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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 78 SEP
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 129 SEPTEMBRE 2017
Document publié le Mardi 19 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 129 SEPTEMBRE 2017)
Thèmes du document : Fiscalité, Union Européenne, Culture et patrimoine,
ehà
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 129 N° 129
Mois de Mois de : : SEPTEMBRE 2017 SEPTEMBRE 2017
DATE DE PARUTION : 19 SEPTEMBRE 2017
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) Tidindnidi
SOMMAIRE Édition SPECIALE du 19 SEPTEMBRE 2017
SECRETARIAT GENERAL SIGNE LE PAGE
ARRETE N° 2017/SG/1009 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A UN
RESPONSABLE DE BUDGET OPERATIONNEL DES PROGRAMMES OU A
UN RESPONSABLE D’UNITE DES PROGRAMMES (VICE-RECTORAT)
18/9/2017 4
ARRETE N° 2017-SG-1008 PORTANT REGLEMENT DU BUDGET
PRIMITIF 2017 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD DE
MAYOTTE (CC SUD)
14/9/2017 4
ARRETE N°2017-SG-1006 PORTANT VERSEMENT AU SIEAM DU FONDS
DE COMPENSATION POUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
(FCTVA) POUR L’ANNEE 2017
19/9/2017 2
DIRECTION DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE
ET DE LA FORET
ARRETE N° 2017-030-DAAF CONCERNANT LES CONDITIONS
D’AGREMENT AU TITRE DES MAJORATIONS « STRUCTURE
COLLECTIVE » PREVUES PAR LES MESURES EN FAVEUR DES
PRODUCTIONS AGRICOLES (MFPA) DU PROGRAMME PORTANT
MESURES SPECIFIQUES DANS LE DOMAINE DE L’AGRICULTURE EN
FAVEUR DES REGIONS ULTRAPERIPHERIQUES (POSEI) POUR
MAYOTTE
18/09/2017 2
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
ARRETE N° 2017/DAC/22 PORTANT ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
DE 6 000 EUROS A L’ASSOCIATION HIP HOP EVOLUTION DANS LE
CADRE DES CREDITS DELEGUES PAR LE MINISTERE DE LA CULTURE
ET DE LA COMMUNICATION (CREDITS CONTRACTUALISES
PROGRAMME 224-02-23)
11/7/2017 3
ARRETE N° 2017/DAC/23 PORTANT ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
DE 8 000 EUROS A L’ASSOCIATION ARIART DANS LE CADRE DES
CREDITS DELEGUES PAR LE MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA
COMMUNICATION (CREDITS CONTRACTUALISES PROGRAMME 224-02-
23)
11/7/2017 3
ARRETE N° 2017/DAC/24 PORTANT ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
DE 8 000 EUROS A L’ASSOCIATION AGENCE REGIONALE DU LIVRE ET
DE LA LECTURE DANS LE CADRE DES CREDITS DELEGUES PAR LE
MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION (CREDITS
CONTRACTUALISES PROGRAMME 224-02-21)
11/7/2017 3 Ill
ARRETE N° 2017/DAC/25 PORTANT ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
DE 3 900 EUROS A L’ASSOCIATION HIP HOP EVOLUTION DANS LE
CADRE DES CREDITS DELEGUES PAR LE MINISTERE DE LA CULTURE
ET DE LA COMMUNICATION (CREDITS CONTRACTUALISES
PROGRAMME 224-02-24)
11/7/2017 2
ARRETE N° 2017/DAC/26 PORTANT ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
DE 8 100 EUROS A LA SARL KWEZI TELEVISION, DANS LE CADRE DES
CREDITS DELEGUES PAR LE MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA
COMMUNICATION (CREDITS CONTRACTUALISES PROGRAMME 180 –
ACTION 5)
7/8/2017 3
ARRETE N° 2017/DAC/27 PORTANT ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
DE 8 100 EUROS A LA SARL MAYOTTE RADIO TELEVISION (MRT),
DANS LE CADRE DES CREDITS DELEGUES PAR LE MINISTERE DE LA
CULTURE ET DE LA COMMUNICATION (CREDITS CONTRACTUALISES
PROGRAMME 180-ACTION 5
7/8/2017 3
ARRETE N° 2017/DAC/28 PORTANT ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
DE 8 100 EUROS A LA SARL BARA, DANS LE CADRE DES CREDITS
DELEGUES PAR LE MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA
COMMUNICATION (CREDITS CONTRACTUALISES PROGRAMME 180 -
ACTION 5)
7/8/2017 3
ARRETE N° 2017/DAC/29 PORTANT ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
DE 8 100 EUROS A LA SARL SOMAPRESSE, DANS LE CADRE DES
CREDITS DELEGUES PAR LE MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA
COMMUNICATION (CREDITS CONTRACTUALISES PROGRAMME 180 –
ACTION 5)
7/8/2017 3
ARRETE N° 2017/DAC/30 PORTANT ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
DE 6 000 EUROS A L’ASSOCIATION AGENCE REGIONALE DU LIVRE ET
DE LA LECTURE (ARLL) DANS LE CADRE DES CREDITS DELEGUES PAR
LE MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION (CREDITS
CONTRACTUALISES PROGRAMME 224-02-23
16/8/2017 2 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Liberté » Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Arrêtén° 20 Â4 {SG [1009 Portant délégation de signature à un
responsable de budget opérationnel
des programmes ou à un responsable
d'unité des programmes (Vice-rectorat)
LE PREFET DE MAYOTTE
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances :
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la toi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
le Code de l'éducation ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
le décret du 6 mai 2016 de Monsieur le Président de la République française nommant
Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-
préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués :
ADRESSE POSTALE : - BP 676 - 97600 MAMOUDZOU- STANDARD : (02 69) 63 53 00 VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale, qui abroge et remplace l'arrêté du 7 janvier 2003 ;
VU l'arrêté du 26 mai 2016 du ministre de l'Education Nationale reconduisant Madame Nathalie COSTANTINI, Inspectrice d'Académie - Inspectrice Pédagogique Régionale, hors classe, auprès du Préfet de Mayotte, en qualité de Vice-recteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 468/SG/2017 du 05 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : I! est donné délégation de signature à Madame Nathalie COSTANTINI, Vice-recteur de Mayotte, en ce qui concerne :
les attributions relevant de l'ordonnateur secondaire ;
* les attributions spécifiques.
LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie COSTANTINI, Vice-recteur, en tant que responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des programmes et des BOP suivants :
BOP centraux :
Intitulé de la mission Intitulé des programmes et des BOP
Programme 139 : Enseignement privé du 1% et du 24
degré
Programme 140 : Enseignement scolaire du 1er degré
Programme 141 : Enseignement scolaire public du 2nd
degré
Education nationale et Programme 150 : Formations supérieures et recherche recherche universitaire
Programme 214 : Soutien de la politique de l'éducation
nationale
Programme 230 : Vie de l'élève
Programme 231 : Vie étudiante
Programme 724 : Opérations immobilières déconcentrées
ADRESSE POSTALE : - BP 676 - 97600 MAMOUDZOU- STANDARD : (02 69) 63 53 00 Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant les opérations relatives aux recettes (titre de perception, états exécutoires, cessions).
Les actes juridiques imputés sur le budget d'investissement du programme 214 sont sans limitation de montant.
Les actes juridiques imputés sur le budget de fonctionnement d'un montant supérieur à 500 000 € sont réservés à la signature du préfet. Cette limite ne s'applique pas aux engagements, liquidations et mandatements des dépenses liées aux bourses.
Délégation de signature est également donnée pour opposer les prescriptions aux créanciers.
Article 3 : Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant:
“les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis :
“les décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable public ;
Ÿ les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation des domaines privés ou publics de l'Etat, sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l'Etat.
Article 4 : En tant que responsable d'unité opérationnelle, Madame Nathalie COSTANTINI, Vice- recteur, m'adressera un compte rendu semestriel d'exécution des crédits alloués aux unités opérationnelles.
Article 5 : Madame Nathalie COSTANTINI, Vice-recteur, est désignée pouvoir adjudicateur au sens de l'article 2 du code des marchés publics pour l'ensemble des opérations d'investissements financiers sur le budget opérationnel du programme 214, sans limitation de montant.
LES ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie COSTANTINI, Vice-recteur, à l'effet de signer, dans toutes les matières et compétences du Vice-rectorat de Mayotte, toute correspondance ou décision relative aux congés administratifs, aux congés bonifiés ou à la mise en route des personnels titulaires de l'Etat pour les corps desquels le vice recteur n'a pas reçu
délégation permanente de pouvoir du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les correspondances, autres que celles relevant de la gestion courante des dossiers, adressées aux parlementaires, au président du conseil général et aux maires restent soumises à la signature du préfet.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 : En application de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Nathalie COSTANTINI, Vice-recteur, peut subdéléguer sa signature aux fonctionnaires placés sous son autorité dans toutes les matières pour lesquelles elle a reçue délégation.
Article 8 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
ADRESSE POSTALE : - BP 676 - 97600 MAMOUDZOU- STANDARD : (02 69) 63 53 00 Article 9 : L'arrêté préfectoral n°2016-047 du 22 juin 2016 portant délégation de signature à un
responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d'unité de programme (Vice-rectorat), est abrogé.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général du vice rectorat sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de Mayotte et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le
18 SEP. 2047
Copies : Recueil des actes administratifs
Directeur régional des finances publiques de Mayotte
Vice-rectorat
ADRESSE POSTALE : - BP 676 - 97600 MAMOUDZOU- STANDARD : (02 69) 63 53 00 En Liberté « Egalité « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N° 2017 - 5G-/00%
Portant règlement du budget primitif 2017
de la communauté de communes du Sud de Mayotte (CC Sud)
LE PRÉFET DE MAYOTTE
le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1612-2 ;
le décret du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAU en qualité de préfet de Mayotte ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, sous- préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 468/SG/2017 du 5 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
l'avis n° B 2017-013 du 28 juillet 2017 de la Chambre Régionale des Comptes de Mayotte constatant que le budget primitif 2017 de la communauté de communes du Sud de Mayotte (CC Sud) n'a pas été adopté au 15 avril 2017 ;
CONSIDÉRANT que, conformément audit avis et en vertu des dispositions prévues à l'article L. 1612-2 du Code général des collectivités territoriales, il y a lieu de régler et de rendre exécutoire le budget primitif 2017 de la communauté de communes du Sud de Mayotte (CC Sud);
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le budget primitif 2017 de la communauté de communes du Sud de Mayotte (CC Sud) est réglé et rendu exécutoire comme suit (ventilation des crédits par article) : SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
TE T
Chapitre! Article Intitulé Montantarrèté en Chapitre) Artice Intitulé Menantarreté en
TE Produits des senices, du a o11 (Charges à caractère général 18 165 70 (domaine et ventes diverses 0
Le _ ——
012 Dépenses de personnel 25 000 73 Impôts et taxes
73111 |Taxes foncières et d'habitation 1 304 189
73223 PIE 16 394
014 Atténuations de produits 0 74 (Dotations et participations
7411 DGF bonifiée 572 673
