Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 014 0006 du 14 01 16 MS arrêté subdélégation signature MATTERA directeur DIECCTE

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 014 0006 du 14 01 16 MS arrêté subdélégation signature MATTERA directeur DIECCTE Document publié le Lundi 18 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 014 0006 du 14 01 16 MS arrêté subdélégation signature MATTERA directeur DIECCTE)Thèmes du document : Outre-mer, PME, commerce et artisanat, Jeunesse, Page 1 sur 3

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de Guyane

Secrétariat Général

ARRETE n° 2016-014-0006 du 14/01/2016

portant subdélégation de signature de Monsieur Michel Henri MATTERA,

directeur par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat;

Vu la loi n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifiée portant charte de la déconcentration;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la Région Guyane, préfet de Guyane ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon;

Vu le décret n°2014-916 du 19 août 2014 relatif au délégué général au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu le décret n°2013-0032 du 5 février 2013 modifié portant nomination de monsieur Michel-Henri MATTERA en qualité d’inspecteur général des affaires sociales ;

Vu l’arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l’industrie et du numérique et de la ministre des outre-mer en date du 17 décembre 2014 confiant l’intérim de l’emploi de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Guyane à monsieur Michel-Henri MATTERA ;

Vu l’arrêté du préfet de Guyane n° 2016-011-0062 en date du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à monsieur Michel-Henri MATTERA, directeur par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;Page 2 sur 3

Vu l’arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la santé en date du 29 août 2011 portant nomination de monsieur Patrick MARTIN, directeur-adjoint du travail, en qualité de responsable du pôle « politique du Travail » à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Guyane ;

Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme en date du 3 octobre 2013 portant nomination de monsieur Laurent SENN, attaché principal, en qualité de responsable du pôle «Entreprises, emploi et économie » à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Guyane;

Vu l’arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et de la ministre des outre-mer en date du 26 juin 2015, portant nomination de monsieur Ary BEAUJOUR, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en qualité de directeur adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Guyane, chargé des fonctions de responsable du pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »

ARRETE:

ARTICLE 1 :

L’arrêté de subdélégation n° 20152018-0030 du 06 août 2015 est abrogé.

A compter du 14 janvier 2016, subdélégation de signature est donnée à :

- Monsieur Ary BEAUJOUR, directeur adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, responsable du pôle Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie

- Monsieur Patrick MARTIN, responsable du pôle Travail

- Monsieur Laurent SENN, responsable du pôle Entreprises, économie et emploi

à l’effet de signer, pour le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi par intérim, tous actes, décisions, conventions, correspondances entrant dans le cadre des attributions et compétences relevant de leur pôle respectif.

Sont exclues de cette subdélégation de signature, les correspondances administratives présentant un caractère particulier d’importance, notamment les notifications financières et celles adressées aux ministres, aux parlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseil général, aux présidents des communautés de communes, au président de la chambre de commerce et d’industrie de la Guyane, au président de la chambre régionale d’agriculture, au président de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Guyane et aux maires des communes de plus 30 000 habitants.

Sont également exclues de cette subdélégation de signature, les correspondances techniques adressées aux ministères, au président du Conseil régional, au président du Conseil général, aux présidents des communautés de communes, au président de la chambre de commerce et d’industrie de la Guyane, au président de la chambre régionale d’agriculture, au président de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Guyane et aux maires des communes de plus 30 000 habitants.

ARTICLE 2 :

La présente subdélégation s’entend sous réserve des exclusions prévues à l’article 5 de l’arrêté préfectoral portant délégation de signature du Préfet à monsieur Michel-Henri MATTERA :Page 3 sur 3

- les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs privés et supérieur à 150 000 € pour les porteurs publics ;

- la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à 150000 € HT ;

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;

- les correspondances de principe adressées à l’administration centrale.

ARTICLE 3 :

La signature des subdélégataires est à accréditer auprès du comptable public assignataire.

ARTICLE 4 :

La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention :

«Pour le Préfet,

le Directeur par intérim des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi et par délégation,

le directeur adjoint

ou

le responsable de pôle »

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 6 :

Le Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi par intérim est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Fait à Cayenne, le 14/01/2016

Le Directeur par intérim des entreprises,

de la concurrence, de la consommation

du travail et de l’emploi de Guyane

Signé

Michel-Henri MATTERA