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Document publié le Mercredi 22 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 259)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 22 JUIN 2022 PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2022 CT2 259
OBJET : Développement économique et emploi - Zones d'activités - Approbation du compte rendu annuel à la collectivité au 31 décembre 2021 de la concession d'aménagement avec la SPLA Pays d'Aix Territoires relative à la Zone d'Aménagement Concerté Bertoire 2 à Lambesc
Le 22 juin 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l'école supérieure d'art Félix Ciccolini à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 15 juin 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard - AMAR Daniel — AMIEL Michel - ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BIANCO Kayané — BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — BOULAN Michel —- BUCHAUT Romain — CESARI Martine — CHARRIN Philippe —- CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David - CONTÉ Marie-Ange — CORNO Jean-François — DELAVET Christian —- DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine — FERNANDEZ Stéphanie — FILIPPI Claude —- FREGEAC Olivier — GACHON Loïc — GARCIN Eric — GERARD Jacky — GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe - GUINIERI Frédéric - HUBERT Claudie — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent - MALLIÉ Richard — MARTIN Régis - MORBELLI Pascale — PAOLI Stéphane — PELLENC Roger — PENA Marc — POUSSARDIN Fabrice — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel — SERRUS Jean-Pierre — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VENTRON Amapola
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales : BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — DAGORNE Robert donne pouvoir à BOULAN Michel — MERCIER Arnaud donne pouvoir à BONFILLON CHIAVASSA Béatrice —- PETEL Anne- Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe —- SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé - ZERKANI- RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BURLE Christian CRISTIANI Georges — GOURNES Jean-Pascal — RAMOND Bernard — TERME Françoise — VINCENT Jean-Louis
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Roger PELLENC donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_259-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Développement économique et emploi
Zones d'activités
m Séance du 22 juin 2022
05 1 12
# Approbation du compte rendu annuel à la collectivité au 31 décembre 2021 de la concession d'aménagement avec la SPLA Pays d'Aix Territoires relative à la Zone d'Aménagement Concerté de Bertoire 2 à Lambesc
Monsieur le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
L'opération d'aménagement de la ZAC Bertoire 2 à Lambesc est concédée à la SPLA Pays d'Aix Territoires depuis janvier 2011 pour son aménagement et sa commercialisation. Il s'agit d'une opération de 17ha au total, dont la première tranche a permis de viabiliser 20 lots, soit 5 ha de surfaces cessibles. Elle vise à accueillir notamment des entreprises artisanales et de la petite industrie.
Dans ce cadre, le traité de concession prévoit que le concessionnaire est chargé :
+ de la maîtrise foncière, y compris par le biais de la mise en œuvre d'une procédure
d'expropriation pour cause d'utilité publique ;
des formalités légales, réglementaires et techniques liées à la réalisation de l'opération,
(procédure Loi sur l'Eau) ;
+ de la réalisation des ouvrages et équipements prévus au programme des équipements publics
de la ZAC, y compris la remise des équipements à leur gestionnaire respectif;
+ de la commercialisation des lots ;
+ de la gestion administrative, financière et comptable de l'opération.
La SPLA assure donc la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Des instances de suivi ont été mises en place afin d'assurer le contrôle analogue de l'opération par le concédant. Il s'agit du comité technique de l'opération, qui s'est réuni une fois durant l'exercice écoulé et du comité de pilotage et d'agrément qui s'est réuni une fois en 2021.
Par ailleurs, le concédant exerce un contrôle technique, financier et comptable sur l'opération notamment grâce la production par le concession d'un compte-rendu annuel conforme à l'article L_300- 5 du Code de l'urbanisme. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220622-2022_CT2_259-DE Date de télétransmission : 27/06/2022 Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Ainsi, l’article 29 du traité prévoit qu'indépendamment des divers documents élaborés dans le cadre de l'opération, le concessionnaire devra produire au plus tard le 15 mai de chaque année un compte-rendu comportant :
+ le bilan prévisionnel et le plan de trésorerie actualisé,
+ un tableau des acquisitions et cessions foncières réalisées pendant la durée de l'exercice écoulé,
+ une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de l'opération au cours de l'exercice écoulé comparées aux prévisions initiales et sur les prévisions de l'année à venir,
le cas échéant, le bilan de la mise en œuvre des conventions d'avances,
le cas échéant, un tableau des subventions perçues et des subventions demandées pendant la durée de l'exercice écoulé auprès des autres personnes publiques, ainsi que le compte rendu d'utilisation des subventions perçues,
+ un planning d'opération actualisé,
+ un rapport sur les conditions d'exercice des prérogatives de puissance publique (expropriation, préemption….).
Synthèse du Compte Rendu Annuel à la Collectivité
Le rapport au Conseil d'Administration de la SPLA du 19 avril 2022 présente le CRAC 2021.
