unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2014 04 22

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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2014 04 22 Document publié le Mardi 22 avril 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2014 04 22)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Démocratie, 1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 AVRIL 2014

L’an deux mil quatorze, le 22 avril, à 20H30, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel Communautaire.

Présents: Mmes BERTHE, CORMIER, PREZELIN, HAMET, RENAUT, DESNOT, JEUSSET, MORGANT, PAQUIER, CHAUVEAU, GUILLOT, Mrs COSNUAU, LAIR, FOURMY, LIVET, CHIORINO, DE SAINT RIQUIER, GRAFFIN, POTEL, RIBAUT, FERRE, LEPETIT, LEROYER, LUBIAS, ROUANET, HUREAU, TAUPIN.

Absents excusés : Mmes MESNEL (pouvoir à Mme RENAUT), PASTEAU (pouvoir à Mme HAMET), Mrs BESLIER, GEORGES

Secrétaire : M. COSNUAU

1) Election des représentants communautaires au sein des syndicats mixtes

2) Election des représentants communautaires au sein des autres établissements

3) Délégations d’attribution du conseil au bureau communautaire 4) Délégations d’attribution du conseil à la Présidente

5) Commission d’appel d’offres

6) Commission locale d’évaluation des charges transférées 7) Petite enfance-enfance jeunesse : subvention 2014 au centre socio culturel François Rabelais

8) Budget : vote des taux de fiscalité locale

9) Personnel

a- Avancements de grade : création des postes

b- Rectification d’une erreur matérielle

c- Ecole de musique-création de postes

d- Transformation de poste

e- Augmentation de temps de travail

Ajouté à l’unanimité des présents

10) Constitution des commissions

1 – Election des représentants communautaires au sein des syndicats mixtes :

Pour l’exercice de certaines de ses compétences, la Communauté de Communes du Sud Est du Pays Manceau adhère à des syndicats mixtes. Elle est représentée au sein des différents comités par des délégués titulaires ou suppléants, en nombre défini par les statuts respectifs de ces établissements.

Madame le Présidente invite donc l’assemblée à désigner au scrutin secret et à la majorité absolue, ses représentants. Son choix peut se porter sur l’un de ses membres ou tout conseiller municipal d’une commune membre.

Le Conseil Communautaire,2

Vu les articles L5211-7, L5711-1 et L5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Nomme les personnes suivantes, élues à la majorité absolue au premier tour d’un scrutin secret :

 Pays du Mans (9 titulaires-4 suppléants)

Titulaires Suppléants

MME RENAUT M. FOURMY

M. GRAFFIN M. HUREAU

M. GEORGES MME JEUSSET

M. LEPETIT M. RIBAUT

M. FERRE

M. LIVET

M.COSNUAU

M. LAIR

M. TAUPIN

 SCOT (6 titulaires-6 suppléants)

Titulaires Suppléants

MME RENAUT M. TAUPIN

M. COSNUAU M. GEORGES

M. GRAFFIN M. FOURMY

M. LUBIAS M. LEPETIT

M. HUREAU MME JEUSSET

M. LIVET M. LAIR

 SMGV (2 titulaires-2 suppléants)

Titulaires Suppléants

MME RENAUT M. DE SAINT RIQUIER

M. COSNUAU M. FOURMY

 SMIDEN (7 titulaires-5 suppléants)

Titulaires Suppléants

MME RENAUT M. LEROYER

M. LAIR M. FOURMY

M. LUBIAS MME CHAUVEAU

M. CHIORINO MME HAMET

M. TAUPIN M. DE SAINT RIQUIER

M. LIVET

M. COSNUAU

2 – Election des représentants communautaires au sein des autres établissements :

En application des dispositions de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil décide à l’unanimité de ne pas procéder à ces nominations au scrutin secret.

