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unknown - Communauté de communes - La Baie du Cotentin - PV 03 mars 2014
Document publié le Lundi 3 mars 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Baie du Cotentin - PV 03 mars 2014)
Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Procès-verbal du conseil communautaire du 3 mars 2014
Communauté de Communes
de la Baie du Cotentin
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE LA BAIE DU COTENTIN
du 3 mars 2014
PROCES-VERBAL
L’an deux mil quatorze, le trois mars à vingt heures trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin s’est réuni à la salle des fêtes de Ste Marie du Mont sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR avec comme secrétaire de séance Madame Nadia DESFAUDAIS.
Etaient présents : MM. A. LETOURNEUR, G. BRISSET, D. HAMCHIN, M. LEBLANC, P. LECONTE, G. FOUCHER, B. MALOISEL, A. SCELLE, K. DUPONT, A. MOUCHEL, R. SORET, R. LOUCHART, A. TOURAINE, F. BUIRON, G. CREPIN, X. GRAWITZ, H. HOUEL, JP LHONNEUR, M. LOQUET, E. MOISSET, L. REGNAULT, C. SUAREZ, J. BUCQUET, C. TOURAILLE, D. BALEN, D. CORNIERE, M. JEAN, D. LANGEVIN, M. LEROUVILLOIS, M.C. DUCHEMIN, R. GEORGES, P. LUCAS, E. AUBERT, V. BLANDIN, A. BOUFFARD, R. BROTIN, M. TRUFFAUT, A. DESSOUDE, M. JOSSET, R.MARIE, M. PICOT, JC HAIZE, M. LECHEVALLIER, T. GRAUX, H. LHONNEUR, P. CATHERINE, C. CHANTREUIL, S. CORBIN, F. COUDRIER, C. DENNEBOUY, J.C. FLAMBARD, D. SECCHI, P. AUBRIL, JY BODIN, M. ANNE, H. MAUDUIT, P. FAUVEL, N. LAURENCE, G. COUILLARD, A. LANGLOIS, M. HAIZE, L. FAUNY, J. MAILLARD, G. LEBARBANCHON, N. DESFAUDAIS, M. NEEL, B. LECONTE, H. MILET, R. DROUET, D. LACOTTE, M. LEFEVRE, M. MARGUERIE, J. LAURENT, Mo. LEPOURRY, JJ BREGUET, JP HERVIEU, G. DUVERNOIS, A. LELIEVRE, JP TRAVERT.
Absents représentés : M. BAGOT donne pouvoir à Mme SCELLE, P. VIOLETTE donne procuration à D. BALEN, M.H. BACHELEY donne pouvoir à H. MILET.
Absents excusés : G. LAJOYE, D. LEMAIRE, S. COUBRUN, D. DESMARES-MARIE, N. LEGASTELOIS, J. BENOIT, M. BERNARD, F. LEFRAND, J. LELOUP, G. MERCIER, G. VOYDIE, A. POUTHAS, T. SALVAYRE, L. ETASSE, G. LENOIR, S. VOISIN, R. REGNAULT, D. SIVERT, B. LENEVEU
Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 16 janvier 2014 : Il est précisé que suite à l’intervention de Monsieur CORBIN, une mention a été ajoutée dans le PV du conseil communautaire du 16 janvier 2014, à savoir :
9 - Election des représentants au Syndicat Mixte du Point Fort Environnement : Monsieur CORBIN fait remarquer à ce moment de l’assemblée que le Vice-président chargé notamment des ordures ménagères ne portait pas sa candidature à cette commission et que cela n'avait pas de sens. 11 - Election des représentants au SYMEL :
Monsieur CORBIN fait remarquer à ce moment de l’assemblée que le Vice-président chargé du port et du littoral ne portait pas sa candidature à cette commission et que cela n'avait pas de sens.
1 - Finances : (Rapport 2014 03 03 - 1)
Vote des comptes administratifs 2013
Vote des comptes de gestion
Affectation des résultats
Budget Communauté de Communes de Sainte-Mère Eglise : Compte Administratif et Compte de Gestion 2013 :
Madame FILLATRE, trésorière, présente le Compte Administratif du budget de la Communauté de Communes de Sainte-Mère Eglise pour l’exercice 2013 : Procès-verbal du conseil communautaire du 3 mars 2014 - 2 sur 40 -
CC STE MERE
EGLISE
CC STE MERE
EGLISE
N° Intitulé CA 2013 N° Intitulé CA 2013
011 Charges à caractère général 298 902,24 013 Atténuation de charges 16 975,68
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 149 123,30
73 Impôts et taxes 2 003 180,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 384 529,89 74 Dotations, subventions et participations 984 607,48
014 Atténuation de produits 386 218,00
65 Autres charges de gestion courante 1 396 592,33 75 Autres produits de gestion courante 326 032,50
2 466 242,46 3 479 918,96
66 Charges financières 123 850,69 76 Produits financiers 0,00
67 Charges exceptionnelles 60,00 77 Produits exceptionnels 0,00
2 590 153,15 3 479 918,96
023 Virement à la section d'investissement
042 Opé. D'ordre de transferts entre sections 343 940,83 042 Opé. D'ordre de transferts entre sections 17 286,75
343 940,83 17 286,75
TOTAL 2 934 093,98 TOTAL 3 497 205,71
151 803,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement Total des recettes réelles de fonctionnement
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
R 002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre / articles Chapitre / articles
Total des dépenses de gestion courante Total des recettes de gestion des services
Section de fonctionnement Dépenses 2.934.093,98 € Recettes 3.497.205,71 €
résultat de fonctionnement de l’exercice 563.111,73 €
report de n-1 151.803,00 €
résultat cumulé de clôture 714.914,73 €
N° Intitulé CA 2013 RAR N° Intitulé CA 2013 RAR
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 112 357,72 30 986,29 13 Subventions d'investissement (sauf 138) 23 963,40 196 151,00
204 Subventions d'équipements versées 4 430,58 0,00
21 Immobilisations corporelles 876 407,95 19 743,00 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 488 000,00 0,00
23 Immobilisations en cours 1 162 934,91 619 294,71 23 Immobilisations en cours
2 156 131,16 670 024,00 511 963,40 196 151,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 831 674,35 0,00
13 Subventions d'investissement reçues 138 Autres subv. D'invest. Non transférables 0,00 630 277,00
165 Dépôts et cautionnement reçus
16 Emprunts et dettes assimilées 202 579,61 0,00
27 Autres immobilisations financières 598,00 0,00
203 177,61 0,00 831 674,35 630 277,00
2 359 308,77 670 024,00 1 343 637,75 826 428,00
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opé. D'ordre de transferts entre sections 17 286,75 0,00 040 Opé. D'ordre de transferts entre sections 343 940,83 0,00
041 Opérations patrimoniales 327 881,97 0,00 041 Opérations patrimoniales 327 881,97 0,00
345 168,72 0,00 671 822,80 0,00
TOTAL 2 704 477,49 670 024,00 TOTAL 2 015 460,55 826 428,00
255 285,67
Total des dépenses d'ordre d'investissement
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1 R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
Total des recettes d'ordre d'investissement
Total des dépenses d'équipement Total des recettes d'équipement
Total des dépenses financières Total des recettes financières
Total des dépenses réelles d'investissement Total des recettes réelles d'investissement
DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT Chapitre / articles Exercice 2013 Chapitre / articles Exercice 2013
Section d’investissement Dépenses 2.704.477,49 € Recettes 2.015.460,55 €
résultat d’investissement de l’exercice - 689.016,94 €
report de n-1 255.285,67 €
résultat d’investissement de clôture - 433.731,27 €
Les restes à réaliser sont de Dépenses 670.024,00 € Recettes 826.428,00 €
résultat restes à réaliser 156.404,00 €
Besoin de financement cumulé - 277.327,27 €
Après avoir entendu la présentation du Compte Administratif, Monsieur Jean-Pierre Lhonneur, Président, propose le vote dudit compte administratif à l’assemblée. Procès-verbal du conseil communautaire du 3 mars 2014 - 3 sur 40 -
Monsieur Pierre AUBRIL, ancien président de la Communauté de Communes de Sainte-Mère Eglise, s’étant retiré des débats, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve le Compte Administratif de l’exercice 2013 relatif au budget général de la Communauté de Communes de Sainte-Mère Eglise à l’unanimité.
Budget Communauté de Communes de Sainte-Mère Eglise : Compte de Gestion 2013
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif du budget de la Communauté de communes de Sainte- Mère Eglise pour l’exercice 2013, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve le Compte de Gestion 2013 dressé par le Comptable à l’unanimité.
Budget Syndicat Mixte centre Aquatique : Compte Administratif et Compte de Gestion 2013 :
Monsieur Pierre AUBRIL, 1er Vice-Président, présente le Compte Administratif du budget du Syndicat Mixte pour le Centre Aquatique pour l’exercice 2013 :
AQUADICK AQUADICK
N° Intitulé CA 2013 N° Intitulé CA 2013
011 Charges à caractère général 333 680,60 013 Atténuation de charges 1 465,23
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 392 716,10
73 Impôts et taxes 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 507 809,98 74 Dotations, subventions et participations 716 572,27
014 Atténuation de produits 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 75 Autres produits de gestion courante 3 863,09
841 490,58 1 114 616,69
66 Charges financières 183 860,34 76 Produits financiers 0,00
67 Charges exceptionnelles 16 390,11 77 Produits exceptionnels 107,80
022 Dépenses imprévues
1 041 741,03 1 114 724,49
023 Virement à la section d'investissement
042 Opé. D'ordre de transferts entre sections 51 154,78 042 Opé. D'ordre de transferts entre sections 0,00
51 154,78 0,00
TOTAL 1 092 895,81 TOTAL 1 114 724,49
R 002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1
Total des dépenses de gestion courante Total des recettes de gestion des services
Total des dépenses réelles de fonctionnement Total des recettes réelles de fonctionnement
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT Chapitre / articles Chapitre / articles
Section de fonctionnement Dépenses 1.092.895,81 € Recettes 1.114.724,49 €
résultat de fonctionnement de l’exercice 21.828,68 €
report n-1 0 €
résultat cumulé de clôture 21.828,68 €
N° Intitulé CA 2013 RAR N° Intitulé CA 2013 RAR
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 734,46 0,00 13 Subventions d'investissement (sauf 138) 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 43 690,18 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours
44 424,64 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 186 896,05 0,00
13 Subventions d'investissement reçues 138 Autres subv. D'invest. Non transférables 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 138 857,15 0,00 165 Dépôts et cautionnement reçus
020 Dépenses imprévues 024 Produits des cessions
138 857,15 0,00 186 896,05 0,00
45… Total des opé. Pour compte de tiers 45… Total des opé. Pour compte de tiers
183 281,79 0,00 186 896,05 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opé. D'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 040 Opé. D'ordre de transferts entre sections 51 154,78 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00
0,00 0,00 51 154,78 0,00
TOTAL 183 281,79 0,00 TOTAL 238 050,83 0,00
8 840,94
Total des dépenses d'ordre d'investissement Total des recettes d'ordre d'investissement
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1 R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
Total des dépenses d'équipement Total des recettes d'équipement
Total des dépenses financières Total des recettes financières
Total des dépenses réelles d'investissement Total des recettes réelles d'investissement
DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT Chapitre / articles SMCA Chapitre / articles SMCA
Section d’investissement Dépenses 183.281,79 € Recettes 238.050,83 €
résultat d’investissement de l’exercice 54.769,04 €
report de n-1 8.840,94 €
résultat d’investissement de clôture 63.609,98 € Procès-verbal du conseil communautaire du 3 mars 2014 - 4 sur 40 -
Après avoir entendu la présentation du Compte Administratif, Monsieur Pierre Aubril, 1er Vice-président, propose le vote dudit compte administratif à l’assemblée.
Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR, ancien président du Syndicat Mixte pour le Centre Aquatique s’étant retiré des débats, le conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve le Compte Administratif de l’exercice 2013 relatif au budget du Syndicat Mixte pour le Centre Aquatique à l’unanimité.
Budget Syndicat Mixte Centre Aquatique : Compte de Gestion 2013
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif du budget du Syndicat Mixte Centre Aquatique pour l’exercice 2013, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve le Compte de Gestion 2013 dressé par le Comptable à l’unanimité.
Budget annexe Ordures Ménagères Sainte-Mère Eglise : Compte Administratif et Compte de Gestion 2013 :
Monsieur le Président présente le Compte Administratif du budget annexe des ordures ménagères Sainte-Mère Eglise 2013 :
BUDGET OM STE
MERE EGLISE
BUDGET OM STE
MERE EGLISE
N° Intitulé CA 2013 N° Intitulé CA 2013
011 Charges à caractère général 260 014,94 013 Atténuation de charges 2 620,04
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 651 786,85
012 Charges de personnel et frais assimilés 58 150,61 74 Dotations, subventions et participations 3 117,00
65 Autres charges de gestion courante 372 018,57 75 Autres produits de gestion courante 56 681,29
690 184,12 714 205,18
67 Charges exceptionnelles 1 685,52 77 Produits exceptionnels 0,00
691 869,64 714 205,18
023 Virement à la section d'investissement
042 Opé. D'ordre de transferts entre sections 15 234,12 042 Opé. D'ordre de transferts entre sections 0,00
15 234,12 0,00
TOTAL 707 103,76 TOTAL 714 205,18
584 929,75
Total des dépenses de gestion courante Total des recettes de gestion des services
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre / articles Chapitre / articles
Total des dépenses réelles de fonctionnement Total des recettes réelles de fonctionnement
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
R 002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1
Section de fonctionnement Dépenses 707.103,76 € Recettes 714.205,18 €
résultat de fonctionnement de l’exercice 7.101,42 €
report de n-1 584.929,75 €
résultat cumulé de clôture 592.031,17 €
N° Intitulé CA 2013 RAR N° Intitulé CA 2013 RAR
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement (sauf 138) 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 51 437,39 27 276,00 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00
51 437,39 27 276,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 8 786,00 0,00
0,00 0,00 8 786,00 0,00
51 437,39 27 276,00 8 786,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opé. D'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 040 Opé. D'ordre de transferts entre sections 15 234,12 0,00
0,00 0,00 15 234,12 0,00
TOTAL 51 437,39 27 276,00 TOTAL 24 020,12 0,00
151 577,77
DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT Chapitre / articles BUDGET OM STE MERE EGLISE Chapitre / articles BUDGET OM STE MERE EGLISE
Total des dépenses d'équipement Total des recettes d'équipement
Total des dépenses financières Total des recettes financières
Total des dépenses réelles d'investissement Total des recettes réelles d'investissement
Total des dépenses d'ordre d'investissement Total des recettes d'ordre d'investissement
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1 R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
Section d’investissement Dépenses 51.437,39 € Recettes 24.020,12 €
résultat d’investissement de l’exercice - 27.417,27 €
report de n-1 151.577,77 €
résultat d’investissement de clôture 96.884,50 € Procès-verbal du conseil communautaire du 3 mars 2014 - 5 sur 40 -
Après avoir entendu la présentation du Compte Administratif, Monsieur Jean-Pierre Lhonneur, Président, propose le vote dudit compte administratif à l’assemblée.