Compte rendu de l’année 2021
Durant l'année 2021, les actions suivantes ont été menées :
e Poursuite de la commercialisation de la ZAC avec la signature de quatre actes de vente et de quatre promesses de vente.
e Poursuite des études en vue de la réalisation de la tranche 2 de l'opération.
e Signature d'une promesse de vente par la SPLA concernant un terrain situé à l'intérieur de la ZAC afin de faciliter la mise en œuvre de la future tranche 2.
e Suivi des derniers permis de construire en cours d'instruction.
Les dépenses en 2021 sont en deçà des prévisions. En effet, le début des travaux de la tranche 2 a été reporté à fin 2022, début 2023. Aussi, le montant total des charges s'élève à 64 110 €HT, pour un prévisionnel de 344 685 €HT.
Les recettes sont également moins importantes que prévues. En effet, les cessions de plusieurs lots ont été reportées à l’année 2022. Le montant total des recettes s'élève pour 2021 à 622 245 €HT au lieu des 1 116 714 €HT prévus.
Le nouveau bilan prévisionnel reste stable par rapport au CRAC 2020, avec une hausse des recettes de 26 205 € HT liée principalement à l'augmentation des produits financiers de l'opération. Le bilan s'élève en 2021 à 7 861 852€.
Perspectives 2022
En 2022, la commercialisation de la tranche 1 devrait être achevée avec la signature des derniers actes de vente.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_259-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Par ailleurs, plusieurs entreprises ont d'ores et déjà fait part de leur vif intérêt pour s'implanter sur la future tranche 2 de la ZAC. Aussi, les études de maitrise d'œuvre concernant la réalisation de cette tranche 2 pourraient donc être finalisées en 2022 et les travaux de viabilisation lancés début 2023.
Les bilans établis par la SPLA reprenant le réalisé à fin 2021, le prévisionnel pour les années à venir, et le nouveau bilan prévisionnel actualisé de l'opération sont joints en annexe.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
Le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.300-4 et suivants ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération n°2005-A320 du Conseil communautaire de la CPA du 8 décembre 2005
déclarant d'intérêt communautaire l'extension de la ZAC du plateau de la Bertoire à Lambesc ;
La délibération n°2006-A296 du Conseil communautaire de la CPA du 20 octobre 2006 créant
la ZAC et approuvant le bilan de la concertation ;
La délibération n°2008-A077 du Conseil communautaire de la CPA du 26 juin 2008 approuvant
le dossier de réalisation de la ZAC et le programme des équipements publics ;
La délibération n° 2011-B010 du Bureau communautaire de la CPA du 21 janvier 2011
concédant l'aménagement de la ZAC Bertoire 2 à la SPLA ;
La délibération n°2013_B466 du Bureau communautaire de la CPA du 7 novembre 2013
approuvant l'avenant n°1 au traité de concession ;
La délibération n°ECO 006-1190/16/BM du Bureau de la Métropole du 15 décembre 2016
approuvant l'avenant n°2 au traité de concession avec la SPLA Pays d'Aix Territoires ;
La délibération n°URB 027-3989/18/BM du Bureau de la Métropole du 28 juin 2018 approuvant
l'avenant n°3 au traité de concession avec la SPLA Pays d'Aix Territoires ;
La délibération n°FBPA 063-10935/21/CM du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
Le Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2021 de la ZAC Bertoire 2 ci-joint ;
L'avis de la Commission Développement économique, emploi et agriculture du 9 juin 2022.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Le procès-verbal du Conseil d'Administration de la SPLA Pays d'Aix Territoires du 19 avril 2022 présentant le compte rendu annuel à la Collectivité 2021 de la ZAC de la Bertoire 2 à Lambesc.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_259-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Délibère
Article 1 :
ESt approuvé le compte rendu annuel à la collectivité (CRAC 2021) de la SPLA Pays d'Aix Territoires relatif à l'opération d'aménagement de la ZAC de la Bertoire 2 à Lambesc pour l'exercice 2021.
Article 2 :
Sera versée après l'approbation du présent CRAC 2021, le montant de la participation de la Métropole Aix-Marseille-Provence pour l'année 2022 qui s'élève à 34 500 €.
Article 3 :
Monsieur le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisé à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur l'état spécial du Territoire du Pays d'Aix en section d'investissement : Opération Budgétaire 4581162322, Nature 4581, Fonction 515, AP Di322AP2.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_259-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHÈSE RELATIVE AU RAPPORT AU
CONSEIL DE TERRITOIRE
APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE AU 31 DECEMBRE 2021 DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT AVEC LA SPLA PAYS D'AIX TERRITOIRES RELATIVE A LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DE BERTOIRE 2 A LAMBESC
La ZAC de Bertoire 2 à Lambesc est une opération de 17 ha concédée à la SPLA Pays d'Aix Territoires depuis 2011. La réalisation de cette zone d'activités permettra de créer 12 ha de surfaces cessibles, destinée à accueillir des activités industrielles et artisanales.
