Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 200 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 200 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 200 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 231 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 200 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 200 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 119 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 097 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 208 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 200 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 335 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 200 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 14 octobre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 200 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2019-200

PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2019Sommaire

DEAL

R03-2019-10-09-006 - Arrêté Préfectoral portant modification du récépissé de déclaration

n°973-2019-00179, du 29 juillet 2019 et concernant des franchissements de cours d'eau

dans le cadre de la demande d'ARM n°2019-032, société TOUK'OR (4 pages) Page 3

R03-2019-10-11-002 - Accord de travaux et récépissé de déclaration concernant des

franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM n°2019-028 - crique

Adolphe sur la commune de Maripasoula (6 pages) Page 8

R03-2019-10-11-004 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du

projet d’ARM « criques Mac Mahon et Dégrad Neuf » à Saint-Laurent-du-Maroni en

application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement (2 pages) Page 15

R03-2019-10-10-003 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du

projet d’exploitation agricole à Montsinery en application de l’article R. 122-2 du Code de

l’environnement (2 pages) Page 18

R03-2019-10-11-003 - Récépissé de dépôt de déclaration avec accord pour commencer les

travaux pour l'opération des 3 piézomètres pour le pôle judiciaire et pénitentiaire à Saint

Laurent du Maroni (4 pages) Page 21

DRL

R03-2019-10-11-001 - Arrêté portant renouvellement agrément activité domiciliation

SARL TEMPLUS GUYANE (2 pages) Page 26

2DEAL

R03-2019-10-09-006

Arrêté Préfectoral portant modification du récépissé de

déclaration n°973-2019-00179, du 29 juillet 2019 et

concernant des franchissements de cours d'eau dans le

cadre de la demande d'ARM n°2019-032, société

TOUK'OR

Arrêté Préfectoral portant modification du récépissé de déclaration n°973-2019-00179, du 29

juillet 2019 et concernant des franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM

n°2019-032, société TOUK'OR

DEAL - R03-2019-10-09-006 - Arrêté Préfectoral portant modification du récépissé de déclaration n°973-2019-00179, du 29 juillet 2019 et concernant des franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM n°2019-032, société TOUK'OR 3EX =

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GUYANE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° |

PORTANT MODIFICATION DU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N° 973-2019-00179, DATÉ DU

29 JUILLET 2019, CONCERNANT DES FRANCHISSEMENTS DE COURS D'EAU, DANS LE

CADRE DE LA DEMANDE D'ARM N°2019-032 « CRIQUE AMADIS CENTRE » ET DONNANT

ACCORD POUR LA RÉALISATION DES TRAVAUX.

COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI

DOSSIER N° 973-2019-00179

Le préfet de la GUYANE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 2414-1

à L.214-6etR.214-1aR. 214-586 ;

VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux

installations, ouvrages, travaux

ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code

de l'environnement et

relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de

l'article R. 214-1 du code de

l'environnement ;

VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,

ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3

du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3. 1.5.0 de la nomenclature

annexée à l'article R. 214-1 du

code de l'environnement ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)

de Guyane approuvé par arrêté

préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet

hors classe, en qualité

de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON,

sous préfet hors classe, en

qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2019-08-05-009 du 5 août 2019 portant délégation de signature à

Paul-Marie CLAUDON,

secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald

VALLEE, administrateur en chef

de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2019-08-06-006 du 06 août 2019 portant délégation de signature à M.Raynald VALLEE, directeur

de l'environnement, l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté DEAL R03-2019-04 (RAA R03-2019-08-13-003) du 13 août 2019 portant subdélégation de signature

administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL Guyane ;

VU le récépissé de déclaration n° 973-2019-00179 (RAA R03-2019-07-29-002), en date du 27 juillet 2019, portant

au titre des articles du code de l'environnement et relatif à 6 franchissements de cours d'eau dans le cadre de la

demande d'ARM n°2019-032 « crique Amadis Centre» ;

