Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Procès Verbal du 04.06.2024
Procès Verbal - Procès Verbal de la séance du 05.03.2024 2
Procès Verbal - Procès Verbal du 07.01.2025
Procès Verbal - Procès Verbal de la séance du 05.11.2024
Procès Verbal - Procès Verbal du 06 février 2024
Procès Verbal - Procès verbal du 28.06.2023
Procès Verbal - Procès Verbal du 03.09.2024
Procès Verbal - Procès Verbal du 07.05.2024
Procès Verbal - Procès Verbal du 03.10.2023
Procès Verbal - Procès Verbal du 02.07.2024
Procès Verbal - Procès verbal du 02 05 2023
Document publié le Mardi 2 mai 2023 par la commune de Cruseilles.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal du 02 05 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Consommateurs,
Vue DE CRUSEILLES
(Haute-Savoie)
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 2 MAI 2023
Présents : 22
Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE,
Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Jean PALLUD,
Nathalie BRUGUIERE, Catherine MILLERIOUX, Sonia EICHLER, Alex CHASSAING, Charline BUFFARD,
Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Jean-Paul VASARINO, Louis
JACQUEMOUD, Marylou BOUCHET, Lionel DUNAND.
Représentés : 5
Neïla ROBBAZ, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET, Sylvie RAHON-BISCHLER, Solange PAIREL.
Absent : O0
Quorum : 14
Monsieur Patrice CLAVILIER a été désigné secrétaire de séance.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 26 avril 2023.
LT
ORDRE DU JOUR :
Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 4 avril 2023.
ADMINISTRATION GENERALE
1. Désignation d’un référent déontologue des élus locaux
FINANCES
2. SYANE - Travaux sur les réseaux de distribution publique d'électricité, d'éclairage public
et sur les réseaux de télécommunications — Route du Tram
3. Convention de remboursement de frais de formation
À. Remboursement de frais d'électricité à l’entreprise BACCHETTI ET FILS
5. Remboursement de frais à Madame Sylvie MERMILLOD
MARCHES PUBLICS
6. Sécurisation de la Route des Dronières et aménagement d’un dispositif le long de la voie
{RD 15) - Attribution des marchés de travaux
7. Aménagement du carrefour de la Rue de la Charrière et de la RD 1201, de la Place des
Remparts et de la Place de la Fontaine - Attribution du marché de travaux FONCIER
8. Acquisition de la parcelle D 526
9. Acquisition des parcelles D 2884 et D 70 — Terrain bâti sis 154 Route du Suet
10. Constitution de servitude sur la parcelle D 2752 au profit de la parcelle D 4848
11. Désaffectation et déclassement de parcelles au Chemin des Usses
DIVERS
12. Règlement de l’utilisation du prêt de matériel communal
Informations relatives aux décisions du Maire prises en vertu des délégations organisées par
les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS DIVERSES
+ + D + o o +
> Ouverture du Conseil Municipalà 20h03. Madame le Maire explique aux membres du
Conseil Municipal que Solange PAIREL est actuellement immobilisée. Le Conseil Municipal
lui souhaite donc un bon rétablissement.
> Procurations : 5 (Neïla ROBBAZ, Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET, Sylvie RAHON-BISCHLER,
Solange PAIREL).
> Vote à main levée : adopté à l’unanimité.
ÿ Proposition désignation du secrétaire de séance : Patrice CLAVILIER
> Procès-Verbal du Conseil Municipal du 4 avril 2023 : approuvé par 26 voix pour- 1 abstention
ADMINISTRATION GENERALE
1. Désignation d’un référent déontologue des élus locaux
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi
que les articles R. 1111-1- À et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,
- Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
(article 218),
- _Vule décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local
et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023, - Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre
2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
- Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter
tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu
local,
- Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être
désigné par délibération des organes délibérants avant le 1° juin 2023 ;
- Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance
et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs
compétences; que le référent déontologue ne être choisi parmi les personnes exerçant au
sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en
exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant
pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
- Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales
ou syndicats mixtes visés à l'article L5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue
pour leurs élus par délibérations concordantes ;
- Considérant l’accord de la personne désignée ;
Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que les modalités de saisine du référent
déontologue sont les suivantes :
> Désignation du référent déontologue
M. David BAILLEUL est nommé en qualité de référent déontologue des élus jusqu’à l’expiration du
mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au
renouvellement de ses missions.
A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.
— Modalités de saisine du référent
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.
Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par
mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — Nom de la collectivité -
Confidentiel».
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la
date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations
complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.
> Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il
ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent communiquera l'avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la
complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’éilu concerné.
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.
> Rémunération du référent déontologue
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par
dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-
1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement. Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans
les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Louis JACQUEMOUD souhaite savoir qui a choisi ce référent et si toutes les communes de la CCPC ont
déjà choisi ?
Sylvie MERMILLOD explique que la désignation du référent déontologue est libre. Il est par ailleurs
possible de solliciter une personne autre que les deux personnes proposées par l’Association des
Maires sous réserve qu’elle remplisse les conditions nécessaires à cette désignation. Pour l’heure,
Cruseilles est la première commune à délibérer.
Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n’appelait aucune autre question, ni observation,
le soumet ensuite au vote de l'assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- _ DESIGNE Monsieur David BAILLEUL comme référent déontologue des élus pour la commune
de Cruseilles
- PRECISE que les crédits seront inscrits au budget 2023. FINANCES
2. SYANE - Travaux sur les réseaux de distribution publique d'électricité, d'éclairage
public et sur les réseaux de télécommunications - Route du Tram
Madame le Maire expose que que le Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie (SYANE). envisage de réaliser, dans le cadre de son programme 2023, l’ensemble des travaux relatifs à l'opération Route du Tram figurant sur le tableau en annexe :
d'un montant global estimé à 194 073.74 €
avec une participation financière communale s'élevant à 87 137.29 €
et une contribution au budget de fonctionnement s'élevant à 5822.21€
Afin de permettre au Syndicat de lancer la procédure de réalisation de l'opération, il convient que la
commune de CRUSEILLES :
1. APPROUVE le plan de financement des opérations à programmer figurant en annexe, et
notamment la répartition financière proposée.
2. S'ENGAGE à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-
Savoie sa participation financière à cette opération.
Alex CHASSAING souhaite savoir qui identifie les besoins en travaux sur la commune. Quid des travaux
aux Follats ?
Sylvie MERMILLOD explique qu'il s’agit du SYANE. Concernant les Follats, des relances sont faites
toutes les semaines. Nous sommes toujours dans l'attente d'Orange.
Jérôme JONFAL souhaite savoir si la voirie va être refaite.
Sylvie MERMILLOD confirme que ces travaux ne sont pas prévus. Selon l’entreprise qui sera retenue,
on verra si des reprises ponctuelles peuvent être réalisées. Il est par contre envisagé quelques
aménagements à la demande des riverains (bancs...)
Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n’appelait aucune autre question, ni
observation, le soumet ensuite au vote de l’assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1. APPROUVE le plan de financement et sa répartition financière
d'un montant global estimé à : 194 073,74 €
avec une participation financière communale s'élevant à : 87 137,29 €
et une contribution au budget de fonctionnement s'élevant à : 5822,21€
2. S'ENGAGE à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute- Savoie 80 % du montant de la contribution au budget de fonctionnement (3 % du montant TTC) des travaux et des honoraires divers, soit 4 657,77 Euros sous forme de fonds propres après la réception par le Syane de la première facture de travaux. Le solde sera régularisé lors de l'émission du décompte final de l'opération.