65 Autres charges de gestion LE 75 Autres produits de gestion En {courante courante
6531 |Indemnités des élus 46 503
65548 |Participation au SIDEVAM976 1771510 | 013 Atténuations de charges 0
Total des dépenses de 1 861 178 Total des recettes de 1 893 256 igestion courante jestion courante
66 (Charges financières 0 76 Produits financiers 0
67 (Charges exceptionnelles 1 962 288 77 Produits exceptionnels 929 994
68 Dotations aux provisions 0
022 Dépenses impréwes 0 78 Reprises sur provisions 0
Total des dépenses réelles 3 823 466 (Total des recettes réelles de 2 823 250 de fonctionnement __ {fonctionnement
023 [Virement à la section 0 0 d'investissement D | Ce
042 Opérations d'ordre de transfert 0 | 042 Opérations d'ordre de transfert 0 “| {entre section lentre sections
(Opérations d'ordre à l'intérieur lOpérations d'ordre à l'intérieur 5 de la section Hi M 0e ______ (dela section | _ _#]
Total des dépenses d'ordre de 0 (Total des recettes d'ordre de la 0 la section de fonctionnement section de fonctionnement
Total 3 823 466 Total 2 823 250
Déficit de fonctionnement Excédent de fonctionnement 20e reporté 1 JaRoz _lreporté
Total des dépenses de 3 823 466 Total des recettes de 2 823 250 fonctionnement fonctionnement
Equilibre de la section de fonctionnement 1 000 26 | SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
rade [Montant arrêté Sie Montant arrêté| Chap. Intitulé en Cure Chap. Intitulé Sn duroë
13 |Subventions d'investissement 0
16 |Emprunts et dettes assimilées 0
20 Immobilisations incorporelles 0 20 Immobilisations incorporelles 0 (sauf 204) U (sauf 204) _..
204 Subventions d'investissement o | 204 Subventions d'investissement 0 | versées versées
21 [Immobilisations corporelles 0 21 Immobilisations corporelles 0
22 Immobilisations reçues en | a & 1 22 Immobilisations reçues en LE 0 affectation | affectation
23 |Immobilisations en cours 0 23 |Immobilisations en cours 0
Total des opérations a 0 0
(d'équipement 1" = - Total des dépenses Total des recettes de 0 Ee 0 d'équipement d'équipement _
10 Dotations, fonds divers et 0 10 Dotations, fonds divers et 0 réserves _ résenes ….
13 |Subventions d'investissement n | 1068 [Excédent de fonctionnement 0 capitalisé
16 |Emprunts et dettes assimilées 0 0
26 [Participations et créances 0 26 |Participations et créances 0
27 Autres immobilisations 0 27 Autres immobilisations 0 (financières L financières
020 |Dépenses imprévues (e] 024 [Produits des cessions | 0
Total des dépenses 0 Total des recettes 0 financières _ ne financières …
Total des opérations pour 0 Total des opérations pour 0 compte de tiers _ — compte de tiers
Total des dépenses réelles Total des recettes réelles 'i ï 0 Ni : 0 d'investissement d'investissement ll
021 Virement de la section de 0
Co fonctionnement |
040 Opérations d'ordre de transfert 0 040 Opérations d'ordre de transfert 0 entre section _——.|L entre section
041 [Opérations patrimoniales 0 | 041 |Opérations patrimoniales 0
Total des dépenses d'ordre 0 Total des recettes d'ordre 0 d'investissement d'investissement
h Total 0 Total 0
Solde d'exécution négatif Solde d'exécution positif 094 reporté 0 L Roof reporté 9
Total des dépenses Total des recettes us g = 0 ns 2 & 0 d'investissement cumulées d'investissement cumulées
Equilibre de la section d'investissement 0 Article 2 : Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Article 3 : Le secrétaire général, le président de la communauté de communes du Sud de Mayotte (CC Sud) et les maires des communes membres de la CC Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 14 SEP. 2017
Le Préfet, TC
CT
Copies:
CC Sud
Mairie de Bandrélé
Mairie de Bouéni
Mairie de Chirongui
Mairie de Kani-Kéli
Trésorier municipal
DRFIP
DRCL
CRC de Mayotte
RAA SAS
Es
ϝ
es
NN
EN
ave 4
Libarté « Egalité s Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2017— SG — 1006
Portant versement au SIEAM du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour l’année 2017.
LE PREFET DE MAYOTTE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1615-1 et suivants ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment ses articles 34 et 35 et la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
VU la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
VUIa circulaire interministérielle n°COT/B/11/04320/C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA ;
VU le décret du 06 mai 2016 portant nomination de Frédéric VEAU en qualité de préfet de Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 2016 du Président de la république portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE sous - préfet, secrétaire général ;
VU l'arrêté préfectoral n°468/SG/2017 du 5 mai 2017 portant délégation de signature à monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet,hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU le compte d'imputation 465 11 00000 « FCTVA communes - année 2017» ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques ;
VU le dossier de demande de FCTVA transmis en préfecture le 19 janvier 2017 par le Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement de Mayotte (SIEAM)
VU les dépenses réelles d'investissement éligibles à prendre en compte pour le calcul du FCTVA et qui s'élèvent à 17 750 062,69 € (budget eau et budget assainissement).
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1°: Il est versé au syndicat intercommunal d'Eau et d'Assainissement de Mayotte une somme d'un montant de 2 911 720,29 euros correspondant au fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée. Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 465 11 00000 du budget de l'État, ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques (code CDR : COL8001000, non interfacé).
Article 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faità Mamoudzou, le 4g SEP. 2017
Eric de WISPELAERE
Copies :
SIEAM
Trésorier municipal
DRFIP
RAA VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
|
Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
Arrêté n° 2017-030-DAAF
Direction de l'Alimentation Concernant les conditions d'agrément au titre des de l'Agriculture et de la majorations « structure collective » prévues par Forêt les mesures en faveur des productions agricoles (MFPA) du Programme portant mesures
Spécifiques dans le domaine de l'agriculture en
faveur des régions Ultrapériphériques (POSEI)
pour Mayotte
Service Économie Agricole
LE PREFET DE MAYOTTE
le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union (abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006) ;
le règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union ;
la décision de la Commission du 18 décembre 2015, approuvant les modifications du programme POSEI France pour l’année 2016 ;
le Code des Relations entre le Public et l'Administration, et notamment ses articles R133-1 et suivants ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre
2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 6 mai 2016 de Monsieur de Président de la République Française nommant Monsieur Frédéric VEAU, préfet de Mayotte ;
l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre des outre- mer en date du 8 février 2016, portant nomination de Monsieur Jean-Michel BERGES, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et la forêt de Mayotte ;
l'arrêté n°14623/SG/DAAF du 01 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BERGES, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la foret de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°2016-5730 du 30 mars 2016 concernant les conditions d'agrément au titre des majorations « structures collectives » prévues par les mesures en faveur des productions agricoles (MFPA) du Programme portant sur les mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions Ultrapériphériques (POSEI) pour Mayotte
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Atticle 1° :
En application de l'arrêté préfectoral n°2016-5730 du 30 mars 2016, « Abattoir de Volailles - Mayotte » (AVM), dont le siège social est situé Rue de la maternité — Kahani - BP 81 Kawéni — 97611 MAMOUDZOU , est agréé comme « structure collective » au titre du POSEI Mayotte.
Article 2 :
L'agrément visé à l'article 1 est effectif à compter du 1” avril 2017 pour la campagne 2017.
La société « Abattoir de Volailles - Mayotte » portera sans délai à la connaissance du préfet du département toute modification de sa personnalité morale et d'autres éléments susceptible de remettre en cause l'agrément visé à l'article 1.
La DAAF vérifiera si cette modification peut entraîner le maintien ou le retrait de cet agrément.
Article 3 :
Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Foret est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 18 septembre 2017
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la foret
Copie :
Monsieur le Secrétaire Général aux Affaires Régionales de la Préfecture,
Monsieur le Directeur Général des Douanes et des Droits Indirects,
Monsieur le Directeur de l'ODEADOM Ü
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction des affaires culturelles
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ARRÊTÉ N° 2017/DAC - 22
Portant attribution d’une subvention de 6 000 € à l'association Hip Hop Evolution dans le cadre des crédits délégués par le Ministère de la Culture et de la Communication
(crédits contractualisés programme 224-02-23)
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n°2001 — 692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n°2007 — 223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre -mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi de finances pour 2017 n°2016 — 1917 du 29 décembre 2016 ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VUle décret n°2004-37 du 09 janvier 2004 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les
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dépenses de l’État effectuées au plan local ;
le décret n°2004 — 374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n°2012 — 1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination du Préfet de Mayotte, Monsieur Frédéric VEAU ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M . Eric de WISPELAERE, sous -préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de M. Dominique FOSSAT, sous -préfet , en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté n°MCC-0000014354 du 31 mars 2017 de la Ministre de la culture et de la communication portant affectation de Mme Florence GENDRIER , inspectrice et conseillère de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, en qualité de directrice des affaires culturelles de Mayotte à compter du 1° avril 2017 ; VU l'arrêté préfectoral n° 362/DAC du 26 avril 2017 portant délégation de signature à Mme Florence GENDRIER, directrice des affaires culturelles ;
VU l'arrêté préfectoral n°468/SG/2017 du 5 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU le programme n° 224, Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ,
Sur proposition de la Directrice des affaires culturelles de Mayotte;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet décrit en annexe au titre du règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2017, une subvention de 6 000 € (six mille euros) en autorisations d’engagement et crédits de paiement est attribuée à l'association Hip Hop Evolution, domiciliée au 48 rue Mandzarisoa — Mtsapéré - 97600 MAMOUDZOU. Cette subvention permet la prise en charge des frais d'approche des artistes issus des dispositifs d'accompagnement à la création chorégraphique lors de la tournée métropolitaine en septembre 2017 de leur dernière création : Outoungou dans le cadre du Fonds pour les Échanges Artistiques et Culturels de l'Outre Mer (Ministère de la culture et de la communication - Ministère des outre- mer) au titre des actions culture, jeunesse et sports.
ARTICLE 3 :
Cette subvention du Ministère de la Culture et de la Communication sera versée à l'association Hip Hop Evolution en une seule fraction dès la signature du présent arrêté, sur le compte BFC OT — agence de Mamoudzou :
code banque : 18719
code guichet : 00091
N°de compte : 00915250400
Clé RIB : 35.
