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Procès Verbal - PV
Procès Verbal - 1502703241 pv cm 9 juin 2017
Procès Verbal - 7.PV du CM du 14.12.2021
Procès Verbal - PV
Procès Verbal - 1645104484 PV DU 15.10.2019
Procès Verbal - 1646659281 PV DU 14.12.2021
Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Peypin.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1646659281 PV DU 14.12.2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Famille, Aménagement du territoire,
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Peypin
14
décembre
2021
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
PUBLIQUE
Le
14
décembre
2021
à 18
H 00,
le
Conseil
Municipal,
convoqué
le
8 décembre
2021,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Marie
LEONARDIS,
Maire
de
PEYPIN.
Monsieur
le Maire
procède
à l'appel
nominatif
des
membres.
Liste
« Ensemble
pour
Peypin
» :
Monsieur
LEONARDIS
Jean-Marie
Madame
MAGAGLI
Laurence
Monsieur
GIBELOT
Frédéric
Madame
RESCH
Cécile
Monsieur
EQUINE
Jean-Pierre
Madame
ANGELI
Nadine
Monsieur
PIRONTI
Francis
Madame
TORNATORE
Odile
Monsieur
NAFISSI
Patrick
Madame
BRUNY
Muriel
Monsieur
BIGOT
Jean-Marc
Madame
LENGLIN
Anne
Pouvoir
à RESCH
Cécile
Monsieur
CAUDULLO
Gilbert
Madame
ROUX
Elise
Absente
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
14
DECEMBRE
2021
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
1 Monsieur Madame Monsieur Madame Monsieur Madame Monsieur Madame Monsieur Liste
« Tous
Unis
pour
Peypin
» :
Monsieur Madame Monsieur Madame Monsieur
ULBRICH
Maximilien
BONHOMME
Sandy
TEDDE
Sébastien
ISOARDO
Nathalie
LE
GALL
Dominique
DROPSY
Sophie
BIERLAIR
René
MIRJAN
Mireille
CARERI
Marc
SALE
Albert
GIANASTASIO
Laura
HUYGHE
Yannick
ALLARD
Delphine
DERDERIAN
Laurent
Liste
« Génération
Pevypin
» :
Monsieur
SIMON
Jean-Jacques
Pouvoir
à LEONARDIS
Jean
Marie
Pouvoir
à ANGELI
Nadine
Absent
excusé
Absente
excusée
Pouvoir
à GIBELOT
Frédéric
Absente Pouvoir
à TEDDE
Sébastien
Pouvoir
à HUYGHE
Yannick
Absente Absent
excusé
Monsieur
le Maire
propose
la candidature
de
Nathalie
ISOARDO
en
qualité
de
secrétaire
de
séance,
la candidature
de
Yannick
HUYGHE
est
également
proposée. Il est
procédé
au
vote
:
19
Voix
POUR
la
candidature
de
Nathalie
ISOARDO
et
4 Voix
pour
Yannick
HUYGHE.
Nathalie
ISOARDO
est
nommée
secrétaire
de
séance.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
14
DECEMBRE
2021
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
1-APPROBATION
DU
COMPTE
RENDU
DU
1FR
JUIN
2021
L'exemplaire
du
procès-verbal
de
la séance
du
1°"
juin
2021
est
soumis
à
l'approbation
des
membres
présents
à cette
occasion.
Aucune
question
n’est
formulée,
il est
procédé
au
vote
:
19
Voix
POUR,
4 Voix
ABSTENTION
(Messieurs
SALE,
HUYGHE,
DERDERIAN,
Madame
GIANASTASIO)
Monsieur
le Maire
présente
les
décisions
prises
dans
le cadre
des
délégations
qui
lui
ont
été
consenties
par
délibérations
n°
24/2020
du
10
juillet
2020.