Monsieur Pierre AUBRIL, ancien Président de la Communauté de Communes de Sainte-Mère Eglise, s’étant retiré des débats, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve le Compte Administratif de l’exercice 2013 relatif au budget annexe des ordures ménagères Sainte-Mère Eglise à l’unanimité.
Budget annexe ordures ménagères Sainte-Mère Eglise : Compte de Gestion 2013
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif du budget annexe des ordures ménagères de Sainte- mère Eglise pour l’exercice 2013, le conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve le Compte de Gestion 2013 dressé par le Comptable à l’unanimité.
Budget annexe Port de Plaisance de Carentan : Compte Administratif et Compte de Gestion 2013 :
Monsieur Pierre AUBRIL, 1er Vice-Président, présente le Compte Administratif du budget annexe du port de plaisance de Carentan pour l’exercice 2013 :
Port Port
N° Intitulé CA 2013 N° Intitulé CA 2013
011 Charges à caractère général 191 348,91 013 Atténuation de charges 0,00
70 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 283 173,51
74 Subventions d'exploitation 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 37 254,65
65 Autres charges de gestion courante 1 978,91 75 Autres produits de gestion courante 12 620,65
Total des dépenses de gestion courante 230 582,47 295 794,16
66 Charges financières 12 452,08 76 Produits financiers 0,00
67 Charges exceptionnelles 1 996,21 77 Produits exceptionnels 7 984,75
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés 9 115,00
022 Dépenses imprévues
254 145,76 303 778,91
023 Virement à la section d'investissement
042 Opé. D'ordre de transferts entre sections 95 817,29 042 Opé. D'ordre de transferts entre sections 47 260,00
95 817,29 47 260,00
TOTAL 349 963,05 TOTAL 351 038,91
Total des recettes de gestion des services
Total des dépenses réelles de fonctionnement Total des recettes réelles de fonctionnement
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
R 002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT Chapitre / articles Chapitre / articles
Section de fonctionnement Dépenses 349.963,05 € Recettes 351.038,91 €
résultat de fonctionnement de l’exercice 1.075,86 €
report de n-1 69.319,77 €
résultat cumulé de clôture 70.395,63 € Procès-verbal du conseil communautaire du 3 mars 2014 - 6 sur 40 -
N° Intitulé CA 2013 RAR N° Intitulé CA 2013 RAR
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 300,00 0,00 13 Subventions d'investissement (sauf 138) 0,00 32 077,00
21 Immobilisations corporelles 179 812,11 51 775,00 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 120 000,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours
180 112,11 51 775,00 120 000,00 32 077,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement reçues 165 Dépôts et cautionnement reçus 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 26 151,64 0,00
020 Dépenses imprévues
26 151,64 0,00 0,00 0,00
206 263,75 51 775,00 120 000,00 32 077,00
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opé. D'ordre de transferts entre sections 47 260,00 0,00 040 Opé. D'ordre de transferts entre sections 95 817,29 0,00
041 Opérations patrimoniales 132 790,63 0,00 041 Opérations patrimoniales 132 790,63 0,00
180 050,63 0,00 228 607,92 0,00
TOTAL 386 314,38 51 775,00 TOTAL 348 607,92 32 077,00
69 469,96
Total des dépenses d'ordre d'investissement Total des recettes d'ordre d'investissement
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1 R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
PORT DE PLAISANCE
Total des dépenses d'équipement Total des recettes d'équipement
Total des dépenses financières Total des recettes financières
Total des dépenses réelles d'investissement Total des recettes réelles d'investissement
DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT Chapitre / articles Chapitre / articles PORT DE PLAISANCE
Section d’investissement Dépenses 386.314,38 € Recettes 348.607,92 €
résultat d’investissement de l’exercice - 37.706,46 €
report de n-1 69.469,96 €
résultat d’investissement de clôture 31.763,50 €
Les restes à réaliser sont de Dépenses 51.775,00 € Recettes 32.077,00 €
résultat restes à réaliser - 19.698,00 €
résultat d’investissement cumulé 12.065,50 €
Après avoir entendu la présentation du Compte Administratif, Monsieur Pierre AUBRIL, 1er Vice-président, propose le vote dudit compte administratif à l’assemblée.
Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR, ancien Président de la Communauté de Communes de Carentan en Cotentin, s’étant retiré des débats, le conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve le Compte Administratif de l’exercice 2013 relatif au budget annexe du port de plaisance de Carentan à l’unanimité.
Budget annexe Port de plaisance de Carentan : Compte de Gestion 2013
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif du budget annexe du port de plaisance de Carentan pour l’exercice 2013, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve le Compte de Gestion 2013 dressé par le Comptable à l’unanimité.
Budget annexe Tourisme de Sainte-Mère Eglise : Compte Administratif et Compte de Gestion 2013 :
Monsieur le Président présente le Compte Administratif du budget annexe du tourisme de Sainte-Mère Eglise 2013 : Procès-verbal du conseil communautaire du 3 mars 2014 - 7 sur 40 -
TOURISME STE
MERE EGLISE
TOURISME STE
MERE EGLISE
N° Intitulé CA 2013 N° Intitulé CA 2013
011 Charges à caractère général 113 003,70 013 Atténuation de charges 5 148,80
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses136 369,80
012 Charges de personnel et frais assimilés 169 778,87 74 Dotations, subventions et participations 174 876,00
65 Autres charges de gestion courante 7 531,78 75 Autres produits de gestion courante 4 209,46
290 314,35 320 604,06
67 Charges exceptionnelles 500,00 77 Produits exceptionnels 2 767,64
290 814,35 323 371,70
023 Virement à la section d'investissement
042 Opé. D'ordre de transferts entre sections 1 146,32 042 Opé. D'ordre de transferts entre sections 0,00
1 146,32 0,00
TOTAL 291 960,67 TOTAL 323 371,70
42 925,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement Total des recettes réelles de fonctionnement
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
R 002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre / articles Chapitre / articles
Total des dépenses de gestion courante Total des recettes de gestion des services
Section de fonctionnement Dépenses 291.960,67 € Recettes 323.371,20 €
résultat de fonctionnement de l’exercice 31.411,03 €
report de n-1 42.925,00 €
résultat cumulé de clôture 74.336,03 €
N° Intitulé CA 2013 RAR N° Intitulé CA 2013 RAR
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 4 269,29 586,00 13 Subventions d'investissement (sauf 138) 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
4 269,29 586,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 661,00 0,00
0,00 0,00 661,00 0,00
4 269,29 586,00 661,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opé. D'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 040 Opé. D'ordre de transferts entre sections 1 146,32 0,00
0,00 0,00 1 146,32 0,00
TOTAL 4 269,29 586,00 TOTAL 1 807,32 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement Total des recettes d'ordre d'investissement
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1 R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
Total des dépenses d'équipement Total des recettes d'équipement
Total des dépenses financières Total des recettes financières
Total des dépenses réelles d'investissement Total des recettes réelles d'investissement
DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT Chapitre / articles TOURISME Chapitre / articles TOURISME
Section d’investissement Dépenses 4.269,29 € Recettes 1.807,32 €
résultat d’investissement de l’exercice - 2.461,97 €
résultat d’investissement de clôture - 2.461,97 €
Les restes à réaliser sont de Dépenses 586,00 € résultat restes à réaliser - 586,00 €
résultat d’investissement cumulé - 3.047,97 €
Après avoir entendu la présentation du Compte Administratif, Monsieur Jean-Pierre Lhonneur, Président, propose le vote dudit compte administratif à l’assemblée.
Monsieur Pierre AUBRIL, ancien Président de la Communauté de Communes de Sainte-Mère Eglise, s’étant retiré des débats, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve le Compte Administratif de l’exercice 2013 relatif au budget annexe du tourisme de Sainte-Mère Eglise à l’unanimité.
Budget annexe Tourisme Sainte-Mère Eglise : Compte de Gestion 2013
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif du budget annexe du tourisme pour l’exercice 2013, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve le Compte de Gestion 2013 dressé par le Comptable à l’unanimité. Procès-verbal du conseil communautaire du 3 mars 2014 - 8 sur 40 -
Budget annexe Marché aux bestiaux de Carentan : Compte Administratif et Compte de Gestion 2013
Monsieur Pierre AUBRIL, 1er Vice-Président, présente le Compte Administratif du budget annexe du Marché aux bestiaux de Carentan 2013 :
MARCHE MARCHE
N° Intitulé CA 2013 N° Intitulé CA 2013
011 Charges à caractère général 14 518,01 013 Atténuation de charges 0,00
70 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 17 500,77
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 74 Subventions d'exploitation 1 075,03
65 Autres charges de gestion courante 19,65 75 Autres produits de gestion courante 900,91
Total des dépenses de gestion courante 14 537,66 19 476,71
66 Charges financières 0,00 76 Produits financiers 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 77 Produits exceptionnels 15 582,74
022 Dépenses imprévues
14 537,66 35 059,45
023 Virement à la section d'investissement
042 Opé. D'ordre de transferts entre sections 19 925,74 042 Opé. D'ordre de transferts entre sections 0,00
19 925,74 0,00
TOTAL 34 463,40 TOTAL 35 059,45
7 607,71
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT Chapitre / articles Chapitre / articles
Total des recettes de gestion des services
Total des dépenses réelles de fonctionnement Total des recettes réelles de fonctionnement
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
R 002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1
Section de fonctionnement Dépenses 34.463,40 € Recettes 35.059,45 €
résultat de fonctionnement de l’exercice 596,05 €
report de n-1 7.607,71 €
résultat cumulé de clôture 8.203,76 €
N° Intitulé CA 2013 RAR N° Intitulé CA 2013 RAR
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement (sauf 138) 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 6 122,76 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours
0,00 6 122,76 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement reçues 165 Dépôts et cautionnement reçus 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 6 122,76 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opé. D'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 040 Opé. D'ordre de transferts entre sections 19 925,74 0,00
041 Opérations patrimoniales 419 958,63 0,00 041 Opérations patrimoniales 419 958,63 0,00
419 958,63 0,00 439 884,37 0,00
TOTAL 419 958,63 6 122,76 TOTAL 439 884,37 0,00
20 629,03
Total des dépenses d'ordre d'investissement Total des recettes d'ordre d'investissement
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1 R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
MARCHE AUX BESTIAUX
Total des dépenses d'équipement Total des recettes d'équipement
Total des dépenses financières Total des recettes financières
Total des dépenses réelles d'investissement Total des recettes réelles d'investissement
DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT Chapitre / articles Chapitre / articles MARCHE AUX BESTIAUX
Section d’investissement Dépenses 419.958,63 € Recettes 439.884,37 €
résultat d’investissement de l’exercice 19.925,74 €
report de n-1 20.629,03 €
résultat d’investissement de clôture 40.554,77 €
Les restes à réaliser sont de Dépenses 6.122,76 € résultat restes à réaliser - 6.122,76 €
résultat d’investissement cumulé 34.432,01 €
Après avoir entendu la présentation du Compte Administratif, Monsieur Pierre Aubril, 1er Vice-président, propose le vote dudit compte administratif à l’assemblée. Procès-verbal du conseil communautaire du 3 mars 2014 - 9 sur 40 -
Monsieur Jean-Pierre Lhonneur, ancien président de la Communauté de Communes de Carentan en Cotentin, s’étant retiré des débats, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve le Compte Administratif de l’exercice 2013 relatif au budget annexe du marché aux bestiaux de Carentan à l’unanimité.
Budget annexe marché aux bestiaux de Carentan : Compte de Gestion 2013
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif du budget annexe du marché aux bestiaux pour l’exercice 2013, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve le Compte de Gestion 2013 dressé par le Comptable à l’unanimité.
Budget annexe SPANC Sainte-Mère Eglise : Compte Administratif et Compte de Gestion 2013
Monsieur le Président présente le Compte Administratif du budget annexe du SPANC de Sainte-Mère Eglise 2013 :
SPANC STE
MERE EGLISE
SPANC STE
MERE EGLISE
N° Intitulé CA 2013 N° Intitulé CA 2013
011 Charges à caractère général 12 208,86 013 Atténuation de charges 0,00
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 21 655,20
012 Charges de personnel et frais assimilés 18 408,86 74 Dotations, subventions et participations 1 271,00
65 Autres charges de gestion courante 9 375,21 75 Autres produits de gestion courante 0,00
39 992,93 22 926,20
67 Charges exceptionnelles 0,00 77 Produits exceptionnels 12 000,00
39 992,93 34 926,20
023 Virement à la section d'investissement
042 Opé. D'ordre de transferts entre sections 439,17 042 Opé. D'ordre de transferts entre sections 0,00
439,17 0,00
TOTAL 40 432,10 TOTAL 34 926,20
16 699,13
Total des dépenses réelles de fonctionnement Total des recettes réelles de fonctionnement
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
R 002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre / articles Chapitre / articles
Total des dépenses de gestion courante Total des recettes de gestion des services
Section de fonctionnement Dépenses 40.432,10 € Recettes 34.926,20 €
résultat de fonctionnement de l’exercice - 5.505,90 €
report de n-1 16.699,13 €
résultat cumulé de clôture 11.193,23 €
SPANC SME SPANC SME
N° Intitulé CA 2013 N° Intitulé CA 2013
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 13 Subventions d'investissement (sauf 138) 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00
0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 204,00
13 Subventions d'investissement reçues 138 Autres subv. D'invest. Non transférables 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 165 Dépôts et cautionnement reçus
0,00 204,00
0,00 204,00
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opé. D'ordre de transferts entre sections 0,00 040 Opé. D'ordre de transferts entre sections 439,17
041 Opérations patrimoniales 0,00 041 Opérations patrimoniales 0,00
0,00 439,17
TOTAL 0,00 TOTAL 643,17
1 634,34
Total des dépenses d'ordre d'investissement Total des recettes d'ordre d'investissement
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1 R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
Total des dépenses d'équipement Total des recettes d'équipement
Total des dépenses financières Total des recettes financières
Total des dépenses réelles d'investissement Total des recettes réelles d'investissement
DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT Chapitre / articles Chapitre / articles
Section d’investissement Dépenses 0,00 € Recettes 643,17 €
résultat d’investissement de l’exercice 643,17€
report de n-1 1.634,34 €
résultat d’investissement de clôture 2.277,51 €
Après avoir entendu la présentation du Compte Administratif, Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR, Président, propose le vote dudit compte administratif à l’assemblée. Procès-verbal du conseil communautaire du 3 mars 2014 - 10 sur 40 -
Monsieur Pierre AUBRIL, ancien Président de la Communauté de Communes de Sainte-Mère Eglise, s’étant retiré des débats, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve le Compte Administratif de l’exercice 2013 relatif au budget annexe du SPANC de Sainte-Mère Eglise à l’unanimité.
Budget annexe du SPANC Sainte-Mère Eglise : Compte de Gestion 2013
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif du budget annexe du SPANC Sainte-Mère Eglise pour l’exercice 2013, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve le Compte de Gestion 2013 dressé par le Comptable à l’unanimité.
