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Procès Verbal - PV internet

Compte-Rendu - CR Internet 19.01.2017 Document publié le Jeudi 19 janvier 2017 par la commune de Saleilles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Internet 19.01.2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, C.R. / C.M. du 19 janvier 2017

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COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 JANVIER 2017

Présents : François RALLO – Jean PEZIN – Michèle GRANIER – Marie-Anne HAUSPIEZ – Modeste BOSQUE – Cosme DILME – Isabelle NOGUERA – Jacqueline KEILING – Laurent ZARAGOSA – Robert TARDA – Evelyne BOUILLON – Pascal GIRAUDET – Céline FREIXINOS – Martine CAMPDORAS – Jean-Pierre TEIXIDOR – Eric SEGALES – Christine BACHES – Renée OLENDER

Pouvoirs :

Sylvie ROUZE donne pouvoir à Cosme DILME

Frédéric RODRIGUES donne pouvoir à François RALLO

Christian PLA donne pouvoir à Jean PEZIN

Armelle PERES donne pouvoir à Michèle GRANIER

Valérie ROCCELLA donne pouvoir à Evelyne BOUILLON

Cédric CANALS donne pouvoir à Pascal GIRAUDET

Magalie SOMMESOUS donne pouvoir à Isabelle NOGUERA

Edmond DALMAU donne pouvoir à Eric SEGALES

Christelle PALOU donne pouvoir à Martine CAMPDORAS

Absent excusé : Néant

Secrétaire de séance : Christine BACHES, désignée à l’unanimité.

Assistaient aussi : MM. Frédéric JUANOLA (Directeur Général des Services) – Jean-Claude BARRE (Ingénieur principal) – Mme Françoise MARTINEZ (Adjoint Administratif) Délégué de quartiers : M. PLANA

Ouverture de la séance à 18h33.

Monsieur le Maire débute la réunion en annonçant à l’assemblée le décès de Monsieur Jean-Pierre Macou, bien connu de tous pour s’être beaucoup investi dans la commune notamment par son implication dans des associations telles que le groupe folklorique « Aire de Primavera », le « Comité des Fêtes », le « SOC Football ».

Il poursuit en souhaitant aux élus des vœux de santé et de bonheur pour eux-mêmes et leur famille pour 2017.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES

PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT

D.M. n° 037/2016 du 19/12/2016 : Aménagement voirie et carrefour sur RD 62 - Acceptation d’un sous- traitant et agrément des conditions de paiement - Marché n° 66.189.016.005 – Lot n° 1 : Terrassement – Voirie – Eaux Pluviales – Entreprise titulaire : DECO BETON LR.

D.M. n° 038/2016 du 19/12/2016 : Contrat de nettoiement de l’ensemble de la voirie communale avec la société SOLOC Rabotage sise 3170, avenue Julien Panchot-66000-Perpignan.C.R. / C.M. du 19 janvier 2017

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D.M. n° 039/2016 du19/12/2016 : Mission de maîtrise d’œuvre avec la société B.E.2.T. sise Tecnosud, 440 rue James Watt-66100-Perpignan pour les travaux d’aménagement de l’avenue du Clair Soleil, l’impasse et la rue Calmette, et la construction de la liaison au niveau de la rue des Vignes.

D.M. n° 040/2016 du 19/12/2016 : Aménagement voirie et carrefour sur RD 62 – Avenant n° 1 au Marché n° 66.189.016.006 – Lot n° 2 : Eclairage public – Télécom – Entreprise titulaire : CEGELEC PERPIGNAN.

D.M. 041/2016 du 19/12/2016 : Conclusion d’un contrat d’étude géotechnique préalable à la construction d’un accueil de loisirs péri et extra scolaire avec l’entreprise GINGER CEBTP sise 8 rue Joseph Cugnot, Chemin de Mailloles-66000-Perpignan.

D.M. n° 042/2016 du 19/12/2016 : Mission de contrôle technique pour la construction d’un accueil de loisirs péri et extra scolaire avec la société SOCOTEC France, Agence de Perpignan sise Tecnosud, 140 rue James Watt-66100-Perpignan.

D.M. n° 043/2016 du 19/12/2016 : Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé pour la construction d’un accueil de loisirs péri et extra scolaire avec la société B.E.G. INC sise 27, rue Raphaël-66000-Perpignan.

