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Procès Verbal - PV CM 23 10 24 APPROUVE
Document publié le Mercredi 23 octobre 2024 par la commune de Mont-de-Marsan.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 23 10 24 APPROUVE)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique,
1
PROCÈS VERBAL
du Conseil Municipal
du 23 octobre 2024 à 19h00
Le Conseil Municipal de la Ville de Mont de Marsan s’est réuni salle du Conseil Municipal, le 23 octobre 2024 à 19 heures sous la présidence de Monsieur Charles DAYOT, Maire, sur convocation du 15 octobre 2024.
Ville de MONT DE MARSAN
2 Place du Général Leclerc
40000 MONT DE MARSAN 2
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 35
Nombre de conseillers municipaux présents : 25 jusqu’au point 3, 27 à partir du point 4.
Nombre de votants : 33 jusqu’au point 3, 35 à partir du point 4.
Quorum : 18
Date de la convocation : 15/10/2024
Sont présents :
M. Charles DAYOT, M. Farid HEBA, Mme Nathalie GASS, M. Gilles CHAUVIN, Mme Pascale HAURIE, M. Philippe DE MARNIX, M. Christophe HOURCADE, Mme Marie-Pierre GAZO, M. Jean-Marie BATBY, M. Hicham LAMSIKA, Mme Chantal PLANCHENAULT, M. Jean-Jacques GOURDON, M. Bruno ROUFFIAT, Mme Marie-Christine HARAMBAT, M. Pierre MERLET-BONNAN, Mme Claudie BREQUE, Mme Marina BANCON, M. Mathieu ARA, M. Mathis CAPDEVILLE, M. Philippe EYRAUD, Mme Nathalie GARCIA, M. Jean-Baptiste SAVARY, Mme Céline PIOT, M. Alain BACHE, M. Jean-Noël CAPDEVILLE, M. Bruno MINDE.
Sont excusés avec procuration :
Mme Jeanine LAMAISON donne pouvoir à M. Charles DAYOT,
Mme Éliane DARTEYRON donne pouvoir à M. Bruno ROUFFIAT,
M. Hervé BAYARD donne pouvoir à M. Gilles CHAUVIN,
Mme Geneviève DARRIEUSSECQ donne pouvoir à M. Mathieu ARA,
Mme Delphine LEBLANC donne pouvoir à Mme Marina BANCON,
Mme Catherine PICQUET donne pouvoir à M. Christophe HOURCADE,
Mme Marie-Christine BOURDIEU donne pouvoir à Mme Marie-Christine HARAMBAT, Mme Françoise LATRABE donne pouvoir à M. Jean-Noël CAPDEVILLE,
M. Frédéric DUTIN donne pouvoir à M. Jean-Baptiste SAVARY.
M. Philippe EYRAUD est nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ordre du jour de la séance :
- Procès-verbal de la séance du 26 septembre 2024 (n°1)
Monsieur le Maire : Avant de rentrer dans les délibérations, il m’est donné de vous parler du procès-verbal de la séance du 26 septembre 2024 et du compte rendu des décisions.
Est-ce que vous avez des annotations ou des choses à souligner ou à modifier ?
M. MINDE : Bonjour tout le monde, merci Monsieur le Maire. J’étais absent au dernier Conseil Municipal. J’ai lu attentivement le procès-verbal et j’ai écouté l’audio. Il m’a semblé que le débat était un peu crispé sur le réseau d’alerte financière de la 3
préfecture.
En commission des finances, ce sujet est revenu en questions diverses et nous avons eu une explication de ce qu’était le réseau d’alerte, en quoi cela consistait, pourquoi la Ville était passée en réseau d’alerte, quelles étaient les implications, quels étaient les trois indicateurs. J’ai trouvé cette information fort intéressante et de nature à décrisper les débats à ce sujet-là.
Je vous proposerai, si vous l’acceptez, de bien vouloir éventuellement nous faire ce genre d’explication. C’était très construit, très pédagogique et je pense que l’on aura tous la même connaissance de ce qu’il en est. Bien sûr, la réunion avec la préfecture n’ayant pas eu lieu, vous ne pouvez pas rentrer dans les détails, on en est bien conscients, mais déjà, que tout le monde soit informé au même niveau permettra éventuellement de comprendre les pistes qui sont prises et pourquoi elles sont prises. Je vous remercie.
Monsieur le Maire : Je le note et je vais le faire, à la fois d’un point de vue pédagogique et à la fois pour décrisper ceux qui auraient pu se crisper. Mais je vais attendre que tous ceux qui étaient crispés à ce moment-là soient dans la salle.
M. A BACHE : Nous n’étions pas particulièrement crispés ce soir-là, nous nous sommes simplement étonnés que cette information arrive d’un élu qui ne fait pas aujourd’hui partie de l’exécutif et la question qui nous avait animés, c’est comment cette personne pouvait être informée avant que vous puissiez, vous, nous informer.
Ma question est donc toute simple et rejoint celle de M. MINDE : j’espère que ce soir, vous allez nous dire, au-delà des explications techniques, si cette information est réellement fondée, si elle est fondée, sur quoi, et aujourd’hui où en est réellement la Ville de Mont de Marsan. Pour le reste, j’espère que les débats seront courtois. Je comprends que vous attendiez celui qui nous a fait cette heureuse ou malheureuse annonce. Le temps nous le dira.
Monsieur le Maire : Je ne peux pas répondre à la place de l’intéressé sur le fait de savoir comment il a eu l’information. Vous êtes assez grand pour poser la question aux personnes concernées. Par contre, je m’efforcerai d’être un peu pédagogue, à la fois sur ce qui a lieu et sur le futur.
Permettez-moi de démarrer d’abord, mais je m’engage à vous répondre. Vous vouliez ajouter quelque chose.
M. J-N CAPDEVILLE : En page 44, suite à une question sur les délibérations du fonds de concours modificatif de la Ville de Mont de Marsan pour l’aménagement de l’entrée Nord-Ouest, à ma question sur un étalement de créances, vous me proposiez de m’envoyer une réponse par écrit et je n’ai pas reçu de réponse.
Monsieur le Maire : J’espérais que vous n’alliez pas trop me chercher sur le PV car je dois vous avouer que je ne l’ai pas travaillé à fond et j’espérais que vous n’alliez pas trop me poser de questions.
La première délibération prévoyait 1,8 million d’euros d’aide à la Ville et 300 000 ont déjà été versés dans le cadre de la première délibération au titre des années 2023- 2024. Nous avons calculé la répartition de l’aide en fonction de la répartition des travaux. L’année 2025 sera marquée à la fois par les travaux de la première tranche conditionnelle et de la deuxième tranche avenue de Sabres. Le montant des travaux est plus élevé : 1 193 863 € en 2025 et 859 010 € en 2026. En outre, plus de 4
subventions seront versées à l’Agglomération à la fin des travaux. Cela permet d’équilibrer l’opération et tout cela a été validé par les finances.
On est sur un chantier qui est très bien subventionné, également parce qu’on a pris le pari d’être un peu au-dessus de la moyenne sur l’aspect filtration des eaux, etc., et on a eu de bonnes surprises avec l’Agence de l’Eau.
Est-ce qu’on peut considérer que le procès-verbal du conseil du 26 ne pose pas de souci avec les quelques indications que vous avez soulevées ?
- Unanimité
- Compte rendu des décisions du Maire (n°2)
Sur les décisions que j’ai été amené à prendre du 22 au 13, est-ce que vous avez des questions ? Ce sont beaucoup de concessions de cimetière.
M. MINDE : Merci Monsieur le Maire. Sur la décision 09-215 sur la maîtrise d’ouvrage du Carboué, j’avais une question simple à poser.
Dans le périmètre de la maîtrise d’ouvrage, il est question de la partie école primaire. Quid du reste du groupe scolaire ? Est-ce qu’il y a des projets sur cette deuxième partie ? Est-ce que vous avez déjà prévu quelque chose ?
Mme GASS : Pour l’instant, l’étude n’est faite que sur l’école primaire. Il n’y a rien de prévu sur l’école maternelle pour le moment.
M. MINDE : Donc, on peut vous faire des propositions.
Mme GASS : Vos propositions sont toujours les bienvenues.
M. MINDE : Merci.
Monsieur le Maire : Je m’engage à vous répondre sur la partie réseau d’alerte. Je le ferai quand tout le monde sera là.
- Délibération N° 2024/10-0260 (n°3)
Objet : Conseil Municipal des Enfants – Modification de la composition du comité de pilotage.
Nomenclature Acte :
9.1.3 – Autres
Rapporteur : Jean-Jacques GOURDON
Afin d’encourager et de développer l’éveil à la citoyenneté des jeunes montois, le Conseil Municipal a approuvé, par délibération n°2022060102 en date du 15 juin 2022, la mise en place d’un conseil municipal des enfants (CME).
Afin de poursuivre la mise en œuvre de ce projet, la collectivité, outre la mise à disposition à mi-temps d’un agent, a renouvelé sa convention avec les Francas qui disposent d’une véritable ingénierie sur cette thématique issue d’expériences riches et variées dans l’organisation d’instance de vie citoyenne à destination d’enfants ou 5
d’adolescents (gestion de plusieurs conseils municipaux d’enfants et du conseil départemental des jeunes). Au sein de la collectivité, un agent fait le lien avec les écoles, anime ce conseil, en organise les réunions et la mise en œuvre des projets. A ce jour, il est envisagé, pour les deux prochains mandats, de procéder dans chaque établissement à l’élection d’un binôme fille / garçon d’enfants scolarisés en CM1 à l’occasion d’un scrutin ouvert aux élèves de CE2, CM1, CM2. Le champ d’intervention de ce conseil municipal des enfants, ainsi que les projets sur lesquels la collectivité essayerait de le mobiliser restant à définir avec les enfants élus.
Le mode de gouvernance de ce projet comprenait, en plus du comité technique, un comité de pilotage chargé de prendre les décisions relatives à l’organisation et aux orientations du CME composé de 4 élus issus du conseil municipal, d’un inspecteur de l’Éducation Nationale, d’enseignants ou représentants des organismes accueillant les enfants, de représentants des fédérations de parents d’élèves, de représentants de la classe des 18 ans.
Ont donc été désignés comme représentants de la collectivité :
- Mme Marie-Christine BOURDIEU,
- M. Jean-Jacques GOURDON,
- Mme Françoise CAVAGNE,
- M. Benoît PIARRINE.
En raison des démissions de Mme Françoise CAVAGNE et de M. Benoit PIARRINE, il convient de nommer de nouveaux représentants au sein du comité de pilotage. Ces nouvelles désignations sont aussi l’occasion de réajuster la composition même du comité de pilotage en se basant sur l’expérience acquise des mandats passés.
Aussi, il est proposé à l’assemblée délibérante de modifier sa composition comme suit :
- 5 élus issus du conseil municipal ayant manifesté un intérêt certain
envers cette instance,
- un inspecteur de l’Éducation Nationale,
- d’enseignants et de deux représentants des directions périscolaires,
- de représentants de parents d’élèves,
- de volontaires en Service Civique engagés dans des missions liées à
l’éducation et à la citoyenneté.
Il convient donc d’approuver la composition du comité de pilotage et d’en désigner les membres issus du Conseil Municipal.
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le vote au sein du conseil municipal a lieu à bulletin secret. Le conseil municipal peut toutefois, sauf disposition législative ou réglementaire contraire prévoyant expressément ce mode de scrutin, décider à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.
Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet 6
immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.
Il est dès lors proposé à l'assemblée de procéder au vote à main levée.
M. GOURDON : Nous demandons à Monsieur le Maire de voter à main levée et ensuite de nommer les 5 personnes issues du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire : Merci Jean-Jacques. Y a-t-il des prises de parole sur cette délibération ? Y a-t-il des voix contre ? Y a-t-il des abstentions ? On est en pleine élection, c’est ça ?
M. GOURDON : Elles sont finies et la cérémonie d’investiture aura lieu le samedi 9 novembre ici en mairie en présence de Monsieur le Maire et des élus qui souhaitent y venir. Les invitations sont parties ou sont en train de partir.
Mme PIOT : À ce propos j’ai une remarque. Je voulais signaler que de temps en temps, nous recevons, nous les élus, des invitations, par exemple au Café Music, par exemple au début du premier mandat du Conseil Municipal des jeunes et parfois, on ne reçoit pas les invitations pour certaines autres manifestations. C’est peut-être un problème de réglage technique ou autre, mais on n’a pas toujours le même niveau d’information et on n’est pas toujours invités. C’était juste pour signaler ce souci.
Monsieur le Maire : Très bien. N’hésitez pas à me dire a posteriori de quelles manifestations il s’agit. Je regarderai.
Mme PIOT : Par exemple pour Samuel PATY, je sais que certains élus n’ont pas eu l’information officiellement. Ils me l’ont dit.
Monsieur le Maire : On regardera ça de près.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines et affaires générales »,
Vu la délibération n°2022060102 en date du 15 juin 2022 approuvant la mise en place d’un conseil municipal des enfants,
Approuve la composition du comité de pilotage telle que précisée ci-dessus,
Décide à l’unanimité de désigner les représentants du conseil municipal à main levée,
Désigne les représentants du conseil municipal au sein du comité de pilotage comme suit :
- Marie Christine BOURDIEU,
- Jean Marie BATBY, 7
- Claudie BREQUE,
- Jean Jacques GOURDON,
- Bruno MINDE.
Abroge la délibération n°2022060102 en date du 15 juin 2022 en ce qu’elle approuve la composition du comité de pilotage et en ce qu’elle en désigne ses membres,
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
- Délibération N° 2024/10-0261 (n°4)
Objet : Subventions « Projets 2024 » - Budget principal de la Ville.
Nomenclature Acte :
7.5.2 – Subventions attribuées aux associations
Rapporteur : Nathalie GASS
Depuis 2012, il a été décidé, en accord avec l’ensemble des associations montoises, de réserver une enveloppe financière permettant de subventionner des projets portés par les associations et visant à animer la Ville de Mont de Marsan, en sus des subventions de fonctionnement traditionnelles.
Le groupe d’attribution des subventions projets, composé d’élus, réuni le jeudi 3 octobre 2024, a étudié toutes les demandes de subventions « projets » réceptionnées en Mairie et a décidé de répondre favorablement et à l’unanimité, aux dossiers suivants :
* l’association Mont2Ludik, pour Festival Ludik, pour un montant de 345 €,
* l’association Sports et Loisirs pour tous, pour la formation des encadrants, pour un montant de 1 000 €,
* L’ U.N.C pour la formation des Cadets, pour un montant de 150 €,
* l’association Validada, pour la PASSEM 2024, pour un montant de 500 €,
* L’ A.C.P.L, pour la PASSEM 2024, pour un montant de 2 000 €,
* l’association Romano Oro, pour l’Oriental Moon Night, pour un montant de
460 €,
* l’association Validada, pour AHUECATS, pour un montant de 920 €,
* l’association Team Sama, pour le festival HéBé, pour un montant de 900 €,
* l’Orchestre Montois, pour les Olympiades Musicales, pour un montant de 2 000 €,
* l’association Mais Uma, pour le spectacle Festiclass, pour un montant de 900 €,
* le Secours Populaire, pour l’organisation d’une aide alimentaire pour les étudiants de l’agglomération, pour un montant de 2 000 €,
* l’association Entre Parenthèses, pour l’acquisition d’un mini bus, pour un 8
montant de 2 000 €,
* l’association AMAC - Café Music’, pour l’organisation de la route des imaginaires, pour un montant de 1 600 €,
* l’association Judo Club montois, pour ses actions d’inclusion et d’intégration, pour un montant de 1 370 €,
* l’association Confluences Musicales, pour le Festival Mur Mure, pour un montant de 1 610 €,
* le Centre Pédagogique de la Résistance et de la Déportation, pour une exposition pour le 80ème anniversaire de la libération de Mont de Marsan, pour un montant de 800 €,
* l’Echiquier Montois, pour le Tournoi International d’échec de Noël, pour un montant de 700 €,
* Lous Tchancayres, pour le tournage d’une émission de France 3, pour un montant de 2 000 €,
* l’association Hop La Skate board, pour le Festival Happy Punk Day, pour un montant de 740 €.