Budget annexe SPANC Carentan : Compte Administratif et Compte de Gestion 2013
Monsieur Pierre AUBRIL, 1er Vice-Président, présente le Compte Administratif du budget annexe du SPANC de Carentan 2013 :
SPANC CAR SPANC CAR
N° Intitulé CA 2013 N° Intitulé CA 2013
011 Charges à caractère général 7 050,78 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 11 740,00
74 Dotations, subventions et participations 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 9 396,11
65 Autres charges de gestion courante 0,00 75 Autres produits de gestion courante 0,00
16 446,89 11 740,00
67 Charges exceptionnelles 5 043,00 77 Produits exceptionnels 58,27
022 Dépenses imprévues 0,00
21 489,89 11 798,27
023 Virement à la section d'investissement
042 Opé. D'ordre de transferts entre sections 0,00 042 Opé. D'ordre de transferts entre sections 0,00
0,00 0,00
TOTAL 21 489,89 TOTAL 11 798,27
16 240,98
Total des dépenses de gestion courante Total des recettes de gestion des services
Total des dépenses réelles de fonctionnement Total des recettes réelles de fonctionnement
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT Chapitre / articles Chapitre / articles
R 002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1
Section de fonctionnement Dépenses 21.489,89 € Recettes 11.798,27 €
résultat de fonctionnement de l’exercice - 9.691,62 €
report de n-1 16.240,98 €
résultat cumulé de clôture 6.549,36 €
Après avoir entendu la présentation du Compte Administratif, Monsieur Pierre AUBRIL, 1er Vice-président, propose le vote dudit compte administratif à l’assemblée.
Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR, ancien Président de la Communauté de Communes de Carentan en Cotentin, s’étant retiré des débats, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve le Compte Administratif de l’exercice 2013 relatif au budget annexe du SPANC de Carentan à l’unanimité.
Budget annexe SPANC Carentan : Compte de Gestion 2013
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif du budget annexe SPANC de Csarentan pour l’exercice 2013, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve le Compte de Gestion 2013 dressé par le Comptable à l’unanimité.
Budget annexe ATELIER-RELAIS Carentan : Compte Administratif et Compte de Gestion 2013
Monsieur Pierre AUBRIL, 1er Vice-Président, présente le Compte Administratif du budget annexe de l’Atelier relais de Carentan 2013 : Procès-verbal du conseil communautaire du 3 mars 2014 - 11 sur 40 -
ATELIER ATELIER
N° Intitulé CA 2013 N° Intitulé CA 2013
011 Charges à caractère général 3 797,00 013 Atténuation de charges 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 70 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 75 Autres produits de gestion courante 37 802,80
Total des dépenses de gestion courante 3 797,00 37 802,80
66 Charges financières 17 169,88 76 Produits financiers 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00
022 Dépenses imprévues
20 966,88 37 802,80
023 Virement à la section d'investissement
042 Opé. D'ordre de transferts entre sections 19 028,00 042 Opé. D'ordre de transferts entre sections 0,00
19 028,00 0,00
TOTAL 39 994,88 TOTAL 37 802,80
33 907,76
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT Chapitre / articles Chapitre / articles
Total des recettes de gestion des services
Total des dépenses réelles de fonctionnement Total des recettes réelles de fonctionnement
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
R 002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1
Section de fonctionnement Dépenses 39.994,88 € Recettes 37.802,80 €
résultat de fonctionnement de l’exercice - 2.192,08 €
report de n-1 33.907,76 €
résultat cumulé de clôture 31.715,68 €
ATELIER ATELIER
N° Intitulé CA 2013 N° Intitulé CA 2013
21 Immobilisations corporelles 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00
0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 18 577,85 165 Dépôts et cautionnement reçus 0,00
020 Dépenses imprévues
18 577,85 0,00
18 577,85 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opé. D'ordre de transferts entre sections 0,00 040 Opé. D'ordre de transferts entre sections 19 028,00
0,00 19 028,00
TOTAL 18 577,85 TOTAL 19 028,00
5 251,70
Total des dépenses d'ordre d'investissement Total des recettes d'ordre d'investissement
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1 R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
Total des dépenses d'équipement Total des recettes d'équipement
Total des dépenses financières Total des recettes financières
Total des dépenses réelles d'investissement Total des recettes réelles d'investissement
DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT Chapitre / articles Chapitre / articles
Section d’investissement Dépenses 18.577,85 € Recettes 19.028,00 €
résultat d’investissement de l’exercice 450,15 €
report de n-1 5.251,70 €
résultat d’investissement de clôture 5.701,85 €
Après avoir entendu la présentation du Compte Administratif, Monsieur Pierre Aubril, 1er Vice-président, propose le vote dudit compte administratif à l’assemblée.
Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR, ancien Président de la Communauté de Communes de Carentan en Cotentin, s’étant retiré des débats, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve le Compte Administratif de l’exercice 2013 relatif au budget annexe de l’Atelier relais de Carentan à l’unanimité.
Budget annexe Atelier relais Carentan : Compte de Gestion 2013
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif du budget annexe atelier-relais de Carentan pour l’exercice 2013, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve le Compte de Gestion 2013 dressé par le Comptable à l’unanimité. Procès-verbal du conseil communautaire du 3 mars 2014 - 12 sur 40 -
Budget annexe ZA de BLOSVILLE : Compte Administratif et Compte de Gestion 2013
Monsieur le Président présente le Compte Administratif du budget annexe de la ZA de Blosville 2013 :
ZA BLOSVILLE ZA BLOSVILLE
N° Intitulé CA 2013 N° Intitulé CA 2013
011 Charges à caractère général 5 815,00 013 Atténuation de charges 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 75 Autres produits de gestion courante 0,26
5 815,00 0,26
5 815,00 0,26
023 Virement à la section d'investissement
042 Opé. D'ordre de transferts entre sections 0,00 042 Opé. D'ordre de transferts entre sections 5 815,00
0,00 5 815,00
TOTAL 5 815,00 TOTAL 5 815,26
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT Chapitre / articles Chapitre / articles
Total des dépenses de gestion courante Total des recettes de gestion des services
Total des dépenses réelles de fonctionnement Total des recettes réelles de fonctionnement
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
R 002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1
Section de fonctionnement Dépenses 5.815,00 € Recettes 5.815,26 €
résultat de fonctionnement de l’exercice 0,26 €
report de n-1 €
résultat cumulé de clôture 0,26 €
ZA BLOSVILLE ZA BLOSVILLE
N° Intitulé CA 2013 N° Intitulé CA 2013
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 13 Subventions d'investissement (sauf 138) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00
0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00
13 Subventions d'investissement reçues 138 Autres subv. D'invest. Non transférables 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 165 Dépôts et cautionnement reçus
0,00 0,00
0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opé. D'ordre de transferts entre sections 5 815,00 040 Opé. D'ordre de transferts entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 041 Opérations patrimoniales 0,00
274 Prêts 0,00
5 815,00 0,00
TOTAL 5 815,00 TOTAL 0,00
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1 R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
Total des dépenses d'équipement Total des recettes d'équipement
Total des dépenses financières Total des recettes financières
Total des dépenses réelles d'investissement Total des recettes réelles d'investissement
DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT Chapitre / articles Chapitre / articles
Total des dépenses d'ordre d'investissement Total des recettes d'ordre d'investissement
Section d’investissement Dépenses 5.815,00 € Recettes 0,00 €
résultat d’investissement de l’exercice - 5.815,00 €
report n-1 €
résultat d’investissement de clôture - 5.815,00 €
Après avoir entendu la présentation du Compte Administratif, Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR, Président, propose le vote dudit compte administratif à l’assemblée.
Monsieur Pierre AUBRIL, ancien Président de la Communauté de Communes de Sainte-Mère Eglise, s’étant retiré des débats, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve le Compte Administratif de l’exercice 2013 relatif au budget annexe de la ZA de Blosville à l’unanimité.
Budget annexe ZA de Blosville : Compte de Gestion 2013
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif du budget annexe de la ZA de Blosville pour l’exercice 2013, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve le Compte de Gestion 2013 dressé par le Comptable à l’unanimité. Procès-verbal du conseil communautaire du 3 mars 2014 - 13 sur 40 -
Budget annexe ZA du FOIRAIL: Compte Administratif et Compte de Gestion 2013
Monsieur Pierre AUBRIL, 1er Vice-Président, présente le Compte Administratif du budget annexe de la ZA du Foirail 2013 :
ZA FOIRAIL ZA FOIRAIL
N° Intitulé CA 2013 N° Intitulé CA 2013
011 Charges à caractère général 113 178,42 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses322 206,09
74 Dotations, subventions et participations 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 75 Autres produits de gestion courante 0,15
113 178,42 322 206,24
66 Charges financières 0,00 76 Produits financiers 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00
022 Dépenses imprévues
113 178,42 322 206,24
042 Opé. D'ordre de transferts entre sections 113 178,42 042 Opé. D'ordre de transferts entre sections 113 178,42
113 178,42 113 178,42
TOTAL 226 356,84 TOTAL 435 384,66
60 184,96 R 002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1
Total des dépenses de gestion courante Total des recettes de gestion des services
Total des dépenses réelles de fonctionnement Total des recettes réelles de fonctionnement
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT Chapitre / articles Chapitre / articles
Section de fonctionnement Dépenses 226.356,84 € Recettes 435.384,66 €
résultat de fonctionnement de l’exercice 209.027,82 €
report de n-1 60.184,96 €
résultat cumulé de clôture 269.212,78 €
ZA FOIRAIL ZA FOIRAIL
N° Intitulé CA 2013 N° Intitulé CA 2013
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
040 Opé. D'ordre de transferts entre sections 113 178,42 040 Opé. D'ordre de transferts entre sections 113 178,42
113 178,42 113 178,42
TOTAL 113 178,42 TOTAL 113 178,42
Total des dépenses d'ordre d'investissement Total des recettes d'ordre d'investissement
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1 R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
Total des dépenses d'équipement Total des recettes d'équipement
Total des dépenses financières Total des recettes financières
Total des dépenses réelles d'investissement Total des recettes réelles d'investissement
DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT Chapitre / articles Chapitre / articles
Section d’investissement Dépenses 113.178,42 € Recettes 113.178,42 €
résultat d’investissement de l’exercice 0 €
report de n-1 0 €
résultat d’investissement de clôture 0 €
Après avoir entendu la présentation du Compte Administratif, Monsieur Pierre AUBRIL, 1er Vice-président, propose le vote dudit compte administratif à l’assemblée.
Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR, ancien Président de la Communauté de Communes de Carentan en Cotentin, s’étant retiré des débats, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve le Compte Administratif de l’exercice 2013 relatif au budget annexe de la ZA du Foirail à l’unanimité.
Budget annexe ZA du Foirail : Compte de Gestion 2013
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif du budget général pour l’exercice 2013, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve le Compte de Gestion 2013 dressé par le Comptable à l’unanimité. Procès-verbal du conseil communautaire du 3 mars 2014 - 14 sur 40 -
Budget annexe ZA du MINGRELIN : Compte Administratif et Compte de Gestion 2013
Monsieur Pierre AUBRIL, 1er Vice-Président, présente le Compte Administratif du budget annexe de la ZA du Mingrelin 2013 :
ZA MINGRELIN ZA MINGRELIN
N° Intitulé CA 2013 N° Intitulé CA 2013
011 Charges à caractère général 2 226,28 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 22 264,00
74 Dotations, subventions et participations 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,61 75 Autres produits de gestion courante 0,00
2 226,89 22 264,00
66 Charges financières 0,00 76 Produits financiers 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00
022 Dépenses imprévues
2 226,89 22 264,00
042 Opé. D'ordre de transferts entre sections 89 297,76 042 Opé. D'ordre de transferts entre sections 69 260,65
89 297,76 69 260,65
TOTAL 91 524,65 TOTAL 91 524,65
R 002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1
Total des dépenses de gestion courante Total des recettes de gestion des services
Total des dépenses réelles de fonctionnement Total des recettes réelles de fonctionnement
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT Chapitre / articles Chapitre / articles
Section de fonctionnement Dépenses 91.524,65 € Recettes 91.524,65 €
résultat de fonctionnement de l’exercice 0 €
report de n-1 0 €
résultat cumulé de clôture 0 €
ZA MINGRELIN ZA MINGRELIN
N° Intitulé CA 2013 N° Intitulé CA 2013
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
040 Opé. D'ordre de transferts entre sections 69 260,65 040 Opé. D'ordre de transferts entre sections 89 297,76
69 260,65 89 297,76
TOTAL 69 260,65 TOTAL 89 297,76
Total des dépenses d'ordre d'investissement Total des recettes d'ordre d'investissement
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1 R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
Total des dépenses d'équipement Total des recettes d'équipement
Total des dépenses financières Total des recettes financières
Total des dépenses réelles d'investissement Total des recettes réelles d'investissement
DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT Chapitre / articles Chapitre / articles
Section d’investissement Dépenses 69.260,65 € Recettes 89.297,76 €
résultat d’investissement de l’exercice 20.037,11 €
Report de n-1 - 67.033,76 €
résultat d’investissement de clôture -46.996,65 €
Après avoir entendu la présentation du Compte Administratif, Monsieur Pierre Aubril, 1er Vice-président, propose le vote dudit compte administratif à l’assemblée.
Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR, ancien Président de la Communauté de Communes de Carentan en Cotentin, s’étant retiré des débats, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve le Compte Administratif de l’exercice 2013 relatif au budget annexe ZA du Mingrelin à l’unanimité.
Budget annexe ZA du Mingrelin : Compte de Gestion 2013
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif du budget général pour l’exercice 2013, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve le Compte de Gestion 2013 dressé par le Comptable à l’unanimité. Procès-verbal du conseil communautaire du 3 mars 2014 - 15 sur 40 -
Budget annexe ZA de SAINTE-MERE EGLISE: Compte Administratif et Compte de Gestion 2013
Monsieur le Président présente le Compte Administratif du budget annexe de la ZA de Sainte-Mère Eglise 2013 :
ZA STE MERE
EGLISE
ZA STE MERE
EGLISE
N° Intitulé CA 2013 N° Intitulé CA 2013
011 Charges à caractère général 598,00 013 Atténuation de charges 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,21 75 Autres produits de gestion courante 0,00
598,21 0,00
598,21 0,00
023 Virement à la section d'investissement
042 Opé. D'ordre de transferts entre sections 0,00 042 Opé. D'ordre de transferts entre sections 598,00
0,00 598,00
TOTAL 598,21 TOTAL 598,00
0,35
Total des dépenses réelles de fonctionnement Total des recettes réelles de fonctionnement
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de N-1 D 002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre / articles Chapitre / articles
Total des dépenses de gestion courante Total des recettes de gestion des services
Section de fonctionnement Dépenses 598,21 € Recettes 598,00 €
résultat de fonctionnement de l’exercice - 0,21 €
report de n-1 - 0,35 €
résultat cumulé de clôture - 0,56 €
ZA STE MERE
EGLISE
ZA STE MERE
EGLISE
N° Intitulé CA 2013 N° Intitulé CA 2013
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 598,00
0,00 598,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 165 Dépôts et cautionnement reçus
0,00 0,00
0,00 598,00
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opé. D'ordre de transferts entre sections 598,00 040 Opé. D'ordre de transferts entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 041 Opérations patrimoniales 0,00
274 Prêts 0,00
598,00 0,00
TOTAL 598,00 TOTAL 598,00
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1 R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
Total des dépenses financières Total des recettes financières
Total des dépenses réelles d'investissement Total des recettes réelles d'investissement
Total des dépenses d'ordre d'investissement Total des recettes d'ordre d'investissement
DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre / articles Chapitre / articles
Total des dépenses d'équipement Total des recettes d'équipement
Section d’investissement Dépenses 598,00 € Recettes 598,00 €
résultat d’investissement de l’exercice 0 €
Report de n-1 0 €
résultat d’investissement de clôture 0 €
Après avoir entendu la présentation du Compte Administratif, Monsieur Jean-Pierre Lhonneur, Président, propose le vote dudit compte administratif à l’assemblée.