D.M. n° 044/2016 du 19/12/2016 : Contrat d’assurance « Dommages Ouvrage » pour la construction d’un accueil de loisirs péri et extra scolaire avec la compagnie GROUPAMA Méditerranée sise Maison de l’Agriculture, Bât. 2, Place Chaptal-34261-Montpellier, Cedex 2.

D.M. n° 045/2016 du 22/12/2016 : Avenant n° 0001 au marché d’assurance « Automobiles et risques annexes » portant mise à jour du parc automobile pour l’année 2016 conclu avec la compagnie « SMACL Assurances » sise 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000-79031-Niort Cedex 9.

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Question n° 1 : Approbation de l’évaluation définitive des charges transférées telle que figurant dans le compte-rendu de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 05/12/2016 de la communauté urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » (PMM).

M. Cosme Dilmé, adjoint au maire chargé des finances, rappelle à l’assemblée que, dans sa séance du 13/06/2016, la CLECT a établi, pour l’exercice 2016, une évaluation provisoire des charges transférées suite au transfert de compétences intervenu dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 10/09/2015 et a décidé de procéder à une évaluation définitive fin 2016 afin de préciser, ajuster et compléter les données d’évaluation initialement prises en compte.

Ainsi, pour notre collectivité, cette évaluation définitive des charges transférées en fonctionnement « voirie » s’établie à 234.242 € de dépenses brutes (165.580 € de dépenses hors personnels et 68.662 € de dépenses de personnels).

Les recettes de fonctionnement « voirie » sont fixées à 15.337 €, soit un solde de 218.905 € de dépenses nettes de fonctionnement transférées impactées sur l’Attribution de Compensation (AC) annuelle de 520.842 €.

Le solde d’attribution de compensation après évaluation du fonctionnement « voirie » est donc de 301.937 € (520.842 € – 218.905 €).C.R. / C.M. du 19 janvier 2017

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M. Cosme Dilmé signale ici qu’il convient toutefois de réintégrer 30.277 € au solde d’AC 2016 précité de 301.937 € car ce montant correspond aux participations déjà versées par la ville en 2016 (et inclues dans les 218.905 € précités) au SIVOM de la Côte Radieuse (compétent pour l’éclairage public et le faucardage des chemins urbains, deux annexes de la compétence « voirie » transférée), qu’il convient donc de rendre à la commune.

En outre, en ce qui concerne l’investissement « voirie », les dépenses ont été établies à 315.260 € en 2016, pour 135.138 € de recettes (TA, FCTVA, amendes de police, autres recettes), soit un besoin de financement en investissement de 180.122 €.

Par ailleurs, l’évaluation du transfert du financement du contingent communal « Incendie » au budget du SDIS est de 170.501 € en 2016.

Par suite, M. Cosme Dilmé indique que le montant de l’attribution de compensation 2016 s’établit à 301.937 € + 30.277 € - 180.122 € - 170.501 €, soit une AC négative de 18.409 € qu’il conviendra de mandater à PMM sur le budget communal 2016.

M. Cosme Dilmé ajoute que la commission « Finances » du 11/01/2017 a approuvé à l’unanimité l’évaluation définitive des charges transférées telle que figurant dans le compte-rendu de la CLECT du 05/12/2016 et il propose donc au conseil d’approuver cette évaluation définitive et d’autoriser M. le maire à signer tout document utile en la matière.

Le conseil municipal, oui l’exposé de M. Cosme Dilmé et après en

avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve l’évaluation définitive des charges transférées telle que figurant dans le compte-rendu de la commission d’évaluation des charges transférées du 05/12/2016, joint à la présente délibération et autorise M. le maire à signer toute pièce utile dans cette affaire.

PAS DE DISCUSSION

Question n° 2 : Approbation de la convention avec la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » (PMM) portant sur le reversement du produit des amendes de police perçues par la ville.

M. Cosme Dilmé, adjoint au maire chargé des finances, rappelle à l’assemblée que la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » exerce la compétence « voirie » depuis le 1er janvier 2016.

En effet, les amendes de police figurent parmi les recettes évaluées dans le cadre du transfert de la compétence des communes vers l’EPCI et transférées d’un commun accord avec les communes membres dès l’exercice 2016.

