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Document publié le Jeudi 28 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 171)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Territoire Métropole Aix- ;
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 28 AVRIL 2022 ù
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2022 CT2 171
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau - Forêt - AVIS - Demande d'établissement de servitude de passage et d'aménagement sur les pistes de défense de la forêt contre l'incendie dites "LA206", "RO101", "RO205" et "RO217" situées sur le Territoire du Pays d'Aix et le Territoire du Pays Salonais
Le 28 avril 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire au Gymnase COSEC - Avenue du Stade au Puy-Sainte-Réparade, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 21 avril 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard — AMAR Daniel — ARDHUIN Philippe — BARRET Guy - BONFILLON CHIAVASSA Béatrice - BOULAN Michel — BUCHAUT Romain — CIOT Jean-David — CONTÉ Marie-Ange — CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges - DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — FERNANDEZ Stéphanie — FREGEAC Olivier — GACHON Loïc - GRANIER Hervé — GRUVEL Jean- Christophe — HUBERT Claudie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent — MALLIÉ Richard —- MERCIER Arnaud — PELLENC Roger — PENA Marc — POUSSARDIN Fabrice - RAMOND Bernard — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VINCENT Jean-Louis - ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique - BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis — BIANCO Kayané donne pouvoir à VINCENT Jean-Louis — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à CRISTIANI Georges — CESARI Martine donne pouvoir à FREGEAC Olivier — CHAUVIN Pascal donne pouvoir à BOULAN Michel - DAGORNE Robert donne pouvoir à PELLENC Roger — DI CARO Sylvaine donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — FILIPPI Claude donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie —- GARCIN Eric donne pouvoir à DELAVET Christian — GERARD Jacky donne pouvoir à CIOT Jean-David — GUINIERI Frédéric donne pouvoir à BARRET Guy — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — MARTIN Régis donne pouvoir à CRISTIAN Georges — PAOLI Stéphane donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe — ROVARINO Isabelle donne pouvoir à AMAR Daniel - SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à TAULAN Francis — VENTRON Amapola donne pouvoir à CIOT Jean-David
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BURLE Christian — CHARRIN Philippe —- GOURNES Jean-Pascal — MORBELLI Pascale — RUIZ Michel - SERRUS Jean-Pierre —- TERME Françoise
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Monsieur Olivier FREGEAC donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_171-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau Forêt
H Séance du 28 avril 2022
06_2_02
# Demande d'établissement de servitude de passage et d'aménagement sur les pistes de défense de la forêt contre l'incendie dites "LA206", "RO101", "RO205" et "RO217" situées sur le Territoire du Pays d'Aix et le Territoire du Pays Salonais
Monsieur le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_171-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
Patrimoine naturel, agriculture, viticulture, ruralité
# Séance du 5 mai 2022
17454
AGRI-006-05/05/2022-BM
ns Demande d'établissement de servitude de passage et d'aménagement sur les pistes de défense de la forêt contre l'incendie dites "LA206", "RO101", "RO205" et "RO217" situées sur le Territoire du Pays d'Aix et le Territoire du Pays Salonais
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant : |
Des projets d'établissement et de création de servitudes de passage et d'aménagement en matière de lutte contre les incendies sur des pistes Défense de la Forêt contre l'Incendie (DFCI) ont été approuvés par les délibérations n° ENV 008-5407/19/BM du 28 février 2019 et n° ENV 012- 7498/19/BM du 19 décembre 2019 du Bureau de la Métropole.
A la demande des services de l'Etat, il convient de délibérer pour solliciter auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône, la création de prises de servitudes de passage et d'aménagement destinées à assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie sur les pistes DFCI au profit de la Métropole Aix-Marseille-Provence. |
Les pistes concernées par la demande d'établissement et de création de servitudes DFCI sont les suivantes : |
- établissement et création de servitudes de passage et d'aménagement en matière de lutte contre les incendies sur la piste DFCI dite « LA 206 » située dans le massif de Saint-Chamas, La Fare les | Oliviers, Lançon-Provence sur la commune de Lançon-Provence ; |
- établissement et création de servitudes de passage et d'aménagement en matière de lutte contre les incendies sur la piste DFCI dite « RO 101 » située dans le massif des Roques, sur les communes d’Aurons et de Salon-de-Provence ;
les incendies sur la piste DFCI dite « RO 205 » située dans le massif des Roques sur la commune - établissement et création de servitudes de passage et d'aménagement en matière de lutte contre |
|
de Salon-de-Provence ; |
- établissement et création de servitudes de passage et d'aménagement en matière de lutte contre | les incendies sur la piste DFCI dite « RO 217 » située dans le massif des Quatre Termes, sur les | communes de La Barben et Lambesc.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_171-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Le statut juridique de la servitude d'aménagement et de passage pour ces pistes de défense de la forêt contre l'incendie, permettra de garantir la pérennité de l'action d'aménagement et de gestion des massifs. Ce statut foncier sécurisé permettra également de solliciter des aides publiques pour les travaux de création ou d'entretien de ces équipements.