Mme GASS : Pour le Secours Populaire, pour l’organisation d’une aide alimentaire, vous avez pu le voir dans Sud-Ouest ce jour, non seulement je vous propose d’attribuer cette subvention, mais nous mettons également à disposition depuis début septembre jusqu’au mois de décembre, fin décembre, la salle du Petit bonheur avec la participation de la plateforme sociale.
Pour mémoire, les subventions attribuées aux associations s’élèvent à plus de 2 millions d’euros, qu’elles soient directes, c’est à dire les subventions de fonctionnement ou les fameuses subventions projets que l’on vous propose ce soir, ou qu’elles soient indirectes par le prêt de salles, de matériels ou de locaux, etc.
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce que vous avez des questions sur cette délibération ? Est-ce qu’il y a des remarques particulières ?
Mme PIOT : J’ai une question. Je voulais savoir si le montant attribué correspondait aux sommes demandées ou s’il était moins élevé. Si oui, pourquoi ? Merci.
M. J-N CAPDEVILLE : Avant de répondre, je pense qu’on aurait dû avoir ces informations demain dans la commission culture et vie associative. Depuis que j’y siège, la première fois, on s’est réunis, on avait un point important à l’ordre du jour et on a dit qu’on ne le traitait pas parce que ce ne serait pas traité au Conseil Municipal qui a suivi, ce qui n’a pas été le cas, et cette fois-ci, c’est beaucoup moins important j’en conviens parce que nous siégeons au groupe d’attribution et les attributions faites nous semblent tout à fait correctes et normales, mais il n’empêche qu’une fois de plus, cette commission culture et vie associative ne se donne pas les moyens de faire son travail vu qu’elle est annulée et la dernière fois, elle avait été un petit peu tronquée.
Mme GASS : Je vais commencer par vous répondre concernant la commission culture. En théorie, nous devions présenter ces subventions projets début novembre. Pour une raison d‘organisation, ces subventions sont proposées en délibération aujourd’hui et c’était trop court pour changer la date de la commission culture. C’est pour cela que nous avons fait rapidement avec mon collègue Philippe DE MARNIX et envoyé un mail à tous les participants de la commission culture. Vous ne l’avez 9
toujours pas reçu… D’accord. Nous avons envoyé un mail en vous proposant de nous retourner vos questions éventuelles. On va voir pour vos problèmes de messagerie parce qu’il me semble que ce n’est pas la première fois.
En ce qui concerne les sommes, nous n’avons pas systématiquement proposé la somme totale, tout simplement parce que sur les 19 dossiers, la somme est de 34 550 € et nous n’avons que 21 995 € d’enveloppe. Lors de la réunion du 3 octobre, on a proposé que les nouveaux projets aient la totalité de ce qu’ils avaient demandé, sachant que le maximum est fixé à 2 000 €. Par exemple, certains ont demandé plus de 2 000, 3 000, 4 000. Pour un nouveau projet, ceux-là ont 2 000 €. Ensuite, on a divisé ce qu’il restait et attribué à peu près le même pourcentage pour les autres associations, les autres projets. C’est pour cela que je vous ai fait la liste de tous les nouveaux projets. J’espère avoir répondu à votre question.
Monsieur le Maire : Pour expliquer, on a intercalé deux Conseils Municipaux un peu exceptionnels et cela a un peu chamboulé les calendriers. Je prends le point par rapport aux services et à mes collègues élus dans chaque commission parce qu’il a fallu avancer un peu la partie qui sera présentée par Christophe HOURCADE tout à l’heure qui est la prévoyance pour les salariés. On a un délai à respecter si on veut éviter des ruptures de contrats, de préavis et autres. C’est pour cela qu’on a intercalé, on a rééquilibré un peu les Conseils pour ne pas avoir un Conseil avec une seule délibération et un autre avec une trentaine. C’est une des raisons qui fait que l’on a eu un peu d’ajustements à faire et on a essayé de faire au mieux en faisant des mails.
Je vous propose de voter cette délibération.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la commission « culture, animation, vie associative, patrimoine, traditions locales »,
Considérant l’intérêt de soutenir les associations dans leurs projets,
Décide de verser les subventions « projets 2024 » aux associations suivantes : * Mont 2 Ludik ………………………………………………………………………………… 345 €
* Sports et Loisirs pour tous ………………………………………………………… 1000 €
* U.N.C …………………………………………………………………………………………. 150 €
* Validada …………………………………………………………………………………... 500 €
* A.C.P.L ……………………………………………………………………………………….. 2000 €
* Romano Oro ……………………………………………………………………………... 460 €
* Validada ……………………………………………………………………………………. 920 €
* Team Sama ……………………………………………………………………………….. 900 € 10
* Orchestre Montois ……………………………………………………………………. 2000 €
* Mais Uma …………………………………………………………………………………. 900 €
* Secours Populaire ……………………………………………………………………... 2000 €
* Entre Parenthèses ……………………………………………………………………... 2000 €
* AMAC – Café Music …………………………………………………………………... 1 600 €
* Judo Club Montois ……………………………………………………………………...1 370 €
* Confluences Musicales ………………………………………………………………. 1 610 €
* Le Centre Pédagogique de la Résistance et de la Déportation ……… 800 €
* L’Echiquier montois ……………………………………………………………………... 700 €
* Lous Tchancayres ………………………………………………………………………... 2000 €
* Hop La Skate Board ………………………………………………………………………. 740 €
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
- Délibération N° 2024/10-0262 (n°5)
Objet : Mise en place de la convention « Armées – Collectivités ».
Nomenclature Acte :
9.1.1 - Autres domaines de compétences des communes
Rapporteur : Chantal PLANCHENAULT
Depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022, la guerre a fait son retour en Europe. Partout, dans le monde, et de manière de plus en plus décomplexée, des volontés de puissance s’affirment. Ces nouvelles recompositions géopolitiques sont de nature à menacer les intérêts de la France.
Si la loi de programmation militaire 2024 – 2030 permet à notre pays de se doter de moyens de faire face à ces enjeux, la robustesse de notre appareil militaire, et donc sa crédibilité, ne se réduit pas simplement à son équipement. Les forces morales qui le soutiennent sont essentielles pour accompagner nos soldats dans l’exercice de leur mission.
Le rôle des élus locaux et des collectivités territoriales sont cruciaux en la matière. En effet, en accueillant dans chaque collectivité les militaires et leurs familles, ou par les actions menées en lien avec la jeunesse, et pour la Mémoire, les collectivités apportent une contribution indispensable à la résilience de notre pays.
Dans ce contexte, il est proposé de formaliser une convention « Armées- Collectivités » qui portera, en premier lieu, sur l’accueil des familles de nos militaires. Cette première brique constitue l’axe du plan « Famille 2 » qui vise tout particulièrement à améliorer leurs conditions de vie. Ainsi, des actions pourront être notamment menées en matière d’accès au logement et aux services publics, d’accueil de la petite enfance ou bien encore de personnels en reconversion. 11
D’autres actions pourront aussi être entreprises dans le domaine de la Mémoire, de l’accompagnement de la jeunesse, du recrutement des réservistes ou encore en faveur de la transition écologique.
Mme PLANCHENAULT : Je vais vous donner quelques exemples des liens de partenariat de notre territoire avec notre base aérienne. En 2022, avec l'ouverture d'une crèche de 20 berceaux et l'inauguration du gymnase de la base aérienne 118 qui fait l'objet d'une convention de fonctionnement avec la Ville, l'organisation également de la journée nationale des réservistes, place de la Mairie. Cette année, elle aura lieu le samedi 26 octobre et je profite du volet mémoriel, avec la participation de nombreux détachements de la base aérienne aux cérémonies patriotiques de l'Agglomération et plus particulièrement cette année avec le 80ème anniversaire de la Libération, marquée pour la Ville de Mont de Marsan par le combat du pont de Bats que nous avons commémoré le 21 août.
1225 personnes ont visité l'exposition intitulée 21 août 1944 aux Halles de la Madeleine durant plus de cinq semaines et le Musée Rozanoff de la base aérienne 118 fait partie des partenaires de ces manifestations qui continuent avec un parcours mémorial en centre-ville pendant toute l'année scolaire 2024-2025 et que je vous invite à découvrir.
Je vous demande donc d'autoriser Monsieur le Président à signer cette convention. Merci.
Monsieur le Maire : Merci Chantal Planchenault. Avez-vous des questions par rapport à cette délibération ?
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l’unanimité,
Vu le protocole interministériel entre le ministère de la Défense, le ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de l’Agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt du 20 mai 2016,
Vu la circulaire n°2017 – 018 du 9 février 2017 relative au soutien du ministère de la Défense aux projets pédagogiques,
Vu le décret n°2018 – 1073 du 3 décembre 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère des Armées et par les formations musicales de la gendarmerie nationale,
Vu le plan « Ambition Armées-jeunesse » du 25 mars 2021,
Vu le protocole « Éducation nationale-Armées » développant les partenariats dans le cadre du déploiement du dispositif « classes de défense » du 16 décembre 2021, 12
Vu la convention de partenariat entre le Ministère de l’Éducation Nationale, de la jeunesse et des sports et le Ministère des Armées du 11 avril 2022,
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à intervenir à la signature de la convention « Armées – collectivités » ainsi que de tous documents ou pièces se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
- Délibération N° 2024/10-0263 (n°6)
Objet : Campagne de recensement pour l’année 2025 - Recrutement et rémunération des agents recenseurs.
Nomenclature Acte :
9.1.3 – Autres
Rapporteur : Mathis CAPDEVILLE
Depuis 2004, et conformément à l'article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est chargé d’organiser le recensement annuel de la population. A cet effet, il procède au recrutement et à la désignation d'agents recenseurs qui seront chargés, sous l’autorité du coordonnateur communal, de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants, et de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser ceux recueillis conformément aux instructions de l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques.
L'enquête annuelle permet d'obtenir des informations plus fiables et plus récentes, aidant ainsi les élus à adapter les infrastructures et les équipements aux besoins réels liés à l'évolution de la population.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, la collecte se déroule sur un échantillon de 8% de la population réparti sur son territoire. En 5 ans, 40% de la population sont donc ainsi enquêtés et c'est sur cet échantillon final qu'est ensuite calculée la population légale. Cette dernière, qui sert au calcul de la dotation globale de fonctionnement, est décrétée en fin d'année pour le compte de l'année médiane des 5 années qui précèdent.
Pour la campagne de recensement de 2025, il est donc proposé :
de procéder au recrutement temporaire de 6 agents contractuels sur la base de l’article L.332-23 alinéa 1er du Code Général de la Fonction Publique, sur le grade d’adjoint administratif à temps non complet pour exercer les fonctions d’agent recenseur du 1er janvier au 28 février 2025,
de fixer leur mode de rémunération comme suit :
• les agents recenseurs recrutés seront employés pour une durée
de travail forfaitaire de 20 heures hebdomadaires en fonction des
spécificités de la mission sur la base du 1er échelon de l’échelle 13
d’adjoint administratif (échelle C1), soit un indice brut à 367 majoré à
361.
• il est également proposé de leur octroyer une prime de
déplacement de 210€ par mois, pour pallier les dépenses
kilométriques liées à leur déplacement avec leur véhicule personnel.
Les crédits nécessaires à la rémunération des agents seront inscrits au budget.
Monsieur le Maire : Est-ce que vous avez des questions ?
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-21 autorisant le Maire à procéder au recrutement des agents recenseurs,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.332-23 alinéa 1er,
Vu la loi n°2002-276 en date du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement,
Vu l’arrêté ministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu l’avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales » en date du 21 octobre 2024,
Considérant l'importance du recensement de la population pour notre collectivité et afin d'en assurer la meilleure qualité possible,
Autorise le recrutement des agents recenseurs dans les conditions détaillées ci- dessus,
Approuve le mode de rémunération proposé ci-dessus,
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération. 14
- Délibération N° 2024/10-0264 (n°7)
Objet : Conventionnement avec l’éco-organisme ALCOME, pour la réduction des mégots dans l’espace public
Nomenclature Acte :
8.8 – Environnement
Rapporteur : Mathis CAPDEVILLE
ALCOME est un éco-organisme agréé par l’État, par arrêté ministériel du 28 juillet 2021, pour charge de la Responsabilité Élargie des Producteurs de produits de tabac, équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541- 10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de responsabilité élargie.
La mission d’Alcome est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public.
Alcome a comme principal objectif la réduction de la présence des mégots dans les espaces publics, à hauteur de :
• 20 % de réduction d’ici 2024,
• 35 % de réduction 2026,
• 40 % de réduction d’ici 2027.
Les actions en perspective pour ALCOME sont :
• Sensibiliser : fourniture d’outils de communication et de
sensibilisation,
• Améliorer : mise à disposition de cendriers,
• Soutenir : soutien financier aux communes qui s’engagent,
• Assurer l’enlèvement et la prise en charge des coûts de valorisation des
mégots collectés sélectivement à hauteur de 100kg de mégots
massifiés.
Dans ce cadre Alcome propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voieries publiques sur la base d’un contrat type unique (Cf annexe 1).
Ce contrat prévoit :
- L'état des lieux relatif à l'organisation du nettoiement des voies
publiques,
- L'état des lieux de la prévention de l'abandon des déchets.
Alcome apportera un soutien financier ainsi que des kits de sensibilisation conformément au contrat. La Ville de Mont de Marsan dispose de la Responsabilité de nettoiement des voieries. 15
Monsieur le Maire : Merci Mathis Capdeville. Sur cette délibération importante, y a- t-il des commentaires, des remarques ?
M. MINDE : J’avais un petit commentaire à faire. Je trouve qu’il est dommage d’en arriver là pour un déchet qui est lié à une incivilité. Je voulais savoir si notre police municipale et notamment les ASVP pouvaient verbaliser ce genre d’incivilités ? On voit souvent au feu, des gens qui vident leur cendrier ou qui balancent leur mégot n’importe où.
Monsieur le Maire : J’allais vous répondre, mais je demande confirmation, que c’est prévu. Mais il faut être là à l’instant T.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.541-10 et L.541-10-1 19°,
Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020,
Vu l’avis de la commission « développement durable, démocratie locale et quartiers, démarché qualité, relation avec les administrés »,
Approuve la signature du contrat-type entre la Ville de Mont de Marsan et ALCOME pour la durée de l’agrément,
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le contrat et toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
- Délibération N° 2024/10-0265 (n°8)
Objet : Convention d’adhésion au SYDEC en matière de la maîtrise de la demande en énergie.
Nomenclature Acte :
8.8 – Environnement
Rapporteur : Chantal PLANCHENAULT
Considérant l’enjeu que représente aujourd’hui la lutte contre le réchauffement climatique et la nécessité de diminuer le coût énergétique, la maîtrise de la consommation de l’énergie et le développement des énergies renouvelables sont devenus une préoccupation majeure. 16
Les objectifs fixés successivement par les lois Grenelle I et II, puis par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) porte l’ambition de réduire la consommation énergétique des bâtiments tout en renforçant le rôle des collectivités locales pour mobiliser leur territoire.