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel de programme de la direction des affaires régionales , exercice 2017, Programme : 224-02-23
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir à la direction des affaires culturelles dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte d'emploi de ia somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation de la subvention non conforme à l’objet défini, l’Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public. ARTICLE 7 : La directrice des affaires culturelles et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des affaires culturelles
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Recueil des actes administratifs
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PREFET DE MAYOTTE
Direction des affaires culturelles
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ARRÊTÉ N° 2017 / DAC - 23
Portant attribution d’une subvention de 8 000 € à l'association Ariart
dans le cadre des crédits délégués par le Ministère de la Culture et de la Communication
(crédits contractualisés programme 224-02-23)
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n°2001 — 692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n°2007 — 223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre -mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; ,
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi de finances pour 2017 n°2016 — 1917 du 29 décembre 2016 ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
le décret n°2004-37 du 09 janvier 2004 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l’État effectuées au plan local ;
le décret n°2004 — 374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n°2012 — 1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination du Préfet de Mayotte, Monsieur Frédérie VEAU ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous -préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de M . Dominique FOSSAT, sous -préfet , en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU l'arrêté n°MCC-0000014354 du 31 mars 2017 de la Ministre de la culture et de la communication portant affectation de Mme Florence GENDRIER , inspectrice et conseillère de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, en qualité de directrice des affaires culturelles de Mayotte à compter du 1* avril 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 362/DAC du 26 avril 2017 portant délégation de signature à Mme Florence GENDRIER, directrice des affaires culturelles ;
VU l’arrêté préfectoral n°468/SG/2017 du 5 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU le programme n° 224, Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ,
Sur proposition de la Directrice des affaires culturelles de Mayotte;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet décrit en annexe au titre du règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2017, une subvention de 8 000 € (huit mille euros) en autorisations d’engagement et crédits de paiement est attribuée à l'association Ariart, domiciliée 38 rue de la mairie - 97 660 — Bandrélé, pour l'organisation d'un festival jeune public autour de l'oralité et des contes traditionnels de la zone Océan Indien en septembre 2017 et l'invitation de 3 compagnies, la Cie Ces temps Ci de Lyon pour « J'ai avalé un pépin », la compagnie SoaZara pour « Les contes de la grande île » et la compagnie Stratagème pour « Daba l'enfant qui n'aimait pas l'école» dans le cadre du Fonds pour les Échanges Attistiques et Culturels de l'Outre Mer (Ministère de la culture et de la communication - Ministère des outre-mer) au titre des actions culture, jeunesse et sports.
ARTICLE 3 :
Cette subvention du Ministère de la Culture et de la Communication sera versée à l'association Ariart en une seule fraction dès la signature du présent arrêté, sur le compte BFCOI — agence de Mamoudzou -— code banque : 18719 — code guichet : 00091 — N° de compte : 00915364600 — Clé RIB : 39.
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel de programme de la direction des affaires culturelles , exercice 2017, Programme : 224-02-23
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir à la direction des affaires culturelles dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation de la subvention non conforme à
l’objet défini, l’État se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public. ARTICLE 7 : La directrice des affaires culturelles et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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Pour le Préfet et par délégation,
ecirectrice des affaires culturelles
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ARRÊTÉ N° 2017/DAC - 24
Portant attribution d’une subvention de 8 000 € à l'association Agence régionale du livre et de la lecture
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dans le cadre des crédits délégués par le Ministère de la Culture et de la Communication
(crédits contractualisés programme 224-02-21)
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n°2001 — 692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n°2007 — 223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre -mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi de finances pour 2017 n°2016 — 1917 du 29 décembre 2016 ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatifà la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
le décret n°2004-37 du 09 janvier 2004 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l’État effectuées au plan local ;
le décret n°2004 — 374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n°2012 — 1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination du Préfet de Mayotte, Monsieur Frédéric VEAU ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous -préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté n°MCC-0000014354 du 31 mars 2017 de la Ministre de la culture et de la communication portant affectation de Mme Florence GENDRIER , inspectrice et conseillère de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, en qualité de directrice des affaires culturelles de Mayotte à compter du 1 avril 2017 ; VU l'arrêté préfectoral n° 362/DAC du 26 avril 2017 portant délégation de signature à Mme Florence GENDRIER, directrice des affaires culturelles ;
VU l'arrêté préfectoral n°468/SG/2017 du 5 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAËERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU le programme n° 224, Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ,
Sur proposition de la Directrice des affaires culturelles de Mayotte;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet décrit en annexe au titre du règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2017, une subvention de 8 000 € (huit mille euros) en autorisations d’engagement et crédits de paiement est attribuée à l'Agence régionale du livre et de la lecture, domiciliée 2 rue Maréchal, Quartier Songorombili, Tsararano, 97660 DEMBENI dans le cadre du Fonds pour les Échanges Artistiques et Culturels de l'Outre Mer (Ministère de la culture et de la communication - Ministère des outre-mer) au titre des actions culture, jeunesse et sports. Cette subvention permet la prise en charge des frais d'approche des auteurs et illustrateurs de la programmation 2017-2018 du jury Jeunes Lecteurs et la prise en charge des frais d'approche de l'équipe artistique du concert dessiné et de l'exposition « Sous le tamarinier de Bétioky » dans le cadre de Partir en Livre.
