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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2024DECISION105 Conv avnt4 SAFER
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2024DECISION105 Conv avnt4 SAFER)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Démocratie,
DECISION DU PRESIDENT
2024DECISION105
Objet : Avenant 4 à la convention de mise à disposition de parcelles avec la SAFER.
LE PRESIDENT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2020D45 du 3 juin 2020 portant délégation de pouvoirs au Président et au Bureau,
Vu la proposition d’avenant à la convention n° CM 85 19 0146 01 de la SAFER : 21 bd Réaumur - 85013 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX,
Vu la décision n° 2019DECISION78 du 14 mai 2019 pour la convention de mise à disposition de parcelles,
Vu la décision n° 2019DECISION80 du 14 mai 2019 pour l’avenant 1 à la convention de mise à disposition de parcelles,
Vu la décision n° 2020DECISION122 du 23 octobre 2020 pour l’avenant 2 à la convention de mise à disposition de parcelles,
Vu la décision n° 2021DECISION92 du 23 16 juillet 2021 pour l’avenant 3 à la convention de mise à disposition de parcelles,
DECIDE :
Article 1 : D’approuver l’avenant 4 à la convention n° CM 85 19 0146 01 de la SAFER : 21 bd Réaumur - 85013 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX, pour une modification des biens mis à disposition, portant la nouvelle surface totale à 30ha 18a 85ca et diminuant le montant de la redevance annuelle à 1 594, 26 €.
L’avenant commencera à courir le 01/09/2024 pour se terminer le 30/09/2024.
Article 2 : La présente décision sera communiquée au Conseil communautaire lors de sa séance la plus proche et inscrite au registre des décisions de la Communauté de communes. Une publicité sera faite dans les formes requises pour les délibérations du Conseil Communautaire.
Une ampliation est adressée à Monsieur le Préfet de la Vendée pour l’exercice du contrôle de légalité.
Fait le 8 août 2024 au siège de la Communauté de communes Vie et Boulogne.
Le Président,
Guy Plissonneau
#signature#
M. Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat.