Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 30 Juin 2022

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 30 Juin 2022 Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Chay. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 30 Juin 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Sécurité publique, LE CHAY – Conseil Municipal du 30 juin 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 30 juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la salle municipale de Le Chay sous la présidence de Monsieur Thierry SAINTLOS, Maire.

Présents : MM. SAINTLOS Thierry, MALISSEN Jean-Claude, REMBERT Cyril, FAURE Frédérique, ENARD Christine, BERTHELOT Patrick, GAUVRIT Christian, LANSADE Christophe, GAUTIER Violette, GUERIN Nathalie, CORBINEAU Véronique.

Absents excusés : MM. SCOTTO René, GIRAUD Laurent, MME HOLLFOTH Sandrine donne pouvoir à M. Patrick BERTHELOT

Secrétaire : M. Christophe LANSADE.

1 – Demande de subvention au Conseil Départemental au titre du fonds départemental de

péréquation de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement sur les mutations à titre

onéreux

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des travaux de voirie communales sur voiries accidentogènes pourraient être subventionnés par le Conseil Départemental au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux. Des devis estimatifs ont été réalisés pour un montant total de 58 976.10 € HT soit 70 771.32 € TTC détaillé comme suit :

- Société COLAS :

o Rue de la Bouteillerie : 50 115.80 € HT soit 60 138.96 € TTC,

- Syndicat Départemental de la Voirie :

o Point à Temps : 7 915,20 € HT soit 9 498.24 € TTC,

o Enrobés à froid : 945,10 € HT soit 1 134.12 € TTC.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal,

- décide à l’unanimité des voix :

de solliciter auprès du Conseil Départemental une subvention au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux pour des travaux sur voiries communales accidentogènes pour un montant total de 58 976.10 € HT soit 70 771.32 € TTC et d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.LE CHAY – Conseil Municipal du 30 juin 2022

2 – Avancement de grade agent communal et modification du tableau des effectifs

L’article 3 de la loi n° 83-634 du 26 janvier 1983 pose le principe selon lequel les emplois

permanents de la fonction publique sont occupés par des fonctionnaires. Il appartient donc au

Conseil municipal, conformément à l’article 34 de cette même loi, de créer les emplois de de

la collectivité, compte tenu des nécessités du service.

M. le Maire propose à l’Assemblée Municipale de modifier le tableau des effectifs de la

commune au 1er août 2022 afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau

d’avancement de grade établi pour l’année 2022.

Cette modification, préalable à la nomination, se traduit par la création de l’emploi

correspondant au grade d’avancement. Selon les dispositions des articles 79 et 80 de la Loi

N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée régissant l’avancement de grade à un cadre supérieur au

sein d’un même cadre d’emplois.

Notre collectivité a la possibilité de promouvoir un agent parmi le personnel remplissant

l’ensemble des conditions requises. Par conséquent, M. le Maire propose à l’Assemblée

Municipale de modifier le tableau des effectifs de la commune pour créer au 1er août 2022 :

▪ un poste d'Adjoint Technique Principal 1è classe, à temps complet 35 h hebdomadaires,

affecté au Service Technique (Atelier),

Dans le même temps, il convient de supprimer au 1er août 2022 les différents postes non

utilisés :

- deux postes d'Adjoints Technique affectés au service Technique,

- deux postes d’Adjoints Technique affectés au service Bâtiments Publics/Scolaire,

- un poste d’Adjoint Technique Principal 2 ème classe au service Bâtiments Publics/Scolaire.

M. le Maire invite l'Assemblée Municipale à se prononcer sur ce dossier.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur le rapport de M. le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale et notamment son article 7-1,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y

rapportant pris pour l’application de l’article 4 de la loi précitée,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 février 2022 modifiant le tableau du personnel

au 1er mai 2022,LE CHAY – Conseil Municipal du 30 juin 2022

Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 août 2016 de fixer les ratios d’avancement de

grade à 100%,

Considérant la liste des agents promouvables à un avancement de grade au cours de l'année

2022,

Après en avoir délibéré,

décide

à l’unanimité :

▪ d'accepter au 1er août 2022 la modification du tableau des effectifs du Personnel

Territorial des Filières Administrative, Technique, Police, et Sociale de la Commune (à temps complet et incomplet), arrêté en séance du Conseil Municipal du 10 février 2022 et annexé à la présente délibération, entérinant les créations et suppressions de postes mentionnées ci-dessus ;

▪ de prélever au Budget de l’exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet,

les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois et les grades ainsi créés et aux charges sociales et impôts s’y rapportant ;

▪ d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document administratif et

comptable corroborant cette décision.