ARTICLE 3:
Cette subvention du Ministère de la Culture et de la Communication sera versée sur le compte L'agence régionale du livre et de la lecture » en une seule fraction dès la signature du présent arrêté, sur le compte BFC OI - agence ouvert à la BRED -agence de Mamoudzou - Code banque : 10 107 - Code guichet :00160 - N° de compte : 00137030685 - Clé RIB : 39
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel de programme de la direction des affaires régionales , exercice 2017, Programme : 224-02-21
ARTICLES :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir à la direction des affaires culturelles dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou d'utilisation de la subvention non conforme à
Pobjet défini, l’État se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public. ARTICLE 7 :
La directrice des affaires culturelles et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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ARRÊTÉ N° 2017/DAC - 25
Portant attribution d’une subvention de 3 900 € à l'association Hip Hop Evolution dans le cadre des crédits délégués par le Ministère de la Culture et de la Communication
(crédits contractualisés programme 224-02-24)
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU la loi organique n°2001 — 692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi organique n°2007 — 223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre -mer ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU laloin°2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
VU la loin°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi de finances pour 2017 n°2016 — 1917 du 29 décembre 2016 ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VUle décret n°2004-37 du 09 janvier 2004 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l’État effectuées au plan local ;
VU le décret n°2004 — 374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012 — 1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination du Préfet de Mayotte, Monsieur Frédéric VEAU ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M . Eric de WISPELAERE, sous -préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de M. Dominique FOSSAT, sous -préfet , en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté n°MCC-0000014354 du 31 mars 2017 de la Ministre de la culture et de la communication portant affectation de Mme Florence GENDRIER , inspectrice et conseillère de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, en qualité de directrice des affaires culturelles de Mayotte à compter du 1% avril 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 362/DAC du 26 avril 2017 portant délégation de signature à Mme Florence GENDRIER, directrice des affaires culturelles ; VU l'arrêté préfectoral n°468/SG/2017 du 5 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU le programme n° 224, Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ,
Sur proposition de la Directrice des affaires culturelles de Mayotte;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’administration contribue financièrement au projet Danser autrement décrit en annexe au titre du règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
ARTICLE 2 : Au titre de l'exercice 2017 et dans le cadre du fonds d'encouragement aux initiatives artistiques et culturelles des amateurs (FEIACA) une subvention de 3 900 € (trois mille neuf cent euros) en autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à l'association Hip Hop Evolution, domiciliée au 48 rue Mandzarisoa — Mtsapéré - 97600 MAMOUDZOU, pour l'accompagnement du projet du groupe Lil Sty1z à la création chorégraphique avec le chorégraphe Brahim Bouchelaghem de la Compagnie Zahrbat.
ARTICLE 3 : Cette subvention du Ministère de la Culture et de la Communication sera versée en une seule fraction dès la signature du présent arrêté,sur le compte BFC OI — agence de Mamoudzou — code banque : 18719 — code guichet : 00091 — N°de compte : 00915250400 — Clé RIB : 35.
ARTICLE 4: La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel de programme de la direction des affaires régionales , exercice 2017, Programme : 224-02-24
ARTICLE 5 :Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir à la direction des affaires culturelles dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation de la subvention non conforme à l’objet défini, l’État se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7: la directrice des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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Pour le Préfet et par délégatio
les actes administratifs
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Liberté « Egalité « Fraternité
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PREFET DE MAYOTTE
Direction des affaires culturelles
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ARRÊTÉ N° 2017 / DAC - 26
Portant attribution d’une subvention de 8 100 € à la SARL KWEZI TELEVISION,
dans le cadre des crédits délégués par le Ministère de la Culture et de la Communication
(crédits contractualisés programme 180 — action 5)
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n°2001 — 692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n°2007 — 223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre -mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi de finances pour 2017 n°2016 — 1917 du 29 décembre 2016 ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
le décret n°2004-37 du 09 janvier 2004 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l’État effectuées au plan local ;
le décret n°2004 — 374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n°2012 — 1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination du Préfet de Mayotte, Monsieur Frédéric VEAU ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M . Eric de WISPELAERE, sous -préfet hors classe,
en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté n°MCC-0000014354 du 31 mars 2017 de la Ministre de la culture et de la communication portant affectation de Mme Florence GENDRIER , inspectrice et conseillère de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, en qualité de directrice des affaires culturelles de Mayotte à compter du 1% avril 2017 ; VU l'arrêté préfectoral n° 362/DAC du 26 avril 2017 portant délégation de signature à Mme Florence GENDRIER, directrice des affaires culturelles ;
VU l’arrêté préfectoral n°468/SG/2017 du 5 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU le programme 180 « Presse et médias », sur l'action n° 5 « Soutien aux médias de proximité » de la Mission Culture ;
Sur proposition de la Directrice des affaires culturelles de Mayotte ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet KWEZI TELEVISION, média d'information sociale de proximité, décrit en annexe au titre du règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2017, une subvention de 8 100 € (huit mille cent euros) en autorisation d'engagement et crédits de paiement est attribuée à la SARL KWEZI TELEVISION pour le fonctionnement et le développement du média KWEZI TELEVISION.
Forme juridique : SARL
n° SIRET : 5911A
Adresse du siège social : Descente Sogea Villa Batrolo — 97 600 Mamoudzou
ARTICLE 3 : La présente subvention sera liquidée par versement unique sur le compte suivant : Banque : BFC OI
Domiciliation : Banque Française Commerciale Océan Indien
Code banque : 18719
Code guichet : 00091
N° de compte : 00915048800
Clé : 40
ARTICLE À :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel de programme 180 « Presse et médias », sur l'action n° 5 « Soutien aux médias de proximité ».
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype "Préfet de Mayotte" et la mention écrite suivante « avec le soutien du ministère de la Culture et de la Communication » sur tous les supports de communication relatifs à l’opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d’invitation etc.).
