Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 149 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 149 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 14 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 149 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2024-149

PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024Sommaire

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2024-06-13-00002 - Convention VRD2 ZAC Maringouins - Phase 2 (8

pages) Page 3

2Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2024-06-13-00002

Convention VRD2 ZAC Maringouins - Phase 2

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-06-13-00002 - Convention VRD2 ZAC Maringouins - Phase 2 3E À: Direction Générale PREFET des Territoires et de la Mer DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Fonds Régional d'Aménagement Foncier et Urbain de la Guyane

CONVENTION

HORS CONTRAT DE CONVERGENCE ET DE TRANSFORMATION 2024-2027

EI: LOU 2282 SS4

Br É o Références de la convention : N

Date de la notification de la convention :

Réalisation des VRD secondaires de la phase 2

InHtUIS de FGBOPAUOIT de la ZAC Tigre-Maringouins à Cayenne

Bénéficiaire : E.P.F.A Guyane

Siret : 824 961 098 00012

Établissement public de l'État à Statut

: caractère industriel et commercial

La Fabrique Amazonienne

Adresse complète” 14, Esplanade de la cité d'affaire — 97351 MATOURY

Qualité du signataire : Le Directeur Général

Imputation budgétaire : BOP 123 - Action 1

Montant de la subvention : 1.065.000,00 €

Assiette éligible : 4.605.156,00 €

Date limite de commencement :

Date limite d'achèvement des travaux : 31 décembre 2030

Date limite de demande du solde : 31 décembre 2031

Direction Générale des Territoires et de la Mer

Service instructeur : Service Urbanisme, Logement et Aménagement Unité Aménagement et Rénovation Urbaine

Date du Comité du FRAFU 14 mai 2024

1/8

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-06-13-00002 - Convention VRD2 ZAC Maringouins - Phase 2 4VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R. 340-1 à R. 340-6 :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l’État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté n°RO3-2023-10-09-00005 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2023-10-18-00001 du 18 octobre 2023 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, à ses collaborateurs ;

VU le dossier de demande de subvention complet à la date du 13 mai 2024 présenté par le bénéficiaire ;

VU la décision du Comité de Gestion et d'Engagement (CGE) du FRAFU du 14 mai 2024 ;

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Entre, d'une part,

l'État, représenté par le Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane,

dénommé ci-après « l'État »,

et d'autre part,

l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane (E.P.F.A Guyane), La Fabrique Amazonienne, 14 Esplanade de la cité d'affaire, 97351 MATOURY, représenté par le Directeur Général, bénéficiaire final de l'aide de l'Etat,

dénommé ci-après « le bénéficiaire ».

PRÉAMBULE :

Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le service de l'État ci-après désigné :

La Direction: Secrétariat des comités du FRAFU — Direction Générale des Territoires et de la Mer Service Urbanisme, Logement et Aménagement — Unité Aménagement et Rénovation Urbaine

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-06-13-00002 - Convention VRD2 ZAC Maringouins - Phase 2 5Adresse : Rue du Vieux Port — 97300 CAYENNE -— Tél : 0594-21-53-08

Ce correspondant transmet les informations à la Direction Générale Coordination et Animation Territoriale (DGCAT), à la Collectivité Territoriale de Guyane (C.T.G) et le cas échéant aux autres services concernés.

ARTICLE 1 - Objet de la convention.

La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de la réalisation de l'opération d'investissement suivante :

« Réalisation des VRD secondaires de la phase de la ZAC Tigre-Maringouins à Cayenne ».

Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, l'État a décidé d’en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à l'EPFA Guyane.

ARTICLE 2 — Utilisation de la subvention

La subvention faisant l'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation de l’apération d'investissement précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée au financement de l'opération décrite à l’article 1 de cette convention sur la base du dossier de subvention présenté.