VU la demande de modification du nombre et de la localisation des franchissements de cours d'eau, en date du 9

octobre 2019, déposée par la société « TOUK'OR »;

DEAL - R03-2019-10-09-006 - Arrêté Préfectoral portant modification du récépissé de déclaration n°973-2019-00179, du 29 juillet 2019 et concernant des franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM n°2019-032, société TOUK'OR 4Considérant que les travaux et ouvrages supplémentaires ont un impact limité

sur la ressource en eau, si et Seulement si, ils sont effectués dans

les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les

préconisations énoncées dans le récépissé de déclaration n° 973-2019-00179

:

Considérant que les travaux et Ouvrages modificatifs sont soumis à déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0 , et 3.1.5.0 de la nomenclature des opérations

soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de

l'environnement :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la GUYANE k

ARRÊTE

Article 1 : Modification du récépissé

Le récépissé de déclaration n° 973-2019-001 79, en date du 27 juillet 2019 concernant :

6 franchissements de cours d’eau dans le cadre de la demande d'ARM n°2019-032 - crique Amadis Centre sur la commune

de SAINT-LAURENT-DU-MARONI

est modifié comme suit :

Réalisation de 9 franchissements de cours d’eau dans le cadre de la demande

d’ARM n°201 9-032, Sur la crique Amadis

Centre, par la société « TOUK’OR »

commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3

du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1

du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

Rubrique Intitulé

Projet Régime Arrêté de

prescriptions

générales

correspondant

Proïils en travers

Crique Amadis et affluents :

1° franchissement : 5 m

2° franchissement : 2 m

3° franchissement : 2 m

# franchissement : 6 m

5° franchissement: 4 m

6° franchissement : 7 m

7° franchissement : 7 m Arrêté du 28

&° franchissement : 1 m Déclaration novembre 2007

% franchissement : 8 m

Total cr Amadis et affluents i

42m

Installations, Ouvrages, travaux ou activités,

conduisant à modifier le profil en long ou le profil en

travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion

de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à

3.1.2.0 la dérivation d'un cours d'eau :

1°/ Sur une longueur de cours d'eau Supérieure ou

égale à 100 m (A)

277 Sur une longueur de cours d'eau inférieure à

100 m (D)

Profils en long

$ m pour chaque franchissement

Total : 45 m

Crique Amadis et affluents :

1° franchissement : 25 m?

2° franchissement : 10 m°

& franchissement : 10 m?

4 franchissement : 30 m° e ;

. 2 Au

€ fanchssment: me | Déclaration | Artdu 30 7° franchissement : 35 m2

6° franchissement : 5 m°

® franchissement : 40 m°?

Total cr Amadis et affluents Î

210 m°

Installations, Ouvrages, travaux ou activités, dans

le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à

détruire les frayères, les zones de croissance ou

les zones d'alimentation de la faune piscicole, des

3.1.5.0 crustacés et des batraciens , ou dans le lit majeur

d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les

frayères de brochet :

1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;

2° Dans les autres cas (D)

Les autres articles et paragraphes du récépissé de déclaration n° 973-201 9-00176 restent inchangés.

Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent arrêté. Au vu des

pièces constitutives du dossier et des compléments apportés par le pétitionnaire,

il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.

DEAL - R03-2019-10-09-006 - Arrêté Préfectoral portant modification du récépissé de déclaration n°973-2019-00179, du 29 juillet 2019 et concernant des franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM n°2019-032, société TOUK'OR 5Article 2 : Prescriptions générales

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés du 28 novembre 2007 et du 30 septembre 2014 susvisés et qui sont joints au présent arrêté.

Article 3 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :

+ par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;

«par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.

Article 4 : Publication et information des tiers

Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la GUYANE pendant une durée d’au moins 6 mois.

Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la GUYANE,

Le maire de la commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI,

Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la GUYANE

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée. ê

A CAYENNE, le LE /19

Pour le préfet de la GUYANE

L'adjoint au chef du service milieux naturels, biodiversité,

sites et paysages

.

Alain PINDARD

DEAL - R03-2019-10-09-006 - Arrêté Préfectoral portant modification du récépissé de déclaration n°973-2019-00179, du 29 juillet 2019 et concernant des franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM n°2019-032, société TOUK'OR 6ANNEXE 1

Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :

Numéro

F1

F2

F3

F4

F5

F6

F7

F8

F9

: Coordonnées Crique Amadis et affluents 176383 | 561783 176482 561431

177684 | 560736

178056 560777

179505 560742

180747 560302

181275 560385

181930 560264

182144 560291

DEAL - R03-2019-10-09-006 - Arrêté Préfectoral portant modification du récépissé de déclaration n°973-2019-00179, du 29 juillet 2019 et concernant des franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM n°2019-032, société TOUK'OR 7DEAL

R03-2019-10-11-002

Accord de travaux et récépissé de déclaration concernant

des franchissements de cours d'eau dans le cadre de la

demande d'ARM n°2019-028 - crique Adolphe sur la

commune de Maripasoula Accord de travaux et récépissé de déclaration concernant des franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM n°2019-028 - crique Adolphe sur la commune de Maripasoula

DEAL - R03-2019-10-11-002 - Accord de travaux et récépissé de déclaration concernant des franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM n°2019-028 - crique Adolphe sur la commune de Maripasoula 8=

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GUYANE

RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION

CONCERNANT

14 FRANCHISSEMENTS DE COURS D’EAU DANS LE CADRE DE LA DEMANDE D'ARM N°2019-028 - CRIQUE ADOLPHE/TÊTES DE DORLIN

COMMUNE DE MARIPASOULA

DOSSIER N° 973-2019-00145

Le préfet de la GUYANE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

ATTENTION : CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 2146 et R. 214-1 à R. 214-56 :

VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous- préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de

l'environnement ;

VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3

du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;

VU l'arrêté n°R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de

ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté du 19 décembre 2017 portant nomination de M. Raynald VALLEE, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté DEAL n°R03-2019-05-22-003 du 22 mai 2019 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL de Guyane ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 21 juin 2019, présenté par SOCIETE MINIERE GUYANAISE DE DORLIN représenté par Madame HOUSSIN Véronique, enregistré sous le n° 973-2019-00145 et relatif à : 14 franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM n°2019-028 - crique Adolphe/Têtes de Dorlin ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

DEAL - R03-2019-10-11-002 - Accord de travaux et récépissé de déclaration concernant des franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM n°2019-028 - crique Adolphe sur la commune de Maripasoula 9SOCIETE MINIERE GUYANAISE DE DORLIN

128 RUE LA BOETIE

75 008 PARIS 8

concernant :

14 franchissements dans le cadre de la demande d'ARM n°2019-028 - crique Adolphe/Têtes de Dorlin

dont la réalisation est prévue dans la commune de MARIPASOULA.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de prescriptions

générales

correspondant

Profils en travers

Crique Adolphe et affluents :

1° franchissement : 4 m

2° franchissement : 4 m

3° franchissement : 4 m

4 franchissement : 4 m

5° franchissement : 4 m Installations, ouvrages, travaux ou activités .

: ges, ! 6° franchissement : 4 m conduisant à modifier le profil en long ou le profil en ’ |

travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion 2 ranpssement ’ { 7 de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à œ franchissement : 4m Arrêté du 28 3.1.2.0 la dérivation d'un cours d'eau : ‘ _ . Déclaration 1°/ Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou 10* franchissement : 4 m novembre 2007

égale à 100 m (A) 11° franchissement : 4 m 7 , er , 12 franchissement : 4 m ‘ 00m (D) longueur de cours d'eau inférieure à 13 franchissement : 4 m

14° franchissement : 4 m

Total Adolphe et affluents

52m

Profils en long

4 m pour chaque franchissement

Total: 52m

Crique Adolphe et affluents :

1° franchissement : 16 m°

2° franchissement : 16 m?