M. Cosme Dilmé indique que le produit des amendes de police ayant été versé pour l’exercice 2016 directement par l’Etat aux communes membres de l’EPCI, la présente convention a pour objet l’organisation des modalités de reversement par la commune de ce produit en faveur de PMM en 2016. Il précise que l’Etat versera le produit des amendes de police directement à PMM dès 2017.

Puis, M. Cosme Dilmé ajoute que, dans le cadre des délibérations du Conseil Départemental fixant la répartition du produit des amendes de police au sein du canton de la Côte Sableuse entre les communes de Saint-Nazaire et de Saleilles, le produit des amendes de police est établi pour notre commune, à la somme de 15.848 € au titre de l’année 2016.C.R. / C.M. du 19 janvier 2017

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En effet, pour mémoire, l’intégralité du produit des amendes revenant aux communes de moins de 10.000 habitants du canton de la Côte Sableuse, à savoir, Saleilles et Saint-Nazaire, a été réparti et perçu par Saleilles en 2015 (29.952 €) puis par Saint-Nazaire en 2016 (33.440 €).

Ainsi, la moyenne du montant perçu par les deux communes sur les deux années 2015 et 2016 a été établie, en accord avec PMM et les comptables publics, afin que Saleilles et Saint-Nazaire reversent chacune en 2016 à la communauté urbaine, une somme identique de 15.848 € au titre du produit des amendes de police.

M. Cosme Dilmé ajoute que cette somme de 15.848 € sera « cristallisée » dans l’attribution de compensation 2016 et suivantes en recettes d’investissement de la ville et il propose d’approuver la convention de reversement susdite et d’autoriser M. le Maire à la signer.

La commission « Finances » du 11/01/2017 a approuvé à l’unanimité cette convention de reversement à PMM du produit des amendes de police.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. Cosme Dilmé et après en

avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la convention annexée à la présente délibération portant sur le reversement à la communauté urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » du produit des amendes de police perçues par la commune de Saleilles, soit 15.848 € et autorise M. le Maire à signer la convention de reversement susdite, ainsi que tout document utile pour mener à bien cette affaire.

PAS DE DISCUSSION

Question n° 3 : Décision Modificative n° 4 (DM n° 4) au budget communal 2016.

M. Cosme Dilmé, adjoint au maire chargé des finances, rappelle à l’assemblée que le conseil municipal a voté le budget primitif 2016 le 24/03/2016 et trois DM, respectivement les 21 juin, 26 septembre et 24 novembre 2016.

Il précise qu’en vue de clôturer l’exercice 2016, il est apparu nécessaire de procéder à certaines écritures comptables liées à des opérations de fin d’année avec « Perpignan Méditerranée Métropole » sur lesquelles le conseil municipal devra se prononcer.

La commission « Finances » qui s’est réunie le 11/01/2017 a donné un avis favorable à l’unanimité sur cette question.

M. Cosme Dilmé propose d’approuver la décision modificative n° 4 au budget communal 2016 telle qu’exposée infra.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

73921

022

Reversement

Dépenses imprévues

18 409

-18 409

TOTAL 0 € TOTALC.R. / C.M. du 19 janvier 2017

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SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

1342 Amendes de police 15 848 001 Excédent investissement 2015 15 848 €

TOTAL 15 848 € TOTAL 15 848 €

Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. Cosme Dilmé et après en

avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la décision modificative n° 4 au Budget communal 2016 relative aux sections de fonctionnement et d’investissement, telle que présentée supra.

PAS DE DISCUSSION

Question n° 4 : Subventions 2017 aux associations sportives loi 1901 « Saleilles Génération Handball » et « Sud Roussillon Rugby ».

M. Jean Pezin, 2ème Maire-adjoint délégué à la jeunesse et aux sports, informe l’assemblée des demandes de subventions 2017 aux deux associations sportives loi 1901, dénommées « Saleilles Génération Handball » et « Sud Roussillon Rugby », avant le vote du budget primitif 2017.

En effet, en ce qui concerne l’association « Saleilles Génération Handball », il indique que celle-ci compte environ 120 licenciés et fait face actuellement à des dépenses relativement importantes liées aux déplacements des équipes de jeunes engagées dans différentes compétitions.