Le Conseil Communautaire à l’unanimité désigne,3

 En qualité de représentants au conseil d’administration du centre social et culturel François Rabelais :

- Mesdames Guillot et Renaut, titulaires

- Mesdames Morgant et Prézelin, suppléantes

 En qualité de représentant au Comité National d’Action Sociale :

Madame Chauveau

3 – Délégations d’attributions du conseil au bureau communautaire :

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, conformément aux dispositions des articles L5211-1, L5211-2 et L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, décide à l’unanimité de déléguer au bureau communautaire pour la durée de son mandat, les attributions suivantes :

 Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 6 ans.

 Décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €.

 Passer tout acte pour l’exercice des droits de préemption ou d’expropriation quand les crédits sont prévus au budget et fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines) le montant des offres de la communauté de communes à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes.

 D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

 Fixer annuellement la liste des locaux exonérés de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères en application des dispositions de l’article 1521 III du Code Général des Impôts.

 Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadre d’un montant compris entre 50 000 € et 100 000 € HT pour les fournitures, prestations de service y compris la maîtrise d’œuvre, et les travaux, passés selon la procédure adaptée en application du Code des Marchés Publics, ainsi que toute décision concernant leurs avenants y compris ceux entraînant une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

4 – Délégations d’attributions du conseil à la Présidente :

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, conformément aux dispositions des articles L5211-1, L5211-2 et L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, décide à l’unanimité de déléguer à la Présidente pour la durée de son mandat, les attributions suivantes :

 Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements dans la limite des autorisations financières inscrites au budget et aux opérations financières utiles à la gestion, y compris les4

opérations de couverture des risques de taux de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

 Passer des conventions avec les établissements financiers et réaliser les lignes de trésorerie sur la base du montant maximum de 300 000 €.

 Passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

 Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules communautaires.

 Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires.

 Intenter au nom de la communauté de communes les actions en justice ou défendre la communauté de communes dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas relevant de toutes les juridictions de première instance, y compris la décision de constitution de partie civile.

 Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

 Recruter du personnel temporaire pour la durée de l’absence de l’agent permanent remplacé, ou pour faire face à un surcroit temporaire de travail en raison d’un besoin occasionnel ou saisonnier, dans la limite des crédits inscrits au budget.

A cette fin, la Présidente pourra faire appel, chaque fois qu’elle le jugera nécessaire, au service du Centre de Gestion de Fonction Publique Territoriale de la Sarthe et passer à cet effet tous les actes nécessaires.

 Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadre d’un montant inférieur à 50 000 € HT passés selon une procédure adaptée en application des dispositions du Code des Marchés Publics, qu’elle qu’en soit l’objet (fournitures, travaux…), ainsi que toute décision concernant leurs avenants y compris ceux entraînant une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

 Signer les marchés passés selon les procédures formalisées de l’appel d’offres ouvert ou restreint, avec les entreprises déclarées attributaires par la commission d’appel d’offres, lorsque le dossier de consultation des entreprises a été validé par l’assemblée délibérante préalablement au lancement de la procédure et lorsque les crédits sont inscrits au budget.

En cas d’empêchement de la Présidente, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet des présentes délégations, sont prises par un Vice Président dans l’ordre des nominations.

5 – Commission d’Appel d’Offres :5

La Présidente invite le conseil à constituer une commission d’appel d’offres permanente chargée d’attribuer l’ensemble des marchés passés selon les procédures formalisées requérant son intervention.

Selon l’article 22 du Code des Marchés Publics, celle-ci comprend, outre la Présidente ou son représentant, 5 membres du conseil communautaire élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Cinq suppléants sont également élus selon les mêmes modalités.

L’élection des titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel.

Sont candidats sur une liste unique :

Titulaires Suppléants

Mr CHIORINO Mr LUBIAS

Mme PAQUIER Mr RIBAUT

Mr COSNUAU Mme GUILLOT

Mr FOURMY Mr LAIR

Mr TAUPIN Mr LIVET

 La liste entière est élue à l’unanimité des voix (aucune abstention).

6 – Commission locale d’évaluation des charges transférées :

Le régime fiscal de la Communauté de Communes du Sud Est du Pays Manceau est celui de la fiscalité professionnelle unique. Elle doit donc créer une commission chargée d’évaluer les transferts de charges qui accompagnent tout nouveau transfert de compétences.

