Procès Verbal - PV 25.03.2021 Internet

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Procès Verbal - PV 25.03.2021 Internet Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune de Saleilles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25.03.2021 Internet)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, P.V. / C.M. du 25 mars 2021

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L’an deux mille vingt et un et le vingt-cinq mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente Laurent Zaragosa aménagée dans le respect des gestes barrière, sous la présidence de Monsieur François RALLO, Maire de la Commune.

Présents : François RALLO – Cosme DILME – Carole CARTON – Jean PEZIN – Sonia MAC VEIGH – Modeste BOSQUE – Marie-Anne HAUSPIEZ – Robert TARDA – Céline FREIXINOS – Jacqueline KEILING – Michèle GRANIER – Stéphane LE COQ – Armand CHAUVET – Christine BACHES – Patricia PICHARD – Claire SALFATI-TEDGUI – Pascal GIRAUDET – Olivier RABAT Christian DISLAIR – Richard VENDRELL – Bénédicte SARASSAT – Yannick CALLAREC – Joseph CASCALES – Sylvain VIOT – Eliane CHAMBAULT – Eric BOUILLIN

Pouvoirs :

- Mireille CORONES-YAGOUBI donne pouvoir à Carole CARTON

- Caroline PICCOLO donne pouvoir à Sonia MAC VEIGH

- Jordi DELCLOS donne pouvoir à François RALLO

Absent : Néant

Secrétaire de séance : Modeste BOSQUE, désigné à l’unanimité

Assistaient également à cette réunion : MM. Frédéric JUANOLA (Directeur Général des Services) Christophe CHARPEIL (Directeur des Services Techniques) – Stéphane PAGES (Rédacteur) – Mme Françoise MARTINEZ (Adjoint Administratif)

- Ouverture de la séance à 18h37.

- Monsieur Rallo soumet aux élus le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18/02/2021.

- Monsieur Cascalès demande la parole afin de soulever quelques remarques quant à la rédaction du procès-verbal cité supra.

- Tout d’abord, en ce qui concerne le recours engagé par Madame Clémenceau suite aux jours de congés qui lui ont été imposés lors de sa reprise du travail en janvier 2016, il déclare que le Tribunal Administratif de Montpellier a rendu un jugement le 26/01/2018 en sa faveur.

- Monsieur Rallo l’informe que la commune a fait appel de cette décision.

- Monsieur Cascalès poursuit son intervention et fait remarquer que les propos du maire rapportés à la page 9 du procès-verbal pour l’affaire n° 3, à savoir, « Par ailleurs, il s’interroge quant aux sous-entendus évoqués par Monsieur Cascalès et l’encourage à livrer le fond de sa pensée devant l’ensemble des élus », ne correspondent pas aux termes employés par Monsieur Rallo.

PROCES-VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 MARS 2021P.V. / C.M. du 25 mars 2021

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- Monsieur Rallo reconnait que ses propos, qu’il assume pleinement, ont été exposés de manière plus administrative et que ce n’est pas lui qui rédige les procès-verbaux. Par suite, conformément à la demande exprimée par Monsieur Cascalès, le procès-verbal sera modifié en reprenant textuellement ses dires.

- Ensuite, Monsieur Cascalès relève une erreur quant à la dénomination utilisée par Monsieur le Maire pour désigner le logement communal. Il donne lecture du passage concerné, à savoir : « Monsieur Rallo lui fait remarquer qu’il a moins polémiqué lorsque la commune a fait changer en 48h la chaudière de son ami, dont l’épouse est élue de sa liste minoritaire, dans le logement de fonction qu’occupe son mari ».

- Monsieur Cascalès précise que ce logement n’est pas un logement de fonction, comme indiqué, mais un logement concédé par nécessité absolu de service et demande la rectification du PV en ce sens.

- Monsieur le Maire lui répond qu’il joue sur les mots mais que cela sera effectivement modifié dans le PV.

- Monsieur Cascalès revient sur la déclaration de Monsieur Bouillin rapportée à la page 16 du procès-verbal faisant suite aux rires de certains élus de la majorité et note l’absence de la demande de ne pas polémiquer, formulée par Monsieur le Maire, à l’égard de Madame Pichard.

- Monsieur Rallo confirme qu’il a déclaré que le conseil municipal n’était ni le moment, ni l’endroit pour polémiquer.

- Monsieur Cascalès indique que les élus de la liste minoritaire demandent la modification du procès-verbal selon les remarques signalées supra avant de l’approuver.

