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Procès Verbal - PV CM 28 05 2024 CM Signe Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Réquista. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28 05 2024 CM Signe)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Banque, COMMUNE DE REQUIST A Procès-Verbal CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mai 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit mai à vingt heures trente, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sur convocation de Monsieur le Maire en date du 22 mai 2024. Conformément aux dispositions de l'article 2121 - 15 du code des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Madame Aude JALADE ayant obtenu la majorité des suffrages a été retenue pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Présents : Michel CAUSSE: Annette CLUZEL, Elian BOUZAT, Claude BAUMES, Jacky LACAN, Martine ALBUCHER, Michel LAURENS, Philippe ANTOINE, Vincent NICOULEAU, Pierre GRIMAL, Jean-Michel RECOULES ; Claudine GRIMAL; Sophie MOULY ; Josette VAYSSE ; Aude JALADE. Procurations: Geneviève ABRANTES à Michel CAUSSE; Angélique MASSOL à Martine ALBUCHER ; Fabienne VERGNES à Jean-Michel RECOULES. Absenis et excusés : / Membres en exercice 18 Membres présents 15 Pouvoirs 3 Membres absents 0 Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte. Le compte-rendu de la séance du 28 mars 2024 est adopté à l'unanimité. RECAPITULATIF DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS OCTROYEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL NUMERO DE LA DECISION DATE BUDGET DESIGNATION MONTANT TTC Néant 1/8ORDRE DU JOUR 1. Marché ovin / Suppression du service public du marché ovin 2. Marché ovin / Création d'une Société d'Economie Mixte Locale (SEML) -— participation de la commune au capital de la SEML du Marché Ovin de Réquista. æ Approbation des statuts æDésignations des membres au Conseil d'Administration 3. SIEDA / Renouvellement d'adhésion au groupement d'achat de fourniture d'électricité et de gaz naturel. 4. SIEDA / Transfert de la compétence « Eclairage Public » consultation des communes adhérentes. 5. Cinéma : Subvention du Centre National du Cinéma / Délégation du compte de soutien à l'exploitant. 6. Retrait de la délibération 2023/24 7. Mise à l'enquête publique d'une portion de chemin rural au lieudit Le Taryrac. DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION N° 2024/24 : MARCHE OVIN / SUPPRESSION DU SERVICE PUBLIC DU MARCHE OVIN - MISE EN PLACE D'UNE GARANTIE DE PAIEMENT. Exposé de Monsieur le Maire Le marché aux ovins de Réquista se déroule chaque lundi depuis 1992 sur le site du foirail. Ce Service Public facultatif est exploité en régie directe par la commune sans budget annexe. Après une période de déclin, il a enregistré un regain d'activité depuis la transformation en 2018 du marché de gré à gré en marché aux enchères. En 2023, le nombre d'animaux vendus sur le marché de Réquista s'est établi à 49 101 et le montant des transactions s'est élevé à 5 665 862 €. Une centaine d'apporteurs et une vingtaine d'acheteurs participent régulièrement aux enchères hebdomadaires. Réquista est aujourd'hui le premier marché ovin de France. Il contribue au rayonnement de la commune et participe grandement à son développement économique. Afin de conforter le dynamisme retrouvé, la collectivité, en accord avec les éleveurs et les négociants, souhaite proposer Un nouveau service: la garantie de paiement. Le principe est le suivant: l'exploitant du marché effectue le règlement du montant des transactions aux vendeurs dans un délai très court (parfois comptant, toujours inférieur à 48 H) et assure la facturation des ventes aux acheteurs sur le fondement d'un mandat de facturation signé par chaque éleveur. Sous réserve des éventuels litiges pouvant survenir, c'est donc l'exploitant du marché qui supporte les décalages de trésorerie et les risques d'impayés. L'instauration de la garantie de paiement est attendue par l'ensemble des éleveurs et des négociants. Elle devrait attirer de nouveaux acteurs sur le marché et se traduire par une augmentation du nombre de transactions. Cette évolution s'avère impossible dans le cadre d'une régie municipale et implique la création d'une structure ad hoc pour exploiter le marché. Dans cette perspective, la commune doit décider : -__ Soit de déléguer le Service Public de son marché ovin, conformément à l'article L1411-1 du CGCT qui stipule que «les collectivités territoriales, leurs groupements 2/8oU leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un Service Public dont elles ont la responsabilité à un où plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de Service Public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. » -__ Soit de mettre fin au Service Public facultatif de son marché ovin et de négocier avec l'exploitant de son choix un bail commercial qui prendrait effet à compter de la date de cessation d'activité de la régie municipale. Cette seconde option, plus simple dans sa mise en œuvre et moins contraignante dans la durée semble la plus adaptée à la situation du marché de Réquista et offre les meilleures garanties de pérennisation de son activité. En outre, le foirail est implanté sur le domaine privé de la commune, Par délibérations séparées, le conseil municipal sera amené à se prononcer : - Sur la participation de la commune au capital s'une société d'économie mixte locale dont l'objet sera d'exploiter le marché ovin à compter du 1er octobre 2024, date à laquelle la garantie de paiement deviendra effective ; -__ surle contrat de bail qui liera la commune et le fütur exploitant : - Sur la convention de mise à disposition de personnel communal au futur exploitant, le cas échéant. Compte tenu de ces éléments, il est proposé à l'assemblée de se prononcer en faveur de la mise en place de la garantie de paiement et de mettre fin au Service Public du marché ovin de Réquista à compter du 1er octobre 2024, Vote : Pour : unanimité Contre : 0 Abstention : 0 DELIBERATION N° 2024/25 : MARCHE OVIN / CREATION D'UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE (SEML) - PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU CAPITAL DE LA SEML DU MARCHE OVIN DE REQUISTA. Exposé de Monsieur le Maire Il est envisagé de créer une société anonyme d'économie mixte qui associerait la commune de Réquista et les opérateurs privés du marché ovin. La commune de Réquista s'est assurée de l'adhésion de l'ensemble des éleveurs et des négociants au projet, via notamment une succession de réunions avec les utilisateurs du marché. Cette création s'inscrit dans la perspective de l'instauration de la garantie de paiement et de la suppression du service public du marché ovin à compter du 1er octobre 2024. L'objet social de la future société sera d'exploiter le marché de Réquista à compter de cette date. Le montage de l'opération est aujourd'hui soumis à l'approbation du Conseil municipal. LA CREATION D'UN SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE LOCALE Les sociétés d'économie mixte sont régies par les dispositions des articles L. 1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Elles revêtent la forme juridique d'une société anonyme. Leur organisation et leur fonctionnement doivent se conformer au droit commun des sociétés tel que défini dans le livre I! du code du commerce, dans la limite des dispositions du CGCT. Les collectivités et leurs groupements doivent détenir séparément oU à plusieurs, plus de la moitié du capital de ces sociétés et des voix dans les organes délibérantis. Les actionnaires privés doivent détenir au moins 15% du capital. La réalisation de l'objet social des sociétés d'économie mixte doit concourir à l'exercice d'au moins une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements de collectivités territoriales qui en sont actionnaires. La société dont la 3/8création est envisagée concourt à l'exercice de la compétence « marché » de la commune, En application de ces diverses dispositions, il vous est proposé que le capital de la SAEML à créer, qui sera dénommée SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE DU MARCHÉ OVIN DE RÉQUISTA, soit fixé à 88 700 € (trente-huit mille sept cents euros) - exclusivement en numéraire - et réparti en 7 740 actions d'une valeur unitaire de 5 € entièrement libérées dès la constitution de la société, Ces actions seront réparties comme suit : -_ Commune de Réquista : 4 000 actions (51,68 %} soit 20 000 € (vingt mille euros), -__ Eleveurs : 1 870 actions {(24,16%) soit 9 850 € {neuf mille trois cent cinquante euros). - _ Négociants : 1 870 actions (24,16%) soit 9 350 € (neuf mille trois cent