Conseil Municipal - 1643193089 Cpte rendu CM 05072021

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Conseil Municipal - 1643193089 Cpte rendu CM 05072021 Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune de Jouet-sur-l'Aubois. Lien du pdf (Conseil Municipal - 1643193089 Cpte rendu CM 05072021)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Guerre en Ukraine, 1

COMMUNE DE JOUET SUR L’AUBOIS

COMPTE RENDU REUNION DU CONSEIL DU 05 juillet 2021

Le 05 juillet 2021, le Conseil Municipal légalement convoqué le 29 juin 2021 s’est réuni sous la présidence de Monsieur Serge LAURENT, Maire.

PRESENTS : MRS et MMES LAURENT, BERTRAND, LORDEL, JAUBERT, SURIEU, BOUQUELY (arrivé à 19h40), BOULANDET, ROSAURO, GAGNOL, REBOUX, CADIOT, BECQUIAU ET CHASSIN.

EXCUSES : Madame PRUVOST qui avait donné procuration à Madame CHASSIN Monsieur BRAVY

ABSENTS :

SECRETAIRE : Monsieur JAUBERT

Le compte rendu de la séance du 14 juin 2021 est adopté à l’unanimité sans observation.

I – DELIBERATION RODP - GRDF

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz est fixé par décret du 25 avril 2007. Il fait part à l’assemblée de la méthode de calcul de la RODP au titre de l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l’année 2021.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public à 385 euros.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

- ADOPTE, à l’unanimité, la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l’année 2021.

II- DELIBERATION CANTINE A 1 EURO

Le Maire rappelle l’aide gouvernementale pour la mise en place de la cantine à 1 euro dans le cadre du plan pauvreté. Avec la mise en place de la « cantine à 1 euro », l’objectif est de garantir aux familles en difficulté des repas équilibrés pour leurs enfants en milieu scolaire. Monsieur le Maire informe qu’une aide financière du Gouvernement sera versée à condition qu’une tarification sociale des cantines à trois tranches minimum soit mise en place et que la tranche la plus basse n’excède pas 1€.

Il précise que le nombre de repas servis devra être déclaré et que l’aide de l’Etat s’élèvera quant à elle à 2 euros par repas facturé à la tranche la plus basse.

Il propose l’application d’une tarification sociale, à trois tranches, selon le quotient familial de la CAF : 2

soit :

Quotient familial Jouettois

QF < 666 1€

666 ≤ QF ≤1200 2.80€

QF ˃ 1200 3.40€

A défaut, le tarif maximum sera appliqué lors de la facturation.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité

- décide de fixer la tarification sociale à trois tranches selon le quotient familial de la CAF. - dit que cette tarification sociale est applicable à compter du 01 septembre 2021 pour un an et qu’elle se renouvellera annuellement de façon tacite sauf modification par une délibération du Conseil Municipal fixant de nouveaux tarifs.

- autorise le Maire à signer tous les documents afférents au dossier.

Monsieur le Maire précise que les familles devront fournir l’attestation du quotient familial et communiquer tout changement de situation au secrétariat de la mairie.

III- AUTORISATION SIGNATURE CONVENTION REFUGE DE THIERNAY

Monsieur le Maire fait lecture de la convention proposée par le refuge de Thiernay. Il rappelle à l’assemblée que le refuge récupère et prend en charge les chiens et chats errants, les animaux dangereux, et ce même en cas de décès, d’incarcération ou d’hospitalisation des propriétaires.

L’adhésion pour l’année 2021 a un coût de revient à 1.20 euros par habitant. Une augmentation lissée du montant forfaitaire aura lieu chaque année au vu de l’augmentation du nombre d’animaux récupérés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Autorise à l’unanimité Le Maire à signer le renouvellement du contrat.

IV– AUTORISATION SIGNATURE DU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA SALLE DES FÊTES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’avancée du projet de mise en accessibilité et réhabilitation du centre socio culturel.

La consultation des bureaux d’études a commencé le 17 mai 2021. La date limite de dépôt des candidatures et offres était fixée au 18 juin 2021 à 12h00. Après ouverture des plis, une négociation a été réalisée. Monsieur le Maire présente le rapport d’analyse des offres.

L’entreprise retenue est le cabinet IMHOLZ ARCHTECTES ET ASSOCIES.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- AUTORISE à l’unanimité, le Maire et ses adjoints à signer le marché avec le bureau d’étude retenu et toutes les pièces afférentes. 3

V – DELIBERATION POUR L’EPFLI

La Communauté de Communes des Portes du Berry entre Loire et Val d’Aubois est

adhérente à l’EPFLI Foncier Cœur de France, offrant la possibilité à toutes ses communes

membres de demander son intervention.

