Procès Verbal - PV 18.02.2021 Internet

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Procès Verbal - PV 18.02.2021 Internet Document publié le Jeudi 18 février 2021 par la commune de Saleilles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 18.02.2021 Internet)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Famille, P.V. / C.M. du 18 février 2021

1

L’an deux mille vingt et un et le dix-huit février à dix-sept heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente Laurent Zaragosa aménagée dans le respect des gestes barrière, sous la présidence de Monsieur François RALLO, Maire de la Commune.

Présents : François RALLO – Carole CARTON – Jean PEZIN – Sonia MAC VEIGH – Marie-Anne HAUSPIEZ – Robert TARDA – Céline FREIXINOS – Jacqueline KEILING – Stéphane LE COQ – Armand CHAUVET – Christine BACHES – Patricia PICHARD – Claire SALFATI-TEDGUI – Mireille CORONES-YAGOUBI – Pascal GIRAUDET – Christian DISLAIR – Bénédicte SARASSAT – Yannick CALLAREC – Joseph CASCALES – Sylvain VIOT – Eliane CHAMBAULT – Eric BOUILLIN

Pouvoirs :

Cosme DILME donne pouvoir à François RALLO

Modeste BOSQUE donne pouvoir à Jean PEZIN

Michèle GRANIER donne pouvoir à Carole CARTON

Olivier RABAT donne pouvoir à Pascal GIRAUDET

Richard VENDRELL donne pouvoir à Armand CHAUVET

Caroline PICCOLO donne pouvoir à Marianne HAUSPIEZ

Jordi DELCLOS donne pouvoir à Robert TARDA

Absent : Néant

Secrétaire de séance : Robert TARDA, désigné à l’unanimité

Assistaient également à cette réunion : MM. Frédéric JUANOLA (Directeur Général des Services) Christophe CHARPEIL (Directeur des Services Techniques) – Stéphane PAGES (Rédacteur) – Mme Françoise MARTINEZ (Adjoint Administratif)

Ouverture de la séance à 17h12.

Monsieur Rallo soumet aux élus le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21/01/2021 qui est approuvé à l'unanimité.

Il présente ensuite à l’assemblée, Monsieur Christophe Charpeil, Directeur des Services Techniques depuis le 1er janvier 2021, qui remplace Monsieur Jean-Claude Barre qui a fait valoir ses droits à la retraite.

PROCES-VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 FEVRIER 2021P.V. / C.M. du 18 février 2021

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COMPTE-RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES PRISES EN

APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT

DEPUIS LE DERNIER CONSEIL MUNICIPAL DU 2021

- D.M. n° 005/2021 du 21/01/2021 : Contrat de suivi du logiciel "Portail Citoyen" avec la société "CLARTEC" sise 231, rue James Watt-66100-Perpignan.

- D.M. n° 006/2021 du 28/01/2021 : Attribution du marché à bons de commande d’entretien des ouvrages pluviaux de la commune, d’une durée de deux ans, avec la SARL « Hydro Roussillon Services » sise, 8 rue de la Côte Radieuse-66280-Saleilles.

…………………………………………………………………………………………………………

Affaire n° 1 : Modification du tableau des effectifs communaux - Création d’un poste de puéricultrice hors classe 35/35ième et suppression d’un poste d’ingénieur principal 35/35ième et d’un poste d’attaché principal 35/35ième.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient de modifier le tableau des effectifs en vue de disposer d'un tableau au plus près de la réalité et faire face aux besoins de la collectivité.

Cette modification du tableau est relative à la création d’un poste de puéricultrice territoriale hors classe à 35/35ième suite au prochain départ à la retraite le 01/04/2021 d’une des deux co- directrices de la Crèche « El Niu ».

Par ailleurs, suite aux départs à la retraite de deux agents, respectivement les 01/01/2021 et 01/02/2021, il convient de supprimer un poste d’ingénieur principal 35/35ième et un poste d’attaché principal 35/35ième.

Monsieur le Maire précise que le Comité Technique a donné un avis favorable le 04/02/2021 aux deux suppressions de postes précitées.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve la création d’un poste de puéricultrice territoriale hors classe à 35/35ième, à savoir, un poste au 6ième échelon (indices 658-549), tel que figurant sur le nouveau tableau des effectifs joint à la présente délibération, approuve la suppression au tableau des effectifs d’un poste d’ingénieur principal à 35/35ième et d’un poste d’attaché principal territorial à 35/35ième et autorise M. le maire à signer tout document utile dans cette affaire.

DISCUSSION

- Monsieur Cascalès souhaite savoir si les deux postes supprimés au tableau des effectifs sont consécutifs aux départs à la retraite de Madame Clemenceau et de Monsieur Barre.

- Monsieur Rallo le lui confirme.

- Monsieur Cascalès poursuit en déclarant avoir connaissance que Madame Clemenceau a engagé une procédure contre la commune devant le Tribunal Administratif de Montpellier (TA), pour quatre affaires et il demande si elle a bénéficié du « solde de tout compte ».P.V. / C.M. du 18 février 2021

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- Monsieur Rallo l’informe qu’elle est partie à la retraite le 01/02/2021 en obtenant ce auquel elle avait droit, comme tout agent communal faisant valoir ses droits à la retraite. - Monsieur Cascalès rétorque qu’il n’est pas question de cela et que sa question faisait uniquement référence aux jugements rendus par le tribunal administratif.

- Monsieur Rallo lui répond qu’il n’existe aucune corrélation entre des avantages liés à son départ à la retraite et la décision du tribunal. Il rappelle que Madame Clemenceau a intenté des actions devant le Tribunal Administratif à l’encontre de la commune et que cela a été jugé.

- Monsieur Cascalès, qui indique être informé du dossier, précise que Madame Clemenceau a déposé quatre requêtes devant le Tribunal Administratif et qu’elle a été déboutée de la requête relative à son poste de « Directrice Générale des Services ».

- Par ailleurs, d’après ses informations, la commune devait l’indemniser pour ses congés payés.

- Monsieur Rallo lui indique que le tribunal administratif n’a toujours pas statué sur ce contentieux pendant devant la juridiction. Il déclare que Madame Clemenceau a contesté la demande qui lui fut faite par la commune début 2016 de prendre ses 27 jours de congés de 2015 dès sa reprise au terme de son arrêt maladie en 2015.