C'est pourquoi, il convient que la Métropole Aix-Marseille-Provence émette un avis favorable à la prise d'un arrêté préfectoral, à son profit, pour l'établissement de servitudes de passage et d'aménagement sur les pistes dites « LA 206 », « RO 101 », « RO 205 » et « RO 217 » afin de pouvoir assurer la continuité de la voie de défense de la forêt contre l'incendie, la pérennité de l'itinéraire constitué ainsi que l'établissement des équipements de protection et de surveillance des forêts.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
e La délibération n°’ENV 008-5407/19/BM du Bureau de la Métropole du 28 février 2019 portant sur la demande de subvention d'investissement auprès de l'Etat pour la mise en place de servitudes DFCI pour les communes de Lançon-Provence, Coudoux et Salon-de- Provence ;
e La délibération n°’ENV 012-7498/19/BM du Bureau de la Métropole du 19 décembre 2019 portant sur la demande de subvention d'investissement auprès de l'Etat pour la mise en place de servitudes DFCI pour les communes de Lançon-Provence, Cornillon-Confoux, La Barben, Lambesc, Aurons et Salon-de-Provence ;
e La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
e L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 28 avril 2022 ;
e L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 2 mai 2022.
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère
Article 1 :
Est donné un avis favorable à la création de servitudes de passage et d'aménagement en matière de lutte contre les incendies sur les pistes DFCI dites « LA 206 » située sur la commune de Lançon- Provence, « RO 101 » située sur les communes d’Aurons et de Salon-de-Provence, « RO 205 » située sur la commune de Salon-de-Provence et « RO 217 » située sur les communes de La Barben et de Lambesc.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à solliciter le Préfet des Bouches-du-Rhône pour la prise d’un arrêté préfectoral concernant des servitudes de passage et d'aménagement sur les pistes D.F.C.I. dites « LA 206 », « RO 101 », « RO 205 » et « RO 217 » au profit de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_171-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisée à signer tout document et acte nécessaire à la réalisation et au suivi de ces projets.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 de l'Etat Spécial du Territoire du Pays Salonais — Section de Fonctionnement - chapitre 011 — compte 6358 — gestionnaire 3T050.
Pour enrôlement,
Le Conseiller Délégué,
Forêts et Paysages
Philippe ARDHUIN
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_171-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille- République Département des Provence Française Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du 28 février 2019
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 30 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs : | Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Christophe AMALRIC - Sylvia BARTHELEMY - François BERNARDINI - Roland BLUM - Patrick BORE - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Martine CESARI - Gaby CHARROUX - Frédéric COLLART - Georges CRISTIANI - Arlette FRUCTUS - Daniel GAGNON - Alexandre GALLESE - Danièle GARCIA - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Nicolas ISNARD - Maryse JOISSAINS MASINI - Didier KHELFA - Richard MALLIE - Danielle MILON - Jean MONTAGNAC - Roland MOUREN - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Pascal MONTECOT représenté par Nicolas ISNARD.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Eric LE DISSES.
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.
ENV 008-5407/19/BM
# Demande de subvention auprès de l'Etat relative aux formalités administratives pour la mise en place de servitudes D.F.C.I. pour les communes de Lançon- Provence, Coudoux et Salon-de-Provence
MET 19/9818/BM
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La Métropole Aix-Marseille-Provence est engagée dans de nombreuses réalisations au sein de ses territoires. Certains des investissements qui traduisent les politiques publiques métropolitaines peuvent faire l'objet d'un cofinancement de la part de partenaires institutionnels, consulaires, financiers, ou privés. Il importe en conséquence de solliciter, dans le cadre des dispositifs établis de subventionnement, leur participation.
Dans le cadre de la poursuite des aménagements de Défense de la Forêt Contre l'Incendie (DFCI), il est proposé les opérations suivantes :
- formalités administratives pour la mise en place d’une servitude D.F.C.I. sur la piste dite « QT 102 » sur environ 6 000 mètres linéaires - communes de Lançon-Provence et de Coudoux, pour un coût estimé à 7 500,00 euros HT,
- formalités administratives pour la mise en place d’une servitude D.F.C.I. sur la piste dite « RO 205 » sur
environ 1 100 mètres linéaires — commune de Salon-de-Provence pour un coût estimé à 5 500,00 euros AT.