Soucieux de prendre en considération cette composante « énergie », et face à ce nouveau contexte énergétique et environnemental, le SYDEC a renforcé son accompagnement des collectivités pour les assister dans cette démarche de maîtrise de la demande en énergie.
Par délibération du 30 juin 2006, le Comité Syndical du SYDEC a adopté un projet de modification statutaire portant extension de ses compétences à la maîtrise de la demande en énergie.
Les compétences du SYDEC en matière d’énergie électrique, d’éclairage public, de gaz et des énergies renouvelables comportent les compétences optionnelles suivantes : − Le pouvoir concédant et le rôle d’autorité organisatrice en matière de distribution d’énergie électrique,
− La maîtrise de la demande en énergie,
− Le pouvoir concédant et le rôle d’autorité organisatrice en matière de distribution de gaz,
− L’éclairage public, comprenant outre la réalisation des équipements, l’entretien des foyers lumineux,
− L’éclairage d’équipements sportifs publics extérieurs,
− La mise en lumière des équipements publics,
− L’aménagement et l’exploitation de toute nouvelle installation utilisant les énergies renouvelables et notamment la création, l’entretien et l’exploitation des IRVE dans les conditions déterminées par ledit code.
La compétence « maîtrise de la demande en énergie » propose des missions d’accompagnement aux collectivités landaises pour la gestion de leurs consommations énergétiques et sur la production d’énergies.
Dans le cadre de ce transfert de compétence, le SYDEC propose exclusivement l’accompagnement pour les missions décrites dans les deux conventions qu’il met à disposition de ses collectivités adhérentes et dont les limites correspondent à son champ possible d’intervention.
Les deux conventions sont les suivantes :
• convention d’accompagnement au décret tertiaire,
• convention de mise à disposition de prestations de services énergie et ses deux annexes.
Pour ce transfert de compétence, le SYDEC limitera donc son champ d’intervention et d’accompagnement de ses adhérents aux seules missions décrites dans les conventions précitées. Ainsi, l’adhésion à cette compétence n’empêchera pas la collectivité de mener des projets attenant aux énergies renouvelables comportant d’autres missions que celles décrites ci-avant. 17
Bien que le SYDEC soit un syndicat mixte à la carte auquel chaque collectivité peut transférer tout ou partie des compétences qu’elle exerce, les missions liées à la transition énergétique nécessitent des expertises avérées et diversifiées pour lesquelles l’adhésion de la collectivité à cette compétence est primordiale. Ainsi, afin que la collectivité soit en capacité d’être accompagnée avec efficience et sécurité, la présente délibération propose l’adhésion à la compétence « maîtrise de la demande en énergie ».
Il est donc demandé à l’assemblée d’approuver la convention d’adhésion au SYDEC en matière de la maîtrise de la demande en énergie.
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce que vous avez des questions sur cette convention ?
M. MINDE : Une question simple : dans la convention tertiaire, il est dit que pour la partie urbaine, le coût est de 2 500 € pour un site. Un site correspond à 3 bâtiments. Est-ce qu’il y a eu une évaluation par nos services d’un coût annuel pour arriver à avoir tous les rapports et tout ce qui pourrait nous permettre de faire vraiment des économies ? Je ne sais pas si j’ai été clair.
Monsieur le Maire : Est-ce que vous pouvez reformuler la question ?
M. MINDE : Je vais essayer de le redire en bon français. On nous propose des conventions pour une évaluation. C’est un audit énergétique sur le tertiaire. J’imagine qu’il y a beaucoup plus que 3 bâtiments ; je ne sais pas combien exactement et on nous dit dans la convention que c’est 2 500 € pour un site, un site correspondant à 3 bâtiments. Est-ce que vous aviez déjà fait des prévisions par rapport à l’exécution de cette convention et que vous saviez à peu près la marge budgétaire que vous alliez garder pour cela ?
Monsieur le Maire : Je n’aurai pas forcément la réponse à toute la question puisque c’est Marie-Christine BOURDIEU qui s’en occupe avec Franck MICHAUD et le service développement durable. De mémoire, il y a déjà des audits qui sont faits sur des bâtiments, pas forcément avec le SYDEC, notamment sur des études de transfert d’énergie avec de la géothermie à basse profondeur. Il y a de premières études qui sont faites. On conventionne avec le SYDEC qui peut nous permettre d’avoir cette option-là, mais qui peut nous accompagner sur d’autres sujets que celui-là. À 2 500 € par bâtiment, nous n’avons pas forcément besoin du SYDEC aujourd’hui pour faire les 90 bâtiments municipaux.
Je pourrai peut-être vous apporter plus de réponses sur ce qui a déjà été fait en matière d’études sur des bâtiments de la Ville en termes de chauffage. Des choses ont été faites à la piscine, à la Mairie, mais cela n’a pas été fait avec le SYDEC.
La convention que l’on signe avec le SYDEC aujourd’hui amène un plus, mais ce n’est pas forcément sur cet aspect-là que l’on va travailler avec eux. Je m’engage à essayer de vous amener une réponse plus précise quand j’aurai les services à disposition.
M. MINDE : J’avais bien compris que c’était plutôt la deuxième convention qui était plus importante.
Monsieur le Maire : Oui. Le SYDEC a un bouquet de services.
M. MINDE : J’aurais eu la même question, mais je la poserai en commission développement durable ou urbanisme. Merci. 18
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts du SYDEC,
Vu l’avis de la commission « aménagement urbain, urbanisme, logement, travaux, voirie » en date du 10 septembre 2024,
Considérant la nécessité de la collectivité de se faire accompagner par un organisme compétent et disposant d’importantes ressources pour agir dans la prise en compte de l’enjeu majeur de la maîtrise de l’énergie,
Approuve la convention d’adhésion au SYDEC en matière de la maîtrise de la demande en énergie,
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
- Délibération N° 2024/10-0266 (n°9)
Objet : Conventions de servitudes avec ENEDIS – Avenue du Colonel Rozanoff et du Commandant Claverie à Mont de Marsan.
Nomenclature Acte :
3.5.3 - convention d'occupation
Rapporteur : Gilles CHAUVIN
Dans le cadre de travaux d’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution d’électricité, ENEDIS doit intervenir sur une parcelle dont la commune est propriétaire.
Cette intervention consiste à :
• établir dans une bande de 3 mètres de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur d’environ 140 mètres ainsi que ses accessoires,
• établir si besoin des bornes de repérage,
• encastrer un ou plusieurs coffrets et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, muret ou façade avec pose d’un câble en tranchée et/ou sur façade.
Ces travaux nécessitent de traverser les parcelles communales cadastrées BC n°0219 et n°0223 sises Avenue du Colonel Rozanoff et la parcelle BC n°0572 Avenue du Commandant Claverie à Mont de Marsan. 19
Conformément aux articles 639, 649 et 650 du Code Civil et aux dispositions du Code de l’Énergie qui annoncent le principe de servitudes dites d'utilité publique, une convention est nécessaire afin d'établir les conditions de cette servitude.
ENEDIS s’engage à verser à la Ville une indemnité unique et forfaitaire de 10 € (dix euros).
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitude figurant en annexe.
Monsieur le Maire : Merci. Avez-vous des questions ?
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l’unanimité,
Vu le Code des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de l’Énergie, et notamment son article 323-4,
Vu l’avis de la commission « aménagement urbain, urbanisme, logement, travaux, voirie » en date du 10 septembre 2024,
Considérant la nécessité d’améliorer la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution d’électricité,
Approuve le projet de convention établissant une servitude au profit d’ENEDIS pour les projets susmentionnés sur les parcelles cadastrées BC n°0219 et n°0223 sises Avenue du Colonel Rozanoff et la parcelle BC n°0572 Avenue du Commandant Claverie à Mont de Marsan,
Approuve le versement par ENEDIS d’une indemnité unique et forfaitaire de 10 € (dix euros),
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
- Délibération N° 2024/10-0267 (n°10)
Objet : Conventions de servitudes avec ENEDIS – Avenue de Nonères. 20
Nomenclature Acte :
3.5.3 – Convention d'occupation.
Rapporteur : Gilles CHAUVIN
Dans le cadre de travaux d’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution d’électricité, ENEDIS doit intervenir sur une parcelle dont la commune est propriétaire.
Cette intervention consiste à :
• établir dans une bande de 1 mètre de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur d’environ 1 mètre ainsi que ses accessoires,
• établir si besoin des bornes de repérage,
• encastrer un ou plusieurs coffrets et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, muret ou façade avec pose d’un câble en tranchée et/ou sur
façade.
Ces travaux nécessitent de traverser la parcelle communale cadastrée section AD n°0010 sise Avenue de Nonères à Mont de Marsan.
Conformément aux articles 639, 649 et 650 du Code Civil et aux dispositions du Code de l’Énergie qui annoncent le principe de servitudes dites d'utilité publique, une convention est nécessaire afin d'établir les conditions de cette servitude. La présente convention est conclue à titre gratuit.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitude figurant en annexe.
Monsieur le Maire : Merci. Des questions ?
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l’unanimité,
Vu le Code des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de l’Énergie, et notamment son article 323-4,
Vu le décret n°070-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes,
Vu l’avis de la commission « aménagement urbain, urbanisme, logement, travaux, voirie », 21
Considérant la nécessité d’améliorer la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution d’électricité,
Considérant que ladite convention de servitude est établie à titre gratuit,
Approuve le projet de convention établissant une servitude au profit d’ENEDIS pour les projets susmentionnés sur la parcelle cadastrée section AD n°0010 sise Avenue de Nonères à Mont de Marsan,
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
- Délibération N° 2024/10-0268 (n°11)
Objet : Création d’une copropriété – Bâti 1 Rue Frédéric Bastiat / 32 Rue Léon Gambetta – Parcelle cadastrée section AB n°0512.
Nomenclature Actes :
2.2.8 – Autres
Rapporteur : Gilles CHAUVIN
Par délibération n°2024/04-0081, approuvée en Conseil Municipal du 11 avril 2024, les élu(e)s ont approuvé la cession d’une partie du bâti cadastré section AB n°0512 sis 32 Rue Gambetta et 1 Rue Frédéric Bastiat à Mont de Marsan.
Ce bâtiment est composé de 11 lots :
• Lot n°1 : une cave d’environ 41 m²,
• Lot n°2 : un local commercial d’environ 103 m²,
• Lot n°3 : un local commercial d’environ 71 m²,
• Lot n°4 : un dégagement d’environ 4 m²,
• Lot n°5 : une pièce unique d’environ 12 m²,
• Lot n°6 : un plateau à aménager d’environ 38 m²,
• Lot n°7 : un plateau à aménager d’environ 61 m²,
• Lot n°8 : un plateau à aménager d’environ 50 m²,
• Lot n°9 : un toilette d’environ 4 m² et un escalier avec des paliers,
• Lot n°10 : un local technique d’environ 62 m²,
• Lot n°11 : un grenier d’environ 51 m².
Les paliers et escaliers de chaque niveau (hormis le lot 9 et celui descendant vers la cave) seront des espaces communs.
La Ville de Mont de Marsan reste propriétaire des lots n°2, 3 et 10. Les lots 1, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 11 sont cédés à la société BEMIGO au prix de 70 000 €.
L’immeuble ainsi divisé est soumis au régime de la copropriété. Le règlement de copropriété est un document obligatoire qui s’impose à toute personne 22
copropriétaire d’un lot de la copropriété ainsi qu’à tous les acquéreurs successifs de chacun des lots et à tous les occupants de la copropriété, qu’ils soient propriétaires ou locataires. Dans ce cadre, le cabinet de géomètre expert BEMOGE a établi un règlement de copropriété en juin 2024.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le règlement de copropriété établi par le cabinet de géomètre expert BEMOGE figurant en annexe.
Monsieur le Maire : Il s’agit de régulariser cette copropriété en bon voisinage avec ceux qui ont investi à l’étage.
M. MERLET-BONNAN : Bonjour à tous, merci Monsieur le Maire.
Je vais expliquer mon vote. Je vais m’abstenir. Je m’étais abstenu lors de la vente parce qu’il y avait des annexes qui étaient manquantes. Je ne les ai toujours pas eues. Donc, je vais m’abstenir.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Par 34 voix pour, 1 abstention (M. Pierre MERLET-BONNAN),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation,
Vu la loi n°65-557 en date du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
Vu la délibération n°2024/04-0081 du Conseil Municipal en date du 11 avril 2024,
Vu le projet de règlement de copropriété établi par le cabinet de géomètre BEMOGE en juin 2024,
Considérant la nécessité de créer une copropriété pour le bâti cadastré section AB n°0512 sis 32 Rue Gambetta et 1 Rue Frédéric Bastiat à Mont de Marsan, dont les lots n°2, 3 et 10 restent propriété de la Ville de Mont de Marsan (étant entendu que les lots 1, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 11 sont cédés à la société BEMIGO),
Vu l’avis de la commission « aménagement urbain, urbanisme, logement, travaux, voirie »,
Approuve la création de la copropriété conformément au règlement annexé à la présente délibération,
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération. 23
Monsieur le Maire : Je vais donner la parole à Christophe HOURCADE qui a un certain nombre de délibérations, mais notamment les deux premières, avec la mise en place du contrat collectif d’assurance prévoyance. On en a déjà discuté dans d’autres instances. Cela fait partie des sujets importants pour pouvoir améliorer les conditions de travail et d’existence de nos agents. Je laisse la parole à Christophe HOURCADE. On a deux délibérations, la 12 et la 13 qui sont liées. On peut peut-être les présenter globalement. On les votera individuellement.
- Délibération N° 2024/10-0269 (n°12)
Objet : Adhésion au contrat collectif Assurance Prévoyance – Convention de participation proposée par le Centre de Gestion des Landes.
Nomenclature Acte :
4.1 - Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
4.2 - Personnel contractuel
Rapporteur : Christophe HOURCADE
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé.
Ainsi et à l’instar du secteur privé, la participation financière de l’employeur deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour les garanties prévoyance pour un montant qui ne pourra être inférieur à 7,00 € par mois et par agent.
Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir les risques « prévoyance » au profit de leurs agents.
C’est ainsi que le Centre de Gestion des Landes a lancé une procédure de mise en concurrence mutualisée en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », au profit des collectivités et établissement du Département.
Le Conseil Municipal a, après avis du Comité Social Territorial, par délibération n°2024/01-0008 du 30 janvier 2024, donné mandat au CDG40 afin de participer à cet appel public à concurrence
A l’issue de cette procédure, le CDG40 par délibération en date du 16 juillet 2024 a désigné TERRITORIA MUTUELLE en vue de souscrire une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de cette mutuelle à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée de six ans. 24
Les collectivités et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à ce contrat collectif d’assurance prévoyance/convention de participation auprès de Territoria Mutuelle dès le 1er janvier 2025 ou postérieurement, sous conditions, étant à nouveau précisé que les employeurs publics auront l’obligation de participer financièrement au risque prévoyance pour leurs agents à partir du 1er janvier 2025.
Cette adhésion se matérialise par une délibération de l’assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial. Le Comité Social Territorial devra également se prononcer pour avis sur le montant de la participation appliqué par la collectivité et décidé par l’assemblée délibérante sur proposition de l’exécutif. En effet c’est l’assemblée délibérante qui doit déterminer le montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective proposé par TERRITORIA MUTUELLE en application de l’accord négocié par le CDG40.