3. S'ENGAGE à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute- Savoie, sous forme de fonds propres. la participation (hors contribution au budget de fonctionnement) à la charge de la Commune. Le règlement de cette participation interviendra après la réception par le Syane de la première facture de travaux, à concurrence de 80 % du montant prévisionnel, soit 69 709,83 euros. Le solde sera régularisé lors du décompte définitif. Commune
CRUSEILLES
74096
J Syane
N°
de
contrat
23010
sis
mbiens
Date
06/03/23
PLAN
DE
FINANCEMENT
Votre
intertoculeur
technique
:
PROGRAMME
2023
Votre
interlocuteur
administre
:
OPERATION
:Rte
du
TRAM
Nombre
de
candélabres
:
8
Nombre
da
comioles
0
FPSRR
21236
00
Sécurisation
du
réseau
bssse
lension
-Commune
rurale
-Réseau
38
929.04
€
7785,81
46
714,85
€
100
%
8
929,04
€|
7 785,81
€
46
714,85
€]
0%
0.00
€|
0,00
€l
0,00
€}
PSRB
21236
014
|Séeurisatian
du
réseau
basse
lansion
-Commune
rurale
+Branchements
14
008,95
€
2801,79
€]
16
310.74
€
400%
14
008,95
€|
2 801,79
€
16
810.74
€
0%
0,00
€
0,00
€]
0-00
€]
MRR
21236
02
[Mise
en
souterrain
réseau
«Commune
rurale
19
416.98
€
3 883,40
€
29
300,38
€|
100
%
19
416.98
€
3 843,40
€|
23
300,38
€
0%
0.09
€)
0,00
€|
0,00
€]
MRB
21236
03
{Mise
en
souterrain
branchements
-Commune
rurele
1
225,48
€!
74510
€
1
470,58
€
100
%
1
225,48
€
245,10
€]
1
470.58
€
0%
0,00
€
0,00
€
0.00
€
[EP
21236
04
[Ectuirage
Public
caardamné
avec
enfoulssement
BT
OR
42
213,19
€
La
partielpntion
de
la
commune
sur
les
travaux
et
honoraires
divers
fera
l'objet
d'un
recouvrement
sous
forme
de
fonds
propi
2
-80
%
de
la
quote-oart,
soil
69
709,83
euros,
seront
appelés
à
récepllon
de
le
première
facture
de
lravaux
Le
solde
sera
régularisé
lors
de
l'émission
du
décompte
définitif
de
l'apératlon.
-80
%
de
la
contribullonau
budgel
de
fonctlonnement,
salt
4657,77
euros,
seron!
appelés
à réceplion
de
la
première
facture
de
trevaux.
Le
sofde
sera
régularisé
lors
de
l'émission
du
décompte
définitif
de
l'opérallon. 3. Convention de remboursement de frais de formation
Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre des habilitations
électriques et techniques nécessaires à l’exercice des fonctions techniques (travail en hauteur,
conduite de la mini-pelle etc...), la commune a validé des formations avec l’entreprise SOCOTEC.
En effet, la collectivité en qualité d’employeur est responsable de la mise à jour des habilitations pour
l'exercice des fonctions de ses agents.
Plusieurs devis ont ainsi été validés en fonction des thématiques formations proposées. Madame le
Maire précise par ailleurs que les formations ont lieu en Mairie et qu’un tarif de groupe est appliqué
par SOCOTEC.
Deux formations ne sont cependant pas complètes. Il a donc été proposé aux communes et à la
Communauté de communes d’inscrire leurs agents afin de compléter les deux sessions de formations
suivantes :
- la formation AIPR (autorisation d'intervention à proximité des réseaux). Elle est prévue le 3
mai prochain. Son coût est de 996 € TTC pour un groupe de 12 personnes soit 83 € TTC par
agent pour la journée.
- la formation conduite en hauteur. Elle coûte quant à elle à 996 € TTC pour 9 agents soit 111 €
par agent.
Il convient donc d'anticiper la régularisation de cette situation par la signature d’une convention de
remboursement avec les communes qui seraient intéressées.
Madame le Maire propose aux membres du Conseil d'accepter le contenu de la convention de
remboursement telle que jointe en annexe avec les communes qui seraient intéressées et de
l’autoriser à signer les documents nécessaires à l’exécution de la présente.
Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n’appelait aucune autre question, ni observation,
le soumet ensuite au vote de l’assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- ACCEPTE le contenu de la convention de remboursement,
- AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à l'exécution de
la présente délibération,
- PRECISE que les crédits seront inscrits à l’article 70876 du budget 2023. Vue DE CRUSEILLES
(Haute-Savoie)
Convention de remboursement de frais de formation avec la commune de
XXXXX
Entre
la Commune de Cruseilles, représentée par Madame Sylvie MERMILLOD, Maire, dûment habilitée par
délibération n°2021/xx du 2 novembre 2021,
Et
la Commune de XXXXXX, représentée par Monsieur XXXXXXX, Maire, dûment habilité par
délibération n°2023/xx du xxxxx 2023,
Préambule :
> Dane le radre de la formation AIPR prévue le 3 mai 2023, une formation a été validée auprès de
l’entreprise SOCOTEC pour les agents communaux. Considérant que la session peut accueillir 12 agents
et que la commune de Cruseilles ne peut pas la remplir au vu de ses effectifs, il a été proposé de la
compléter par des agents des communes et de la CCPC.
Le montant forfaitaire de la formation s'élève à 996 £ toutes taxes comprises soit 83 € TTC par agent.
— Dans le cadre de la formation travail en hauteur prévue le 10 mai 2023, une formation a été validée
auprès de l'entreprise SOCOTEC pour les agents communaux. Considérant que la session peut accueillir
9 agents et que la commune de Cruseilles ne peut pas la remplir au vu de ses effectifs, il a été proposé
de la compléter par des agents des communes et de la CCPC.
Le montant forfaitaire de la formation s'élève à 996 € toutes taxes comprises soit 111 € TTC par agent.
Considérant le besoin en formation formulé par la Commune de XXXX, il a été proposé d'intégrer un
agent dans cette session et de procéder à un remboursement du coût.
Il donc a été convenu ce qui suit :
Article 1 : La Commune de Cruseilles s'engage à demander le remboursement de la formation auprès
de la Commune de XXXXX soit XXXX£. Le titre de recette sera émis à l’article 70878 « remboursements
de frais par d’autres redevables ».
Article 2 : La Commune de XXXX s'engage quant à elle à régler le montant dû à hauteur de 160 et
d’imputer la dépense à l’article 62878 « remboursement de frais à d’autres organismes ».
XXXXXX, le CRUSEILLES, le
Le Maire, Le Maire,
XXXXX Sylvie MERMILLOD 4. Remboursement de frais d'électricité à l’entreprise BACCHETTI ET FILS
Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que l’entreprise BACCHETTI ET FILS est
titulaire du lot 3 — Gros œuvre dans le cadre du marché de construction du centre technique municipal.
A ce titre et conformément au CCAP du marché, les frais généraux inhérents aux prestations du marché
sont supportés par les entreprises. L'entreprise BACCHETTI ET FILS a donc demandé l’ouverture d’un
compteur provisoire de chantier.
A l'issue des travaux, l’entreprise a proposé de refacturer les consommations à compter de la date de
livraison par BACCHETTI à la Mairie soit le 19/01/2023 afin que la Commune dispose d’une
alimentation électrique le temps d'obtenir un compteur provisoire à son nom.
La commune a accepté le principe de remboursement des frais d'électricité avancés par l’entreprise
BACCHETTI ET FILS sur présentation des factures correspondantes à ce compteur.
Madame le Maire précise que la date de prise d'effet du contrat chez EDF devrait courir à compter du
9 mai prochain. Elle propose donc au Conseil Municipal de l’autoriser à rembourser l’entreprise
BACCHETTI ET FILS sur présentation des factures correspondantes. A titre d’information, l’entreprise a
payé 722,08 € TTC sur la période du 1°’ janvier au 31 mars 2023.
Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n’appelait aucune autre question, ni
observation, le soumet ensuite au vote de l'assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE le principe du remboursement des frais d'électricité avancés par l’entreprise
BACCHETTI ET FILS sur présentation des factures,
- AUTORISE Madame le Maire à procéder aux démarches nécessaires à l'exécution de la
présente délibération,
- PRECISEque les crédits seront inscrits au budget 2023.
=
À 5. Remboursement de frais à Madame Sylvie MERMILLOD
Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que la Municipalité a prévu d'aménager
les espaces verts situés à proximité de l’école primaire publique suite aux travaux de voirie lancés en
2022.
Plusieurs essences d’arbres ont ainsi été choisies. Considérant qu’il n’y avait pas d’eucalyptus chez
Gamm Vert, d’autres enseignes ont été sollicitées.
L'achat de ce type de végétal présentait par ailleurs un caractère d'urgence au vu de la période de
plantation.
L'achat n'ayant pas pu être effectué au nom de la Commune, en l’absence de compte client ouvert,
Madame Sylvie MERMILLOD à dû supporter les frais auprès de l’établissement « Fleurs et Plantes du
Lac » d’Epagny.