33/2021
|
17/05/2021
Tarification
stages
sportifs
2021
34/2021
|
17/05/2021
Tarification
séjour
été
service
des
sports
35/2021
|
15/04/2021
|
Demande
de
subvention
2021
travaux
de
proximité
— Eclairage
public
-
Passage
aux
Leds
avenue
de
la Libération
36/2021
|
15/04/2021
|
Demande
de
subvention
2021
aide
au
développement
de
la Provence
numérique
— Acquisition
ordinateurs,
logiciels,
module
et
application
37/2021
|
21/05/2021
|
Demande
de
subvention
2021
travaux
de
proximité
— Réfection
chemin
de
Font
de
Branque
38/2021
|
26/05/2021
|
Demande
de
subvention
2021
travaux
de
proximité
— Aménagement
nouveau
local
de
la police
municipale
39/2021
|
27/05/2021
|
Demande
de
subvention
2021
travaux
de
sécurité
routière
— Acquisition
de
parcelle
pour
aménagement
d'un
carrefour
40/2021
|
01/06/2021
Convention
avec
Mme
Christelle
BARBERA
pour
balade
photo
le 26/06/2021
41/2021
|
01/06/2021
Convention
avec
ILYES
MUSIQUE
pour
concert
le 09/07/2021
42
2021
|
04
/06/202i
Accord
cadre
: Fourniture
de
fioul
domestique
43
/2021
|
05/06/2021
Marché
: Travaux
de
rénovation
des
menuiseries
aluminium
aux
groupes
scolaires
44/2021
|
09/06/2021
Maîtrise
d'œuvre
des
travaux
de
réalisation
d'un
réseau
pluvial
à l'école
Marcel
Pagnol
45/2021
|
16/06/2021
Consultation
de
réfection
des
toitures
terrasses
au
groupe
scolaire
Marcel
Pagnol
de
Peypin
46/2021
|
08/07/2021
|
Marché
à bons
de
commande
: Travaux
d'entretien,
de
grosses
réparations,
d'aménagement
de
voirie
et
des
espaces
publics
communaux
Avenant
n°1
au
MAPA
« Réfection
des
menuiseries
des
groupes
47/2021
| 20/07/2021
scolaires
» - Entreprise
TERRITOIRE
Métallerie
- Serrurerie.
48/2021
|
20/07/2021
|
Avenant
n°1
au
MAPA
« Réfection
des
toitures
terrasses
du
groupe
scolaire
Marcel
Pagnol
» - Entreprise
SCJ
Etanchéité
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
14
DECEMBRE
2021
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
3
49
/2021
|
23/07/2021
|
Marché
: Location,
pose,
dépose,
maintenance
et
stockage
de
motifs
lumineux
pour
les
illuminations
de
noël
50/2021
|
16/09/2021
|
Travaux
de
construction
de
commerces
sur
la commune
- Avenant
n°1
du
lot
n°4
Menuiseries
aluminium
— portes
automatiques
— rideaux
métalliques
ANNULE
//
Convention
de
Mise
à disposition
de
locaux
municipaux
entre
la
commune
de
Peypin
et
le syndicat
de
gestion
du
relais
d'assistantes
maternelles
des
collines
51/2021
|
16/09/2021
ANNULE
ANNULE
52/2021
|
27/09/2021
Intervenant
spectacle
crèche
Patrice
PORCHEDDU
Batteur
percussionniste
53/2021
|
27/09/2021
Intervenant
spectacle
crèche
Jean
Michel
ZURLETTI
54/2021
|
30/09/2021
|
Annule
et
remplace
la décision
du
Maire
n°39/2021
- Demande
de
subvention
2021
travaux
de
sécurité
routière
— Acquisition
de
parcelle
pour
aménagement
d'un
carrefour
Régie
« Repas
Séniors
» - Entrée
en
vigueur
des
nouveaux
tarifs
à compter
55/2021
| 27/10/2021
|
Gi
11/2021
56/2021
|
28/10/2021
|
Convention
de
fourniture
et
prestation
pyrotechnique
feu
d'artifice
du
03/12/2021
Sté
PYRAGRIC
INDUSTRIE
Avenant
n°1
au
MAPA
d'AMO
pour
la construction
de
la médiathèque
57/2021
|
09/11/2021
(DA&DU)
58/2021
|
16/11/2021
| Dématérialisation
des
ADS
(INETUM)
59/2021
22/11/21
MAPA
Audit
énergétique
Séquoia
+ Merisier
(UGAP
— ALTEREA)
Demande
de
subvention
de
la direction
régionale
des
affaires
culturelles
60/2021
|
26/11/2021
pour
l'étude
de
faisabilité
de
la médiathèque
Monsieur le Maire donne la parole
à Monsieur
Patrick
NAFISSI,
Adjoint
en
charge
de
l'environnement
et
développement
durable
qui
donne
des
précisions
sur
l'entretien
du
cimetière
communal
et
notamment
la fosse
commune.
Il explique
qu'une
propreté
a été
faite
au
niveau
de
la fosse
commune
avec
une
réduction
de
corps
afin
de
gagner
de
l'espace
et
de
permettre
des
conditions
de
mise
en
bière
plus
descentes
pour
les
défunts.
Après
avoir
contacté
les
familles
des
défunts
présents
dans
la fosse,
nous
avons
pu
récupérer
2 caveaux.
Certains
défunts
y étaient
présents
depuis
plus
de
30
ans
alors
qu'une
solution
doit
normalement
être
trouvée
avec
les
familles
dans
les
6 mois
qui
suivent
le dépôt
de
corps
en
fosse
communale. Monsieur
NAFISSI
redonne
la parole
à Monsieur
le Maire
qui
demande
si ces
décisions
amènent
des
questions.
Monsieur
le Maire
explique
qu'il
à été
décidé
de
ne
pas
soumettre
au
Conseil
Municipal
les
points
4 et
14
qui
étaient
:
la modification
des
articles
5 b
et
c de
la délibération
n°47/2020
portant
attribution
du
RIFSEEP,
adoptée
en
séance
su
13/10/2020
et
la modification
du
tableau
des
emplois
budgétaires.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
14
DECEMBRE
2021
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
4 Aucune
question
n’est
formulée,
Monsieur
le Maire
reprend
l'ordre
du
jour.