En outre, s’agissant de l’association « Sud Roussillon Rugby », M. Jean Pezin signale que de nombreux saleillencs fréquentent cette école de rugby et qu’il conviendrait de l’aider financièrement, comme le font les autres collectivités de Latour-Bas-Elne, Saint-Cyprien, Théza et Corneilla del Vercol qui ont également des licenciés au sein de cette école de rugby.

Par suite, M. Jean Pezin propose d’allouer une subvention 2017 aux associations sportives « Saleilles Génération Handball » et « Sud Roussillon Rugby » pour des montants respectifs de 1.000 € et de 500 €.

Il signale que les commissions « Jeunesse et Sports » et « Finances » ont donné un avis favorable à l’unanimité les 10/01/2017 et 11/01/2017 à ces deux demandes de subventions.

Le conseil municipal, oui l’exposé de M. Jean Pezin et après en

avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d’allouer une subvention 2017 aux associations sportives loi 1901 « Saleilles Génération Handball » et « Sud Roussillon Rugby », pour des montants respectifs de 1.000 € et de 500 €, avant le vote du budget primitif 2017, autorise M. le maire à signer tout document utile dans ce dossier et précise que les crédits seront prévus au chapitre 6574 du budget communal 2017.

PAS DE DISCUSSIONC.R. / C.M. du 19 janvier 2017

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Question n° 5 : Rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement collectif.

Monsieur Pascal Giraudet, conseiller municipal délégué, rappelle à l’assemblée que comme chaque année, le conseil municipal doit prendre acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement collectif de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération.

Ledit rapport a pu être consulté sur le site de « Perpignan Méditerranée Métropole » au lien suivant : http://www.perpignanmediterraneemetropole.fr/eau

En outre, pour une information plus complète des élus, les données communales, saisies sur le site « Eau France », étaient disponibles au lien suivant : http://www.services.eaufrance.fr/

Monsieur Pascal Giraudet donne lecture des principaux indicateurs techniques et financiers du rapport et propose au conseil de prendre acte de la présentation du rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement collectif.

Le conseil municipal, oui l’exposé de M. Pascal Giraudet, à

l’unanimité des membres présents et représentés, prend acte de la présentation du rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement collectif de la communauté d’agglomération « Perpignan Méditerranée Métropole ».

DISCUSSION

Monsieur Giraudet expose aux élus les principales informations suivantes :

Pour Saleilles, le service de l’eau potable et de l’assainissement est géré en régie par la communauté urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole », comme le sont également 13 autres communes.

Le prix de l’eau est de 3,54 €/m3 basé sur une facture de 120 m3/hab et se décompose comme suit :

 1,81 € pour l’eau potable ;

 1,73 € pour l’eau usée en assainissement collectif.

Ces chiffres 2015 sont basés sur une population de 4 821 habitants (source INSEE 2015) et sur un nombre de 2 232 abonnés.

En ce qui concerne l’assainissement non collectif, il est demandé à chaque administré concerné, une somme de 110 € au titre du diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien.

L’eau potable sur la commune :

 sa conformité microbiologique est de 94,10 % (il s’agit de l’analyse bactériologique) ;  sa conformité physico-chimique est de 100 % (il s’agit de la composition et la détection des pesticides, des nitrates, des chromes…).

Monsieur Giraudet indique à l’assemblée que l’eau est d’excellente qualité à Saleilles.

Il est attribué 91 points sur 100 en ce qui concerne la connaissance et la gestion patrimoniales des réseaux d’eau potable à Saleilles, ce qui indique une bonne maîtrise de ces réseaux.

Le rendement du réseau est de 75,20 % avec une moyenne nationale se situant à 60 %.C.R. / C.M. du 19 janvier 2017

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Les pertes représentent 10,20 m3/km/jour.

Le renouvellement des réseaux d’eau potable en 2015 était de 0,77 % : il s’agit d’une année où la commune a réalisé peu de travaux sur ces réseaux.

La durée d’extinction de la dette sur nos investissements en eau potable est de 0,8 ans, ce qui démontre une excellente gestion financière.

L’eau potable de la commune provient de deux forages : celui des Crouettes qui produit 70 m3/h soit 1 400 m3/jour et celui du Mas Couret qui produit 97,02 m3/h soit 2 300 m3/jour.