Madame le Maire, après s’être assurée que ce projet n’appelait aucune autre question, ni observation,
le soumet ensuite au vote de l'assemblée.
FT Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour : \
Sylvie MERMILLOD ne prend pas part au vote.
- ACCEPTE le principe du remboursement de frais supportés par Mme Sylvie MERMILLOD d’un montant de 220€ TTC,
- PRECISE que les crédits sont prévus au chapitre 65 Autres charges de gestion courante du budget 2023,
- _ AUTORISE Madame le Maire à procéder aux écritures nécessaires à la bonne exécution de la
présente.
10 MARCHES PUBLICS
6. Sécurisation de la Route des Dronières et aménagement d’un dispositif le long de la voie
(RD 15) - Attribution des marchés de travaux
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que depuis l’automne 2021, la Commune
a engagé des études pour mener à bien une opération de sécurisation de la Route des Dronières
(RD 15) et d'aménagement de dispositifs en faveur des amphibiens.
La zone de l’opération se situe entre l'intersection de la Route des Dronières et de la Route du Lac et
jusqu’au giratoire RD 15 / RD 27, ce qui représente environ 300 mètres linéaires. L’enjeu sur cette zone
est de pouvoir faire cohabiter la circulation automobile, la mobilité douce qu’elle soit pour les piétons
ou les cyclistes, le stationnement et le déplacement des amphibiens de part et d'autre de la chaussée.
Le site des Dronières est en effet reconnu comme une zone de fort écrasement de la population
amphibienne sur le Département.
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commune a une délégation de
Maîtrise d'ouvrage avec le Département de la Haute-Savoie pour les aménagements en faveur des
amphibiens sur le site des Dronières.
Sur le linéaire concerné par cette opération, la Communauté de Commune du Pays de Cruseilles (CCPC)
souhaite renouveler les réseaux humides dont elle est gestionnaire. Pour des raisons de cohérence
d'ensemble, techniques et économiques du projet, la Commune et la CCPC ont formé un groupement
de commandes, dont le coordonnateur est la Commune, afin de ne lancer qu’un seul et unique appel
d'offres de travaux.
Pour cette opération la Commune a mandaté le bureau d’études ALP VRD qui assure la Maîtrise
d'œuvre. La CCPC travaille quant à elle avec le bureau d’études ATGT INGENIERIE.
L'appel d'offres a été décomposé en quatre lots qui sont ainsi présentés :
LOT INTITULÉ | MAÎTRED'ŒUVRE | MAÎTRE D'OUVRAGE
1 Voirie et Réseaux Divers ALP VRD | Commune de Cruseilles
2 Bordures et Enrobés | | ALP VRD Commune de Cruseilles
3 de Paysage | ALP VRD | Commune de Cruseilles
4 Renforcement du réseau AEP ATGT INGENIERIE | CCPC
L'avis d’appel public à la concurrence a été publié le 28 mars 2023 sur la plateforme de
dématérialisation des marchés publics MP 74. Cet avis est également paru dans le journal d'annonces
légales Le Dauphiné Libéré le 31 mars 2023.
La date de remise des offres a été fixée au 17 avril 2023 à 12h00.
16 plis ont été déposés dans les délais et sont ainsi répartis :
LOT INTITULÉ NOMBRE DE PLIS REÇUS DANS LES DÉLAIS |
(1 | Voirie et Réseaux Divers 5 . …:
2 Bordures et Enrobés | 2
3 | Paysage 4
4 Renforcement du réseau AEP 5
11 Toutes les offres ont été jugées conformes et ont pu être analysées.
Conformément au règlement de la consultation, des négociations ont été engagées avec plusieurs
entreprises ; celles-ci ont été auditionnées le 24 avril 2023 et la remise des offres négociées a été fixée
au 26 avril 2023 à 16h00.
Conformément aux modalités de la convention de groupement de commandes, une Commission
d’Appel d'Offres (CAO) a été organisée le 20 avril 2023 puis le 28 avril 2023.
La décision d'attribution des marchés de travaux qui résulte de la CAO est la suivante :
LOT | INTITULÉ | ENTREPRISE ATTRIBUTAIRE MONTANT HT
1 Voirie et Réseaux Divers PERRON TP | 333 814,06 €HT
2 Bordures et Enrobés SIORAT 503 833,40 € HT
SOCIETE D'AMENAGEMENT
D'ESPACES VERTS
4 Renforcement du réseau AEP PERILLAT TP | 129 998,50 € HT
3 Paysage 122 361,80 € HT
Pour la bonne compréhension des membres du Conseil Municipal, Madame le Maire indique que le
montant total des LOTS 1, 2 et 3 dont la Commune est Maître d'ouvrage s'élève à 960 009,26 € HT.
Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal d'attribuer les marchés de travaux tel que
présenté ci-dessus. || est ici précisé que le LOT 4 sera attribué par la CCPC en tant que pouvoir
adjudicateur de ce lot.
VU l’article L2422-12 du Code de la Commande Publique portant sur le transfert de Maîtrise
d'ouvrage ;
VU les articles L 2113-6 et L 2113-7 du Code de la Commande Publique portant sur le groupement de
commandes ;
VU l'article R 2123-1 du Code de la Commande Publique portant sur les conditions de recours à une
procédure adaptée ;
VU la délibération n° DEL 2022/77 du 06 septembre 2022 portant approbation de la convention de
délégation de Maîtrise d'ouvrage avec le Département de la Haute-Savoie pour les aménagements des
amphibiens sur le site des Dronières ;
VU la délibération n° DEL 2023/41 du 06 septembre 2022 portant approbation de la convention pour
la constitution d’un groupement de commandes entre la Commune de Cruseilles et la Communauté
de Communes du Pays de Cruseilles dans le cadre de l’aménagement de la Route des Dronières (RD 15)
et désignation des membres de la Commission d’Appel d'Offres ;
CONSIDERANT le rapport d'analyse des offres établi selon les critères énoncés dans le règlement de la
consultation de l’appel d'offres par le Maître d’œuvre ALP VRD pour les LOTS 1, 2 et3 ;
CONSIDERANT le rapport d'analyse des offres établi selon les critères énoncés dans le règlement de la
consultation de l’appel d'offres par le Maître d'œuvre ATGT INGENIERIE pour le LOT 4 ;
Alexandra MEYER souhaite savoir si la commission d'appel d'offre s’est réunie et qui établit le
classement des offres reçues.
12 Sylvie MERMILLOD rappelle qu’au vu des montants envisagés, la procédure de commande publique
impose la tenue de la commission d’appel d’offre qui s’est réunie en présence de la CCPC et du
Département. Le bureau d’études récupère les offres et établit lui-même le classement en fonction
des critères qu’il définit préalablement.
Jérôme JONFAL souhaite revenir sur les abords du lac et le manque de poubelles. Des solutions sont-
elles envisagées ?
Sylvie MERMILLOD explique que les retours des agents et de la population sur la zone zéro déchet sont
positifs. Des panneaux de signalétique sont par ailleurs en cours de finalisation. Des points de collecte
en dur sont par ailleurs à venir en limite de bordure avec la RD.
Il s’agit d’un tournant à prendre dans nos habitudes, et à faire entrer dans les esprits.
Alex CHASSAING souhaite savoir si les poubelles autour du lac sont enlevées et s’il est possible de
rajouter des points de collecte dans les hameaux. En effet, il faut parfois faire quelques kilomètres
pour trouver un container. N'est-ce pas une perte de service public ?
Sylvie MERMILLOD rappelle que le budget de la CCPC comprend l’ensemble des communes et que les
contraintes budgétaires imposent une répartition des points à implanter. Par ailleurs, avant de poser
des poubelles, il faut maîtriser le foncier et s’assurer que le camion de collecte puisse passer sans
problème.
Madame le Maire précise également qu’au niveau du lac, les corneilles piquaient les déchets et
Vidaient les poubelles car il n’y avait pas de couvercle.
Alex CHASSAING souhaite qu’une communication soit faite concernant les objets non acceptés au
niveau de la déchetterie car cela pourrait engendrer des dépôts sauvages.
Madame le Maire, après s’être assurée que ce projet n’appelait aucune autre question, ni observation,
le soumet ensuite au vote de l’assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour :
Lionel DUNAND ne prend pas part au vote.
