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Déliberation - conv. abri voyageur
Document publié le Lundi 8 juillet 2013 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - conv. abri voyageur)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
25012017
ER
PROJET
LE DéparTEMENT CONVENTION
RELATIVE
A
L’'IMPLANTATION
DES
ABRIS
VOYAGEURS
DU
_
RÉSEAU
DÉPARTEMENTAL
DE
TRANSPORT
PUBLIC
VARLIB
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
Le
Département
du
Var,
représenté
par
son
Président,
Marc
GIRAUD,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
de
la
Commission
Permanente
du
Conseil
Départemental
n°G81
en
date
du
8 juillet 2013,
ci-après
désigné
"le
Département,
d'une
part,
ET
:
ÎLa
Commune
de
Tourrettes
représentée
par
son
Maire,
M.
Camille
BOUGE
, agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
.
ci-après
désignée
“la
Commune",
d'autre
part.
Préambule
:
Le
Département,
en
vue
d'améliorer
le
service
rendu
aux
usagers
des
transports
publics
routiers
non
urbains,
et
notamment
des
transports
scolaires,
a
décidé
d'implanter
des
abris
voyageurs
sur
les
principaux
points
d'arrêt
du
réseau
départemental
VARLIB.
Le
modèle
retenu
est
équipé
d'un
caisson
double
face
réservé
au
Département
du
Var
pour
ses
campagnes
de
communication
institutionnelle.
Le
Département
prendra
en
charge
la
fourniture,
l'installation,
l'entretien
d’abris
et
pose
/ remplacement
de
documents
d'information
dans
le
cadre
d’un
marché
passé
avec
le
groupement
d'entreprises
PISONI,
SIGNATURE
et
EUROVIA.
Le
marché
a
été
notifié
au
groupement
précité
le
7
janvier
2013
pour
une
durée
de
8
ans
à
compter
de
la
notification.
Ainsi,
le
Département
propose
aux
Communes
l'installation
d’abris
aux
conditions
définies
dans
la
présente
convention.
Il a
été
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit :
Envoyé en préfecture le 25/01/2017 Reçu en préfecture le 25/01/2017 Affiché le ID : 083-218301380-20170123-20170123_010-DE 25.01.2017
WE
LIL
Lu!
ARTICLE
1
- Obiet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
d'implantation
et
d'entretien
des
abris
voyageurs
installés
par
le
Département.
Toute
installation
d'abri
supplémentaire
fera
l'objet
d'un
avenant
aux
conditions
de
la
présente
convention.
Le
choix
de
l'emplacement
de
chaque
abri
visé
aux
présentes
sera
fait
par
le
Département
en
accord
avec
la
Commune.
Le
mobilier
implanté
sur
la Commune
fait l'objet
d’un
inventaire
mentionnant :
-
le
lieu
par
le libellé
du
point
d'arrêt ;
-
la disposition
choisie
pour
l'installation
;
-__
le
type
d'éclairage.
ARTICLE
2
—
Conditions
d'implantation
Après
repérage
des
points
d'arrêt
les
plus
fréquentés
du
réseau
de
transport
public
routier
non
urbain,
le
Département
propose
à
la
Commune
qui
accepte
l'installation,
sur
son
territoire
du
(des)
abri(s)
suivant(s),
sous
réserve
des
disponibilités
foncières
:
|
Libellé du point d'arrêt
|
Disposition
et type
d'éclairage
|
- Point
d'arrêt
: "Les
—
1 Abri
simple
sur
éclairage
solaire
Terrassonnes
»
Sud
Si
le terrain
n'est
pas
la
propriété
du
Département,
la
Commune
met
à
disposition
le
terrain
nécessaire
à
l'assiette
de
l'abri
voyageur,
dont
elle
est
propriétaire
ou
se
sera
portée
acquéreur
préalablement
à
l'implantation.
Si
le
terrain
appartenant
à
la
commune
est
situé
dans
l'emprise
du
domaine
public
routier
communal
la
présente
convention
vaut
permission
de
voirie.
La
durée
de
mise
à disposition
de
ce
terrain
est
équivalente
à la durée
de
la
présente
convention. Le
Département
est
propriétaire
du
mobilier.
Il
prend
en
charge
la
fourniture,
l'installation
et
l'entretien
du
(des)
abri(s)
ainsi
que
la
pose
/
remplacement
de
documents
d'information.
Le
Département
assurera
à
ses
frais,
la
réalisation,
si
nécessaire,
d'une
plate-forme
béton
bitumineux,
bi-couche,
émulsion,
béton,
destinée
à
recevoir
chaque
mobilier.
Les
dimensions
maximales
de
cette
plate-forme
seront
limitées
à
l'emprise
de
l’auvent
de
l'abri.
Lorsque
l’abri
peut
être
relié
à
l'éclairage
public
dans
des
conditions
techniques
et
économiques
validées
par
le
Département
en
accord
avec
la
Commune,
le
Département
assurera
à
ses
frais
l'amenée
d'énergie
entre
le
mobilier
et
le
point
de
raccordement.
La
Commune
assure
le
branchement
du
mobilier
au
réseau
d'éclairage
public
compte
tenu
des
agréments
nécessaires.