- Monsieur Rallo répond que le procès-verbal du 18/02/2021 sera rectifié suivant les demandes de Monsieur Cascalès.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES PRISES EN

APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT

DEPUIS LE DERNIER CONSEIL MUNICIPAL DU 2021

- D.M. n° 007/2021 du 22/02/2021 : Contrat de vérification et d’entretien des systèmes de détection intrusion installés dans les bâtiments communaux avec la société MITI sise 12, avenue Ampère-66330- Cabestany.

- D.M. n° 008/2021 du 04/03/2021 : Mission de contrôle technique pour la restructuration de l’ancien « Lidl » en « Maison des associations et de la jeunesse » confiée à l'organisme de contrôle « SOCOTEC Construction » situé Tecnosud, 140, rue James Watt-66100-Perpignan.

- D.M. n° 009/2021 du 11/03/2021 : Mission de coordination en matière de Sécurité et Protection de la Santé pour la restructuration de l’ancien « Lidl » en « Maison des associations et de la jeunesse » confiée à la société « SOCOTEC Construction » située Tecnosud, 140, rue James Watt-66100- Perpignan.

- D.M. n° 010/2021 du 15/03/2021 : Avenant n° 1 au marché de travaux au cimetière sud relatif au lot n° 1 : « Voirie – Eaux Pluviales – Adduction d’Eau Potable – Mobilier Urbain », attribué à l’entreprise « Eiffage Route Grand Sud » sise chemin de Villeneuve de la Raho à Saleilles.P.V. / C.M. du 25 mars 2021

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- D.M. n° 011/2021 du 15/03/2021 : Rectification d’erreur matérielle dans la délibération n° 015/2021 du 18/02/2021 portant demande de subvention au titre du plan de relance 2020 de l’Etat pour l’opération de rénovation des menuiseries des bureaux et des communs de l’hôtel de ville.

- D.M. n° 012/2021 du 15/03/2021 : Rectification d’erreur matérielle dans la délibération n° 012/2021 du 18/02/2021 portant demande de subvention au titre du plan de relance 2020 de l’Etat pour la rénovation-sécurisation du mode de chauffage et l’installation d’une VMC à la crèche « El Niu ».

…………………………………………………………………………………………………………

Affaire n° 1 : Avis sur la demande de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) présentée par RTE Marseille pour la liaison souterraine à un circuit de 63 000 volts entre Cabestany et Saint- Cyprien.

M. le Maire indique à l’assemblée que, par lettre du 08/02/2021, M. le Préfet des P.O a transmis à la ville le dossier de DUP présenté par RTE Marseille relatif à la création de la ligne souterraine 63 kV Cabestany-Saint-Cyprien.

Il précise que M. le Préfet sollicite l’avis de la ville sur ce projet dans un délai de deux mois à compter du 10/02/2021, date de réception du courrier préfectoral.

Il précise que la demande de DUP fera par la suite l’objet d’une enquête publique sans étude d’impact compte tenu de la nécessité de la mise en compatibilité du PLU de Cabestany.

Il souligne que le tracé projeté passe au nord de la commune comme il l’avait demandé à M. le Préfet lors d’une réunion à la préfecture.

Le conseil municipal, oui l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, donne un avis favorable sur la demande de DUP présentée par RTE Marseille pour la liaison souterraine à un circuit de 63 000 volts entre Cabestany et Saint-Cyprien et autorise M. le maire à signer toute pièce utile dans cette affaire.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 2 : Avis sur le Programme Local de l’Habitat 2020-2025 (PLH 2020-2025) de la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole (CU PMM).

M. le Maire fait part à l’assemblée de la délibération du conseil communautaire du 1er février 2021 arrêtant le PLH 2020-2025 au titre de la compétence « Equilibre social de l’habitat » de la communauté urbaine, nonobstant les difficultés pour les communes de « Perpignan Méditerranée Métropole » d’atteindre les objectifs de production de Logements Locatifs Sociaux (LLS) souhaités par l’Etat compte tenu notamment de l’absence de foncier, de la situation du territoire au regard du risque inondation (PPRi et PGRI) et de la capacité limitée des bailleurs sociaux à produire des LLS.

Pour mémoire, la ville est assujettie à l’article 55 de la loi Solidarité Renouvellement Urbain de 2000 (SRU) modifiée.