- ATTRIBUE les marchés de travaux de la façon suivante :
LOT | INTITULÉ | ENTREPRISE ATTRIBUTAIRE | MONTANTHT |
1 | Voirie et Réseaux Divers _ PERRON TP | 333 814,06 €HT
2 | Bordures et Enrobés SIORAT | 503 833,40 € HT |
: Povsiee SOCIETE D'AMENAGEMENT ne
D'ESPACES VERTS
AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la
présente.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023.
13 7. Aménagement du carrefour de la Rue de la Charrière et de la RD 1201, de la Place des
Remparts et de la Place de la Fontaine - Attribution du marché de travaux
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que des travaux sont prévus au carrefour
de la Rue de la Charrière et de la RD 1201, de la Place des Remparts et de la Place de la Fontaine.
Le carrefour de la Rue de la Charrière et de la RD 1201 dessiné lors de la réhabilitation de la Grand’Rue
en 2009/2010 n’est pas très fonctionnel aussi bien pour les piétons que pour les automobilistes. En
concertation les services du Département, il est prévu par l'aménagement envisagé que la Rue de la
Charrière débouche à terme en amont du rond-point.
Pour la Place des Remparts, les travaux prévus consistent en l'aménagement d’une dizaine de places
supplémentaires afin de répondre au manque de parking sur les secteurs de la Place de l’Église, du
Corbet et des Remparts.
La Place de la Fontaine sera quant à elle reprise dans son ensemble. La surface de stationnement sera
conservée mais réaménagée en places positionnées en épis, séparées par un îlot central enherbé et
agrémenté de quelques arbres à tige. Une partie du revêtement en enrobé sera remplacée par des
dalles afin de ramener de la perméabilité sur ce parking.
Pour cette opération la Commune a mandaté le bureau d’études MO2I qui assure la Maîtrise d'œuvre.
L'appel d'offres n’a pas été décomposé en lot.
L'avis d'appel public à la concurrence a été publié le 27 mars 2023 sur la plateforme de
dématérialisation des marchés publics MP 74. Cet avis est également paru dans le journal d'annonces
légales Le Dauphiné Libéré le 30 mars 2023.
La date de remise des offres a été fixée au 17 avril 2023 à 12h00.
1 pli a été déposé dans les délais. L'offre ayant été jugée comme conforme, elle a pu être analysée.
Conformément au règlement de la consultation, des négociations ont été engagées avec l’entreprise ;
celles-ci a été auditionnée le 25 avril 2023 et la remise de l’offre négociée a été fixée au 27 avril 2023
à 16h00.
La décision d'attribution du marché est la suivante :
ENTREPRISE ATTRIBUTAIRE | MONTANTHT|
SAS GUINTOLI | 486 835,80 € HT |
Pour la parfaite information du Conseil Municipal, l’entreprise a proposé une offre de base, conforme
au cahier des charges, pour un montant de 471 210,30 £ HT.
La présente décision d'attribution fait l’objet d’une variante proposée par l’entreprise et qui concerne
la réalisation des places de stationnement sur la Place de la Fontaine. En effet, la volonté est de réaliser
des places de stationnement perméables mais la technique à employer pour cette réalisation n’est pas
arrêtée. Le Maître d'œuvre propose donc de notifier le marché public avec la variante de l’entreprise
(réalisation en béton désactivé avec des alvéoles carrées suivant un process développé par un des co-
traitants de l’entreprise) qui comporte une plus-value financière sachant que l'offre de base de
l’entreprise sera toujours réalisable si celle-ci s'avère plus pertinente en phase chantier.
14 Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal d’attribuer le marché de travaux tel que présenté
ci-dessus.
VU l’article R 2123-1 du Code de la Commande Publique portant sur les conditions de recours à une
procédure adaptée ;
CONSIDERANT le rapport d'analyse des offres établi selon les critères énoncés dans le règlement de la
consultation de l’appel d'offres par le Maître d'œuvre MO21;
Madame le Maire, après s’être assurée que ce projet n’appelait aucune autre question, ni observation,
le soumet ensuite au vote de l’assemblée.
4 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour- 2 abstentions : D
ATTRIBUE le marché de travaux de la façon suivante :
© ENTREPRISE ATTRIBUTAIRE | MONTANTHT |
SAS GUINTOLI | 486 835,80 € HT |
AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la
présente.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023.
15 FONCIER
8. Acquisition de la parcelle D 526
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la Commune de Cruseilles a la
volonté d'acquérir la parcelle cadastrée section D, numéro 526, d’une superficie de 1 020 m? située au
lieu-dit de L'Uche. Cette parcelle est située en zone TAUX (zone à urbaniser à vocation dominante
d'activité artisanale) au Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Madame le Maire explique que dans le cadre de la construction de l’aire d'accueil des gens du voyage
en voie de sédentarisation par la CCPC, l'assiette foncière du chemin rural du Batioret a été
partiellement impactée par les travaux. Aussi, il convient de rétablir un chemin d’une largeur suffisante
pour le passage des engins agricoles. Pour ce faire, il est nécessaire d’acquérir du foncier situé en
amont du chemin existant.
Ainsi, après concertation avec une des propriétaires de la parcelle D 526 (Madame MOUTHON Marie
France) et son accord de principe, au nom de l’Indivision dont elle fait partie, pour la vente daté du 20
avril 2023, l'acquisition est proposée au prix de 2 €/m? soit 2 040,00 euros.
Madame le Maire propose donc d'acquérir la parcelle D 526 à l’amiable en accord avec les
propriétaires en Indivision : Madame MOUTHON Marie France, Madame ECUVILLON Anne Marie et
Madame COGNAC Monique ainsi que toute personne morale ou physique pouvant se substituer aux
propriétaires ainsi que leurs ayants droit le cas échéant.
L'ensemble des frais induits par cette acquisition seront à la charge de la Commune.
- VU l’article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui
permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou
immobilier,
16 - VU l'article L 2241-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), selon
lequel le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières
effectuées par la Commune,
- CONSIDERANT l'intérêt public d’une telle acquisition foncière dans le but d’avoir une pleine et
large maîtrise foncière dans le cadre de l’aménagement du chemin rural dit « de Batioret »,
Jérôme JONFAL demande pourquoi l’acquisition n’est pas à l'initiative de la CCPC pour en faire une
voirie communale.
Sylvie MERMILLOD explique qu'il s’agit du rétablissement d’un chemin rural pour l'accès des
agriculteurs, c’est de la compétence de la commune.
Nathalie BRUGUIERE souhaite savoir si les travaux seront pris en charge par la CCPC.
Sylvie MERMILLOD confirme qu’elle les prendra en charge.
Lionel DUNAND s'interroge sur la non-réalisation de la procédure de déclassement du chemin.
Sylvie MERMILLOD rappelle que le chemin n’est pas déclassé. Par conséquent, un relevé du géomètre
suffit à remettre les informations à jour.
Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n’appelait aucune autre question, ni
observation, le soumet ensuite au vote de l’assemblée.
FT Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- ACCEPTE l'acquisition à l’amiable de la parcelle D 526, d’une contenance cadastrale de
1 020 m?, au prix de 2 €/m? soit 2 040,00 euros,
- AUTORISE Madame le Maire à passer cet acte d’acquisition en la forme authentique ou
administrative,
- DONNE pouvoir à Madame le Maire pour procéder à toutes démarches et formalités
(4 nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
17
D
- PRECISE que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget de l’exercice 2023,
P. 9. Acquisition des parcelles D 2884 et D 70 — Terrain bâti sis 154 Route du Suet
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la Commune de Cruseilles a la
volonté d'acquérir les parcelles cadastrées section D, numéros 2884 et 70, d’une superficie respective
de 217 m°? et 164 m°. Ces parcelles se situent en zone UE (zone urbanisée à vocation de gestion et de
développement des équipements publics et d'intérêt collectif) au Plan Local d'Urbanisme (PLU)
actuellement opposable. Pour la bonne compréhension de ce dossier qui a été ouvert en octobre 2021,
Madame le Maire précise que ces parcelles étaient auparavant classées en zone UHb (secteur de
confortement des centralités de la commune) dans l’ancien PLU.