Il s’agit d'approuver le Compte Rendu Annuel à la Collectivité pour l'année 2021, conformément à l'article L.300-5 du Code de l'urbanisme. Les dépenses et recettes ont été moins importantes que prévues notamment à cause d’une part, du report du début des travaux de la tranche 2 à fin 2022, début 2023 et d’autre part, du retard pris par certains pétitionnaires dans la conception de leurs projets empêchant la signature d'un acte de vente en 2021.
Le nouveau bilan prévisionnel a légèrement évolué par rapport au CRAC 2020, avec une hausse des recettes de 26 205 €HT liée principalement à l'augmentation des produits financiers de l'opération.
La participation de la Métropole pour l'année 2022 s'élève à 34 500 €, et sera versée après l'approbation du présent CRAC 2021.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_259-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 PAYS
d'AIX
|
Territoires Sacrée Parque 0 T'AMÉTAJOMENt
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DU
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 19 AVRIL 2022
0000000000 000000 00000 008 v00 000 00 Loose ve...
Question n° 11
Métropole Aix Marseille Provence
Territoire du Pays d’Aix
ZAC BERTOIRE
LAMBESC
Compte Rendu Annuel à la Collectivité
1. Introduction
Par délibération en date du 21 Janvier 2011, le Bureau de
Métropole à décidé, en application des dispositions des
articles L.300-4 et suivants du Code de l'Urbanisme, de
confier à la SPLA Pays d'Aix Territoires, dans le cadre
d'une concession d'aménagement, la réalisation de
l'opération d'aménagement de la ZAC BERTOIRE 2 dont
l'objet est de créer une zone d'activité économique
située sur la commune de LAMBESC.
La SPLA Pays d'Aix Territoires a pour objectifs principaux
pilotage des études opérationnelles, la viabilisation des
terrains à construire et la cession des lots à bâtir.
Conformément au programme arrêté, la SPLA Pays d'Aix
Territoires a d'ores et déjà viabilisé une première
tranche opérationnelle de plus de 17 ha.
volution d rat d n ion:
- Le 6 décembre 2013, un avenant n° au contrat de de concession a été conclu entre le concédant et
l’aménageur afin de modifier la valeur du montant de l’apport en nature d’un terrain suite à une modification du POS.
- Le bureau de la Métropole a approuvé, le 26 Avril 2017, un avenant n°2 à la convention d'aménagement qui a prorogé de 2 ans la durée de la concession jusqu'en 2021.
1
Société Publique Locale d'Aménagement au capital de 500 000 euros - RCS Aix en Provence 520 668 443- Siège sociat : 2rue Lapierre - 13100 Aix-en-Provence Tél. 04 42 16 04 04 - Fax 04 42 20 35 32 - paysdaix-territoires.fr - Adresse de correspondance : BP 8025] - 13608 Aix-en-Provence cedex 1 -
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_259-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 - Le bureau de la Métropole à approuvé, le 28 juin 2018, un avenant n°3 qui a prorogé de 3 années
supplémentaires la durée de la concession jusqu'en 2024 et qui a ajusté la part fixe de la rémunération de l’'aménageur pour les années complémentaires liées à l'avenant n°2 (+ 2 ans) et à l'avenant n°3 (+3 ans).
2. Note de conjoncture
La note suivante présente l’état d'avancement de l'opération pour l’année 2021.
+ Commercialisation tranche n°1
La commercialisation s’est poursuivie dans le strict respect des décisions du Comité de pilotage.
