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unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°10 Convention de Pacte territorial France Renov PIG de lANAH CC 27 03 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°10 Convention de Pacte territorial France Renov PIG de lANAH CC 27 03 25)
Thèmes du document : Logement, Inégalités sociales, Justice et droit,
Département de la Nièvre
Cœur Communauté de Communes
Loire Cœur de Loire
| Extrait du Registre des Délibérations
Séance plénière du 27 mars 2025,
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept du mois de mars à dix-neuf heures,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes CŒUR DE LOIRE, dûment convoqué le 21 mars
2025 par M. le Président, s’est assemblé à la salle du Belvédère — Palais de Loire à Cosne sur Loire, sous la Présidence de M. Sylvain COINTAT.
Présents titulaires : M. Sylvain COINTAT - M. Patrick BONDEUX - Mme Pauline PABIOT - Mme Marie-France
LURIER - M. Yves RAVET - Mme Danielle ROY- M. Michel VENEAU - M. Pascal KNOPP - M. Philippe BOURGEOIS
- Mme Véronique ITTAH - Mme Geneviève PARIS - M. Patrick RAPEAU - M. André BUISSON - M. Alexandre
BLANDIN - M. Yannis BONNET - M. Alexandre BOUCHER-BAUDARD - M. Hicham BOUJLILAT - Mme Béatrice
BOULOGNE - M. Frédéric CASSERA - Mme Corinne COLONEL - Mme Martine LEROY - Mme Annie MILLIARD -
Mme Stéphanie OUVRY - M. Patrick PONSONNAILLE - Mme Pascale QUILLIER - Mme Sylvie REBOULLEAU -
Mme Muriel BUISSON - M. Michel BARRIERE - Mme Sonia MILLANT - M. Denis HOUCHOT - M. Bernard GILOT
- Mme Françoise PILLARD - Mme Corinne SERRE - M. Bertrand FLANDIN - M. Thierry BEAUVAIS -
Mme Françoise CROTTET-FIGEAT - Mme Nathalie LIEBARD - M. Jean-Jacques BERTIN - M. Robert CHOLLET -
Mme Stéphanie CHAPUIS - Mme Jocelyne VERNAUX - M. Frédéric AUCOUTURIER
Membres absents excusés : M. Jean-Marc BAUCINO
Membres titulaires remplacés par leurs suppléants :
Mme Sandra TIXIER MAUDRY remplacée par M. Raymond LE VAN
Mme Nadège COQUILLAT remplacée par M. Petrus HAZELZET
Membres ayant donné pouvoir : M. Daniel GILLONNIER à M. Sylvain COINTAT
M. Gilbert LIENHARD à Mme Martine LEROY
M. Pascal FASSIER à Mme Nathalie LIEBARD
M. François DENIZOT à M. Bertrand FLANDIN
Mme Martine BOREL à M. Hicham BOUJLILAT
M. Jean-Claude GILLONNIER à M. Patrick BONDEUX
M. Jacky SCHOLLER à Mme Jocelyne VERNAUX
M. Michel RENAUD à Mme Béatrice BOULOGNE
Mme Carole TABBAGH-GRUAU à M. Yannis BONNET
M. Benjamin MASI à Mme Françoise CROTTET-FIGEAT
formant la majorité des membres en exercice au nombre de 55.
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la
nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. André BUISSON ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions. N° 2025/27-03/10
_—— | Convention de Pacte territorial France Rénov’ (PIG de l'ANAH)
M. Hicham BOUJLILAT et Mme Martine BOREL (ayant donné pouvoir) ne prennent pas part au vote.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 327-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-
1 et suivants,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-1 et L. 232-2, R. 232-1 et suivants,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu la délibération n° 2024-34 du conseil d'administration de l'agence nationale de l'habitat du 9 octobre 2024 relative à la mise en œuvre du pacte territorial France Rénov”,
Vu la délibération du conseil communautaire n°20 du 10 décembre 2024 approuvant le principe de la mise en place d’un pacte territorial France Rénov”
Vu la délibération n°5 du 04 décembre 2017 précisant l'intérêt communautaire
Considérant que la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets a confié à l'agence nationale de l'habitat (ANAH) la possibilité
de concourir au service public de la performance énergétique de l'habitat mentionné à l'article L.232-1 du
code de l'énergie,
Considérant que ces nouvelles missions complètent le champ d'intervention de l'ANAH qui se traduit aujourd'hui par le déploiement du service public de la rénovation de l'habitat (SPRH),
Considérant que les principes structurant le SPRH sont les suivants :
— _ universalité : l'ensemble des publics est concerné avec une attention particulière portée aux Français les plus fragiles, sur toutes les thématiques de l'habitat,
— égalité d'accès et proximité avec une couverture intégrale du territoire national et un égal accès au
service public,
— lisibilité pour l'usager : avec des "points d'entrée" du service public clairement identifiés et accessibles sur chaque EPCI,
= simplicité du parcours grâce à la garantie d'une offre d'information, de conseil et d'accompagnement claire et neutre.