3° franchissement : 16 m°?

Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le 4° franchissement : 16 m°?

lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à 5° franchissement: 16 m? détruire les frayères, les zones de croissance ou 6° franchissement: 16 m°?

[ les zones d'alimentation de la faune piscicole, des 7° franchissement : 16 m°? Arrêté du 30 3.1.5.0 crustacés et des bafraciens , ou dans le lit majeur 8° franchissement : 16 m° Déclaration fete au

d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les 9° franchissement : 16 m? septembre 2014 frayères de brochet : 10° franchissement : 16 m° 1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (À) ; 11° franchissement : 16 m°? 2° Dans les autres cas (D) 12° franchissement : 16 m°?

13° franchissement : 16 m°?

14 franchissement : 16 m°?

Total Adolphe et affluents

224 m°’

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 21 Août 2019, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R.214-35 du code de l'environnement.

Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.

Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.

En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.

DEAL - R03-2019-10-11-002 - Accord de travaux et récépissé de déclaration concernant des franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM n°2019-028 - crique Adolphe sur la commune de Maripasoula 10À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de MARIPASOULA, où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition

pendant une durée minimale d’un mois pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une

période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-

dessus.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l’article R.214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la

construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration

sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux

mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier

déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216- 12 du code de l'environnement.

En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations

requises par d’autres réglementations.

A CAYENNE, le 25/06/2019

PJ : 2 arrêtés de prescriptions générales

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police

de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.

DEAL - R03-2019-10-11-002 - Accord de travaux et récépissé de déclaration concernant des franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM n°2019-028 - crique Adolphe sur la commune de Maripasoula 11ANNEXE 1

Numéro Coordonnées

Crique Adolphe et affluents

1 213404,4 423395,6

2 211999 423715,5

3 212439,5 424591,3

4 213047,8 425786,9

5 213257,6 426164,5

6 213902,6 427166,1

7 214841,3 427176,6

8 215486,3 427118,9

9 215811,5 427281,5

10 215187,4 427213,3

11 213928,8 427480,8

12 213918,3 428403,7

13 213949,8 428660,7

14 214303,1 429426,3

DEAL - R03-2019-10-11-002 - Accord de travaux et récépissé de déclaration concernant des franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM n°2019-028 - crique Adolphe sur la commune de Maripasoula 12Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

—S

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GUYANE

SOCIETE MINIERE GUYANAISE DE DORLIN

98, rue des Bleuets — Résidence Beauregard

97 354 REMIRE-MONTJOLY

Logement de Guyane

Service milieux naturels,

biodiversité, sites et

paysages

Unité Police de l'Eau

Dossier suivi par :

Floriane DENEUVILLE-MAYER Mèl : floriane.deneuville-mayer@developpement-durable.gouv.fr

Tél. : 0594 29 68 62 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de

l'environnement :

14 franchissements dans le cadre de la demande d'ARM n°2019-028 - crique

Adolphe/Têtes de Dorlin sur la commune de MARIPASOULA

Accord sur dossier de déclaration

Réf. :973-2019-00145 Cayenne, le 41 nb 201%

Madame,

Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et après réception des compléments en date du 9 octobre 2019, concernant l'opération :

14 franchissements dans le cadre de la demande d'ARM n°2019-028 - crique Adolphe/Têtes de Dorlin sur la commune de MARIPASOULA

pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 25 juin 2019, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.

Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations

Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de MARIPASOULA, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.

Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

Pour le préfet et par délégation

L'adjoint au chef du service milieux naturels, biodiversité,

sites et paysages

Alain PINDARD

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane

Service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages / Unité Police de l'Eau Rue Carlos Fineley - C.S. 76003 — 97 300 Cayenne

DEAL - R03-2019-10-11-002 - Accord de travaux et récépissé de déclaration concernant des franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM n°2019-028 - crique Adolphe sur la commune de Maripasoula 13ANNEXE 1

Numéro Coordonnées

Crique Adolphe et affluents

1 213404,4 423395,6

2 211999 423715,5

3 212439,5 424591,3

4 213047,8 425786,9

5 213257,6 426164,5

6 213902,6 427166,1

7 214841,3 427176,6

8 215486,3 427118,9

9 215811,5 427281,5

10 215187,4 427213,3

11 213928,8 427480,8

12 213918,3 428403,7

13 213949,8 428660,7

14 214262 429475

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane Service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages / Unité Police de l'Eau Rue Carlos Fineley - C.S. 76003 - 97 300 Cayenne

DEAL - R03-2019-10-11-002 - Accord de travaux et récépissé de déclaration concernant des franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM n°2019-028 - crique Adolphe sur la commune de Maripasoula 14DEAL

R03-2019-10-11-004

AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par

cas du projet d’ARM « criques Mac Mahon et Dégrad

Neuf » à Saint-Laurent-du-Maroni en application de

l’article R. 122-2 du Code de l’environnement

DEAL - R03-2019-10-11-004 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’ARM « criques Mac Mahon et Dégrad Neuf » à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 15x h | msÀ

Liberté « Hgalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Évaluation

Unité autorité environnementale

ARRETE N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’ARM « criques Mac Mahon et Dégrad Neuf» à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’articie R. 122-2 du Code de l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE |

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/92/UF du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe I ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 :

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Ltat dans les régions et départements :

VU Parrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2019-08-06-006 du 06 août 2019 donnant délégation de signature à M.

Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2019-08-13-003 du 13 août 2019 portant subdélégation de signature à M, Raynald VALLEE;

VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la société DENSITE 20 relative au projet d’ARM (Autorisation de recherche minière) « criques Mac Mahon et Dégrad Neuf » à Saint-Laurent-du-Maroni déclarée complète le 23 septembre 2019 ;

Considérant que le projet a pour objectif la prospection mécanisée en vue de la recherche de gisements auritères alluvionnaires ;

Considérant que le projet nécessitera l’acheminement d’une pelle excavatrice qui utilisera un layon de pénétration existant de 28 km avec 11 points de franchissement de biefs et qu’un layon de prospection sera tracé avec 8 points de franchissement de biefs:;

Considérant que deux camps provisoires, équipés d'un drop zone, seront installés et que 28 profil-puits seront ouverts ct sondés ;

DEAL - R03-2019-10-11-004 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’ARM « criques Mac Mahon et Dégrad Neuf » à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 16Considérant que la masse d’eau impactée est qualifiée de « mauvais» en état chimique et de «moyen» en état écologique avec report d'objectif DCE (directive-cadre sur l'eau) à 2027 ;

Considérant que le projet, situé dans le SDOM en zone 2, est classé en espaces forestiers de développement

dans le SAR et en DFP (Domaine forestier permanent) non aménagé - parcelles de protection physique et générale des milieux et des paysages (P.P.G.M.)-séries d'intérêt écologique (S.LE.) dans le secteur de la réserve biologique intégrale « Lucifer et Dékou-Dékou » ;

Considérant que le pétitionnaire s’engage à démonter le campement provisoire, à ne couper, pour le layon d’accès au projet, que les arbres dont le diamètre est inférieur à 30 cm, à reboucher les puits de prospection après échantillonnage et régaler leur surface, à retirer les troncs qui n’auront été en contact avec le lit mineur et à évacuer les déchets vers une décharge ;

Considérant que vu la durée des travaux (20 jours), le dossier ne fait pas apparaître d’enjeux environnementaux majeurs, compte tenu des mesures de réduction d’impact prévues.