Composée de conseillers municipaux, sa mission consiste à évaluer pour chacune des communes membres, l’incidence financière résultant pour elle de chaque nouveau transfert de compétence.

Chaque groupement fixe librement sa composition à la majorité des 2/3.

Madame La Présidente propose de reconduire les dispositions prises lors du précédent mandat à savoir : un délégué communautaire et un conseiller municipal non délégué communautaire pour chacune des communes adhérentes soit 10 membres.

Ceux-ci sont désignés par chaque conseil municipal.

Le Conseil Communautaire à l’unanimité approuve la proposition.

7 – Petite enfance-enfance jeunesse : subvention 2014 au centre socio culturel François Rabelais :

Le Conseil Communautaire est invité à fixer le montant de la subvention allouée au Centre Socio Culturel François Rabelais dans le cadre des conventions d’objectifs conclues avec celui-ci.

Au regard des budgets élaborés par l’association et des résultats de l’année 2013, il est proposé de lui attribuer pour l’année 2014 :

 112 332€ au titre de l’animation globale (pilotage et logistique) contre 107 679€ en 2013.6

 113 451€ pour la gestion des multi-accueils contre 123 199€ en 2013. La subvention est en diminution du fait de l’excédent de 26 068.60€ constaté en 2013. Une partie de celui-ci servira à combler le déficit du secteur jeunesse de 8 223€.

 423 326€ pour l’organisation des activités enfance-jeunesse contre 393 440€ en 2013.

La subvention annuelle totale passerait en conséquence de 625 511€ à 649 109€.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire par 26 voix, 3 délégués s’abstenant, valide la proposition qui vient de lui être présentée et fixe en conséquence à 649 109€ le montant de la subvention attribuée à l’association de gestion et d’animation du centre Rabelais pour l’année 2014.

La dépense sera imputée à l’article 6574 du budget général.

Madame la Présidente est chargée de l’exécution de la présente délibération et à ce titre habilitée à signer tous les documents nécessaires.

8 – Budget : vote des taux de fiscalité locale :

Le Conseil Communautaire,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts,

Après avoir pris connaissance des bases prévisionnelles d’imposition et des possibilités de variation des taux, notifiées par les services fiscaux, ainsi que du budget primitif adopté le 24 février 2014 :

 Décide à l’unanimité de maintenir à :

- 24.43% le taux de Contribution Foncière des Entreprises,

- 10.20% le taux de la Taxe d’Habitation,

- 1.79% le taux de la Taxe Foncière Non Bâti.

 Décide à l’unanimité de porter à 9.40% le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères.

9 – Personnel

a – Avancements de grade : création des postes :

Madame la Présidente invite l’assemblée à créer les postes permettant la nomination de 4 agents, aux grades d’avancement.

Le Conseil Communautaire,

Vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale7

Vu le décret n°2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emploi des animateurs territoriaux,

Vu le décret n°95-31 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des éducateurs territoriaux de jeunes enfants,

Vu le décret n°2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d’emploi des assistants territoriaux d’Enseignement Artistique,

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux,

Vu la délibération du 24 janvier 2011 fixant les ratios de promotion des personnels de la communauté de Communes du Sud Est du Pays Manceau,

 Décide de transformer ainsi qu’il suit les postes suivants :

CODE

GRADE

D'ORIGINE

NOUVEAU

GRADE CATEGORIE

TEMPS

DE TRAVAIL

DATE CREATION DU

POSTE

D'AVANCEMENT

T162007

Adjoint technique

de 1ère classe

Adjoint technique

principal de 2ème classe C Temps complet 01/07/2014

C102013

ATEA Principal

de 2ème classe

ATEA principal

de 1ère classe B 10,25/20 01/01/2014

SO022012

Educateur de jeunes

enfants

Educateur principal de

jeunes enfants B 30/35 01/01/2014

AN012007

Animateur principal

de 2ème classe

Animateur principal

de 1ère classe B Temps complet 11/09/2014

 Et modifie en conséquence le tableau des effectifs de la collectivité.

b – Rectification d’une erreur matérielle :

Suite au transfert à la Communauté de Communes de la compétence « enseignement musical », un contrat de droit public à durée indéterminée a été conclu avec Mme ROBERT en qualité de secrétaire-chargée d’accueil, fonctions qu’elle occupait précédemment au sein de l’école de musique associative de Changé. Outre son salaire et le régime indemnitaire afférent, son contrat mentionne le bénéfice d’une bonification indiciaire de 10 points au titre de sa fonction de chargée d’accueil.