- Monsieur Cascalès déclare que le tribunal a rendu son jugement, ce à quoi Monsieur Rallo répond par la négative s’agissant du contentieux toujours pendant devant le TA.

- Monsieur Cascalès est très surpris de cette réponse car il pensait que l’affaire avait abouti en faveur de Madame Clemenceau en 2018 et déclare qu’il aborde ce sujet car il a eu connaissance du dossier.

- Monsieur Rallo répond que le jugement de 2018 n’imposait rien de particulier à la commune et que le nouveau contentieux est toujours pendant devant le TA.

Affaire n° 2 : Fixation du loyer du logement communal de type T4 en R+1, cadastré AT n° 51, situé Rue de « La Poste ».

M. le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du 21/06/2016 relative à la fixation du loyer à 700 €/mois pour l’appartement de type T4 en R+1 du bâtiment où se trouve le bureau de poste. Il indique que ce logement est composé de trois chambres, d’un cellier, d’un garage, d’un parking privatif et d’un jardin de 100 m² et qu’il est à nouveau disponible à la location à la suite du départ des anciens locataires le 06/02/2021.

M. le Maire ajoute que cet appartement est en très bon état locatif et que sa location permettra d’accroître les produits communaux de la gestion courante.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, abroge la délibération du 21/06/2016 fixant le loyer de l’appartement communal sis Rue de La Poste, fixe le montant du loyer mensuel pour l’appartement de type T4 sis en R+1 du bâtiment où se trouve actuellement le bureau de poste à 750 €/mois net bailleur, précise que ce loyer sera révisable annuellement suivant l’indice de référence des loyers établi actuellement à 130,52 (4ème trimestre 2020) et autorise M. le maire à signer le bail de location pour le bien précité pour le montant de loyer susmentionné, ainsi que toute pièce utile dans ce dossier.

PAS DE DISCUSSIONP.V. / C.M. du 18 février 2021

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Affaire n° 3 : Demande de subvention au titre du plan de relance 2020 de l’Etat pour la rénovation-sécurisation du mode de chauffage et l’installation d’une nouvelle VMC à la crèche « El Niu ».

M. Yannick Callarec, conseiller municipal délégué, informe l’assemblée de la nécessité de changer le mode de chauffage à la crèche car la chaudière au gaz défectueuse présente des dysfonctionnements réguliers durant l’hiver.

En outre, il convient de déposer l’ancien groupe VMC hors service et d’installer le raccordement de toute la nouvelle VMC.

En effet, ces travaux permettront d’améliorer le confort de chauffage et l’aération des locaux pour les 33 enfants et 11 personnels, tout en diminuant la facture annuelle d’énergie de la structure.

Par suite, eu égard au montant total des travaux projetés, M. Yannick Callarec indique que la ville dispose de trois devis d’entreprises locales pour réaliser cette opération et que l’entreprise la mieux-disante est la SARL « LT Plomberie » sise à Pia pour un prix total de 29.400,25 € HT

L’opération sera financée par une aide sollicitée auprès de l’Etat au titre du plan de relance 2020 pour le soutien à la rénovation énergétique des bâtiments de 50 % (soit 14.700,12 €), par une aide de la Caisse d’Allocation Familiale 66 à hauteur de 30 % du montant HT des travaux (soit 8 820,07 €), le solde de 20 % étant autofinancé par la commune, soit 5 880,06 €.

M. Yannick Callarec ajoute que la durée prévisionnelle des travaux est fixée à trois semaines durant l’été 2021.

Considérant que 33 enfants de 0 à 3 ans fréquentent la crèche « El Niu », ainsi que 11 personnels ;

Considérant que l’opération d’investissement envisagée est destinée à améliorer le confort de chauffage des 33 enfants et 11 personnels, tout en diminuant la facture annuelle d’énergie de la structure ;

Considérant que la ville a déjà sollicité la CAF 66 au titre de l’appel à projet 2021-Petite Enfance, à hauteur de 30 % du montant HT des travaux projetés ;

Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. Yannick Callarec et après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés (24 voix « pour », une abstention et 4 voix « contre »), adopte l’opération de rénovation-sécurisation du mode de chauffage et d’installation d’une nouvelle VMC à la crèche « El Niu », sollicite une aide financière de l’Etat à hauteur de 50 % du coût total de l’opération, soit 14 700,12 € d’aide sollicitée, arrête le plan de financement suivant comprenant l’aide sollicitée auprès de l’Etat au titre du plan de relance 2020 pour le soutien à la rénovation énergétique des bâtiments (50 % du montant HT, soit 14 700,12 €), l’aide à l’investissement de la CAF à hauteur de 30 % du montant HT des travaux (soit 8 820,07 €), le solde de 20 % étant autofinancé par la commune, soit 5 880,06 €, précise que les crédits seront prévus au budget 2021 de la commune et autorise M. le Maire à signer tout document utile pour mener à bien cette affaire.

DISCUSSION

- Monsieur Cascales déclare qu’il souhaiterait, au préalable, revenir sur le dernier courriel réponse de Monsieur Rallo portant sur l’affaire présente et dont l’ensemble des élus a été destinataire. A ce titre, il tient à remercier M. le maire d’avoir bien voulu lui répondre.

- Il explique à l’assemblée être venu à la Mairie la veille au matin afin de consulter les trois devis énoncés dans cette affaire et sa demande a été refusée. Il pense pourtant en avoir le droit puisqu’il s’agissait d’obtenir des informations sur un dossier qui devait faire l’objet d’un examen en conseil municipal, le lendemain.P.V. / C.M. du 18 février 2021

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- Monsieur Rallo répond qu’il a parfaitement le droit de consulter des documents à la mairie à condition de respecter les dispositions fixées par le règlement intérieur du conseil municipal, c’est-à- dire faire une demande sous couvert du maire ou de l’adjoint concerné.

- Il rappelle que les agents travaillent et qu’ils ne peuvent pas être dérangés selon les desideratas de chacun. Il convient de prendre rendez-vous en précisant l’objet de celui-ci afin qu’une date et une heure, convenant à tous, soient proposées.

- Monsieur Cascalès dit ne pas relever l’article du règlement intérieur faisant référence à la prise de rendez-vous.

- Monsieur Rallo l’informe qu’il s’agit de l’article 4 dudit règlement.

- Monsieur Cascalès pense qu’il confond l’article 4 et l’article 5 ; le premier portant sur l’accès aux dossiers et le second concernant les questions orales.