ARTICLE 3 — Démarrage de l'opération

L'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 2 ans à compter de la notification de la subvention au bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de démarrage d'une opération est soit la date de démarrage de la période préparatoire, s'il en existe une, ou des travaux mentionnés dans le premier ordre de service, ou, à défaut, la date de notification du marché, soit la date d'approbation du premier devis. La copie de cette notification ou de cette approbation devra être adressée au service instructeur du dossier avant le terme du délai précité.

ARTICLE 4 - Durée de l'opération — résiliation

Les travaux de la présente opération devront être achevées le 31 décembre 2030 au plus tard.

En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Le bénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la subvention attribuée.

ARTICLE 5 — Montant et versement de la subvention

La subvention d'investissement, d’un montant de 1.065.000,00 € correspondant à 23,13% d'une dépense subventionnable de 4.605.156,00 €, sera versée par mandat.

Une avance peut être versée au bénéficiaire lors du commencement d'exécution du projet. Cette avance ne peut excéder 60 % du montant maximum de la subvention.

Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder 80 % du montant maximum de la subvention. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dans la décision attributive excède 4 ans.

Le paiement de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement de l'État sur application du taux d'intervention défini et dans la limite du montant attribué.

Les acomptes et le solde, après notification et selon les modalités de paiement prévues à l’article 9, seront versés sur le compte de l'EPFA Guyane suivant :

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-06-13-00002 - Convention VRD2 ZAC Maringouins - Phase 2 6Titulaire du compte : EPFA Guyane

Adresse de {a banque : Trésor Public de Cayenne

Code Banque | Code Guichet ; Numéro de compte | Clé RIB IBAN

10071 97300 000001005217 02 FR76 1007 1973 0000 0010 0521 702

ARTICLE 6 - Données financières du projet et plan de financement

Données financières du projet

Montants en € * Principaux types de dépenses éligibles 32,26 % de la dépense éligible

1 - Coût d'acquisition du foncier rétrocédé à la collectivité 800.576,00 €

2 - Frais bancaires liés à l'acquisition des terrains {limités à 10 ans) 0,00 € *

3 - Études — Pré-état initial de l’environnement 6.943,00 €

4 - Études — Accompagnement à la mise en œuvre de 29.060,00 € l'autorisation environnementale

5 - Études — Étude complémentaire hydraulique 10.212,00 €

6 - Études — Études de sols, G1, G2 AVP, G2 PRO et G4 46.153,00 €

7 - Études — Études de Maîtrise d'Oeuvre VRD, phases AVP à 324.758,00 € AOR

8 - Études — Missions associées à la Maîtrise d'Oeuvre VRD 135.504,00 €

9 - Études — Ordonnancement et Pilotage de Chantier 8.600,00 €

10 - Études — Coordination Sécurité et Protection de la Santé 7.599,00 €

11 - Études — Études topographiques 10.638,00 €

12 - Études — Étude de pollution 9.118,00 €

13 - Études — Étude de sécurité 3.799,00 €

14 - Études — Étude de détection des réseaux 6.079,00 €

15 - Études — Étude d'expertise hydraulique 3.039,00 €

16 - Travaux — Aménagement des carrefours de la route de La 0,00 € *

Madeleine et de la route du Tigre

17 - Travaux — Ouvrages hydrauliques -

18 - Travaux — Déviation des réseaux 63.785,00 €

19 - Travaux — Installations de chantier 295.381,00 €

20 - Travaux — Terrassements 646.735,00 €

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-06-13-00002 - Convention VRD2 ZAC Maringouins - Phase 2 721 - Travaux — Voirie 1.120.575,00 €

22 - Travaux — Réseau Eaux Usées 223.292,00 €

23 - Travaux — Réseau Eaux Pluviales 339.938,00 €

24 - Travaux — Alimentation Eau Potable 95.034,00 €

25 - Travaux — Électricité 188.048,00 €

26 - Travaux — Télécoms 40.035,00 €

27 - Travaux — Éclairage 183.997,00 €

28 - Travaux -— Signalisation 6.258,00 €

a 0 TOTAL | 4605156,00€

Le montant des dépenses secondaires correspond à un taux de 32,26 % de la dépense éligible de la phase 2 de l'opération à l'exception des dépenses repérées par un “ dont le taux est à 0 %.