Le régime des bonifications indiciaires n’étant applicable qu’au personnel statutaire son attribution à Mme ROBERT est irrégulière. Par équité entre les différentes catégories de personnel, il est proposé de relever son indice de rémunération de 10 points soit l’indice majoré 321.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, accepte la proposition et autorise Madame la Présidente à signer un avenant au contrat de travail, applicable à l’origine de ce dernier (1er juillet 2013), fixant la rémunération de l’intéressée à l’indice majoré 321 et supprimant toute référence à une bonification indiciaire.

c – Ecole de musique : création de postes :

Le projet d’établissement adopté le 24 février dernier poursuit l’objectif de développer les pratiques instrumentales en élargissant la palette des instruments enseignés.8

Dans ce but, le Conseil Communautaire est invité à créer 2 postes d’assistants territoriaux d’enseignement artistique à temps non complet à raison de 3/20 dans les spécialités violon et violoncelle.

Afin d’élargir au maximum le champ des candidatures, il est proposé d’ouvrir ces postes aux grades d’ATEA principal de 2ème classe et d’ATEA principal de 1ère classe.

Le Conseil Communautaire, après cet exposé et en avoir délibéré,

Vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le décret n°2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d’emploi des assistants territoriaux d’Enseignement Artistique,

Décide de créer 2 postes d’assistants territoriaux d’Enseignement Artistique dans chacun des grades de principaux de 2ème et 1ère classes à temps non complet à raison de 3/20. Ces postes sont respectivement ouverts dans les spécialités violon et violoncelle.

Les postes restant vacants à l’issue de la procédure de recrutement des deux enseignants seront supprimés sans autre délibération.

d – Transformation de poste :

Le 16 décembre 2013, le Conseil Communautaire a crée un poste d’attaché territorial à temps complet pour assurer les fonctions de responsable des affaires juridiques en collaboration avec le Directeur Général des Services.

Au terme de la procédure de recrutement, la personne jugée la mieux à même d’exercer ces fonctions est lauréate du concours de rédacteur territorial. Afin de pouvoir la nommer, le Conseil Communautaire est invité à créer un poste de rédacteur à temps complet et à supprimer le poste d’attaché territorial.

Vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux,

 Décide de créer le poste suivant :

Code Grade Temps de travail

A152014 Rédacteur Temps complet

 Décide de supprimer le poste référencé A152013 créé par délibération du 16 décembre 2013 au grade d’attaché territorial.

Le tableau des effectifs permanents de l’établissement est modifié en conséquence.

La Présidente est autorisée à effectuer toutes les démarches et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.9

e – Augmentation de temps de travail :

Une conseillère du service emploi-formation recrutée sur la base de 20 heures hebdomadaires effectue régulièrement des heures complémentaires depuis la création du service.

Ce besoin apparait pérenne au regard de l’augmentation continue de sa fréquentation. Il est proposé de porter son temps de travail hebdomadaire à 28 heures.

Le Conseil Communautaire, après cet exposé et en avoir délibéré,

Vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux,

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 3 avril 2014,

Décide de porter à 28/35 la durée hebdomadaire de travail du poste d’adjoint administratif référencé A082012 à compter du 1er mai 2014.

La Présidente est habilitée à signer tous les documents nécessaires à l’exécution des présentes.

Le tableau des effectifs permanents de la Communauté de Communes est modifié en conséquence.

10 – Constitution des commissions

Madame la Présidente informe le conseil que le bureau avait élaboré une proposition de constitution de 5 commissions thématiques intégrant la participation de conseillers municipaux non membres du conseil communautaire.