Le traitement de l’eau s’effectue par ajout de chlore gazeux au niveau du réservoir dont la capacité est de 700 m3.

La distribution dans les réseaux s’effectue à l’aide de 4 pompes de 60 m3/h et d’une pression de 3,8 bars. Notre réseau représente 30,5 km.

Le volume produit est de 456,312 m3.

Le rendement du réseau AEP est de 75,22 % soit un volume d’eau sur la commune mis en distribution et facturé de 343 219 m3.

La consommation annuelle moyenne/habitant est de 145 m3 (base de 120). Il est à noter que de gros consommateurs sont implantés sur la commune, à savoir : le centre aquatique « Calicéo », les hôtels, les restaurants ; ils constituent à eux seuls une consommation de 81 018 m3/an.

Les eaux usées sur la commune :

Elles sont traitées en assainissement collectif.

Le nombre d’habitants concernés est de 4 821 ; le linéaire représente 28 km ; le nombre d’abonnés est de 2 232.

La quantité des boues, constituées de matières sèches, issues de la STEP est de 72,1 Tonnes. Le prix de ce service est de 1,73 € dont 3,4 cts au titre de la solidarité

Il est attribué 83 points sur 100 en ce qui concerne la connaissance et la gestion patrimoniales des réseaux d’eaux usées à Saleilles.

La conformité de la collecte des affluents est de 100 %.

La conformité de la STEP par rapport aux normes européennes est de 100 %. Les boues évacuées selon des filières est conforme à 100 %.

Il est attribué 100 points sur 120 pour la connaissance des rejets en milieu naturel. La conformité des performances de la STEP est de 100 % par rapport aux normes européennes et à l’agence de l’eau.

La durée d’extinction de la dette par rapport à nos investissements de 2010 et 2011 est de 9,2 ans.

Le volume traité est de 337 459 m3, ce qui correspond parfaitement au volume de 343 m3.

Monsieur Rallo prend la parole pour indiquer aux élus que le prix de l’eau augmentera en 2017. Toutefois, il a négocié avec les services de « Perpignan Méditerranée Métropole » une diminution de la part fixe de l’eau qui passera de 56 € à 33 €.

De la sorte, les personnes seules ou les foyers peu consommateurs d’eau ne seront pas pénalisés par l’augmentation du prix de l’eau et ils paieront moins cher.C.R. / C.M. du 19 janvier 2017

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Question n° 6 : Retrait de la délibération n° 085/2016 du 12/12/2016 relative au refus des compteurs « LINKY » dans la commune.

Monsieur François Rallo, Maire, rappelle aux élus que, par délibération n° 085/2016 du 12/12/2016, la commune a refusé le remplacement des compteurs d’électricité actuels par des compteurs communicants de type « LINKY » et qu’elle a demandé à ce qu’aucun système relevant de la téléphonie mobile ne soit installé sur ou dans les transformateurs et postes de distribution de la commune.

Or, par lettre en date du 19/12/2016, M. le préfet des P.O a demandé à la ville de retirer cette délibération non fondée en droit pour les trois motifs suivants.

1) Les dispositions législatives imposent le déploiement des compteurs LINKY.

M. le préfet indique que le déploiement de cette nouvelle génération de compteurs trouve son origine dans la directive européenne n° 2009/72/CE du 13/07/2009 codifiée dans l’article L.341-4 du Code de l’Energie.

Cet article oblige les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité à mettre en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivants les périodes de l’année ou de la journée et incitant les utilisateurs de réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l’ensemble des consommateurs est la plus élevée.

2) Les motifs de la délibération du 12/12/2016 tirés de l’atteinte à la santé publique, à la vie privée ou au principe de libre administration des collectivités territoriales ne peuvent fonder l’opposition des communes.

M. le préfet signale l’arrêt du Conseil d’Etat du 20/03/2013-« Association Robin des toits et autres » qui a posé le principe qu’en l’état des connaissances actuelles, aucun élément ne semble établir un risque circonstancié de nature à justifier l’adoption de mesures de précautions.

Par ailleurs, l’obligation faite par la loi aux gestionnaires de réseaux ne heurterait pas, même indirectement, le principe de libre administration des collectivités.

En outre, s’agissant du risque d’atteinte à la vie privée lié aux systèmes de comptage évolués, des dispositions existent visant à encadrer la communication des données personnelles et assurer leur confidentialité (cf. article R.341-4 du Code de l’Energie).

