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unknown - Communauté de communes - Thoré Montagne Noire - CR 16 dec 2020 Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thoré Montagne Noire - CR 16 dec 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Grandes et moyennes entreprises, 1

Compte rendu

Conseil communautaire

Mercredi 16 décembre 2020, 20h – Salle des fêtes, Bout du Pont de l’Arn

Nombre de conseillers : En exercice : 26 Présents : 24 Absents : 2, dont représentés : 2

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

L’an deux mille vingt, le mercredi 16 décembre 2020 à 20 heures, les membres du Conseil Communautaire se sont réunis à la salle polyvalente de Bout du Pont de l’Arn sur la convocation qui leur a été adressée par le Président de la Communauté Michel CASTAN le 10 décembre 2020, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

Alain AMALRIC, Julien ARMENGAUD, Jacques ASSEMAT, Catherine BARAILLE-ANDRIEU, Jacques BARTHES, Evelyne BIDEAULT, Alain BOUISSET, Michel BOURDEL, Joël CABROL, Jacques CANOVAS, Michel CASTAN, Cédric CATHALA-CAUMETTE, Gérard CAUQUIL, Didier CHABBERT, François CHARLIER, Danièle ESCUDIER, Maria GERS, Marie-Claude GLORIES, Elise MANZONI, Blanche MENDES, Bernard PRAT, Jérôme SALAS, Xavier SENEGAS, Michèle VINCENT.

Ont donné pouvoir :

Daniel PEIGNE a donné pouvoir à Jacques CANOVAS

Patrick SALVAN a donné pouvoir à François CHARLIER

Secrétaire de séance : Gérard CAUQUIL

Ordre du jour :

1. Validation du compte-rendu de la séance du 6 octobre 2020

2. Délibération approuvant le montant définitif des attributions de compensation 2020 3. Délibération approuvant le montant prévisionnel des attributions de compensation 2021 4. Mise à jour du tableau des effectifs

5. Désignation des membres élus du Conseil d’exploitation de l’Office de tourisme 6. Présentation du projet maraîchage avec le PNRHL et l’Adeart

Habitat

7. Modification du règlement de l’Opération façades

8. Dossiers de subventions OPAH-RR

Développement économique2

9. Délibération sur la convention de partenariat et la Région Occitanie pour le Fonds L’Occal - Loyers

10. Demandes d’aide à l’immobilier d’entreprises

11. Transfert de la compétence des zones d’activité économiques

12. Questions diverses

Administration générale

1. Validation du compte-rendu de la séance du 6 octobre 2020

Le compte rendu de la séance du 6 octobre 2020 est adopté à l’unanimité.

2. Délibération approuvant le montant définitif des attributions de compensation 2020 Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu le rapport de la CLECT du 30 septembre 2019 approuvé par les communes membres de la communauté,

Vu la délibération du 3 décembre 2019 approuvant une fixation libre des attributions de compensation,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 11 février 2020 approuvant le montant des attributions de compensation provisoires,

Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique.

À ce titre, il convient de rappeler que la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 30 septembre 2019 et a établi un rapport afin de permettre le calcul des attributions de compensation suite au passage en Fiscalité professionnelle unique (FPU). Les communes membres ont ensuite approuvé ce rapport.

Par ailleurs, par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges, il a été décidé de s’inscrire dans le cadre d’une fixation libre des attributions de compensation. Dans ce cadre, le Conseil communautaire communique annuellement, avant le 15 février, aux communes membres le montant provisoire des attributions de compensation pour l’année en cours. Ces attributions de compensation provisoires font l’objet d’ajustements, et d’une délibération sur le montant des attributions de compensation définitives, avant le 31 décembre. C’est l’objet de la présente délibération proposée au Conseil communautaire.

Compte tenu de l’ensemble des éléments évoqués ci-avant, et afin de prendre en compte les montants réels des produits de la fiscalité éolienne, les attributions de compensation provisoires initialement fixées sont corrigées afin de définir les attributions de compensation définitives suivantes :3

COMMUNES

MONTANT

PRÉVISIONNEL

DES AC 2020

MONTANT

DÉFINITIF

DES AC 2020

MODALITES DE

REVERSEMENT

Albine 155 506 € 155 859 €

En 12 mensualités,

versées le 25 de chaque

mois.