- Monsieur Juanola, Directeur Général des Services, prend la parole afin de préciser à l’assemblée qu’il est question ici du règlement intérieur du conseil municipal adopté par les élus lors de la séance du 28 mai 2020.

- Il donne lecture de l’article 4 « Accès aux dossiers » qui concerne le débat actuel :

« Article L.2121-13 CGCT : Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

Durant les 5 jours précédant la séance et le jour de la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter en mairie uniquement et aux heures ouvrables, les dossiers se rapportant aux questions inscrites à l’ordre du jour.

Les conseillers qui voudront consulter ces mêmes dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au Maire une demande écrite, 48 heures avant la date de consultation souhaitée. Dans tous les cas, ces dossiers ne sont consultables qu’en Mairie. Ils seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.

Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l’adjoint délégué, sous réserve de l’application de l’article L.2121-12 alinéa 2 ci-dessus ».

- Ainsi, Monsieur Juanola indique que l’examen de tout document ayant trait à des dossiers examinés en séance du conseil municipal, ou de toute pièce administrative préparatoire à la future délibération, doit faire l’objet d’un accord de Monsieur le Maire ou de l’Adjoint Délégué avant consultation.

- Il poursuit en indiquant que l’article 5 du règlement intérieur, relatif aux questions orales, stipule que :

« Article L.2121-19 CGCT : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général. Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.

Le texte des questions est adressé au maire au plus tard 48 heures au moins avant une séance du conseil municipal, et fait l’objet d’un accusé de réception. Passé ce délai, il y sera répondu lors de la séance suivante ».

- Monsieur Viot intervient en indiquant que le courriel réponse de Monsieur le Maire fait référence à l’article 5 du règlement intérieur pour argumenter le fait que les élus ne peuvent pas consulter les documents sollicités à la Mairie.P.V. / C.M. du 18 février 2021

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- Monsieur Rallo lui rappelle les termes de son mail, à savoir : « Les demandes relatives à des affaires inscrites à l’ordre du jour doivent être faites par écrit 48 h avant le conseil (article 5 du règlement intérieur du conseil) afin de permettre aux élus ou agents de vous répondre ».

- Monsieur Viot déclare qu’il s’agit d’une mauvaise interprétation du règlement intérieur. Selon lui, les élus sont libres de circuler à la Mairie, d’entrer dans les bureaux des agents après avoir frappé à la porte et de demander la consultation de documents.

- Monsieur Rallo précise à l’assemblée que Monsieur Cascalès est entré dans le bureau de Monsieur Juanola sans en obtenir l’autorisation et en lui indiquant après leur échange verbal « qu’il n’était rien du tout ici ».

- Monsieur Cascalès prend la parole pour expliquer le déroulement des faits puisque Monsieur Rallo était absent.

Il a sollicité la consultation des 3 devis auprès du Directeur des Services Techniques qui l’a informé prendre l’attache du Directeur Général des Services.

- Monsieur Cascalès poursuit en indiquant que le Directeur des Services Techniques est sorti du bureau de Monsieur Juanola en lui annonçant qu’il ne pouvait pas consulter ces devis comme cela, ce à quoi M. Cascalès lui a répondu qu’il allait attendre.

- Monsieur Cascalès demande à Monsieur Charpeil, DST, de l’interrompre si ces propos sont inexacts.

- Monsieur Charpeil intervient et rappelle qu’il est sorti du bureau de Monsieur Juanola en lui indiquant qu’il devait prendre rendez-vous pour pouvoir consulter les 3 devis. En aucun cas, il lui a dit qu’il ne pouvait pas les consulter.

- Monsieur Cascalès déclare avoir interprété à sa manière les propos de Monsieur Charpeil. Ceci étant, il reprend ses explications. Il a attendu que Monsieur Juanola termine son rendez-vous puis il a frappé à sa porte et a ouvert. Il demande à Monsieur Juanola si ces déclarations sont justes.

- Monsieur Juanola confirme le fait qu’il ait tapé à sa porte mais ajoute qu’il est entré dans son bureau sans qu’il lui ait dit d’entrer et s’est assis dans sur la chaise sans y avoir été invité. Comme le disait M. le Maire précédemment, Monsieur Juanola travaillait sur des dossiers et n’était pas disponible pour le recevoir à ce moment-là.

- Monsieur Cascalès déclare avoir tapé à la porte du bureau de Monsieur Juanola et admet qu’il n’a pas entendu s’il lui répondait.

- Monsieur Juanola rappelle qu’il s’agit d’un problème de courtoisie et de forme et non de fond. -Monsieur Cascalès l’informe qu’il a été interpelé par sa manière de le recevoir.

- Monsieur Juanola réitère ses propos. Il ne l’a autorisé ni à entrer, ni à s’asseoir. Si Monsieur Cascalès avait sollicité un rendez-vous auprès de Madame Martinez, secrétaire du DGS et du DST, elle lui aurait proposé une date à leur convenance, peut-être l’après-midi même, comme il le fait avec tous les conseillers municipaux qui viennent le rencontrer lorsqu’il est disponible. En l’occurrence, il ne l’était pas à ce moment-là et Monsieur Cascalès est entré « comme dans un moulin », ce qui lui a été indiqué par Monsieur Juanola.

- Monsieur Cascalès répond qu’il veillera à solliciter un rendez-vous la prochaine fois qu’il souhaitera prendre connaissance de documents.

- Monsieur Viot, absent lors des faits, déclare que le caractère inopiné est autorisé et qu’il n’est pas nécessaire de prendre rendez-vous pour consulter des documents.

- Il revient sur l’argumentaire du courriel réponse de Monsieur Rallo et estime qu’il fait une inversion entre l’article 4 et l’article 5.P.V. / C.M. du 18 février 2021

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- Monsieur Juanola est d’accord sur ce dernier point. Il fallait, effectivement, faire référence à l’article 4 et non pas à l’article 5 du règlement intérieur.

- Monsieur Viot reprend les termes de l’article 4 et rappelle que Monsieur Cascalès s’est présenté à la Mairie durant les heures ouvrables. Ainsi, il n’y a pas lieu d’adresser une demande écrite, 48 heures avant la date de consultation souhaitée, et il recommande une bonne lecture des articles.

- Monsieur Juanola précise que les questions orales relatives à des affaires inscrites à l’ordre du jour d’un conseil municipal doivent être transmises 48 heures avant la séance dudit conseil afin que la réponse soit préparée par les élus.