3) Les communes qui ont transféré la compétence AOD (autorité organisatrice de réseau de distribution d’électricité et de gaz) ne sont plus compétentes pour agir.

En vertu du principe d’exclusivité, les communes ne peuvent plus prendre de décisions dans les domaines de compétences transférées, au cas d’espèce, compétence transférée par la ville au SYDEEL 66.

Par ailleurs, Monsieur le maire signale que la société S.A. « ENEDIS » (anciennement ErDF) a formé un recours gracieux le 03/01/2017 sollicitant également le retrait de la délibération n° 085/2016 du 12/12/2016 arguant notamment des mêmes arguments que ceux exposés par M. le préfet.

En conséquence, au regard de la jurisprudence administrative sur cette question favorable à S.A. « ENEDIS » en référé notamment, en vue d’éviter tout recours indemnitaire de cette société et toute condamnation par le juge administratif, il est proposé au conseil municipal de retirer la délibération précitée du 12/12/2016.C.R. / C.M. du 19 janvier 2017

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Le conseil municipal, oui l’exposé de M. le maire et après en avoir

délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de retirer la délibération n°085/2016 du 12/12/2016 relative au refus des compteurs « LINKY » dans la commune et autorise M. le maire à signer tout document utile dans cette affaire.

DISCUSSION

Monsieur Rallo informe les élus qu’une décision ministérielle pourrait, à l’avenir, faire évoluer favorablement la décision des élus de s’opposer à l’installation des compteurs « Linky ». Néanmoins, il convient ce soir que l’assemblée retire la délibération n° 085/2016 du 12/12/2016 suite à la demande de Monsieur le Préfet et au recours gracieux présenté à la commune par la S.A. ENEDIS.

Monsieur Rallo indique que les administrés pétitionnaires, opposés à l’installation de ces compteurs, ont été satisfaits de la prise de position des élus et qu’ils souhaitent désormais que ces derniers se mobilisent davantage.

Monsieur Rallo dit leur avoir répondu que la décision du Préfet et les dispositions juridiques ne permettent aux élus d’agir de la sorte sans mettre en danger les finances de la commune et cela, il rappelle ne pas le souhaiter. A ce sujet, il demande à la liste minoritaire de rassurer Monsieur Dalmau car la commune n’a pas dépensé d’argent dans cette affaire.

Monsieur Teixidor fait remarquer à l’assemblée qu’il s’agit d’un « combat » perdu d’avance puisque les élus de Saleilles s’opposent à une décision soutenue par l’Etat. D’ailleurs, Monsieur le Préfet a réagi immédiatement suite à la délibération prise par le conseil municipal le 12 décembre dernier. Selon lui, aucune commune ne pourra aboutir favorablement en s’opposant à l’installation des compteurs en cause.

Monsieur Rallo approuve les propos de Monsieur Teixidor selon lesquels la commune ne pouvait pas rivaliser face à l’Etat d’autant que les arguments présentés dans la délibération n° 085/2016 du 12/12/2016 n’étaient pas totalement fondés.

Quoiqu’il en soit, Monsieur Rallo rappelle qu’il était important de donner des signes forts aux saleillencs en leur prouvant que la municipalité se soucie d’eux et qu’elle n’accepte pas des installations qui pourraient s’avérer dangereuses pour la population.

Madame Bachès rappelle la plainte déposée par la société ENEDIS ainsi que la demande de Monsieur le Préfet de retirer la délibération n° 085/2016 du 12/12/2016 car elle a remarqué que ladite délibération était toujours en ligne sur le site « refus.linky.gazpar.free ».

Monsieur Rallo lui précise, d’une part, que la société ENEDIS a adressé à la commune un recours gracieux et non pas un dépôt de plainte, ce qui ne génère aucun coût pour la commune, d’autre part, que la délibération est toujours en ligne puisque les élus n’ont toujours pas voté son retrait. A l’issue du vote de ce soir, elle ne devrait plus figurer sur le site précité.

QUESTIONS DIVERSES

INFORMATION AUX ELUS:

Prochaines réunions du Conseil Municipal :

- le jeudi 23 février 2017 à 18h30

- le jeudi 13 avril 2017 à 18h30

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h10.