Monsieur Pierre AUBRIL, ancien Président de la Communauté de Communes de Sainte-Mère Eglise, s’étant retiré des débats, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve le Compte Administratif de l’exercice 2013 relatif au budget annexe de la ZA de Sainte-Mère Eglise à l’unanimité.
Budget annexe ZA de Sainte-Mère Eglise : Compte de Gestion 2013 Procès-verbal du conseil communautaire du 3 mars 2014 - 16 sur 40 -
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif du budget annexe de la ZA de Sainte-Mère Eglise pour l’exercice 2013, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve le Compte de Gestion 2013 dressé par le Comptable à l’unanimité.
Affectation et reprise des résultats 2013 – Budgets des Communautés de Communes et du Syndicat Mixte Centre aquatique
1/ Budget Communauté de Communes de Carentan en Cotentin
1-1 Section de fonctionnement Dépenses 7.368.020,89 € Recettes 7.768.457,07 €
résultat de fonctionnement de l’exercice 400.436,18 €
report de n-1 908.284,18 €
résultat cumulé de clôture 1.308.720,36 €
1-2 Section d’investissement Dépenses 3.269.745,42 € Recettes 2.698.644,82 €
résultat d’investissement de l’exercice - 571.100,60 €
report de n-1 92.364,50 €
résultat d’investissement de clôture - 478.736,10 €
Les restes à réaliser sont de Dépenses 1.982.703,13 € Recettes 2.162.977,00 €
résultat restes à réaliser 180.273,87 €
Besoin de financement cumulé - 298.462,23 €
1-3 Affectation et reprise des résultats :
En fonctionnement au 002 1.010.258,13 €
En investissement au 001 - 478.736,10 € Au 1068 298.462,23 €
2/ Budget Communauté de Communes de Sainte-Mère Eglise
2-1 Section de fonctionnement Dépenses 2.934.093,98 € Recettes 3.497.205,71 €
résultat de fonctionnement de l’exercice 563.111,73 €
report de n-1 151.803,00 €
résultat cumulé de clôture 714.914,73 €
2-2 Section d’investissement Dépenses 2.704.477,49 € Recettes 2.015.460,55 €
résultat d’investissement de l’exercice - 689.016,94 €
report de n-1 255.285,67 €
résultat d’investissement de clôture - 433.731,27 €
Les restes à réaliser sont de Dépenses 670.024,00 € Recettes 826.428,00 €
résultat restes à réaliser 156.404,00 €
Besoin de financement cumulé - 277.327,27 €
2-3 Affectation et reprise des résultats :
En fonctionnement au 002 437.587,46 €
En investissement au 001 - 433.731,27 € Au 1068 277.327,27 €
3/ Budget Syndicat Mixte centre Aquatique
3-1 Section de fonctionnement Dépenses 1.092.895,81 € Recettes 1.114.724,49 €
résultat de fonctionnement de l’exercice 21.828,68 €
report n-1 0 €
résultat cumulé de clôture 21.828,68 €
3-2 Section d’investissement Dépenses 183.281,79 € Recettes 238.050,83 €
résultat d’investissement de l’exercice 54.769,04 €
report de n-1 8.840,94 €
résultat d’investissement de clôture 63.609,98 € Procès-verbal du conseil communautaire du 3 mars 2014 - 17 sur 40 -
3-3 Affectation et reprise des résultats :
En fonctionnement au 002 21.828,68 €
En investissement au 001 69.609,98 €
Les résultats cumulés des exercices 2013 des trois budgets présentés ci-dessus seront repris au budget primitif 2014 de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin ainsi :
Affectation et reprise des résultats au BP 2014 de la CDC Baie du Cotentin :
En fonctionnement au 002 1.469.674,27 €
En investissement au 001 - 848.857,39 €
Au 1068 575.789,50 €
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité et après en avoir délibéré, adopte les affectations et reprises de résultats tels qu’exposés ci-dessus.
Affectation et reprise des résultats 2013 – Budgets annexes des Communautés de Communes
1/ Budget annexe Ordures Ménagères Sainte-Mère Eglise
Résultats 2013 et reprise
Section de fonctionnement au 002 592.031,17 €
Section d’investissement au 001 98.884,50 €
2/ Budget annexe Port de Plaisance de Carentan
Résultats 2013 et reprise
Section de fonctionnement au 002 70.395,63 €
Section d’investissement au 001 31.763,50 €
3/ Budget annexe Tourisme de Sainte-Mère Eglise
Résultats 2013
Section de fonctionnement 74.336,03 €
Section d’investissement cumulé - 2.461,97 €
RAR - 586,00 €
Reprise des résultats :
En fonctionnement au 002 71.288,06 €
En investissement : au 001 - 2.461,97 €
Au 1068 3.047,97 €
4/ Budget annexe Marché aux bestiaux de Carentan
Résultats 2013 et reprise
Section de fonctionnement au 002 8.203,76 €
Section d’investissement au 001 40.554,77 €
5/ Budget annexe ATELIER-RELAIS Carentan
Résultats 2013 et reprise
Section de fonctionnement au 002 31.715,68 €
Section d’investissement au 001 5.701,85 €
6/ Budget annexe ZA de BLOSVILLE
Résultats 2013 et reprise
Section de fonctionnement au 002 0,26 €
Section d’investissement au 001 - 5.815,00 €
7/ Budget annexe ZA du FOIRAIL
Résultats 2013 et reprise
Section de fonctionnement au 002 269.212,78 €
Section d’investissement au 001 0 € Procès-verbal du conseil communautaire du 3 mars 2014 - 18 sur 40 -
8/ Budget annexe ZA du MINGRELIN
Résultats 2013 et reprise
Section de fonctionnement au 002 0 €
Section d’investissement au 001 - 46.996,65 €
9/ Budget annexe ZA de SAINTE-MERE EGLISE
Résultats 2013 et reprise
Section de fonctionnement au 002 - 0,56 €
Section d’investissement au 001 0 €
10/ Budgets annexes des SPANC
Budget annexe SPANC Sainte-Mère Eglise
Résultats 2013 et reprise
Section de fonctionnement au 002 11.193,23 €
Section d’investissement au 001 2.277,51 €
Budget annexe SPANC Carentan
Résultats 2013 et reprise
Section de fonctionnement au 002 6.549,36 €
Les résultats cumulés des exercices 2013 des deux budgets annexes de SPANC présentés ci-dessus au point 10 seront repris au budget primitif 2014 du budget annexe SPANC de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin ainsi :
Affectation et reprise des résultats au BP 2014 du budget annexe SPANC de la CDC Baie du Cotentin : En fonctionnement au 002 17.742,59 €
En investissement au 001 2.277,51 €
Le conseil communautaire, à l’unanimité et après en avoir délibéré, adopte les affectations et reprises de résultats tels qu’exposés ci-dessus.
2 - Prestation d’accompagnement des travaux de la CLETC (Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges)
En 2014, la CLETC doit procéder à l’évaluation financière des charges transférées afin de mesurer l’impact sur les attributions de compensation des communes concernées.
Compte tenu des enjeux, la Communauté de Communes propose de poursuivre l’accompagnement dispensé par le cabinet KPMG.
Cette proposition comprend l’animation de 3 réunions de la CLETC, la rédaction des supports d’animation de la CLETC et la rédaction du rapport définitif de la CLETC qui sera soumis à l’approbation de l’ensemble des communes membres de la CC de la Baie du Cotentin.
Le coût total de cette prestation s’élève à 5 000 € HT, soit 6 000 € TTC (frais de déplacement inclus) pour 4,5 jours d’intervention dont 3 réunions.
Le Président invite le conseil communautaire à se prononcer sur cette proposition.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à la majorité absolue (1 abstention), acceptent de poursuivre l’accompagnement dispensé par le cabinet KPMG et autorisent Monsieur le Président à régler cette prestation pour un montant de 5 000 € HT, soit 6 000 € TTC.
Madame LEPOURRY intervient sur le transfert de charges. Lorsque la compétence « restauration scolaire » a été transférée, selon elle, les charges devaient être réparties sur toutes les communes. Or, il subsiste la même charge que précédemment. Le conseil municipal de Sainteny n’accepte pas ce principe.
3 - Restitution de compétences
Monsieur le Président rappelle aux membres du bureau les termes de l’arrêté préfectoral du 4 avril 2013 portant création de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin issue de la fusion des Procès-verbal du conseil communautaire du 3 mars 2014 - 19 sur 40 -
Communautés de Communes de Carentan en Cotentin et de Sainte Mère Eglise et de l’adhésion des communes de Houtteville, Montmartin-en-Graignes et Tribehou.
Par ailleurs, il précise que la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin exerce les compétences optionnelles et facultatives antérieurement détenues par les communautés de communes préexistantes sur leur ancien territoire respectif.
En application de l’article L5211-41-3 III du CGCT, le conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin dispose, à compter du 1er janvier 2014, d’un délai de trois mois pour les compétences optionnelles et deux ans pour les compétences facultatives pour décider d’une éventuelle restitution aux communes.
Compte-tenu du travail d’harmonisation des compétences préalable à la fusion, Monsieur le Président indique qu’il n’y a pas lieu de procéder à une restitution de compétences facultatives et optionnelles aux communes.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, actent la non-restitution de compétences facultatives et optionnelles aux communes.
4 - Association Accueil : Versement d’une subvention
L’association ACCUEIL était chargée par la Communauté de Communes de Sainte-Mère-Eglise de mettre en œuvre les services à la population de façon pluri-générationnelle, notamment dans ses missions de Centre Social Rural, dans le cadre du Contre Enfance-Jeunesse (signé avec la CAF), ou le contrat éducatif local. En contrepartie, la Communauté de Communes s’engageait à reverser à Accueil les subventions versées par la CAF et la MSA au titre du Contrat Enfance et à lui allouer une subvention de fonctionnement annuelle de 109 000 € lui permettant de financer le coût des différentes actions. La convention qui liait les deux entités permettait de verser à Accueil 50 % de la subvention au mois de janvier et les 50% restants en juin et autorisait le versement, par anticipation, d’une avance sur le versement des prestations relatives au contrat signé avec la CAF, jusqu’à hauteur de 50% du versement constaté l’année n-1.
La participation 2014 de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin au Centre Social Accueil sera définie lors du budget primitif. Ainsi, aucun versement n’ayant pu être effectué depuis le début 2014, il est proposé d’anticiper sur le versement de la prestation du contrat Enfance-Jeunesse à hauteur de 50% du montant reçu en 2013, soit 37 760 €.
Il est précisé que la prestation de la CAF sera versée à la Communauté de Communes en octobre 2014, au titre des actions menées en 2013.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, décident de verser une avance au Centre Social Accueil comme définie précédemment.
5 - Création d’un site internet de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin
La Communauté de Communes de Carentan en Cotentin disposait de son site internet www.cc-carentan- cotentin.fr, la Communauté de Communes de Sainte-Mère-Eglise partageait le site internet de l’Office de Tourisme de Sainte-Mère-Eglise www.sainte-mere-eglise.info/, ces deux sites existent toujours aujourd’hui.
Il convient de créer et mettre en ligne le site internet de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin. Pour cette prestation, l’entreprise CH1 de Cherbourg a été retenue, elle a d’ailleurs créé le site internet de l’office de tourisme de la Baie du Cotentin.
Des modules tels que la cartographie, l’agenda et le paiement en ligne pour certains services permettront à l’internaute de naviguer d’une manière dynamique, fonctionnelle et agréable. L’agence CH1 propose également une formation au logiciel de gestion des contenus, WordPress, pour les agents qui seront amenés à actualiser le site internet. La multi contribution via l’extranet contribuera et facilitera le partage des informations et des documents entre la Communauté de Communes et les différentes mairies et/ou élus via un accès privé.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, autorisent Monsieur le Président à signer le devis de CH1 s’élevant à 10 447.81 € HT.
Monsieur CORBIN demande si tous les autres sites (office de tourisme, etc …) seront dorénavant fermés. Monsieur LHONNEUR répond par l’affirmative. Procès-verbal du conseil communautaire du 3 mars 2014 - 20 sur 40 -
6 - Personnel :
- a) Mise en place du régime indemnitaire pour les agents de la Communauté de communes de la Baie du Cotentin
Vu l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu les articles 88, 111 et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les décrets relatifs aux différentes indemnités et primes attribuables aux agents de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du 16 janvier 2014 relative aux conditions de maintien du régime indemnitaire en cas d’arrêt maladie,
Considérant qu’il y a lieu de fixer le régime indemnitaire du personnel de la Communauté de Communes de
la Baie du Cotentin,
Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer la nature, les conditions d’attribution et le taux des
indemnités applicables au personnel,
Le conseil communautaire, à l’unanimité :
Article 1 : décide d’instituer sur les bases ci-après les indemnités objet des dispositions du décret du 6 septembre 1991.
