Arrêté - Arrete municipal 2023 96 Reglement general des marches en periode estivale

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Arrêté - Arrete municipal 2023 96 Reglement general des marches en periode estivale Document publié le Vendredi 29 mai 1987 par la commune de Portiragnes. Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal 2023 96 Reglement general des marches en periode estivale)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, MAIRIE DE PORTIRAGNES

34420 Hérault

TEL. 04 67 90 94 44 - FAX 04 67 90 87 00

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2023/96 PORTANT SUR LE RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES MARCHES EN PERIODE ESTIVALE

Le Maire de la Commune de PORTIRAGNES,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment ses articles L 2121-29, L 2212-1 et 2 et L

2224-18,

Vu l’articleL131-1 du Code de sécurité intérieure,

Vu l’article 446-1 du Code Pénal,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 mai 1987 relative à la création d’un marché,

Vu l’accord des représentants du Syndicat des Commerçants Non Sédentaires pour la réactualisation du tarif des droits de place,

Vu la délibération n°2023_02_019 du Conseil Municipal du 17 février 2023 portant réactualisation des tarifs des droits de place,

Vu le règlement (CE) n°85/2004 du parlement et du conseil européen du 29 avril 2004 relatif aux règles sanitaires applicables aux commerces,

ARRÊTE

I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 : Les marchés hebdomadaires saisonniers de la Commune de PORTIRAGNES se situeront:

- Le lundi, parking de la Tramontane et avenue de la Tramontane, dans sa portion comprise entre la rue des Saladelles et le boulevard des Dunes, à partir du lundi 05 juin et jusqu'au 18 septembre 2023.

- Le mardi, parking du Labech, à partir du mardi 20 juin et jusqu'au 05 septembre 2023.

-Le mercredi, boulevard du Front de Mer, dans sa portion comprise entre l'avenue des Mûriers et l'impasse du Crabe, avenue des Mûriers dans sa portion comprise entre l'entrée du camping les Sablons et le boulevard de la Tour du Guet sur les deux côtés et la place des Embruns à partir du mercredi 07 juin et jusqu'au 20 septembre 2023.

-Le vendredi, boulevard du front de Mer, dans sa portion comprise entre l'avenue des Mûriers et l'impasse du Crabe, avenue des Mûriers dans sa portion comprise entre l'entrée du camping les Sablons et le boulevard de la Tour du Guet sur les deux côtés et la place des Embruns à partir du vendredi 09 juin et jusqu'au 22 septembre 2023.

http : www.ville-portiragnes.fr - e-mail : accueil@ville-portiragnes.fr- Le dimanche, avenue Jean Moulin à Portiragnes village, dans sa portion comprise entre l'avenue de la Redoute et l'avenue du 22 août à partir du dimanche 02 juillet et jusqu'au 27 août 2023,

Un dispositif de sécurité sera mis en place à chaque ouverture et fermeture des marchés par le Service de

Police Municipale,

ARTICLE 2 : Les heures d’ouverture du marché sont fixées comme suit : ouverture 06h30 et fermeture 13h30. La voie publique doit être totalement libérée à 14h00. Tout manquement entraînera un avertissement, une exclusion provisoire ou une exclusion pour la saison conformément à l’article 35, selon la gravité,

ARTICLE 3 : Emplacements

Quel que soit le type d'emplacement considéré, il concerne une parcelle du domaine public communal et, de ce fait, autorisation de l’occuper ne peut avoir qu’un caractère précaire et révocable. Pour la même raison, la législation sur la propriété commerciale ne leur est pas applicable. Il est interdit de louer, prêter, céder, vendre tout ou partie d’un emplacement ou de le négocier d’une manière quelconque.

Le métrage accordé aux abonnés ne pourra excéder 8 mètres.

Le métrage accordé au tirage au sort ne pourra excéder 4 mètres,

Les emplacements sont définis en deux catégories:

- ceux réservés aux abonnés: 92% (alimentaires et non alimentaires)

- ceux réservés aux passagers: 8%

Ce pourcentage variera en fonction des jours de marchés et des produits proposés.

IL - ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS

ARTICLE 4 : Les règles d’attribution des emplacements sur le marché sont fixées par le Maire, en se fondant sur des motifs tirés de l’ordre public et de la meilleure occupation du domaine public.

