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unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - 2025 005 CC Approbation de la convention du PACTE territorial France Renov
Document publié le Jeudi 27 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - 2025 005 CC Approbation de la convention du PACTE territorial France Renov)
Thèmes du document : Logement, Inégalités sociales, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-244200630-20250327-2025-005-CC-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/03/2025
Publication : 28/03/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
NOMBRES DE MEMBRES DELIBERATIONS Aférents En TENTE du Conseil de la COMMUNAUTE DE
Au Conseil exercice part à la COMMUNES du
Communautaire délibération " " 30 "1 30 PAYS ENTRE LOIRE ET RHONE
Date de la convocation Séance du jeudi 27 Mars 2025 (20h)
re À SAINT-SYMPHORIEN DE LAY ate d'affichage
14/03/2025 L'an deux mil vingt cinq
et le vingt sept Mars à vingt heures
Le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CAPITAN, Président.
Etaient présents: MUZEL Bruno (Chirassimont), CAPITAN Jean-Paul (Cordelle), NEYRAND Jean-François (Fourneaux), GIRAUD Jean-Marc (Lay), FOURNEL Béatrice (Machézal), GIVRE Dominique (Neaux), DAVID Blandine, DOTTO Luc, ROFFAT Hubert (Neulise), BRUN Charles (Pradines), DAUVERGNE Jean-François, LAIADI Benabdallah (Régny), REULIER Serge (St Cyr de Favières),, COQUARD Romain, GIRAUD Stéphanie, GRIVOT Vincent, (St Just la Pendue), GEAY Dominique, MARTEIL Frédéric (St Symphorien de Lay), PINEL Yves (St Priest la Roche), CRIONAY Timothée (St Victor sur Rhins), BERT Pascal (Vendranges)
Excusés ayant donné pouvoir : CHATRE Philippe (Cordelle) a donné pouvoir à CAPITAN Jean-Paul (Cordelle), GERVAIS Christian (Croizet/Gand) a donné pouvoir à GIRAUD Jean-Marc (Lay), FESSY Véronique (Pradines) a donné pouvoir à BRUN Charles (Pradines), MONTEL Fabienne (Régny) a donné pouvoir à LAIADI Benabdallah (Régny), GIRARDIN Jean-Michel (St Cyr de Favières) a donné pouvoir à Serge REULIER (St Cyr de Favières), PRAST Lionel (St Just la Pendue) a donné pouvoir à COQUARD Romain (St Just la Pendue), DADOLLE Aurélien (St Symphorien de Lay) a donné pouvoir à MARTEIL Frédéric (St Symphorien de Lay), PIZAY Séverine (St Symphorien de Lay) a donné pouvoir à GEAY Dominique (St Symphorien de Lay), BROSSETTE Maryline (St Victor sur Rhins) a donné pouvoir à CRIONAY Timothée (St Victor sur Rhins)
Excusés : JUSSELME Jean-Paul (Chirassimont), PERRIN Gérald (St Priest la Roche)
Délibération : 2025-005-CC
OBJET : Approbation de la convention du PACTE territorial France Rénov’
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R.327-1 (PIG), L.321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants ;
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), adopté par un arrêté conjoint du Préfet de la Loire et du Président
du Département,de laiLoiré, én date: du:08: mars 2021 pour taipériode: 2020-2025 ;
No 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay
[M Tél, : 04 77 62 77 62 Fax: 04 77 6277 63
COPLER copler@copler.fr - www.copler.fr Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-244200630-20250327-2025-005-CC-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 28/03/2025
Publication : 28/03/2025
Délibération : 2025-005-CC
OBJET : Approbation de la convention du PACTE territorial France Rénov’
Vu le Programme Départemental de l'Habitat (PDH), adopté par conjointement par le
Département et l'Etat en date du 04 février 2021 pour la période 2021-2026,
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) volontaire de la CoPLER ;
Vu la délibération n°2024-06 du Conseil d'Administration de l'Anah relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Reno’ en date du 13 mars 2024 ;
Vu la délibération modificative du Conseil d'Administration de l'Anah actualisant les modalités de mise en œuvre du Pacte France Renov’ en date du 12 juin 2024 ;
Vu la délibération n°2024-34 Conseil d'Administration de l'Anah portant sur l'adaptation des modalités de mise en œuvre du Pacte France Renov’ en date du 09 octobre 2024 ;:
Vu la délibération n°2024-078-CC de la CoPLER approuvant le principe de contractualisation avec l'ANAH pour le PACTE Territorial France Rénov’ en date du 12 décembre 2024.
Dans la cadre de sa trajectoire de maîtrise de l’étalement urbain notamment au travers de son PLUIi, la CoPLER porte des enjeux forts de requalification de l'habitat privé. Le parc de logements privés est ancien (40 % des logements construits avant 1945) et présente les caractéristiques suivantes : 4200 logements énergivores (60% du parc en classes E, F, G), 526 logements vacants. Les revenus modestes des ménages limitent leur capacité à effectuer des travaux de rénovation.