En 2021 :
© 4 actes de vente ont été signés :
- TMP (BTP) lot n°12
- ABRAIPRO (déraisation BIO) lot n°15 bis
- AZ COMMUNICATION (Télécom) lot n°17
- SCMVERO'S (kinésithérapeute pilate) lot 22 bis
m4 promesses de ventes ont été signées :
- ID FAC (comptable, location locaux) lot n°13 bis
- SOLABLE SA (énergie renouvelable) lot n°15
- ECR (fermetures automatisées) lot n°19
- JARDINS DE CABRIERES (paysagiste) lot n°19 bis
L'état de la commercialisation de la tranche 1 à la fin 2021 est le suivant :
Nom Activités surface avancement
138 PITCH promoteur 14 823 Acte signé le 03/09/2015
9311 ONIS isolant pipe line 6 863 Acte signé le 17/09/2019
12 TMP BTP 5 858 Acte signé le 22/12/2021
13 AE2C expert comptable 1 010 Acte signé le 21/11/2017
13 bis AE2C ID FAC expert comptable 1155 promesse de vente signée le 29/02/2021
13 ter AE2C ID FAC expert comptable 157 Acte signé le22/07/2019
14 ABAIPRO dératisation bio 925 Acte signé le19/05/2015
14 bis JARDINS DE CABRIERE paysagiste 1 291 Acte signé le26/10/2017
15 SOLABLE SA énergie renouvelable 1 128 promesse de vente signée le 14/04/2021
15 bis ABAIPRO dératisation bio 1 301 Acte signé le 29/12/2021
17 AZ COMMUNICATION réseau télécom 994 Acte signé le 02/09/2021
17 bis OLIVE ferronnerie 1 131 Acte signé le21/11/2017
18 BOUASSI prothésiste dentaire 984 Acte signé le05/04/2019
18 bis TORDJEMAN garagiste 1 254 OPTION
19 ECR fermetures automatisées 1 201 promesse de vente signée le 30/09/2021
19 bis JARDINS DE CABRIERES paysagiste 1664 promesse de vente signée le 12/10/2021
20 LA MATRICE mécanique de précision 1 100 Acte signé le21/09/2017
20 bis SILVERSUN photovoltaïque 1 652 Acte signé le 30/04/2020
22 S. MORELLI domotique 1 059 Acte signé le26/09/2017
22 bis SCM VERO kinésithérapeute pilate 1255 Acte signé le 15/04/2021
23 M. MANGION formation pisciniste 1319 Acte signé le22/03/2018
23 bis | TOITS EN PROVENCE charpentier __1546 Acte signé le28/11/2017
Sociêté Publique Locale d'Aménagement au capital de 500 000 euros - RCS Aix en Provence 520 668 443- Siè Tél. 04 42 16 04 04 - Fax 04 42 20 35 32 - paysdaix-territoires.fr — Adresse de correspondance : BP 80251 - 13608 Aix-en-Provence cedex 1 -
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_259-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 En 2021, il reste 1 lot non attribué sur la tranche 1 le lot n°18 bis.
Néanmoins, une option a été enregistrée pour la société POLE AUTOMOBILE TORDJEMAN qui sera présentée au comité de pilotage en 2022.
ue Dé + dE Er
Moses ques je a SE /
.
Surfaces données avant bomoge
Compromis signé
+ Programmation d’une deuxième tranche d'aménagement
La SPLA Pays d'Aix territoires a présenté au comité de pilotage du 16 octobre 2020 le dossier niveau AVP d’une deuxième tranche d'aménagement. Un phasage a été élaboré permettant dans un premier temps la commercialisation d'environ 13 lots de 1.100 m? moyen.
i|
Tranche 1 \
re fanred
\
,
Parallèlement à ce travail, la société TECHNAMM (fabriquant de véhicules spéciaux et militaires), déjà implantée sur Lambesc, a sollicité la SPLA Pays d'Aix Territoire ; elle envfs=77 4-22 82225 4e
3 mn
Société Publique Locale d'Aménagement au capital de 500 000 euros - RCS Aix en Provence 520 668 443- Siège sociat- 2 rne Lapierre - 13100 Aî-en-Provence Tél. 04 42 16 04 04 - Fax 04 42 20 35 32 - paysdaix-territoires.fr - Adresse de correspondance : BP 80251 - 13608 Aix-en-Provence cedex 1 -
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_259-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 15-000 nm? dans la tranche 2 de la ZAC afin de répondre à un besoin de croissance lié à de nouveaux
contrats avec l’armée.
Le comité de pilotage du 26 juillet 2021 a été informé. Il a demandé à la SPLA Pays d’Aix Territoires de
d'étudier les adaptations techniques de l'opération qui seraient nécessaires pour répondre à ce besoin foncier, qui n’est pas sans conséquence sur la conception de l’opération.
Plusieurs hypothèses techniques ont été étudiées durant l’année 2021. Néanmoins, préalablement à
toutes décisions et afin de proposer une localisation, qui concilie les intérêts économiques de l’opération avec les contraintes de Technamm, une rencontre sera organisée entre la Métropole, la Ville de Lambesc, la SPLA Pays d’Aix Territoires et la Société Technamm, Cela permettra de préciser les besoins à court et long terme de Technamm (m? bâtis, stockage de véhicules … ) ainsi que les contraintes éventuelles d’exploitation.
+ Foncier
Terrain «GIRAUD » :
Une parcelle de terrain appartenant à M. GIRAUD reste à acquérir car elle constitue une emprise
foncière commercialisable de la deuxième tranche de la ZAC.
Un accord de vente a été obtenu pour 25.000 € en 2020.
Le comité de pilotage a confirmé son accord pour l’acquisition de ce terrain au prix négocié. La promesse de vente a été signée en fin d’année 2021 et l'acte sera signé début 2022.
Terrain « Lèbre » :
Il reste, dans le périmètre de la ZAC, un foncier non maîtrisé par l’aménageur, qui sera nécessaire d’acquérir pour boucler l’ensemble du programme d'aménagement. Pour mémoire, l’acquisition de ce terrain est conditionnée au solde des successions de multiples héritiers du propriétaire décédé. De nombreux héritiers ont été identifiés et ont d’oreset déjà donné procuration de vente. Ce long travail engagé se poursuivra encore en 2022 ; l’ensemble n'ayant pas été réuni.
