Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 13 avril 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 13 avril 2021 Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Chay. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 13 avril 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Sécurité publique, LE CHAY –Conseil Municipal du 13 avril 2021

L’an deux mil vingt et un, le 13 avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la salle municipale de Le Chay sous la présidence de Monsieur Thierry SAINTLOS, Maire.

Présents : MM. SAINTLOS Thierry, MALISSEN Jean-Claude, REMBERT Cyril, DUTREUILH Pascale, ENARD Christine, BERTHELOT Patrick, GAUVRIT Christian, LANSADE Christophe, GAUTIER Violette, GUERIN Nathalie, HOLLFOTH Sandrine, CORBINEAU Véronique.

Absents excusés : MM. SCOTTO René, GIRAUD Laurent, FAURE Frédérique donne pouvoir à Mme Christine ENARD

Secrétaire : M. Christophe LANSADE.

1 – FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2021

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de fixer les taux d’imposition applicables pour l’année 2021.

Monsieur le Maire rappelle à l’ensemble du conseil municipal que dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient à partir de 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Pour la Charente-Maritime, ce taux s’élevait pour l’année 2020 à 21.50 %.

Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné d’un coefficient correcteur, doit assurer la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances des communes.

Ce transfert de taux n’aura donc aucun impact sur le montant final de la taxe foncière réglée par le contribuable local.

En conséquence, afin de reconduire un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’année 2021 au taux global appliqué en 2020 sur le territoire de la commune, monsieur Le Maire propose de voter un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties égal à 41.75 %, correspondant à l’addition du taux 2020 de la commune soit 20.25 % et du taux départemental soir 21.50 %. Monsieur le Maire propose également de maintenir le taux sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties au même niveau que l’année 2020, celui-ci n’étant pas impacté par la réforme de la fiscalité locale.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal,

à l’unanimité des voix fixe le taux des taxes foncières pour 2021:

- Foncier bâti : 41.75 %,

- Foncier non bâti : 52.86 %.LE CHAY –Conseil Municipal du 13 avril 2021

2 – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de budget 2021.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal,

à l’unanimité

vote le budget primitif tel qu’il lui est présenté :

Investissement

Dépenses : 438 971.86 €

Recettes : 438 971.86 €

Fonctionnement

Dépenses : 566 984.00 €

Recettes : 566 984.00 €

3 – AVANCEMENT DE GRADE DES AGENTS COMMUNAUX

L’article 3 de la loi n° 83-634 du 26 janvier 1983 pose le principe selon lequel les emplois

permanents de la fonction publique sont occupés par des fonctionnaires. Pour ce faire,

conformément à l’article 34 de cette même loi, les emplois de chaque collectivité sont créés par

l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs afin de permettre la

nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2021. Cette

modification, préalable à leur nomination, se traduit par la création des emplois correspondant aux

grades d’avancement. Selon les dispositions des articles 79 et 80 de la Loi N°84-53 du 26 janvier

1984 modifiée régissant l’avancement de grade à un cadre supérieur au sein d’un même cadre

d’emplois, notre collectivité a la possibilité de promouvoir quatre agents parmi le personnel

remplissant l’ensemble des conditions requises.LE CHAY –Conseil Municipal du 13 avril 2021

Par conséquent, M. le Maire propose à l’Assemblée Municipale de modifier le tableau des effectifs

de la commune pour créer au 1er juillet 2021 :

- trois postes d’Adjoint Technique Principal 2è classe, à temps complet 35 h hebdomadaires, affectés au Service Technique (Atelier pour 2 postes et Bâtiments publics – Scolaire pour 1 poste), - un poste d’Adjoint Technique Principal 2è classe, à temps non complet 29,5 hebdomadaires, affecté au Service Bâtiments publics – Scolaire,

M. le Maire invite l'Assemblée Municipale à se prononcer sur ce dossier.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur le rapport de M. le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale et notamment son article 7-1,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y

rapportant pris pour l’application de l’article 4 de la loi précitée,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 04 mars 2021 modifiant le tableau du personnel au 1er

juin 2021,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 août 2016 fixant les ratios d’avancement de grade à

100%,

Considérant la liste des agents promouvables à un avancement de grade au cours de l'année 2021,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité :

- d'accepter au 1er juillet 2021 la modification du tableau des effectifs du Personnel Territorial des Filières Administrative, Technique, Police, et Sociale de la Commune (à temps complet et incomplet), arrêté en séance du Conseil Municipal du 04/03/2021 et annexé à la présente délibération, entérinant les créations et suppressions de postes mentionnées ci-dessus ; - de prélever au Budget de l’exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet, les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois et les grades ainsi créés et aux charges sociales et impôts s'y rapportant ;

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document administratif et comptable corroborant cette décision.LE CHAY –Conseil Municipal du 13 avril 2021

TABLEAU DES EFFECTIFS

au 1er juillet 2021

Emplois Grades Catégorie

Durée

hebdomadair

e

Nombres d’emplois Date de création

des postes ouvert s Pourvus Vacants Supprimé s

Service Administratif

Secrétaire de

Mairie Adjoint Administratif Principal C 28 h 1 0 1

Secrétaire de

Mairie Adjoint Administratif Principal C 28 h 1 0 1

création 1 poste au

01/06/2021

Agent d'accueil

polyvalent Adjoint Administratif C 13h 1 0 1

création 1 poste au

01/06/2021

Service technique

Agent technique

polyvalent Adjoint Technique Pl 2

ème classe C 35 h 3 1 2 création 2 postes au

01/07/2021

Adjoint Technique C 35 h 2 2 0

Service Police Municipale

Policier Brigadier-Chef C 9 h 1 1 0 création 1 poste au

12/04/2019

Service Bâtiments Publics / Scolaire

Agent

d'entretien et

de surveillance

Adjoint Technique Pl 2ème classe C 35 h 1 0 1 création 1 poste au

01/07/2021

Agent

d'entretien et

de surveillance

Adjoint Technique Pl 2ème classe C 29,5 h 1 0 1 création 1 poste au

01/07/2021

Agent

d'entretien et de

surveillance

Adjoint Technique C 35 h 1 1 0

Agent

d'entretien et de

surveillance

Adjoint Technique C 29,5 h 1 1 0

TOTAL DES POSTES 13 06 07LE CHAY –Conseil Municipal du 13 avril 2021

4 – Demande de subvention Ecole Anatole Eugène HILLAIRET

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une demande de subvention de l’école de LE CHAY afin de subventionner le projet d’îles en îles que mèneront toutes les classes de l’école aux mois de mai et juin 2021.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité des voix :

- Accorde une subvention de 10 € par enfant soit 620.00 €.

Questions diverses

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20 heures 20.