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Déliberation - Delib 2024 28 delegation de gestion pour le CNC
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Réquista.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024 28 delegation de gestion pour le CNC)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
Département de l'Aveyron
Commune de REQUISTA
Membres en exeraieé 18 Membres présents 15
Pouvoirs
Membres absents 0
N° 2024/28
|DELIBERATION pu CONSEIL MUNICIPAL.
| Séance du 28 8 mai 202 a.in is ga
L'an deux mille vingt-quatre, Le vingt-huit mai à vingt heures trente,
le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique, dans le lieu
habituel de ses séances, sur convocation de Monsieur Le Maire en
date du 22 mai 2024,
Membres Présents :
Michel CAUSSE; Annette CLUZEL, Elian BOUZAT, Claude à l'unanimité
BAUMES, Jacky LACAN, Martine ALBUCHER, Michel LAURENS,
Pour : 18 Philippe ANTOINE, Vincent NICOULEAU, Pierre GRIMAL, Jean- Contre : 0 Michel RECOULES ; Claudine GRIMAL; Sophie MOULY ; Josette Abstention : VAYSSE ; Aude JALADE,
Procurations :
Geneviève ABRANTES à Michel CAUSSE; Angélique MASSOL à
Martine ALBUCHER:; Fabienne VERGNES à Jean-Michel
RECOULES,
Absents excusés : /
Secrétaire de Séance : Aude JALADE. Président de séance : Michel CAUSSE.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par convention en date du 1° octobre 2011, la
Commune a confié La gestion du cinéma municipal à La Société CINÉ 12 sise à SAINT-AFFRIQUE représentée par monsieur BENAC Hervé.
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que dans Le cadre d'une modernisation initiée et
préconisée par le CNC, la gestion des entrées nécessite désormais l'acquisition d’un logiciel de caisse,
Ilrappelle également à l'assemblée que pour chaque établissement cinématographique, un compte
de soutien automatique est ouvert au CNC. Le titulaire de ce compte étant le propriétaire du fonds
de commerce de l'établissement. Lorsqu'il n’est pas l'exploitant, le propriétaire du fonds de
commerce de l'établissement peut établir une délégation cédant l'utilisation du compte de soutien à l'exploitant.
Ce compte de soutien est destiné au financement de travaux et d’investissements permettant sa
modernisation.
Ainsi, des droits acquis au titre de soutien automatique sont générés par Le versement d’une taxe
spéciale prélevée sur le prix des entrées (TSA). ILs sont calculés par établissement, suivant
172
Accusé de réception en préfecture
012-211201975-20240528-2024DE028_028-DE
Reçu le 30/05/2024 l'application d’un taux sur Les tranches de taxe acquittée, ainsi que d’un coefficient majorateur selon
le nombre d'écrans de l'établissement.
Dans ce contexte, la Société CINÉ 12, gérante du cinéma municipal depuis plus de douze ans et
régulièrement en relation avec le CNC, semble la mieux placée pour gérer ce dispositif.
Au vu de ces éléments, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le principe de
la délégation de gestion du compte de soutien à l'exploitant La Société CINÉ 12 sise à SAINT-
AFFRIQUE représentée par monsieur BENAC Hervé.
Le Conseil Municipal, Oui l'exposé de Monsieur Le Maire,
Après en avoir délibéré, DECIDE : à l’unanimité
- de déléguer la gestion du compte de soutien financier (SFEIC) à l'exploitant, à savoir La Société
CINÉ 12 sise à SAINT-AFFRIQUE représentée par monsieur BENAC Hervé.
- dit que cette délégation est temporaire et relative à l'acquisition d’un logiciel de caisse.
- d'autoriser Monsieur Le Maire ou l’un de ses Adjoints délégués à signer au nom de la commune la
convention de délégation ainsi que les pièces s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré Les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance, Le Maire, fe]
Michel CAUSSE Aude JALADE
2/2
Accusé de réception en préfecture
012-211201975-20240528-2024DE028_028-DE
Reçu le 30/05/2024