Pian de financement

éligibles retenues |." Etat

En€ 4.605.156,00 € 1.065.000,00 € 3.540.156,00 €

d'intervention: 100 % 23,13 % 76,87 %

Im BOP 123 — Action 1

bugge

La dépense sera imputée sur le BOP 123 action 1 géré par le Ministère de l'Outre-Mer :

+. UO Centre Financier : 0123-D973-DPDE

+ Domaine Fonctionnel : 0123-01-07 — Accompagnement des politiques publiques

+ Centre Activité : 012300000119 — FRAFU Logement

+ Domaine activité : 1020 - DRFIP Guyane

ARTICLE 7 — Contrôles financiers

D'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande du Préfet, de l'utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout document faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre aux personnes habilitées par l'État, de vérifier par tout moyen approprié que l’utilisation de la subvention est bien conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.

Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et un bilan final de l'opération subventionnée signé par le Maire ou par le Président ou par une personne habilitée dans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-06-13-00002 - Convention VRD2 ZAC Maringouins - Phase 2 8Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans la réalisation de l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à prendre en préservant la responsabilité de l'État qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de la présente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme public subventionneur.

Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à l'État, sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.

ARTICEE 8 — Respect du caractère d’intérêt général des dépenses

Le bénéficiaire prend acte de ce que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d’autre objectif que celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objet défini à l'article 1 de la présente convention.

En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'État pourra procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis réception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'Etat pourront mettre en œuvre le reversement de tout ou partie de la subvention.

ARTICLE 9 — Modalités de paiement

Le règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur et suivant la description donnée dans l'article 5 en une seule fois à l'achèvement des travaux ou en paiements fractionnés sur présentation de mémoires devant obligatoirement comporter :

- le montant initial de la subvention allouée,

_ le montant total des sommes déjà versées,

— le montant total restant à verser,

— les références de compte avec un RIB si nécessaire,

— les références de l’opération (convention),

_ les justificatifs de la maîtrise du foncier d'implantation des ouvrages si non fournis initialement - les autorisations préalables aux travaux et à l'exploitation au titre des codes de l'environnement, de la santé publique et de l'urbanisme si non fournis initialement, - les pièces relatives aux marchés publics conclus avec les prestataires, = un compte-rendu d'exécution permettant de suivre l'opération, — le Certificat Administratif d'Emploi du Crédit Ouvert (CAECO) ou le tableau récapitulatif des factures acquittées au nom du bénéficiaire de la subvention,

— les factures acquittées et pièces justificatives relatives à ces dépenses, — pour le solde des travaux, les procès-verbaux de réception des ouvrages, le bilan quantitatif et qualitatif de l'insertion par l'économie et le bilan d'aménagement approuvé par le Conseil d'Administration ou équivalent.

- pour le solde des études, l'attestation de fin et de conformité de ces dernières avec le rendu sous forme numérique

Le montant de la subvention a été évalué sur la base de la production d'un bilan d'aménagement prévisionnel permettant d'apprécier l'impact du dispositif du FRAFU sur les charges foncières de l'opération avec des subventions publiques qui ne peuvent excéder le déficit de l'opération. Lors de la demande de solde de l'opération, la subvention pourra être recalculée à la baisse en fonction du déficit de l'opération d'aménagement inscrit dans le bilan de clôture. Toute réévaluation de la subvention initiale sera soumise au Comité de Gestion et d’'Engagement du FRAFU,

Le solde de la subvention sera versé au vu d'une déclaration d'achèvement de l'opération définie aux articles 1 et 2, établie et certifiée par le Maître d'ouvrage et d'un décompte final de l'action subventionnée, faisant apparaître, par imputation budgétaire, les dépenses et recettes. Une proratisation du versement du solde pourra être effectuée en fonction des dépenses réalisées.