Depuis 2022, la politique nationale vise à rapprocher la transition énergétique des politiques de l'habitat. L'objectif est de massifier la rénovation énergétique globale tout en sécurisant la dynamique de décarbonation des logements, d'améliorer le parc privé existant et de mettre l'acte de rénover son habitat au centre des habitudes. Dans ce cadre des évolutions importantes de la politique publique en faveur de la rénovation de l'habitat privé ancien sont en cours : création d'un Service Public de Rénovation de l'Habitat (SPRH) avec l'amélioration de la logique de guichet unique (1ers conseils et orientation), ouverture de l'accompagnement à la concurrence avec le déploiement de Mon Accompagnateur Renov (MAR), nouveau cadre de financement des travaux par l'ANAH (Ma Prime Renov, Ma Prim'Adapt, Ma Prime Logement Décent, Loc’Avantages), nouveau cadre de contractualisation et de financement avec les territoires.
Le conseil d'administration de l'Anah du 13 mars 2024 a validé la mise en œuvre d'un Pacte Territorial France Renov visant à définir, à déployer et à financer une offre de service cohérente pour tous les ménages et sur toutes les thématiques de l'amélioration de l'habitat. Ce pacte territorial doit être mis en œuvre au 1° janvier 2025.
Face aux évolutions nationales et aux enjeux locaux, il convient de poursuivre les efforts engagés pour améliorer les conditions d'habitat des ménages et susciter le réinvestissement patrimonial. Le Pacte territorial représente un enjeu de continuité du service public de la rénovation de l'habitat dans un cadre sécurisé et permettra la mise en place d'un parcours usager clarifié et multithématiques : adaptation, , Rrecane poeique, habitat dégradé, copropriétés Commun: auté de COMMUNES ntre Loire et
No 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay
[M RO AA AE ETAT ASE
Rhône
COPLER copler@copler.fr - www.copler.fr Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/03/2025
Publication : 28/03/2025
Délibération : 2025-005-CC
OBJET : Approbation de la convention du PACTE territorial France Rénov’
Afin de sécuriser la continuité du service public de la rénovation de l'habitat et les financements du pacte territorial dès le 1er janvier 2025, le conseil communautaire, en date du 12/12/2024, a approuvé l'engagement de la CoPLER dans la signature d'un pacte territorial portant sur le service public de la rénovation de l'habitat.
Aujourd’hui, il s’agit d'entériner ce principe d'engagement en approuvant le projet de Convention de Pacte territorial - France Rénov’ (PIG) afin d'autoriser le Président à la signer avant le 30 juin 2025.
Cette convention a une durée de 5 ans (2025 à 2029) et précise notamment les modalités de financement des volets d'actions en lien avec la dynamique territoriale et les missions d'informations/conseils et orientation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
- _ APPROUVE le projet de convention de Pacte territorial France RénoV’ portant sur le Service Public de Rénovation de l'Habitat tel qu'annexé à la présente délibération,
- AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à engager l'ensemble des démarches afférentes à ce dossier pour le finaliser et signer la convention avant le 1er juillet 2025.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Fait à Saint-Symphorien de Lay,
Le 27/03/2025
Le secrétaire de séance, Le Président,
Timothée C
communauté de Communes du Pays entre Loire et Rhône
NE 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay
[M Tél. : 04 77 62 77 62 Fax : 04 77 62 77 63
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/03/2025)
Publication : 28/03/2025
Délibération : 2025-005-CC
OBJET : Approbation de la convention du PACTE territorial France Rénov’
Le Programme d'Intérêt Général (PIG) et le programme SARE qui finançaient le Service Public de la Performance Energétique de l'Habitat (SPPEH), n'existent plus.
L'action de la CoPLER repose désormais sur le Service Public de la Rénovation de l'Habitat (SPRH), l'opération de conseil architectural gratuit BUNTI-BIMBY, l'observatoire de la vacance des logements, le groupe de lutte contre l'habitat indigne (GLHI), l'animation des professionnels de l'immobilier et l'accompagnement des communes (PVD, démarches centres-bourgs, boîte à outils .….).
Les éléments financiers prévisionnels
La programmation est prévue pour une période de 5 ans, soit de 2025 à 2029.
Les dépenses annuelles prévisionnelles sont réparties comme suit :
Plafonds annuels de Dépenses annuelles prévisionnellles dépenses Anah* P P
Volet 1
Dynamique 75 000 € 72 500 €
territoriale
Volet 2
Information, Conells, 50 000 € 45 000 €
Orientation
Part variable
correspondant aux 0€
Volet 3 modalités de financement | Ce volet sera défini ultérieurement et
Accompagnement actuelles des AMO sur nécessitera la signature d'un objectifs fixés par la avenant au PACTE initial
collectivité
Total des
dépenses 117 500 € annuelles
*Le montant des plafonds de dépenses est calculé sur la base du nombre de résidences
principales du parc privé en vigueur du 1°! janvier 2024 (source de la donnée INSEE 2024 —
données 2021).
LA F - D e Ar'Ër . communaute de Communes du Pays entre Loire et Rhône
est 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay
[M Tél. : 04 77 62 77 62 Fax: 04 77 62 77 63
COPLER copler@copler.fr - www.copler.fr