Signé le 28 Février 2019 r<'- lu 12 LItAL 10 AA mu NNAN
Reçu au Cont Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_171-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
ENV 008-5407/19/BM
Ce type de projet peut être subventionné dans le cadre du programme « Forêt » du Ministère de
l'Agriculture et de l'alimentation.
Le Plan de financement prévisionnel de ces opérations est le suivant :
ORGANISMES SOLLICITES TAUX SOLLICITES MONTANTS SOLLICITES
ETAT 80 % 10 400,00 euros « dispositif Forêt DFCI »
Métropole Aix-Marseille-Provence 20 % 2 600,00 euros
Montant HT. 13 000,00 euros
Montant T.T.C. 15 600,00 euros
La présente délibération vise à approuver la demande de subvention auprès de tout organisme susceptible d'apporter sa contribution financière, et à signer tous les documents y afférents.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Le décret 2015-1085 du 28 aout 2015 portant création de la Métropole Aix Marseille Provence ;
La délibération du Conseil de la Métropole FAG 152-4969/18/CM du 13 décembre 2018 portant délégation du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; e La délibération du Conseil de la Métropole n°FAG 064-3083/17/CM du 14 décembre 2017 créant l'Autorisation de Programme n°18 Environnement et cadre de vie — Opération 2017300800 ; La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
e L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 27 février 2019.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il convient de procéder à la poursuite des aménagements de Défense de la Forêt Contre l'incendie.
Signé le 28 Février 2019
Reçu au Contfrfls A2 lénaalité 14 44 mare 9N41Q Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_171-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
ENV 008-5407/19/BM
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la réalisation de formalités administratives pour la mise en place de servitudes D.F.C.I. sur la piste dite « QT 102 » sur environ 6 000 mètres linéaires — communes de Lançon-Provence et Coudoux, et sur la piste dite « RO 205 » sur environ 1 100 mètres linéaires — commune de Salon-de-Provence.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant, est autorisé à solliciter des aides financières auprès de l'Etat, ainsi qu'auprès de tout autre organisme susceptible d'apporter sa contribution, et à signer tout document y afférent, pour la réalisation de ces opérations.
Article 3 :
Les crédits nécessaires seront inscrits en section d'investissement sur le Budget primitif 2019 et suivants de la Métropole Aix Marseille Provence. Opération : 2017300800 — Natures : 2031 et : 2312 - Fonction: 76 — Sous politique : DFCI.
La recette correspondante sera constatée au Budget primitif 2019 et suivants de la Métropole Aix Marseille Provence, section d'investissement - Natures 132 — Fonction 76 — Sous politique DFCI — Code opération n° 2017300800.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
La Conseillère Déléguée
Viticulture, Forêts et Paysages
Parcs et Espaces naturels
Danièle GARCIA
Signé le 28 Février 2019
Reçu au Cont tête An lAnalité la 44 mare 9NNAQ Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_171-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille- République Département des Provence Française Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du 19 décembre 2019
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 25 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Sylvia BARTHELEMY - Roland BLUM - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Martine CESARI - Frédéric COLLART - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - Danièle GARCIA - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Richard MALLIÉ - Xavier MERY - Danielle MILON - Jean MONTAGNAC - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs : | Christophe AMALRIC représenté par Pascal MONTECOT - François BERNARDINI représenté par Martial ALVAREZ - Patrick BORE représenté par Danielle MILON - Maryse JOISSAINS MASINI représentée par Gérard BRAMOULLE.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs : | Gaby CHARROUX - Arlette FRUCTUS - Alexandre GALLESE - Eric LE DISSEÉS.
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.
ENV 012-7498/19/BM
# Demande de subvention d'investissement auprès de l'Etat pour la mise en place de servitudes D.F.C.I. pour les communes de Lançon-Provence, Cornillon- Confoux, La Barben, Lambesc, Aurons et Salon-de-Provence
MET 19/13807/BM
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La Métropole Aix-Marseille-Provence est engagée dans de nombreuses réalisations au sein de ses territoires. Certains de ces investissements qui traduisent des politiques publiques métropolitaines peuvent faire l'objet d'un cofinancement de la part de partenaires institutionnels, consulaires, financiers ou privés. Il importe en conséquence de solliciter, dans le cadre des dispositifs établis de subventionnement, leurs participations.