Les garanties proposées dans la convention de participation sont les suivantes et sont assises sur le Traitement Brut Indiciaire et le Régime Indemnitaire des agents :
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du 30 janvier 2024, donnant mandat au Centre de Gestion des Landes pour lancer au nom et pour le compte de la collectivité une consultation en vue d’établir une convention de participation à adhésion facultative en matière de prévoyance,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 25 septembre 2024,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales » en date du 21 octobre 2024,
Décide d’adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion des Landes et TERRITORIA MUTUELLE au vu des conditions et garanties proposées, 25
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
- Délibération N° 2024/10-0270 (n°13)
Objet : Montant de la participation obligatoire au risque Prévoyance.
Nomenclature Acte :
4.1 - Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
4.2 - Personnel contractuel
Rapporteur : Christophe HOURCADE
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé.
Ainsi et à l’instar du secteur privé, la participation financière de l’employeur deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour les garanties prévoyance pour un montant qui ne pourra être inférieur à 7,00 € par mois et par agent.
Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir les risques « prévoyance » au profit de leurs agents.
C’est ainsi que le Centre de Gestion des Landes a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », au profit des collectivités et établissement du Département.
Vous avez décidé d’adhérer à la convention de participation à adhésion facultative au titre de la garantie prévoyance pour ses agents.
Il est proposé de moduler le montant de la participation financière, dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu des agents, comme suit :
PREVOYANCE
Sur la base l’Indice majoré IM Forfait Proposé (€)
≤ 430 16 €
>430≤562 12 €
>562 7 €
La participation est versée à tous les agents employés par l’agglomération quel que soit leur statut (fonctionnaires et agents contractuel de droit public et de droit privé) qui souscrivent à la prévoyance issue de cette convention de participation. 26
Monsieur le Maire : Merci Christophe Hourcade. Des échanges ont déjà eu lieu. Vous imaginez que c’est un sujet qui a fait l’objet de nombreuses réunions de travail suivies autant au niveau de l’Agglo avec Joël BONNET qu’au niveau de la Ville avec Christophe HOURCADE, avec la DRH, la DGS, les partenaires sociaux et autres. On a voulu s’associer au Centre de Gestion pour avoir cette consultation et avoir le poids du collectif et de la force pour négocier au mieux. Les choses aboutissent maintenant.
Est-ce que vous avez des remarques, des questions sur ce dispositif et sur la participation qui va avec ?
M. A BACHE : Je voulais être taquin comme vous. Les conditions sociales des salariés, cela me passionne. Je prendrai Mme HARAMBAT à témoin et M. LAMSIKA puisque nous avons eu un débat au conseil d’administration du CCAS cet après-midi sur cette question. Nous avons donné des éléments et notre appréciation au Conseil Communautaire. Je ne vais pas recommencer, mais j’attire notre attention sur ce que nous avions décidé initialement de faire, à savoir de mettre en concurrence par rapport à ce que nous proposait le CDG 40. On n’a pas retenu cette option ; on n’est pas allé au bout pour une question de lourdeur de travail, etc., etc. Dont acte.
J’attire une nouvelle fois notre attention collective. Il va y avoir des salariés, et M. LAMSIKA me l’a confirmé cet après-midi puisqu’il est dans le feu de l’action sur ces questions puisqu’il travaille à l’Agglomération, il va y avoir des salariés qui ont aujourd’hui une prévoyance très intéressante qui vont basculer ailleurs et qui vont y perdre par rapport à ce qu’ils ont aujourd’hui pour gagner une participation…
Bref ! C’est comme ça, c’est malheureux. Je trouve particulièrement dommage que la proposition qui est globale ne soit pas plus importante. Il n’y a pas eu de meilleure proposition faite. Dont acte. L’autre était plus mauvaise. On vous l’a démontré la semaine dernière, il y a des agents qui ont une très bonne prévoyance, qui se la payent. Quand j’étais dans la fonction publique territoriale, c’était mon cas et celui d’autres. On ne va pas refaire le débat. Dont acte. Il est dommage que l’on ne soit pas allés au bout de la procédure et j’espère, s’il s’avère que ce n’est pas suffisamment protecteur pour les agents, qu’il y aura une possibilité de revoyure pour améliorer les conditions qui sont proposées aujourd’hui par cette prévoyance.
Monsieur le Maire : Y a-t-il d’autres remarques par rapport à ce dispositif ? Je vous propose de le mettre au vote.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, 27
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du 30 janvier 2024, donnant mandat au Centre de Gestion des Landes pour lancer au nom et pour le compte de la collectivité une consultation en vue d’établir une convention de participation à adhésion facultative en matière de prévoyance,
Vu la délibération n° DCA20240716_01 en date du 16 juillet 2024 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion des Landes portant désignation de Territoria Mutuelle pour le risque prévoyance et décidant de la conclusion de la convention d’adhésion facultative à proposer aux collectivités avec cette mutuelle pour la mise en œuvre de cette garantie pour 6 ans à compter du 1er janvier 2025 dans les collectivités ayant décidé d’y adhérer,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 25 septembre 2024,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales » en date du 21 octobre 2024,
Décide d’adopter la proposition de Monsieur le Maire sur la participation employeur au titre de la prévoyance dans le cadre de la convention de participation, proposée par le CDG des Landes signée entre la collectivité employeur et Territoria Mutuelle et de fixer le montant mensuel selon les modalités ci-dessus pour les agents qui auront fait le choix de souscrire la prévoyance issue de cette convention de participation à compter du 1er janvier 2025,
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Deux choses sur lesquelles on est tous, à mon avis, en responsabilité : c’est de pouvoir faire monter la proportion des agents qui ne sont pas couverts. Pour être allé tester le simulateur, c’est très simple. On peut vite savoir combien cela va coûter. Sur les garanties, il peut y avoir ça et là en effet des gens qui diront : j’avais un peu mieux, mais je payais plus cher ; d’autres qui payaient moins…
Globalement, on a plutôt fait confiance à une négociation de poids et avec ce poids- là, cela pourra peut-être faire évoluer les contrats, en tout cas bien maîtriser le rapport de force avec le « fournisseur ». Notre responsabilité à toutes et tous dans nos relations avec les agents que nous croisons, c’est d’essayer de pousser au maximum à l’adhésion parce qu’on voit bien, pour avoir pu le constater, que l’on peut avoir des drames, tout simplement. Sur les catégories C ou les plus bas salaires, parce qu’un sou est un sou et qu’une cotisation comme celle-là… on fait des choix dans la vie, le jour où il y a un pépin, on peut avoir une indemnisation et un niveau de revenu qui tombe très vite et qui fait que les personnes tombent dans la précarité avec tout ce que cela peut engendrer. Je n’en ai pas pléthore, mais les exemples que j’ai pu croiser questionnent.
Quel que soit le fournisseur, on a nécessité de pousser au maximum à l’adhésion. C’est 28
ce que je ferai personnellement parce que je vais m’impliquer dans bon nombre de réunions de présentation de Territoria. Cela a déjà commencé et je vais essayer d’y aller pour pousser ce message au maximum. Sur les plus bas salaires, on arrive à des simulations où on est de l’ordre de 20, 25, 30 €/mois. On amène les 16 €, ce qui diminue la cotisation et qui permet de basculer peut-être en se disant : « Si j’ai un pépin demain, je suis couvert. »
Je voulais passer ce message. Ce n’est pas neutre pour la collectivité. On aura sans doute l’occasion de parler de sous à la fin de ce Conseil puisque c’est un engagement que prend l’Agglo comme la Ville de mettre un budget sur cette participation avec un dossier, dès que celui-là sera refermé, qui va s’ouvrir très prochainement : le dossier de la santé et des mutuelles qui sera, à mon avis, une autre paire de manches.
- Délibération N° 2024/10-0271 (n°14)
Objet : Décision modificative n°1. – Budget annexe « stationnement ».
Nomenclature acte
7.1.2 - Décision budgétaire
Rapporteur : Christophe HOURCADE
Le budget primitif étant prévisionnel, il y a lieu chaque année d’apporter des modifications dans les prévisions pour tenir compte à la fois de dépenses et recettes nouvelles et des décalages de réalisations.
La présente décision modificative a pour objet l’ajout des crédits correspondant à l’admission en non-valeur de certaines créances. Elle a également pour objet l’ajout de crédits sur le chapitre des dépenses de personnels afin de répondre aux besoins jusqu’à la fin de l’exercice. Ces ajouts de crédits en dépenses sont équilibrés par des crédits supplémentaires en recettes autres. 29
Cette décision modificative n°1 intègre les éléments suivants :
DM 1 2024 BUDGET STATIONNEMENT
chap article libellé BP2024 DM1 Total
65 6541
Créances
admises en non-
valeur 0,00 3 500,00 3 500,00
TOTAL
CHAPITRE 65 0,00 3 500,00 3 500,00
012 6411
Salaires,
appointements,
commissions de
base 215 000,00 8 500,00 223 500,00
TOTAL
CHAPITRE 012 215 000,00 8 500,00 223 500,00
Total dépenses de fonctionnement 215 000,00 12 000,00 227 000,00
75 7588 Autres 0,00 12 000,00 12 000,00
TOTAL CHAPITRE
75 0,00 12 000,00 12 000,00
Total recettes de fonctionnement 0,00 12 000,00 12 000,00
Monsieur le Maire : Est-ce qu’il y a des questions sur cette DM ?
M. MINDE : Merci Monsieur le Maire. Une question sur la forme de la présentation parce que Marsan Citoyen trouve dommage de présenter les non-valeurs qui font partie et objet de cette délibération après la délibération.
De plus, il y a une délibération pour une subvention qui va être portée sur ce même budget. Je suppose que l’on va repasser une délibération pour cela après.
Monsieur le Maire : Oui, la 16.
M. MINDE : On refera une modification de budget en suivant puisqu’on alimente le budget. Pas pour ça… Merci.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1612- 11 et suivants, 30
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4,
Vu la délibération du Conseil Municipal approuvant le budget primitif du budget annexe « stationnement »,
Vu l’avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales » en
date du 21 octobre 2024,
Approuve la décision modificative n°1 du budget annexe « stationnement » conformément au tableau ci-dessus,
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
- Délibération N° 2024/10-0272 (n°15)
Objet : Décision modificative n°1. – Budget annexe ZAC du Peyrouat.
Nomenclature acte
7.1.2 - Décision budgétaire
Rapporteur : Christophe HOURCADE
Le budget primitif étant prévisionnel, il y a lieu chaque année d’apporter des modifications dans les prévisions pour tenir compte à la fois de dépenses et recettes nouvelles et des décalages de réalisations.
Cette décision modificative a pour objet de réajuster la répartition entre l’annuité de la dette en capitale à rembourser et les intérêts d’emprunts à verser sur 2024. 31
Cette décision modificative n°1 intègre les éléments suivants :
DM 1 2024 BUDGET ZAC du Peyrouat
chap article libellé BP2024 DM1 Total
011 62268
Autres honoraires,
conseils 9 904,72 -6 000,00 3 904,72
TOTAL CHAPITRE
011 9 904,72 -6 000,00 3 904,72
023 023
Virement à la
section
d'investissement 361 519,94 -17 000,00 344 519,74
TOTAL CHAPITRE
023 361 519,94 -17 000,00 344 519,74
66 66111
Intérêts réglés à
l'échéance 82 350,00 21 000,00 103 350,00
66 66112
Intérêts -
Rattachement des
ICNE -8 520,64 2 000,00 -6 520,64
TOTAL CHAPITRE 66 73 829,36 23 000,00 96 829,36
Total dépenses de fonctionnement 445 254,02 0,00 445 254,02
16 1641 Emprunts en euros 319 550,00 -17 000,00 302 550,00
TOTAL CHAPITRE 16 319 550,00 -17 000,00 302 550,00
Total dépenses d’investissement 319 550,00 -17 000,00 302 550,00
021 021
Virement de la
section de
fonctionnement 361 519,94 -17 000,00 344 519,74
TOTAL CHAPITRE
021 361 519,94 -17 000,00 344 519,74
Total Recettes d’investissement 361 519,94 -17 000,00 344 519,74
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce que vous avez des questions ?
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l’unanimité, 32
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1612- 11 et suivants,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du Conseil Municipal approuvant le budget primitif du budget annexe « ZAC du Peyrouat »,
Vu l’avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales » en date du 21 octobre 2024,
Approuve la décision modificative n°1 du budget annexe « ZAC du Peyrouat » conformément au tableau ci-dessus,
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
- Délibération N° 2024/10-0273 (n°16)
Objet : Attribution d'une subvention d'équipement au budget annexe Parcs de Stationnement.
Nomenclature Acte :
7.5.1 – Subventions attribuées aux collectivités
Rapporteur : Christophe HOURCADE
Les parcs de stationnement en enclos de Mont de Marsan vont être dotés d’un système de vidéoprotection pour sécuriser les biens et les personnes dans ces espaces.
L’acquisition de ce système de vidéoprotection représente une dépense d’équipement pour le budget « parcs de stationnement » d’un montant de 32 369,60 €. Un tel investissement ne peut être financé sans une augmentation excessive des tarifs.
Pour cette raison, conformément à l’article L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le budget principal de la Ville prendra en charge cette investissement par le versement d’une subvention d’équipement au budget annexe du parc de stationnement.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée délibérante de verser une subvention d'équipement de 32 369,60 € au budget annexe « Parcs de stationnement ».
M. J-N CAPDEVILLE : Que veut dire le petit paragraphe : L’acquisition de ce système de vidéo protection représente une dépense d’équipement pour le budget parcs de stationnement d’un montant de 32 369,60 €. Un tel investissement ne peut être financé sans une augmentation excessive des tarifs.
J’ai eu mal à saisir cette phrase. 33
M. HOURCADE : Pour compenser cet investissement, on ne va pas augmenter les tarifs à concurrence de 32 000 €.
M. J-N CAPDEVILLE : J’avais bien compris cela, mais je pense que la tournure est…
Monsieur le Maire : Si on ne fait pas une subvention d’équilibre, ce sont les usagers qui vont avoir à en subir les conséquences.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2224- 2,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales » en date du 21 octobre 2024,
Considérant que les crédits sont prévus au chapitre 204 du budget primitif 2024,
Approuve le versement d'une subvention d’équipement de 32 369,60 € au budget annexe du parc de stationnement,
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
- Délibération N° 2024/10-0274 (n°17)
Objet : Admission en non valeurs – Budget principal de la Ville et budgets annexes.
Nomenclature acte
7.1.2 - Décision budgétaire
Rapporteur : Christophe HOURCADE
Le Trésorier Principal de Mont de Marsan Agglomération transmet périodiquement des états d’admissions en non-valeur concernant certaines recettes dont il n’a pu enregistrer le recouvrement pour divers motifs : tentatives de recouvrement sans effet ; demandes de renseignement négatives ou « NPAI » (n’habite pas l’adresse indiquée).
En l'espèce, il s'agit de l'impossibilité de recouvrer certaines recettes datant des exercices précédents pour un montant total de :
- budget principal de la ville : 61 887,66 € TTC
- budget annexe « Projet ANRU » : 8 994,45 € TTC
- budget annexe « Régie Fêtes Animation » : 3 550,00 € TTC
- budget annexe « Parcs de Stationnement » : 3 150,00 € TTC 34
Les crédits correspondants sont inscrits à l'article 6541 créances admises en non- valeur pour :
- budget principal ville : 61 887,66 € TTC
- budget annexe « Projet ANRU » : 8 994,45 € TTC
- budget annexe « Régie Fêtes Animation » : 3 550,00 € TTC
- budget annexe « Parcs de Stationnement » : 3 150,00 € TTC
Il est proposé à l’assemblée délibérante l’admission en non-valeur de ces recettes.