Considérant qu'afin d'assurer la mise en œuvre opérationnelle du SPRH, le conseil d'administration de l'ANAH
a, par délibération du 13 mars 2024 modifiée par les délibérations du 12 juin et du 9 octobre 2024, créé un
nouveau dispositif d'intervention programmé sur le modèle d’un programme d'intérêt général : le pacte
territorial France Rénov' (PTFR),
Considérant que ce nouveau dispositif, dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2025, s'inscrit dans
la continuité des opérations programmées existantes : opérations programmées pour l'amélioration de
l'habitat (OPAH), programmes d'intérêt général (PIG), programme CEE- service d'accompagnement à la rénovation énergétique (PIG CEE SARE),
Considérant que l'ANAH invite donc les collectivités porteuses d'un programme local ou départemental de
l'habitat à contractualiser dans le cadre de ce nouveau dispositif qui leur garantira la poursuite des cofinancements de leurs opérations,
Considérant que le PTFR comporte 2 volets portés par l'intercommunalité :
— Volet 1:" Dynamique territoriale” :
- Mobilisation des ménages : informer tous les ménages de l'existence des dispositifs d'aide à la
rénovation de l'habitat et de l'offre de services proposée par un Espace conseil France Rénov'
(ECFR) et, pour cela, organiser ou participer à des événements locaux, organiser des opérations
de communication. -_ Mobilisation des publics prioritaires : mettre en place des actions spécifiques d'aller-vers des
ménages pour lesquels un accompagnement via un assistant à maîtrise d'ouvrage peut être
nécessaire,
- Mobilisation des professionnels : connaissance du réseau des professionnels, animation et
information de celui-ci, organisation de comités d'échanges...
Volet 2 : "Information, conseil, orientation”
- Mission d'information et d'orientation : répondre aux premières interrogations techniques,
financières, juridiques ou sociales du ménage sur son projet de travaux et l'orienter vers
l'interlocuteur adéquat pour poursuivre son projet, information sur les dispositifs
d'accompagnement, recommandations sur la consultation d'offres et de devis...
- Missions de conseils personnalisés : apporter une information plus approfondie, adaptée et
personnalisée à la situation et aux besoins du ménage, matérialisée par un compte rendu
d'entretien remis au ménage (conseil réalisé préférentiellement en présentiel, dans les locaux de
l'EFCR ou au domicile du ménage)
Et un volet porté par le conseil départemental :
Volet 3 : "Accompagnement"
Ce volet optionnel vise à compléter les missions de dynamique territoriale, d'information, orientation
et conseil, en particulier à destination de publics prioritaires. Il garantit aux ménages le financement
de leur accompagnement durant la réalisation de tout ou partie des travaux mobilisant les aides à la
rénovation de l'ANAH
Considérant que la durée du PTFR est de 3 ans minimum et de 5 ans maximum, avec une mise en œuvre
prévue au ler janvier 2025,
Considérant que la signature d'un PTFR constitue un levier d’actions supplémentaires à proposer aux
habitants de Cœur de Loire en finançant un Espace conseil France Rénov’ garantissant ainsi une égalité
d'accès au service public de la rénovation de l'habitat,
Considérant qu'au regard de l'intérêt pour l’intercommunalité, il est proposé de s'engager dans la signature d'un pacte territorial, dans les conditions suivantes :
Le périmètre d'intervention du pacte territorial sera l’intercommunalité Cœur de Loire
Les volets 1 & 2 "Dynamique territoriale" et "Information, conseil, orientation" s'appuieront sur l'offre
existante portée actuellement par l’ALEC en tant qu’Espace conseil France Rénov”. Parallèlement,
Cœur de Loire réalise en régie, des actions sur les mêmes volets. Cette ingénierie est valorisée dans
l’article financier de la convention PTFR
Un volet 3 optionnel porté par le conseil départemental de la Nièvre pourra être adossé au Volet 1 &
2,
Le pacte territorial intercommunal s’inscrira dans une gouvernance partagée avec les autres PTFR
signés dans le département
Considérant le coût prévisionnel annuel du pacte à compter de 2025 évalué à 50 350 € pour les volets 1 et 2 et son plan de financement prévisionnel
Plan de Financement Prévisionnel
Dépenses Recettes
missions confiées à l'ALEC 31 550,00 € |ANAH 50%| 25175,00€
Ingenierie Cœur de Loire 18 800,00 € |CRBFC 25%| 12 587,50€
Autofinancement Cœur de Loire |25%| 12 587,50 €
Total | 50 350,00 € |Total 50 350,00 € Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communautaire et
après en avoir délibéré :
- APPROUVE l'engagement de la collectivité à porter une convention de Pacte territorial - France
Rénov' sur la base de la convention-type ;
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus étant précisé que les inscriptions budgétaires seront ajustées en Décision Modificative ;
- AUTORISE le Président à signer tous les documents afférents notamment les demandes de
subventions et les conventions.
Nombre de conseillers : 55
Présents : 44
Pouvoirs : 10
Votants : 52
Pour : 52
Abstention : O0
Contre : 0
Pour extrait conforme M. André BUISSON, secrétaire de séance
Sylvain COINTAT, Président
Envoyé en préfecture le 07/04/2025
Reçu en préfecture le 07/04/2025
Publié le 07/04/2025 S L G
ID : 058-200067916-20250327-2025 27 03 10-DE