Il précise que l’arrêt du PLH 2020-2025 prévoit de modifier les objectifs en LLS du PLH précédent et de limiter la temporalité des réalisations de logements à la période 2020-2025, soit 6 années.P.V. / C.M. du 25 mars 2021

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En outre, M. le Maire indique que les modifications apportées à l’ancien PLH 2013-2019 prévoient désormais la production sur six ans, dans les 36 communes de PMM, de 10 499 Résidences Principales (RP) dont 3 632 LLS.

Il signale que les communes disposent désormais d’un délai de deux mois à compter de la transmission par PMM du projet de PLH arrêté, pour donner un avis sur ce document avant qu’il ne fasse l’objet d’un dernier arrêt avant passage, pour avis avant adoption définitive, devant le Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement.

M. le Maire ajoute que le PLH 2020-2025 fera l’objet d’une clause de revoyure en 2022 sur les objectifs SRU afin de tenir compte des éventuelles difficultés que les communes de PMM auront rencontrées pour atteindre les objectifs dudit PLH.

Puis, M. le Maire signale que tous les conseillers municipaux ont été destinataires avec la note de synthèse de l’ensemble du dossier PLH 2020-2025 (dont le document d’orientations, les objectifs de référence par commune…) établis pour six ans en vue de donner leur avis sur ce PLH.

Il souligne que la production de résidences principales envisagée dans la commune sur la période 2020-2025 est comprise entre 418 et 502 résidences principales, essentiellement dans les secteurs actuellement zonés AU 2 et AU 3 du PLU, et que le nombre de LLS prévus est compris entre 167 et 201 logements, soit 40 % des RP qui seraient produites sur six ans, c’est-à-dire une moyenne de 31 LLS à produire par an, sur six ans, à Saleilles.

Le conseil municipal, oui l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, donne un avis favorable au Programme Local de l’Habitat 2020-2025, tel qu’arrêté par la CU PMM le 1er février 2021et autorise M. le maire à signer toute pièce utile dans cette affaire.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 3 : Approbation de la convention avec le Centre De Gestion des Pyrénées-Orientales pour le recrutement d’agents contractuels.

M. le Maire expose à l’assemblée qu’une des missions du Centre De Gestion des Pyrénées- Orientales (CDG) est d’assurer le remplacement du personnel statutaire, sur demande de la collectivité, en proposant un service de remplacement d’agents contractuels permettant aux collectivités, affiliées ou non du Département, de faire face aux absences temporaires de personnels, ou encore, à un surcroît de travail en mettant à leur disposition des agents qualifiées pour une durée déterminée.

Le mode de fonctionnement avec le CDG est celui du conventionnement.

Il précise que la facturation s’effectue par le CDG selon un tarif forfaitaire/journée de travail fixé par le conseil d’administration de l’établissement public.

En outre, il indique que le premier magistrat est chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, l’expérience et le profil du candidat.

Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1 permettant le recrutement d’agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d’un agent ;P.V. / C.M. du 25 mars 2021

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Vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 25, permettant au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Orientales de mettre à disposition un agent pour les besoins de la collectivité ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;

Le conseil municipal, oui l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise M. le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées à l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles en utilisant les services du Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales selon l’article 25 de la loi n°84-53 du 26/01/1984, autorise M. le maire à signer toute pièce utile dans cette affaire et dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au budget 2021.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 4 : Demande de subvention en deux tranches au titre de l’Aide Directe aux Equipements Structurants 2021 (ADES) du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales pour l’opération de restructuration de l’ancien Lidl en « Maison des associations et de la jeunesse ».

M. Yannick Callarec, Conseiller Municipal Délégué, rappelle à l’assemblée que la commune va lancer au printemps 2021 un marché à procédure adaptée de travaux afin de réaliser la « Maison des associations et de la jeunesse » sur une emprise foncière au sol d’environ 700 m² au sein de l’ancien magasin Lidl.

Il rappelle que la ville a acquis le 19/09/2019 cet ancien magasin et son parking contigu, soit 3.357 m² de foncier, pour une somme de 480.000 € hors frais de notaire.

En outre, M. Yannick Callarec indique que le montant total des travaux de ce projet est estimé par le maitre d’œuvre à 900.000 € HT, plus les honoraires de la maitrise d’œuvre, du bureau de contrôle-SPS et l’assurance Dommage-Ouvrages, qui avoisinent les 90.000 € HT.