- Monsieur Viot rappelle que l’article 5 du règlement intérieur concerne les questions orales présentées à la fin d’une séance du conseil municipal tandis que l’article 4 porte sur le droit d’informations des élus.

Il réitère ses propos selon lesquels l’article 4 précise qu’une demande doit être faite lorsqu’une consultation doit avoir lieu en dehors des heures ouvrables et Monsieur Cascalès s’est rendu à la Mairie pendant ses heures d’ouverture.

- Monsieur Juanola l’invite à poursuivre la lecture de l’article précité qui indique que « Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l’adjoint délégué ».

- Monsieur Juanola précise que cette organisation correspond à la logique du fonctionnement d’une collectivité territoriale puisqu’un fonctionnaire est sous les ordres et le contrôle des élus de la majorité qui doivent autoriser la communication d’information, même si celle-ci est régulière, afin de savoir ce que demandent les élus.

- Monsieur Viot déclare que les élus minoritaires ont déjà été amenés à venir à la Mairie et à demander des documents qu’ils ont pu obtenir immédiatement. Aussi, il s’interroge sur les raisons motivant la difficulté à obtenir ces 3 devis de la même manière.

- Monsieur Juanola indique ne pas avoir le souvenir de cela en ce qui concerne une demande de consultation qui lui aurait été faite, hormis celle de M. Cascalès du 17 février et il précise que les démarches effectuées par habitude auprès de certains agents qui ignorent le règlement intérieur du conseil, ne sont pas automatiquement réglementaires.

- Monsieur Viot poursuit en relevant l’aspect particulier de cette affaire puisque les devis sont cités dans la note de synthèse et que les élus n’en ont pas été destinataires, ne serait-ce que durant ce conseil.

- Monsieur Juanola précise qu’il s’agit d’un problème de forme sur la demande de M. Cascalès et que les devis sont effectivement disponibles.

- Monsieur Juanola lui rappelle enfin le courriel réponse de Monsieur Rallo invitant Monsieur Cascalès à prendre rendez-vous avec le Directeur des Services Techniques pour consulter ces 3 devis avant le conseil.

- Monsieur Cascalès répond à Monsieur Juanola qu’il lui a dit, lors de leur rencontre dans son bureau, qu’il pourrait avoir connaissance des devis lors du conseil municipal, avant l’examen de la question s’y rapportant.

- Monsieur Juanola le lui confirme et ajoute que M. Cascalès disposait de la journée du jeudi 18 février pour les solliciter et les consulter en mairie.P.V. / C.M. du 18 février 2021

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- Monsieur Cascalès lui rappelle qu’il lui avait annoncé qu’il pourrait consulter ces documents pendant le conseil municipal ; or, ils ne sont pas déposés sur les tables.

- Monsieur Rallo indique à M. Cascalès qu’il peut effectivement les examiner.

- Monsieur Cascalès estime que cette affaire se caractérise par de la mauvaise volonté.

- Monsieur Rallo lui rappelle que tous les élus doivent se conformer au règlement intérieur.

- Après avoir consulté les devis, Monsieur Viot souhaite obtenir une précision quant à l’information donnée par Monsieur Rallo dans son courriel à savoir, si les 3 entreprises ont effectué une visite de la crèche de manière individuelle ou groupée.

- Monsieur Tarda lui répond qu’il a lui-même accompagné chacune des entreprises individuellement.

- Monsieur Viot demande si une attestation de visite a été faite pour chaque artisan, ce à quoi Monsieur Tarda répond par la négative.

- Monsieur Rallo rappelle que ces devis doivent permettre à la commune de solliciter des subventions auprès de l’Etat au titre du plan de relance 2020 et de la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées- Orientales dans le cadre de « l’Appel à projet 2021-Petite Enfance ».

- Monsieur Viot estime que si l’opposition avait obtenu les devis la veille du conseil municipal, il n’y aurait pas eu de problème.

- Monsieur Rallo l’informe qu’une demande de devis ne justifie pas que la ville fasse signer automatiquement une attestation de visite.

- Monsieur Viot répond que cette option aurait pu être mentionné dans le mode opératoire.

- Monsieur Rallo déclare que la démarche est différente s’il s’agit d’une simple demande de devis et d’un marché à procédure adaptée où l’attestation de visite est demandée pour soumissionner.

- Selon Monsieur Viot, une subtilité existe entre ces deux procédures qu’il faudrait pouvoir préciser.

- Monsieur Rallo indique qu’un bureau d’études a été désigné car, pour l’instant, on ignore si la chaudière proposée par les 3 entreprises sera la meilleure.

- Monsieur Viot est surpris qu’aucune étude technique préalable n’ait été réalisée.

- Monsieur Rallo lui rappelle la date limite du 19 février 2021 pour déposer le dossier de demande de subvention à la Préfecture au titre du plan de relance, ce qui a contraint la commune à solliciter, en urgence, des devis auprès de 3 entreprises.

- Monsieur Viot note que les devis portent sur une chaudière de 25 kg et souhaite savoir qui est à l’origine de cette préconisation.

- Monsieur Tarda intervient en précisant qu’il a lui-même préconisé ce type de chaudière puisqu’il a des compétences en la matière car il exerçait le métier de plombier/chauffagiste.

- Monsieur Viot demande si une étude a été menée et si un cahier des charges a été réalisé avant la consultation des 3 entreprises.P.V. / C.M. du 18 février 2021

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- Monsieur Tarda l’informe qu’une étude n’était pas requise pour solliciter 3 devis, d’autant que les délais pour déposer la demande de subvention auprès des services préfectoraux étaient restreints. Il rappelle que la commune a reçu l’appel à projets émanant de Monsieur le Préfet le 21 janvier 2021 et qu’une candidature à l’appel à projet était attendue pour le 19 février 2021 au plus tard.

- Monsieur Viot fait remarquer que les 3 devis ne protègent de rien.

- Monsieur Rallo s’offusque de ses propos qui laissent à penser qu’il était préférable de ne pas demander de subvention. Il tient également à préciser que les entreprises ne se déplacent pas à la convenance du client mais en fonction de leur disponibilité.

- Monsieur Cascalès dit comprendre que ces devis seraient inutiles puisqu’aucune entreprise ne sera retenue.

- Monsieur Rallo lui rappelle que ces devis permettent à la commune de demander une subvention à la Préfecture dans le cadre du plan de relance de l’Etat et cela pour le 19 février 2021 au plus tard.