L’EPFLI Foncier Cœur de France est un Etablissement Public Industriel et Commercial

(E.P.I.C.) doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il résulte de

l’extension du périmètre d’intervention de l’EPFL du Loiret, créé par arrêté préfectoral du

3 décembre 2008, conformément à l’article L324-2 du code de l’urbanisme.

L’EPFLI Foncier Cœur de France est compétent pour acquérir et porter des biens immobiliers

bâtis ou non bâtis pour le compte de ses adhérents ou de toute personne publique. Après

signature d’une convention portant notamment sur la durée du portage foncier ainsi que sur

les modalités et conditions du remboursement du capital, l’EPFLI acquiert les biens et les

gère dans tous leurs aspects. Le temps du portage peut être consacré à la réalisation de

travaux de proto-aménagement (sécurisation, démolition, dépollution, etc) sous maîtrise

d’ouvrage de l’EPFLI. Au terme du portage convenu ou par anticipation, l’EPFLI rétrocède les

biens à l’adhérent à l’initiative de la demande d’intervention ou à toute personne publique

ou privée qu’il lui désignerait.

Considérant ce qui précède et la nécessité d’obtenir la maîtrise publique des biens

immobiliers nécessaire au projet de création d’un parc paysager, d’intérêt communal, je

propose de solliciter l’intervention de l’EPFLI.

Le document d’urbanisme de la commune est un PLui. Monsieur le Maire propose un projet

d’aménagement paysager en bordure du canal de l’Aubois.

Conformément aux dispositions du règlement d’intervention de l’EPFLI, la Communauté de

Communes des Portes du Berry entre Loire et Val d’Aubois a été consultée, le Conseil

communautaire ayant émis un avis favorable sur l’opération de portage envisagée par

délibération en date du 24 juin 2021.

Le mandat confié à l’EPFLI consistera à négocier l’acquisition des biens concernés, situés à

JOUET-SUR-L’AUBOIS, rue de la Chapelle, cadastrés section B numéros 442, 452, 930, 931,

933, 934, 937, 1041 et 1324 d’une superficie totale de 6 107 m².

Le coût prévisionnel des acquisitions foncières est inconnu à ce jour. La consultation des

Domaines n’est pas nécessaire considérant que la valeur vénale des biens est à priori

inférieure à 180 000 €. Le mandat de l’EPFLI sera limité à ce seuil. Après accord écrit du

Maire, à qui le Conseil donne délégation expresse pour ce faire, l’EPFLI sera habilité à faire la

ou les offre(s) d’achat qui lui semblera(ont) la/les plus adéquate(s) au vu du marché et à

poursuivre l’acquisition selon les modalités de portage ci-dessous définies.

Mandat est également donné à l’EPFLI d’engager la procédure d’expropriation en cas

d’échec des négociations à l’amiable, et si l’opportunité d’y recourir était actée par

l’Etablissement ; la procédure de déclaration de bien en état d’abandon manifeste pourrait

être opportune en fonction de l’instruction.4

Le portage foncier s’effectuera sur une durée prévisionnelle de 5 ans, selon remboursement

par annuités constantes au vu des simulations financières produites par l’EPFLI. Observation

étant ici faite que la durée du portage pourra être réduite ou prorogée selon l’évolution et

l’avancement du projet, sur demande auprès de l’EPFLI.

La gestion des biens sera assurée par l’EPFLI.

Enfin, mandat est également confié à l’EPFLI de procéder aux travaux de démolition

(démolition, dépollution, autre) sous sa maîtrise d’ouvrage, en concertation avec la

Commune laquelle sera associée aux différentes étapes de la consultation. Le coût des

études et des travaux sera intégré au capital à rembourser pour leur montant Hors Taxes.

Vu le règlement intérieur et d’intervention de l’EPFLI Foncier Cœur de France,

Vu le dossier de demande d’intervention de l’EPFLI Foncier Cœur de France,

Vu l’avis favorable de la Communauté de Communes des Portes du Berry entre Loire et Val

d’Aubois, par délibération du Conseil en date du 24 juin 2021,

Vu le projet de convention de portage foncier avec l’EPFLI Foncier Cœur de France,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’habiliter le Maire à solliciter l’intervention de l’Etablissement Public Foncier Local Interdépartemental Foncier Cœur de France (EPFLI Foncier Cœur de France) dans le cadre du projet de création d’un parc paysager, nécessitant l’acquisition des biens situés à JOUET-SUR-L’AUBOIS, ainsi cadastrés :

o section B n°442 lieudit 4 RUE DE LA CHAPELLE d’une contenance de 92 m² ; o section B n°452 lieudit LE BOURG d’une contenance de 2 803 m² ;

o section B n°930 lieudit LE BOURG d’une contenance de 94 m² ;

o section B n°931 lieudit LE BOURG d’une contenance de 695 m² ;

o section B n°933 lieudit LE BOURG d’une contenance de 109 m² ;

o section B n°934 lieudit LE BOURG d’une contenance de 40 m² ;

o section B n°937 lieudit LE BOURG d’une contenance de 1 530 m² ;

o section B n°1041 lieudit LE BOURG d’une contenance de 684 m² ;

o section B n°1324 lieudit 3 RUE DES PONTS d’une contenance de 60 m².