Bout du Pont de l'Arn 695 016 € 695 016 €

Labastide Rouairoux 158 237 € 158 237 €

Lacabarède 20 532 € 20 532 €

Le Rialet 1 841 € 1 841 €

Rouairoux 228 457 € 228 457 €

Saint-Amans Valtoret 204 608 € 204 608 €

Sauveterre 149 332 € 149 931 €

Le Vintrou 97 808 € 97 808 €

TOTAL 1 711 337 € 1 712 288 €

Il est donc demandé au Conseil communautaire de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, arrêter le montant des attributions de compensation définitives et des modalités de reversements de celles-ci aux communes membres telles que présentées ci-avant.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ARRÊTE les montants des attributions de compensation définitives pour les communes membres de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire au titre de l’année 2020, ainsi que leurs modalités de reversement aux communes, tels que présentés dans le tableau ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3. Délibération approuvant le montant prévisionnel des attributions de compensation 2021 Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu le rapport de la CLECT du 30 septembre 2019 approuvé par les communes membres de la communauté,

Vu la délibération du 3 décembre 2019 approuvant une fixation libre des attributions de compensation,

Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique.4

À ce titre, il convient de rappeler que la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 30 septembre 2019 et a établi un rapport afin de permettre le calcul des attributions de compensation suite au passage en Fiscalité professionnelle unique (FPU). Les communes membres ont ensuite approuvé ce rapport.

Par ailleurs, par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges, il a été décidé de s’inscrire dans le cadre d’une fixation libre des attributions de compensation. Dans ce cadre, le Conseil communautaire communique annuellement, avant le 15 février, aux communes membres le montant provisoire des attributions de compensation pour l’année en cours. Ces attributions de compensation provisoires font l’objet d’ajustements, et d’une délibération sur le montant des attributions de compensation définitives, avant le 31 décembre.

Il est donc demandé au conseil communautaire de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, arrêter le montant des attributions de compensation provisoires qui sera notifié à chacune des communes membres.

Il est envisagé les attributions de compensation provisoires récapitulées dans le tableau ci-dessous :

COMMUNES

MONTANT

PRÉVISIONNEL

DES ATTRIBUTIONS DE

COMPENSATION 2021

MODALITÉS DE

REVERSEMENT

Albine 155 859 €

En 12 mensualités,

versées le 25 de chaque

mois.

Bout du Pont de l'Arn 695 016 €

Labastide Rouairoux 158 237 €

Lacabarède 20 532 €

Le Rialet 1 841 €

Rouairoux 228 457 €

Saint-Amans Valtoret 204 608 €

Sauveterre 149 931 €

Le Vintrou 97 808 €

TOTAL 1 712 288 €

Ces attributions de compensation prévisionnelles seront versées mensuellement aux communes le 25 de chaque mois et seront actualisées avant le 31 décembre 2020.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ARRÊTE les montants des attributions de compensation provisoires pour les communes membres de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire au titre de l’année 2021, tels que présentés dans le tableau ci-dessus,

- MANDATE le Président pour notifier à chaque commune le montant des attributions

de compensation provisoires avant le 15 février 2020,

- AUTORISE le Président à signer tous les documents afférents.5

4. Mise à jour du tableau des effectifs

M. le Président présente les modifications du tableau des effectifs liées à la titularisation d’un agent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

- D’établir à compter du 1er janvier 2021, le tableau des effectifs comme suit :

Grades Catégorie Contrat Durée de travail Nombre

Attaché territorial A Titulaire Temps complet 1

Rédacteur B CDD Temps complet 1

Adjoint administratif

2e classe

C Titulaire 1 temps complet

/

1 mi-temps

2

Adjoint technique

principal

C Titulaire Temps complet 1

Adjoint technique

2e classe

C Titulaire Temps complet 3

Adjoint technique

2e classe

C CDD Temps complet 1

5. Désignation des membres élus du Conseil d’exploitation de l’Office de tourisme Considérant les statuts de la CCTMN et qui lui confèrent la compétence économique, dont le développement touristique,