- Monsieur Cascalès déclare acter que l’entreprise la mieux-disante telle que citée dans le rapport de la note de synthèse ne sera pas attributaire du marché.

- Monsieur Rallo contredit cette affirmation et répète que l’entreprise classée première à l’issue de l’analyse des offres sera retenue si une subvention est allouée à la ville.

- Par ailleurs, il s’interroge quant aux sous-entendus évoqués par Monsieur Cascalès et l’encourage à livrer le fond de sa pensée devant l’ensemble des élus.

- Monsieur Cascalès déclare qu’il va se permettre de poser une question à Monsieur Tarda, Adjoint Délégué aux Travaux, à savoir si l’entreprise qui serait retenue a un lien de parenté avec lui et dans l’affirmative, lequel ?

- Monsieur Tarda lui répond qu’il s’agit de son fils et souhaite connaître la raison de cette question.

- Monsieur Cascalès lui indique qu’il pose simplement la question.

- Monsieur Rallo lui fait remarquer qu’il a moins polémiqué lorsque la commune a fait changer en 48h la chaudière de son ami, dont l’épouse est élue de sa liste minoritaire, dans le logement de fonction qu’occupe son mari.

- Monsieur Cascalès l’informe que Monsieur Tarda le lui appris aujourd’hui même.

- Monsieur Rallo répond qu’il n’a connaissance que de ce qui l’arrange…

Affaire n° 4 : Demande de subvention d’investissement à la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées-Orientales (CAF) dans le cadre de « l’Appel à projet 2021-Petite Enfance » pour la rénovation-sécurisation du mode de chauffage et l’installation d’une nouvelle VMC à la crèche « El Niu ».

M. Yannick Callarec, conseiller municipal délégué, informe l’assemblée de la nécessité de changer le mode de chauffage à la crèche car la chaudière au gaz défectueuse présente des dysfonctionnements réguliers durant l’hiver.

En outre, il convient de déposer l’ancien groupe VMC hors service et d’installer le raccordement de toute la nouvelle VMC.P.V. / C.M. du 18 février 2021

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En effet, ces travaux permettront d’améliorer le confort de chauffage des 33 enfants et 11 personnels, tout en diminuant la facture annuelle d’énergie de la structure.

Par suite, eu égard au montant total des travaux projetés, M. Yannick Callarec indique que la ville dispose de trois devis d’entreprises locales pour réaliser cette opération et que l’entreprise la mieux-disante est la SARL « LT Plomberie » sise à Pia pour un total de 29 400,25€ HT.

L’opération sera financée par une aide de la CAF à hauteur de 30 % du montant HT des travaux (soit 8 820,07 €), le solde étant autofinancé par une aide sollicitée auprès de l’Etat au titre du plan de relance 2020 pour le soutien à la rénovation énergétique des bâtiments de 50 % (soit 14 700,12 €), la commune autofinançant 20 % du programme, soit 5 880,06 €.

M. Yannick Callarec ajoute que la durée prévisionnelle des travaux est fixée à trois semaines durant l’été 2021.

Considérant que 33 enfants de 0 à 3 ans fréquentent la crèche « El Niu », ainsi que 11 personnels ;

Considérant que l’opération d’investissement envisagée est destinée à améliorer le confort de chauffage des 33 enfants et 11 personnels, tout en diminuant la facture annuelle d’énergie de la structure ;

Considérant que la ville a sollicité l’Etat au titre du plan de relance 2020 pour le soutien à la rénovation énergétique des bâtiments à hauteur de 50 % du montant HT des travaux projetés ;

Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. Yannick Callarec et après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés (24 voix « pour », une abstention et 4 voix « contre »), adopte l’opération de rénovation-sécurisation du mode de chauffage et d’installation d’une nouvelle VMC à la crèche « El Niu », sollicite une aide financière de la CAF des Pyrénées-Orientales à hauteur de 30 % du coût total de l’opération, soit une aide sollicitée de 8 820,07 €, arrête le plan de financement suivant comprenant l’aide à l’investissement de la CAF à hauteur de 30 % du montant HT des travaux (soit 8 820,07 €), le solde étant financé par une aide sollicitée auprès de l’Etat au titre du plan de relance 2020 pour le soutien à la rénovation énergétique des bâtiments (50 % du montant HT, soit 14 700,12 €), la commune autofinançant 20 % du programme, soit 5 880,06 €, précise que les crédits seront prévus au budget 2021 de la commune et autorise M. le Maire à signer tout document utile pour mener à bien cette affaire.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 5 : Demande de subvention au titre du plan de relance 2020 de l’Etat pour l’opération de rénovation des menuiseries de l’école élémentaire George Sand.

M. Yannick Callarec, Conseiller municipal délégué, fait part à l’assemblée de l’opportunité de candidater au plan de relance 2020 lancé par l’Etat au titre du soutien à la rénovation énergétique des bâtiments pour l’opération de rénovation des menuiseries de l’école élémentaire George Sand.

Il précise que ce programme permettra de juguler les déperditions de chaleur dans les classes et les parties communes de l’école en améliorant le coefficient thermique des huisseries par un double vitrage et des coulissants toute hauteur pour réduire les masses d’alu, tout en améliorant le confort acoustique dans les classes et les communs pour les élèves et leurs professeurs.

M. Yannick Callarec signale que la ville dispose de trois devis pour cette opération inférieure à 100.000 € HT et que la société la mieux-disante est « Alu Référence » sise 4 rue Ferdinand de Lesseps à Saleilles pour un montant total de 99 549,94 € HT.P.V. / C.M. du 18 février 2021

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Il ajoute qu’une fois la subvention accordée, les travaux pourront débuter afin de les achever avant septembre 2021.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. Yannick Callarec, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, adopte le programme de travaux pour l’opération de rénovation des menuiseries de l’école élémentaire George Sand, sollicite une aide de l’Etat à hauteur de 50 % du montant HT des dépenses qui seront mandatées pour cette opération de rénovation desdites menuiseries dans le cadre du plan de relance 2020, soit 49 774,97 € et autorise M. le maire à signer toute pièce utile dans ce dossier.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 6 : Demande de subvention au titre du plan de relance 2020 de l’Etat pour l’opération de rénovation des menuiseries des bureaux et des communs de l’hôtel de ville.

M. Yannick Callarec, Conseiller municipal délégué, fait part à l’assemblée de l’opportunité de candidater au plan de relance 2020 lancé par l’Etat au titre du soutien à la rénovation énergétique des bâtiments pour l’opération de rénovation des menuiseries des bureaux et des communs de l’hôtel de ville.