Il signale ensuite que les différents lots de travaux comprennent la maçonnerie-dépose- démolitions, l’étanchéité, les doublages-cloisons-faux plafonds-isolation, les menuiseries extérieures alu, menuiseries intérieures en bois, la serrurerie, les revêtements de sol et muraux, les peintures dont enduits de façades, la plomberie-sanitaires-VMC-climatisation réversible, l’électricité générale- courants faibles, la clôture et le portail du site, les VRD, les espaces verts…

Par ailleurs, M. Yannick Callarec indique que la durée prévisionnelle des travaux est fixée à 12 mois au maximum et qu’un permis de construire va être déposé fin mars 2021.

Puis, il signale qu’il serait opportun de présenter une demande de subvention ADES 2021 auprès du Département des P.O, en deux tranches opérationnelles et « homogènes » pour cette opération structurante, à savoir :

- Tranche 1 : achat du bâtiment et foncier, Maitrise d’œuvre + Bureaux d’études-SPS + Etude de sol + Assurance Dommage Ouvrage de la ville, dans la limite maximale de 570 000 € de dépenses mandatées ;

- Tranche 2 : programme de travaux dans la limite de 700 000 € HT de dépenses mandatées.P.V. / C.M. du 25 mars 2021

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S’agissant du plan de financement, M. Yannick Callarec souligne que le coût estimatif total des travaux est évalué à 900.000 € HT, plus les honoraires de la maitrise d’œuvre, du bureau de contrôle- SPS- Etude de sol et assurance Dommage-Ouvrage qui avoisinent les 90.000 € HT, et l’achat du foncier en 2019 (480.000 €).

La totalité de l’opération, soit 1 470 000 €, serait financée par l’Aide Directe aux Equipements Structurants 2021 demandés au Conseil Départemental des P.O (dans la limite de 150 000 € par tranche de 700 000 € HT), par l’aide de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée dans le cadre du contrat Bourg-Centre (20 %), par les fonds de concours 2020-1ère et seconde part- de la Communauté Urbaine « PMM » (20 %), par la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2021 (20 %) et par l’autofinancement de la ville (20 %).

Considérant que l’opération envisagée est destinée à doter la ville d’une « Maison des associations et de la jeunesse » intergénérationnelle en entrée nord afin d’y installer le club informatique, le club des aînés et un Point-Jeunes ;

Considérant que ce bâtiment sera accessible aux Personnes à Mobilité Réduite, ce qui n’est pas le cas actuellement des deux préfabriqués qui abritent les deux clubs précités dans la rue Jules Ferry ; Considérant que la totalité de l’opération, y compris l’achat du foncier, serait financé suivant le plan de financement exposé supra ;

Considérant que l’Aide Directe aux Equipements Structurants prévoit une aide financière pour les opérations relatives à la restructuration ou à la construction de bâtiments publics, ce qui correspond exactement à la motivation première de la réalisation de la « Maison des associations et de la jeunesse », équipement public structurant nécessaire à la ville ;

Considérant que la demande d’Aide Directe aux Equipements Structurants 2021 peut être scindé en deux tranches opérationnelles et « homogènes » de 700 000 € HT maximum chacune ; Considérant que la ville a acquis en septembre 2019 l’ancien magasin Lidl et son parking contigu, soit 3.357 m² de foncier, pour une somme de 480.000 € hors frais de notaire ; Considérant qu’il conviendrait de présenter deux tranches opérationnelles et « homogènes » pour cette opération structurante, à savoir :

-Tranche 1 : achat du bâtiment et foncier, Maitrise d’œuvre-Bureaux d’études-SPS et l’assurance Dommage-Ouvrages dans la limite maximum de 570 000 € de dépenses mandatées ; -Tranche 2 : programme de travaux dans la limite de 700 000 € HT de dépenses mandatées.

La commission « Finances » du 17/03/2021 a été saisie de cette affaire et a donné un avis favorable.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. Yannick Callarec et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, adopte l’opération de restructuration de l’ancien LIDL en « Maison des associations et de la jeunesse » pour un montant de travaux estimé à 900.000 € HT, hors MOE, Bureaux d’Etudes-SPS-Etude de sol-Assurance Dommage- Ouvrages en plus pour 90.000 € HT estimés, étant précisé que l’achat du bâtiment et du parking contigu a été réalisé le 19/09/2019 pour une somme de 480.000 €, sollicite une aide financière pour les deux tranches opérationnelles et « homogènes » de subvention ADES 2021, à hauteur de :