TABLEAU DES EFFECTIFS

au 1er août 2022

Emplois Grades Catégorie Durée hebdomadaire Nombres d’emplois Date de création des postes ouverts Pourvus Vacants Supprimés

Service Administratif

Secrétaire de

Mairie Adjoint Administratif C 28 h 1 1 0 création 1 poste au

01/06/2021

Agent d'accueil

polyvalent Adjoint Administratif C 28 h 1 1 0 modification 1 poste au

01/05/2022

Service technique

Agent technique

polyvalent Adjoint technique PL 1

ère classe C 35 h 1 0 1 Création 1 poste au 01/08/2022

Agent technique

polyvalent Adjoint Technique Pl 2

ème classe C 35 h 3 3 0 création 2 postes au 01/07/2021

Adjoint Technique C 35 h 2 0 2 2 Suppression postes non utilisé au 01/08/2022

Service Police Municipale

Policier Brigadier-Chef C 9 h 1 1 0 création 1 poste au 12/04/2019

Service Bâtiments Publics / Scolaire

Agent d'entretien

et de surveillance Adjoint Technique Pl 2

ème classe C 35 h 1 1 0 création 1 poste au 01/07/2021

Agent d'entretien

et de surveillance Adjoint Technique Pl 2

ème classe C 29,5 h 1 0 1 1 Suppression poste non utilisé au 01/08/2022

Agent d'entretien

et de surveillance Adjoint Technique C 35 h 1 0 1 1 Agent d'entretien

et de surveillance Adjoint Technique C 29,5 h 1 0 1 1 Agent d'entretien

et de surveillance Adjoint Technique C 22 h 1 1 0 modification 1 poste au

01/05/2022

TOTAL DES POSTES 14 08 06 05LE CHAY – Conseil Municipal du 30 juin 2022

3 – Convention avec le Centre Leclerc de Royan

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de convention du Centre Leclerc de Royan qui pourrait ainsi faire bénéficier la commune d’une remise de 5 % en carte cadeau sur la valeur annuelle des achats réalisés.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE :

• d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention avec le Centre Leclerc de Royan afin de bénéficier d’une remise de 5 % en carte cadeau sur la valeur annuelle des achats réalisés.

4 – Demande de requalification d’une subvention attribuée au Collège André Albert de Saujon

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 11 décembre 2019 une subvention de trente euros avait été accordée au Collège « André Albert » de Saujon pour un voyage scolaire d’une semaine en Irlande car un enfant de la commune était concerné par ce voyage.

Ce séjour ayant été annulé pour cause de confinement le Collège nous propose le remboursement de la subvention ou de requalifier celle-ci pour l’ensemble des projets pédagogiques de l’année en cours ou à venir du collège.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité des voix vote la requalification de cette subvention de trente euros pour l’ensemble des projets pédagogiques de l’année en cours ou à venir du collège.LE CHAY – Conseil Municipal du 30 juin 2022

5 – Subvention attribuée au Collège André Albert de Saujon

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une demande de subvention du Collège « André Albert » de Saujon pour un voyage scolaire d’une semaine en Allemagne du 1er au 10 décembre 2022. Un enfant de la commune est concerné par ce voyage.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité des voix vote une subvention de trente euros pour le voyage en Allemagne. Cette somme sera versée au Collège « André Albert » de Saujon.

6 – Règles de publication des actes (commune – de 3 500 hab.)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Monsieur le Maire indique que l’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 susvisés ont modifié les règles de publication des actes des collectivités territoriales. Il précise que pour les communes de moins de 3 500 habitants, les modalités de cette publicité devront être choisies et fixées par délibération de l’assemblée délibérante : affichage, publication sur papier ou sous forme électronique. A défaut de délibération avant le 1er juillet 2022, les actes seront obligatoirement publiés sous forme électronique. A cet effet, les assemblées locales concernées sont invitées à se prononcer par délibération sur le choix retenu avant le 1er juillet 2022.

Après en avoir délibéré,

le conseil municipal décide

à l’unanimité

1. d’adopter la modalité de publicité suivante :

Publicité des actes de la commune par publication papier, et dans ce cas, ces actes sont tenus à la disposition du public en mairie de manière permanente et gratuite.