Considérant les statuts de l’Office de tourisme Thoré Montagne Noire, approuvés par délibération le 20 novembre 2017,

Considérant que suite au renouvellement des mandats en juin 2020, il y a lieu de renouveler le Conseil d’exploitation,

Conformément aux statuts de l’Office de tourisme Thoré Montagne Noire, le Conseil d’exploitation se compose de 2 collèges : le collège des conseillers communautaire et le collège des « personnes qualifiées ». Conformément à l’Art. L.133-5 du Code du Tourisme, les membres élus de l’intercommunalité détiennent la majorité des sièges du conseil d’exploitation.

Les membres ci-après sont proposés :

Collège des élus :

• Jacques Assemat, commune de Sauveterre

• Evelyne Bideault, commune de Labastide-Rouairoux

• Michel Castan, commune du Rialet

• Cédric Cathala-Caumette, commune d’Albine

• Gérard Cauquil, commune du Vintrou

• Didier Chabbert, commune de Lacabarède

• Danièle Escudier, commune de Rouairoux

• Maria Gers, commune de Saint Amans Valtoret

• Bernard Prat, commune de Bout du Pont de l’Arn6

Les membres du collège des socio-professionnels seront désignés ultérieurement.

Le conseil communautaire, à l’unanimité :

• DESIGNE les membres du Collège des élus du Conseil d’exploitation tels que listés ci-dessus.

6. Présentation du projet maraîchage avec le PNRHL et l’Adeart

Le Parc naturel régional du Haut Languedoc est à l’initiative d’un projet visant à promouvoir l’installation de maraichers sur son territoire. La CCTMN a été choisie pour expérimenter une démarche d’identification des terres de ses communes susceptibles de changer d’affectation en vue d’accueillir des porteurs de projet. Ce projet, mené en partenariat avec l’Adeart (Association pour le développement de l’emploi agricole et rural du Tarn) fera l’objet d’une convention tripartite. Des formations agricoles seront également associées, notamment la formation Brevet Professionnel "Responsable d'Entreprise Agricole" en maraichage biologique de l’Ineopole de Brens (26 personnes cette année).

Le rôle de la CCTMN sera, en partenariat avec les communes, d’identifier des parcelles et des logements susceptibles d’accueillir les maraichers.

Subvention apportée par le PNR ;

Question de Didier Chabbert : Peut-on flécher des terrains inondables ? Quelles sont les dimensions minimums requises ?

Michel Castan : Oui les terres du fond de la vallée en bordure du Thoré sont des terres alluvionnaires très productives. La surface minimum est autour d’un hectare, selon le type de production choisi.

Habitat

7. Modification du règlement de l’Opération façades

Le Président présente la modification du règlement de l’Opération façades, son périmètre ayant été modifié depuis la fin de l’Opération programmée d’amélioration de l’habitat – Revitalisation rurale (OPAH-RR) en octobre 2020 (périmètre étendu à l’ensemble du territoire et non plus seulement aux centres-bourgs).

Depuis 2007, 108 chantiers de réfection de façades ont été subventionnés, pour un total de 115 000 €.

Question de Didier Chabbert : Peut-on octroyer une aide pour les façades perpendiculaires à la rue ? Réponse de Bernard Prat : C’est une mesure pour l’embellissement du village. Cela augmenterait les coûts sans bénéficier au cadre de vie.

8. Dossiers de subventions OPAH-RR

VU la délibération actant l’attribution de l’animation de l’OPAH au bureau d’études FARAMOND, en date du 11 septembre 2017 ;

VU la délibération validant le règlement et la convention de l’OPAH-RR, en date du 09 octobre 2017 ;

VU la Convention OPAH-RR signée par les co-financeurs et partenaires, en date du 27 octobre 2017 ;

M. Le président présente le dispositif de l’OPAH-RR sur le territoire, et les aides à destination des particuliers en vue de travaux d’amélioration énergétique, d’isolation, de chauffage ou d’autonomie.