- Tranche 1 : achat du bâtiment et foncier (480 000 €), Maitrise d’œuvre + Bureaux d’études-SPS + Etude de sol- Assurance Dommage-Ouvrages (estimés à 90 000 €), soit un coût de 570 000 € au plus pour cette tranche et une demande de subvention de 122 000 € ;

- Tranche 2 : programme de travaux dans la limite de 700 000 € HT, soit une aide sollicitée de 150 000 €.P.V. / C.M. du 25 mars 2021

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Arrête le plan de financement de la totalité de l’opération suivant : Aide Directe aux Equipements Structurants demandée au Conseil Départemental des P.O (18,5 % de la totalité de l’opération établie à 1 470 000 € HT), aide de la Région « Occitanie Pyrénées-Méditerranée » dans le cadre du contrat Bourg-Centre (19,7 %), fonds de concours 2020-1ère et seconde part- de la Communauté Urbaine « PMM » (19,7 %), Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2021 (20 %) et autofinancement de la ville (22,1 %), précise que les crédits seront prévus aux budgets 2021 et 2022 de la commune et autorise M. le Maire à signer tout document utile pour mener à bien cette affaire.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 5 : Candidature à l’Appel A Projet (AAP) du Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports pour le « Volet Equipement-Socle numérique de base » et pour le « Volet Services et ressources numériques » pour les 12 classes de notre école élémentaire George Sand.

Madame Carole Carton, Adjointe à la petite enfance, aux affaires scolaires, péri et extrascolaires et à la bibliothèque, fait part à l’assemblée de l’appel à projet du Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports pour le « Socle numérique de base » et pour le « Volet services et ressources numériques ».

Elle indique que cet AAP vise à soutenir la généralisation du numérique éducatif pour les écoles élémentaires (cycles 2 et 3) en couvrant simultanément deux volets liés et complémentaires, à savoir, le socle numérique de base et les services et ressources numériques qui seront utilisables avec les matériels du socle numérique de base.

Madame Carole Carton précise que la réponse à cet AAP a été construite conjointement par la ville et l’équipe pédagogique de l’école élémentaire sur la base d’un diagnostic partagé.

Elle signale que le socle numérique de base propose un référentiel d’équipements dans la classe, mutualisables au sein de notre école élémentaire G. Sand qui comporte 12 classes.

Ainsi, Madame Carole Carton propose de candidater au « Volet Equipement-socle numérique de base »-Sous-thème « Equipements mobiles mutualisables pour l’école », en acquérant 30 tablettes ipad et 15 PC ultraportables, soit 45 matériels mutualisables dans nos 12 classes. En effet, le Ministère de l’Education Nationale de la Jeunesse et des Sports préconise une classe mobile (10,12 ou 15 terminaux) pour 4 classes.

En outre, elle propose de compléter les acquisitions susdites de terminaux par 45 casques, 3 sacoches de transport pour les ipad et 30 portfolio, 1 meuble à roulette pour les PC, 4 bornes WIFI, 1 disque dur, 4 cables RJ 45 et des rallonges électriques pour charger les 3 classes mobiles. Madame Carole Carton souligne que l’ensemble de ces matériels sont subventionnables par l’Etat à hauteur de 70 % de la dépenses HT jusqu’à 200 000 €, étant précisé que le financement subventionnable par classe est plafonné à 3 500 €.

Elle ajoute que trois devis de matériels ont été demandés à des entreprises spécialisées et que la mieux-disante est l’« EURL Soliciel Pro » sise à Bages, pour un prix total de 25 221 € HT. Par ailleurs, Madame Carole Carton propose au conseil de candidater simultanément pour le « Volet services numériques et ressources pédagogiques » qui comporte l’accès à des services numériques éducatifs (livres numériques, jeux numériques sérieux…) et à des solutions ressources de logiciels comme Mathador (calcul mental), calcul@tice, Edumoov, Iprof…utilisables avec les matériels du « Volet Equipement-socle numérique de base »-Sous-thème « Equipements mobiles mutualisables pour l’école ».P.V. / C.M. du 25 mars 2021

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Elle indique à l’assemblée qu’une somme de 10 €/an/élève, sur une période deux ans, pour les 305 élèves de notre école élémentaire G. Sand, pourrait être consacrée à ce « Volet services numériques et ressources pédagogiques », soit 6 100 € sur 2 ans, financés à 50 % par l’Etat. Elle ajoute que la commission « Finances » du 17/03/2021 a été saisie de cette affaire et qu’elle a donné un avis favorable sur cette candidature à l’AAP.

