Conseil Municipal - 1654083028 Cpte rendu CM 31.01.2022

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Conseil Municipal - 1654083028 Cpte rendu CM 31.01.2022 Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Jouet-sur-l'Aubois. Lien du pdf (Conseil Municipal - 1654083028 Cpte rendu CM 31.01.2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Assurance, 1

COMMUNE DE JOUET SUR L’AUBOIS

COMPTE RENDU REUNION DU CONSEIL DU 31 janvier 2022

Le 31 janvier 2022, le Conseil Municipal légalement convoqué le 24 janvier 2022 s’est réuni sous la présidence de Monsieur Serge LAURENT, Maire.

PRESENTS : MRS et MMES LAURENT, PRUVOST, JAUBERT, CADIOT, CHASSIN, ROSAURO, LORDEL,

EXCUSES : Madame GAGNOL qui avait donné procuration à Madame CADIOT Monsieur BRAVY qui avait donné procuration à Madame PRUVOST

Madame REBOUX,

Monsieur BOUQUELY

Monsieur SURIEU

Madame BOULANDET

ABSENTS : Monsieur BERTRAND,

SECRETAIRE : Madame CHASSIN

Le compte rendu de la séance du 13 décembre 2021 est adopté à l’unanimité sans observation. Monsieur le Maire demande l’ajout de deux points supplémentaires à l’ordre du jour : appel au Premier Ministre sur la situation de l’accès aux soins dans la Région Centre Val de Loire et démission d’une conseillère municipale. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré accepte à l’unanimité l’ajout de ces deux points.

I – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – ORGANISATION D’UN DEBAT DEVANT L’ASSEMBLEE DELIBERANTE

La protection sociale complémentaire est constituée des contrats que les agents territoriaux

peuvent souscrire pour se garantir contre deux types de risques liés à la santé :

 Les contrats en santé, ou mutuelle qui complètent les remboursements de la sécurité sociale

 Les contrats en prévoyance (ou garantie maintien de salaire) qui permettent de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions du règlement intérieur de chaque collectivité en cas d’absence de plus de 3 mois. Le contrat prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité et/ou un capital décès.

Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle

les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le

secteur privé.

Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer

financièrement aux contrats de leurs agents. Le dispositif précisé dans un décret

d’application n°2011-1474 permet aux employeurs d’aider les agents à se garantir en

participant financièrement aux contrats par deux dispositifs possibles :2

 Dans le cadre d’une labellisation, l’agent souscrit chez un assureur de son choix un contrat « labellisé ».

 Dans le cadre d’une convention de participation (forme de contrat groupe), l’employeur choisit et négocie un contrat qui s’appliquera à l’ensemble du personnel, bénéficiant ainsi d’un effet de mutualisation du risque qui peut permettre d’obtenir de meilleures garanties.

La souscription d’une convention de participation peut être conduite par la collectivité elle-

même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les

collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure

complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et d’obtenir des tarifs

mutualisés.

La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 qui attend encore ses décrets

d’application à ce jour, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement

aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (à hauteur de 20% minimum d’un montant

de référence) et aux contrats santé en 2026 (à hauteur de 50 % minimum d’un montant de

référence). Reste à déterminer quels seront les montants de référence par décrets en

attente de parution, prévue courant janvier 2022.

Les employeurs publics doivent par ailleurs débattre de la protection sociale

complémentaire avant le 17 février 2022. Le débat pourra porter sur les points suivants :

 Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité ...)  Le rappel de la protection sociale statutaire

 La nature des garanties envisagées

 Le niveau de participation déjà en place et sa trajectoire

 Le calendrier de mise en œuvre

Il s’agit d’une véritable opportunité managériale pour valoriser leur politique de gestion des

ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les élus donnent une dynamique

positive de travail afin de délivrer une bonne qualité de service aux habitants de leur

territoire.

Cette brique assurantielle vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail,

de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour rendre soutenable la

pénibilité de certains métiers et limiter la progression de l’absentéisme.

Ainsi selon un baromètre IFOP pour la MNT de décembre 2020, la couverture des agents est

la suivante :

• 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017)

• Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la3

labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017)

89% des employeurs publics locaux qui déclarent donc participer financièrement à la

protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance. Ils

mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et de la

santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et

contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme

véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l’angle

d’un coût budgétaire supplémentaire. Et peut faire l’objet d’une réflexion sur des arbitrages

globaux en matière d’action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires

sociaux.

Le dispositif des conventions de participation renforce l’attractivité des employeurs et peut

permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités dans la

mesure où tous peuvent adhérer à la convention de participation.

Dans sa politique d’accompagnement des collectivités en matière de gestion des ressources

humaines, le centre de gestion veut être attentif à doter les employeurs locaux qui le

souhaitent de dispositifs contractuels protecteurs leur permettant de répondre à leurs

obligations, de les doter d’outils de conception et de pilotage et d’être un tiers de confiance.