Dans le cadre de la poursuite des aménagements de Défense de la Forêt Contre l'Incendie (DFCI), les opérations suivantes sont proposées :
- formalités administratives pour la mise en place d'une servitude D.F.C.I. sur la piste périmétrale — « Coteaux des Oiseaux — propriété La Jasse » - sur environ 1 230 mètres linéaires — massif Saint- Chamas, La Fare les Oliviers, Lançon-Provence - communes de Lançon-Provence et de Cornillon- Confoux, pour un coût estimé à 5 500 euros HT ;
- formalités administratives pour la mise en place d’une servitude D.F.C.I. sur la piste dite « LA 206 » sur environ 3 100 mètres linéaires — massif Saint-Chamas, La Fare les Oliviers, Lançon-Provence -commune de Lançon-Provence pour un coût estimé à 5 500 euros HT ;
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôler An lânalité la 49 inamusiar 9NON Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_171-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
ENV 012-7498/19/BM
- formalités administratives pour la mise en place d’une servitude D.F.C.I. sur la piste dite « RO 217 » sur
environ 4 497 mètres linéaires — massif des Quatre Termes - communes de La Barben et de Lambesc pour un coût estimé à 5 500 euros HT ;
- formalités administratives pour la mise en place d’une servitude D.F.C.I. sur la piste dite « RO 101 » sur
environ 8 536 mètres linéaires — massif des Roques - communes d’Aurons et de Salon-de-Provence pour
un coût estimé à 5 500 euros HT.
Ce type de projet peut être subventionné dans le cadre du programme « Forêt » du Ministère de
l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
Financement externe
ETAT 80% 17 600,00 euros « dispositif 8.3.1 du Plan de
Développement Rural Régional »
Autofinancement
Métropole Aix-Marseille-Provence 20 4 400,00 euros
TOTAL HT 100 % 22 000,00 euros
La présente délibération vise à approuver la demande de subvention auprès de tout organisme susceptible d'apporter sa contribution financière, et à signer tous les documents y afférents.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e La loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération FAG 021-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
e La délibération FAG 064-3083/17/CM du 14 décembre 2017 créant l'Autorisation de Programme n°18 Environnement et cadre de vie — Opération 2017300800 ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
e L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 16 décembre 2019.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle Aa länalits la 49 ianwuiar 9N9N Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_171-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
ENV 012-7498/19/BM
Considérant
+ Qu'il convient de procéder, sur le Territoire du Pays Salonais, à la poursuite des aménagements en matière de Défense de la Forêt Contre l'Incendie.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la réalisation de formalités administratives pour la mise en place de servitudes D.F.C.I. sur la piste périmétrale « Coteaux des Oiseaux — propriété La Jasse » sur environ 1 230 mètres linaires — commune de Lançon-Provence et Cornillon-Confoux, sur la piste dite « LA 206 » sur environ 3 100 mètres linéaires — commune de Lançon-Provence, sur la piste dite « RO 217 » sur environ 4 497 mètres linéaires — communes de La Barben et de Lambesc, et sur la piste dite « RO 101 » sur environ 8 536 mètres linéaires — communes d’Aurons et de Salon-de-Provence.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant, est autorisé à solliciter des aides financières auprès de l'Etat, ainsi qu’auprès de tout organisme susceptible d'apporter sa contribution, et à signer tout document y afférent, pour la réalisation de ces opérations.
Article 3 :
Les crédits nécessaires seront inscrits en section d'investissement sur le Budget primitif 2020 et suivants de la Métropole Aix Marseille Provence. Opération : 2017300800 — Comptes : 2031 et : 2312 - Fonction : 76 sous réserve de l'adoption du budget principal de la Métropole Aix-Marseille-Provence et des états spéciaux de territoire pour l'exercice 2020.
La recette sera constatée au Budget primitif 2020 et suivants de la Métropole Aix-Marseille-Provence, section d'investissement — Chapitre 13 - Compte 1321 — Fonction 76.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
La Conseillère Déléguée
Viticulture, Forêts et Paysages
Parcs et Espaces naturels
Danièle GARCIA
Signé le 19 Décembre 2019
Ir An lhramlisé ln AN lounmasinn DNON Reçu au Contrô Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_171-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 2022 CT2_ 171
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau - Forêt - AVIS - Demande d'établissement de servitude de passage et d'aménagement sur les pistes de défense de la forêt contre l'incendie dites "LA206", "RO101", "RO205" et "RO217" situées sur le Territoire du Pays d'Aix et le Territoire du Pays Salonais
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants s1
Abstentions 0 Blancs et nuls 0 Suffrages exprimés SI Majorité absolue 26 Pour SI Contre 0 Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Ont signé le Président et les membres du Conseil de Territoire présents Gérard BRAMOULLE
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Signé, le 19 MAI 2022
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_171-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022