Parcelles D 2884
et D 70
La parcelle D 2884 supporte un bâti dont la construction date de 1925 et dont la surface construite au
sol est de 141 m°. Il s’agit d’une maison édifiée sur un R + 1 (dont une partie en combles) avec cave en
sous-sol. La partie habitation est constituée au rez-de-chaussée d’une grande pièce ouverte avec
cuisine et salon, à l'étage il y a deux chambres et une grande salle de bains. La partie dépendances est
constituée d’une grange avec écurie et d’un étage avec des combles aménageables.
La parcelle D 70 est quant à elle un terrain non bâti pouvant être considéré le jardin (espace vert) du
bâti. Ce bien est libre de toute occupation.
18 Concernant la zone, Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une maison sise 43 Route
d'Annecy (parcelle D 73 d’une superficie de 445 m2) a été acquise suite à l’arrêté portant préemption
du bien (ARR n° 2021/08 du 08 février 2021) aux Consorts JACQUIER le 22 avril 2021 au prix de
240 000,00 euros. Cette maison a été démolie et la parcelle supporte actuellement des places de
stationnement.
Par la suite, la parcelle D 71 d’une superficie de 158 m? a été acquise suite à une délibération (DEL n°
2022/12 du 01 février 2022) à Monsieur et Madame GAL Noël le 06 mai 2022 au prix de
23 700,00 euros. Cette parcelle est encore aujourd’hui un terrain nu resté en l’état d'espace vert.
L'achat du présent bien s’inscrit donc dans la continuité des précédentes acquisitions car le tènement
constitué des parcelles D 2884 et D 70 est adjacent à la parcelle D 71 précédemment citée.
Grâce à cette acquisition, la Commune aura la pleine maîtrise foncière d’un tènement compris entre
la Route d’Annecy et la Route du Suet. Avec cette maîtrise, la Commune aura la possibilité de créer
une liaison douce pour les piétons et cycles entre ces deux axes stratégiques de circulation. Cette
acquisition permettra également à la Commune de valoriser le bien et de développer des projets tels
que la création de nouveaux locaux destinés aux associations ou aux jeunes, par exemple.
Le 25 novembre 2021, le Pôle d'évaluation Domaniale a rendu l’avis n° 2021-74096-76208 estimant la
valeur vénale du bien à 255 000,00 euros.
Cette valeur a été proposée à la propriétaire qui l’a jugée trop basse par rapport à ce qu’elle avait
estimé de son côté (297 000,00 euros pour la bonne information du Conseil Municipal).
Après de plusieurs mois de négociations et n’arrivant pas à trouver un terrain d'entente, il a été décidé
de mandater un expert immobilier indépendant et agréé auprès de la Cour d'Appel de Chambéry.
Le 23 novembre 2022, cet expert, Monsieur Olivier LELIEVRE, a rendu un rapport estimant la valeur
vénale du bien à 293 000,00 euros.
De nouveaux échanges s’en sont suivis avec la propriétaire et cette dernière souhaïitait attendre la fin
de l'enquête publique dans le cadre de la révision du PLU pour se positionner sur la vente de son bien.
Le 22 mars 2023, une nouvelle proposition financière a été faite à la propriétaire à hauteur de
270 000,00 euros, soit une variation de + 5,88 % par rapport à l'avis rendu par Pôle d'évaluation
Domaniale.
Le 28 mars 2023, la proposition financière a été acceptée par la propriétaire.
Après concertation avec la propriétaire et son accord de principe pour la vente daté du 28 mars 2023,
l'acquisition est proposée au prix de 270 000,00 euros.
Madame le Maire propose donc d’acquérir les parcelles D 2884 et D 70 à l'amiable en accord avec la
propriétaire : Madame Sandrine HINTERKORNER (née SOUDAN) ainsi que toute personne morale ou
physique pouvant se substituer aux propriétaires ainsi que leurs ayants droit le cas échéant.
l’ensemble des frais induits par cette acquisition seront à la charge de la Commune.
VU l’article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet
aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
19 VU l’article L 2241-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), selon lequel
le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la
Commune,
CONSIDERANT l'intérêt public d’une telle acquisition foncière dans le but d’avoir la maîtrise foncière
d’un tènement compris entre la Route d’Annecy et la Route du Suet afin de créer une liaison douce
d’une part et de valoriser le bâti par un projet d'intérêt collectif d’autre part,
î
Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n’appelait aucune autre question, ni
observation, le soumet ensuite au vote de l'assemblée.
4 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : Où
- ACCEPTE l'acquisition à l’amiable ses parcelles D 2884 et D 70, d’une contenance cadastrale
totale de 381 m2, au prix de 270 000,00 euros,
- AUTORISE Madame le Maire à passer cet acte d'acquisition en la forme authentique ou
administrative,
- PRECISE que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget de l’exercice
2023,
- DONNE pouvoir à Madame le Maire de procéder à toutes démarches et formalités nécessaires
aux fins de régulariser ce dossier. 7
20 10. Constitution de servitude sur la parcelle D 2752 au profit de la parcelle D 4848
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’un arrêté de non-opposition à la
déclaration préalable n° DP 074 096 22 X 0036 en date du 03 mai 2022 a été pris au profit de Monsieur
et Madame DEEST Gérard. Cette déclaration préalable a pour objet une division en vue de construire :
division de la parcelle D 2749 avec un projet de construction sur la parcelle nouvellement numérotée
D 4848 d’une superficie de 400 m?.
Parcelles D 2752
Dans l’avis technique relatif à cette déclaration préalable, il était mentionné que l'accès à la parcelle
D 4848 « se fera par la parcelle D 2752 avec une servitude à créer ». Il est ici précisé que la parcelle
D 2752 d’une superficie de 1 580 m? appartient à la Commune.
Aujourd’hui, il convient donc de constituer une servitude de passage perpétuelle et tous usages sur la
parcelle D 2752 d’une bande de 30 mètres de long sur 5 mètres de large (soit 150 m2) au profit de la
parcelle D 4848. Pour la parfaite information du Conseil Municipal, la servitude à constituer est
matérialisée sur le plan annexé à la présente délibération.
Madame le Maire précise les conditions suivantes :
“En cas d'urbanisation des parcelles voisines (actuellement classées en zone agricole) celles-ci
seront susceptibles d’être desservies par ce même accès, ainsi la servitude de passage tous
usages ne sera pas exclusive ;
“ Les travaux nécessaires à la réalisation de l’accès seront à la charge exclusive du bénéficiaire,
et ne feront pas l’objet d’un dédommagement ultérieur en cas d'utilisation des ouvrages
réalisés sur la partie communale ;
" Les travaux mis en œuvre par l’une ou l’autre des parties ne devront en aucun cas nuire aux
autres utilisateurs ;
“" L’entretien de l’accès réalisé sera à la charge des usagers bénéficiaires.
La valeur vénale déterminée pour ce type de constitution de servitude s'élève à 150 €/m°.
Après concertation avec les bénéficiaires et leur accord de principe, il est donc proposé de constituer
une servitude moyennant une indemnité compensatrice de 22 500,00 euros.
Madame le Maire propose donc de constituer une servitude de passage perpétuelle et tous usages sur
la parcelle D 2752 d’une bande de 30 mètres de long sur 5 mètres de large (soit 150 m2) au profit de la
parcelle D 4848 en accord avec les propriétaires : Monsieur et Madame DEEST Gérard ainsi que toute
personne morale ou physique pouvant se substituer aux propriétaires ainsi que leurs ayants droit le
cas échéant.
21 L'ensemble des frais induits par cette constitution de servitude seront à la charge des bénéficiaires.
- VU l'article L2241-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), selon
lequel le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières
effectuées par la Commune,
- VU les articles 686 à 710 du Code Civil qui réglementent les servitudes établies par le fait de
l’homme,
- VU l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 074 096 22 X 0036 en date du
03 mai 2022 au profit de Monsieur et Madame DEEST Gérard,
- CONSIDERANT que la constitution de servitude ne compromet pas l’utilisation de la parcelle
communale D 2752,
Robert PAPES souhaite savoir si le chemin va devenir un chemin privé.
Sylvie MERMILLOD confirme que non, il s'agit d’une servitude octroyée à un propriétaire privé. Elle ne
constitue pas un chemin.
Alexandra MEYER souhaite savoir à qui revient la charge de la création de cet accès.
Sylvie MERMILLOD explique que le propriétaire peut subir ces frais, ou les répartir avec le pétitionnaire.
La commune ne supportera pas ces frais.
Alex CHASSAING demande si la commune donne une autorisation en cas de goudronnage.