Le conseil municipal, oui l’exposé de Madame Carole Carton et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la candidature à l’Appel A Projet du Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports pour le « Volet Equipement- socle numérique de base » et pour le « Volet services et ressources numériques » pour les 12 classes de notre école élémentaire G. Sand, sollicite l’aide financière de l’Etat à hauteur de 70 % du montant de 25 221 € HT proposé par l’« EURL Soliciel Pro » pour le « Volet Equipement-socle numérique de base »-Sous-thème « Equipements mobiles mutualisables pour l’école », soit 17 654 €, sollicite l’aide financière de l’Etat à hauteur de 50 % du montant de 6 100 € HT, soit 3 050 € pour le « Volet services numériques et ressources pédagogiques » qui comporte l’accès à des services numériques éducatifs, soit 10 €/an/élève, sur une période deux ans, pour les 305 élèves des 12 classes de notre école élémentaire G. Sand, autorise M. le maire à signer tout document utile dans cette affaire et dit que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets primitifs 2021 et 2022 de la commune.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 6 : Approbation de la convention de partenariat tripartite relative au programme WATTY pour les années scolaires 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023 entre la ville, le SYDEEL 66 et la société « Eco CO2 ».

Madame Carole Carton, Adjointe à la petite enfance, aux affaires scolaires, péri et extrascolaires et à la bibliothèque, fait part à l’assemblée du programme WATTY sélectionné en juillet 2012 par le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, relatif au déploiement dans les classes d’élémentaire dudit programme de sensibilisation à la transition écologique.

Elle précise que ce programme sera déployé dans 3 classes d’élémentaire volontaires de notre groupe scolaire George Sand, durant 3 ans, par l’intermédiaire de la société « Eco CO2 » qui assurera l’animation d’ateliers du programme WATTY.

Madame Carole Carton insiste sur l’intérêt pour les élèves de ce programme qui s’inscrit dans le cadre de l’Agenda 2030 de la ville et elle indique que le coût annuel est de 885,60 € TTC/classe/an, soit 2 656,80 € pour 3 classes sur les 3 années scolaires considérées.

Elle ajoute que la « commission Finances » du 17/03/2021 a été saisie de cette affaire et qu’elle a donné un avis favorable.

Le conseil municipal, oui l’exposé de Madame Carole Carton et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la convention de partenariat tripartite relative au programme WATTY pour les années scolaires 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023 entre la ville, le SYDEEL 66 et la société « Eco CO2, telle que jointe à la présente délibération et autorise M. le maire à signer ladite convention, le devis correspondant, ainsi que toute pièce utile dans cette affaire.

PAS DE DISCUSSIONP.V. / C.M. du 25 mars 2021

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Affaire n° 7 : Candidature à l’Appel A Projet (AAP) de l’Etat pour soutenir le développement des jardins partagés et collectifs dans la commune.

Mme Marie-Anne Hauspiez, Adjointe chargée de l’environnement, du développement durable, de l’agenda 2030 et des affaires relatives aux marchés hebdomadaires, fait part à l’assemblée de l’appel à projet de l’Etat pour soutenir le développement des jardins partagés et collectifs. Elle indique que cet AAP vise à soutenir les initiatives locales de développement de jardins associatifs qui répondent aux enjeux de développement durable, de transition agro-écologique et climatiques, d’alimentation, de biodiversité en impliquant les habitants à la vie du jardin et à la gestion du site.

Mme Marie-Anne Hauspiez rappelle que la création de jardins partagés est une action forte de notre Agenda 2030 communal et que le projet saleillenc a été lancé début 2021 en associant fortement toute la population avec un premier questionnaire destiné à connaître les souhaits de nos administrés sur ce thème.

Puis, Mme Marie-Anne Hauspiez précise que les 45 réponses à ce questionnaire ont été analysées et que le projet communal s’orientera vers la création de trente jardins partagés, pour des candidats jardiniers sur les 6 000 m² de foncier acquis par la ville le 17/12/2020 au Nord-Ouest de la commune.

Elle ajoute qu’il s’agit de créer un lieu de jardinage près des lotissements avec des liens avec les écoles, les associations de riverains, le CCAS afin de favoriser la convivialité, la production de produits frais pour les habitants, l’éducation au « manger sain »…

Ce site serait géré par une association loi 1901 et il encouragerait des productions saines de la part des candidats jardiniers, limitant les intrants, favorisant les économies d’eau et respectant l’environnement et la biodiversité.