Il précise que ce programme permettra de juguler les déperditions de chaleur dans l’hôtel de ville en améliorant le coefficient thermique des huisseries par un double vitrage et des coulissants toute hauteur pour réduire les masses d’alu, tout en améliorant le confort acoustique dans les bureaux et communs pour les personnels et les usagers.

M. Yannick Callarec signale que la ville dispose de trois devis pour cette opération inférieure à 100.000 € HT et que la société la mieux-disante est « Alu Référence » sise 4 rue Ferdinand de Lesseps à Saleilles pour un montant total de 49.297,27 € HT.

Il ajoute qu’une fois la subvention accordée, les travaux pourront débuter afin de les achever avant septembre 2021.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. Yannick Callarec, et après en

avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, adopte le programme de travaux pour l’opération de rénovation des menuiseries des bureaux et des communs de l’hôtel de ville, sollicite une aide de l’Etat à hauteur de 50 % du montant HT des dépenses qui seront mandatées pour cette opération de rénovation des menuiseries des bureaux et des communs de l’hôtel de ville dans le cadre du plan de relance 2020, soit 24 648,63 € et autorise M. le maire à signer toute pièce utile dans ce dossier.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 7 : Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2021 pour l’opération de restructuration de l’ancien Lidl en « Maison des associations et de la jeunesse ».

M. Yannick Callarec, conseiller municipal délégué, informe l’assemblée que la commune va lancer au printemps 2021 un marché à procédure adaptée de travaux afin de réaliser la « Maison des associations et de la jeunesse » sur une emprise foncière au sol de 700 m² environ au sein de l’ancien magasin Lidl.P.V. / C.M. du 18 février 2021

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Il rappelle que la ville a acquis en 2019 cet ancien magasin et son parking contigu, soit 3.357m² de foncier, pour une somme de 480.000 € hors frais de notaire.

En outre, M. Yannick Callarec indique que le montant total des travaux de ce projet est estimé par le maitre d’œuvre à 900.000 € HT, plus les honoraires de la maitrise d’œuvre, du bureau de contrôle-SPS et la garantie décennale qui avoisinent les 90.000 € HT.

Il signale ensuite que les différents lots de travaux comprennent le gros œuvre (maçonnerie- déposes-démolitions), l’étanchéité, les doublages-cloisons-faux plafonds-isolation, les menuiseries extérieures alu, intérieures bois, la serrurerie, les revêtements de sol et muraux, les peintures (dont façades), la plomberie-chauffage-sanitaires-VMC-climatisation réversible, l’électricité-courants faibles, la clôture et le portail du site, les VRD, les espaces verts, l’équipement mobilier…

Par ailleurs, M. Yannick Callarec indique que la durée prévisionnelle des travaux est fixée à 12 mois au plus et qu’un permis de construire va être déposé courant mars 2021.

S’agissant du plan de financement, M. Yannick Callarec souligne que le coût estimatif total des travaux évalué à 900.000 € HT, plus les honoraires de la maitrise d’œuvre, du bureau de contrôle- SPS et la garantie décennale qui avoisinent les 90.000 € HT, seraient financés par l’aide de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée dans le cadre du contrat Bourg-Centre (20%), par l’Aide Directe aux Equipements Structurants 2021 demandés au Conseil Départemental des P.O (20 %), par les fonds de concours 1ère et seconde part de la Communauté Urbaine « PMM » (20 %), par la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2021 (20 %) et par l’autofinancement de la ville (20 %).

Considérant que la commune connaît une augmentation constante de sa population de l’ordre de 2,2 %/an depuis 2011, période au cours de laquelle la population est passée de 4.409 hab en 2011 à 5.489 hab INSEE au 01/01/2021 ;

Considérant que l’opération envisagée est destinée à doter la ville d’une « Maison de associations et de la jeunesse » intergénérationnelle en entrée nord afin d’y installer le club informatique, le club des aînés et un Point-Jeunes ;

Considérant que ce bâtiment sera accessible aux Personnes à Mobilité Réduite, ce qui n’est pas le cas actuellement des deux préfabriqués qui abritent les deux clubs précités dans la rue Jules Ferry ; Considérant que la totalité de l’opération, y compris l’achat du foncier, serait financé suivant le plan de financement exposé supra ;

Considérant que la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2021 prévoit une aide financière pour les opérations relatives à la restructuration ou à la construction de bâtiments publics, ce qui correspond exactement à la motivation première de la réalisation de la « Maison des associations et de la jeunesse », équipement public structurant nécessaire à la ville ;

Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. Yannick Callarec et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, adopte l’opération de restructuration de l’ancien LIDL en « Maison des associations et de la jeunesse » pour un montant de travaux estimé à 900.000 € HT, hors MOE, Bureaux d’Etudes-SPS-Garantie décennale en sus pour 90.000 € HT, étant précisé que l’achat du bâtiment et du parking contigu a été réalisé pour une somme de 480.000 €, sollicite une aide financière de l’Etat au titre de la DETR 2021 à hauteur de 20 % du coût total de l’opération y compris l’acquisition du bâtiment, arrête le plan de financement suivant comprenant l’aide de la Région « Occitanie Pyrénées- Méditerranée » dans le cadre du contrat Bourg-Centre (20 %), l’Aide Directe aux Equipements Structurants demandés au Conseil Départemental des P.O (20 %), les fonds de concours 1ère et seconde part de la Communauté Urbaine « PMM » (20 %), la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2021 (20 %) et l’autofinancement de la ville (20 %), précise que les crédits seront prévus aux budgets 2021 et 2022 de la commune et autorise M. le Maire à signer tout document utile pour mener à bien cette affaire.P.V. / C.M. du 18 février 2021

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DISCUSSION

- Monsieur Cascalès déclare qu’une grande partie de cette opération de restructuration de l’ancien Lidl en « Maison des associations et de la jeunesse » sera financée de manière égale à hauteur de 20 %, par la Région, le Département, la CU « Perpignan Méditerranée Métropole » et la ville. - Par suite, il considère que si le fonds de concours seconde part de la communauté urbaine équivaut à la 1re part de 34 000 €, la commune bénéficiera d’un fonds de concours total de 68 000 €, soit 13 % pour la part de PMM et non pas 20 % comme prévu. L’autofinancement de la commune serait alors de 48 %.