Sylvie MERMILLOD confirme que la commune devra être sollicitée en cas d'aménagement.
Jérôme JONFAL s'interroge pour l'accès aux parcelles agricoles situées à l'arrière.
Sylvie MERMILLOD confirme que l'accès se fait en contre-bas.
Robert PAPES confirme quant à lui que l'accès agricole se fait par le haut.
Louis JACQUEMOUD s'interroge sur le COS (coefficient d'occupation des sols) : est-il calculé selon les dispositions de l’ancien PLU ?
Sylvie MERMILLOD explique que le certificat d'urbanisme a été instruit sous l’ancien PL, donc, c’est
celui qui est appliqué.
Madame le Maire, après s’être assurée que ce projet n’appelait aucune autre question, ni observation,
le soumet ensuite au vote de l'assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour — 1 abstention : Où
- ACCEPTE la constitution de servitude de passage perpétuelle et tous usages sur la parcelle D
2752 d’une bande de 30 mètres de long sur 5 mètres de large (soit 150 m?) au profit de la
parcelle D 4848 moyennant une indemnité compensatrice de 150,00 €/m?, soit 22 500,00
euros,
- AUTORISE Madame le Maire à passer l’acte de constitution de servitude en la forme
authentique ou administrative,
- PRECISE que l’ensemble des frais sont à la charge du bénéficiaire,
- DONNE pouvoir à Madame le Maire pour procéder à toutes démarches et formalités
nécessaires aux fins de régulariser ce dossier. 7
22 |
———— 00Z/T
:1111H23
DFA
300
À
ME
05
1918072
GAVLCGEGT
#
F
ZTEDIBOTS
|
LS
EbsbEul
f
duertpe
390
2u7Q
1t
6118076
RS
PAOGE
ET
!
MT
TOUTES
»
a
äl
9
dur
|
176926
re
A
Huet
û
[HvENSS
350805
|
5
[MO
F0
AUS
|
Hiubites
PP0
508
|
v
EE
Lames")
seDEgunnain
d'in
una
re
maipenl
SLIWNOS
S3Q
NOILINI43Q
ARUMNPINND
S3TI3SNUD 3p
sunwuIoT)
501052
€ HodK3
2.qu099
‘UN5NI
GNONYId
TSLT
q
AA
1PA
2207/OT/ET
np
APP
Ha
(Pia
9/77
.ù
aRettadie,p
lueuin3op
JUeAINS
3131300}
UOHMIP
S/PPANQU
ef
ap
anSS!
SULUIT
:3-3-0
ouun
salesna)
v
odx3-2124099
‘UNSNf
CNONUI
N
108
2202/60/50
NP
a1ep
ua
2411853
210DIPBNUOD
12
ajqelWye
2HEUIOQ
np ANS5|
21UUNT
5372-68
v
euun
SILIWN $3Q
NOILINH3Q
Sr6t
Q .u
nosAnoU
9|02d
JUCUIUDp
EPUD
}
LbRt
G
.U
ADAAROU
als2ied
:
JUBAI9S
SPUD4
ds
Fe
_—.
—
:ÉPUSJFA
US
MED
EPI
op
Spore
ts
PQ]
US)
BHBb QG .Hnnaanai
a[[aY
PT
AL
CSL
C'LSLE
HE
QU
SOS
EU
: SENS
SPUDJ
771
spepraiues-ts
LL.
.1
250205n
1N01
20
Sie!
Es
snbhuane
»1-6
An 1ed
253:
p9
€>
f
L Onb
ME
154,Ù
SEULS
ALU)
JENUIRIS
eUTp
Mjégi
SAONE!
6)
EN
9
4
J0d
ad
aau999
np
a
ESSIPUICS
M
8ADLIDE
SAN
EAI!
539
JA
PINPLE
LOU
BST]
S3QNLIAU3S
S3Q
NOILINI330
h
LtB+Q
2320
80T
cri
Te
mt
De
QUAN
PEIU0)
2708
aBMEd
7
{
lp
[Nu
PI8:99
16330
SW
HS
W
PT
0PAIMUOS
djuieg
al
©
WIO0b
P6bLZ9
CT
worms
[©
$t#ra
£:00er
UAN
Pe2iu0)
sjjepi
ETHRCCELE
ua
Junoduos
jnh
sur
38
Femina
A dune
EFHpOdNT
au
SNIVUHIL
S3Q
NOILINIH3O
AurpU0dS21102 S3)AUY
F0P
SDUESSIEUUO281
8p
10
#ÉEUIOQ
ép
[PG6A-S93044
np
P:20531p
etj1g
ined
où
18
7707/60/50
np
{s)o3nu1]
{s}aqannou
(sap}
ep ap
Uhaeseuqeu
ef 8 14
a1QMPP
QUO
18 a/qeLue
28e
og
ne
2yNnS
je)
UE
29
-
"sina1n01
uo,nb
jinpoidoi
213
dop
au
ueid
02
‘apu38)]
05
P&
AUOUUHOjUOS
DANS]
CS
JOAOSUOS
Mod
AUJAP
AA
SFA
PL
CIO
AP
HA LAURE,) -
Ja5s0p
ne
sjeUusñAiaquI
sa1ine
S9p
SUONISOU
}3 SHISLUNIUP
5 äp
UAWPX
8,
Sues
sieui
UOISS2S5od
2110U
U3
SUSLUN2OP
S3p
19 UONENIE
E[ 9
2SA[ELE,]
2P
UONDUO)
U2
JNEPUI
SI)
e
SapUUOD
1UOS
‘fegJaA
S990/d
ed
no
1UaAJO
PE AUD
SENUUDIAI
LOU
SSPNIAIDS
j8 SA
LLII]
587
-
: VION
NOISIAIQ
30
13
39VNYHOG
3
NVId Te.
ESET
Frog
> SITNBSNU
OSELZ
2UBUO]
E| ep
8084
DOI
EMIPRUOP
NON
UHSNT
SVS
20"
ZVTOTT
U
121550p
np
eupes
eo]
0 p'
EZOZ/E0/67
81
(APE
UEId
WENUM
DAIBUVE
NI
/
DADASURO
V3I8UVE
SUN
9
4
ND3ANON
SITISNYI 3p
aunwu07
4
TS£t
q
€
=
à
D
=
D
>
\
s
2enbtg
e
=
\/
2USAP
UONESIPIMINN
e
1U81s@
NOP
N0
34201q
“J90
‘IUEUIN
2UOQ
“811314
NeSANOUÛ
N0P
NO
84)01G
190
80104
+
©
ae
1Sepes
2jja2tPd
ap
a un
A
UONRS
Auaum20p
jU9$a1d
a]
SUEP
SILIJOP
LOISIAIC
810y1pesiuos
sfeu/0g
ed
elui}9p
an
&
/
Sr
j
23 11. Désaffectation et déclassement de parcelles au Chemin des Usses
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’une délibération relative à l'échange
foncier avec Monsieur et Madame VIOLOT Bruno a été prise le 06 décembre 2022.
Pour mémoire, d’après le plan de division foncière établi, il a été proposé d'opérer les acquisitions et
cessions qui suivent.
PARTIE CEDEE PAR M. ET MME VIOLOT
COPROPRIETE DU 531 CHEMIN DES USSES
A LA COMMUNE DE CRUSEILLES
Ancien numéro Nouveau numéro Superficie
D 554, D 4850 15 m°
D3773ph D 4853 5 m?
Superficie totale 20 m°
PARTIE CEDEE PAR LA COMMUNE DE CRUSEILLES
COPROPRIETE DU 531 CHEMIN DES USSES
A M. ET MME VIOLOT
Ancien numéro Nouveau numéro Superficie
DP D 4861 22 m?
DP D 4862 8 m°?
Superficie totale 30 m?
Ilest ici constaté que les parcelles nouvellement numérotées D 4861 et D 4862 sont issues du domaine public.
Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de constater la désaffectation et de
prononcer le déclassement du tènement foncier relevant du domaine public, parcelles nouvellement
numérotées D 4861 et D 4862, objet de la cession à Monsieur et Madame VIOLOT Bruno.