Enfin, Mme Marie-Anne Hauspiez signale que les aides de l’Etat peuvent être accordées au titre du plan de relance pour des investissements matériels (outils de jardinage, fourniture et pose d’équipements) mais aussi immatériels (prestations d’ingénierie, études de sols) avec possibilité de prestations annexes de formation et d’accompagnement pour aider au lancement et à la consolidation du projet.

En outre, elle souligne que la ville a également sollicité le Département des Pyrénées- Orientales le 26/01/2021 dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt pour la création de jardins familiaux et que le Conseil Départemental a retenu la candidature de la ville.

Elle ajoute que l’estimation des équipements et des travaux d’aménagement du site est de 90 000 € HT, compte non tenu du coût du foncier de 26 200 € (hors frais de notaire), et que le plan de financement sera le suivant : 50 % de participation du Département, 30 % de l’Etat et 20 % de la ville.

Les deux commissions « Finances » et « Environnement et développement durable » qui se sont réunies respectivement les 17 et 23 mars 2021 ont donné un avis favorable sur cette candidature à l’AAP de l’Etat.

Le conseil municipal, oui l’exposé de Mme Marie-Anne Hauspiez et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le projet de réalisation en 2021 de trente jardins familiaux sur les parcelles communales cadastrées AO n° 297, 299, 301, sollicite l’aide financière de l’Etat à hauteur de 30 % du montant estimé de 90 000 € HT, soit 27 000 € pour les équipements et aménagements nécessaires à la réalisation du projet , dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2021 de la commune et autorise M. le maire à signer tout document utile dans cette affaire.P.V. / C.M. du 25 mars 2021

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DISCUSSION

- Monsieur Viot se dit favorable à l’installation de jardins familiaux sur la commune et précise qu’il s’agit d’un projet du programme de la campagne électorale porté par la liste d’opposition.

- Monsieur Rallo remarque que l’opposition se dit souvent à l’origine des dossiers présentés et approuvés par le conseil municipal et, en réponse, Monsieur Viot l’invite à examiner ses projets.

- Monsieur Rallo rétorque qu’il étudie plutôt ceux de la liste majoritaire.

- Monsieur Viot sait que le critère social sera pris en compte pour la sélection des candidats jardiniers et souhaite connaître les autres critères décisifs qui seront pris en compte pour l’attribution des jardins.

- Madame Hauspiez l’informe que 45 personnes ont répondu au questionnaire et 28 d’entre elles sont prioritaires puisque leur candidature est justifiée par un besoin alimentaire.

- En ce qui concerne les 17 autres candidats, il s’agit plus d’un désir de cultiver un jardin pour produire sain... Par suite, il sera demandé à ces personnes de produire leur avis d’imposition, entre autres.

- Monsieur le Maire rappelle à Monsieur Viot que la question des critères de sélection des candidats n’est pas à l’ordre du jour de cette séance du conseil municipal. Cet élément sera examiné en temps et en heure à l’occasion de l’élaboration du cahier des charges d’attribution des jardins. - Ceci étant, il suggère à Monsieur Viot de s’abstenir lors du vote de cette question s’il y est opposé.

- Monsieur Viot déclare ne pas être hors sujet lorsqu’il sollicite les critères de sélection des candidats.

Affaire n° 8 : Vote du Débat d’Orientation Budgétaire 2021 sur la base du Rapport d'Orientation Budgétaire.

M. Cosme Dilmé, Adjoint au Maire chargé des finances, rappelle à l'assemblée que le DOB a été rendu obligatoire par la loi ATR 1992 puis par les articles L.2312-1 et D.2312-3 du CGCT.

Il ajoute qu'en application de l'article L.2312-1 du CGCT, le maire présente au conseil un Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) portant notamment sur :

- les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles de dépenses et de recettes de l'année en cours pour les deux sections ;

- l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement,

- l'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette,

- les engagements pluriannuels et, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme ;

- la structure et la gestion de l'encours de la dette.

Ainsi, M. Cosme Dilmé indique que le ROB donne lieu à un débat en conseil municipal et que le vote du DOB, accompagné du ROB, fait l’objet d'une délibération spécifique et d'un vote détaillé.

