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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2022D100 Conv cadre SAFER 2022 2026
Document publié le Mardi 20 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2022D100 Conv cadre SAFER 2022 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Ruralité,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
/
Délibération n° 2022D100
Le Conseil communautaire, convoqué le 20 septembre 2022, s’est réuni en séance ordinaire, au siège de la Communauté de communes Vie et Boulogne, le lundi 26 septembre 2022 à 19 heures, sous la présidence de Guy PLISSONNEAU.
Présents : 40
AIZENAY : F. ROY, R. URBANEK, C. BARANGER, F. MORNET, I. GUERINEAU, Ch. GUILLET, Ph. CLAUTOUR BEAUFOU : D. HERMOUET, J-Ph. BODIN
BELLEVIGNY : J. ROTUREAU, N. DURAND-GAUVRIT, S. PLISSONNEAU, M-D. VILMUS, Ph. BRIAUD CHAPELLE PALLUAU (LA) : X. PROUTEAU, V. JOLLY
FALLERON : Y. HERBERT
GENETOUZE (LA) : G. PLISSONNEAU, S. GUIDOUX
GRAND’LANDES : M. GUILBAUD suppléante, remplace P. MORINEAU LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : D. PASQUIER, Ph. GREAUD, C. ROUX, Ch. GAS MACHE : F. RAGER
PALLUAU : M. BARRETEAU
POIRE-SUR-VIE (LE) : S. ROIRAND, M. ROCHAIS, M. CHARRIER-ENNAERT, F. GUILLET, J-L. RONDEAU, Ph. SEGUIN, C. GUINAUDEAU N. KUNG, C. RENARD
SAINT-DENIS LA CHEVASSE : C. FRAPPIER, Ch. DURAND
SAINT-ETIENNE DU BOIS : G. AIRIAU, C. COULON-FEBVRE
SAINT-PAUL MONT PENIT : Ph. CROCHET
Absents excusés : 7
AIZENAY : S. ADELEE donne pouvoir à F. ROY,
APREMONT : G. CHAMPION donne pouvoir à G. PLISSONNEAU
FALLERON : G. TENAUD
GRAND’LANDES : P. MORINEAU
MACHE : C. NEAU donne pouvoir à F. RAGER
PALLUAU : G. BUTEAU, donne pouvoir à M. BARRETEAU
SAINT-DENIS LA CHEVASSE : M. HERMOUET donne pouvoir à C. FRAPPIER
Absents : 3
AIZENAY : S. BUFFETAUT, M. TRAINEAU
BELLEVIGNY : F. FLEURY
Objet : Convention cadre relative à la surveillance et à la maîtrise foncière avec la SAFER
2022-2026.
La communauté de communes peut être conduite à s’interroger sur le foncier disponible sur son périmètre pour réaliser des projets communautaires, pour compenser ceux qui pourraient en être affectés, ou encore trouver les moyens d’en maîtriser l’usage, ceci dans le cadre de ses compétences : mise-en-œuvre du PLUiH par la création et l’extension zones d’activités économiques ; développement économique de son territoire, la politique relative au logement et au cadre de vie, la construction d’équipements d’intérêt communautaire...
Il en est de même pour les communes membres dans le cadre de leurs compétences : aménagement urbain, la gestion de l’eau, la gestion de l’assainissement, la voirie, la construction d’équipement culturel ou sportif...
La Safer, dont l'action s'inscrit dans une gestion multifonctionnelle de l'espace agricole et forestier, contribue à l'aménagement, au développement durable du territoire rural, ainsi qu’à la protection et à la préservation des espaces agricoles, forestiers et des ressources naturelles, dans le cadre des objectifs définis aux articles L. 141-1 et L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime.
Parmi ses missions, la Safer peut apporter son concours aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur sont rattachés, ainsi qu’à l’Etat, pour la réalisation d'opérations foncières (art. L. 141-5 et R. 141-2 du CRPM). Cela passe notamment par la constitution de réserves foncières favorisant les objectifs d'aménagement agricole, mais aussi d’une manière plus générale, pour favoriser le développement rural et la protection des espaces naturels et de l'environnement. Pour conduire son activité dans le cadre des missions qui lui ont été confiées, la Safer peut proposer à ses partenaires différentes prestations :
· des études de marché foncier, des analyses foncières,
· des médiations, des arbitrages préalables à un projet d’aménagement, · une veille foncière permettant des interventions et un suivi des évolutions du marché foncier, · l’observation foncière établie à partir des informations relatives aux déclarations d’intention d’aliéner, permettant aux collectivités de disposer d’une analyse sur l’évolution du marché foncier dans la durée, · la négociation foncière, la constitution de réserves foncières et la réalisation d'échanges, · la gestion du patrimoine foncier des personnes publiques ou privées, · l'aide à la recherche de preneurs ou de porteurs de projets.
L'un des principaux enjeux pour la CCVB est d'être informée des transactions en zone "Agricole" pour être en capacité de constituer des réserves foncières compensatoires. Les communes membres pourraient aussi être informées des DIA sur le foncier agricole, et être en complément accompagnées par la SAFER pour l'évaluation et la négociation foncière pour leur compte.
Le Président propose donc de conventionner avec la SAFER afin de concourir à la mise en place d’un dispositif d’intervention foncière, selon les modalités prévues dans la convention (annexée). La convention entre en vigueur le jour de sa signature par les deux parties et prend fin au tard le 31 décembre 2026. Le coût annuel est fixé à 6 040 € HT.
Guy AIRIAU, Catherine ROUX, Philippe CLAUTOUR, Fabrice GUILLET, Jean-Philippe BODIN, Isabelle GUERINEAU et Cyril GUINAUDEAU quittent la salle. Ils ne participent ni au débat, ni au vote.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité des votants (1 abstention, Nadine KUNG) :
- D’approuver les modalités de partenariat prévues dans la convention cadre relative à la surveillance et à la maitrise foncière avec la SAFER jointe à la présente délibération,
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention cadre relative à la surveillance et à la maitrise foncière avec la SAFER, pour une durée de 5 ans et un montant annuel de 6 040 € HT, et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment d’éventuels avenants à la convention et lettres de mission.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération. …………..
Pour copie conforme au registre
Le vingt-sept septembre deux-mille-vingt-deux,
Le Président,
Guy PLISSONNEAU
#signature#
Acte publié sur le site internet Vie et Boulogne le 3 octobre 2022
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un
recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission
aux services de l’Etat.