- VU la délibération n° DEL 2022/115 du 06 décembre 2022 relative à l'échange foncier avec
Monsieur et Madame VIOLOT Bruno,
- CONSIDERANT que le déclassement proposé ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte
ou de circulation et que ce bien n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du
public,
- CONSIDERANT qu'il résulte de la situation exposée ci-dessus une désaffectation de fait,
Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n’appelait aucune autre question, ni observation,
le soumet ensuite au vote de l’assemblée. ù
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour — 1 abstention :
- CONSTATE la désaffectation du terrain objet de la cession (parcelles D 4861 et D 4862),
s'agissant d’un terrain accessoire du domaine public communal ne présentant plus aucun un intérêt pour l’exploitation de ce dernier,
- PRONONCE le déclassement dudit terrain du domaine public communal et par voie de
conséquence, son incorporation dans le domaine privé communal,
- DONNE pouvoir à Madame le Maire pour procéder à toutes démarches et formalités
nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
24 Commune
CRUSEILLES (096)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 1832 X
Document vérifié et numéroté le 17/11/2022
A Annecy
Par Dominique PEGOT Inspectrice
Signé
ANNECY
Cité administrative
7, rue Dupanloup
74040 ANNECY
Téléphone : 04.50.88.40.43
Fax : 04 50.88.47 94
cdif.annecy@dgfp.finances.gouv.fr
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
CERTIFICATION À (Ar 25 du décrétn? 55-471 du 30 avni 1955) RS
Le présent document d'arpentage, certifié par lespropnétares sy dRes (3)
a été établi (1) : 997
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au à .
B- En conformité d'un piquetage effectué sur le terrain;
C - D'après un plan d'arpentage gps Page. dont copie ci-jointe, dressé
Section : D
Feuilie(s) : 000 D 03 000 D 04
Qualité du plan : Plan non régulier
Echelle d'origine : 1/2000
Echelle d'édition : 1/500
Date de l'édition : 17/11/2022
Support NUMÉTIQUE |
D'après le document d'arpentage
dressé
Par Cabinet PERNOUD (2)
Réf :
Le
le par s\® géomètre à
Les propriétaires dé t avoir pris connaissance des informations portées
au dos RC d 156 6463
CSS . le
w° {1)Ræyestes memions Inulles, Laformuk A nest applcatie que dans ke cæ dune esqusæ (plan Ré par vole de mise A jour). ans la fon ue B, les popiéiares peuvert aûir afecté eux mêmes R AqUELGe.
7: [LT CTTA æ& .)
p) gas propre Set. Copie, de)
8557395
2:37%5
2322030
3216
LE
2328339
25 Commune :
CRUSEILLES (096)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage: 1828C
Document vérifié et numéroté le 28/10/2022
A ANNECY
Par Stéphane PHILIPPE
Géomètre du Cadastre
Signé
ANNECY
Cité administrative
7, rue Dupanloup
74040 ANNECY
Téléphone : 04.50.88.40.43
Fax : 04.50.88.47 94
cdif annecy@dgfip finances.gouv.fr
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
. CERTIFICATION . x {an. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) a
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires és (3)
a été établi (1) : 5
A - D'après les indications qu'ils ont foumies au pue ‘
B - En conformité d'un piquetage = OCT effectué sure terrain ;
ge, dont copie ci-jointe, dressé
géomètre à
Les prapriélaires age avoir pris connaissance des informations portées
C - D'aprés un plan d'arpentage qu
le ——— par
Section : D
Feuille(s) :
Qualité du plan
Échelle d'origine :
Echelle d'édition : 1/500
Date de l'édition : 28/10/2022
Support numérique :
D'après le document d'arpentage
dressé
Par Justin PERNOUD (6335 ) (2)
Réf. PV 6493N n° 45693
Le
Cp opt, ds |
au dos de 15e 6463
set le
ÿs {1) Ragetl Laformuk À q1 (pan énvé par Dan ka fomue B, les popéétares peuvent ads afecté eux mêmes& fquime.
Impact
À
26 Commune : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES {ééton : D CRUSEILLES (096) Pen pen En Feuille{s) : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Qualité du plan
Numéro d'ordre du document d'arpentage : 1829Y - Echelle d'origine :
Document vértié et numéroté le 28/10/2022 : CERTIFICATION RŸ]| [Echelle d'édition : 1/500 AANNECY ° {art 25 au décret n° 55-471 qu 30 avril 1955) 5 Date de l'édition : 28/10/2022 Par Stéphane PHILIPPE Le présent document d'arpentage, certifié par lespropriétaires xp Res 3) Support numérique :
PSOTEUENMERGEENE a été établi (1): 9? Signé anrë mr L | à D'après le document d'arpentage A - D'après les indications qu'ils ont foumies au . dressé res:
B - En conformité d'un piquetage 8 effectué surle terrain, . : . : Par Justin PERNOUD (2) © - D'après un plan d'arpentage ou Domage. dont copie ci-jointe, dressé
L ANNECN le —— par— NS —— géomètre à a Réf. N°OGE. 6335 Cité administrative . z VS | | | .
7, rue Dupanioup Les propriétaires gége)ht avoir pris connaissance des infomations portées Le
au dos de 1x ise 6463
74040 ANNECY _&S -
Téléphone : 04.50.88.40.43 5 x
Fax : 04.50 88.47.94
cdif.annecy@dgfip.finances gouv.fr {)mayertes Lors 4 at 22 Mag par von ae ind 4 fret, Dane La Mommeue À den pe HAE pastel DE GcTaé Eux robes Ne REALINS GOu a on1a pouces apmen (pm arpes, lmmpotase JÉOMETE outEcN CAN ELITE dUCGIITE Se .],
©} LÉ, COEFAAR 0)
6078F
989
987
552
27 DIVERS
12. Règlement de l’utilisation du prêt de matériel communal
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune met à disposition ses
différentes salles (gymnase, salle socioculturelle ou encore la salle du Corbet) au profit des associations
ou de personnes privées qui en font la demande.
En parallèle de cette mise à disposition, la commune prête également du matériel composé de tables,
bancs, barrières ou encore de la vaisselle.
Madame le Maire précise qu’actuellement le matériel est prêté à toute personne qui en fait la
demande ; aucun règlement n'étant applicable.
Il convient donc de cadrer la gestion du prêt de matériel. Le règlement tel que joint à la présente
délibération prévoit notamment que :
- la vaisselle stockée au gymnase est prêtée uniquement pour les événements ayant lieu dans
l'enceinte de celui-ci ainsi que dans la salle socio-culturelle (article 2)
ic prêt oct concenti aux aceociationc, entrenricac at hahitante de Cruceilles article 2). - les demandes doivent être formulées au plus tard 3 semaines avant la date de la manifestation (article 4)
Les modalités de prise en charge et de restitution du matériel sont également évoquées (article 5).
Les fiches de prêt de matériel ont par ailleurs été retravaillées afin de les rendre plus lisibles.
L'ensemble de ces éléments sera mis en ligne sur le site de la Mairie et accessible à tous.
Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir accepter le contenu du règlement
d'utilisation du prêt du matériel communal tel que joint à la présente ainsi que les nouvelles fiches de
demande de prêt.
Lionel DUNAND souhaite savoir si une information va être passée auprès des associations.
Sylvie MERMILLOD confirme que la communication sera faite, en sachant que les éléments seront mis en ligne sur le site de la Mairie.
Jérôme JONFAL s'interroge sur l’absence de caution dans le cadre du prêt de matériel (même
symbolique).
Sylvie MERMILLOD rappelle qu’une caution est demandée pour toute utilisation du gymnase mais il
n’y en a pas pour le prêt de matériel par soucis de simplification administrative.
Madame le Maire, après s'être assurée que ce projet n’appelait aucune autre question, ni
observation, le soumet ensuite au vote de l'assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- ACCEPTE le contenu du présent règlement d'utilisation tel que joint à la délibération et des fiches de demandes de prêt.
28 Règlement d'utilisation pour le prêt de matériel communal |
ARTICLE 1- OBJET DU REGLEMENT
La commune de Cruseilles est sollicitée pour le prêt de matériel fui appartenant.
Elle peut honorer ces demandes lorsqu'elle n'utilise pas elle-même ce matériel.
Le présent règlement fixe les obligations des bénéficiaires et précise les modalités et conditions de
cette mise à disposition, afin de maintenir le matériel prêté en bon état et prévenir tout risque lié à
son utilisation.