- Monsieur Juanola l’informe que le fonds de concours de « Perpignan Méditerranée Métropole » sur cette opération ne se calcule pas de cette manière-là. En effet, la commune bénéficie d’un fonds de concours annuel 2020- 1ère part de 34 612,50 € mais, comme précisé dans la délibération n° 004/2021 du 21/01/2021, « si « la commune a un projet retenu par la Région au titre du contrat-bourg-centre dans son programme opérationnel 2020, elle bénéficiera d’un financement de PMM au titre du fonds de concours 2020-seconde part, d’un montant maximum identique à celui accordé par la Région ».

Ainsi, le montant de la subvention accordée par PMMCU dépendra de celui attribué par la région, précision faite que le montant du fonds de concours-seconde part 2020 « plancher » de PMM sera de 34.612,50 € en sus du fonds concours 1ère part 2020 de 34.612,50 €.

- Monsieur Juanola ajoute que la subvention sollicitée par la commune auprès de la région s’inscrit dans le cadre du contrat Bourg-Centre 2018-2021 et, par conséquent, le montant de l’aide financière devrait probablement être supérieur à la somme de 34 612,50 €.

- Monsieur Cascalès souhaite savoir si le financement du Département repose sur le même principe que celui adopté par la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole ».

- Monsieur Juanola lui répond négativement et l’informe que les élus examineront la demande de subvention sollicitée auprès du Conseil Départemental pour cette opération lors du conseil municipal du 25 mars prochain.

Il précise que le Département attribue la somme maximale de 150 000 € par tranche de 700 000 € de travaux ; aussi, la commune déposera un dossier en 2 tranches opérationnelle et homogène de 700 000€ maximum puisque le projet est estimé à 1 480 000 € au plus au total. Ainsi, si le dossier était accepté par le Département, la commune pourrait bénéficier de 2 subventions d’environ 150 000 € correspondant à un financement de 20 %.

- Monsieur Cascalès déclare que ce financement est un prévisionnel et, par conséquent, il se peut que l’autofinancement de la commune estimé à 20 % soit légèrement supérieur.

- Monsieur Rallo le confirme. Il estime qu’il serait satisfait si l’autofinancement de la commune était de 20 %, étant précisé que le Département pourrait également subventionner l’acquisition du bâtiment pour 480.000 €.

- Monsieur Cascalès fait remarquer que l’autofinancement de la commune est issu des impôts locaux au même titre que les subventions émanant de la région et du département.

- Monsieur Rallo précise que la commune n’a obtenu aucune subvention de la région et du département pendant de nombreuses années. Ainsi, l’opération « bourg-centre » permet à la commune de bénéficier d’aides et, dans ce cadre, on peut dire que la région s’investit assurément auprès des communes, ce dont il faut profiter.P.V. / C.M. du 18 février 2021

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Affaire n° 8 : Demande d'aide financière au Conseil Régional "Occitanie-Pyrénées- Méditerranée" au titre du Contrat Bourg-Centre signé entre la Région, la Communauté Urbaine "Perpignan Méditerranée Métropole" (PMM) et la ville, pour la réalisation de l’opération de restructuration de l’ancien Lidl en « Maison des associations et de la jeunesse ».

M. Yannick Callarec, conseiller municipal délégué, rappelle à l'assemblée le Contrat Bourg- Centre signé en 2018 entre la Région "Occitanie-Pyrénées-Méditerranée", la Communauté Urbaine "Perpignan Méditerranée Métropole" et la ville qui prévoit les opérations recensées par grandes priorités du projet communautaire "Terra Nostra" et les priorités des thématiques régionales susceptibles d'être éligibles aux financements régionaux.

Ensuite, il précise que la ville est identifiée par la Région comme "Bourg-centre", c'est-à-dire sur un positionnement destiné à renforcer l'attractivité du territoire saleillenc, la notion de "Bourg- centre" étant appuyée sur un diagnostic stratégique et partagé reposant sur :

- une analyse approfondie du "Bourg-centre" et de ses fonctions de centralité vis-à-vis de son territoire environnant ;

- des orientations définies par les schémas existants ou en cours d'élaboration tels que SCOT, PLUi...

Puis, M. Yannick Callarec indique que la ville a travaillé en collaboration avec les services de PMM dès février 2018 pour inscrire, dans le programme opérationnel du contrat Bourg-Centre susdit, l'opération de « Restructuration de l’ancien Lidl en Maison des associations ». Il ajoute que ce projet prévoit également la présence dans le bâtiment réaménagé d’un Point- Jeunes particulièrement attendu des adolescents saleillencs, ce qui favorisera le lien intergénérationnel avec les adhérents du club des aînés et de ceux de l’informatique.

M. Yannick Callarec rappelle que la commune va lancer au printemps 2021 un marché à procédure adaptée de travaux afin de réaliser cette « Maison des associations et de la jeunesse » sur une emprise foncière au sol de 700 m² environ au sein de l’ancien magasin Lidl. Pour mémoire, la ville a acquis en 2019 cet ancien magasin et son parking contigu, soit 3.357 m² de foncier, pour une somme de 480.000 € hors frais de notaire.

En outre, M. Yannick Callarec indique que le montant total des travaux de ce projet est estimé par le maitre d’œuvre à 900.000 € HT, plus les honoraires de la maitrise d’œuvre, du bureau de contrôle-SPS et la garantie décennale qui avoisinent les 90.000 € HT.

Il signale ensuite que les différents lots de travaux comprennent le gros œuvre (maçonnerie- déposes-démolitions), l’étanchéité, les doublages-cloisons-faux plafonds-isolation, les menuiseries extérieures alu, intérieures bois, la serrurerie, les revêtements de sol et muraux, les peintures (dont façades), la plomberie-chauffage-sanitaires-VMC-climatisation réversible, l’électricité-courants faibles, la clôture et le portail du site, les VRD, les espaces verts, l’équipement mobilier…

Par ailleurs, M. Yannick Callarec indique que la durée prévisionnelle des travaux est fixée à 12 mois au plus et qu’un permis de construire va être déposé courant mars 2021.

