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Déliberation - rsnzh47bjrpg4h
Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Plessis-Pâté.
Lien du pdf (Déliberation - rsnzh47bjrpg4h)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
VILLE DU PLESSIS-PATE
/\
A D EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Le Plessis-Pâté DU CONSEIL MUNICIPAL 17 | SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt novembre à 20 heures, les membres du Conseil municipal de la
commune du Plessis-Pâté se sont réunis sur convocation qui leur a été adressée par le Maire et sous
sa présidence, conformément à l'article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, le 14 novembre 2023
Date d'affichage de la convocation : 14 novembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 15
Nombre de conseillers votants : 21
Etaient présents : Sylvain Tanguy, Sylvie Barusseau, Patrick Reteau, Pascale Roquesalane, Claude
Bourges, Cédric Ruffiot, Martine Bardin, Vincent Boudry, Laurence Camera, Sandra Caserio, Patrick Djodi, Cécile Echelard, Sonia Fizelle, Laëtitia Guerreiro, Patrick Moriaux.
Absents avant donné pouvoir: Pascal Gouzenes à Sylvie Barusseau, Hélène Merienne à Cécile Echelard, Sylvain d'Amico à Laurence Camera, Josette Lacam à Martine Bardin, Murielle Thebauit à Sandra Caserio, Patrick Wunderle à Claude Bourges.
Absents : Roger Baku Maduda, Sylvain Gilibert, Daniel Lemaire, Jenna Catinot, Paulin Murhula, Sylvie
Pietri.
Mme Barusseau a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N°050/2023
AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR MANDATER PAR ANTICIPATION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT -— BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Mme BARUSSEAU
Vu l'article L.1612-1 du CGCT (loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée par la loi n°98-135 du 7 mars
1998) qui prévoit que le Maire, jusqu’à l'adoption du budget de l'année N, peut engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent N-1, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, sous réserve d'y avoir été préalablement autorisé par le Conseil Municipal,
Considérant que cette autorisation doit préciser le montant et l'affectation des crédits, ceux-ci étant inscrits au budget de l’année N lors de son adoption,
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à mandater par anticipation les crédits
d'investissement dans la limite du quart de ceux ouverts à la section d'investissement du budget 2023,
selon les montants et l'affectation des crédits portés sur l'annexe jointe.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 00 - Fax : 01 60 85 59 29
Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.fr AUTORISE Monsieur le Maire à mandater par anticipation les crédits d'investissement du budget
principal selon la règlementation en vigueur énoncée et selon le montant et l'affectation de ces crédits, comme indiqué en annexe.
Ainsi délibéré,
Fait et délibéré les jour, mois Le Maire
et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme. Sylvain TÂNGUY _ *k* 4
Le Maire certifie sous sa d
responsabilité exécutoire le LL
présent acte.
Ilinforme que la présente
délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles,
dans un délai De deux mois à
compter de la présente
notification.
Date de l’affichage en Mairie
de la liste des délibérations
examinées en séance : 22 .{(. 28
Date de la télétransmmission
de la présente délibération au
contrôle de légalité: 22 Lt. 201)
Date de la publication
électronique de la présente
délibération : 22, {L, 20249
Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 00 - Fax : O1 60 85 59 29
Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.fr CREDITS D'INVESTISSEMENT 2024 PAR ANTICIPATION
Articl Libellé crédits ouverts |calcul du 1/4 des Mont
€ ! en 2023" crédits 2023 patio pour 2024
Frais d'études, élaboration-
202 modification-révision des 7 000,00 € 1 750,00 € 1 750,00 €
documents d'urbanisme
2051 Concessions et droits similaires 2 000,00 € 500,00 € 500,00 €
(logiciels)
Subventions d'équipement versées
20422 aux personnes de droit privé - 26 832,00 € 6 708,00 € 6 708,00 € Bâtiments et installations
2111 Terrains nus 52 500,00 € 13 125,00 € 13 125,00 €
2116 Cimetières 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2128 [Autres agencemenis et” 35 000,00 € 8750,00€| 8750,00€ aménagements de terrains
21311 Constructions Hôtel de ville 17 700,00 € 4 425,00 € 4 425,00 €
21312 Constructions Bâtiments scolaires 47 650,00 € 11 912,50 € 11 912,50 €
21316 Equipements du cimetière 157 000,00 € 39 250,00 € 39 250,00 €
21318 Constructions Autres bâtiments 305 910,00 € 76 477,50 € 76 477,50 €
Installations générales,
21351 agencements, aménagements des 60 100,00 € 15 025,00 € 15 025,00 €
constructions
2138 Autres contructions 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2151 Réseaux de voirie 1 930,00 € 482,50 € 482,50 €
2152 Installations de voirie 218 460,00 € 54 615,00 € 54 615,00 €
21538 Autres réseaux 33 900,00 € 8 475,00 € 8 475,00 €
2158 [Autres installations, matériel et 74 170,00 € 18542,50€| 18542,50€ outillage techniques
21621 Biens historiques et culturels 500,00 € 125,00 € 125,00 €
mobiliers
21828 Matériel de transport 30 000,00 € 7 500,00 € 7 500,00 €
21831 Matériel informatique scolaire 6 700,00 € 1 675,00 € 1 675,00 €
21838 Autre matériel informatique 45 900,00 € 11 475,00 € 11 475,00 €
21841 [Matériel et bureau et mobilier 5 000,00 € 1 250,00 € 1 250,00 € scolaires
21848 [Autres matériels de bureau et 8 049,43 € 201236€| 201236€ mobiliers
V REGUEN PREFECTURE
le 22/11/2923
Lors LEP 247910 Di 808 FRE CON
49_DE-d91-219104840-20231120-0EL IE AS 0_2û CREDITS D'INVESTISSEMENT 2024 PAR ANTICIPATION
. crédits par
Article Libellé crédits ouverts |calcul du 1/4 des! a en 2023 crédits 2023 pour 2024
2188 Autres immobilisations corporelles 90 500,00 € 22 625,00 € 22 625,00 €
238 Avances versées 1 200 000,00 € 300 000,00 €| 300 000,00 €
TOTAL 2 426 801,43 € 606 700,36 €| 606 700,36 €
* crédits ouverts au Budget Primitif (hors restes à réaliser) et en Décisions Modificatives
' REGÇU EN PREFECTURE
le 22/11/2823