ARTICLE 6:
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir à la direction des affaires culturelles Mayotte, dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 7 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou d'utilisation de la subvention non conforme à l’objet défini, l’État se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public. ARTICLE 8 :
La directrice des affaires culturelles et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des afémyes culturelles
Florence GEN
Copies :
Recueil des actes administratifs
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PRÉFET DE MAYOTTE
Direction des affaires culturelles
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ARRÊTÉ N° 2017 / DAC - 27
Portant attribution d’une subvention de 8 100 € à la SARL Mayotte Radio Télévision (MRT), dans le cadre des crédits délégués par le Ministère de la Culture et de la Communication
(crédits contractualisés programme 180 — action 5)
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n°2001 — 692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n°2007 — 223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre -mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi de finances pour 2017 n°2016 — 1917 du 29 décembre 2016 ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le décret n°2004-37 du 09 janvier 2004 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les
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dépenses de l’État effectuées au plan local ;
le décret n°2004 — 374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n°2012 — 1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination du Préfet de Mayotte, Monsieur Frédéric VEAU ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M . Eric de WISPELAERE, sous -préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté n°MCC-0000014354 du 31 mars 2017 de la Ministre de la culture et de la communication portant affectation de Mme Florence GENDRIER , inspectrice et conseillère de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, en qualité de directrice des affaires culturelles de Mayotte à compter du 1% avril 2017 ; VU l'arrêté préfectoral n° 362/DAC du 26 avril 2017 portant délégation de signature à Mme Florence GENDRIER, directrice des affaires culturelles ;
VU l'arrêté préfectoral n°468/SG/2017 du 5 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU le programme 180 « Presse et médias », sur l'action n° 5 « Soutien aux médias de proximité » de la Mission Culture ;
Sur proposition de la Directrice des affaires culturelles de Mayotte ;
ARRÊTE
ARTICEE 1:
L'administration contribue financièrement au projet Radio Yao FM, média d'information sociale de proximité, décrit en annexe au titre du règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2017, une subvention de 8 100 € (huit mille cent euros) en autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à la SARL Mayotte Radio Télévision (MRT) pour le fonctionnement et le développement du média radio Yao FM.
Forme juridique : SARL
n° SIRET : 922 A
Adresse du siège social : 7, rue Salamani - BP 60 6 97 600 Mamoudzou
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique sur le compte suivant : Banque : BFC
Domiciliation : Banque Française Commerciale de Mamoudzou
Code banque : 18719
Code guichet : 00091
N° de compte : 00915794300
Clé : 69
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel de programme 180 « Presse et médias », sur l'action n° 5 « Soutien aux médias de proximité », Exercice 2017
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype "Préfet de Mayotte” et la mention écrite suivante « avec le soutien du ministère de la Culture et de la Communication » sur tous les supports de communication relatifs à l'opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d’invitation etc.).
ARTICLE 6 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir à la DAC Mayotte, dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 7:
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation de la subvention non conforme à l’objet défini, l’État se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public. ARTICLE 8 :
La directrice des affaires culturelles et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des affaiges culturelles
Florence GENBRI
Copies :
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DAC
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Direction des affaires culturelles
ARRÊTÉ N° 2017 / DAC 28
Portant attribution d’une subvention de 8 100 € à la SARL BARA,
dans le cadre des crédits délégués par le Ministère de la Culture et de la Communication
(crédits contractualisés programme 180 — action 5)
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU la loi organique n°2001 — 692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi organique n°2007 — 223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre -mer ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU Ja loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU laloin°2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
VU la loin°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi de finances pour 2017 n°2016 — 1917 du 29 décembre 2016 ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le décret n°2004-37 du 09 janvier 2004 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l’État effectuées au plan local ;
VU le décret n°2004 — 374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012 — 1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination du Préfet de Mayotte, Monsieur Frédéric VEAU ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M . Eric de WISPELAERE, sous -préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté n°MCC-0000014354 du 31 mars 2017 de la Ministre de la culture et de la communication portant affectation de Mme Florence GENDRIER , inspectrice et conseillère de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, en qualité de directrice des affaires culturelles de Mayotte à compter du 1‘ avril 2017 ; VU l'arrêté préfectoral n° 362/DAC du 26 avril 2017 portant délégation de signature à Mme Florence GENDRIER, directrice des affaires culturelles ;
VU l'arrêté préfectoral n°468/SG/2017 du 5 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU le programme 180 « Presse et médias », sur l'action n° 5 « Soutien aux médias de proximité » de la Mission Culture ;
Sur proposition de la Directrice des affaires culturelles de Mayotte ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet Le journal de Mayotte, média d'information sociale de proximité, décrit en annexe au titre du règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2017, une subvention de 8 100 € (huit mille cent euros) en autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à la SARL BARA pour la réalisation d'un site d'information en continu et édition quotidienne sous format électronique (PDF).
Forme juridique : SARL
n° SIRET : 5813Z
Adresse du siège social : 1, pointe de Koungou - 97690 Koungou
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique sur le compte suivant : Banque : BNP
Domiciliation : BNPPARB Chauvigny (00358)
Code banque : 30004
Code guichet : 00358
N° de compte : 00010057547
Clé : 04
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel de programme 180 « Presse et médias », sur l'action n° 5 « Soutien aux médias de proximité », Exercice 2017
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype "Préfet de Mayotte" et la mention écrite suivante « avec le soutien du ministère de la Culture et de la Communication » sur tous les supports de communication relatifs à l’opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d’invitation etc.).