A) Filière administrative
- L’indemnité d’exercice de missions de préfecture
Agents éligibles : cadres d’emplois des attachés, des rédacteurs et des adjoints administratifs
Montant attribuable : montants annuels de référence avec, le cas échéant, application d’un coefficient compris entre 0 et 3
- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
Agents éligibles : cadres d’emplois des attachés et des rédacteurs (à partir de l’indice brut 380)
Montant attribuable : montants annuels de référence avec, le cas échéant, application d’un coefficient compris entre 0 et 8
- L’indemnité d’administration et de technicité
Agents éligibles : cadres d’emplois des rédacteurs (en dessous de l’indice brut 380) et des adjoints administratifs
Montant attribuable : montants annuels de référence avec, le cas échéant, application d’un coefficient compris entre 0 et 8
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Agents éligibles : cadres d’emplois des rédacteurs et des adjoints administratifs
Montant attribuable : limité à 25 heures mensuelles par agent (hors circonstances exceptionnelles)
B) Filière technique
- La prime de service et de rendement
Agents éligibles : cadre d’emploi des techniciens Procès-verbal du conseil communautaire du 3 mars 2014 - 21 sur 40 -
Montant attribuable : montant annuel de référence avec, le cas échéant, application d’un coefficient compris entre 0 et 2
- L’indemnité spécifique de service
Agents éligibles : cadre d’emploi des techniciens
Montant attribuable : montants et taux annuels de référence avec, le cas échéant, application d’un coefficient compris entre 0 et 1.1
- L’indemnité d’exercice de missions de préfecture
Agents éligibles : cadres d’emplois des agents de maîtrise et des adjoints techniques
Montant attribuable : montants annuels de référence avec, le cas échéant, application d’un coefficient compris entre 0 et 3
- L’indemnité d’administration et de technicité
Agents éligibles : cadres d’emplois des agents de maîtrise et des adjoints techniques
Montant attribuable : montants annuels de référence avec, le cas échéant, application d’un coefficient compris entre 0 et 8
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Agents éligibles : cadres d’emplois des techniciens, des agents de maîtrise et des adjoints techniques
Montant attribuable : limité à 25 heures mensuelles par agent (hors circonstances exceptionnelles)
- Les indemnités d’astreintes
Agents éligibles : techniciens, agents de maîtrise et adjoints techniques
Définition : une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration. La durée de l’intervention dans le cadre de l’astreinte est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. Par conséquent, durant la période d’astreinte, l’agent n’est pas à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, ce qui ne permet pas de la qualifier de travail effectif. Seule la période d'intervention est considérée comme un temps de travail effectif, les garanties minimales du temps de travail prévues doivent alors être respectées. Il existe trois types d’astreinte :
- L’indemnité d’astreinte d’exploitation compense l’obligation de demeurer soit au domicile, soit à
proximité, afin d’être en mesure d’intervenir.
- L’indemnité d’astreinte de décision est instaurée en faveur des personnels d’encadrement
pouvant être joints directement par l’autorité territoriale.
- L’indemnité d’astreinte de sécurité est instituée en faveur des agents appelés à participer à un
plan d’intervention dans le cas d’un besoin en renforcement en moyens humains faisant suite à
un événement soudain ou imprévu (pré-crise ou crise).
Montant attribuable :
Indemnités d’astreinte
d’exploitation et de sécurité
Indemnité d’astreinte de
décision
Pour une semaine complète
d’astreinte 149,48 euros 74,74 euros
Pour une astreinte la nuit
entre le lundi et le samedi
Pour une astreinte la nuit
suivant un jour de
récupération
10,05 euros
dans le cas d’une astreinte
fractionnée inférieure à
10H00 = 8,08 euros
5,03 euros
dans le cas d’une
astreinte fractionnée
inférieure à 10H00 =
4,04 euros
Pour une astreinte couvrant
une journée de récupération 34,85 euros 17,43 euros
Pour une astreinte de WE, du
vendredi soir au lundi matin 109,28 euros 54,64 euros Pour une astreinte le samedi 34,85 euros 17,43 euros Procès-verbal du conseil communautaire du 3 mars 2014 - 22 sur 40 -
Pour une astreinte le
dimanche
Pour une astreinte un jour
férié
43,38 euros 21,69 euros
L’indemnisation et la compensation en temps sont exclusives l’une de l’autre. En cas d’intervention, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires seront versées à l’agent.
- Les indemnités de permanences
Agents éligibles : cadres d’emplois des techniciens, des agents de maîtrise et des adjoints techniques hormis les agents bénéficiant d’une concession de logement par nécessité absolue de service
Définition : la permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié.
Montant attribuable : le montant de l’indemnité de permanence est fixé à trois fois le montant de l’indemnité d’astreinte d’exploitation pour la filière technique, soit :
- pour un samedi : 104,55 euros ;
- pour un dimanche ou un jour férié : 130,14 euros.
C) Filière culturelle
- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
Agents éligibles : cadre d’emplois des professeurs d’enseignement artistique
Montant attribuable : montants annuels de référence avec, le cas échéant, application d’un coefficient compris entre 0 et 8
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Agents éligibles : cadre d’emploi des assistants d’enseignement artistique
Montant attribuable : limité à 25 heures mensuelles par agent (hors circonstances exceptionnelles)
D) Filière sanitaire et sociale
- La prime de service
Agents éligibles : cadres d’emplois des infirmiers, des éducateurs de jeunes enfants et des auxiliaires de puériculture
Montant attribuable : montants annuels de référence affecté d’un taux de 7,5%
- L’indemnité de sujétions spéciales
Agents éligibles : cadres d’emplois des infirmiers et des auxiliaires de puériculture
Montant attribuable : montant mensuel égal au 13/1900ème de la somme du traitement budgétaire brut annuel
- La prime d’encadrement
Agents éligibles : cadre d’emploi des infirmiers
Montant attribuable : montant annuel de référence
- La prime spéciale de sujétions des auxiliaires de puériculture
Agents éligibles : cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture
Montant attribuable : 10% du traitement de base brut de l’agent
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Agents éligibles : cadres d’emplois des infirmiers, des éducateurs de jeunes enfants, des auxiliaires de puériculture, des assistants socio-éducatifs et des agents sociaux
Montant attribuable : limité à 15 heures mensuelles par agent (hors circonstances exceptionnelles) Procès-verbal du conseil communautaire du 3 mars 2014 - 23 sur 40 -
E) Filière animation
- L’indemnité d’exercice de missions de préfecture
Agents éligibles : cadres d’emplois des animateurs et des adjoints d’animation
Montant attribuable : montants annuels de référence avec, le cas échéant, application d’un coefficient compris entre 0 et 3
- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
Agents éligibles : cadre d’emploi des animateurs (à partir du 6ème échelon pour le grade d’animateur, à partir du 5ème échelon pour le grade d’animateur principal de 2ème classe)
Montant attribuable : montants annuels de référence avec, le cas échéant, application d’un coefficient compris entre 0 et 8
- L’indemnité d’administration et de technicité
Agents éligibles : cadre d’emploi des adjoints d’animation
Montant attribuable : montants annuels de référence avec, le cas échéant, application d’un coefficient compris entre 0 et 8
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Agents éligibles : cadres d’emplois des animateurs et des adjoints d’animation
Montant attribuable : limité à 25 heures mensuelles par agent (hors circonstances exceptionnelles)
F) Filière sportive
- L’indemnité d’exercice de missions de préfecture
Agents éligibles : cadres d’emplois des éducateurs des activités physiques et sportives et des opérateurs des activités physiques et sportives
Montant attribuable : montants annuels de référence avec, le cas échéant, application d’un coefficient compris entre 0 et 3
- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
Agents éligibles : cadre d’emploi des éducateurs des activités physiques et sportives (à partir du 6ème échelon pour le grade d’éducateur, à partir du 5ème échelon pour le grade d’éducateur principal de 2ème classe)
Montant attribuable : montants annuels de référence avec, le cas échéant, application d’un coefficient compris entre 0 et 8
- L’indemnité d’administration et de technicité
Agents éligibles : cadres d’emplois des éducateurs des activités physiques et sportives (jusqu’au 5ème échelon pour les éducateurs, jusqu’au 4ème échelon pour les éducateurs principal de 2ème classe) et des opérateurs des activités physiques et sportives
Montant attribuable : montants annuels de référence avec, le cas échéant, application d’un coefficient compris entre 0 et 8
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Agents éligibles : cadres d’emplois des éducateurs des activités physiques et sportives et des opérateurs des activités physiques et sportives
Montant attribuable : limité à 25 heures mensuelles par agent (hors circonstances exceptionnelles)
G) Toutes filières confondues
- L’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés
Agents éligibles : tous les agents
Montant attribuable : 0,74 € brut par heure effectuée entre 6h et 21h un dimanche ou un jour férié
- L’indemnité horaire pour travail de nuit
Agents éligibles : tous les agents Procès-verbal du conseil communautaire du 3 mars 2014 - 24 sur 40 -
Montant attribuable : 0,17 € brut par heure effectuée entre 21h et 6h, 0,80 € brut (0,90€ brut pour la sous- filière médico-sociale) par heure effectuée entre 21h et 6h en cas de travail intensif (activité continue ne se limitant pas à de simples tâches de surveillance)
- Indemnité pour utilisation d’une langue étrangère
Agents éligibles : tous les agents
Montant attribuable : montants annuels de référence
- Les indemnités d’astreintes (hors filière technique)
Agents éligibles : tous les agents hormis ceux bénéficiant d’une concession de logement par nécessité absolue de service
Définition : une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration. La durée de l’intervention dans le cadre de l’astreinte est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement allé et retour sur le lieu de travail. Par conséquent, durant la période d’astreinte, l’agent n’est pas à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, ce qui ne permet pas de la qualifier de travail effectif. Seule la période d'intervention est considérée comme un temps de travail effectif, les garanties minimales du temps de travail prévues doivent alors être respectées.
Montant ou compensation attribuable :
Indemnité d’astreinte Compensation d’astreinte
Une semaine complète 121 euros 1 journée et demie Du lundi matin au vendredi
soir 45 euros 1 demi-journée Pour un jour ou une nuit de
WE ou de jour férié 18 euros 1 demi-journée Pour une nuit de semaine 10 euros 2 heures Du vendredi soir au lundi
matin 76 euros 1 journée
En cas d’intervention :
Indemnité d’intervention Compensation d’intervention
Entre 18H00 et 22H00
Les samedis entre 7H00 et
22H00
11 euros de l’heure Nombre d’heures de travail effectif majoré de 10 %
Entre 22H00 et 7H00
Les dimanches et jours
fériés
22 euros de l’heure Nombre d’heures de travail effectif majoré de 25 %
L’indemnisation et la compensation en temps sont exclusives l’une de l’autre.
- Les indemnités de permanences (hors filière technique)
Agents éligibles : tous les agents hormis ceux bénéficiant d’une concession de logement par nécessité absolue de service
Définition : la permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié.
Montant attribuable :
Indemnisation de permanence Compensation de permanence
Permanence journée du
samedi
La demi-journée
45 euros
22,50 euros
Les repos compensateurs
accordés en contrepartie
d’une permanence sont
équivalents au nombre
d’heures de travail effectif
majoré de 25 %
La journée du dimanche et
jour férié
La demi-journée
76 euros
38 euros Procès-verbal du conseil communautaire du 3 mars 2014 - 25 sur 40 -
Article 2 : dit que les primes et indemnités susvisées pourront être versées aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux titulaires des grades de référence.
Article 3 : dit, conformément à la loi n°96.1093 du 16 décembre 1996, modifiant l’article 88 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984, que les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, bénéficieraient, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils bénéficiaient en application des dispositions réglementaires antérieures.
Article 4 : dit que le Président fixera les attributions individuelles en fonction des critères suivants : - La manière de servir : les primes et indemnités susvisées seront modulées selon la manière de
servir de l’agent appréciée notamment, outre les critères statutaires, sur des critères de
motivation, d’expérience professionnelle, d’efficacité, de capacité d’initiative, de disponibilité, de
maîtrise technique de l’emploi, d’encadrement et des responsabilités exercées… Elles pourront
être diminuées, voire supprimées suite à décision disciplinaire (-50% en cas d’avertissement, -
75% en cas de blâme, totalité au-delà).
- Les fonctions de l’agent : les primes et indemnités seront majorées au profit des agents exerçant
des responsabilités particulières ou assujettis à des sujétions spécifiques (surcroît exceptionnel
d’activité, responsabilité supérieure à celle des agents du même grade...). Celles-ci seront
appréciées en fonction de l’organigramme fonctionnel de la collectivité et d’un tableau de
correspondance entre grade(s) et emploi(s). En cas de changement notoire de fonctions, le
montant des indemnités pourra être révisé en cours d’année.
Article 5 : dit que le versement des primes et indemnités sera effectué mensuellement.
Article 6 : dit que les primes et indemnités susvisées pourront être revalorisées en fonction de l’évolution des textes en vigueur.
Article 7 : dit que la mise en place du régime indemnitaire prendra effet au 1er janvier 2014.
Article 8 : dit que les dépenses correspondantes aux attributions fixées par le Président seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
- b) Remboursement au personnel des frais de déplacement, d’hébergement et de repas dans le cadre de l’exercice de leurs missions
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat,
Vu le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 qui fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales,
Prise en charge des frais de déplacement des personnels en métropole et à l’étranger : taux de prise en charge
Les frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents territoriaux sont à la charge de la collectivité.
Le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 qui fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des Procès-verbal du conseil communautaire du 3 mars 2014 - 26 sur 40 -
collectivités locales prévoit que l’assemblée délibérante fixe le taux de remboursement forfaitaire des frais de mission, dans la limite de taux maximaux précisés par un arrêté du Ministère de l’Economie et des Finances.
Les conditions et les modalités de prise en charge des frais de déplacement des agents territoriaux correspondent en effet à celles qui s’appliquent aux personnels civils de l’Etat.
Le Conseil Communautaire est appelé à délibérer sur les conditions générales de règlement des frais de déplacement des agents de la communauté de communes, la règlementation laissant à l’assemblée délibérante la liberté de fixer sa propre politique d’indemnisation, lui permettant de tenir compte des spécificités du service, dans la limite de ce que prévoient les textes susmentionnés.
Dispositions applicables aux agents
La résidence administrative est définie comme étant le territoire de la ville de Carentan, commune ou se trouve le siège de la communauté de communes.
Les déplacements liés au service et effectués en dehors du territoire intercommunal donnent lieu à un ordre de mission signé par Monsieur le Président ou son représentant par délégation.
Les principaux types de déplacements concernent les motifs suivants : stages de formation, réunions, colloques, visites de territoires.
1/ Frais de transport
- Véhicule de service
Lorsqu’un véhicule de service est utilisé, sont remboursés les frais annexes sur justificatifs : frais de stationnement, de péage carburant supplémentaire en cours de trajet, etc..
- Véhicule personnel
Lorsqu’aucun véhicule de service n’est disponible ou bien pour faciliter et limiter le déplacement par un départ et retour de la résidence familiale, l’agent est autorisé à utiliser son véhicule personnel. Le remboursement s’effectue sur la base des taux des indemnités kilométriques fixés par arrêté interministériel.
Barème Jusqu’à 2000 km De 2001 à 10000 km Après 10000 km
De 5 cv et moins 0.25 0.31 0.18 De 6 cv et 7 cv 0.32 0.39 0.23 De 8 cv et plus 0.35 0.43 0.25
- Train
Dans la mesure du possible la collectivité prendra en charge directement le ou les billet(s) de train. Dans le cas contraire le remboursement est réalisé sur présentation des billets de train, tarif SNCF 2ème classe. Les frais annexes (parking, transport en commun de desserte locale...) sont également remboursés sur justificatifs.
2/ Frais de repas.
Il est proposé de fixer à 100% du tarif maximal fixé par les arrêtés interministériels en vigueur le taux de remboursement forfaitaire des frais de repas soit 15,25 € maximum par repas.
3/ Frais d’hébergement
Il est également proposé de fixer à 100% du tarif maximal fixé par les arrêtés interministériels en vigueur le taux de remboursement forfaitaire des frais d’hébergement, soit 60 € maximum par nuitée.
Il est précisé que ce forfait englobe le petit déjeuner.
4/ Indemnité journalière
Il est proposé de fixer à 100% du tarif maximal fixé par les arrêtés interministériels en vigueur le taux de remboursement de l’indemnité journalière de déplacement, soit 90,50 € (60 € + 2x15,25 €).
