La Secrétaire Générale de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Oise est chargée de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département. :

Fait à Beauvais, le 28 février 2018

me

Jacky CREPIN

— Ju -5 2 Libarté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'OISE

Liste des responsables de service à compter du 1° mars 2018

disposant de Ja délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Il de l’article 408 de |’ Annexe I au code général des impôts

Services des impôts des particuliers

Mine Patricia BOCQUET Beauvais

Clermont M. Nicolas CIUBUCCIU

Compiègne M. Jean-Claude UBEAUD

Creil M. Guy TERROIR

Méru M. Patrick ANTHIERENS

Senlis M. Alain BOURRET

Services des impôts des entreprises

Beauvais M. Bertrand ONILLON

Clermont M. Patrice LEROY

Compiègne M. Jean-Pierre ORSINI

Creil Mme Martine DOSIMONT

Méru Mme Brigitte SANANIKONE

Senlis M. Serge LE POUPON

Pôle de recouvrement spécialisé * :

Beauvais Mme Hélène DRATWA

Pôle de contrôle revenus/patrimoine

Senlis M. Fabien COUSIN

Trésoreries mixtes

Attichy

Auneuil

Breteuil - Crévecoeur

Chambly

Chantilly

Chaumont-en-Vexin

Crépy-en-Valois

Estrées-saint-Denis

Formerie - Songeons

Froissy

Grandvilliers

Lassigny

Liancourt

Mouy

Nanteuil-le-Haudouin

Neuilly-en-Thelle

Noyon

Pont-sainte-Maxence

Saint-Just-en-Chaussée

Sérifontaine

Thourotte

Mme Véronique DEWAELE

Mme Sylvie COUTARD

Mme Patricia LECLERCQ

M. Joël THIABAUD

M. Michel RICORDEAU

Mme Valérie LEDRU

Mme Sylvie DE DOMENICO

M. Gilles THOREL

M. Jean-François LANDIER

Mme Karine MAGNIEZ

M. Dominique LADAN

M. Stéphane BESILLAT

M. Damien DEVOS

Mme Anne TELLIER-DELATTRE

Mme Gisèle BOUTON

M. Erick GOSSENT

M. Eric IMBERT

Mme Mauricette DELESALLE

Mme Annie LIEURE

Mme Patricia METZGER

Mme Marie-France WATIN

Brigades de vérification

Beauvais

7 Je

M. Christophe BOISSIERES

213ER Nom'Pré Sp: RTS

Compiègne

Creil

M. Christophe HOLLAND

M. Stéphane DUMONT

Pôles de contrôle et d'expertise

Beauvais

Compiègne

Creil

M. Christophe BOISSIERES

Mme Christine DUPAS

M. Bertrand DUPAS

Services de publicité foncière et Services de publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE)

SPF-E : Beauvais

SPF : Clermont

SPF : Compiègne

SPF-E : Senlis

Mme Sylvie BROCHARD

Mme Annick ANDREARCZYK

Mme Claudine SEBRIER

M. Bernard LUQUET

Pôles topographiques et de gestions cadastrales Branche dé Beauvais et Branche de Compiègne Pôle d'évaluation des locaux professionnels de Beauvais

Mme Vanessa CHATAIN-BELLO

16

EE 3 22

Liberté » Égatité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère des solidarités et de la santé

ARRETE modificatif n° 1 du 23 février 2018

portant modification de la composition des membres du conseil d'administration de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé Au Travail Nord - Picardie

La ministre des solidarités et de la santé

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 215-2 et D. 231-1 à D, 231.4;

Va l'arrêté ministériel du 25 janvier 2018 portant nomination de Ia composilion des membres conseil d'administration de

la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé Au Travail Nord — Picardie ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2017 portant délégation de signature à Madame Chantal COURDAIN, cheffe de l'antenne de Lille de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;

Vu la décision du Préfet de la région des Hauts-de-France de désignation des Personnes Qualifiées en date du 5 janvier

2018:

Vu les désignations formulées par l'U2P et par l'UNAF/UDAF.

ARRÊTE

Article 1°

L'arrêté ministériel du 25 janvier 2018 susvisé est complété comme suit :

“Article 1

En tant que représentants au titre des employeurs, sur désignation 1} Union des entreprises de proximité (U2P'

Titulaire :

Monsieur Henri-Luc SPRIMONT (siège vacant}

En tant que représentants au titre des associations familiales, sur désignation de l'union nationale des

associations familiales / union départementale des associations familiales (UNAF/UDAF) - (avec voix consultative}

Titulaire :

Monsieur Philippe FEMINIS (siège vacant)

Suppléant:

Monsieur Gilles PEGASE (siège vacant)

Le reste est sans changement.

Article 2

La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent atrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la région des Hauts de France et à celui des préfectures des départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise.

Fait à Lille, le 23 février 2018

La Cheffe de l'antenne de Lille

de la Mission Natianale de Contrôle et

d'audit des organismes de sécurité sociale

Chantal COURDAIN

Conformément aux dispositians des aricles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire L'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à campter de sa publication.