2. Charge Monsieur le Maire d’accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.LE CHAY – Conseil Municipal du 30 juin 2022

7 – Devis société EMIS – Acquisition défibrillateurs

Monsieur le Maire rappelle à l’ensemble du Conseil Municipal l’obligation de détenir un

défibrillateur automatisé externe (DAE) à partir du 1er janvier 2022 concernant les

établissements Recevant du Public (ERP) de catégorie 5. La mairie et la salle associative sont

concernées.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’acheter deux défibrillateurs, à la société EMIS, pour la somme de 3 678.40 € HT soit 4 414.08 € TTC. L’un sera installé à l’extérieur de la mairie, l’autre à l’extérieur de la salle associative ainsi tout deux accessible à tous.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité :

- ACCEPTE l’achat de deux défibrillateurs, à la société EMIS, pour un montant de 3 678.40 €

HT soit 4 414.08 € TTC,

- AUTORISE M. le Maire à signer le devis et toutes les pièces afférentes à ce dossier.

8 – SOCIETE CONVIVIO – Révision des tarifs de restauration scolaire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une convention de restauration pour la livraison des repas au restaurant scolaire a été signée avec le prestataire "Convivio" le 19 juillet 2019.

Conformément à l’article 8 de ladite convention, le prix forfaitaire des repas servis sera ajusté chaque année, pour tenir compte de l'inflation, en fonction des indices de l'Insee "Indice des prix à la consommation – ensemble des ménages –nomenclature Cantines", préconisés par les Services de la Concurrence et des Prix.

Ainsi, à compter du 1er septembre 2022, le prix du repas servi au restaurant scolaire sera de 2,9457 € ttc pour les repas "enfants" et de 3,5809 € ttc pour les repas "Adultes", soit un taux de révision de 6.13 % sur les prestations.

M. le Maire invite l’Assemblée Municipale à se prononcer sur ce dossier.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Sur l'exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE :

du nouveau prix appliqué pour les repas servis au restaurant scolaire par le prestataire Convivio soit 2,9457 € ttc pour les repas "enfants" et 3,5809 € ttc pour les repas "Adultes".LE CHAY – Conseil Municipal du 30 juin 2022

9 – Révision des tarifs de restauration scolaire

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les tarifs des repas servis au restaurant scolaire pour l’année 2022-2023.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal

à l’unanimité

- décide de mettre en place à partir de la rentrée scolaire 2022-2023 les tarifs de cantine scolaire suivants :

- 2.85 € pour les maternelles,

- 3.05 € pour les élémentaires,

- 6.00 € pour les adultes.

10 – Demande d’acquisition du « chemin rural de Riollet au Pérat de Riollet »

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du courrier de Madame Alexandra Martineau

et Monsieur Thomas GROS sollicitant la commune pour la privatisation du « chemin rural au

Pérat de Riollet » séparant les parcelles A 80 et A 1717/1718 dont ils sont propriétaires depuis

mars 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Sur l'exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité donne son accord de principe et autorise Monsieur le Maire à procéder à toutes

les démarches nécessaires corroborant cette décision.

11 – Révision des tarifs de garderie

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de revoir les tarifs de la garderie pour l’année scolaire 2022-2023.

L'Assemblée Municipale est invitée à se prononcer sur ce dossier.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

▪ de fixer à compter de la rentrée scolaire de septembre 2022 les tarifs de la garderie

périscolaire à :LE CHAY – Conseil Municipal du 30 juin 2022

DÉSIGNATION 1

er sept.

2022

Garderie du

matin

(7 h 30 – 8 h 45)

1 enfant 1,90 €

2 enfants 3,40 €

Enfant

supplém.

1,60 €

Garderie du soir

(16 h 15 – 18 h

30)

1 enfant 3,80 €

2 enfants 6,20 €

Enfant

supplém.

1,60 €

▪ de maintenir le tarif forfaitaire de 1 € pour ½ heure de garderie le matin, quel que soit le

nombre d'enfants,

▪ d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document administratif et

comptable corroborant cette décision.

12 – Devis société DECOLUM pour acquisition décorations de Noêl

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir des « décorations de Noël » différents motifs d’illumination sont proposés pour un montant de 1 986.00 € HT.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Décide à l’unanimité des voix

- d’approuver l’achat de décoration de Noël pour un montant de 1 986.00 € HT.

- d’autoriser le maire à signer tous les documents se rapportant à la présente décision.

QUESTIONS DIVERSES

Devis société Numéritrice by Sonomax – contrat de maintenance annuelle pour le bon suivi et

le bon fonctionnement du parc informatique installé à l’école.

Montant du devis 236.00 € HT approuvé par l’ensemble des membres du Conseil Municipal.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22 h 50.