ARTICLE 5 : Afin de tenir compte de la destination du marché tel que précisé à l’article 1, il est interdit au titulaire de l’emplacement d’exercer une nature de commerce autre que celle pour laquelle il a obtenu

l'autorisation d’occupation.

Nul ne pourra modifier la nature de son commerce sans en avoir expressément et préalablement informé le Maire et avoir obtenu son autorisation.

ARTICLE 6 : Emplacements abonnés,

L’attribution des abonnements sur le marché s’effectue en fonction du commerce exercé, des besoins du marché (limitation de certains produits pour éviter des troubles de l’ordre public), de l’assiduité de fréquentation du marché par les professionnels y exerçant déjà et du rang d’inscription des demandes, Toutefois, le Maire peut attribuer en priorité un abonnement à un commerçant exerçant une activité nouvelle, qui ne serait plus représentée sur le marché ou de manière insuffisante,

ARTICLE 7 : L'abonnement procure à son titulaire un droit de place pour un ou plusieurs marchés, Le Maire a toute compétence pour modifier l’attribution de l’emplacement pour des motifs tenant à la bonne

administration du marché,

Les abonnés ne peuvent prétendre à l’obtention d’une indemnité ni s’opposer à ces modifications.

ARTICLE 8 : En cas d’absence d’un abonné à 7h15, sa place sera attribuée à un passager après tirage au sort.

La présence physique de l'abonné est indispensable sur le marché. En cas d’absence, la réservation de l'emplacement par un quelconque matériel ne sera pas tolérée et l’emplacement sera considéré comme vacant,ARTICLE 9 : L’exclusion d’un abonné pour une saison peut entraîner le non renouvellement de son abonnement pour la saison suivante.

ARTICLE 10 : Dépôt des candidatures

Toute personne désirant obtenir un emplacement d’abonné sur le marché doit déposer une demande écrite à la Mairie avant le 28 Février de chaque année, Cette demande doit obligatoirement mentionner : - les nom et prénoms du postulant ;

- ses date et lieu de naissance ;

- son adresse ;

- son numéro de téléphone ;

- son adresse mail ;

- l’activité précise exercée (produits vendus);

- les justificatifs professionnels (art 13):

- le ou les marchés choisis (les caractéristiques, notamment le métrage linéaire souhaité pour celui-ci ou

chacun de ceux-ci).

ARTICLE 11 : Emplacements passagers

Les emplacements passagers sont constitués des emplacements définis comme tels dans Le présent règlement et des emplacements déclarés vacants du fait de l'absence de l'abonné à 07h15.

Le tirage au sort se fait à partir de 06h45 et jusqu'à 07h15.

Tout emplacement non occupé d'un abonné à ce moment est considéré comme libre et attribué à un autre professionnel.

Le tirage au sort s'effectuera de façon soit traditionnelle soit électronique :

- Traditionnelle : chaque commerçant tirera 1 des 90 jetons (numérotés de 1 à 90) placés dans un sac et le numéro le plus proche de 1 sera placé en premier et les suivants, dans un ordre croissant, toujours en partant de 1 jusqu'à ce qu'il n'y ait plus de place disponible.

- Electronique : chaque commerçant est enregistré sur un terminal, Lorsque tous les candidats au tirage au sort sont inscrits, le terminal imprime leur liste dans un ordre aléatoire. Cette liste détermine l’ordre

d’attribution des places.

ARTICLE 12 : Les candidats à l'obtention d’un emplacement ne peuvent, ni retenir matériellement celui-ci à l’avance, ni s’installer sur le marché sans y avoir été autorisés par le placier du marché,

ARTICLE 13 : Les emplacements peuvent être attribués à l'abonnement ou à la demi- journée. Les premiers dits "à l'abonnement" sont payables pour la durée de la saison estivale,

Les seconds dits " emplacements passagers" sont payables le jour même.

ARTICLE 14 : Les pièces à fournir suivant les catégories professionnelles

Le marché est ouvert à diverses catégories de professionnels :

1) Les professionnels de la vente, ces personnes doivent justifier :

- de la carte permettant l’exercice d’activités non sédentaires en cours de validité,

- Où, pour les nouveaux déclarants exerçant une activité ambulante, de l'attestation provisoire (valable 1 mois) remise préalablement à la délivrance de la carte.

- d’un K:-bis de moins de trois mois.