M. A BACHE : J’ai sursauté quand j’ai vu l’annexe 17B : 459 694,10 €. J’espère que là- dedans, ce ne sont que des petits particuliers, qu’il n’y a pas des entreprises, des services publics, etc. Sinon, cela mérite d’être regardé avec beaucoup plus d’attention. On parle de 500 000 €.
Monsieur le Maire : Je me suis fait la même réflexion que vous. À la Régie des Eaux on est toujours présents de manière plurielle. Je crois qu’il y a Patricia BEAUMONT qui siège à la Régie des Eaux. On n’est pas sur des créances qui datent d’aujourd’hui. Il y a des choses qui datent de mathusalem. C’est un stock très ancien, très récurrent. Il y a peu de grosses entreprises. Ce sont beaucoup de petites choses qui s’accumulent, très anciennes et c’est un nettoyage qui est fait là parce que la nouvelle structure n’embarque pas avec elle ce passif. Ce sont essentiellement des particuliers.
M. A BACHE : Il peut y avoir une entreprise ou un service public qui représente 300 000 €. Je n’en sais rien. Il faut qu’on nous rassure là-dessus. Ce n’est pas 3 francs 6 sous.
Monsieur le Maire : Ce n’est pas le cas. Je peux vous garantir que si on avait repéré quelque chose de gros encore en activité, on aurait pu lui rendre une petite visite assez rapide. Après, cela pose la question du système de recouvrement. Cela peut surprendre pour des gens qui viennent du privé. Avec tous les intermédiaires et le système de séparation entre le Trésor et nous, on n’est pas en direct sur la relance et on a parfois un peu de mal à faire rentrer l’argent. C’est une prérogative du Trésorier.
M. MINDE : Merci Monsieur le Maire. C’est sur la 17C. Nous avons épluché la 17C parce qu’on avait été étonnés par le demi-million de non-valeurs. Si on a bien tout compris, ce sont des recettes que l’on a inscrites au compte administratif puisque des titres ont été émis et maintenant, ce sont des charges puisqu’il faut les rembourser pour pouvoir équilibrer… Des provisions, comme vous voulez. Le gros problème, c’est que si on étudie bien cette liste, cela va de 2010 à 2018. Depuis 2018, je suppose qu’il y a toujours des impayés, des choses qui ne sont pas recouvrées.
Est-ce qu’on une idée de la somme approximative puisque vous connaissez jusqu’à l’exercice 2023 ? Il serait intéressant d’avoir ce chiffre pour que l’on puisse l’additionner aux 500 000.
Monsieur le Maire : Et voir l’évolution des impayés. On n’a pas ce chiffre ici, mais on l’a et on le suit. On a eu une période où on avait mobilisé des moyens en interne dans nos services par conventionnement avec la Trésorerie pour essayer de faire de la relance. On avait pu « apurer » un peu le stock de créances. Vous avez compris qu’il y a plusieurs niveaux. On doit des sous au début, on peut les récupérer et quand ça tarde trop ou que la situation est irrémédiablement compromise avec des liquidations judiciaires, c’est cuit. On avait pu faire cette action-là. On suit cela de manière très précise, mais cela passe par des conventionnements parce que c’est aussi le rôle du 35
Trésorier que de récupérer contrairement à l’extérieur de la collectivité où c’est du recouvrement classique.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 et M4,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales » en date du 21 octobre 2021,
Approuve les admissions en non-valeur année 2024 du budget principal ville de Mont de Marsan, ainsi que des budgets annexes « Parcs de Stationnement », « Projet ANRU » et « Régie Fêtes Animation »,
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
- Délibération N° 2024/10-0275 (n°18)
Objet : Liste de présentation de créances éteintes - Budget principal de la Ville de Mont-de-Marsan - Année 2024 – Information du Conseil Municipal.
Nomenclature Acte :
7.1.2 - Document budgétaire
Rapporteur : Christophe HOURCADE
Depuis le 1er janvier 2012, le Trésorier Principal de Mont de Marsan Agglomération est tenu de transmettre des listes de créances éteintes concernant certaines recettes dont il n’a pu enregistrer le recouvrement pour divers motifs (procédures de suren- dettement, procédures collectives, liquidations judiciaires, faillites).
Ainsi, le Trésorier Principal d’Agglomération a informé la collectivité qu’il n’a pu pro- céder au recouvrement de certaines recettes datant des exercices précédents pour un montant de 27 522,77 € TTC sur le budget principal de la Ville de Mont de Marsan.
Le recouvrement de ces créances étant impossible, il convient d'inscrire les crédits correspondants à l'article 6542 créances éteintes pour 27 522,77 € TTC.
Monsieur le Maire : Des questions ?
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, 36
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l’avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales » en date du 21 octobre 2024,
Prend acte des listes de présentation de créances éteintes du budget principal de la Ville de Mont de Marsan.
- Délibération N° 2024/10-0276 (n°19)
Objet : Convention d’abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers politique de la Ville – CDC Habitat.
Nomenclature Acte :
8.5 - Politique de la ville-habitat-logement
Rapporteur : Christophe HOURCADE
Conformément à la loi du 21 février 2014, Mont de Marsan Agglomération, disposant de Quartiers Politique de la Ville, a signé le nouveau contrat de ville « Quartier 2030 » le 19 mars 2024.
L’article 1388 bis du Code Général des Impôts, modifié par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 73 (V), confirme le rattachement de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux contrats de ville. Cette convention s’inscrit donc dans les orientations définies dans le contrat de ville.
Cet abattement s’applique aux logements dont le bailleur propriétaire est signataire au 1er janvier de l’année d’imposition, dans les quartiers concernés, du contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine.
La présente convention relative à l’utilisation de l’abattement de la TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) est un mécanisme mis en place pour soutenir le développement économique et social dans les quartiers du Peyrouat élargi. Elle permet donc au bailleur social de bénéficier d'un abattement de 30 % sur la TFPB pour les logements situés dans ce quartier, à condition de s'engager à y réinvestir les sommes économisées.
L'objectif principal de cette convention est de réorienter les économies fiscales réalisées grâce à l'abattement vers des actions d'amélioration du cadre de vie des habitants et de favoriser la cohésion sociale dans ces quartiers. Il s'agit de répondre aux besoins spécifiques des habitants.
Pour bénéficier de cet abattement, le bailleur doit signer la présente convention avec l'État et la collectivité, précisant les actions qu'il mènera dans le quartier politique de la ville. 37
Le bailleur social, CDC Habitat, doit s'engager à réinvestir les sommes économisées dans des actions définies dans la convention. Ces actions portent sur :
• le renforcement de la présence du personnel de proximité ;
• la formation spécifique et soutien au personnel de proximité ;
• le sur-entretien ;
• la gestion des déchets et encombrants/épaves ;
• la tranquillité résidentielle ;
• la concertation/sensibilisation des locataires ;
• l’animation, le lien social, le vivre-ensemble ;
• les petits travaux d’amélioration de la qualité de service.
La présente convention définit les modalités d’élaboration, d’application, de suivi et de bilan de l’abattement de la TFPB sur toute la durée du contrat de ville à compter de 2025 jusqu’en 2030. Le nombre de logements, concerné pour CDC Habitat, bénéficiant de l’abattement de la TFPB est de 224 sur la résidence Hélène Boucher en 2025, puis 144 logements (80 logements démolis en 2025) de 2026 à 2030. L’estimation du montant de l’abattement de la TFPB pour 2025 est de 42 063€.
Une réunion annuelle sera organisée avec l’ensemble des parties afin de définir le nouveau programme d’action qui sera également présenté en comité de pilotage du contrat de ville.
La présente convention présente :
- Les engagements de chaque partie :
• engagements de l’État
• engagements de Mont de Marsan Agglomération
• engagements de la commune de Mont de Marsan
• engagements de CDC Habitat
- Le pilotage de la convention
- Le diagnostic de la résidence Hélène Boucher
- Les priorités des actions à mener
- Les modalités d’association des représentants des locataires et des habitants - La durée de la convention
- La valorisation des actions
- Les conditions de dénonciation de la convention
Conformément aux dispositions relatives au suivi de la mise en œuvre de cet abattement TFPB, l'organisme bailleur CDC Habitat transmettra, chaque année, au Préfet des Landes, à Mont de Marsan Agglomération, à la commune de Mont de Marsan, un bilan quantitatif et qualitatif du programme d’action mis en œuvre en année n-1.
Les partenaires du dispositif s'accordent sur la qualité des actions menées et sur l'utilité de les voir se poursuivre dans le quartier politique de la ville.
Cette convention permet de lier la fiscalité locale (à travers l’abattement de la TFPB) à des actions concrètes d’amélioration dans les quartiers politique de la ville, contribuant ainsi à la politique de la ville et à la lutte contre les inégalités dans ces quartiers. 38
Il convient donc de présenter cette convention ainsi que son programme d’action prévisionnel annuel pour 2025.
Monsieur le Maire : Ce sont des conventionnements d’abattement sur les deux bailleurs sociaux qui sont concernés par les QPV.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment ses articles 1388 bis et 1466 A - I septies,
Vu le décret n°2023-1312 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n°2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville,
Vu l’approbation du contrat de ville le 19 mars 2024,
Vu la concertation avec les habitants de la résidence Hélène Boucher le 9 septembre 2024,
Vu la réunion préparatoire à l’élaboration des conventions d'utilisation de l’exonération de la TFPB accordée aux bailleurs du 19 juin 2024 en préfecture,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales »,
Approuve le projet de la convention lié à l'utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) concernant le quartier politique de la ville du Peyrouat élargi, résidence Hélène Boucher, à Mont de Marsan,
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
- Délibération N° 2024/10-0277 (n°20)
Objet : Convention d’abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers politique de la Ville - XL Habitat
Nomenclature Acte :
8.5 - Politique de la ville-habitat-logement
Rapporteur : Christophe HOURCADE 39
Conformément à la loi du 21 février 2014, Mont de Marsan Agglomération, disposant de Quartiers Politique de la Ville, a signé le nouveau contrat de ville « Quartier 2030 » le 19 mars 2024.
L’article 1388 bis du code général des impôts modifié par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 73 (V), confirme le rattachement de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux contrats de ville. Cette convention s’inscrit donc dans les orientations définies dans le contrat de ville.
Cet abattement s’applique aux logements dont le bailleur propriétaire est signataire au 1er janvier de l’année d’imposition, dans les quartiers concernés, du contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
La présente convention relative à l’utilisation de l’abattement de la TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) est un mécanisme mis en place pour soutenir le développement économique et social dans les quartiers du Peyrouat élargi et de la Moustey. Elle permet donc au bailleur social de bénéficier d'un abattement de 30 % sur la TFPB pour les logements situés dans ces 2 quartiers, à condition de s'engager à y réinvestir les sommes économisées.
L'objectif principal de cette convention est de réorienter les économies fiscales réalisées grâce à l'abattement vers des actions d'amélioration du cadre de vie des habitants et de favoriser la cohésion sociale dans ces quartiers. Il s'agit de répondre aux besoins spécifiques des habitants.
Pour bénéficier de cet abattement, le bailleur doit signer la présente convention avec l'État et la Collectivité, précisant les actions qu'ils mèneront dans les quartiers politique de la ville.
Le bailleur social, XL Habitat, doit s'engager à réinvestir les sommes économisées dans des actions définies dans la convention. Ces actions portent sur :
• le renforcement de la présence du personnel de proximité ;
• la formation spécifique et soutien au personnel de proximité ;
• le sur-entretien ;
• la gestion des déchets et encombrants/épaves ;
• la tranquillité résidentielle ;
• la concertation/sensibilisation des locataires ;
• l’animation, le lien social, le vivre-ensemble ;
• les petits travaux d’amélioration de la qualité de service.
La présente convention définit les modalités d’élaboration, d’application, de suivi et de bilan de l’abattement de la TFPB sur toute la durée du contrat de ville à compter de 2025 jusqu’en 2030.
Le nombre de logements, concerné pour XL Habitat, bénéficiant de l’abattement de la TFPB est de 472 sur le quartier du Peyrouat élargi. L’estimation du montant de l’abattement de la TFPB pour 2025 est de 107 320€.
Une réunion annuelle sera organisée avec l’ensemble des parties afin de définir le nouveau programme d’action qui sera également présenté en comité de pilotage du 40
contrat de ville.
La présente convention présente :
- Les engagements de chaque partie :
• engagements de l’État
• engagements de Mont de Marsan Agglomération
• engagements de la commune de Mont de Marsan
• engagements de la commune de Saint-Pierre du Mont (pour le
quartier de la Moustey)
• engagements de XL Habitat
- Le pilotage de la convention
- Le diagnostic du quartier du quartier du Peyrouat élargi et de la Moustey - Les priorités des actions à mener
- Les modalités d’association des représentants des locataires et des habitants - La durée de la convention
- La valorisation des actions
- Les conditions de dénonciation de la convention
Conformément aux dispositions relatives au suivi de la mise en œuvre de cet abattement TFPB, l'organisme bailleur XL Habitat transmettra, chaque année, au Préfet des Landes, à Mont de Marsan Agglomération, à la commune de Mont de Marsan, à la commune de Saint Pierre du Mont, un bilan quantitatif et qualitatif du programme d’action mis en œuvre en année n-1.
Les partenaires du dispositif s'accordent sur la qualité des actions menées et sur l'utilité de les voir se poursuivre dans le quartier politique de la ville.
Cette convention permet de lier la fiscalité locale (à travers l’abattement de la TFPB) à des actions concrètes d’amélioration dans les quartiers politique de la ville, contribuant ainsi à la politique de la ville et à la lutte contre les inégalités dans ces quartiers.
Il convient donc de présenter cette convention ainsi que son programme d’action prévisionnel annuel pour 2025.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment ses articles 1388 bis et 1466 A - I septies,
Vu le décret n° 2023-1312 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville, 41
Vu l’approbation du contrat de ville le 19 mars 2024,
Vu la concertation avec les habitants du quartier de la Moustey le 3 septembre 2024,
Vu la concertation avec les habitants du quartier du Peyrouat élargi le 9 septembre 2024,
Vu la réunion préparatoire à l’élaboration des conventions d'utilisation de l’exonération de la TFPB accordée aux bailleurs du 19 juin 2024 en préfecture,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales »,
Approuve le projet de la convention lié à l'utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) concernant le quartier politique de la ville du Peyrouat élargi à Mont de Marsan,
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
- Délibération N° 2024/10-0278 (n°21)
Objet : Concours « Grand jeu de l’Avent » proposé dans le cadre des animations de Noël 2024 de la ville de Mont de Marsan – Règlement.
Nomenclature Acte :
8.9 - Culture
Rapporteur : Jean-Marie BATBY
Dans le cadre des animations de Noël de cette fin d’année 2024, la Ville de Mont de Marsan, par l’intermédiaire de la Régie des Fêtes et Animations, organise un jeu - concours sous forme de tirage au sort intitulé "Grand Jeu de l'Avent".
Ce concours se déroulera du dimanche 1er décembre 2024, 10h, au mardi 24 décembre 2024, 17h30.