- D’approuver l’extension du mandat de l’EPFLI à toutes les parcelles qui pourraient s’avérer utiles au projet de création d’un parc paysager, après accord écrit du Maire, à qui le Conseil donne délégation expresse pour ce faire ;

- D’habiliter l’EPFLI Foncier Cœur de France à négocier l’acquisition des biens immobiliers ci-dessus désignés en deçà du seuil de consultation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat ; d’autoriser le représentant de l’EPFLI, après accord écrit du Maire à qui le Conseil donne délégation expresse pour ce faire, à signer tous documents et avant-contrats ainsi que le ou les acte(s) authentique(s) de vente ; - D’approuver les modalités du portage foncier par l’EPFLI Foncier Cœur de France, d’une durée prévisionnelle de 5 ans, selon remboursement par annuités constantes ; - D’autoriser le Maire à signer la convention de portage foncier à passer avec l’EPFLI Foncier Cœur de France ;

- D’habiliter l’EPFLI Foncier Cœur de France à engager la procédure d’expropriation en cas d’échec des négociations amiables, s’il juge opportun d’y recourir ;5

- D’approuver le principe de la mise à disposition des biens au profit de la Commune en cas de besoin et autoriser le Maire à signer la convention correspondante ; - D’une façon générale, d’approuver les conditions du mandat confié à l’EPFLI Foncier Cœur de France dans le cadre de cette opération ;

- D’autoriser le Maire à signer l’acte d’acquisition des biens par la Commune aux conditions contractuelles à l’issue du portage foncier le cas échant, ainsi que tous actes rendus nécessaires à la réalisation de cette opération.

Informations et questions diverses

- TRAVAUX RD 12 : l’huissier est venu le lundi 05 juillet 2021 pour faire le constat de la RD 12. Les travaux débuteront le mercredi 07 juillet 2021. Une réunion de travaux se tiendra ce même jour à 14h30, tous les élus sont conviés.

- AMBROISIE : une exposition, fournie par la FREDON et le Conseil Général, est installée dans la salle du conseil de la Mairie.

- TOUR DE France : Monsieur le Maire remercie les enfants, les parents d’élèves, les associations des bambins jouettois, des randonneurs jouettois et de la CODAME, Monsieur PURON, ainsi que tous les membres de la réserve communale, pour leur participation à la décoration de cette journée. Il termine par remercier le Garde champêtre d’avoir mené à bien cette manifestation.

- Journée du Patrimoine : Le 19 septembre 2021 aura lieu une échappée à vélo organisée par la Région Centre. Une exposition, prêtée par le Pays, tenue par Monsieur PURON et Madame BLONDEAU, sera installée à l’Eglise.

- 01/08 : Une messe de la Saint Germain se tiendra le 01/08/2021 à 11h00 pour la remise de la Bannière.

- Monsieur le Maire rappelle la délibération prise pour le passage des lampadaires de l’armoire AA en led et présente les points lumineux proposés par le SDE.

- Tempêtes du 19 juin 2021 : Monsieur le Maire remercie Monsieur BERTRAND, Monsieur JAUBERT et Monsieur BALLY pour l’aide apportée pour le nettoyage de la commune ainsi que la rencontre avec les administrés lors de cette tempête.

Un retour d’expérience sera réalisé.

Arrivé de Monsieur BOUQUELY à 19h40.

Monsieur le Maire laisse la parole aux membres de l’assemblée.

Monsieur LORDEL fait le point sur la rentrée 2021-2022. Mme THIBAUD aura une classe de 3 niveaux et a donc demandé un changement de salle. Elle aura la classe située à côté de la garderie afin de pouvoir utiliser celle-ci pour certaines activités et sa classe actuelle lui servira de bureau. Un inventaire du gros matériel sera réalisé.

Madame CHASSIN fait le point sur le 14 juillet et demande à tous les conseillers de venir pour décorer et installer la manifestation.

Elle informe également les élus que la CODAME organisera, le 1er week-end d’août, la fête de la Saint Germain.6

Monsieur BOUQUELY informe les élus que le Centre de Loisirs ouvrira ses portes à Cours Les Barres du 08/07/2021 au 20/08/2021 et l’ouverture pour les mercredis.

FIN DE LA SEANCE : 20h20

LISTE DES DELIBERATIONS

I – DELIBERATION RODP - GRDF

II- DELIBERATION CANTINE A 1 EURO

III- AUTORISATION SIGNATURE CONVENTION REFUGE DE THIERNAY

IV– AUTORISATION SIGNATURE DU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA SALLE DES FÊTES V – DELIBERATION POUR L’EPFLI