cinquante euros). La société aura pour objet social : - _ D'exploiter et de gérer le marché ovin de Réquista ; - De rédliser les études, les petits travaux d'entretien et de réparation, les acquisitions et remplacements de matériels d'exploitation nécessaires au bon fonctionnement du marché : - De promouvoir le marché ovin de Réquista et d'engager les actions de communication nécessaires à sa notoriété et à son développement ; -__ De contribuer à la valorisation de l'élevage ovin aveyronnais ; - Et plus généralement, de conduire toutes activités ou opérations se rattachant à l'objet sus indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes de naïvre à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension ou son développement. Son siège social sera fixé 57, avenue de Millau — 12170 RÉQUISTA, dans le ressort du Tribunal de commerce de RODEZ. La SAEML sera administrée par une Assemblée générale composée de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent et par un Conseil d'administration composé de 13 membres. Chacun des actionnaires collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales disposera d'un nombre de sièges attribué en proportion du capital détenu : - 7 élus de la Commune de Réquista, - 3 éleveurs, - 3 négociants, Le conseil d'administration sera présidé par un représentant de la commune de Réquista. Un projet de statuts est joint aux présentes. Vote: Pour : unanimité Contre : 0 Abstention : 0 DELIBERATION N° 2024/26 : SIEDA / RENOUVELLEMENT D'ADHESION AU GROUPEMENT D'ACHAT DE FOURNITURE D'ELECTRICITE ET DE GAZ NATUREL. Le conseil Municipal Vu le Code de l'Energie, Vu le Code de la commande publique, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la convention constitutive jointe en annexe, 4/8Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDEO9), le Syndicat Départemental d'Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d'Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d'Electrification et d'Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d'Energie du Gers (SDEG}), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire {SDE43), la Fédération Départementale d'Energie du Lot ({FDEL), le Syndicat Mixte d'Electrification du Gard (SMEG), le Syndicat Départemental d'Electrification et d'Equipement de la Lozère {(SDEE), le Syndicat Départemental d'Energie des Hautes- Pyrénées {[SDE65), le Syndicat Départemental d'Energie et d'Electricité du Pays Catalan (SYDEEL éé}), le Syndicat Départemental d'Energie du Tarn (SDET) et le Syndicat Départemental d'Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82) : - Ont constitué Un groupement de commandes pour l'achat ef la valorisation d'énergies, l'achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d'efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d'Energies du Tarn) est le coordonnateur ; - Qu'en leur qualité de Membres Pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs. Considérant que les Membres pilotes précités souhaitent renforcer les compétences mises à dispositions des acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d'un groupement de commandes qui se matérialise par une nouvelle convention constitutive entre ses membres. Considérant que cette nouvelle convention constitutive entrainera la résiliation de l'actuelle convention constitutive dans un délai de six mois à compter du terme des marchés ou accords-cadres passés dans le cadre de la convention actuelle. Considérant que la commune de REQUISTA, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes, Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l'occasion du lancement de chaque marché où accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour ses différents besoins. Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré - Décide de l'adhésion de la commune de REQUISTA au groupement de commandes précité. - _ Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération. - _ Autorise Monsieur le Maire à signer de la convention constitutive pour le compte de la commune. - Prend acte des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention constitutive et que le Membre Pilote de son département {ou le Membre Pilote auprès duquel il a été fait part du souhait d'adhésion au Groupement pour les membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes), ou par défaut le coordonnateur, demeure l'interlocuteur privilégié de la commune. - Prend acte des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention constitutive et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de ia commune de REQUISTA, et ce sans distinction de procédures. - S'engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget. 5/8- Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel et d'électricité ainsi que des fournisseurs d'énergies, l'ensemble des informations relaïives aux différents points de livraison de la commune de REQUISTA. Vote : Pour : unanimité Contre : O0 Abstention : 0 DELIBERATION N° 2024/27 : SIEDA / TRANSFERT DE LA COMPETENCE « ECLAIRAGE PUBLIC » CONSULTATION DES COMMUNES ADHERENTES. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le SIEDA, conformément à l'article 6 Missions et activités complémentaires de ces statuts et aux conventions de délégation temporaire de moafirise d'ouvrage, exerce en lieu et place des membres qui en font expressément la demande, les missions suivantes : - Les travaux de premier établissement, de renouvellement et d'extension des réseaux d'éclairage public, - Les travaux de maintenance préventive et curative des installations d'éclairage public Et les opérations en lien avec ces missions qui sont : - La mise en place et suivi des marchés (entretien et travaux) -__ Gestion patrimoniale du parc {mise à jour cartographie, Géoréférencement, DT DICT, ..) -__ Assistance technique et administrative Conseil et veille règlementaire et technologique Conformément à l'article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales {CGCT), le Conseil municipal, s'il souhaite transférer la compétence sus décrite doit en délibérer. Le Conseil Municipal prend connaissance du règlement d'usage de la compétence Eclairage Public. Le Conseil Municipal dans le cadre du transfert de compétence « Eclairage Public » doit: æ Mettre à disposition son patrimoine auprès du SIEDA conformément à l'article L1321-1 du CGCT. Cette mise à disposition est constatée par un procès- verbal établi contradictoirement entre la commune et le SIEDA & De communiquer au SIEDA - Tous les contraïs conclus et en cours en matière de travaux, de maintenance d'éclairage public, de mañtrise d'œuvre et assistance à maîtrise d'ouvrage - Des immobilisations comptables - Du transfert des agents affectés exclusivement au service transféré ll est en outre précisé que le transfert de compétence prendra effet le premier jour du mois suivant la date de la délibération du Comité Syndical du SIEDA approuvant la décision de transfert de la commune devenue exécutoire. Monsieur le Maire informe également le Conseil qu'un marché de maintenance est en cours d'exécution par le SIEDA et que les travaux et la maintenance de l'éclairage public sont assurés depuis le ler janvier 2024 par le SIEDA, l est également déclaré qu'aucun agent n'est affecté exclusivement au service objet de la compétence optionnelle transférée, ni qu'aucun contrat n'est en cours, en dehors de ceux mentionnés ci-dessus, La présente délibération devra être notifiée à Monsieur Le Président du SIEDA. 6/8Après lecture de l'ensemble de ces éléments au Conseil Municipal, Madame/Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal le transfert de la compétence « ECLAIRAGE PUBLIC » de la commune au SIEDA. Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire : Vu le Code Général des collectivités territoriales, Vu les dispositions des articles L 1321-71 et L5211-17 du CGCT, Vu le réglement d'usage du transfert de la compétence « Eclairage Public » proposé par le SIEDA, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : - D'autoriser le transfert, au SIEDA, de la compétence optionnelle Travaux et Maintenance d'éclairage Public, le personnel exclusivement affecté à cette compétence, les contrats associés à l'exception des contrats de fournitures d'électricité relatives à l'éclairage public. - __ D'approuver le règlement d'usage annexé à la présente délibération, - De décider d'inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget communal et de donner mandat à Madame/Monsieur Le Maire pour régler les sommes dues au SIEDA, -__ D'auforiser Monsieur Le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence, Vote: Pour : unanimité Contre : 0 Abstention : 0 DELIBERATION N° 2024/28 : CINEMA DE REQUISTA - CENTRE NATIONAL DU CINEMA (CNC) / DELEGATION DU COMPTE DE SOUTIEN A L'EXPLOITANT. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par convention en date du 1er octobre 2011, la Commune a confié la gestion du cinéma municipal à la Société CINÉ 12 sise à SAINT-AFFRIQUE représentée par monsieur BENAC Hervé. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre d'une modernisation initiée et préconisée par le CNC, la gestion des entrées nécessite désormais l'acquisition d'un logiciel de caisse. il rappelle également à l'assemblée que pour chaque établissement cinématographique, un compte de soutien automatique est ouvert au CNC. Le titulaire de ce compte étant le propriétaire du fonds de commerce de l'établissement, Lorsqu'il n'est pas l'exploitant, le propriétaire du fonds de commerce de l'établissement peut établir une délégation cédant l'utilisation du compte de soutien à l'exploitant. Ce compte de soutien est destiné au financement de travaux et d'investissements permettant sa modernisation. Ainsi, des droits acquis qu titre de soutien automatique sont générés par le versement d'une taxe spéciale prélevée sur le prix des entrées (TSA). Ils sont calculés par établissement, suivant l'application d'un taux sur les tranches de taxe acquittée, ainsi que d'un coefficient majorateur selon le nombre d'écrans de l'établissement, Dans ce contexte, la Société CINÉ 12, gérante du cinéma municipal depuis plus de douze ans et régulièrement en relation avec le CNC, semble la mieux placée pour gérer ce dispositif. AU vu de ces éléments, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le principe de la délégation de gestion du compte de soutien à l'exploitant la Société CINE 12 sise à SAINT-AFFRIQUE représentée par monsieur BENAC Hervé. Vote: Pour : unanimité Contre : 0 Abstention : 0 7/8DELIBERATION N° 2024/29 : RETRAIT DE LA DELIBERATION N°2024/23 - « VENTE D'UNE PORTION D'UN CHEMIN RURAL AU LIEU-DIT LE TAYRAC ». Monsieur le Maire informe l'assemblée que le Contrôle de légalité de la sous-préfecture de Millau par une note en date du 13 mai 2024, demande au Conseil Municipal de retirer la délibération n°2024/23 du 04/04/2024 au motif que « conformément aux dispositions des articles R134-18 à R 134-21 du Code des relations entre le public et l'administration, les frais d'indemnisation du commissaire enquêteur sont pris en charge par le maitre d'ouvrage», en l'occurrence la commune ayant fait procéder à l'enquête. Monsieur le Maire demande en conséquence au Conseil Municipal de bien vouloir prendre en considération les observations du Contrôle de Légalité de la Sous-Préfecture de Millau et de retirer unilatéralement la délibération n°20204/23 du 04 avril 2024. Vote : Pour : unanimité Contre : 0 Abstention : 0 DELIBERATION N° 2024/30 : PAR SUITE DU RETRAIT DE LA DELIBERATION N°2024/29 - « VENTE D'UNE PORTION D'UN CHEMIN RURAL AU LIEU-DIT LE TAYRAC » - MISE A L'ENQUETE PUBLIQUE. Pour faire suite à la délibération 2024/29, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de reprendre une délibération prenant en compte les observations de la sous- préfecture, soit que la commune prenne en charge les frais d'indemnisation du commissaire enquêteur. Ainsi, le Maire rappelle à l'assemblée le souhait de Monsieur Sébastien CAZOTTES -— domicilié au lieudit Le Tayrac 12170 REQUISTA - d'acquérir Un délaissé du chemin rural n° 35 devant sa propriété d'une surface d'environ 100 m? {section F plan annexe). Il précise que cette partie du chemin rural (délaissé), du fait de son assiette actuelle n'est plus affectée à l'usage du public, et précise également que l'acquisition de ce délaissé ne porte pas atteinte à l'utilisation dudit chemin rural par le public. C'est dans ce contexte que, conformément à l'article L161-10-1 du code rural et de la pêche maritime il convient de procéder à l'enquête publique préalable à l'aliénation de cette portion de chemin rural située : - Section F au droit des parcelles n° 716 et 717 lui appartenant (voir plan annexe). Monsieur le Maire demande en conséquence au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le lancement de l'enquête publique préalable à l'aliénation de ce délaissé du Chemin Rural n°35. Vote : Pour: unanimité Contre : 0 Abstention : 0 Le Secrétaire de séance, Le Maire, Aude JALADE Michel CAUSSE) LA 4 bel | x | | L 8/8