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊTE:

Article 1” - En application de la section première du chapitre I du titre Il du livre premier du Code de l’environnement, la société DENSITE 20 est exemptée de la réalisation d’une étude d’impact pour le projet d’'ARM (Autorisation de recherche minière) «criques Mac Mahon et Dégrad Neuf» à Saint-Laurent-du- Maroni.

Article 2_- La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

nne, le 1/10 era

Pour le Préfet dt par délégation

/Le Directeur de l’Environnement, de

l'Aménagement et du Logement,

Le Directelir Adjoint,

\l

Didier RENARD

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : ° d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :

* d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux.

DEAL - R03-2019-10-11-004 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’ARM « criques Mac Mahon et Dégrad Neuf » à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 17DEAL

R03-2019-10-10-003

AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par

cas du projet d’exploitation agricole à Montsinery en

application de l’article R. 122-2 du Code de

l’environnement

DEAL - R03-2019-10-10-003 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’exploitation agricole à Montsinery en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 18y

Liberté - Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Evaluation

Unité autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d'exploitation agricole à Montsinery en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe IE ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU Parrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas

par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU Parrêté préfectoral n° R03-2019-08-06-006 du 06 août 2019 donnant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2019-08-13-003 du 13 août 2019 portant subdélégation de signature à M. Raynald VALLEE ;

VU la demande d'examen au cas par cas présentée par la société Palm Production relative au projet d'exploitation agricole à Montsinery déclarée complète le 20 septembre 2019 ;

Considérant que le projet a pour objectif, d’une part, la valorisation des pinotières et autres fruits dont les plantations seront en association mixte et, d’autre part, la mise en place de productions animales ;

Considérant que trois hangars seront construits pour stocker le matériel et les fruits et que des travaux d'aménagement sont prévus sur dix ans afin de créer des plantations reliées par des pistes ;

Considérant que le projet comportera six poulaillers mobiles et une porcherie destinée à de l’élevage sur copeaux de bois ;

Considérant que des « couloirs écologiques » seront mis en place tous les 16 à 20ha et que des espaces

naturels de ha seront préservés tous les 30 à 35 ha et que les déchets verts seront valorisés:;

Considérant qu'un forage est envisagé pour abreuver les animaux :

DEAL - R03-2019-10-10-003 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’exploitation agricole à Montsinery en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 19Considérant que le projet est classé, majoritairement, en espaces naturels à haute valeur patrimoniale et espaces naturels de conservation durable dans Le SAR puis, en espaces agricoles pour le reste ;

Considérant que le projet est susceptible d’affecter des éléments du patrimoine archéologique, compte tenu de sa nature et de sa localisation ;

Considérant que le pétitionnaire s’engage à exploiter certaines zones sans . : déboisage et à préserver des zones naturelles boisées sur environs 15 % de la superficie de la parcelle mais, d’une part, n’identifie pas les zones utiles à la réalisation de son projet, ni la méthodologie selon laquelle les corridors écologiques et les surfaces non déboisées seront sélectionnées et, d’autre part, ne mentionne pas de mesures de réduction des impacts de son projet sur les milieux aquatiques ;

Considérant que compte tenu des enjeux environnementaux présents dans le secteur, le projet est

susceptible d'entraîner des incidences notables sur l’environnement.

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÉÊTE:

Article 1® - En application de la section première du chapitre IT du titre [I du livre premier du Code de l’environnement, la société Palm Production est soumise à la réalisation d’une étude d’impact pour le projet d’exploitation agricole à Montsinery.

Article 2 - Compte tenu du dossier transmis par le pétitionnaire, et au vu des informations fournies, l'évaluation environnementale devra porter une attention particulière aux enjeux et aux mesures d’évitement, de réduction ou de compensation des impacts du projet sur le milieu naturel, sur les eaux superficielles ainsi que sur le patrimoine archéologique.

Article 3 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne

dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le K J \0 fo LA

Pour le Pré et par délégation

Le Directeur de REnvironnement, de

Aménagement et du Logement,

Le Directeur Adjoint,

(A

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : + d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif £rACIEUX :

* d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

‘Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours

contentieux.