S’agissant du plan de financement, M. Yannick Callarec souligne que le coût estimatif total des travaux évalué à 900.000 € HT, plus les honoraires de la maitrise d’œuvre, du bureau de contrôle- SPS et la garantie décennale qui avoisinent les 90.000 € HT, pourraient être financés par l’aide de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée dans le cadre du contrat Bourg-Centre (20 %), par l’Aide Directe aux Equipements Structurants 2021 demandés au Conseil Départemental des P.O (20 %), par les fonds de concours 1ère et seconde part de la Communauté Urbaine « PMM » (20 %), par la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2021 (20 %) et par l’autofinancement de la ville (20 %).P.V. / C.M. du 18 février 2021

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Considérant que la commune connaît une augmentation constante de sa population de l’ordre de 2,2 %/an depuis 2011, période au cours de laquelle la population est passée de 4.409 hab en 2011 à 5.489 hab INSEE au 01/01/2021 ;

Considérant que l’opération envisagée est destinée à doter la ville d’une « Maison de associations et de la jeunesse » intergénérationnelle en entrée nord afin d’y installer notamment le club informatique, le club des aînés et un Point-Jeunes ;

Considérant que ce bâtiment sera accessible aux Personnes à Mobilité Réduite, ce qui n’est pas le cas actuellement des deux préfabriqués qui abritent les deux clubs précités dans la rue Jules Ferry ; Considérant que la totalité de l’opération, y compris l’achat du foncier, serait financé suivant le plan de financement exposé supra ;

Considérant que l’opération de restructuration de l’ancien Lidl en « Maison des associations et de la jeunesse » est inscrite au contrat bourg-centre susdit et que l’aide financière de la Région "Occitanie-Pyrénées-Méditerranée" permettra de réaliser la « Maison des associations et de la jeunesse », équipement public structurant nécessaire à la ville ;

Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. Yannick Callarec et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, adopte l’opération de restructuration de l’ancien LIDL en « Maison des associations et de la jeunesse » pour un montant de travaux estimé à 900.000 € HT, hors MOE, Bureaux d’Etudes-SPS-Garantie décennale en sus pour 90.000 € HT, étant précisé que l’achat du bâtiment et du parking contigu a été réalisé pour une somme de 480.000 €, sollicite une aide financière de la Région « Occitanie Pyrénées Méditerranée » au titre du contrat bourg-centre à hauteur de 20 % du coût total de l’opération y compris l’acquisition du bâtiment pour 480.000 €, suivant le plan de financement exposé supra, arrête le plan de financement suivant comprenant l’aide de la Région « Occitanie Pyrénées-Méditerranée » dans le cadre du contrat Bourg-Centre (20 %), l’Aide Directe aux Equipements Structurants demandés au Conseil Départemental des P.O (20 %), les fonds de concours 1ère et seconde part de la Communauté Urbaine « PMM » (20 %), la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2021 (20 %) et l’autofinancement de la ville (20 %), précise que les crédits seront prévus aux budgets 2021 et 2022 de la commune, autorise M. le Maire à signer tout document utile pour mener à bien cette affaire.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 9 : Bilan des acquisitions et des cessions opérées en 2020 sur le territoire communal.

M. Jean Pezin, adjoint au maire, rappelle à l’assemblée les dispositions de l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoient que le conseil municipal délibère chaque année sur les acquisitions et les cessions opérées sur le territoire afin d’apporter une meilleure connaissance des mutations immobilières.

En ce qui concerne les acquisitions délibérées en 2020 par la ville, il fait part de l’achat à la « SAFER Occitanie » de la parcelle AT n° 310 (8 543 m²) pour 27.250 € et des trois biens cadastrés AO n° 297 (1 862 m²), AO n° 299 (2 049 m²), AO n° 301 (2 202 m²) pour un total de 26.200 €.

En outre, M. Jean Pezin indique que la ville a acquis à l’amiable le bien cadastré AR n°104 (428 m²) sis 24 avenue de Perpignan auprès de l’association diocésaine pour 180.000 €, ainsi que le terrain des consorts Soler, cadastré AT n° 36 (4 122 m²) pour 12.366 €, puis les deux parcelles situées rue des vignes et préemptées à M. Georges Huillet, cadastrées AP n° 434 (595m²) pour 35.000 € et AP n°146 (1 259 m²) pour 50.000 €.P.V. / C.M. du 18 février 2021

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S’agissant des cessions délibérées en 2020, M. Jean Pezin signale la vente de trois parcelles en zone N, au profit du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Réart et de ses affluents, à savoir, les terrains nus cadastrés AS n° 35 (2 867 m²), AT n° 281 (1 809 m²) et AK n° 217 (2 778 m²) pour un montant total de 11.181 €.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. Jean Pezin et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, adopte le bilan précité des acquisitions et des cessions délibérées en 2020 sur le territoire communal qui sera annexé au compte administratif 2020 de la commune.

PAS DE DISCUSSION

PAS DE QUESTIONS DIVERSES

- Monsieur Bouillin demande la parole afin de signaler quelques rires entendus lors des débats de la part d’élus installés devant lui, rires qui l’ont quelque peu agacé.

- Il souhaite rappeler que l’opposition est également présente pour poser des questions et s’intéresser aux dossiers et, lorsqu’il vote, il veut être éclairé avant de voter « pour » ou « contre », pour pouvoir répondre aux questions que lui poseraient les saleillencs.

- Il poursuit en indiquant que certains dossiers ne sont pas toujours faciles à comprendre et il pense important d’avoir des précisions. Par ailleurs, il n’est pas sûr que l’ensemble des élus seraient en mesure d’exposer correctement le financement de la construction de la « Maison des associations et de la jeunesse » aux saleillencs qui le leur demanderaient.

- Monsieur Bouillin estime que les élus se doivent d’être sérieux lorsque l’argent des administrés est utilisé. Ainsi, il demande aux élus ayant ri, d’être vigilants la prochaine fois.

- Madame Pichard précise qu’elle riait par rapport à la polémique des débats de ce soir, ce à quoi Monsieur Bouillin répond qu’elle fait partie des discussions.

→ A l’issue de ce conseil, Monsieur le Maire procède à la remise de la médaille de vermeil à Monsieur Jean Pezin, Adjoint Délégué à la Sécurité et à la Politique de la Ville, élu de la commune depuis 1984, d’abord sous le mandat de Monsieur José Arrieta, puis sous ceux de Monsieur Jean-Michel Erre et enfin sous les mandats de l’actuel maire.

M. le Maire le remercie chaleureusement pour son implication active et son investissement personnel dans la commune, en tant que conseiller municipal tout d’abord puis en sa qualité d’Adjoint, tout cela au détriment parfois de sa vie de famille.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h19.

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