+ Contentieux Epoux MATHIEU
Suite à la réalisation des travaux d'aménagement du Chemin du Vallon Rouge (phase 1), des riverains, les époux MATHIEU, ont saisi le tribunal administratif sollicitant une expertise pour deux motifs : - Préjudice de vue et perte de valeur vénale de leur terrain,
- Désordre subi en limite de propriété (détérioration de clôture).
Le tribunal a rendu son jugement le 19 Juin 2020 condamnant conjointement la SPLA Pays d’Aix
Territoires et la Métropole à reprendre la clôture détériorée.
Le tribunal a rejeté le préjudice de vue et la perte de valeur du terrain.
Conformément à cette décision, la SPLA Pays d’Aix Territoires a exécuté les travaux de clôture durant l'été 2020 dans le strict respect de la décision du juge (coût 5.000 €).
Pour autant, les époux MATHIEU ont interjeté appel du jugement concernant le préjudice de vue (décision notifiée par la cour administrative d'appel le 29 Septembre 2020).
La SPLA Pays d'Aix Territoires et Métropole ont confié la défense leurs avocats. Le dossier est en d’instruction en 2021 auprès de la cours d’appel.
4
Société Publique Locale d'Aménagement au capital de 500 000 euros - RCS Aix en Provence 520 668 443- Siègesoctat- 2Tne Lapierre - 13100 Aix-en-Provence Tél. 04 42 16 04 04 - Fax 04 42 20 35 32 paysdaix-territoires.fr - Adresse de correspondance : BP 80251 - 13608 Aix-en-Provence cedex 1 -
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_259-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Perspectives
- Le DCE de la tranche 2 sera finalisé en 2022et les travaux de viabilisation correspondants seront programmés (en fonction des décisions
qui seront prises concernant l’implantation de la société
TECHNAMM).
- La Commercialisation de la tranche 2 sera engagée.
- Le jugement d’appel du contentieux avec les Epoux MATHIEU devrait être rendu
courant 2022.
Réalisation 2021
prévision| réalisé
Ligne Intitulé 2021 2021 Ecart
DEPENSES 344 685 64 110 -280 575
2 | ACQUISITIONS ET FRAIS LIES 25 675 369 -25 306
3 | TRAVAUX 242 395 16 020 -226 375
4 | HONORAIRES 29 500 5 490 -24 010
5 | FRAIS DIVERS 3 000 300 -2 700
8 | REMUNERATIONS 44 115 41 931 -2 184
RECETTES 1 116 714 622 245 -494 469
1 | CESSIONS TERRAINS ET IMMEUBLES 1 082 214 561 640 -520 574
2 | PARTICIPATIONS 34 500 34 500 0
4 | AUTRES PRODUITS 17 964 17 964
5 | PRODUITS FINANCIERS 8 141 8 141
DEPENSES
® ACQUISITIONS ET FRAIS LIES:
Les dépenses de l’exercice 2021 concernent uniquement la taxe foncière 369 €.
Les dépenses d'acquisition sont moindres que les prévisions du bilan, écart de - 25
306 €. En effet, cet écart correspond au montant
de l’acquisition du terrain Giraud, dont l’acte sera signé au premier
trimestre 2022.
® TRAVAUX :
Les dépenses de l’exercice 2021, 16 020 € concernent des déplacements de compteurs ENEDIS. Les dépenses de travaux de la deuxième tranche sont décalées
à partir de fin 2022 ce qui explique l’écart entre les prévisions
et le réalisé soit - 226 375 €.
® HONORAIRES :
Les dépenses de l’exercice 2021 concernent principalement les frais d’avocat et les honoraires d’architecte coordinateur. Les dépenses d'honoraires sont corrélées avec le montant des travaux. La Viabilisation de la tranche 2 étant décalée en fin 2022,
les dépenses d’honoraires sont donc moindre que 4 les prévisions
ce qui expliquent l'écart -24 010 €.
© FRAIS DIVERS :
En 2021, seulement 300 € ont été enregistrés en frais divers correspondant aux travaux de reprise du panneau de commercialisation tombé
pendant un fort épisode venteux. Aucune autre dépense n’a été
nécessaire ce qui explique l'écart de — 2 700€.
© REMUNERATIONS:
En 2021, seule part variable de la rémunération de 0,7% indexée sur le montant des
recettes est ajustée ce qui explique l’écart de - 2
184 €.
