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Document publié le Mercredi 22 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 293)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Métropole Aix- Territoire | Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 22 JUIN 2022 |
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2022 CT2 293
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau - Forêt - AVIS - Constitution d'une servitude de passage et aménagement des pistes DFCI CC 108, Massif Chaîne des Côtes-Trévaresse à Rognes et SV 211, Massifs de Concors Sainte-Victoire à Saint-Antonin-sur- Bayon
Le 22 juin 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l’école supérieure d'art Félix Ciccolini à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 15 juin 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard - AMAR Daniel - AMIEL Michel - ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BIANCO Kayané — BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — BOULAN Michel —- BUCHAUT Romain - CESARI Martine — CHARRIN Philippe —- CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David - CONTÉ Marie-Ange — CORNO Jean-François — DELAVET Christian - DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine — FERNANDEZ Stéphanie — FILIPPI Claude —- FREGEAC Olivier — GACHON Loïc — GARCIN Eric - GERARD Jacky - GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric - HUBERT Claudie — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent —- MALLIÉ Richard — MARTIN Régis — MORBELLI Pascale - PAOLI Stéphane -— PELLENC Roger — PENA Marc —- POUSSARDIN Fabrice - ROVARINO Isabelle - SERRUS Jean-Pierre — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VENTRON Amapola
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales: BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à BONFILLON CHIAVASSA Béatrice - DAGORNE Robert donne pouvoir à BOULAN Michel - MERCIER Arnaud donne pouvoir à BONFILLON CHIAVASSA Béatrice - PETEL Anne- Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe - ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BURLE Christian — CRISTIANI Georges - GRANIER Hervé — GOURNES Jean-Pascal - RAMOND Bernard — RUIZ Michel - SANNA Valérie - TERME Françoise — VINCENT Jean-Louis
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Michel RUIZ donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_293-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'’AIX
Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau Forêt
H Séance du 22 juin 2022
06 2 01
# Constitution d'une servitude de passage et aménagement des pistes DFCI CC 108, Massif Chaîne des Côtes-Trévaresse à Rognes et SV 211, Massifs de Concors Sainte-Victoire à Saint-Antonin-sur-Bayon
Monsieur le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_293-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
Patrimoine naturel, agriculture, viticulture, ruralité
« Séance du 30 juin 2022
25807
AGRI-005-30/06/2022-BM
s Constitution d'une servitude de passage et aménagement des pistes DFCI CC 108, Massif Chaîne des Côtes-Trévaresse à Rognes et SV 211, Massifs de Concors Sainte-Victoire à Saint-Antonin-sur-Bayon
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Par délibération n° ENV 001/2808/17/CM du Conseil de la Métropole du 19 octobre 2017, la Métropole Aix-Marseille-Provence a généralisé l'exercice de la compétence « milieux forestiers » à l'ensemble du territoire métropolitain. Cette compétence est définie comme la mise en œuvre de l'ensemble des schémas, actions et opérations utiles et nécessaires à la préservation, à la mise en valeur et à l'ouverture des espaces et massifs métropolitains, forestiers et agricoles.
La constitution de comités de gestion pour chaque massif forestier, présidés par un ou plusieurs Vice- Présidents délégués issus des Territoires concernés a aussi été approuvée dans le cadre de cette délibération. Les comités de gestion ont pour mission, dans un cadre métropolitain cohérent, d'exprimer les besoins s'agissant des programmes et prévisions d'études, d'actions et de travaux ainsi que la définition des niveaux de financement nécessaires à leur réalisation. Ils assurent également le suivi des actions.
La piste DFCI CC 108, Massif Chaîne des Côtes-Trévaresse à Rognes sur 2 200 ml est une piste Stratégique dans le dispositif de prévention des incendies et a été classée en priorité 1 et 2 lors du travail de hiérarchisation des pistes DFCI au niveau départemental. Elle constitue la possibilité de cloisonner un feu de forêt entre Rognes et Saint-Estève-Janson, secteur particulièrement sensible. Elle traverse plusieurs parcelles dont 11 sont actuellement des parcelles privées.
La piste DFCI SV 211, Massifs de Concors Sainte-Victoire à Saint-Antonin-sur-Bayon sur 3 900 ml est une piste stratégique dans le dispositif de prévention des incendies et a été classée en priorité 1 lors du travail de hiérarchisation des pistes DFCI au niveau départemental. Elle traverse essentiellement des parcelles privées (15). L'instauration d'une servitude au profit de la Métropole sur les parcelles privées traversées par les deux pistes DFCI CC 108 et SV 211 permettrait d'assurer à la fois l'entretien de la piste, le débroussaillement latéral y afférent et la pérennité de l'accès des services d'incendies et de secours.
Dans le cadre de la poursuite des aménagements de Défense de la Forêt Contre l'incendie (DFCI), il est proposé les opérations suivantes :
- formalités administratives pour la mise en place d'une servitude DFCI sur la piste dite « CC 108 » sur environ 2 200 mètres linéaires - commune de Rognes, pour un coût estimé à 6 880,00 euros HT, - formalités administratives pour la mise en place d'une servitude DFCI sur la piste dite « SV 211 » sur environ 3 900 mètres linéaires — commune de Saint-Antonin-sur-Bayon pour un coût estimé à 5 610,00 euros HT.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_293-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Conformément aux dispositions de l'article R.134-2 du Code forestier, cette servitude peut être établie par l'Etat au profit de la Métropole Aix-Marseille-Provence et ne peut avoir pour objet que d'assurer exclusivement la continuité des voies de défense contre l'incendie, la pérennité des itinéraires constitués, ainsi que l'établissement des équipements de protection et de surveillance des forêts. Il convient donc de solliciter Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il crée par arrêté préfectoral une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes DFCI CC 108 et SV 211 répondant aux objectifs réglementaires suscités.