La
consommation
Envoyé en préfecture le 25/01/2017 Reçu en préfecture le 25/01/2017 Affiché le ID : 083-218301380-20170123-20170123_010-DE 25.01.2017 PROJET
électrique
des
installations
visées
aux
présentes
est
également
à
la
charge
de
la
Commune. ARTICLE
3
—
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prendra
effet
à compter
de
sa
notification
par
le
Département
à
la
Commune
et
s'achèvera
le
30
AVRIL
2021.
ARTICLE
4
—
Conditions
d'utilisation
des
mobiliers
La
Commune
s'engage
à
ne
rien
installer
ou
laisser
installer
sur,
dans
ou
aux
abords
immédiats
des
abris
qui
puisse
modifier
d'une
façon
quelconque
leur
structure
ou
gêner
l'exploitation
du
caisson
sans
l'accord
préalable
formalisé
du
Département.
ARTICLE
5 -— Entretien
préventif
et curatif
L'entretien
et
le
nettoyage
de
l'abri
sont
à la charge
du
Département.
_ La
Commune
fera
son
affaire
du
nettoyage
intérieur
et extérieur
des
sols
aux
abords
des
abris.
Elle
fera
également
son
affaire
de
l'entretien
de
ces
sols,
quelque
soir
leur
constitution,
de
l'écoulement
des
eaux
provenant
de
l'abri
et
du
déneigement
éventuel. ARTICLE
6
—
Lovers,
droits
d'occupation
et
de
redevance
Le
Département
est
exempté
de
tout
versement
au
titre
des
loyers,
droits
d'occupation
et de
redevances.
ARTICLE
7 —
Déplacement
de
mobilier
Tout
déplacement
ou
démontage
d'un
mobilier
devra
faire
l’objet
d’une
demande
écrite
préalable
de
la
Commune
auprès
du
Département.
En
cas
d'acceptation
et
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
de
l'article
2,
le
Département
fera
procéder
par
le
titulaire
du
marché,
à
la
dépose
et
repose
du
ou
des
abris
concernés,
après
réception
de
la liste
mentionnant
le ou
les
nouveaux
emplacements.
La
Commune
supportera
l'intégralité
des
frais
occasionnés
par
ce
démontage
et
remontage. En
cas
de
non
respect
des
conditions
ci-dessus,
la
Commune
sera
considérée
comme
responsable
de
toute
dégradation
suite
à
un
déplacement
effectué
de
son
propre
chef.
Envoyé en préfecture le 25/01/2017 Reçu en préfecture le 25/01/2017 Affiché le ID : 083-218301380-20170123-20170123_010-DE 25.01.2017 "dE
ARTICLE
8
— Accidents
et
actes
de
vandalisme
Les
réparations,
remises
en
état,
voire
les
remplacements
qui
seraient
consécutifs
à
des
accidents,
à
des
actes
de
vandalisme
ou
de
déprédations
volontaires
sont
à
la
charge
du
Département.
La
Commune
s'engage
à
avertir
directement
et
le
plus
rapidement
possible,
par
courriel,
fax
où
courrier,
la
Direction
des
Transports
du
Département,
de
toute
dégradation
survenue
aux
installations
visées
aux
présentes.
ARTICLE
9 —
Résiliation
Les
parties
peuvent
à
tout
moment
demander
la
résiliation
anticipée
de
la
convention
dans
la
mesure
où
l'application
de
ces
dispositions
entraîne
une
modification
significative
de
la
convention.
Un
préavis
de
3
mois
avant
la
date
de
mise
en
œuvre
de
la
modification
souhaitée
devra
être
respectée,
à
compter
de
sa
notification
à
l'autre
partie
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
résiliation
entraînera
le
retrait
du
mobilier
installé
et
déclaré
dans
la
présente
convention. Dans
le
cas
de
la
création
d’un
périmètre
urbain
et/ou
d'un
transfert
de
compétence
en
matière
de
transports
publics
les
signataires
de
la
présente
convention
se
réservent
le
droit
de
pouvoir
la
résilier
dans
les
conditions
précitées.
ARTICLE
10
—
Litiges
Les
parties
conviennent
que
les
litiges
qui
résultent
de
l'application
du
présent
accord
font
l'objet
d’une
tentative
de
conciliation.
A
défaut
de
conciliation
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
constatation
du
litige,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
les
parties
conservent
la
faculté
de
soumettre
leurs
litiges
à
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon.
Envoyé en préfecture le 25/01/2017 Reçu en préfecture le 25/01/2017 Affiché le ID : 083-218301380-20170123-20170123_010-DE 25.01.2017 KUJE Lun
ARTICLE
11
-
Mesures
d’ordre
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
notification
par
le
Département
à
la
Commune
d’un
exemplaire
signé
par
les
deux
parties.
Les
parties
font
élection
de
domicile
en
leur
siège
respectif
pour
l'exécution
de
la
présente
convention.
La
présente
convention
est
établie
en
deux
exemplaires
originaux,
un
pour
chaque
signataire. Fait
à
Fait
à Toulon,
Le
Le
Le
Maire
Le
Président
du
Conseil
Départemental
Marc
GIRAUD Envoyé en préfecture le 25/01/2017 Reçu en préfecture le 25/01/2017 Affiché le ID : 083-218301380-20170123-20170123_010-DE