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Document publié le Jeudi 28 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 123)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Territoire Métropole Aix- :
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 28 AVRIL 2022 :
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2022 CT2 123
OBJET : Mobilité - Entrées de ville et voiries communautaires - AVIS - Etat Spécial de Territoire du Pays d'Aix - Approbation de la création et de l'affectation de l'opération d'investissement "CT2 Aires de stationnement"
Le 28 avril 2022, le Conseil de Territoire du Pays d’Aix s'est réuni en session ordinaire au Gymnase COSEC - Avenue du Stade au Puy-Sainte-Réparade, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 21 avril 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard — AMAR Daniel - ARDHUIN Philippe — BARRET Guy -— BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — BOULAN Michel - BUCHAUT Romain — CIOT Jean-David - CONTÉ Marie-Ange — CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges - DELAVET Christian —- DESVIGNES Vincent — FERNANDEZ Stéphanie — FREGEAC Olivier — GACHON Loïc — GRANIER Hervé — GRUVEL Jean- Christophe —- HUBERT Claudie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent — MALLIÉ Richard —- MERCIER Arnaud - PELLENC Roger — PENA Marc — POUSSARDIN Fabrice — RAMOND Bernard — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VINCENT Jean-Louis —- ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis — BIANCO Kayané donne pouvoir à VINCENT Jean-Louis — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à CRISTIANI Georges — CESARI Martine donne pouvoir à FREGEAC Olivier —- CHAUVIN Pascal donne pouvoir à BOULAN Michel - DAGORNE Robert donne pouvoir à PELLENC Roger — DI CARO Sylvaine donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — FILIPPI Claude donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie —- GARCIN Eric donne pouvoir à DELAVET Christian —- GERARD Jacky donne pouvoir à CIOT Jean-David — GUINIERI Frédéric donne pouvoir à BARRET Guy — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — MARTIN Régis donne pouvoir à CRISTIAN Georges — PAOLI Stéphane donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe — ROVARINO Isabelle donne pouvoir à AMAR Daniel — SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à TAULAN Francis — VENTRON Amapola donne pouvoir à CIOT Jean-David
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BURLE Christian — CHARRIN Philippe —- GOURNES Jean-Pascal —
MORBELLI Pascale — RUIZ Michel —- SERRUS Jean-Pierre —- TERME Françoise
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Monsieur Roger PELLENC donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_123-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Mobilité
Entrées de ville et voiries communautaires
H Séance du 28 avril 2022
03 2 01
m Etat Spécial de Territoire du Pays d'Aix - Approbation de la création et de l'affectation de l'opération d'investissement "CT2 Aires de stationnement"
Monsieur le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_123-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE
Transports, Mobilité durable
m Séance du 5 mai 2022
19005
MOB-007-05/05/2022-CM
n Etat Spécial de Territoire du Pays d'Aix - Approbation de la création et de l'affectation de l'opération d'investissement "CT2 Aires de stationnement"
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
La Métropole est compétente en matière de parcs et aires de stationnement et la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS), précise que cette compétence sera soumise à intérêt métropolitain.
Dans l'attente du positionnement de la Métropole sur la définition de l'intérêt métropolitain, certains équipements justifient une intervention dans les meilleurs délais.
Les conventions de gestion conclues entre la Métropole et les Communes pour assurer l'entretien des parcs et aires de stationnement ne prévoient pas les travaux d'investissement, qui ne sont pas non plus inscrits au budget de la Direction de la Mobilité.
Aussi, face à la nécessité d’une intervention de la Métropole sur ces équipements, le Territoire du Pays d'Aix propose d'assurer dans le cadre de son Etat Spécial de Territoire, le portage des opérations nécessaires sur le budget de la Direction de la voirie, dans l’attente de la réorganisation induite par la loi 3DS.
A ce jour, un projet est à l'étude dont il sera proposé prochainement de valider le programme afin de permettre son engagement opérationnel. Il s’agit de l'opération du Parking des Brès à Ventabren, qui justifie une réhabilitation lourde ainsi qu’un confortement.
Pour pouvoir réaliser cette opération, et prévoir une éventuelle autre opération urgente, il est nécessaire de créer une nouvelle opération d'investissement d'aménagement du Territoire, Fonction 844, service gestionnaire 5D, au budget de l'État Spécial de Territoire du Pays d’Aix pour un montant de 500 000 euros.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code général des collectivités territoriales ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'a
d'affirmation des métropoles ;
C7
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_123-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ; e La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d’Aix du 28 avril 2022.
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il convient de procéder à la création et à l'affectation pour un montant de 900 000 euros TT.C. de l'opération d'investissement n°2022 2 00100 « CT2 Aires de stationnement » afin de permettre sa réalisation.
e Qu'il sera nécessaire aux exercices budgétaires concernés d'inscrire les crédits de paiement y afférents.
Délibère
Article 1 :
Sont approuvées la création et l'affectation de l'opération d'investissement n°2022 2 00100 « CT2 Aires de stationnement » pour un montant de 500 000 euros T.T.C, code AP 22 2 14 3 BP O1.
Article 2 :
Les crédits nécessaires seront inscrits dans le budget de l'État Spécial de Territoire du Pays d'Aix selon l'échéancier prévisionnel des Crédits de Paiement de l'opération affectée qui s'établit comme suit :
Montant initial de l'AP 500 000 euros T.T.C.
CP 2022 : 200 000 euros T.T.C.
CP 2023 : 300 000 euros T.T.C.
CP sur exercices suivants : 0 euros T.T.C.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué,
Transports et Mobilité Durable
Henri PONS
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_123-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 2022 _CT2123
OBJET : Mobilité - Entrées de ville et voiries communautaires - AVIS - Etat Spécial de Territoire du Pays d'Aix - Approbation de la création et de l'affectation de l'opération d'investissement "CT2 Aires de stationnement"
Vote sur le rapport
Inscrits 58 Votants 51
Abstentions 0 Blancs et nuls 0 Suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour 51 Contre 0 Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
/£ é \@.\
Ont signé le Président et les membres du Conseil de Territoire présents Gérard BRAMOULLÉ
W—"
Signé, le 1 9 MAI 2022
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_123-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022