Puis, M. Dilmé présente le rapport d'orientations budgétaires 2021 en exposant, tout d'abord, les éléments de la gestion 2020 appuyés de ratios significatifs, l'état de la dette communale, ensuite, les orientations budgétaires prévues pour 2021.P.V. / C.M. du 25 mars 2021

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Il ajoute que la commission Finances du 17/03/2021 a été saisie du ROB 2021 et qu'elle a approuvé à l'unanimité ce Rapport d'Orientation Budgétaire.

Un débat s'instaure alors sur certains points de la présentation effectuée par M. Dilmé et le conseil municipal, ouï l’exposé de M. Cosme Dilmé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, vote la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire 2021 et l'existence du Rapport d’Orientation Budgétaire 2021, joint à la présente délibération, sur la base duquel s'est tenu le DOB et autorise M. le maire à signer tout document utile dans ce dossier.

DISCUSSION

- A l’issue de la présentation du rapport d’orientations budgétaires exposée par Monsieur Dilmé, Monsieur Viot se dit conscient de la bonne maîtrise du budget communal et de la situation financière saine de la commune.

- Ensuite, il indique approuver les divers plans de relance proposés par l’Etat pour aider les communes à réaliser leurs projets durant ces périodes difficiles liées à la pandémie de la Covid-19 et déclare que la participation nationale permet également de soutenir l’activité professionnelle et, par conséquent, de maintenir des emplois.

- Il estime que la commune est chanceuse de faire partie du département des Pyrénées-Orientales car le Premier Ministre, Jean Castex, était le Maire de Prades avant sa nomination en tant que chef du gouvernement.

- Monsieur Dilmé confirme la volonté de la commune de bénéficier du plus d’aides possibles de l’Etat en lançant rapidement des opérations subventionnables et déclare que l’économie générale du pays est très affectée par la crise sanitaire.

- Monsieur Viot informe l’assemblée qu’un plan de relance européen est sur le point d’aboutir et indique que la municipalité doit profiter des subventions actuelles pour entreprendre des dépenses d’investissement.

- Monsieur Dilmé répond que la commune a de nombreux projets en perspective puis il exprime son contentement suite à la remarque préliminaire de Monsieur Viot concernant la situation financière générale de la commune. En effet, la tribune de l’opposition parue dans le dernier « Journal des Saleillencs » laissait à penser que le budget communal était en difficulté.

- Monsieur Viot désapprouve le point de vue de Monsieur Dilmé qui rappelle les termes du mot de l’opposition tendant à douter des moyens financiers de la commune pour réaliser la Maison des associations et de la jeunesse.

- Après ces échanges, Monsieur Bouillin souhaite poser une question d’ordre général, à savoir s’il est prévu une révision des zones inondables à Saleilles comme c’est le cas pour certaines communes.

- Monsieur Rallo l’informe que cela n’est pas à l’ordre du jour pour Saleilles et que les communes sont en conflit avec la Préfecture des Pyrénées-Orientales du fait des difficultés qu’elles rencontrent pour respecter le Plan de Prévention des Risques d’Inondation qui devient de plus en plus contraignant puisqu’il comprend désormais les zones humides.

- Par ailleurs, il rappelle l’obligation de la commune de se conformer à la loi SRU du 13 décembre 2000 qui fixe aujourd’hui un taux de 25 % de logements sociaux pour les communes comme Saleilles soumises à l’article 55. Il précise que ce nouvel objectif impacte également les Programmes Locaux de l’Habitat (PLH) imposés par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Occitanie à la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole ».P.V. / C.M. du 25 mars 2021

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- Les débats terminés, Monsieur Rallo donne la parole à Monsieur Pezin afin qu’il communique aux élus une information concernant les agents de la Police Municipale.

- Monsieur Pezin annonce que nos quatre policiers municipaux sont désormais équipés d’une arme à feu.

- Il précise que chaque agent a validé une formation préalable obligatoire au port d’arme et que Monsieur le Préfet a autorisé, par arrêté préfectoral nominatif, chacun d’entre à eux, à porter une arme à feu.

QUESTIONS DIVERSES

1/ Attribution de subventions :

- Les Restaurants du Cœur remercient la ville pour la subvention 2020.

2/ Décès :

- Sincères remerciements de Madame Jeannine Raymond, résidente de « Claricia », d’avoir participé à sa peine lors du décès de son mari.

- Sincères remerciements de Monsieur Raymond Clara, son époux, Monsieur et Madame Olivier Clara, Monsieur et Madame Marc Foulquier, leurs enfants et petits-enfants, profondément touchés par nos marques de sympathie témoignées lors du décès de Madame Anne-Marie Clara.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h14.

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