Le conjoint collaborateur qui exerce de manière autonome doit, également, être titulaire de la carte permettant l’exercice d’activités non sédentaires. La mention « conjoint » est portée sur le document, Sont dispensés de la carte permettant l'exercice d’activités non sédentaires, les professionnels sédentaires exerçant sur Le ou les marchés de la Commune où ils ont leur habitation où leur principal établissement.

2) Les salariés des professionnels précités : ces derniers doivent détenir la photocopie de la carte permettant l'exercice d’activités non sédentaires, le contrat de travail, la déclaration URSSAF ainsi qu’un bulletin de paie datant de moins de 3 mois,3) Les exploitants agricoles, les pêcheurs professionnels doivent justifier de leur qualité de producteurs ou de pêcheurs par tous documents attestant de cette qualité et faisant foi. Les producteurs agricoles fourniront une attestation des services fiscaux justifiant qu’ils sont producteurs agricoles exploitants. Les pêcheurs produiront leur inscription au rôle d’équipage délivrée par l’Administration des Affaires Maritimes,

4) Les auto-entrepreneurs sont tenus de posséder une carte de commerçant en cours de validité, une attestation INSEE (répertoire SIREN) de moins de trois mois.

5) Les artisans sont tenus de fournir une attestation de la chambre des métiers et une carte de commerçant.

6) Les artistes doivent avoir déclaré leur activité au centre des impôts et à la maison des artistes.

7) Les ressortissants de l'Union Européenne doivent présenter des justificatifs d'activité d'organismes français. Les ressortissants hors Union Européenne doivent, en sus, présenter un titre de séjour.

Ces pièces devront être présentées à toute demande du gestionnaire du marché ou de ses agents sans préjudice des contrôles effectués par les agents de la force publique.

Aucun emplacement ne sera accordé aux personnes ne pouvant présenter les documents réglementaires inhérents à la profession désignées dans le présent article,

ARTICLE 15 : Le titulaire de l'emplacement doit justifier d'une assurance qui couvre, au titre de l'exercice de sa profession et de l'occupation de l'emplacement, sa responsabilité professionnelle pour les dommages corporels et matériels causés à quiconque par lui-même, ses suppléants ou ses installations,

II - POLICE DES EMPLACEMENTS

ARTICLE 16 : L'attribution d'un emplacement présente un caractère précaire et révocable. Il peut y être mis fin à tout moment pour un motif tiré de l'intérêt général. ‘

Le retrait de l'autorisation d'occupation d'un emplacement pourra être prononcé par le Maire, notamment en cas de :

- défaut d'occupation de l'emplacement pendant 3 marchés consécutifs en juillet et août, même si le droit de place a été payé, sauf motif légitime justifié par un document. Au vu des pièces justificatives, il peut être établi (par l'autorité gestionnaire) une autorisation d'absence ;

- infractions habituelles et répétées aux dispositions du présent règlement, ces infractions ayant fait l'objet d'un avertissement et/ou, d'un procès verbal de contravention ;

- comportement troublant la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publique.

ARTICLE 17 : L'emplacement inoccupé en partie ou en totalité sans justificatif, par le titulaire d'une

autorisation pourra être repris, sans indemnité et sans remboursement des droits de place versés, après un constat de vacance par l'autorité compétente. Ces emplacements feront l'objet d'une nouvelle attribution.

ARTICLE 18 : Pour des motifs tirés de l'intérêt général, la modification ou la suppression partielle ou totale du marché décidée par délibération du Conseil Municipal, après consultation des organisations professionnelles intéressées, ne pourra alors donner lieu à aucun remboursement des dépenses que les titulaires de l'autorisation d'occupation du domaine public ont pu engager.

ARTICLE 19 : Si, par suite d'évènements altérant le fonctionnement du marché, des professionnels se trouvent momentanément privés de leur place, il leur sera, dans toute la mesure du possible, attribué un autre emplacement par priorité.

ARTICLE 20 : Les emplacements ne peuvent être occupés que par les titulaires, leur conjoint collaborateur et leurs employés. Le titulaire d'un emplacement doit pouvoir à tout moment répondre devant l'autorité municipale de la tenue de son emplacement et des personnes travaillant avec lui.ARTICLE 21 : En aucun cas, le titulaire d'un emplacement ne saurait se considérer comme en étant son propriétaire. Il ne peut faire partie intégrante de son fonds de commerce. Il lui est interdit de sous louer, de prêter, de vendre, de négocier d’une manière quelconque (sous-traitance, prestation de service...) tout ou

partie de son emplacement, d'y exercer une autre activité que celle pour laquelle il lui a été attribué.