3 Société Publique Locale d ‘Aménagement au capital de 500 000 euros - RCS Aix en Provence 520 668
443- Siège 5oc1aT + 2rne Lapierre - 13100 Aix-en-Provence Tél. 04 42 16 04 04 - Fax 04 42 20 35 32 - paysdaix-territoires,fr - Adresse de correspondance : BP 80251 - 13608 Aix-en-Provence cedex 1 -
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_259-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 RECETTES
e ESSION NS IMMEUBLE
Les recettes de cession constatées pour l’
bilan de l’année précédente,
de la tranche deux est repoussée en 2022.
® PARTICIPATIONS :
C’est la participation du concédant. Aucun écart en 2021.
Ils correspondent en 2021 à la conservation des l’indemnités di
GEORGES V lot 15 et par la société SOLAIRVIE lot 12 qui n’avaie
© AUTRES PRODUITS
lot après signature des promesses de vente.
Ces produit non prévisionnés ont été enregistrés en 2021 ce qui explique l'écart de +17 964 €.
® PRODUITS FINANCIERS :
Les produits financiers constatés annuellement sont, pour l’année 2021, de 8 141 € p
La note suivante présente le commentaire financier du bilan
3. Bilan prévisionnel, Plan de trésorerie et planification de l’opération
expose également la planification de l'opération.
ci Bilan Réalisé | Fin 2020] 2021 | 2022 | 2023
2024 Bilan Ligne Intitulé
Approuvé| Total | Année | Année | Année | Année | Au delà Nouveau Ecart
RESULTAT D'EXPLOITATION 35957] 153138] -404997| 558 135] -153 302)-1 611 687| 1 673 914
62 063 26 106
1/ETUDES
2JACQUISITIONS ET FRAIS LIES 836 3 750 889| 750520 3 25 306 60 131
8363 3/TRAVAUX
6065 315} 2448940! 2432920] 16020| 500 000 2 016 375] 1 100 000 6 065 315
4]HONORARRES 306923] 184358] 178 5490]
23231 47 491 51 843 306 923
S/FRAIS DIVERS 33 386 23 340 23 040) 300 3 500 2 000
4 546 33 386,
PARTICIPATION AUX EQUIPEMENTS PUBLICS
7|CHARGES FINANCIERES 17 840 17 839 17 839
17 839 8/REMUNERATIONS
540 000! 399538] 357 606] 41931] 40835] 41650 57 977 540
1]CESSIONS TERRAINS ET IMMEUBLES 6420 000| 2639690) 2078050] 561640] 405 070 521 460) 2 853 780 6 420 000
2/PARTICIPATIONS 1255 000! 1151500] 1117000] 34500! 34500
34 500 34 500 1 255 000
3|SUBVENTIONS
4JAUTRES PRODUITS 100 817} 118781] 100817| 17 964
118 781 17 964 5}PRODUITS
FINANCIERS 59 9 68071/ 59930] 8141 68 071 8
141
SIREMBOURSEMENTS PREFINANCEMENTS ; FINANCEMENT
1825 000! 1 825 000 -1 825 000
1] EMPRUNTS (REMBOURSEMENT) 3738000! 3738000! 3 738 000 3 738 000
110|Remboursement emprunt 750 000! 750000! 750 000 750 000 113/Remboursement Ligne Trésorerie
2988 000! 2 988 000! 2 988 000 2 988 000
2]AVANCES (REMBOURSEMENT) 11305 000! 9 480 000! 9 480 000
1 825 000 11 305 000
__ 3[TRESORERIE (SORTIES) #5 4 400 000| 4 400 000! 4 400 000 Re
4 400 000 si
Re SR < 1/EMPRUNTS (ENCAISSEMENTS)
3738 000) 3738000] 3 738 000 3 738 000
110/Encalssement emprunt 750 000| 750000! 750 000
750 000 113/Encalssement Ligne Trésorerie
2 988 000! 2988 000! 2 988 000 2 988 000
2/AVANCES (ENCAISSEMENTS) 11 305 000! 11 305 000! 11 305 000 11
305 000 3/TRESORERIE (ENTRÉES)
4400 000! 4 400 000! 4 400 000 4 400 000
TRESORERIE 1 492 169) 2 033 591] 1 824 836] 213149) 62 063
62 063
exercice 2021, 561 640 €, sont moindres que les prévisions du
1082 214 €. Cette différence s'explique par le fait que la commercialisation
mmobilisation versées par la société
nt pas poursuivies l'acquisition de leur
prévisionnel et du plan de trésorerie. Elle
Société Publique Locale d'Aménagement au capital de 50
Tél. 04 42 16 04 04 - Fax 04 42 20 35 32 - paysdaix-
6
0 000 euros - RCS Aix en Provence 520 668 443- Siège social : 2 rue Lapierre - 13100 Aix-en-Provence lerriloires.fr - Adresse de correspondance : BP 80251 - 13608 Aix-en-Provence cedex 1 -
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_259-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 > Dépenses :
Le montant total des dépenses est arrêté à 7 799 789 € inchangé par rapport au dernier bilan.
