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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - DEL2022 117 Reglement Budgetaire et Financier
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - DEL2022 117 Reglement Budgetaire et Financier)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,
République Française
Département Sarthe
Communauté de Communes du Sud Est Manceau
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 13/12/2022
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
31 25 30
Vote
A L'UNANIMITE
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt en
PREFECTURE DE LA SARTHE
Le :
Et
Publication ou notification du :
L’an 2022, le 13 décembre à 20:00, le Conseil Communautaire du Sud Est Manceau s’est réuni à la Salle du Conseil Communautaire, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur ROUANET Nicolas, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers communautaires le 07 décembre 2022. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés le 07 décembre.
Présents : M. ROUANET Nicolas, Président, Mmes : HATTON Anita, LEBEAU Sonia, MASSE Karine, MIRGAINE Christine MORGANT Nathalie, PREZELIN Séverine, PAQUIER Monique, PASTEAU Dominique, RENAUT Martine, SIMON Claudette, TRAHARD Véronique, TURBAN Jacqueline, MM : BACHELIER Jean-Christophe, BRIONNE Alain, CHAUVEAU Pascal, COME Laurent, FOUCHARD Stéphane, FOURMY Guy, GRAFFIN Serge, HERRAUX Denis, HUMEAU Michel, HUREAU Laurent, LEPETIT Jean-Pierre, TAUPIN Laurent.
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BERTHE Isabelle à M. HERRAUX Denis, CHAUVEAU Cécile à M. TAUPIN Laurent, CORMIER Véronique à M. FOUCHARD Stéphane, MM : DE SAINT RIQUIER Arnaud à Mme SIMON Claudette, HERVE Yves-Marie à M. GRAFFIN Serge
Absent(s) : Mme : LALANNE Géraldine,
A été nommé(e) secrétaire : M. HERRAUX Denis
DEL2022/117 - Règlement Budgétaire et Financier
La Communauté de Communes, en date du 15 septembre, a adopté le passage à la nomenclature M57
en 2023.
Il en découle l’impératif suivant : l’adoption d’un règlement budgétaire et financier (RBF) fixant le cadre
et les principales règles de gestion applicables à la collectivité pour la préparation et l’exécution du
budget.
Le règlement budgétaire et financier de la Communauté de Communes du Sud Est Manceau formalise
et précise les principales règles de gestion financière qui résultent du Code général des collectivités
territoriales (CGCT), de la loi organique relative aux lois des finances du 1er août 2001 et du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités.
Il définit également des règles internes de gestion propres à la collectivité dans le respect des textes
ci-dessus énoncés et conformément à l’organisation de ses services. Il rassemble et harmonise des
règles jusque-là implicites ou disséminées dans diverses délibérations et notes internes. Il s’impose à
l’ensemble des services gestionnaires de crédits, et renforce la cohérence et l’harmonisation des
procédures budgétaires en vue de garantir la permanence des méthodes et des processus internes.
Le présent règlement budgétaire financier évoluera et sera complété en fonction des modifications
législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion. Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,
Vu l’avis FAVORABLE du groupe de travail finances du 1er décembre 2022,
Vu l’avis FAVORABLE des membres du bureau en date du 7 décembre 2022,
- ADOPTE Règlement budgétaire et financier annexé.
- AUTORISE le Président à signer tout acte ou document permettant l’application de la présente
délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
A Parigné l'Evêque, le 14/12/2022
Le Président, Le Vice-Président
Nicolas ROUANET Denis HERRAUX