Toutefois, le commerçant doit pouvoir changer d'activité après autorisation du Maire qui évaluera, éventuellement, l'attribution d'un nouvel emplacement. En cas de refus du Maire, si le commerçant persiste à vouloir changer d’activité, il peut se voir retirer son abonnement. Il perd alors son ancienneté.

Toute contravention à ces dispositions pourra être sanctionnée par une exclusion.

Toute entente postérieure à l'attribution d'un emplacement qui aurait pour but dissimulé de transférer l'utilisation de l'emplacement à une autre personne (physique ou morale) que celle à laquelle il a été attribué

entraînera, de plein droit, le retrait de l'autorisation précédemment accordée.

ARTICLE 22 : Si un abonné ne peut plus conserver son activité pour cause de décès, d'incapacité ou de retraite, l'administration municipale doit être informée de cet état de fait sous forme d'un courrier. Le droit de présentation est transmis à ses ayants droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l'un deux. Les ayants

droit sont les bénéficiaires du droit à se voir transmettre une place en raison du lien familial avec ces derniers.

À défaut d'exercice dans un délai de six mois à compter du fait générateur, le droit de présentation est caduc et l'emplacement libéré fait l'objet d'une reprise automatique de la Ville.

Il peut être envisagé que l'abonnement soit attribué au conjoint vivant marié ou pacsé, ou à défaut à l'un de ses descendants au premier degré en ligne directe ou par alliance, sous réserve que ce dernier affirme par écrit son intention d'occuper personnellement cet emplacement et de conserver l'activité exercée précédemment. La décision du Maire est notifiée au titulaire du droit de présentation et au successeur dans

un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Toute décision de refus est motivée.

L'ancienneté du successeur prend effet à la date de la succession sauf dans le cas du conjoint collaborateur qui conserve l’ancienneté qu’il a acquise avec son conjoint.

ARTICLE 23 : Afin de pouvoir conserver une activité nécessaire à l'équilibre du marché, par dérogation à la règle d'ancienneté, sur décision du Maire et avis favorable de la commission locale des marchés, Le titulaire

d'une autorisation d'occupation peut présenter au Maire une personne comme successeur, en cas de cession de son fonds et sous réserve de présentation des pièces justificatives.

L’abonné qui cesse son activité doit informer l'administration municipale de la cessation de son activité sous forme d'un courrier préalable, cosigné par son remplaçant potentiel, trois mois avant la date de cessation d'activité et s'engager à ne pas vendre ou négocier un emplacement.

Le successeur qui reprend l'activité doit s'engager à exercer personnellement celle-ci pendant au moins 3 ans. Il constituera sa propre ancienneté qui prendra effet à la date de la décision du Maire, notifiée dans les deux mois aux parties et ne reprendra pas celle du cédant.

Le successeur peut se voir retirer son abonnement au cours des trois premières années en cas de non-respect de l'activité déclarée. Ainsi, la transmission n'est définitivement accordée au successeur qu'à échéance d'une période de trois ans.

ARTICLE 24 : Toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement des droits de place votés par le Conseil Municipal. Leur tarification est fixée chaque année après consultation des organisations

professionnelles intéressées, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

ARTICLE 25 : Toute occupation du domaine public sans autorisation fera l'objet d'une sanction conformément à l'article 446-1 du Code Pénal.ARTICLE 26 : Le défaut ou le refus de paiement des droits de place dus pourra entraîner l'éviction du professionnel concerné du marché sans préjudice des poursuites à exercer par la Commune.

ARTICLE 27 : Les droits de place sont perçus par le régisseur conformément au tarif applicable. Le tarif au mètre linéaire est de 3,00 euros (trois euros).

Un justificatif du paiement des droits de place établi conformément à la réglementation en vigueur sera remis à tout occupant d'emplacement. Il doit être en mesure de le produire à toute demande du gestionnaire.

IV - POLICE GÉNÉRALE

ARTICLE 28 : Les professionnels installés sur le marché devront respecter la législation et la réglementation concernant leur profession, notamment les règles de salubrité, d'hygiène, de sécurité et d'information du consommateur.

ARTICLE 29 : Réglementation de la circulation et du stationnement

Les allées de circulation et de dégagernent réservées au passage des usagers, seront laissées libres d'une façon constante. La circulation de tout véhicule y est interdite pendant les heures où la vente est autorisée. Sont autorisés les camions et remorques magasins dans les dimensions et poids autorisés par le Code de la Route et dont l'installation ne nuit pas au voisinage, le véhicule devant être installé à l'alignement de tous les bancs de vente.