6/8

Do

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-06-13-00002 - Convention VRD2 ZAC Maringouins - Phase 2 9La demande de versement du solde de la subvention devra impérativement être formulée dans les 12 mois suivant la date d'achèvement des travaux.

L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.

Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques.

Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'État.

ARTICLE 10 — Durée de la validité de la convention

La présente convention est valable un an après l'échéance de la demande de versement du solde de la subvention.

ARTICLE 11 — Clauses particulières

11.1 — Avis de l'architecte conseil de la DGTM

L'attributaire devra, dès l'émergence des premières réflexions sur le projet et tout au long de son déroulement, associer l'architecte conseil de la DGTM.

Celui-ci est notamment chargé de promouvoir la qualité urbaine et architecturale des quartiers, de leurs espaces publics comme des constructions et de l'intégration du projet dans son environnement existant.

11.2 —- Respect du site lors des études et de la mise en œuvre

L'attributaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect du site de l'opération financée. || devra notamment :

* être particulièrement vigilant sur le respect de la topographie naturelle du site afin de limiter les mouvements de terre, lors des études et de la mise en œuvre du projet ;

= être exemplaire tout au long du chantier sur le respect des mesures de réduction, d'évitement et de compensation qui auront été validées lors de la procédure relative au code de l'environnement le cas échéant :

“ en préalable aux opérations de déforestation, étudier la possibilité de maintenir une partie de la végétation en place (essences remarquables) et s'y tenir lors de la mise en œuvre des travaux et privilégier par ailleurs l'utilisation d'espèces indigènes ;

" être particulièrement vigilant sur la préparation et le phasage de la déforestation ou du défrichement, opérations qui pourront faire l’objet d'un programme concerté, notamment afin d'anticiper la protection des espèces animales présentes sur site ;

=" être particulièrement vigilant quant à la préservation des cours d'eau et zones humides P . .

présents dans l'emprise du proiet ;

Le service PEB de la DGTM pourra être sollicité dès les premières réflexions sur le projet afin d'obtenir un cadrage préalable sur les enjeux évoqués ci-dessus. Une attention particulière sera portée aux . possibilités de convergence entre enjeux écologiques (habitats remarquables, continuités écologiques...) et enjeux en termes de cadre de vie (espaces verts, lieux de loisirs et de détente en plein air ..….).

11.3 - Insertion par l'économie

L'attributaire s'engage sur un objectif d'insertion au minimum égal à 5% du nombre total d'heures travaillées dans le cadre des travaux d'investissement du projet financés par le FRAFU.

Cet objectif pourra être atteint via le recours aux articles 14, 15, 30 et/ou 53 du code des marchés publics, dans le cadre des appels d'offre lancés pour la réalisation du projet.

Un bilan quantitatif et qualitatif devra être réalisé à la fin de l'opération et devra être transmis avec le dossier de demande de solde de la subvention.

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-06-13-00002 - Convention VRD2 ZAC Maringouins - Phase 2 10L'État se réserve le droit de procéder à une réduction de la subvention si les présentes clauses n'étaient pas respectées.

Le secrétariat du FRAFU est chargé de suivre la mise en place et le respect de ces 3 clauses tout au long du déroulement du projet.

ARTICLE 12 — Communication

Toutes les constructions financées par l'État devront être signalées par un panneau d'affichage placé sur le ou les sites. Le logo de l'État y est apposé avec la mention suivante : « L'Etat s'engage pour le développement de la Guyane en finançant ce projet à hauteur de .....% ».

Sauf demande contraire de l'État, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cette

subvention, devront mentionner que l'investissement a été réalisé avec le soutien financier de l'Etat.

Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que l'Etat n’est pas responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.

ARTICLE 13 — Avenants

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un

commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux de l'article 1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.

ARTICLE 14 — Litiges

En cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de conciliation devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, à faire valoir ses observations.

Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente convention. Le tribunal administratif de Guyane, en ce cas, sera le tribunal compétent.

Le bénéficiaire Visa du CBR L'État

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