AEes Pi en.

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Georges GHPSO

Decroze GROUPE à

Pont Sale (ovine e HOSPITALIER Cipns SUD DE L'OSSE

DECISION N° 2018-01

PORTANT DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE

DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE (G.H.T.) OISE SUD

POUR LA FONCTION ACHAT

DU CENTRE HOSPITALIER DE PONT-SAINTE-MAXENCE

LE DIRECTEUR,

Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté Dross/Hospi/2011-0288 du 13 septembre 2011, portant décision de transformation,

résultant d'une fusion, du Centre Hospitalier Laennec de Creil et du Centre Hospitalier de Senlis, en

un établissement public de santé de ressort intercommunal,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 novembre 2016, nommant Monsieur Didier SAADA, Directeur du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise (GHPSO) au 9 janvier 2017,

Vu l'article L.6143-3-1, Code de la Santé Publique.

Vu les articles L 6132-1 à L 6132-6 du Code de la Santé Publique instituant les Groupements

Hospitaliers de Territoire,

Vu le décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire,

Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,

fonctions et missions mentionnées 3 l'article L. 6132-3 du Code de la Santé Publique au sein des GHT,

Vu Mnstruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à

l'organisation des GHT, :

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Olse Sud signée du 29 juin 2016, approuvée par arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France le

30 août 2016,

Vu la convention de mise à disposition du GHPSO de Madame Isabelle LAVRILLOUX, Agjoint des Cadres Hospitaliers de classe supérieure au Centre Hospltalier de Pont-Sainte-Maxence, et de Madame Laura GAY, Adjoint Administratif au Centre Hospitalier de Pont-Sainte-Maxence, à compter du Tér janvier 2018,

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SAT Oise Sud

GROUPE HOSPIFALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE/ #4 «1-1 1141 Boulevard Lsennec, 60100 Crell/ 1? 11 4°h1 Avenue Paul Rougé, 60300 Sens ?"0344616004/03 44217101 * DA44 61 60 107 03 44 21 70 36/1 lt direction@ch-crellir /WWW.GMPSO.FR

—168—

DECIDE:

+ À compter du er janvier 2018, Madame Isabelle LAVRILLOUX, Adjoint des Cadres

Hospltallers de classe supérieure, reçoit délégation de signature pour les actes relatifs

aux procédures de passation des achats du Centre Hospitalier Pont-Sainte-Maxence,

dans la limite de 25 000 € HT par procédure et sous réserve du respect des règles de

computation des seuils des marchés publics, notamment par application de la

nomenclature des catégories homogènes de produits et de services, ainsi que du

respert des règles procédurales découlant de l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 Juillet

2015 et du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016...

Article 1 :

+ Madame isabelle LAVRILLOUX reçoit délégation pour la signature des avenants aux

marchés publics dont le montant est inférieur à 25 000 € HT, dans la limite d'une

augmentation du montant du marché de 10% au plus, dans la limite d'un montant du

marché après avenant Inférieur à 25 000 € HT et sous réserve de respect des règles de

computation des seuils des marchés publics au sein du Groupement hospitaller de

territoire, alnsi que des règles procédurales découlant de l'Ordonnance n° 2015-899 du

23 juillet 2015 et du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016.

«À compter du 1er Janvier 2018, et en l'absence de Madame isabelle LAVRILLOUX,

Madame Laura GAY, en cas d'urgence ou de nécessité pour assurer la continuité du

service, reçoit délégation pour les actes de procédure d'achats du Centre Hospitalier de

Pont-Salnte-Maxence d'un montant inférieur à 4000 € HT, sous réserve du respect des

règles de computation des seuils des marchés publics notamment par application de

ta nemendature des catégorles homogènes de produits et de services, alnsl que du

respect des règles procédurales découlant de l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 julilet

2015 et du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016.

Article 2:

rticle 3 : La présente délégation est valable pour l'année 2018, Elle fera l'objet d'une évaluation et pourra être renouvelée par reconduction expresse,

article 4 : La présente délégation de signature prend effet au 1er Janvier 2018. Elle prend

automatiquement fin :

- en cas de modification des fonctions de lntéressée,

- en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,

- en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait,

:__au 31 décembre 2018, sauf renouvellement par reconduction expresse,

Article 5 : La présente décision sera notiflée au Comptable public du Centre Hospltaller de Pont-Sainte- Maxence, communiquée au Consell de Survelllance du Centre Hospitaller de Pont-Sainte- Maxence, et publlée au recueil des actes de la Préfecture an application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de Ja Santé Publique,

|

Fait à Creil, le 10 janvier 2018,

Pour modèle de signature : ° Pour modèle de signature: 'u

L'Adjoint des Cadres Hospitallers, L'Adjoint Administratif,

7. UEA GAY

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C3 arores GROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE

L'OISE Z : À !-i Boulevard Laanaec 60100 Crell/ « 1-14 :° Avenue Paul Rougé, 60300 Senlis 1 0344616004/08 44217507. 63448160 10/ 0342217036/ ! directlon@ch-creilir / WWW.GHPSO.FR