Partout où la circulation n'est pas possible sur Les trottoirs entre les maisons et les installations des marchés, les installations des commerçants devant des maisons ou boutiques devront toujours respecter les passages d'accès aux portes. Celles établies sur les chaussées devront respecter les alignements autorisés.

ARTICLE 30 : Prescriptions :

Il est interdit sur le marché :

- de fournir des sacs plastiques à usage unique, loi L541-10-5 du code environnement, -_ d'utiliser des appareils sonores tel que les micros ;

- de procéder à des ventes dans les allées ;

- d'aller au devant des passants pour leur proposer des marchandises. - les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers sont laissées libres en permanence.

- de stationner, debout ou assis, dans les passages réservés au public ; - de disposer des étalages en saillie sur les passages où d'une façon qui masquerait les étalages voisins dans la même allée. L'usage des rideaux de fond n’est pas autorisé le long des boutiques pour ne pas gêner les vitrines. Les barnums, parapluies et les étalages de marchandises devront être également placés de façon à ne pas masquer les vitrines ;

- de suspendre des objets ou marchandises pouvant occasionner des accidents, comme de les placer dans les passages ou sur les toits des abris.

- les utilisateurs de bouteilles de gaz devront être équipés du matériel permettant l’extinction des feux, - les utilisateurs d'électricité devront être équipés de matériels conformes aux normes en vigueur, - les rallonges électriques devront être complètement déroulées,

Aucun commerçant forain ne sera placé le long ou en face d'une boutique ou magasin pouvant y vendre des marchandises ou denrées similaires à celles mises en vente dans ceux-ci. L'entrée des marchés est interdite à tous les jeux de hasard ou d'argent tels que loteries de poupées, vente de sachets de denrées ou marchandises contenant des billets ouvrant droit à une loterie.

- Est également interdite la mendicité sous toutes ses formes.

- Est interdite la vente de produits avec exposition d'animaux (chèvres, cochons...)

La vente d’articles dangereux (armes blanches, couteaux, sabres, etc...) doit répondre à la réglementation en vigueur et les articles ne doivent pas être accessibles au public ( mise sous vitrine ou autre disposition de protection).ARTICLE 31 : Déchargement et rechargement

Les véhicules qui auront amené des denrées ou des marchandises sur la place des marchés et qui ne disposeront pas d’un emplacement de stationnement sur la place qui leur sera attribuée ne pourront y stationner. Ils seront garés à l’extérieur du marché et ne pourront y entrer qu’à l’occasion du déchargement et du chargement des marchandises.

ARTICLE 32 : Les usagers du marché sont tenus de laisser leur emplacement propre. Aucun résidu ne devra rester sur les lieux.

Le non-respect de ces dispositions est susceptible d'entraîner l'application de sanctions à l'égard des contrevenants. Le Maire précise les conditions de rassemblement et d'enlèvement des déchets, papiers, et autres détritus.

ARTICLE 33 : Le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, a la faculté d'exclure immédiatement toute personne troublant l'ordre public.

ARTICLE 34 : Les infractions au présent règlement sont susceptibles de faire l'objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur devant les tribunaux, sans préjudice des mesures administratives auxquelles elles peuvent donner lieu.

ARTICLE 35 : Le Maire est chargé de faire respecter les dispositions du présent règlement. Toute infraction au présent règlement sera sanctionnée par :

-Avertissement : verbal ou écrit, la récidive entraîne l’exclusion.

-Mise en demeure : oblige le contrevenant à se conformer aux directives de l’autorité. La non-exécution ou la récidive peut entraîner l’exclusion.

Exclusion : temporaire ou définitive pour la saison.

L'exclusion ne suspend pas le paiement de l'emplacement.

ARTICLE 36 : Ce règlement entre en vigueur à compter du 1er mars 2023.

ARTICLE 37 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa parution.

ARTICLE 38 : Le Directeur Général des Services, le Commandant de la brigade de Gendarmerie, le

Régisseur des droits de place, le Délégataire, les agents de Police Municipale de la Commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent règlement.

Fait à PORTIRAGNES, le 22 maj 2023

) Publiéle: 2 S|2S | 25 Le Maire, Gwendoline CHAUDOIR