M. Le président présente les dossiers :

Demandes de subvention :7

Nom Adresse Type de travaux

Montant de

la

subvention

DUBOUCHAUD

Marie et Sébastien

Le Rodier 81240

Rouairoux

Energie 1 500 €

LESCURE Laurent 4 rue Plan Castel 81240 Saint

Amans Valtoret

Habitat dégradé 8 794 €

MONTAGUT Jean-

Michel

Le Croupou 81240

LACABAREDE

Energie 1 500 €

POUSSINES M. et

Mme

Le Rodier 81240

Rouairoux

Autonomie 1 500 €

RECCHIA Morgan 9 rue Concorde 81660 Bout du

Pont de l’Arn

Energie 1 500 €

SANCHEZ Patricia 74 Mas de Bonnet 81 270

LABASTIDE

ROUAIROUX

Autonomie 280 €

THIERY Vincent Bonnavenc 81240 Saint

Amans Valtoret

Energie 1 500 €

Demande de paiement après travaux :

Nom Adresse Type de travaux Montant de la

subvention

BARDOU Irène 3 rue de l’argenterie

81270

LABASTIDE

ROUAIROUX

Energie 1 415 €

CABROL M. et

Mme 6 avenue d’En Barthe 81240 Albine

Autonomie

(réfection salle de

bain)

2 304 €

CAUQUIL Guy 5 Lieu dit le Bouis 81240 ROUAIROUX Energie 1 500 €

ESCANDE

Suzanne 1 La Sagne

81240

ROUAIROUX Autonomie 805 €

MALIGE M. et

Mme Impasse de Regalets

81240 Le

Vintrou Energie 2 000 €

MARZA Odile 32 Les Estrabauts

81240

Labastide-

Rouairoux

Autonomie 660 €

PHALIPPOU

Paulette 25 bis rue du Paradis

81270

LABASTIDE

ROUAIROUX

Energie 2 000 €

M. le président propose à l’assemblée d’accorder les montants prévisionnels de subventions, dans le cadre de l’OPAH.8

Le conseil communautaire, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER les demandes de subvention et demandes de paiement mentionnées ci- dessus,

- D’AUTORISER le président à signer tous les documents afférents.

Développement économique

9. Délibération sur la convention de partenariat et la Région Occitanie pour le Fonds L’Occal - Loyers

VU la délibération du 1er juillet 2020 approuvant la convention d’adhésion au Fonds L’Occal,

M. le Président rappelle qu’à l’initiative de la Région et en partenariat avec les Départements, les EPCI d’Occitanie et la Banque des territoires, le fonds dénommé « Fonds L’OCCAL » a été créé pour soutenir les secteurs du tourisme, les commerces de proximité et l’artisanat, fortement impactés par la crise du COVID-19. Il reposait sur les deux dispositifs suivants :

• DISPOSITIF 1 : Permettre le redémarrage par des aides à la trésorerie (loyers, ressources

humaines spécifiques, besoins en fonds de roulement…) par des avances remboursables

prioritairement

• DISPOSITIF 2 : Accompagner les investissements pour la mise en œuvre des mesures sanitaires

par des subventions permettant d’anticiper les demandes de réassurance des clientèles par des

aménagements appropries.

Il est proposé d’ajouter un troisième dispositif intitulé « L’OCCAL-Loyers » ayant pour objectif d’apporter une aide aux loyers aux commerces indépendants ayant un local commercial ouvert au public et cinémas indépendants du territoire de l’EPCI, qui subissent une fermeture administrative en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, en complément des aides de l’Etat (Chômage partiel, Fonds de Solidarité Nationale…).