DEAL - R03-2019-10-10-003 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’exploitation agricole à Montsinery en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 20DEAL

R03-2019-10-11-003

Récépissé de dépôt de déclaration avec accord pour

commencer les travaux pour l'opération des 3 piézomètres

pour le pôle judiciaire et pénitentiaire à Saint Laurent du

Maroni Récépissé de dépôt de déclaration avec accord pour commencer les travaux pour l'opération des 3 piézomètres pour le pôle judiciaire et pénitentiaire à Saint Laurent du Maroni

DEAL - R03-2019-10-11-003 - Récépissé de dépôt de déclaration avec accord pour commencer les travaux pour l'opération des 3 piézomètres pour le pôle judiciaire et pénitentiaire à Saint Laurent du Maroni 21_ . =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GUYANE

RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION

DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX

CONCERNANT

3 PIÉZOMÈTRES - PÔLE JUDICIAIRE ET PÉNITENTIAIRE

DE ST-LAURENT-DU-MARONI

COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI

DOSSIER N° 973-2019-00242

Le préfet de la GUYANE

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à

R. 214-586 ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la

région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par

arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2019 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON ,

secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté du 19 décembre 2017 portant nomination de M. Raynald VALLEE, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2019-08-06-006 du 6 août 2019 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté DEAL n°R03-2019-08-13-003 du 13 août 2019 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL de la Guyane ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 11 octobre 2019, présenté par l'AGENCE PUBLIQUE POUR L IMMOBILIER DE * LA JUSTICE représenté par Monsieur COLIN Alexandre, enregistré sous le n° 973-2019-00242 et relatif à la réalisation de 3 piézomètres dans le cadre des études préalables au projet de pôle judiciaire et pénitentiaire de St-Laurent-du-Maroni ;

DEAL - R03-2019-10-11-003 - Récépissé de dépôt de déclaration avec accord pour commencer les travaux pour l'opération des 3 piézomètres pour le pôle judiciaire et pénitentiaire à Saint Laurent du Maroni 22donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

AGENCE PUBLIQUE POUR L IMMOBILIER DE LA JUSTICE

67, Avenue de Fontainebleau

94270 LE KREMLIN BICETRE

concernant :

3 piézomètres - pôle judiciaire et pénitentiaire de St-Laurent-du-Maroni

dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

1.1.1.0 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration | Arrêté du 11 puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003 domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la

surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un

prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux

souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement

de cours d'eau. (D)

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.

Les copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de SAINT-LAURENT-DU- MARONI où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 1 mois à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

DEAL - R03-2019-10-11-003 - Récépissé de dépôt de déclaration avec accord pour commencer les travaux pour l'opération des 3 piézomètres pour le pôle judiciaire et pénitentiaire à Saint Laurent du Maroni 23L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

A CAYENNE, le 41/11

Pour le Préfet de la GUYANE

L’adjoint au chef de Service Milieu Naturel,

Biodiversité, Sites et Paysages

PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet

unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.

DEAL - R03-2019-10-11-003 - Récépissé de dépôt de déclaration avec accord pour commencer les travaux pour l'opération des 3 piézomètres pour le pôle judiciaire et pénitentiaire à Saint Laurent du Maroni 24ANNEXE

LISTE DES ARRÊTÉS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

* Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)

DEAL - R03-2019-10-11-003 - Récépissé de dépôt de déclaration avec accord pour commencer les travaux pour l'opération des 3 piézomètres pour le pôle judiciaire et pénitentiaire à Saint Laurent du Maroni 25DRL

R03-2019-10-11-001

Arrêté portant renouvellement agrément activité

domiciliation SARL TEMPLUS GUYANE

Renouvellement d'agrément SARL TEMPLUS GUYANE

DRL - R03-2019-10-11-001 - Arrêté portant renouvellement agrément activité domiciliation SARL TEMPLUS GUYANE 26EE =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Secrétariat général