Conformément aux dispositions des articles R.134-2 et R.134-3 du Code forestier, l'avis du Conseil municipal des Communes de Rognes et de Saint-Antonin-sur-Bayon et de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité seront sollicités par l'Etat avant publication de l'arrêté préfectoral. Compte tenu des dimensions de l'assiette de la servitude envisagée, une procédure simplifiée sans enquête publique préalablement à la publication de l'arrêté devrait être retenue par l'Etat.
A l'issue de la procédure conduite par Monsieur le Préfet des Bouches-Rhône, la Métropole Aix- Marseille-Provence procèdera aux formalités de publication de la servitude de passage et d'aménagement sur les pistes DFCI CC 108 et SV 211.
Le statut juridique des pistes DFCI et leur statut foncier sécurisé permettront d'une part, de garantir la pérennité de l'action d'aménagement et de gestion des massifs et, d'autre part, de solliciter des aides publiques pour les travaux de création ou d'entretien de ces équipements.
Les dépenses prévisionnelles liées à ces opérations seront réalisées à compter de l'année 2023.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code général des collectivités territoriales ;
e Le Code forestier et plus particulièrement ses articles L.134-2, R.134-2 et R.134-3 ; ° La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
° La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
° La délibération n°ENV 001-2808/17/CM du Conseil de la Métropole du 19 octobre 2017 généralisant l'exercice de la compétence milieux forestiers à l'ensemble du territoire métropolitain ;
° La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
° La délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier métropolitain ;
e La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
e L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 22 juin 2022.
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
° Que dans le cadre de la compétence milieux forestiers, la Métropole doit assurer l'entretien, le débroussaillement et la continuité des pistes existantes et offrir aux services d'incendie et de secours un accès rapide et direct au plateau pour lutter contre les feux. ° Quil convient de solliciter Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône pour la constitution d'une servitude de passage et d'aménagement des infrastructures de défenses de la forêt contre l'incendie.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_293-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Délibère
Article 1 :
Est donné un avis favorable à la création à titre gratuit de servitudes de passage et d'aménagement en matière de lutte contre les incendies sur les pistes DFCI n° CC 108 et SV 211 au profit de la
Métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à solliciter du Préfet des Bouches-du-Rhône la prise d'un arrêté préfectoral instituant des servitudes de passage et d'aménagement sur les pistes DFCI n° CC 108 et SV 211 au profit de la Métropole Aix-Marseille- Provence.
Article 3:
Les crédits nécessaires seront inscrits sur le Budget Principal Métropolitain, en section de Fonctionnement : chapitre 011, natures 617 et 6358, fonction 76.
Pour enrôlement,
Le Conseiller Délégué,
Forêts et Paysages
Philippe ARDHUIN
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_293-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU
BUREAU DE LA MÉTROPOLE
Constitution d'une servitude de passage et aménagement
des pistes DFCI CC 108, Massif Chaîne des Côtes-Trévaresse
à Rognes et SV 211, Massifs de Concors Sainte-Victoire
à Saint-Antonin-sur-Bayon
Il est proposé de solliciter du Préfet des Bouches-du-Rhône
l'établissement d’une servitude à but de défense de Ja forêt
contre l'incendie (DFCI) sur les pistes dites « CC 108 » et
« SV 211 » situées sur le Territoire du Pays d'Aix.
Le statut juridique des pistes DFCI et leur statut foncier
sécurisé permettront d’une part, de garantir la pérennité de
l’action d'aménagement et de gestion des massifs et,
d'autre part, de solliciter des aides publiques pour les travaux
de création ou d'entretien de ces équipements.
Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône sera
Sollicité pour prendre un arrêté préfectoral portant établissement
d'une servitude de passage et d'aménagement destinée à
assurer la continuité des voies de défense contre
l'incendie dans les massifs de la Trévaresse et de Concors-Sainte-Victoire.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_293-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 2022 _CT2 293 OBJET : Environnement, cadre
de vie, développement durable,
déchets et cycle de l'eau - Forêt
- AVIS
- Constitution d'une servitude
de Passage et aménagement
des Pistes DFCI CC 108, Massif
Chaîne
des Côtes-Trévaresse à Rognes
et SV 211, Massifs de Concors
Sainte-Victoire à Saint-Antonin-sur- Bayon
Blancs et nuls
Suffrages exprimés
Majorité absolue
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre
: Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté
contre : Néant
Etai(en)t présent(s) et se Sont
abstenus : Néant
Etai(en)t excusé(s) et se Sont
abstenus : Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil
de Territoire décide à l'unanimité
de donner un avis favorable sur
le
rapport ci-joint et le transforme
en délibération.
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C7 fl AXES SZ. . ’ ’ . X/ (tr Fous 72 à ; | :
Ont signé le Président 4 membres du Conseil de Territoire présents
Gérard BRAMO LLÉ
Signé, le 9 3 JUIN 2022
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_293-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022