Il est organisé en partenariat avec les commerçants ci-dessous, qui participent en offrant les lots du 1er au 24 décembre 2024 :
L’atelier de Doudie, Aux Tocqués Du Bocal, Bubble Tea, Chez Patou, Carrefour City, Delicia's, L'atelier à T, Restaurant La Dinguerie, Cave Velours, Restaurant Chez Lili, Et Si, Le Carroussel d'Emilie, Chaussures Puyssegur, Beauty Sucess, Beju, Glam', Les Petits Tresors De Mumu, Vapotech, Makasi, Grafitti's, Krys, Ecoute Voir, Affelou, O2, Association Mont Coeur De Ville.
Le tirage au sort se déroulera à la Régie des Fêtes, 479 avenue du Maréchal Foch, en présence d’un commissaire de justice le jeudi 26 décembre 2024 à 11h.
Les modalités précises de participation ont été définies dans le cadre d’un règlement 42
du concours « Grand jeu de l’Avent » qui est soumis ce jour en séance à l’approbation des membres du Conseil Municipal.
M. MINDE : Cela me choque. Il est écrit « Grand jeu de l’Avent ». Pour moi, ce n’est pas assez laïque. J’aurais préféré « Grand jeu de l’avant des fêtes ou de l’avant-fêtes », puisque l’Avent, comme il est écrit, est une signification liturgique. Ce sont les 4 dimanches avant l’arrivée. Donc, cela me gêne un peu.
Monsieur le Maire : J’entends votre position. J’assume complètement de le baptiser comme cela sans penser être un anti-laïque primaire, mais j’entends votre position. Je viens de défendre la Sainte Madeleine dans sa fête de la Madeleine. C’est un des arguments qui nous a permis de maintenir nos fêtes. J’invite tout le monde aux fêtes du 16 au 20, en particulier nos amis bayonnais qui peuvent venir. Je ne veux pas faire de débat ici là-dessus.
Mme PIOT : Je voulais dire à M. BATBY qu’il attendait forcément ma remarque. Comme je l’ai faite l’an dernier, je ne vais pas recommencer. Ce n’est pas sur le jeu, évidemment, c’est sur le pavoisement de la façade de la Mairie. Vous dites qu’il ne faut pas faire ce débat, mais si, il faut faire ce débat. Nous avons inauguré une place Samuel PATY. Nous avions un consensus. La laïcité, ce n’est pas tout tolérer. Lutter contre l’obscurantisme commence par respecter le fait qu’ici, c’est la Maison Commune. Cela n’a pas de rapport avec le jeu des commerçants. Sur l’appellation, on dit les fêtes de Noël, bon…
Intervention inaudible d’un élu
Ce n’est pas par rapport au jeu, mais par rapport au fait que depuis quelques années, la majorité municipale a décidé de pavoiser la façade de la Mairie par l’égrainage du calendrier de l’Avent. On en a déjà discuté l’an dernier. À la fois c’est ne pas comprendre ce qu’est la laïcité et en même temps, c’est verser aussi dans le consumérisme et le côté commercial. La médaille néolibérale prend les deux faces : à la fois faire en sorte que nous soyons tous des consommateurs et que finalement pour les gens croyants, le calendrier de l’Avent perd sa connotation sacrée en étant de plus en plus néolibérale et commerciale et d’autre part, nous, nous sommes les élus de la République. Nous devons avoir une neutralité et le respect de la loi de 1905 et la façade de la Mairie n’a pas à avoir le calendrier de l’Avent qui se dévoile tous les soirs.
Monsieur le Maire : Très bien. Je connais vos convictions sur le sujet. Je m’en tiens aux yeux des enfants qui sont super contents de voir descendre la mère Noël, le père Noël.
Mme PIOT : C’est démago comme argument. On est la Maison Commune. Dans les commerces, c’est autre chose. La maison commune, c’est la maison de tout le monde : croyants et non-croyants.
Monsieur le Maire : Sur cette délibération on parle bien du règlement et je vais vous demander de le voter.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l’unanimité, 43
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis du Conseil d’Exploitation de la Régie municipale des Fêtes et Animations en date du 8 octobre 2024,
Approuve le règlement du jeu-concours « Grand jeu de l’Avent » proposé en annexe,
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
_____________________________
Monsieur le Maire : En début de séance, M. ARA n’était pas là. Vous m’avez posé des questions et il y a des questions qui lui sont adressées. Je ne vais pas y répondre. Ensuite, j’essayerai de répondre à vos questions. Je vous laisse réintervenir.
M. MINDE : Je vais reposer ma question. En commission finances, on a eu une explication sur ce qu’était le réseau d’alerte préfecture. Cette question était posée par M. ARA en question diverse.
J’ai trouvé très intéressante l’explication qui nous a été donnée. Sans être détaillée techniquement, elle était très bien parce qu’on comprenait les tenants et les aboutissants, les indicateurs, pourquoi on était passé de 2 indicateurs à 3. On ne peut pas avoir pour l’instant l’explication, mais on nous a bien dit qu’il y avait un troisième indicateur qui avait été touché et la procédure qui allait en découler, avec la réunion que vous allez avoir avec les services de la préfecture qui n’a pas encore eu lieu. On ne parlera pas de la réunion, mais j’aurais bien aimé que l’on ait de nouveau pour tous les élus cette explication qui, je pense, est de nature à ce que l’on comprenne mieux la restitution que vous nous ferez.
Vous vous êtes engagé dans le compte-rendu à nous faire une restitution des échanges que vous aurez avec les services de la préfecture. Je pense que l’on sera à même de comprendre et peut-être éventuellement de pouvoir travailler plus facilement à une correction qui nous ramènerait en dehors de ce réseau. Merci.
Monsieur le Maire : Je ne suis pas sûr d’être aussi performant que notre Directeur Financier qui nous a fait les explications en commission ou mon adjoint.
M. A BACHE : Tout à l’heure, puisque le débat avait démarré ainsi, pour ce qui nous concerne nous n’étions pas crispés. Nous avons été surpris et étonnés d’apprendre que la municipalité montoise serait « sous le regard bienveillant de la préfecture » et que cette information nous ait été donnée par quelqu’un qui aujourd’hui, semble-t- il, ne fait pas partie de la majorité et nous nous sommes étonnés de comment il avait pu apprendre cela avant que vous puissiez, parce que nous vous faisons extrêmement confiance, Monsieur le Maire, nous l’annoncer. Cela aurait été dans la plus simple des logiques démocratiques et politiques. Donc, je posais la question : comment se fait-il que quelqu’un ait pu nous donner cette information ? Est-ce qu’il y a des entrées ? Est-ce qu’il y a des fuites ? Est-ce qu’il y a un téléphone blanc ou rouge… ?
Monsieur le Maire : Rose.
M. A BACHE : Pas rose. C’est vous qui le dites, Monsieur le Maire. Je ne connais pas cela. On s’était étonnés – au-delà de la plaisanterie – et nous nous attendions ce soir 44
à ce que vous nous donniez un peu plus d’explications, si vous en avez, sur la situation réelle et est-ce qu’il faut que l’on parte de cette réunion du Conseil Municipal l’esprit tranquille ou l’esprit préoccupé ?
Monsieur le Maire : Je ne prétends pas être aussi technique que ce qui a pu être présenté par, à la fois mon collègue HOURCADE et par mon Directeur Financier lors des différentes commissions.
Avant de démarrer, ce sujet finances qui avait été soulevé lors du dernier Conseil Municipal, je me suis engagé à ce qu’on en parle. On a reçu un courrier de la Direction des Finances publiques. C’est un courrier qui est cosigné par la Direction des Finances publiques et le représentant de l’Etat qui est le Préfet. Ce courrier qui est un courrier d’alerte s’appuie sur trois ratios, trois indicateurs.
Première chose, il n’y a rien de secret dans ces indicateurs puisque ce sont des indicateurs qui, entre autres, servent à mesurer la situation financière des collectivités en règle générale. Donc, ce sont des indicateurs ou des ratios dont on parle assez régulièrement à chaque DOB, à chaque préparation budgétaire. Je ne dis pas que c’est un non-événement, mais ces ratios-là vous sont communiqués, il n’y a pas de secret.
Trois ratios. Il y en a un sur l’endettement, il y en a un sur la rigidité de nos charges de fonctionnement et l’autre est sur la capacité à dégager de l’autofinancement.
On a reçu cette lettre au mois d’août. Cette lettre seule devait s’accompagner d’un rendez-vous de présentation par des personnes de l’équipe de la Direction des Finances Publiques. Cette réunion a eu lieu le 25 septembre ici. Il s’agissait de pouvoir présenter une analyse, un rapport qui au demeurant est confidentiel jusqu’à ce qu’il soit présenté aux instances et qu’il y ait eu ce débat en préfecture. La réunion à laquelle fait allusion M. MINDE a lieu demain.
La procédure d’alerte a pour but d’identifier des difficultés financières qui sont susceptibles d’être rencontrées par les collectivités. Ce n’est pas un lot de consolation, mais vous imaginez bien que Mont de Marsan n’est pas la seule collectivité qui peut recevoir ce type de courrier.
Cela dit, cela repose sur une comparaison qui va entre 2021 et 2023. Il est important de le savoir. Il y a une sorte de comparaison des évolutions. Une photo à un instant T est une chose. Une évolution est plus riche d’enseignements de 2021 à 2023. On sanctuarise un peu la période Covid dans les analyses. Cela s’arrête donc sur les comptes qui sont clos, le compte administratif au 31/12/2023. Cela ne tient pas compte non plus de ce qui se profile en 2024. Vous avez les uns et les autres pu échanger et participer au vote en votant pour, en vous abstenant ou en votant contre les budgets prévisionnels de 2024, mais cela n’en tient pas compte avec les mesures qui sont intégrées dans ces budgets-là.
Cette démarche s’est menée conjointement préfet-DGFIP. C’est une démarche qui est utile parce qu’elle part du principe que c’est une démarche de conseil et d’accompagnement. Je le dis parce que ce n’est en rien une démarche de notation, de sanction, de mise sous tutelle. Personne n’ignore les difficultés des collectivités. Je me réjouis que l’Etat s’empare du sujet.
Cela a déjà été le cas puisque ce dialogue avec l’Etat et avec la DGFIP est permanent. Il m’est même arrivé parfois de solliciter du conseil auprès de la DGFIP alors que nous n’étions pas dans le réseau d’alerte. On va parler ensuite du déclenchement du réseau 45
d’alerte.
Il m’est arrivé d’être dans le réseau d’alerte à l’Agglo quand je suis arrivé, d’en ressortir, d’y revenir. Cela n’a peut-être pas fait autant d’émoi, mais je n’attends pas de recevoir cela pour avoir ce dialogue avec l’Etat et surtout avec les conseillers qui s’occupent des collectivités qui sont riches d’enseignements et qui apportent un conseil. Je me réjouis que l’on avance avec l’Etat là-dessus.
Je voudrais vous dire que la personne que j’ai eue de la Direction des Finances Publiques s’appuie sur un diagnostic à un moment où on a 31 000 habitants ; on est à plus de 32 200. Il y a certains impacts des constructions que vous pouvez voir sur Mont de Marsan qui ne sont pas encore enregistrées dans les bases. C’est pour situer la fenêtre de tir, de 2021 à fin 2023. Ils mentionnent très clairement que la situation de notre Ville et de l’Agglomération - parce que, quoi que l’on en dise, les deux sont liées et je vais vous dire pourquoi - est très atypique. Ils comparent également par rapport à ce que l’on appelle une strate nationale, c’est-à-dire une comparaison avec des communes ou des EPCI qui nous ressemblent. Sauf que des EPCI ou des communes qui nous ressemblent, il y en a en nombre d’habitants, mais il y en a peu en répartition des compétences telles qu’elles sont réparties entre l’Agglomération et la Ville. En effet, l’Agglomération concentre. Il y avait une volonté globale des élus dont je faisais partie, puisque cela a été voté à la grande majorité des élus, de pouvoir aller vers une mutualisation ou des transferts de compétences. C’était encouragé d’ailleurs bigrement par le gouvernement de l’époque et donc, on a une Agglomération qui a été peut-être un peu au-delà de ce qui se fait ailleurs et le scolaire en est un exemple puisqu’assez rares sont les communes qui n’ont plus la compétence scolaire.
Tout cela pour vous dire que toutes les comparaisons qui sont dans ce type de rapport restent à prendre avec des pincettes et sont à mettre en relief par rapport à ce que je viens de vous dire.
Autre point, il serait peut-être inexact de dissocier la santé financière de la Ville de celle de l’Agglo pour la raison que je viens de vous donner. Ce sont des vases communicants, on le voit bien, dans tous les domaines. Quand on fait le Café Music, quand on fait l’avenue de Sabres, la compétence n’est pas forcément Agglo, mais on voit bien que la Ville met la main à la patte parce qu’il faut pouvoir boucler les plans de financement. Elle le fait raisonnablement, mais elle le fait parce que l’Agglo ne peut pas le faire à 100% de sa compétence.
Beaucoup de transferts. Le transfert du scolaire, c’est 257 ETP dans les années 2015 à 2016. Il y a un impact. Mutualisation de quasiment tous les services. À part la Régie des Fêtes et la Police, les finances, les RH, l’informatique, le technique, le juridique, on a des gens qui sont mutualisés et qui travaillent pour les deux avec des règles d’attribution de compensation qui sont revisitées chaque année. Je vais vous dire pourquoi je vous parle de cela pour revenir après dans l’explication.
Je rappelle que le transfert du scolaire s’est fait à moindre coût, de manière transparente et avec la volonté des élus et des maires. Ce transfert-là s’est fait à moindre coût, c’est-à-dire qu’on a limité au maximum ce que les communes ont dû reverser à l’Agglo pour que ce transfert puisse passer et pour que les communes ne rechignent pas à ce qu’il passe. Il est important de l’avoir en tête.
La Ville de Mont de Marsan verse une contribution, une attribution de compensation, 46
un mouvement d’argent qui va vers l’Agglo qui est très important, qui est le plus important, c’est logique puisque c’est la plus grosse commune et qu’il y avait des agents qui n’étaient que Ville et qui travaillent maintenant sur l’Agglo et vice-versa. Il se trouve que l’on verse une attribution de compensation très importante qui est souvent valorisée à la hausse parce qu’il y a certains éléments souvent exogènes qui viennent augmenter nos charges.
Une fois que j’ai dit cela, trois indicateurs. L’endettement, c’est le stock de tous les prêts, de tout le capital restant dû sur les recettes de fonctionnement, pour faire simple. On a 34 millions d’euros de stock de prêts sur la Ville. Il faut qu’il soit inférieur à 1. Ce ratio, comme les deux autres, n’est pas opaque. On en parle à chaque DOB, il est connu, publié chaque année. Ce ratio d’endettement, d’après les calculs de la DGFIP – il y a déjà sur le mode de calcul – est à 1,25. On a un débat sur est-ce que les attributions de compensation doivent rentrer là-dedans ou pas ? C’est quand même un montant de 5 millions d’euros. Donc, 1,25. Il est supérieur à 1.
Cela veut dire qu’il faut 1,25 années de recettes pour éteindre d’un seul coup la dette dans un monde idéal si on ne réemprunte pas, etc., alors qu’il faudrait que ce soit 1 année. Pour essayer de tendre vers le 1, il faut soit diminuer la dette, soit augmenter les recettes.
Il paraît utile d’apporter les éclairages suivants. Première chose, depuis 16 ans, ce ratio a toujours été dans le seuil d’alerte, celui-là. Il a toujours été égal ou supérieur à 1. Il était au même niveau qu’actuellement en 2008, en 2009, en 2012. Il était un peu plus dégradé entre 2015 et 2019. Il est important de le savoir. Je suis dans du factuel. Je ne suis pas en train de dire : ce n’était pas bien avant, c’est mieux maintenant, etc.