Sont toutefois exclus du champ d’application des dispositions ci-dessus les déplacements donnant lieu à un remboursement par un autre organisme (par le CNFPT notamment).
5/ Déplacements à l’étranger
Ces déplacements sont notamment liés à la promotion touristique du territoire ( offices, port…). Procès-verbal du conseil communautaire du 3 mars 2014 - 27 sur 40 -
Le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 a normalisé le principe du remboursement des frais de déplacements des agents territoriaux à l’étranger.
Le fait d’être en mission à l’étranger ouvre droit, pour l’agent, à la prise en charge de ses frais de transport, à des indemnités de mission pour les frais de repas et d’hébergement, et au remboursement de frais divers (frais de passeport par exemple).
Le taux maximal des indemnités journalières de mission est fixé par pays, en monnaie locale, par un arrêté interministériel (arrêté du 3 juillet 2006 actuellement en vigueur).
6/ Avances sur indemnités de mission
Des avances peuvent être consenties aux agents qui en font la demande. Réglées au plus tôt 3 mois avant le règlement définitif, elles correspondront à 75% des sommes présumées dues à la fin du déplacement.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :
- DEFINIT les conditions de remboursement des frais de déplacement, d’hébergement et de repas des missions des agents telles que présentées ci-dessus,
- AUTORISE le Président à signer les états de frais des agents dans la limite des crédits disponibles au budget.
- c) Proposition de création d'un poste d'infirmière à la crèche
Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire que l’article 10 du décret n°2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique autorise la collectivité à attribuer la direction d’un établissement d’accueil d’une capacité inférieure ou égale à quarante places à un éducateur ou une éducatrice de jeunes enfants justifiant de trois ans d’expérience professionnelle.
Ce même article précise que l’éducateur ou l’éducatrice de jeunes enfants doit s’adjoindre le concours d’une puéricultrice diplômée d’Etat ou, à défaut, d’un infirmier ou d’une infirmière diplômé (e) d’Etat justifiant d’au moins une année d’expérience professionnelle auprès de jeunes enfants.
L’article 15 du décret n°2007-230 précise que les modalités et l’importance du concours d’une puéricultrice, d’un infirmier ou d’une infirmière est défini en liaison avec le gestionnaire de l’établissement ou du service, et le président du conseil général. Ce concours s’élève au minimum à 4 heures hebdomadaires par tranche de dix places d’accueil.
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que la crèche de Carentan dispose actuellement d’une capacité d’accueil de 23 places.
Monsieur le Président ajoute que les missions et les objectifs de ce concours seraient les suivants : - conseils aux parents : gestes pratiques, alimentation, maladie…. - vérification des prescriptions, ordonnances, traitements
- orientation vers une consultation si besoin à l’arrivée de l’enfant - mise à jour des dossiers médicaux des enfants
- actualisation des pesées des enfants
- actualisation des protocoles de soins
- actualisation de nos protocoles d’hygiène
- veille sanitaire
- gestion du stock pharmacie, veille aux péremptions
- gestion des épidémies
- délivrance des traitements
- prévention et formation techniques et spécifiques des professionnelles - relais avec le médecin référent de la structure
- intégration des enfants porteurs de handicap ou atteint d’une maladie chroniques - action d’éducation et de promotion de la santé.
Au regard de ces éléments, le conseil communautaire est appelé à : - DECIDER la création d’un emploi permanent à temps non complet (10h/35h) relevant du cadre d’emploi d’infirmier territorial à compter du 2 mai 2014,
- AUTORISER que l’emploi soit pourvu par un agent non titulaire en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article 3-3 alinéa 4 de la loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée (emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de Procès-verbal du conseil communautaire du 3 mars 2014 - 28 sur 40 -
communes composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %),
- DEFINIR les missions et les objectifs de cet emploi tels que présentés ci-dessus - AUTORISER le Président à inscrire les crédits budgétaires nécessaires au chapitre correspondant
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :
- DECIDE la création d’un emploi permanent à temps non complet (10h/35h) relevant du cadre d’emploi d’infirmier territorial à compter du 2 mai 2014,
- AUTORISE que l’emploi soit pourvu par un agent non titulaire en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article 3-3 alinéa 4 de la loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée (emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %),
- DEFINIT les missions et les objectifs de cet emploi tels que présentés ci-dessus - AUTORISE le Président à inscrire les crédits budgétaires nécessaires au chapitre correspondant
Monsieur CORBIN demande s’il est urgent de procéder à la création de cet emploi. Il est répondu par l’affirmative au regard du Code de la Santé.
- d) Conventionnement avec le Centre de Gestion concernant la mission d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité au travail
En vertu des dispositions contenues à l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les communes et les établissements publics doivent désigner un Agent Chargé d’assurer une Fonction d’Inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail (ACFI).
Ils ont la possibilité de satisfaire à cette obligation :
- en désignant un agent en interne,
- en passant convention avec l’inspection du travail,
- ou bien en passant convention avec le Centre de Gestion.
Le Centre de Gestion assure ce type de mission depuis le 1er janvier 2005.
L’Agent Chargé d’assurer une Fonction d’Inspection aura notamment pour rôle de contrôler les conditions d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité et de proposer à l’autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.
L’intervention correspondante est facturée par le Centre de Gestion 410 € par journée d’intervention sur site pour toute durée supérieure à une demi-journée et 205 € par demi-journée d’intervention sur site pour toute durée inférieure à une demi-journée.
Ces précisions étant apportées, le conseil communautaire est invité à : - AUTORISER le Président à faire appel au Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2014 pour assurer la mission d’inspection et à signer la convention y afférente ; - S’ENGAGER à voter, lors du vote du budget primitif de l’exercice 2014, les crédits destinés à financer la dépense correspondante.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :
- AUTORISE le Président à faire appel au Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2014 pour assurer la mission d’inspection et à signer la convention y afférente ; - S’ENGAGE à voter, lors du vote du budget primitif de l’exercice 2014, les crédits destinés à financer la dépense correspondante.
- e) Recours au service missions temporaires du Centre de Gestion de la Manche
Vu le projet de convention d’utilisation du service missions temporaires, géré par le Centre de Gestion de la Manche et proposé par celui-ci,
Les membres du conseil communautaire sont invités à autoriser Monsieur le Président à faire appel au service missions temporaires du Centre de Gestion de la Manche chaque fois que les besoins temporaires de Procès-verbal du conseil communautaire du 3 mars 2014 - 29 sur 40 -
recrutement le justifieront et dans la limite des crédits disponibles au budget et à l’autoriser à signer la convention à intervenir.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :
- AUTORISE le Président à faire appel au service missions temporaires du Centre de Gestion de la Manche chaque fois que les besoins temporaires de recrutement le justifieront et dans la limite des crédits disponibles au budget ;
- AUTORISE le Président à signer la convention à intervenir.
7 - Point Fort Environnement : Modification statutaire
Considérant la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte du Point Fort en date du 24 janvier 2014 relative à l’adhésion de la Communauté d’Agglomération Saint-Lô Agglo au Syndicat Mixte du Point Fort,
Considérant la saisine du 31 janvier 2014 adressée par Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Point Fort à la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin relative à l’adhésion de la Communauté d’Agglomération Saint-Lô Agglo au Syndicat Mixte du Point Fort,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :
- acceptent l’adhésion de la Communauté d’Agglomération Saint-Lô Agglo au Syndicat Mixte du Point Fort,
- approuvent la modification des statuts du Syndicat Mixte du Point Fort, à savoir l’article 1-1 (composition du syndicat) qui mentionne l’adhésion de la Communauté d’Agglomération Saint- Lô Agglo audit Syndicat.
Monsieur ANNE souligne qu’il est noté au point 1.8 des statuts du syndicat que la répartition se fait en fonction du tonnage de la commune. Monsieur LHONNEUR dit qu’il faut y lire « collectivité desservie » et non « commune », que nous allons demander au Point Fort d’apporter la modification.
8 - Cotentin Traitement : Modification statutaire
La création, à compter du 1er janvier 2014, de la communauté de communes de la Baie du Cotentin (arrêté préfectoral n°13-22 du 4 avril 2013), issue notamment de la fusion de la Communauté de communes de Sainte-Mère-Eglise et de Carentan-en-Cotentin, entraîne une incohérence dans l’interprétation de la notion de périmètre des statuts du syndicat Cotentin Traitement.
Conformément à l’article 17 des statuts, la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin se substitue à celle de Sainte-Mère-Eglise en tant qu’adhérent du syndicat. Mais cette adhésion ne porte que pour une partie de son territoire : ex Communauté de Communes de Ste-Mère Eglise + Houtteville. La Communauté de Communes de la Baie du Cotentin adhère également au Point Fort pour l’autre moitié de son périmètre.
Dans la rédaction actuelle des statuts de Cotentin Traitement, la désignation du nombre de représentants et la répartition des charges de fonctionnement par adhérent sont calculées en fonction de la population totale des EPCI membres et non de la population desservie. Ainsi, selon une interprétation stricte des statuts, la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin devrait doubler son nombre de représentants et sa participation aux charges de fonctionnement.
Il convient de modifier les statuts de manière à intégrer la notion de « périmètre d’intervention » du syndicat.
Cette modification porte sur les articles suivants :
ARTICLE 1ER : FORME.
Il faut désormais lire :
« En application des dispositions des articles L.5711.1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est formé entre la totalité ou partie des établissements publics de coopération intercommunale visés au second alinéa du présent article un syndicat mixte régi par les présents statuts, par les lois et règlements en vigueur.
Les établissements publics de coopération intercommunale, sont :
- la communauté de communes de la Côte des Isles ;
- la communauté de communes de Douve et Divette ;
- la communauté de communes de la Hague ; Procès-verbal du conseil communautaire du 3 mars 2014 - 30 sur 40 -
- la communauté de communes des Pieux ;
- la communauté de communes de la Baie du Cotentin;
- la communauté de communes du canton de Saint-Pierre-Eglise ;
- la communauté de communes du Val de Saire ;
- la communauté de communes de la Vallée de l'Ouve ;
Comme précisé au 1er alinéa et conformément à l’article L5211-61 du CGCT, les EPCI peuvent adhérer pour partie au syndicat. Le périmètre d’intervention du syndicat se définit comme tel : - La totalité du périmètre des communautés de communes de la Côte des Isles, de Douve et Divette, de la Hague, des Pieux, du canton de Saint-Pierre-Eglise, du Val de Saire, de la Vallée de l'Ouve.
- 31 communes de la communauté de communes de la Baie du Cotentin, à savoir : Amfreville, Angoville-au-Plain, Audouville-la-Hubert, Beuzeville-au-Plain, Beuzeville-la-Bastille, Blosville, Boutteville, Brucheville, Carquebut, Chef-du-Pont, Cretteville, Écoquenéauville, Étienville, Foucarville, Gourbesville, Hiesville, Houesville, Houtteville, Les Moitiers-en-Bauptois, Liesville- sur-Douve, Neuville-au-Plain, Picauville, Ravenoville, Sainte-Marie-du-Mont, Sainte-Mère- Église, Saint-Germain-de-Varreville, Saint-Martin-de-Varreville, Sébeville, Turqueville, Vierville, Vindefontaine. »
ARTICLE 7-A : NOMBRE DE MEMBRES :
A la 1ère phrase de l’alinéa 1, il faut désormais lire :
« Le nombre de délégués du comité du syndicat par établissement membre est calculé en fonction de la population totale du périmètre d’intervention du syndicat. »
ARTICLE 16 : CONTRIBUTIONS DES MEMBRES :
A la 1ère phrase de l’alinéa 3, il faut désormais lire :
« Les frais afférents aux points 1) et 2) du 2ème alinéa de l'article 14 [c’est-à-dire les charges relatives à l’administration du syndicat et les frais d’études] seront financés au prorata du nombre d'habitants (dernier recensement publié au JO) du périmètre d’intervention jusqu’à la date du 1er janvier de l'exercice au cours duquel seront mises en fonctionnement les unités de traitement propres au syndicat mixte sur décision de son comité syndical. »
Conformément aux dispositions de l'article L 5211-20 du CGCT, à compter de la notification de la délibération du Comité syndical aux EPCI membres,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, acceptent la modification statutaire mentionnée ci-dessus.
9 - SCOT du Pays du Cotentin : Modification statutaire
Monsieur le Président rappelle que le Syndicat mixte du SCOT a élaboré un projet de modification de ses statuts qui doit permettre aux élus représentant les communautés de communes au SCOT, après les prochains scrutins municipaux, de mettre en place un service dédié à l’instruction du droit des sols. Par ailleurs, la modification se limite à doter le syndicat mixte de nouvelles compétences et lui permettre de percevoir une contrepartie financière spécifique à l’exécution de ces compétences. La modification statutaire vise à rendre le syndicat mixte compétent sur l’appui, le conseil et l’assistance administrative et technique à ses membres, ainsi qu’aux communes et autres établissements publics du périmètre du SCOT intéressés en matière d’aménagement du territoire, de développement, d’urbanisme et d’habitat.
D’autre part, le syndicat mixte aura ainsi la possibilité de passer des conventions avec des EPCI ou des communes de son périmètre, pour la mise à disposition de personnels et de moyens pour la préparation des avis sur les autorisations d’urbanisme et les certificats d’urbanisme, dont la signature revient au Maire. L’exécution de ces missions ne nécessitera pas de transfert de compétence des communes vers le syndicat mixte. En effet, la compétence en matière d’Application du Droit des Sols (ADS) (établie par l’art. L422-1 du Code de l’Urbanisme) porte exclusivement sur la délivrance de l’acte ou de l’avis, mais pas sur son instruction technique, dont la délégation à l’Etat ou un syndicat mixte est explicitement prévue par le code de l’urbanisme (Art. R423-15).
Le projet des statuts modifiés est présenté ci-après :
TITRE 1er - FORME, OBJET, DENOMINATION, SIEGE, DUREE Procès-verbal du conseil communautaire du 3 mars 2014 - 31 sur 40 -
Article 1er – Forme
En application des dispositions de l'article L.5711.1 et suivant du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l'article L.122-4 du Code de l'Urbanisme, il est formé entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) et les communes non rattachées à un EPCI qui le décident un syndicat mixte régi par les présents statuts, par les lois et règlements en vigueur.
Article 2 - Objet
Le syndicat mixte a pour objet :
a) L’élaboration, l’approbation, le suivi et la révision du schéma de cohérence territoriale du pays du Cotentin.
b) L’appui, le conseil et l’assistance administrative et technique à ses membres, ainsi qu’aux communes et autres établissements publics du périmètre du SCOT intéressés en matière d’aménagement du territoire, de développement, d’environnement d’urbanisme et d’habitat. Ces prestations seront réalisées à la demande de l’organe délibérant des demandeurs, et en accord avec le comité syndical. Elles feront l’objet d’une convention entre le Syndicat Mixte et le demandeur.