Dans cette logique, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 confie une nouvelle mission

obligatoire aux centres de gestion qui doivent proposer une offre en matière de santé

comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d’y

adhérer. Le Centre de gestion du CHER proposera une convention de participation en santé

et en prévoyance dès le 1er janvier 2023 au bénéfice de l’ensemble des communes et

établissements publics qui souhaiteront y adhérer.

Reste à travers les décrets d’application de l’ordonnance sur la protection sociale

complémentaire un certain nombre de points à préciser. Parmi eux :

 Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et quel indice de révision ?

 La portabilité des contrats en cas de mobilité

 Le public éligible

 Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations  La situation des retraités

 La situation des agents multi-employeurs

 La fiscalité applicable (agent et employeur)

 ....

En dernier lieu, l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux

accords collectifs dans la fonction publique prévoit que les organisations syndicales peuvent

conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la gestion des ressources

humaines et notamment de la protection sociale complémentaire.

Il convient donc de débattre des principaux points ci-dessous :4

 Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social,

arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité ...) :

Accompagnement social des agents titulaires afin que tous puissent avoir recours à

une mutuelle.

 Le rappel de la protection sociale statutaire : congé grave maladie, temps partiel

thérapeutique, congé maladie ordinaire, congé longue maladie, congé longue durée,

congé maternité et adoption, congé paternité, accident de service, maladie

professionnelle, décès.

 La nature des garanties envisagées : Garanties à définir ultérieurement selon le choix des élus.

 Le niveau de participation et sa trajectoire : Le Conseil Municipal indique qu’il est

favorable sur la participation aux seuils qui seront fixés par décrets.

 Le calendrier de mise en œuvre : - avant le 17/02/2022 : débat au sein de l’assemblée délibérante,

- mai-juin : choix du prestataire au Centre de

Gestion.

- juillet : vote au Centre de Gestion.

- septembre : présentation des offres aux

collectivités.

- octobre-décembre : délibération sur l’organisation

au sein de la commune.

- 01/01/2025 : application du dispositif pour la

prévoyance.

- 01/01/2026 : application du dispositif pour la

santé.

Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés, le Conseil Municipal :

- Prend acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021),

- Prend acte du projet des Centres de Gestion 18, 28, 36 et 41 de s’associer pour conduire à une échelle régionale les consultations en vue de conclure deux conventions de participation en santé et prévoyance,

- Donne son accord de principe pour participer à l’enquête lancée par les Centres de Gestion afin de connaître les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en matière de prestations sociales complémentaires.

II- AUTORISATION DE SIGNATURE : CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale qui dispose dans ses articles 23 et 23-1 que « Les centres de gestions assurent pour leurs agents, y compris ceux qui sont mentionnés à l’article 97, et pour l’ensemble des agents des collectivités territoriales et établissements publics affiliés (...) 2° La publicité des créations et vacances d’emplois de catégories A, B et C (...) » ; « Les collectivités et les établissements publics mentionnés à l’article 2 sont tenus de communiquer au centre de gestion dans le ressort duquel ils se trouvent : 1° Les créations et vacances d’emplois, à peine d’illégalité des nominations ; 2° Les nominations intervenues en application des articles 3,38,39,44,51,64 et 68 (...) ». 5

Le Centre de Gestion de La Fonction Publique Territoriale du Cher propose une formation à l’utilisation du Site Emploi Territorial afin que les collectivités saisissent elles-mêmes leurs déclarations d’emploi et leurs nominations, permettant une dématérialisation totale et un suivi en temps réel des procédures de recrutement.

Pour assurer cette mission de manière dématérialisée, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’adhérer à la formation organisée par le CDG 18 permettant la prise en main du Site Emploi Territorial et d’autoriser le Maire à conclure et signer la convention type à partir de laquelle les agents pourront être formés à titre onéreux à l’utilisation du SET. Le détail de la prestation est précisé dans la convention.

Le Conseil Municipal :

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité : Décide :

- D’autoriser les agents concernés à assister à la formation SET organisée par le CDG 18 permettant l’utilisation effective du Site Emploi Territorial par la Collectivité, - D’autoriser Monsieur le Maire à conclure et signer la convention correspondante avec le CDG 18 annexée à la présente délibération ;

- De prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité ;

- Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

III- BAUX RURAUX

M. le Maire expose qu’en application de la délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2021, il a fait part aux adjudicataires sortants de la décision de cette assemblée. Il donne connaissance des demandes reçues :

M. DAIZE Quentin 1er lot à la Chaume du Poids de Fer

M. NORMAND Eric 1er lot et 2ème lot des Usages de St Germain

2ème lot à la Chaume du Poids de Fer

M. de CHAMPS Geoffroy 1er et 2ème lot au Champ du Cimetière

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- ACCEPTE à l’unanimité de renouveler les baux ruraux des terrains communaux aux demandeurs et aux conditions fixées par le cahier des charges, soit :

M. DAIZE Quentin 13 ha 4 a 44 ca

M. NORMAND Eric 17 ha 58 a 03 ca

M. de CHAMPS Geoffroy 1 ha 5 a 88 ca

- INVITE M. le Maire à aviser les intéressés.