La deuxième chose, ce n’est pas parce que nous empruntons plus que ce ratio se dégrade. C’est parce que les recettes nettes de charges progressent moins vite. Ce qui a été entrepris par l’équipe en place, et je sais que c’est ce que je fais depuis que je suis là en 2017, c’est une politique de désendettement. Le stock de dette, on l’a diminué sans aucune équivalence depuis deux décennies. Il y a 50 millions d’euros en 2017 de dette. Aujourd’hui, on a 40 millions d’euros de dette. Ces 40 millions d’euros de dette, c’est 34 de capital restant dû sur le budget Ville et 6 sur les budgets annexes : les pompes funèbres, le crématorium, la ZAC, la géothermie et je dois en oublier. Globalement, le bloc communal en 2017, c’est 50 millions d’euros de stock de dette. Aujourd’hui, c’est 40 millions d’euros. On a diminué de 10 millions d’euros, mais là où je m’incline, c’est que l’on n’a pas diminué assez.
Pour être plus complet et que vous ayez un ordre de grandeur, entre 2008 et 2015 c’est 16 millions d’euros d’endettement en plus pour faire des choses dont on se réjouit tous. Je ne suis pas en train de dire que l’on s’est endetté pour rien. Il y a de la bonne et de la mauvaise dette. C’est 872 € par foyer d’endettement en plus entre 2008 et 2015.
Je ne veux pas parler de 2015-2016 parce qu’il y a des transferts du bâtimentaire et de dossiers de prêts qui vont sur l’Agglo et qui faussent un peu les ratios. Ce serait un peu malhonnête de ma part de les mettre dedans.
Après 2017, on diminue de 467 € par habitant la dette. Vous faites le compte, vous divisez par 19 000 foyers et vous avez le chiffre par foyer. De 2008 à 2015, la dette augmente de 872 € par foyer. De 2017 à 2023, elle diminue de 467 € par foyer. C’est pour vous donner un ordre d’idée. 47
Encore une fois, toute politique d’endettement est censée. Elle est liée à des financements, à des choses qu’il fallait financer et que l’on utilise aujourd’hui et on s’en réjouit. Je préfère que les choses soient bien claires. J’assume cette politique de désendettement et j’assume de l’avoir calibrée pour continuer quand même à investir. Le ton que j’utilise n’est pas un ton de polémique, vous l’avez compris, mais on ne peut pas dire d’un côté : « Il faut faire un mandat blanc, il faut tout désendetter, on ne fait rien » et de l’autre : « On n’en fait pas assez, il faut en faire plus ». Il faut trouver le juste milieu et c’est ce que je me suis attaché à faire et que je continue à m’attacher à faire, en tenant compte de nos investissements structurants pour les montois. C’est un peu comme à la chasse : il y a le bon et le mauvais chasseur et il y a la bonne et la mauvaise dette. Là, c’est pareil.
Encore une fois, une collectivité n’emprunte pas pour payer ses fonctionnaires. C’est la règle d’or. L’Etat emprunte depuis des lustres, tous gouvernements confondus, pour payer ses fonctionnaires. La collectivité emprunte pour faire l’avenue de Sabres, pour faire le Café Music, pour faire l’Ilot Laulom, pour faire la Plaine des sports, pour faire le vélodrome, pour faire le bourg de Saint-Médard. Jadis avec mon prédécesseur pour faire les berges, l’école de Saint-Médard. Voilà pourquoi elle emprunte. Elle n’emprunte pas pour payer les fonctionnaires. Il est important de le dire.
Il faut savoir raison garder. Personne n’ignore les difficultés qu’il y a en ce moment et je dirais que les niveaux d’alerte sont sur les communes, mais je crois qu’ils sont une peu sur l’Etat, un peu sur les Régions, un peu sur les Départements… Il y a un peu d’alerte partout. Il y a quand même une vigilance et une préoccupation au sens de l’alerte qui est commune à tout le monde. L’Etat, c’est 3 200 milliards de dette. C’est 80 000 € de dette par habitant pour resituer les choses. Je ne m’exonère pas de la situation qu’il faut continuer d’améliorer, mais il faut replacer les choses dans leur contexte.
Deuxième indicateur, la rigidité. Qu’est-ce que c’est que ce truc-là ? C’est un ratio qui mesure le côté incompressible de certaines charges. Est-ce qu’on a de la latitude, une marge de manœuvre dans nos charges de fonctionnement ? On assure un service public. Il faut des hommes, il faut des femmes. On vient d'en parler, on y fait attention, il y a des charges de personnel. Elles sont difficiles à compresser. Elles vont même plus à masse, comme on dit. On met en place des choses. Ce ratio doit être inférieur à 0,50. Le ratio de la rigidité doit être inférieur à 0,50. Cela n'a jamais été le cas depuis 16 ans, c'est-à-dire qu'il n'a jamais été au-dessous de 0,50 depuis 16 ans. Il n'y a pas d'événement anxiogène. Cela ne me satisfait pas, mais cela n’a jamais été le cas. Il était de 0,63 en 2008. Nous nous efforçons de le faire baisser depuis 2015. Il y a eu un sursaut entre 2022 et 2023, mais encore une fois, ce n'est pas un événement.
Je vais vous donner quelques exemples. Ce ratio de rigidité, on est d'accord, c’est quelles sont les charges qui sont incompressibles. On parle du personnel. Je mets à part le transfert scolaire, parce que si je dis que la Ville a diminué ses charges de personnel en oubliant que l'on a envoyé 257 personnes à l'Agglomération, c'est facile à dire. C'est pour cela qu'il faut bien regarder les choses. Une fois que l'on a envoyé ces 257 agents à l'Agglo ou 200 en 2015, si je les enlève, on est 282 ETP à la Ville. En 2023, on est 257, c’est à dire que l’on passe de 282 – on efface les transferts – à 257 ETP. Quand j’en entends certains, il faudrait embaucher 25, 50… On ne serait pas en réseau d’alerte : on serait sous tutelle. On a maintenu et on a même réduit les effectifs, mais on ne peut pas faire n’importe quoi non plus parce qu’il y a du travail derrière. 48
Pourquoi, alors que l’on diminue le nombre d’ETP, est-ce que la masse salariale augmente ? C’est lié aux charges de rigidité. Il y a une hausse des charges de personnel alors que, je le dis haut et fort, cela fait 3 ans que l’on est à 257 ETP. Mes collègues le savent. Ils viennent me voir tous les quatre matins en disant : « Il faut remplacer untel », etc. Je ne dis pas que l’on ne remplace pas, mais on n‘embauche pas plus que ce qui part et on essaie de jongler. 445 000 € en 2 ans. C’est l’impact de la hausse des charges de personnel, sans embaucher plus que ce qu’il y avait. Ce n’est pas Mont de Marsan, c’est tout le monde. Je suis allé au Département il n’y a pas si longtemps, on me parle d’un plan sur les Ehpad parce que cela commence à être dur. Je reçois le SDIS parce qu’ils ont le même sujet, etc. Je m’aperçois qu’il n’y a pas un microclimat à Mont de Marsan.
Il y a eu des mesures gouvernementales au sens noble du terme, statutaires, règlementaires, paritaires. Je trouve que ces mesures-là sont plutôt un plus pour les agents parce qu’il y a des agents qui ont eu des revalorisations et c’est très bien, mais on ne peut pas ignorer qu’elles n’ont pas été compensées et qu’il y a eu un impact financier.
Directement, qu’est-ce qu’il y a eu sur notre masse salaire, c’est à dire sur les salariés de la mairie : Le GVT (le Glissement Vieillesse Technicité), la revalorisation des grilles indiciaires des catégories C et Dieu sait si chez nous les catégories C sont importantes et s’il fallait faire un effort, le RIFSEEP, le forfait mobilité, les cotisations d’assurance. En 2022, c’est 222 000 €. En 2023, c’est 115 000 € uniquement sur les réajustements des grilles indemnitaires pour mettre de l’équité.
J’entends parler de risques psychosociaux, de QVT, d’équité. On ne peut pas parler de cela d’un côté et ne pas comprendre pourquoi, derrière, il y a des charges qui évoluent. La refonte des grilles B et C, le point d’indice à 1,5 et puis, on va se dire les choses, en 2024 on vient de voter quelque chose. Cela ne va pas tomber du ciel. L’argent que l’on met sur la protection n’est pas compensé. Il est pris sur les deniers de la collectivité. Rien qu’en 2024, on a une prévision sur le budget qui a été voté de 118 000 €, rien que sur la mécanique du point d’indice en plus. C’est mécanique.
Ce n’est pas moi qui me lève un matin en disant : je vais augmenter les gens. On peut prendre des décisions comme celle que l’on vient de prendre, mais il y a globalement une mécanique qui est exogène et cette mécanique-là est exogène également à l’Agglo. On ne va pas dire : tiens, il n’y a que la Ville et l’Agglo se débrouille. Non, parce qu’on verse des sous à l’Agglo pour compenser des charges qui augmentent à l’Agglo et qui sont essentiellement des charges de personnel indirectement. Le GVT, le point d’indice, etc., c’est à l’Agglo également. Ce sont les mêmes personnes, les mêmes statuts.
Il me paraît important que vous soyez au courant. Je le dis, l’alerte, on l’a dans les collectivités ; c’est d’actualité au niveau de l’Etat et ce n’est pas lié qu’à ce gouvernement. C’est une succession de choses. C’est le cas aussi dans les Départements et les Régions ; je vois bien les inquiétudes qu’il y a et ce n’est pas vous qui allez me dire l’inverse.
Il y aussi toute la partie sociale, les plus fragiles d’entre nous. Il y a des ratios, mais il y a une réalité. Vous étiez au CCAS tout à l’heure. C’est 391 000 € de plus entre 2021 et 2023. À un moment donné, le Ségur a été versé pour certains, pas pour d’autres. On l’a versé et il a fallu compenser. C’était un Ségur sur le net, pas sur les charges. Si on veut que les gens soient bien au boulot, déjà que les métiers ne sont pas faciles, il 49
ne faut pas oublier de les remplacer. Peut-être qu’on les remplace un peu plus vite que dans certains métiers.
Il y a tous ces aspects. Je laisserai peut-être Marie-Christine en dire un mot, mais je ne veux pas perdre le fil.
Troisième ratio, troisième indicateur : le ratio d’autofinancement. C’est celui-là qui bascule cette année. C’est celui-là qui nous fait basculer. L’énorme événement, le scoop du siècle, c’est un ratio qui nous fait basculer cette année dans un dispositif d’alerte qui va nous permettre de continuer à travailler et peut-être même d’accélérer sur certains leviers. Laissez-moi quand même la réunion de demain pour que l’on amène des prospectives. Il y a suffisamment d’instances, y compris des réunions de préparation budgétaire pour que l’on parle d’argent au niveau de la commune et de l’Agglo.
Le ratio d’autofinancement doit être supérieur ou égal à 1. Je vous le dis, cela a déjà été le cas en 2009, en 2013 et en 2020. Entre 2014 et 2015, il était inférieur à 1. Entre 2008 et 2014, il était entre 0,98 et 1. C’est pour vous donner une idée. Là, on est au- dessus de 1. Il faut qu’il soit au-dessous de 1.
Ce ratio, c’est l’épargne nette sur les recettes globales. C’est ce qu’il reste pour investir sans emprunter. Une fois qu’on a l’excédent, qu’est-ce qu’il nous reste et plus il en reste, moins on a besoin de recourir à l’emprunt.
De quoi a souffert ce ratio ? Crise énergétique malgré les boucliers et tout ce que l’on veut : 500 000 € de plus en 2 ans, c’est-à-dire les fluides. Les droits de mutation : 200 000 € de moins. On avait eu des années sympas. Le personnel : 445 000 € environ en 2 ans. Le CCAS : 391 000 € de plus. 667 000 € de plus sur le CCAS en 10 ans. Je n’ai pas honte de dire que nous avons accompagné et mis des moyens sur cette politique- là. Je l’assume parfaitement. La fiscalité. On parle de la fiscalité cette année. On a mis un peu de fiscalité. Je rappelle toujours qu’un gros pourcentage d’une petite base, cela ne fait pas grand-chose. Un petit pourcentage d’une grosse base, c’est énorme. On a appuyé sur le bouton. On avait appuyé sur le bouton avec mon prédécesseur deux fois depuis 2008. Je ne vais pas rechercher ce qu’il y avait avant 2008, mais je peux vous dire que cela a appuyé tous les ans, tous les ans. Alain, on ne va pas refaire le débat d’avant 2008.
Ce que je veux vous dire, c’est que l’on n’a pas trop appuyé sur la fiscalité. On appuie cette année et encore, ce n’est pas dans les décomptes de la DGFIP. Je ne prends pas en compte l’impact de la suppression de la taxe d’habitation parce que c’étaient des ressources dynamiques qui se sont arrêtées à un moment donné. Je n’évoque pas non plus les participations que l’on va avoir à verser sur les mutuelles et les protections de prévoyance, etc.
Il y a une statistique qui montre que notre Agglo qui n’est pas sur une base riche, qui a un potentiel économique qui est l’équivalent de celui de la strate, quand on compare, je crois que c’est 300 Villes de notre strate par rapport à leur EPCI, leur Agglomération, en règle générale elles perçoivent 239 € en moyenne par habitant, de l’EPCI vers la commune. Nous, on verse 140 € à la commune par habitant. C’est la différence.
Donc, il y a deux raisons : le potentiel économique, la base, le potentiel fiscal est inférieur de 20 ou 30% par rapport à ce qui se fait ailleurs. C’est comme ça. Et puis le transfert scolaire, je le dis. Ce sont des décisions collectives que l’on assume, 50
encouragées à l’époque pour un gouvernement qui poussait à se regrouper. C’est au moment où je suis arrivé. Il fallait mutualiser au maximum, transférer parce que cela permettait de moins baisser sur les 11 milliards d’euros que le gouvernement Hollande… Je m’en souviens parce que j’étais dans les sous. Il fallait chercher des solutions. Je me souviens qu’en mutualisant, on allait en perdre moins, sauf que l’on n’avait pas vu le coup arriver, qu’il plafonnait les choses. J’essaie d’être objectif. L’impact de ce transfert est plus fort que ce qu’on avait prévu sur les finances et sur les finances de la Ville.
Je vais arrêter parce que cela va faire naître des débats et c’est le jeu.
Paradoxalement, le panel des services publics que l’on offre à la population est resté important. Il s’est même développé.
Une fois que l’on a posé tous ces éléments techniques, je vais être très clair : j’assume et je pense que l’équipe qui est avec moi aussi. On assume pleinement la politique qui est menée depuis que nous sommes aux affaires. Gestion budgétaire de la Ville : on est passé de 50 millions d’euros à 40 millions d’euros. Il aurait fallu aller plus vite, mais on ne peut pas non plus complètement neutraliser nos investissements. Le nombre d’effectifs n’a pas évolué, il a même sensiblement diminué et on a quand même essayé de préserver la qualité de vie au travail. Pour le quotidien, malgré cette gestion budgétaire qui, il me semble, est stricte, on a continué d’investir, d’amener des services à la population, du social, du soutien à 500 associations directement ou indirectement. Je pense que vous étiez toutes et tous très contents d’être au Café Music à couper un ruban. C’était bien, on était très contents. Si, si, tout le monde était content. On était très contents d’être là. On ne peut pas être très content de couper un ruban et en même temps dire : il aurait fallu geler les investissements pendant 5 ans. Donc, il faut trouver ce juste milieu.