Acquisitions et frais liés
Aucune modification sur le montant de ce poste : 836 326 €.
Travaux
Aucune modification sur le montant total de ce poste : 6 065 315 €
Les dépenses de viabilisation de la deuxième tranche opérationnelle estimées prévisionnellement à
2 540 000 € sont reportées en fin d'année 2022 et en 2023 dans l'attente des décisions du comité de
pilotage concernant la commercialisation d’un macro lot de l’opération pour la société TECHNAMM.
Les travaux de la tranche 3, estimés à 1100 000€, sont programmés au-delà de 2024.
Honoraires
Aucune modification sur le montant total de ce poste : 306 923 €
Les dépenses d'honoraires prévisionnelles qui n’ont pas été réalisée sont reportées sur les années 2022 et 2023.
Frais divers
Aucune modification sur le montant total de ce poste : 33 387 €
Charges financières
Poste inchangé à 17 839 € qui correspond aux coûts de l’emprunt de 750 000 € remboursés en 2020 et
des lignes de trésorerie mobilisées antérieurement et remboursées depuis.
Rémunérations
Ce poste est inchangé à 540 000€.
Seule la répartition annuelle de la part variable de 0,7% du montant des recettes est ajustée pour se corréler au rythme de la commercialisation.
> Recettes :
Le montant total des recettes s'établit à 7 861 852 € en augmentation par rapport au dernier bilan.
Cessions de terrains
Le montant total des cessions inchangé à 6 420 000 € HT.
La commercialisation et les prévisions détaillées pour la 1?" tranche jusqu’en 2022 sont les suivantes :
7
Société Publique Locale d'Aménagement au capital de 500 000 euros - RCS Aix en Provence 520 668 443- Siège-societ--2rre-tapierre-13#00-Aicer-Provence Tél. 04 42 16 04 04 - Fax 04 42 20 35 32 - Paysdaix-territoires.fr — Adresse de correspondance : BP 8025] - 13608 Aix-en-Provence cedex 1 -
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_259-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 commercalisation 1ère tranche
Lots n° Nom constatée fin 2019 2020 2021 2022 1à8 PITCH 889 380,00
9 10 11 ONIS 411780,00
12 TMP 351480,00
| 13 AE2C 70 700,00
13 bis AE2C ID FAC 80 850,00
13 ter AE2C 20 000,00
14 ABAIPRO 64 750,00
14 bis JARDINS DE CABRIERE 71005,00
15 SOLABLE SA 79 660,00
15 bis ABAIPRO 71555,00
17 AZ COMMUNICATION 69 580,00
17 bis OLIVE 62 205,00
18 BOU ASSI 68 880,00
18 bis option TORDJEMAN 68 970,00
19 ECR 84 070,00
19 bis JARDINS DE CABRIERE 91 520,00
20 LA MATRICE 77 000,00
20 bis SILVERSUN 90 860,00
22 MORELLI 74 130,00
22 bis SCM VERO'S 69 025,00
23 MANGION 92 330,00
23 bis TOITS EN PROVENCE 85 030,00
TOTAL 1987190,00 90 860,00 561 640,00 405 070,00
La répartition pour les trois tranches de commercialisation est la suivante :
Fin 2020 2021 2022 2023 2024 et au-delà
Tranche 1 68 % 18 % 14%
Tranche 2 25 % 75%
Tranche 3 100%
Participations
Ce poste est inchangé à 1 255 oo0€.
I correspond à la participation du concédant.
La participation du concédant est répartie annuellement.
Produits financiers et produits divers
Les produits financiers constatés annuellement sont, pour l’année 2021, de 8 141 €.
Les produits divers pour 2021, 17 964 €, correspondent à la conservation de l'indemnité d’immobilisation
versées par la société GEORGES V lot 15 et par la société SOLAIRVIE lot 12 qui qui n'avait pas poursuivie l'acquisition de leur lot après signature de d’une promesse de vente.
>Financement
Conformément à la convention de participations, le concédant a versé à l'opération une avance de trésorerie de 1 825 000 €. Cette avance sera remboursée en fin d'opération.
Conclusions
Les dépenses de l’opération qui s’établissent à 7 799 789 € sont inchangées par rapport au dernier bilan. Les recettes qui s’établissent à 7 861 852 € sont en augmentation de + 26 105 €. Cette augmentation s'explique par l'enregistrement des produits financiers + 8 141 € et par l'augmentation des produits divers (conservation des indemnités d’immobilisations lot 15 et 12) soit 17 964 €.
8
Société Publique Locale d'Aménagement au capital de 500 000 euros - RCS Aix en Provence 520 668 443- Siède social : 2 rue L apierre- 13100 Air.en-Provence Tél. 04 42 16 04 04 - Fax 04 42 20 35 32 - paysdaix-territoires.fr - Adresse de correspondance : BP 80251 - 13608 Aix-en-Provence cedex 1 -
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_259-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Le résultat d’
bilan.