IV– APPROBATION ET DEMANDE DE SUBVENTIONS : PROJET DE RENOVATION DU CENTRE SOCIO CULTUREL

Monsieur le Maire rappelle le projet mise en accessibilité et rénovation thermique du Centre Socio Culturel de la commune. Ce dossier va être décomposé en deux tranches. Le coût total6

du projet est estimé à 1 375 620 euros HT avec une dépense subventionnable d’un montant de 1 346 220.00 € HT. La Première tranche concernera la partie salle d’animation et désamiantage du bâtiment. Les travaux seront : désamiantage, changement des menuiseries, chauffage, ainsi que les honoraires du chantier. La 2ème tranche concernera les VRD, rénovation de la cantine et des locaux associatifs et isolation extérieure. Le montant de la tranche 1 est estimé à euros 969 580 € HT et celui de la tranche 2 à euros 376 640 HT. Il convient de déposer les dossiers de demandes de subventions de DETR pour la tranche 1 et M. le Maire précise que le plan de financement des travaux s’établit de la façon suivante :

Travaux/honoraires 969 580 € HT

DETR 40 % 387 832 €

Conseil Départemental 20% de 250 000 € 50 000 €

Région 50%

(des travaux et honoraires économie d’Energie) 143 114 €

SDE 14 060 €

Prêt 374 574 €

Monsieur le Maire précise que les demandes de subventions auprès de la Région, du Conseil Départemental et du SDE se feront sur la totalité du projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- ACCEPTE à l’unanimité le coût de ces travaux

- APPROUVE à l’unanimité le plan de financement ci-dessus

- AUTORISE à l’unanimité le Maire et les adjoints à solliciter toutes les subventions possibles. - APPROUVE à l’unanimité le projet de mise en accessibilité et rénovation thermique du Centre Socio Culturel

- AUTORISE à l’unanimité le Maire et les adjoints à signer le Marché avec l’entreprise retenue.

- AUTORISE le Maire à inscrire l’opération au budget 2022-2023.

V- APPEL AU PREMIER MINISTRE SUR LA SITUATION DE L’ACCES AUX SOINS EN REGION CENTRE VAL DE LOIRE

Monsieur le Maire fait lecture d’une proposition d’appel au Premier Ministre de la part du Président du Conseil Régional CENTRE VAL DE LOIRE et du Président du CESER CENTRE VAL DE LOIRE relative au problème d’accès au soin sur le territoire (annexée à la présente délibération). La commune de Jouet sur l’Aubois est concernée par cette situation délicate. En effet, il ne reste plus qu’un seul médecin sur la commune pour desservir tout le bassin de vie de Jouet-sur-l’Aubois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- Approuve à l’unanimité l’appel au Premier Ministre

- Soutient à l’unanimité cette proposition.

VI- DEMISSION D’UNE CONSEILLERE MUNICIPALE

Monsieur le Maire fait lecture d’un courrier reçu le vendredi 28 janvier 2022 de la part de Madame BECQUIAU présentant sa démission pour des raisons personnelles.7

Monsieur le Maire précise que suite à cette démission Monsieur METGE Willy prendra ses fonctions de conseiller municipal lors du prochain conseil.

Informations et questions diverses

- Monsieur le Maire fait le point sur la réunion du 28 janvier 2022 relative au projet d’assainissement au Poids de Fer.

- Marché de Noël : Suite à la réunion du 22 décembre 2021, il a été acté de renouveler en 2022 le marché de Noël. Afin de financer cela, les organisateurs souhaitent organiser des rifles les 21 et 22 mai 2022. Monsieur le Maire demande aux élus de participer à la mise en place de cette manifestation.

- Une commission fête et cérémonie se tiendra le 01 février 2022 afin de valider le déroulement du 14 juillet 2022.

Monsieur le Maire laisse la parole aux membres de l’assemblée.

Madame PRUVOST : - Le repas du CCAS n’aura pas lieu cette année au vu de la situation sanitaire actuelle.

- Le site internet est en cours de construction.

Madame CHASSIN explique l’avancée de la programmation du Marché de Pâques.

Monsieur LORDEL demande s’il ne serait pas possible de mettre la place DAUMY en sens unique. Les priorités à droite sont dangereuses.

FIN DE LA SEANCE : 20h35

LISTE DES DELIBERATIONS

I – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – ORGANISATION D’UN DEBAT DEVANT L’ASSEMBLEE DELIBERANTE

II- AUTORISATION DE SIGNATURE : CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION III- BAUX RURAUX

IV– APPROBATION ET DEMANDE DE SUBVENTIONS : PROJET DE RENOVATION DU CENTRE SOCIO CULTUREL

V- APPEL AU PREMIER MINISTRE SUR LA SITUATION DE L’ACCES AUX SOINS EN REGION CENTRE VAL DE LOIRE

VI- DEMISSION D’UNE CONSEILLERE MUNICIPALE