J’ai essayé d’être à la fois un peu technique, mais beaucoup moins que nos techniciens, mais d’être un peu politique aussi en assumant les choses.
Je vous l’ai dit : endettement, rigidité, autofinancement.
Endettement : le stock de dette et où est-ce qu’on en est. Aujourd’hui, il faut 1,25 année de recettes pour, dans un monde idéal, éteindre la dette alors qu’il faudrait 1, et c’est arrivé plein de fois depuis 20 ans.
La rigidité : on est toujours en train de se dire, il y a peut-être une poche d’économie à droite à gauche, mais à un moment donné il y a des choses qui sont incompressibles. Je suis très content pour les salariés, mais ce n’est pas moi qui ai demandé le point d’indice. Je suis même passé de 280 personnes à 257.
Ensuite, l’autofinancement : c’est là où on a ce pépin cette année.
Je voulais le dire sans polémique en espérant que le débat reste sans polémique et le micro est ouvert.
M. MINDE : Ce qui m’intéresserait que vous exprimiez, c’est la suite de la procédure. On n’a pas parlé technique, on n’a pas parlé chiffres quand on a eu la présentation en commission des finances. Il était intéressant de se séparer des chiffres pour comprendre le mécanisme. Ma question était là-dessus. Je vous remercie d’avoir apporté des chiffres en plus. Il y en avait énormément ; il faudra que je relise le compte-rendu pour tout retenir, mais c’est sur la mécanique de la procédure, l’intérêt de la mécanique de la procédure. Vous l’avez exprimé sur les trois indicateurs. Vous 51
avez même cité les courriers, les dates de réunion ; c’est super, mais c’est sur la suite, c’est-à-dire ce qui va se passer derrière cette réunion.
Monsieur le Maire : Demain réunion. S’il vous plait, laissez-moi faire cette réunion demain avec une partie de nos services et de nos élus parce qu’on y va aussi avec l’Agglo, de façon à pouvoir échanger avec les services de l’Etat et la DGFIP et de façon à montrer nos prospectives. En fait, comme je vous l’ai dit, il nous a été amené une photo au 31/12 sur les trois dernières années. Je ne suis pas là pour me justifier, mais pour expliquer ce qu’on va faire après. On avance avec des prospectives pour demain. Globalement, vous savez aussi quelles sont les mesures qui ont été prises cette année. Ce n’est pas uniquement one-shot sur cette année. Globalement, on a fait des Débats d’Orientations Budgétaires, on a confronté nos avis différents, on a voté un budget à la Ville, on a voté un budget à l’Agglo. Je rappelle que même s’il y a eu des débats à l’Agglo, jusqu’au dernier moment, j’ai le souvenir de 7 voix contre à l’Agglo, contre 30 la fois précédente et Dieu sait s’il y a eu des tentatives, jusque dans le money time de la nuit, pour essayer de faire basculer les choses. Je referme cette parenthèse.
Ce n’est pas de la gloriole, il faut continuer. Simplement, on a discuté des budgets et on sait exactement où on va. On sait exactement les mesures qui ont été prises de réduction de dépenses, de recettes en plus. On va essayer de juguler au maximum l’endettement. Il y a eu une année, en 2021 où on a emprunté zéro. Après, il a fallu rembourser des choses. L’endettement est sur une durée.
Je persiste à penser et je le dis sereinement - mon prédécesseur n’est pas là, mais je pourrais lui dire en face – que l’endettement qui a été fait entre 2008 et 2014, la plupart de cet endettement a été fait pour financer l’école de Saint-Médard, les berges… On est tous très contents de les avoir. On pourrait dire : on aurait pu faire un peu moins ci, un peu moins cela, étaler, etc., mais au final on les a. Je ne suis pas persuadé que dans les années à venir, on puisse se payer des choses de ce type. Je suis content d’avoir le Café Music. 5 millions d’euros. 900 000 € de la Ville. Tout le monde s’inquiétait : cela va exploser, etc. Le tour de table a eu lieu et cela ne bouge pas pour la Ville et pour l’Agglo et on a quelque chose qui est unique dans la Région.
Pour répondre à votre question sur la suite, c’est une réunion demain. On amène des prospectives et on regardera sous quel format. Ce sont des documents qui sont publics. Je devance les questions des uns et des autres. Vous pouvez les demander au Trésorier. Dans la mesure où ils sont présentés à l’ordonnateur, sur un courrier vous pouvez demander ce que vous voulez, mais encore une fois, vous n’allez pas apprendre grand-chose de plus que ce que l’on vous donne dans les CA, etc.
Ce qui est intéressant, c’est la prospective. Cette prospective, inutile de vous dire qu’on y a déjà travaillé depuis un petit moment. On va amener des billes pour essayer de se projeter. Il y a certainement des choses à arbitrer. Je vous rappelle que l’on a déjà phasé des choses. On a phasé le musée en plusieurs étapes. Il y a des choses qui s’arrêtent. Il y a des tombées de prêts. Il y a des recettes fiscales qui vont rentrer. Il y a tous ces aspects.
Après, c’est une lettre d’information et d’accompagnement. Ce n’est pas une lettre de félicitations puisque c’est une lettre d’alerte, mais ce n’est pas un coup où on vous dit : « Tel jour à telle heure, c’est fini, on coupe… » Ce n’est pas cela. C’est un accompagnement et je le redis, il m’est arrivé de solliciter cet accompagnement sans avoir la lettre. 52
M. ARA : Merci Monsieur le Maire, chers collègues. Je vais essayer de ne pas faire de polémique non plus, mais je suis navré de contester une nouvelle fois beaucoup de vos chiffres, beaucoup de vos dates. Vous mélangez, comme toujours.
Monsieur Mindé, effectivement j’ai posé la question en commission des finances, mais j’avais posé la question, ici la dernière fois, d’avoir un peu de transparence sur le sujet qui nous concerne tous. Vous dites : « Merci de me donner des chiffres ». II faudra que je relise le compte-rendu pour faire le point. Il faudrait peut-être que l’on nous envoie les chiffres avant pour que l’on puisse en débattre. Là, on a une demi- heure de discours avec des chiffres. Personne n’est capable d’en ressortir deux. Si on les avait avant, on pourrait peut-être les regarder et en débattre. C’est juste une suggestion de débat. Elle ne me paraît pas délirante.
Ensuite, sur ce que vous dites, Monsieur le Maire, je vous invite à relire le PV de la fois d’avant. On nous dit : « Je crois que l’on va avoir un rendez-vous. Vous avez l’info avant moi sur l’alerte… » Dayot Charles dit cela et Charles Dayot nous dit aujourd’hui : « J’ai eu le courrier en août » et c’est une réunion la veille du dernier Conseil Municipal, celle que vous nous avez dit la dernière fois que vous auriez après. En fait, c’était la veille. Relisez le PV, c’est écrit.
Je vous demande la même chose : est-ce qu’on peut avoir ces échanges qui sont intéressants ? Est-ce qu’on peut les travailler, oui ou non ? J’ai reposé la question en commission des finances. On apprend en commission des finances qu’un rapport vous a été remis la veille du Conseil Municipal. Est-ce qu’on peut l’avoir, oui ou non et est-ce qu’on peut y travailler ? C’est aussi simple que cela parce que des chiffres donnés comme ça en séance…. Si vous voulez la fois d’après, je vous en donne tout autant, mais au bout d’un moment il y a des réalités et comme je vous le dis, j’en conteste pas mal. Pourtant, sur des chiffres, on ne devrait pas contester. C’est vrai ou c’est faux. Un Compte Administratif existe.
Si on se pose deux minutes, vous nous redites que l’on était déjà presque en réseau d’alerte. Non, jamais. Vous nous l’avez dit la dernière fois. Jamais. Vous nous dites que le ratio d’autofinancement, c’était déjà arrivé. Non, jamais.
Je vous redis ce que je vous ai dit au Compte Administratif et c’est ce qui est important. Nous sommes en épargne nette négative et ce n’était jamais arrivé, et lourdement. L’endettement dépend de votre capacité à rembourser et donc, à ce que vous dégagez comme épargne. C’est vrai pour tout le monde et donc, c’est vrai pour ici. Que l’on ait un endettement important, oui, mais est-ce qu’on est capable de le rembourser ? Quand on a des projets sur lesquels je pose des questions, on me dit : « Oui, mais c’est un très beau projet. » Oui, formidable. Je vais me balader dans Mont de Marsan et je vais voir de très belles maisons. La question est : est-ce que je peux me l’acheter ou pas ?
Je vous redemande de donner ces chiffres-là de manière assez simple, mais j’aimerais quand même comprendre comment il est possible, si vous avez diminué l’endettement de 10 millions d’euros, que le ratio d’endettement ne bouge pas. C’est un sacré mystère. Sur le ratio d’endettement, on était en alerte, on le reste, il n’a pas bougé et vous nous dites : « On a fait -10 millions d’euros. » Bon…
Vous nous dites ensuite et vous l’avez déjà dit : « En termes de rigidité et de coût, il y a eu des transferts de la Ville vers l’Agglo. » C’est vrai et vous étiez Président de la CLECT. 53
Monsieur le Maire : Que j’ai neutralisés. Je n’en ai pas tenu compte.
M. ARA : Je ne vous ai pas interrompu, Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire : J’espère que vous aurez des propositions sur le fond à un moment donné parce que cela m’intéresse.
M. ARA : Je peux finir ?
Monsieur le Maire : Cela m’intéresse. Vous savez, sans paraphraser quiconque, je serai très attentif aux propositions que vous serez amené à me faire pour essayer de réduire encore l’endettement. Je serai très attentif à vos propositions, sans paraphraser personne.
M. ARA : Et moi, sans paraphraser personne parce que je n’en ai pas besoin, je vous redis que les chiffres que vous donnez sont faux, une fois de plus, et plutôt que d’avoir votre version contre la mienne, ayons les chiffres. C’est tout. Vous avez un rapport. Pourquoi est-ce qu’on ne l’aurait pas ? C’est simple et on voit d’où cela vient.
Sur les transferts Ville-Agglo, vous nous dites en gros que la Ville a transféré à l’Agglo le service scolaire, c’est vrai, et que la Ville n’a pas assez transféré à l’Agglomération. Ok. Donc, on a récupéré des marges de manœuvre à la Ville. Et bien non, parce qu’on plombe. C’est un défaut de gestion majeur.
On a tous nos ratios qui diminuent alors qu’on n’investit pas. On a un taux de réalisation de l’investissement qui est le plus bas possible.
Je vous redis ce que j’ai dit la dernière fois et je vous le redemande : peut-on avoir, oui ou non, ces rapports ? Si vous préférez nous faire une litanie de chiffres invérifiables, je vous répondrai la fois d’après, mais on peut peut-être éventuellement en commission des finances avoir ces chiffres et les travailler. Cela ne me paraît pas une demande particulièrement compliquée, à laquelle on peut répondre.
Monsieur le Maire : Très bien. Je note que vous n’avez pas compris mes chiffres, vous ne les avez pas entendus, mais vous dites qu’ils sont faux.
M. ARA : Je les ai très bien entendus, Monsieur Dayot.
Monsieur le Maire : Sur le fond, je n’ai pas entendu de propositions concrètes. Vous avez des idées, peut-être… ?
M. ARA : Oui, j’en ai beaucoup. Là, je vous ai posé une question. Vous pourriez peut- être y répondre. J’ai des idées, j’en donne à chaque fois, mais j’ai l’impression que je peux donner des chiffres autant de temps que l’on veut, comme à l’Agglomération… On apprend que l’on paye 10 millions d’euros de trop pour la LGV, 275 000 € jetés par la fenêtre pendant 40 ans, mais ce n’est pas grave. Si ce n’est pas grave, continuons. Je vous le redis, il faut arrêter là.
Quant au vote du budget de l’Agglo, franchement Monsieur le Président…
Monsieur le Maire : Vous avez tout fait pour nous mettre sous tutelle. Vous n’y êtes pas arrivé, mais vous avez tout fait.
M. ARA : Monsieur le Maire, je ne rentrerai pas dans une polémique absurde.
Monsieur le Maire : Vous avez des postures qui sont dangereuses parce qu’à force de faire ce bashing-là, vous donnez une image à nos salariés, à nos fournisseurs, à nos partenaires, aux institutionnels de torchon qui brûle, de choses complètement déclinistes et anxiogènes. Ce jeu-là, pour l’instant, ne vous a pas trop réussi. 54
Je pense qu’il faut savoir raison garder. Je n’ai pas dit que la situation de la Ville et de l’Agglo était mirifique et qu’on fermait les yeux à la dépense, que c’était open bar. Je n’ai pas les mêmes marges de manœuvre qu’avant, j’en suis conscient et j’assume ce qui s’est fait avant d’ailleurs et j’essaie de réduire les choses.
Vous êtes en permanence en train de faire du bashing, d’agiter la peur, etc. Je vais vous dire, j’ai essayé de présenter les choses en restant sur le fond, sans polémique et vous êtes à nouveau dans la polémique. Continuez, j’ai le temps.
M. ARA : Je vous demande, Monsieur le Maire un rapport et des chiffres. Ce n’est pas très compliqué.
Monsieur le Maire : Ce rapport est communicable. Vous n’avez pas compris ? Vous l’avez eu, il me semble d’ailleurs, très précocement. Donc, le sujet ne se pose pas parce qu’il y avait une question de M. BACHE qui voulait savoir comment vous aviez eu l’information. On ne va pas se raconter d’histoires. Cela a véritablement choqué Madame la Préfète et la DGFIP qui s’en sont émues. Je trouve que cela donne une image déplorable des liens qu’il peut y avoir entre le lobbyiste que vous êtes et la DGFIP. C’est déplorable. Après, il ne faudra pas s’étonner que les gens boudent un peu la politique, je vous le dis.
M. ARA : Monsieur Dayot, vous perdez vos moyens et vous perdez vos nerfs. Vous racontez n’importe quoi. Moi, j’aurais demandé à la DGFIP des chiffres ?
Monsieur le Maire : Il est très étonnant que vous soyez informé avant même que je le sois.
M. ARA : Vous l’avez su en août, Monsieur le Maire, et je vous en parle le 25 septembre. Vous racontez n’importe quoi.
Monsieur le Maire : Cela jette quelque chose de dommageable sur les services de l’Etat.
M. ARA : Vous l’avez su en août. Vous racontez n’importe quoi !
Monsieur le Maire : Allez, faites-moi des propositions de fond. Je suis à votre écoute.
M. ARA : Est-ce que oui ou non on aura le rapport ?
Monsieur le Maire : Bien sûr. Il est communicable.
M. ARA : Eh bien voilà ! Merci Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire : Vous le savez très bien. Vous l’avez déjà. Vous l’aurez, bien évidemment. En fait, il faut simplement me laisser le temps de rencontrer la préfète et après, c’est communicable et même si je m’y opposais, ce que je n’ai pas envie de faire puisque les chiffres qui sont dans le rapport, vous les avez tous les ans, vous demandez à la DGFIP et vous l’avez en suivant. Vous le savez très bien.
M. ARA : Est-ce qu’on peut en parler à la prochaine commission des finances ?
Monsieur le Maire : Bien évidemment et on en parlera dans toutes les réunions de préparation budgétaire et autres.
M. ARA : Merci Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire : Cela a toujours été comme ça.
M. A BACHE : Vous nous avez fait un peu de pédagogie. C’est bien, cela nous a éclairés. Ce que l’on peut en retenir, c’est que ce sont des choix politiques, que