Trésorerie
exploitation est positif de 62 063 € en augmentation de + 26 106 € par rapport au dernier
Avec les hypothèses d’échéancier de recettes et de dépenses décrites ci-dessus il n’y a pas de nécessité de contracter d'emprunt ni de mobiliser d’avance supplémentaire du concédant d'ici la fin de la concession.
Fin 2020] 2021 | 2022 2023 2024
Année | Année | Année | Année | Au delà
TRESORERIE 1 492 169,2 033 591! 1 824 836| 213149| 62 063
4. Démarche environnementale
Concernant l'aménagement privé, la démarche environnementale est encadrée par le Cahier des
Charges de Cession des Terrains de ZAC qui s'impose à chaque acquéreur. Les prescriptions
environnementales sont contenues dans l’article 15/ prescriptions d'aménagement des lots et implantation des constructions, ainsi que dans l’article 16/ économie d'énergie dans les bâtiments. En complément, le guide de qualité environnementale établi par la Métropole est annexé.
Le contrôle du respect des mesures s’effectue lors de l'instruction des permis et à la conformité.
Concernant l’aménagement public, la SPLA Pays d’Aix Territoire a mis en œuvre :
- une opération permettant de produire une urbanisation économe en foncier favorisant la mise en valeur des espaces naturels qui structurent le site,
- Un système de noues et bassins de rétention qui favorise l’infiltration dans le sol des eaux
récoltées,
- un éclairage à LED des voiries permettant l’économie d'énergie,
la plantation d’essences végétales méditerranéennes peu consommatrices d’eau. *
5. Acquisitions / cessions
Acquisitions :
Aucune acquisition en 2021.
Cessions :
En 2021, 4 actes de vente ont été signés.
Acquereurs Terrain Acte de Vente Lots co Nom surface prix m? Prix Total Date 12 1036 TMP 5 858 60 351 480 € 22/12/2021 15 bis 1108 ABAIPRO 1 301 55 71555 € 29/12/2021 17 1042 AZ COMMUNICATION 994 70 69 580 € 02/09/2021 22 bis 1100 SCM VERO'S 1 255 55 69 025 € 15/04/2021
6. Bilan de la mise en œuvre des conventions d’avances de trésorerie
Convention d'avance de trésorerie
Le Bureau de la Métropole a approuvé en décembre 2016 une convention d'avance de trésorerie remboursable de 1 000 000€ afin de couvrir les besoins et déficits ponctuels de trésorerie de l'opération.
Société Publique Locale d'Aménagement au capital de 500 000 euros - RCS Aix en Provence 520 668 443- Tél. 04 42 16 04 04 - Fax 04 42 20 35 32- Paysdaix-territoires.fr -
9
Siègrsocint- 2 rnetapierre- 13100 Aix-en-Provence
Adresse de correspondance : BP 8025] - 13608 Aix-en-Provence cedex 1 -
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_259-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 = Un avenant n‘1 à cette convention a été approuvée le 17 juillet 2017 augmentant l'avance à
1 825 000 € remboursable le 1 mars 2021.
= Un avenant n°2 à la convention d'avance du O5 mars 2021 a reporté l'échéance de
remboursement de l'avance de trésorerie à la fin de la concession, soit au 1er mars 2024.
7. Subventions
Aucune subvention n’a été sollicitée sur cette opération.
8. Rapport sur l'exercice des prérogatives publiques
Dans le courant de l’exercice 2021, la SPLA n’a pas fait exercer de prérogatives publiques.
Les membres du Conseil Administration adoptent le présent Compte Rendu Annuel à la Collectivité.
Extrait certifié conforme
au procès-verbal du Conseil
d'Administration de la SPLA PAYS D’AIX TERRITOIRES
Le Directeur
Thierry COLOMBERO
Société Publique Locale d'Aménagement au capital de 500 000 euros - RCS Aix en Provence 520 668 443- Siègf social : 2 rue Lapierre - 13100 Aix-en-Provence Tél. 04 42 16 04 04 - Fax 04 42 20 35 32 - paysdaïx-territoires.fr — Adresse de correspondance : BP 8025] - 13608 Aix-en-Provence cedex 1 -
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_259-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 2022 CT2 259
OBJET : Développement économique et emploi - Zones d'activités - Approbation du compte rendu annuel à la collectivité au 31 décembre 2021 de la concession d'aménagement avec la SPLA Pays d'Aix Territoires relative à la Zone d'Aménagement Concerté Bertoire 2 à Lambesc
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 52
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 52
Majorité absolue 21
Pour 52
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
délibération.
NN 2 Se
Fe È TB ENS : ee Ont signé le Président e es membres: Conseil de Territoire présents
(Gérard BRAM ULLE DANS SE CAE IAE Ù
ER LS
Signé, le 2 3 JUIN 2022
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_259-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022