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Déliberation - ysbbf9h5s1k70ox
Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Plessis-Pâté.
Lien du pdf (Déliberation - ysbbf9h5s1k70ox)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
/\ a REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
D VILLE DU PLESSIS-PATE
ST EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le Plessis-Pâté DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt novembre à 20 heures, les membres du Conseil municipal de la
commune du Plessis-Pâté se sont réunis sur convocation qui leur a été adressée par le Maire et sous
sa présidence, conformément à l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, le 14 novembre 2023
Date d'affichage de la convocation : 14 novembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 15
Nombre de conseillers votants : 21
Etaient présents : Sylvain Tanguy, Sylvie Barusseau, Patrick Reteau, Pascale Roquesalane, Claude
Bourges, Cédric Ruffiot, Martine Bardin, Vincent Boudry, Laurence Camera, Sandra Caserio, Patrick Djodi, Cécile Echelard, Sonia Fizelle, Laëtitia Guerreiro, Patrick Moriaux.
Absents ayant donné pouvoir: Pascal Gouzenes à Sylvie Barusseau, Hélène Merienne à Cécile
Echelard, Sylvain d'Amico à Laurence Camera, Josette Lacam à Martine Bardin, Murielle Thebault à Sandra Caserio, Patrick Wunderle à Claude Bourges.
Absents : Roger Baku Maduda, Sylvain Gilibert, Daniel Lemaire, Jenna Catinot, Paulin Murhula, Sylvie Pietri.
Mme Barusseau a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N°051/2023
AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR MANDATER PAR ANTICIPATION
DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT - BUDGET DU CENTRE COMMERCIAL
Rapporteur : Mme BARUSSEAU
Vu l'article L1612-1 du CGCT (loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée par la loi n°98-135 du 7 mars
1998) qui prévoit que le Maire, jusqu'à l'adoption du budget de l’année N, peut engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent N-1, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, sous
réserve d'y avoir été préalablement autorisé par le Conseil Municipal,
Considérant que cette autorisation doit préciser le montant et l'affectation des crédits, ceux-ci étant inscrits au budget de l'année N lors de son adoption,
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à mandater par anticipation les crédits
d'investissement dans la limite du quart de ceux ouverts à la section d'investissement du budget 2023,
selon les montants et l'affectation des crédits portés sur l'annexe jointe.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 00 - Fax : O1 60 85 59 29 Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.fr AUTORISE Monsieur le Maire à mandater par anticipation les crédits d'investissement du budget du
centre commercial « Les Arcades du Clos » selon la règlementation en vigueur énoncée et selon le
montant et l'affectation de ces crédits, comme indiqué en annexe.
Ainsi délibéré,
Fait et délibéré les jour, mois Le Maire et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme. Sylvain TANGUY *<+x _ |
Le Maire certifie sous sa , Æ
responsabilité exécutoire le LT 7
présent acte. Le _
Ilinforme que la présente
délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles,
dans un délai De deux mois à
compter de la présente
notification.
Date de l'affichage en Mairie
de la liste des délibérations
examinées en séance : 9 Q {| 20h 2
Date de la télétransmmission
de la présente délibération au
contrôle de légalité : 29 (1. LOL3
Date de la publication
électronique de la présente
délibération :
22.1 212%
Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 00 - Fax : 01 60 85 59 29 Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.fr CREDITS D'INVESTISSEMENT 2024 PAR ANTICIPATION
DU CENTRE COMMERCIAL
. : ' crédits ouverts |calcul du 1/4 des crédits Par Article Libellé * 2 je anticipation en 2023 crédits 2023 pour 2024
2131 Constructions Bâtiments 310 055,00 € 77 513,75 € 77 513,75 €
2158 Installations, matériels et outillages 46 410,00 € 11 602,50 € 11 602,50 €
techniques
2188 Autres immobilisations corporelles 4 400,00 € 1 100,00 € 1 100,00 €
TOTAL 360 865,00 € 90 216,25 € 90 216,25 €
* crédits ouverts au Budget Primitif (hors restes à réaliser) + Décision Modificative
REÇU EN PREFECTURE |
Lun
le 22/11/2923
Apr at pes FL cest l
S9_DE-081-2191 0484 0-20241120-DELIENS1_Z0