Article 3 – Dénomination
La dénomination du syndicat est : Syndicat mixte du Schéma de cohérence territoriale du pays du Cotentin:
Syndicat mixte “SCOT du PAYS du COTENTIN”
Article 4 – Siège
Le siège social est fixé à la communauté urbaine de Cherbourg.
Le siège du syndicat pourra être déplacé selon les conditions prévues à l’article 21.
Article 5 – Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
TITRE II - ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 6 - Instances
Le syndicat est administré par un comité, un bureau et un président, dans les conditions définies au présent titre.
Article 7 - Comité du Syndicat – Composition
Le comité du syndicat est composé de représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes membres non rattachées.
Nombre de membres :
Le nombre de délégués du comité du syndicat est calculé en fonction de la population totale de l'ensemble des établissements et des communes membres non rattachées. La population est prise en compte, à la date de l'élection du comité, sur la base du dernier recensement des établissements et collectivités publié au journal officiel de la République française.
Sur ce fondement, la représentation de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de chaque commune membre non rattachée est assurée par : l'attribution d'un siège d’office par commune non rattachée ;
l'attribution de deux sièges d’office par EPCI à fiscalité propre ;
l'attribution d'un siège par tranche entamée de 10 000 habitants à compter de 10 000 habitants.
Article 8 - Comité du Syndicat – Fonctionnement
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement du comité du syndicat, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions des présents statuts.
Pour l'application des dispositions des articles L.2121-8, L.2121-9, L.2121-11, L.2121-12, L.2121-19 et L.2121-22, le syndicat est soumis aux règles applicables aux communes de 3.500 habitants et plus.
Le comité du syndicat se réunit au moins une fois par semestre.
Le comité se réunit au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par le comité sur le territoire de l'un ou l'autre des membres.
Un délégué absent peut être représenté par un délégué suppléant désigné, à cet effet, par l'EPCI ou la commune auquel il appartient. Il ne peut être délivré un mandat de vote à un délégué que dans le cas d’empêchement du suppléant.
Les délibérations du comité sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante et ce conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales. Procès-verbal du conseil communautaire du 3 mars 2014 - 32 sur 40 -
Article 9 - Comité du Syndicat – Attributions
Le comité règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence du syndicat.
Dans ce cadre, les attributions du comité sont les mêmes que celles prévues pour le conseil municipal par les dispositions des articles L.2121-29 à L.2121-34 du code général des collectivités territoriales.
Le comité du syndicat peut déléguer une partie de ses attributions au bureau à l'exception : 1° du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances, 2° de l'approbation du compte administratif,
3° des dispositions à caractère budgétaire prises par le syndicat à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L 1612-15,
4° des décisions relatives aux modifications des décisions initiales de composition, de fonctionnement ou de durée du syndicat,
5° de l'adhésion du syndicat à un établissement public,
6° de la délégation de gestion d'un service public.
Lors de chaque réunion du comité, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par l’organe délibérant.
Article 10 - Bureau du Syndicat – Composition
Le bureau du Syndicat mixte est composé du président, d’un nombre de vice-présidents déterminé par le comité syndical sans pouvoir excéder 30% des membres de ce comité, et d’un nombre de membres assurant une représentation équilibrée des EPCI à fiscalité propre.
Article 11 - Bureau du Syndicat - Fonctionnement – Attributions
Le bureau du syndicat se réunit au moins une fois par trimestre. Il est convoqué par le président du syndicat.
Le bureau délibère dans les conditions de majorité prévues par les dispositions de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante et ce conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales.
Le bureau exerce les attributions qui lui ont été déléguées par le comité dans les conditions et sous les réserves prévues à l'article 9.
Article 12 - Président
Le président est l'organe exécutif du syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations du comité.
Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat. Il est seul chargé de l'administration mais il peut donner des délégations dans les conditions définies par les dispositions de l'article L.5211-9 du code général des collectivités territoriales.
Il représente le syndicat en justice.
Article 13 - Commissions
Le syndicat mixte peut mettre en place les commissions nécessaires au bon fonctionnement du Syndicat Mixte du SCOT du Pays du Cotentin.
Article 14 - Règlement intérieur
Sur proposition du bureau, le comité syndical établira un règlement intérieur qui sera adopté à la majorité absolue de ses membres.
TITRE III - DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 15 - Dépenses
Les dépenses comprennent notamment :
1) les charges relatives à l’administration du syndicat ;
2) Toutes études, prestations et travaux relevant de l'objet syndical.
Article 16 - Recettes
Les recettes du budget du syndicat comprennent :
1° les contributions des établissements publics de coopération intercommunale et communes membres, 2° les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers ou des entreprises, en échange d'un service rendu, Procès-verbal du conseil communautaire du 3 mars 2014 - 33 sur 40 -
3° les subventions de l'Etat, du département, d'autres collectivités territoriales ou d'établissements publics ou privés,
4° les subventions de l'Union Européenne,
5° les recettes provenant de la vente de produits,
6° les contributions versées dans le cadre de l’exécution de conventions relevant de l’objet de l’article 2, alinéa b).
Article 17 – Comptable public
Le receveur du syndicat est le Trésorier principal de Cherbourg Municipal.
Article 18 - Contributions
18A : contribution des membres
La contribution des membres devra couvrir l'ensemble des dépenses syndicales et notamment celles prévues à l'article 15, à l’exception des dépenses correspondant à la mise en œuvre des conventions relevant de l’objet de l’article 2, alinéa b).
La contribution des membres sera établie sous la forme d'une contribution annuelle calculée au prorata du nombre total d'habitants – dernier recensement publié au JO.
18B : autres contributions
Les dépenses correspondant à la mise en œuvre des conventions relevant de l’objet de l’article 2, alinéa b), passées entre le Syndicat et des communes ou établissements publics de son périmètre donneront lieu à une compensation financière spécifique, dans les conditions fixées par les conventions.
TITRE IV : MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES DE COMPOSITION ET DE FONCTIONNEMENT
Article 19 - Modifications affectant les membres du syndicat
En cas de modification de la forme juridique des membres du syndicat, l'établissement résultant de la modification sera substitué à l'ancien ou aux anciens membres concernés dans les droits et obligations résultant des présents statuts ainsi que des dispositions législatives et réglementaires applicables.
Article 20 - Retrait des membres
Le retrait d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et de communes est soumis aux dispositions du CGCT.
Article 21 - Modification des statuts
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires à l’unanimité de ses membres.
TITRE V : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22 - Dissolution
Le syndicat mixte peut être dissous selon les modalités fixées par le CGCT.
Article 23 - Liquidation
Lorsque le syndicat est dissous, il est liquidé dans les conditions suivantes :
23-a : Conditions financières
L'actif et le passif du syndicat sont répartis entre les établissements publics de coopération intercommunale et les communes membres au prorata selon des règles identiques à celles fixées pour la contribution des membres au syndicat.
23-b : Procédure
Le compte administratif du syndicat dissous est voté au plus tard trois mois après la date de dissolution. Le comité statue sur la destination du résultat de l'exercice, sous réserve de l'apurement des comptes d'actif et de passif.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président rappelant le projet de modification statutaire du syndicat mixte du SCOT du Pays du Cotentin et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, accepte le projet de rédaction des statuts du Syndicat Mixte du SCOT du Pays du Cotentin tel que présenté. Procès-verbal du conseil communautaire du 3 mars 2014 - 34 sur 40 -
10 - Convention SAFER
Monsieur le Président indique que les deux communautés de communes préexistantes à la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin ont conventionné avec la SAFER de Basse-Normandie afin de bénéficier de différentes prestations.
Considérant la création de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin, Monsieur le Président propose de poursuivre ce partenariat et ce pour les missions suivantes :
- une analyse préalable à une mission d’action foncière. Cette dernière permet de disposer d’un état des lieux agricole et foncier, des éventuelles opportunités et réserves foncières SAFER sur le secteur ainsi que des conditions techniques et financières de maîtrise des terrains de la zone d’étude, - une veille foncière consistant notamment à une information globale sur les mutations foncières, - une mission d’action foncière et une constitution de réserves foncières, - une gestion du patrimoine foncier.
Il est à noter que pour chacune de ces missions, le secteur d’intervention sera défini au sein de la convention à intervenir.
Sur ce rapport, les membres du conseil communautaire sont invités à :
- se prononcer sur le partenariat entre la SAFER de Basse-Normandie et la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin pour les missions susvisées,
- autoriser Monsieur le Président à signer la convention à intervenir.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :
- acceptent le partenariat entre la SAFER de Basse-Normandie et la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin pour les missions susvisées,
- autorisent Monsieur le Président à signer la convention à intervenir.
11 - Acquisition de l’ancien site Point P et cession
Monsieur le Président indique qu’à la demande de l’ancienne communauté de communes de Carentan en Cotentin, l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) a acquis par acte du 23 mai 2011 auprès de la société SONEN un ensemble immobilier (ancien site Point P) sis à Saint Hilaire Petitville, cadastré section AB n° 33, 115, 160, 161, 162, 164, 166, 176, 177 et 179 pour une contenance de 2ha31a 93 ca et ce pour un montant de 510.000 €.
Conformément aux dispositions de la convention d’action foncière passée entre l’EPFN et la communauté de communes de Carentan en Cotentin, cette dernière s’est engagée à racheter la totalité de la réserve foncière dans un délai maximum de cinq années à compter de la date de transfert de propriété au profit de l’EPFN. Cependant, à tout moment, la collectivité peut procéder à un rachat de la réserve foncière si elle le souhaite.
Considérant la proposition de la société DURAZZO représentée par M. Dourassoff de se porter acquéreur d’une partie de l’ancien site Point P, Monsieur le Président propose que la communauté de communes de la Baie du Cotentin achète auprès de l’EPFN l’intégralité du site moyennant le prix de 553.381,25 € TTC (546.151,04 € HT) en ce compris la TVA sur la marge de 7.320,21 € ainsi que les frais et actualisation pour 36.151,04 €.
Par ailleurs, considérant le souhait de la société DURAZZO de se porter acquéreur d’un entrepôt en très mauvais état (Parcelle cadastrée AB n° 192 d’une superficie de 1779 m2 issue de la division de l’ancienne parcelle AB n°176) et des anciens magasins et bureaux (Parcelles AB n°179 d’une superficie de 466 m2 et AB n°190 d’une superficie de 1199 m2 issue de la division de l’ancienne parcelle AB n°176- cf plan annexé),
Considérant l’avis de France Domaine en date 24 février 2014 qui estime la valeur vénale à 208.000 € pour les parcelles cadastrées section AB n°179, 190 et 192 et qui compte tenu de la situation particulière de cet ensemble au regard du document d’urbanisme, notamment en matière de risque de submersion marine autorise une marge de négociation de plus ou moins 15% pour réaliser cette opération,
Considérant l’offre formulée par la société DURAZZO de se porter acquéreur de cet ensemble pour 160.000 € (frais d’acte en sus),
Considérant les frais de portage supportés tous les ans par la communauté de communes,
Monsieur le Président propose aux membres du conseil communautaire de : Procès-verbal du conseil communautaire du 3 mars 2014 - 35 sur 40 -
- procéder à l’acquisition auprès de l’EPFN de l’ensemble immobilier sis à Saint Hilaire Petitville, cadastré section AB n° 33, 115, 160, 161, 162, 164, 166, 177, 179, 190, 191 et 192 pour une contenance de 2ha31a 93 ca et ce pour un montant de 553.381,25 € TTC,
- procéder à la cession au profit de la société DURAZZO représentée par M DOURASSOFF ou toute autre société qui se substituerait et constituée par M. DOURASSOFF d’une partie de cet ensemble à savoir les parcelles cadastrées section AB n°179, 190 et 192 d’une superficie totale de 3.444 m2 pour un montant de 160.000 € (frais d’acte à charge de l’acquéreur) étant observé que les 19749 m2 restants demeurent la propriété de la communauté de communes,
- l’autoriser à signer les actes et documents se rapportant à ces deux affaires.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire à la majorité absolue (1 contre et 1 abstention) :
- décident de l’acquisition auprès de l’EPFN de l’ensemble immobilier sis à Saint Hilaire Petitville, cadastré section AB n° 33, 115, 160, 161, 162, 164, 166, 177, 179, 190, 191 et 192 pour une contenance de 2ha31a 93 ca et ce pour un montant de 553.381,25 € TTC, - décident de la cession au profit de la société DURAZZO représentée par M DOURASSOFF ou toute autre société qui se substituerait et constituée par M. DOURASSOFF d’une partie de cet ensemble à savoir les parcelles cadastrées section AB n° 179, 190 et 192 d’une superficie totale de 3.444 m2 pour un montant de 160.000 € (frais d’acte à charge de l’acquéreur) étant observé que les 19749 m2 restants demeurent la propriété de la communauté de communes,
- autorisent Monsieur le Président à signer les actes et documents se rapportant à ces deux affaires.
Monsieur FAUVEL rappelle qu’au moment où la communauté de communes de Carentan en Cotentin a acquis ces biens, il était contre. : Qu’adviendra-t-il de ce qu’on achète à l’EPFN pour 546.151,04 € HT ?
Monsieur LHONNEUR rappelle qu’il existe un potentiel important
Monsieur BODIN souligne que nous avons 5 ans pour racheter la totalité du site, il ne faut donc pas laisser passer cette opportunité avec cet investisseur.
Monsieur CORBIN demande si cette affaire est si urgente à traiter. Ne vaudrait-il pas mieux laisser les futurs élus en décider ? Monsieur LHONNEUR répond qu’il est capital pour l’avenir du port de Carentan de procéder à cette cession, que le projet date d’un an et qu’il a été revu à la baisse du fait de la submersion marine. Monsieur FAUVEL dit que ceci étant, il serait bon de ne pas laisser partir le promoteur.
12 - Atelier ZA de Picauville : Signature d’un crédit-bail
Il est précisé que les travaux de construction d’un atelier d’environ 600 m² sur la zone d’activités de Picauville sont achevés. Pour information, le coût de cette opération est de 561.040 € HT et a reçu une aide de l’Etat (DETR) de 72 825 €. Le solde, soit 488 000 € a été financé par un emprunt. La communauté de Communes de Sainte-Mère-Eglise par délibération en date du 25 septembre 2013 avait accepté que ce bâtiment soit loué à la société C’MAT par le biais d’un crédit-bail immobilier. Il convient à présent d’autoriser le Président de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin à signer ce crédit-bail avec une prise d’effet au 1er mars 2014, pour une durée de 20 ans et un loyer mensuel de 2921 € HT (couvrant les mensualités d’emprunt), étant observé que le montant de la taxe foncière et de l’assurance propriétaire sera remboursé annuellement par le preneur à la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin.
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- autoriser Monsieur le Président à signer un crédit-bail immobilier avec la SARL C’MAT dans les conditions susvisées ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, autorisent Monsieur le Président à signer un crédit-bail immobilier avec la SARL C’MAT dans les conditions susvisées ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire.