ARTICLE 6:
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir à la direction des affaires culturelles de Mayotte, dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 7 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation de la subvention non conforme à l’objet défini, l’État se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public. ARTICLE 8 :
La directrice des affaires culturelles et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le 0% must Lo (+
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des affaires culturelles
Recueil des actes administratifs
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PRÉFET DE MAYOTTE
Direction des affaires culturelles
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ARRÊTÉ N° 2017 / DAC - 29
Portant attribution d’une subvention de 8 100 € à la SARL SOMAPRESSE,
dans le cadre des crédits délégués par le Ministère de la Culture et de la Communication
(crédits contractualisés programme 180 — action 5)
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n°2001 — 692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n°2007 — 223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre -mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi de finances pour 2017 n°2016 — 1917 du 29 décembre 2016 ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VUIe décret n°2004-37 du 09 janvier 2004 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les
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dépenses de l'État effectuées au plan local ;
le décret n°2004 — 374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2012 — 1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination du Préfet de Mayotte, Monsieur Frédéric VEAU ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M . Eric de WISPELAERE, sous -préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté n°MCC-0000014354 du 31 mars 2017 de la Ministre de la culture et de la communication portant affectation de Mme Florence GENDRIER , inspectrice et conseillère de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, en qualité de directrice des affaires culturelles de Mayotte à compter du 1% avril 2017 ; VU l'arrêté préfectoral n° 362/DAC du 26 avril 2017 portant délégation de signature à Mme Florence GENDRIER, directrice des affaires culturelles ;
VU l'arrêté préfectoral n°468/SG/2017 du 5 maï 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU le programme 180 « Presse et médias », sur l'action n° 5 « Soutien aux médias de proximité » de la Mission Culture ;
Sur proposition de la Directrice des affaires culturelles de Mayotte ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet Mayotte hebdo, média d'information sociale de proximité, décrit en annexe au titre du règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2017, une subvention de 8 100 € (huit mille cent euros) en autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à la SARL SOMAPRESSE pour le fonctionnement et le développement du média d'information générale MAYOTTE HEBDO.
Forme juridique : SARL
n° SIRET : 5813 Z
Adresse du siège social : 7, rue Salamani - BP 60 6 97 600 Mamoudzou
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique sur le compte suivant : Banque : Banque Française Commerciale (BFC)
Domiciliation : Banque Française Commerciale, agence de Sada
Code banque : 18719
Code guichet : 00092
N° de compte : 00920666200
CI :23
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel de programme 180 « Presse et médias », sur l'action n° 5 « Soutien aux médias de proximité », Exercice 2017
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype "Préfet de Mayotte" et la mention écrite suivante « avec le soutien du ministère de la Culture et de la Communication » sur tous les supports de communication relatifs à l’opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d’invitation etc.).
ARTICLE 6:
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir à la Direction des affaires culturelles de Mayotte, dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 7 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation de la subvention non conforme à l’objet défini, l’État se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public. ARTICLE 8:
La directrice des affaires culturelles et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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Pour le Préfet et par délégation,
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PRÉFET DE MAYOTTE
Direction des affaires culturelles
ARRÊTÉ N° 2017 / DAC - 30
Portant attribution d’une subvention de 6 000 € à l'association Agence régionale du livre et de la lecture
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(ARLL)
dans le cadre des crédits délégués par le Ministère de la Culture et de la Communication
(crédits contractualisés programme 224-02-23)
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n°2001 — 692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n°2007 — 223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre -mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi de finances pour 2017 n°2016 — 1917 du 29 décembre 2016 ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VUle décret n°2004-37 du 09 janvier 2004 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les
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dépenses de l’État effectuées au plan local ;
le décret n°2004 — 374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n°2012 — 1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination du Préfet de Mayotte, Monsieur Frédéric VEAU ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M . Eric de WISPELAERE, sous -préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté n°MCC-0000014354 du 31 mars 2017 de la Ministre de la culture et de la communication portant affectation de Mme Florence GENDRIER , inspectrice et conseillère de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, en qualité de directrice des affaires culturelles de Mayotte à compter du 1 avril 2017 ; VU l'arrêté préfectoral n° 362/DAC du 26 avril 2017 portant délégation de signature à Mme Florence GENDRIER, directrice des affaires culturelles ;
VU l'arrêté préfectoral n°468/SG/2017 du 5 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU le programme n° 224, Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ,
Sur proposition de la Directrice des affaires culturelles de Mayotte;
ARRÊTE
Article ler : L'administration contribue financièrement au projet de territoire, décrit en annexe au titre du règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Article 2 : Il est attribué à l'agence régionale du livre et de la lecture, domiciliée 2 rue Maréchal, Quartier Songorombili, Tsararano, 97660 DEMBENI une subvention de 6 000 € au titre de l'appel à projet national «action culturelle au service de la maîtrise du français », programme 224, action 02, sous-action 23 pour la programmation dans le cadre du jury Msomo Na Dangadzo d'ateliers d'écriture, contes et poésie dans les structures partenaires de l'opération.
Atticle 3.- La subvention sera créditée selon les procédures comptables en vigueur, au compte de l'Association «Agence régionale du livre et de la lecture», ouvert à la BRED -agence de Mamoudzou - Code banque : 10 107 - Code guichet :00160 - N° de compte : 00137030685 - Clé RIB : 39
Article 4 .- La subvention sera versée à l'association Agence régionale du livre et de la lecture en une seule fraction dès la signature du présent arrêté.
Article 5.- L'utilisation de ces crédits donnera lieu à un compte rendu d'exécution des dépenses auprès de la Direction des affaires culturelles de Mayotte.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action, ou d'utilisation non conforme à l'objet,
l'association devra reverser la subvention qui lui a été affectée.
Article 6.- La directrice des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le É #2 at Lo \
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des affaire &
Florence GEN]
Copies :
Recueil des actes administratifs
DAC
Intéressé