La participation de la CCTMN sera comprise dans la participation financière fixée par l’article 2 de la Convention Partenariale entre la Région Occitanie, le Département du Tarn et les Etablissements de Coopération Intercommunale du Tarn pour la mise en place de L’OCCAL, soit 5 172 €.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’ADHERER au dispositif L’OCCAL-Loyers,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention de partenariat avec la Région Occitanie pour le dispositif L’Occal Loyers ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération,

- D’ANNEXER la convention de partenariat avec la Région Occitanie pour le dispositif L’Occal Loyers à la présente délibération.

10. Demandes d’aide à l’immobilier d’entreprises

Vu le règlement (UE) n°651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,

Vu la délibération du 11 avril 2018 actant le règlement d’aide à l’immobilier d’entreprise de la CCTMN,

Considérant les avis donnés par la Commission « Vie économique » de la CCTMN en date du 10 novembre 2020 ;9

La Loi NOTRe du 7 août 2015 a renforcé le rôle des régions en matière de développement économique. Elles sont notamment responsables de la politique de soutien aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire. Les intercommunalités se sont vues confiées la compétence en immobilier d’entreprise, en complémentarité avec les régions.

M. le président rappelle que le dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise de la CCTMN existe depuis 2018. Il présente deux demandes :

Nom de

l’entreprise

Description succincte du projet Montant

maximum de la

subvention

demandée

Raynaud jeune Les travaux de réhabilitation concernent un bâtiment vacant attenant au bâtiment d’exploitation. Aucune

activité n’est possible en l’état compte tenu de sa vétusté,

de son état de délabrement. Le bâtiment est constitué de 2

étages. La surface au sol est de 400 m². Au 1er étage seront

installés des tonneaux et écharneuses.

Le sous-sol est détérioré avec un sol à refaire car

perméable et irrégulier pouvant induire insécurité et

pénibilité.

Montant total des travaux : 287 684,96 €

17 261,10 €

Cantie process Construction d’un bâtiment industriel de 460 m2 situé dans le prolongement direct de l’atelier de chaudronnerie

actuel. Ce nouveau bâtiment permettra de donner de

l’espace supplémentaire aux productions actuelles

(distanciation), de renforcer l’activité dans le domaine de

la chaudronnerie inox et abritera de nouveaux

équipements : atelier automatique de décapage et

passivation des aciers inoxydables. Ce bâtiment intègrera

notamment des toitures photovoltaïques et une fosse pour

recevoir la machine de passivation.

Montant total des travaux : 361 495 €

21 690 €

Considérant que le dispositif d’aide de la CCTMN a pour objectif d’appeler l’aide de la Région Occitanie et qu’il est précisé dans le règlement que les projets subventionnés doivent être éligibles à l’aide de la Région Occitanie,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER la demande de subvention de Raynaud jeune pour un montant de 17 261,10 €, sous réserve de l’approbation par la Région Occitanie de la demande d’aide qui lui a été adressée,

- DE REFUSER la demande de subvention de l’établissement Cantie process, le dossier ayant été refusé par la Région Occitanie,

- D’AUTORISER le Président à signer tous les documents afférents.

11. Transfert de la compétence des zones d’activité économiques

M. le président informe que le transfert de la compétence sur les zones d’activité économiques, obligatoire depuis la loi Notre, doit être réalisé afin de se mettre en conformité avec la loi.10

12. Questions diverses

− Positionnement sur le projet Territoire zéro chômeur de longue durée : Plusieurs communes du bassin mazamétain (Mazamet, Aussillon, Payrin) ayant répondu négativement à la sollicitation de la CCTMN pour candidater ensemble au projet, il est décidé de ne pas donner suite au projet.

− Assemblée générale de la crèche la Petite loco :

L’Assemblée générale s’est tenue le 30 novembre. Le bilan montre qu’après plusieurs mois très perturbés par la situation sanitaire, l’activité a bien repris après le confinement. Les difficultés financières persistent et de nouvelles sources de financement doivent être trouvées.

− Projet sur les troubles du langage des jeunes enfants :

L’orthophoniste qui a sollicité les communes pour une participation financière est toujours en attente de réponse, notamment de Mazamet. Elle répond actuellement à un nouvel appel à projet lancé par la CAF.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.