La préfecture de la Sarthe a récemment diffusé auprès des établissements publics de coopération intercommunale des précisions à ce sujet :

 Les membres des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil (articles L5211-1 et L2121-22 du CGCT) sont désignés par un vote à bulletins secrets parmi les membres de l’organe délibérant (CE, 29 juin 1994, Agard)

 La participation des conseillers municipaux des communes membres d’un EPCI est possible selon les modalités déterminées par le Conseil Communautaire (article L5211-40-1).

Ces conseillers municipaux participent à ces commissions en plus des conseillers communautaires préalablement désignés.

 Ces conseillers municipaux n’ont qu’un rôle consultatif. Leur position ne peut être valablement prise en compte lorsque la commission doit émettre un avis sur un projet qui sera ensuite débattu au Conseil Communautaire.

Madame la Présidente invite en conséquence l’assemblée, soit à reporter la constitution des commissions afin que le bureau formule une nouvelle proposition compatible avec ces dispositions, soit de constituer des commissions uniquement composées de conseillers communautaires.10

Le Conseil Communautaire adopte cette dernière proposition et décide à l’unanimité d’inscrire ce point à l’ordre du jour et de constituer les commissions.

Afin de préparer les dossiers et délibérations qui seront débattues et le cas échéant approuvés par le conseil, Madame la Présidente propose de créer 5 commissions thématiques permanentes dans les domaines suivants :  Protection de l’environnement

 Petite enfance-enfance-jeunesse-personnes âgées et handicapées  Aménagement de l’espace-développement économique-emploi

 Sports et culture

 Voirie-logements-construction des bâtiments

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu les articles L2121-21, L2121-22, L5211-1 et L5211-40-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Décide :

 De créer les 5 commissions thématiques proposées par la Présidente,

 De ne pas procéder à ces nominations au scrutin secret,

 Désigne comme membre les personnes ainsi qu’il suit :

 Protection de l’environnement :

Brette : Mrs. LAIR, COSNUAU (vice-président)

Challes : M. FOURMY

Changé : Mrs GRAFFIN, GEORGES, POTEL

Parigné : Mme JEUSSET, Mrs FERRE, ROUANET

Saint Mars d’Outillé : Mrs TAUPIN, HUREAU

 Petite enfance-enfance-jeunesse-personnes âgées et

handicapées :

Brette : Mmes BERTHE, CORMIER, M. LAIR

Challes : M. LIVET

Changé : Mme MESNEL, M. DE SAINT RIQUIER

Parigné : Mmes MORGANT, DESNOS, M. LUBIAS

Saint Mars d’Outillé : Mme GUILLOT (vice-présidente), Mrs

TAUPIN, HUREAU

 Aménagement de l’espace-développement économique

-emploi

Brette : M. COSNUAU

Challes : M. LIVET

Changé : Mmes MESNEL, PASTEAU, Mrs. BESLIER,

CHIORINO (vice-président)

Parigné : Mmes PAQUIER, DESNOS, M. FERRE

Saint Mars d’Outillé : Mmes CHAUVEAU, GUILLOT

 Sports et culture :11

Brette : Mmes BERTHE, CORMIER, M. LAIR

Challes : Mme PREZELIN (vice-présidente), M. LIVET

Changé : Mme HAMET, Mrs CHIORINO, DE SAINT RIQUIER

Parigné : Mrs LEPETIT, LEROYER, ROUANET

Saint Mars d’Outillé : Mme CHAUVEAU, M. HUREAU

 Voirie-logements-construction des bâtiments :

Brette : M. COSNUAU

Challes : M. FOURMY

Changé : Mrs GRAFFIN, RIBAUT, POTEL

Parigné : Mme PAQUIER, Mrs LUBIAS (vice-président), FERRE,

LEPETIT

Saint Mars d’Outillé : Mrs HUREAU, TAUPIN

 D’autoriser la participation des conseillers municipaux des communes membres sans que la représentation d’une commune puisse excéder 3 personnes toute qualité confondue à l’exception du vice-président délégué.

Les modalités de leur participation seront précisées dans le règlement intérieur.

Ils seront désignés par les conseils municipaux des communes concernées.