ARTICLE 2- LISTE DU MATERIEL MIS A DISPOSITION
S'il est disponible aux dates d'utilisation souhaitées, le matériel listé ci-dessous peut être mis à
disposition.
Mobilier stocké au Centre Technique Municipal :
> Tables
> Bancs
> Barrières
Vaisselle stockée au Gymnase (uniquement pour une utilisation dans l'enceinte du gymnase et dans la
salle socio-culturelle) :
Assiettes
Verres
Couverts
Plateaux
Corbeilles à pains
Grilles YYVNNYN
ARTICLE 3-BENEFICIAIRES DES PRETS
Le prêt de matériel est consenti aux associations, aux entreprises et habitants de Cruseilles.
Les mandats et les prête-noms sont interdits.
Les demandes de prêt seront étudiées, au cas par cas, par la Municipalité.
ARTICLE 4-CONDITIONS PARTICULIERES DE RESERVATION
Le matériel doit être réservé par écrit (courrier ou mail) à la Mairie, au plus tard 3 semaines avant la date de la manifestation.
Toute demande formulée hors délai sera refusée.
Une fiche de demande individuelle à retirer en mairie ou télécharger sur le site internet de la
Commune (associations/évènements-demande de prêt de matériel), sera remplie par le demandeur.
Une réponse sera fournie par la commune en fonction des disponibilités du matériel.
La signature de la fiche de demande individuelle de prêt, par le bénéficiaire, vaut acceptation du
présent règlement.
29 ARTICLE 5- PRISE EN CHARGE ET RESTITUTION DU MATERIEL
Le mobilier stocké au CTM est à retirer sur rendez-vous en début ou fin de matinée (8h00 ou 11h40)
et début ou fin d’après-midi (13h30 ou 16h40) au Centre Technique Municipal situé 280 Route de
Ronzier, à l’aide d’un véhicule adapté.
Le transport sera assuré par le demandeur par tout moyen de son choix.
Le bénéficiaire assume l'entière responsabilité du matériel prêté et de son usage, ceci dès sa prise en charge et jusqu'à sa restitution, sans pouvoir exercer contre la commune de recours du fait de l'état du matériel ou de son utilisation.
Le matériel doit être restitué parfaitement nettoyé et correctement conditionné, au même lieu et dans les mêmes conditions qu’au moment de la prise en charge, par les soins du bénéficiaire.
L'état du matériel sera contrôlé par le personnel municipal.
En cas de dégradation du matériel, le bénéficiaire s'engage à rembourser à la commune, sur
présentation de la facture, le prix de la réparation ou du remplacement à neuf si la réparation n’est
pas possible ou plus onéreuse.
En cas de non-restitution ou de destruction du matériel prêté, le bénéficiaire s'engage à rembourser à la commune la valeur de remplacement à neuf de ce matériel.
En cas de non-respect de l’horaire de restitution convenu avec la commune, ie bénéficiaire peui se voir refuser un autre prêt éventuel.
ARTICLE 6- ASSURANCES
Le bénéficiaire du prêt devra souscrire, dans son contrat d'assurance, les polices nécessaires pour
garantir sa responsabilité civile, le vol, les dégradations ou la destruction dudit matériel.
Sur demande de la commune, il sera éventuellement amené à présenter l'attestation d'assurance mentionnant ces dispositions.
Article 7- EXECUTION DU PRÉSENT RÈGLEMENT
Tout manquement au présent règlement entrainera systématiquement un refus de prêt pour toute
demande ultérieure.
Fait à Cruseilles le
Le Maire
Sylvie MERMILLOD
30 Ville de Cruseilles (Haute-Savoie)
Fiche de prêt de matériel Communal
Identité demandeur
[1 Association
Nom du demandeur :
Adresse :
Mail et téléphone :
©] Particulier [] Collectivité [ Divers
Demande détaillée- Vaisselle Gymnase _]
Attention : la mise à disposition est réservée aux évènements ayant lieu dans le gymnase et la salle
socio-culturelle.
Date de la demande :
Type de manifestation :
Date et lieu de la manifestation :
Date de prise en charge : à Cl 8h30 © 14h00
Date de retour prise en charge : à [18h30 0 14h00
Matériels GYMNASE Demandé Accordé
Assiettes plates
Couteaux
Fourchettes
Petite cuillère
Grosse cuillère
Verres à pied
Eco-cup 12 cl
Eco-cup 30 cl
Verres cantine
Corbeilles à pains (maxi 20)
Plateaux de service
Grilles
Lieu de prise en charge du matériel : Gymnase,230 des avenues des Ebaux,74350 Cruseilles
Contact GYMNASE : JANIN Pascal, FENIX Laurent joignable au 06.65.51.94.75
Formulaire à envoyer à l'adresse suivante : gymnase @cruseilles.fr -Toute demande formulée hors
délai sera refusée et vaut acceptation du contenu du règlement d'utilisation.
31 > Informations relatives aux décisions du Maire prises en vertu des délégations organisées par
les artic les L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
2023-11 30/03/2023 |Avenant n°03 au marché public "Révision n°4 du PLU"
2023-12 12/04/2023 |Demandes de subventions dans le cadre du projet CTM
2023-13 12/04/2023 |Demande de financements terrain multisports et babytrack
> INFORMATIONS DIVERSES
D
=
=
D
LaC
Point travaux :
e Chantier Rue du Pontet : réception ce jour.
Commission urbanisme : les services préfectoraux ont été sollicités
Commémoration du 8/05 :
8h45 : Dépôt de gerbe au Monument du Noiret
9h15 : Rassemblement Place de ia iViairie, puis Curiège jusqu’à l'Église
9h30 : Cérémonie religieuse
10h10 : Cortège jusqu’au Monument aux Morts
érémonie sera suivie du verre de l'amitié sur le parking du complexe sportif intercommunal
où le public pourra également découvrir une exposition hommage aux 450 fusillés de Haute-
Savoie.
CCAS : réunion le 15 mai à 18h30.
CM] : réunion du CM] le 16 mai à 18h30.
Commissions :
o Finances/ rh : le mercredi 17 mai à 18h30
o Enfance/ périscolaire : le mardi 30 mai à 18h00
Evènements à venir :
o Vernissage de l’exposition des fusillés le 03/05 à 18h.
o Conférence « L’ado, son image, son identité » le jeudi 4/05 en salle de réunion du
gymnase animée par Evelyne TORQUATO à 20h.
Marché de l'artisanat de samedi 6 mai de 10h à 18h.
Festival food-truck le samedi 13 mai de 11h à 3h et le dimanche 14 mai de 11h à
20h.
Prochain CM : mardi 6 juin à 20h00.
32 > QUESTIONS DIVERSES :
$ Lionel DUNAND Souhaite des précisions
sur l'avis de publicité en cours.
Sylvie MERMILLOD explique qu’il s’agit de
[a Consultation pour le marché public d'entretien
de lavoirie. Il s’agit d’un marché à bon de Commande qui
arrive à échéance en mai 2023, d’où son
renouvellement.
Souhaïite savoir si une intervention est
envisagée.
Sylvie MERMILLOD confirme qu’une intervention
est effectivement prévue cet été.
$ Louis JACQUEMOUD souhaite aborder la
question du Campement en cours sur des parcelles
situées Sur la commune et sur celle de Vovray-en-Bornes.
Sylvie MERMILLOD explique qu’elle a rencontré
ce jour les propriétaires des parcelles. |] s'agit
de gens du voyage venus pour se sédentariser et développer
une activité d'élevage de poules. 1I leur a
été est pas possible en zone agricole.
Le Département va également leur rendre visite car leur
installation (accès) pose question au niveau
des glissières.
Sylvie MERMILLOD évoque la présence d’un
camion au niveau de la route de Maconseil.
Les démarches Sont en cours et le camion bouge. Pas de
Connaissance de la présence d’autres camions.
& Alex CHASSAING évoque la question de l'habitat
alternatif qui aurait pu être prévu dans le cadre
du PLU comme cela se fait en Loire notamment.
Sylvie MERMILLOD explique que ce point
a été évoqué mais la question de l'emplacement
pose question (zone agricole ?) sans oublier que le souhait
des personnes intéressées par l'habitat alternatif est de
vivre en retrait, en milieu sauvage.
Pas de question dans le public,
La séance est levée à 21h42
Signatures Le
Maire Le secrétaire de séance
Sylvie MERMILLOD Patrice CLAVILIER
L[
33