Direction de la réglementation

et de la légalité

Bureau de la réglementation

Arrêté n° du 2019

portant renouvellement agrément pour l’activité

de domiciliation d'entreprises de la SARL « TEMPLUS GUYANE » Enseigne commercial « Buro Club Guyane »

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées au 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles L. 561-37 à 561-43 et KR. 561-43 à KR. 561-50 du code monétaire et financier) ;

Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliaires d'entreprises soumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers (articles L. 123-11-3, L. 123-11-4, L. 123-11-$5, L 123-11-7 et R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code de commerce) ;

Vu l’arrêté du 05 août 2019 portant délégation de signature à Monsieur Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;

Vu l'ordonnance n° 200-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 à 20 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-171 relatifs à l'activité de domiciliataire;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 à R.

561-50 relatif à la Commission nationale des sanctions dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;

Vu le code du travail, notamment son article L.8113-7 relatif à la recherche et à la constatation des

infractions ;

Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR/IOC/A/1007023/C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;

Vu la demande formulée le 15 juillet 2019 par Madame LEFRANC Reine-Véronique née ROUSSELY, gérante de la société dénommée «&TEMPLUS GUYANE)», Enseigne « Buro Club Guyane » ;

Considérant que la société dénommée «&TEMPLUS GUYANE», Enseigne « Buro Club Guyane » a justifié de son aptitude à fournir à ses clients les locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements ;

Considérant que la société dénommée «TEMPLUS GUYANE», Enseigne « Buro Club Guyane » est titulaire d'un bail commercial de neuf ans à compter du 1° août 2012, avec tacite prorogation ;

Considérant que Madame LEFRANC Reine-Véronique née ROUSSELY, en qualité de gérante de la société dénommée &TEMPLUS GUYANE)», Enseigne « Buro Club Guyane », présente les conditions d'honorabilité requises ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane.

1/2

DRL - R03-2019-10-11-001 - Arrêté portant renouvellement agrément activité domiciliation SARL TEMPLUS GUYANE 27Arrête

Article 1° : la société dénommée &TEMPLUS GUYANE», Enseigne « Buro Club Guyane » est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises. Le numéro d'agrément est : 03/2019.

Article 2 : la société dénommée &TEMPLUS GUYANE», Enseigne « Buro Club Guyane » est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour son établissement principal sis 1, avenue Gustave Charlery - 1 étage Montabo à Cayenne (97300).

Article 3 : le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté.

Article 4 : tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-66-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliaire sont portés à la connaissance du préfet de la région Guyane dans les conditions prévues à l'article R.123-66-4 du même code. S'agissant d'une personne morale, devront être portées à la connaissance du préfet les modifications portant sur sa raison sociale, sa dénomination, sa forme juridique, son activité, son siège social, l'adresse des établissements secondaires ainsi que l'état-civil, le domicile, la profession et la qualité des représentants légaux ou statutaires, de ses dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% du capital.

Article 5 : dès lors que les conditions prévues au 3° et 4° de l'article R.123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.

Article 6 : la présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais précisés ci- dessous (1).

Article 7 : le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et la présidente de la chambre de commerce et d'industrie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera délivrée ainsi qu'à Madame LEFRANC Reine-Véronique née ROUSSELY

et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Guyane. | 1 OCT 2019

Pour le Préfet L

Le Secrétaire GénéggkAdjoint

Stanislas ALFONSI

(1) dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : — un recours gracieux, adressé au préfet de la région Guyane,

— un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08, — un recours contentieux adressé au tribunal administratif de la Guyane- 7 rue Schoelcher — boite postale n° 5030 — 97305 Cayenne Cedex.

2/2

DRL - R03-2019-10-11-001 - Arrêté portant renouvellement agrément activité domiciliation SARL TEMPLUS GUYANE 28