13 - Logement Angoville au Plain : Signature du bail
L’ancienne Communauté de Communes de Ste Mère Eglise a réhabilité deux logements dans l’ancien presbytère d’Angoville-au-Plain. Suite à un changement de locataire, il convient d’autoriser le Président à signer un contrat de bail avec Madame MOUSSIER à compter du 3 février 2014 ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire. Procès-verbal du conseil communautaire du 3 mars 2014 - 36 sur 40 -
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, autorisent Monsieur le Président à signer un contrat de bail avec Madame MOUSSIER à compter du 3 février 2014 ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire.
14 - Brucheville : Modification simplifiée du PLU (Plan Local d'Urbanisme)
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 123-13, R 123-20-1 et R 123-20-2,
VU l’article 6 des statuts de la communauté de communes de la Baie du Cotentin,
VU la délibération du conseil communautaire de Sainte-Mère-Église du 11 juillet 2013 prescrivant la modification simplifiée du PLU ;
CONSIDERANT que le porter à la connaissance du public qui s’est déroulé du 18/09/2013 au 18/10/2013 inclus n'a fait l'objet d'aucune observation,
CONSIDERANT que la modification simplifiée du PLU est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme,
Après avoir ENTENDU l'exposé de Monsieur le Président
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, :
- approuvent telle qu'elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée du PLU de la commune de BRUCHEVILLE portant sur une ambiguïté de rédaction en ce qui concerne les règles spécifiques aux secteurs naturels (Nb,Ne et Nr) et d’intégrer les remarques suivantes, faites par les services de la DDTM de la Manche :
- Il convient de modifier les caractéristiques générales de la page 11, à savoir la dernière phrase du paragraphe concernant le secteur Nb, « Seules les annexes et extensions mesurées du bâtiment existant sont autorisées » par « l’aménagement, la réhabilitation, le changement de destination, les annexes et extensions mesurées des bâtiments existants sont autorisées ».
- Pour l’article N2 (page 11), qui permet sous conditions les « extensions mesurées des bâtiments existants », elles indiquent que ces dispositions sont également rappelées dans le secteur Nb et revêtent un caractère redondant et sont donc à retirer.
- D’autre part, le courrier mentionne qu’il « conviendra de supprimer les dispositions relatives à l’autorisation de construire des annexes non accolées à la construction existante ». Il est ajouté que cette « disposition n’est pas conforme car elle est assimilée à une extension de l’urbanisation ».
- dit que :
Conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie de Brucheville ainsi qu’à la communauté de communes de la Baie du Cotentin durant un mois et d'une mention dans le journal suivant : LA PRESSE DE LA MANCHE.
La présente délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité, à savoir l'affichage en Mairie de Brucheville ainsi qu’à la communauté de communes de la Baie du Cotentin et l'insertion dans la presse d’un avis d’information.
Le dossier de la modification simplifiée du PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie de BRUCHEVILLE aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture de la Manche.
La présente délibération, accompagnée du dossier de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme, sera transmise à Monsieur le Préfet de la Manche.
15 - Aménagement touristique de Ste Mère Eglise : Avenants aux marchés de travaux Le Président informe le conseil communautaire que dans le cadre de l’aménagement touristique de Sainte- Mère-Eglise, 3 avenants au marché sont proposés, afin de prendre en compte les modifications apportées en cours de chantier :
Lot n°1 Voirie /Entreprise Eurovia. Procès-verbal du conseil communautaire du 3 mars 2014 - 37 sur 40 -
Montant du marché initial : 496 164.17 € HT
Rappel montant de l’avenant n°1 : 2 344.50 € HT
A la demande du maître d’ouvrage, les 2 avenants suivants sont proposés : Objet de l’avenant n°2 : Dalle pour parking handicapés/ entrée musée Montant avenant n°2 : 13 190.56 €
Objet de l’avenant n°3 : modification accès jardin du presbytère/ modification accès toilettes publiques, extension zone tri sélectif
Montant Avenant n°3 : 12 484.97€ HT
Nouveau montant du marché de travaux : 524 184.20 € HT
Lot n°2 Eclairage/Bouygues Energies.
Montant du marché initial : 166 580.15 € HT
Rappel montant de l’avenant n°1 : 15 289.69 € HT
Objet du présent avenant : suppression de l’aire de lavage camping car Montant de l’avenant n°2 : -1476,00 € HT
Nouveau montant du marché de travaux : 180 393,84 € HT
Le Président rappelle que, malgré ces avenants, le montant du marché de travaux reste globalement inférieur à l’estimation initiale réalisée avant appel d’offres et servant de base aux demandes de subventions.
Suite à cet exposé, les membres du conseil communautaire sont invités à autoriser Monsieur le Président à signer les trois avenants au marché de travaux de l’aménagement touristique de Sainte- Mère-Eglise.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, autorisent Monsieur le Président à signer les trois avenants au marché de travaux de l’aménagement touristique de Sainte-Mère-Eglise.
Monsieur MOUCHEL demande si la totalité des avenants concerne uniquement la communauté de communes. Monsieur AUBRIL répond par l’affirmative et que nous restons en dessous de l’enveloppe prévue au budget.
16 - Défense contre la mer : Demande de financement pour la poursuite de l’animation
Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire qu’un comité de pilotage restreint avec les associations syndicales autorisées (ASA), les collectivités, le Parc des Marais et les services de l’Etat a été constitué pour réfléchir sur l’avenir de la gestion des digues, le rôle des collectivités, la mise en conformité réglementaire.
Depuis le 1er janvier 2014, consciente des enjeux pesant sur le territoire, la communauté de communes de la Baie du Cotentin s’est dotée de compétences en matière de « défense contre la mer » lui permettant d’agir en appui des associations syndicales.
Ainsi, il est proposé comme en 2013 de bénéficier de la mise à disposition d’un agent du Parc des Marais qui, pour 20 % de son temps, assurerait ce rôle d’animation et de réflexion entre acteurs, appuierait la réalisation des études réglementaires, œuvrerait pour une mutualisation des actions et moyens.
Au même titre que pour les communautés de communes de Montebourg et d’Isigny-Grandcamp Intercom, une participation financière de la communauté de communes de la Baie du Cotentin est sollicitée pour le financement d’un poste d’animateur à 0,2 équivalent temps plein, dont le coût annuel est de 8.800 €.
En tenant compte des linéaires d’ouvrages de défense contre la mer recensés sur les territoires intercommunaux, il est proposé que la communauté de communes de la Baie du Cotentin verse une participation financière de 5 891 € (soit 66,94 % du montant total) au Parc des marais au titre de l’année 2014.
Par ailleurs, l’ancienne communauté de communes de Sainte Mère n’ayant pas procédé au versement au Parc des Marais de la participation financière de 2013 soit 3456 €, cette somme vient s’ajouter au montant appelé en 2014.
Sur la base de ces éléments, les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur le versement d’une participation au Parc des Marais pour cette action d’animation pour un montant de 9347 €. Procès-verbal du conseil communautaire du 3 mars 2014 - 38 sur 40 -
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à la majorité absolue (1 contre, 2 abstentions), décident de verser une participation au Parc des Marais pour cette action d’animation pour un montant de 9347 €.
Monsieur LEBLANC trouve choquant d’avoir à financer ce poste étant observé que le Parc des Marais perçoit des fonds publics. Cependant, il ne s’oppose pas au versement de cette participation. Monsieur BODIN souhaite savoir quand les résultats du comité de pilotage seront communiqués. Monsieur LHONNEUR précise que l’on connaît déjà une première estimation du coût des travaux à engager pour réparer les digues du littoral de la côte Est.
17 - Diagnostic voirie des communes entrantes
Dans le cadre de la compétence voirie, et afin de définir les voiries transférées à la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin, il est proposé de confier au Cabinet VRD Services la réalisation d’un diagnostic et d’une cartographie des voiries des communes de Montmartin-en-Graignes, Tribehou et Houtteville. L’offre de VRD Services s’établit à 3750 € HT.
Les membres sont invités à se prononcer sur cette proposition.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à la majorité absolue (1 contre), acceptent de confier au Cabinet VRD Services la réalisation d’un diagnostic et d’une cartographie des voiries des communes de Montmartin-en-Graignes, Tribehou et Houtteville pour un montant de 3750 € HT.
Monsieur CORBIN demande si le logiciel acquis par la Communauté de Communes de Ste Mère Eglise il y a quelques années ne devait pas servir à établir une cartographie.
Monsieur LACOTTE répond que la cartographie est mise à jour chaque année au fur et à mesure des travaux. Monsieur HERVIEU souhaite s’assurer que les voies à transférer ont été décidées. Le maire et l’adjoint de la commune de Tribehou auraient annoncé que les voies étaient déjà transférées. Monsieur LAURENT répond que sur cette commune, seule une tournée a été effectuée.
18 - Stage école de musique : Vote d’un tarif
L’objectif du projet est de faire travailler plusieurs écoles de musique dans le cadre d’une mise en réseau (deux de la Manche et une du Calvados) à savoir Les Pieux, Carentan et Le Molay Littry.
Un travail est mené dans chacune des écoles puis les élèves se réunissent le temps d’un week-end (à Bernières-sur-Mer les 22 et 23 mars 2014) afin de proposer un concert en commun. Tous les publics sont visés (élèves de l’école, scolaires, habitants, etc…).
La commune de Carentan était un partenaire pour cette action. Suite à la création de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin et au transfert de la compétence école de musique au 1er janvier 2014, cette action relève du ressort de notre EPCI. Le montant total prévisionnel des dépenses est estimé pour 2014 à 1280,00 € et une partie des recettes provient des droits d’inscription des participants à hauteur de 600,00 €.
Sur la base de ces éléments, les membres du conseil sont invités :
- à voter un tarif forfaitaire pour ce stage, soit 30,00 € par participant.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, décident d’appliquer un tarif forfaitaire de 30,00 € par participant au stage école de musique présenté ci-dessus.
19 - Service enfance jeunesse : Vote de tarifs complémentaires
Lors des conseils communautaires de décembre 2013, les tarifs enfance jeunesse avaient été harmonisés. Cependant certaines activités n’avaient pas été prises en compte. Il convient désormais d’approuver les tarifs suivants : Procès-verbal du conseil communautaire du 3 mars 2014 - 39 sur 40 -
SPORT VACANCES 1/2 JOURNEE 3,00 €
(inscription à la semaine/4 jours) 12 € la semaine
LUDOTHEQUE
5€ par enfant et par an
10 € pour les parents et par an
DESSIN ENFANT
3 € la séance de 2 h
DECOUVERTE DE PRATIQUES SPORTIVES POUR LES ENFANTS (baby gym/éveil sportiv et gym…)
30 € l'année
Sur la base de ces éléments, les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur ces tarifs.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, décident d’appliquer les tarifs ci-dessus.
19 - Participations aux sorties pédagogiques des écoles : Modalités de versement Monsieur le Président rappelle les termes de la compétence optionnelle B4 - b à savoir « Participations aux sorties pédagogiques des collèges et des écoles publiques et privées du territoire ». Par ailleurs, les 2 communautés de communes préexistantes à la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin ont voté lors des conseils de décembre les tarifs suivants :
- 400 € par classe pour les écoles publiques et privées du territoire de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin,
- 150 € par classe pour les collèges publics et privés du territoire de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin.
Il appartient désormais de définir les modalités de versement de ces participations à savoir autoriser Monsieur le Président à les verser aux communes disposant d’un établissement scolaire, ou aux associations de parents d’élèves ou aux coopératives scolaires.
Par ailleurs, il est proposé que le versement intervienne en deux fois : - un premier acompte correspondant à la moitié de la participation à verser afin d’engager les actions,
- et le solde sur présentation des justificatifs.
Les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur les modalités de versement des participations aux sorties pédagogiques des écoles telles que présentées ci-dessus.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, acceptent les modalités de versement des participations aux sorties pédagogiques des écoles telles que présentées ci-dessus.
21 - Cérémonie internationale de la Paix : Prestation de mise en scène La cérémonie internationale de la Paix, qui aura lieu le samedi 07 juin 2014, est un évènement phare des cérémonies du 70ème anniversaire du Débarquement. Portée par la Communauté de Communes, cette cérémonie rassemble les écoles du territoire autour d’un message fort de Paix, en présence de nombreux vétérans.
La dimension souhaitée pour l’édition 2014 implique que les enseignants soient accompagnés d’un metteur en scène, afin de donner un fil conducteur à la représentation et d’élaborer un véritable scénario. Monsieur le Président propose d’avoir recours à une prestation de l’Association du Signe sise à Caen, basée sur 65 heures d’intervention (rencontres avec les enseignants, répétitions, représentations) et arrêtée à 4010,80 €.
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- se prononcer sur cet accompagnement par l’Association du Signe dans le cadre de la cérémonie internationale de la Paix. Procès-verbal du conseil communautaire du 3 mars 2014 - 40 sur 40 -
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, acceptent l’accompagnement par l’Association du Signe dans le cadre de la cérémonie internationale de la Paix et autorisent Monsieur le Président à régler cette prestation pour un montant de 4010,80 €.
22- Questions diverses
Intervention de Monsieur Rémi MARIE, étonné d’apprendre dans la presse que la commune des Moitiers en Bauptois était rattachée au canton de Bricquebec. Il réaffirme sa volonté que les 47 communes membres de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin appartiennent à un seul et même canton. Monsieur CATHERINE intervient pour soutenir les propos de Monsieur MARIE et souligne que la commune de Etienville est dans la même situation.
Monsieur LHONNEUR sollicite l’assemblée afin de voter une motion à envoyer à Madame la Préfète pour que le canton de Carentan intègre les 47 communes, ce que l’assemblée accepte à l’unanimité. Ce même courrier sera envoyé aux sénateurs et députés.
Monsieur CORBIN aborde la question du budget prévisionnel qui sera voté lors du prochain conseil communautaire, et évoque notamment la partie « ordures ménagères ». Les comptes du Point Fort Environnement sont, à son sens, alarmants. Comment allons-nous travailler avec ce syndicat afin d’atténuer la dérive prévue ? Il est nécessaire d’informer l’assemblée sur l’impact du rapport budgétaire présenté le mois dernier aux élus.
Monsieur LHONNEUR répond qu’il n’y a pas, à ce jour, de dérive. Le prix à l’habitant entre les 2 ex communautés de communes et le prix à la tonne étant quasiment identiques. D’autre part, il n’est pas judicieux d’utiliser des informations partielles résultant de groupes de travail pour les diffuser en public, voire dans la presse. Il existe bien un document d’orientation budgétaire remis par le Point Fort à notre demande et qui stipule qu’il va bien y avoir des augmentations notamment aux chapitres 011 et 012 d’environ 10%. Au vu de ce rapport, Monsieur LHONNEUR s’est inquiété et rencontrera dans les prochains jours le nouveau président du syndicat. Aujourd’hui, aucune décision n’est prise. Aucune information non validée n’a à être publiée. Nous allons réfléchir ensemble sur les raisons qui ont conduit à cette augmentation. Monsieur CORBIN ajoute que si on reprend l’évolution des chiffres depuis 2005, les recettes diminuent depuis 3 ans et les dépenses augmentent.
Monsieur LHONNEUR répond que le coût des ordures ménagères a augmenté de 3% par an depuis 3 ans, il n’y a pas de dérive phénoménale sachant que l’inflation est d’environ de 2 % par an.