2-
AUTORISATION
DONNEE
À MONSIEUR
LE
MAIRE
DE
SIGNER
LA
CONVENTION
DE
FINANCEMENT
APPEL
À PROJETS
POUR
UN
SOCLE
NUMERIQUE
DANS
LES
ECOLES
ELEMENTAIRES
(AAP
SNEE)
Monsieur
le Maire
explique
que
la commune
de
Peypin
projette
de
développer
les
équipements
informatiques
dans
ses
écoles,
en
vue
de
faciliter
le développement
les
pratiques
numériques
et
l’utilisation
des
ressources
d'apprentissage
innovantes
;
Le
projet
porté
par
la ville
avec
le soutien
de
la direction
des
services
départementaux
de
l'Education
Nationale
des
Bouches-du-Rhône
(DSDEN13)
a été
retenu
au
niveau
national,
La
sélection
ouvre
droit
à un
soutien
financier
de
l'Etat
pour
l'acquisition
de
ressources
pédagogiques
et
d'équipements
numériques.
Les
montants
des
contributions
financières
sont
les
suivants
:
- Coût
total
collectivité
(TTC)
pour
l’ensemble
du
projet
: 33.600,00€
- Subvention
de
l'Etat
demandée
: 16.500,00€
o Volet
équipement
; coût
total
collectivité
(TTC)
: 30.000,00€
" Dont
subvention
de
l'Etat
demandée
: 14.700€
soit
49%
taux
de
subvention
o Volet
services
et
ressources
numériques
; coût
total
collectivité
(TTC)
: 3.600,00€
x Dont
subvention
de
l'Etat
demandée
: 1.800,00€
soit
50%
taux
de
subvention
Une
avance
de
30%
du
montant
de
la subvention
prévisionnelle
de
l'Etat
au
titre
de
l'équipement,
telle
que
définie
l’article
4.1
peut
être
demandée
lors
du
commencement
d'exécution
du
projet.
Le
solde
sera
versé
dès
la constatation
du
service
fait
par
l'académie,
sur
production
d'un
état
récapitulatif
des
dépenses
réalisées,
Le
conseil
municipal
est
invité
à délibérer
afin
:
- D'approuver
les
termes
de
la convention
de
financement
« Appel
à
projets
pour
un
socle
numérique
dans
les
écoles
élémentaires
(AAP
SNEE)
» avec
l'académie
des
Bouches-du-Rhône
;
- D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
de
financement
et
à accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
pour
l'obtention
de
cette
subvention.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
14
DECEMBRE
2021
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
5 Aucune
question
n'est
formulée,
il est
procédé
au
vote
:
23
Voix
POUR.
3-
OPERATION
FAÇADES
- INSTAURATION
DU
PERIMETRE
ET
INSCRIPTION
DE
LA
COMMUNE
DANS
LE
DISPOSITIF
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DES
BOUCHES-DU-RHONE
Monsieur
le Maire
expose
qu'’afin
de
préserver
et
valoriser
le patrimoine
bâti
du
centre
village
historique,
comme
de
celui
d'Auberge
neuve
et
d'améliorer
le cadre
de
vie
de
ses
habitants,
la commune
a souhaité
mettre
en
place
une
campagne
d'aide
au
ravalement
de
façades
par
l'octroi
de
subventions
aux
particuliers.
Pour
accompagner
la mise
en
valeur
des
centres
anciens
du
département,
le Conseil
départemental
des
Bouches-du-Rhône
a décidé
de
participer
au
financement
des
aides
allouées
et
a mis
en
place
un
dispositif
d'aide
au
ravalement
de
façades
« Embellissement
des
façades
et
des
paysages
de
Provence
»,
Cette
subvention
départementale
peut
représenter
jusqu'à
70%
de
l’aide
accordée
par
la commune.
Les
objectifs
sont
de
conforter
l'attractivité
des
centres-villes
et
villages
par
une
mise
en
valeur
globale
du
paysage
urbains,
d'inciter
à un
ravalement
raisonné,
respectueux
des
caractéristiques
architecturales
du
patrimoine
bâti
de
la commune,
contribuant
à la
pérennisation
du
bâti
en
s'appuyant
sur
les
conseils
de
l'architecte
du
CAUE
(Conseil
d'Architecture
d'Urbanisme
et
de
l'Environnement
des
Bouches-du-Rhône).
Pour
s'inscrire
dans
cette
démarche,
la commune
doit
:
° Etablir
un
périmètre
à l'intérieur
duquel
elle
pourra
accorder
aux
particuliers
une
subvention
d'au
moins
70%
du
montant
des
travaux
;
° Solliciter
l’aide
du
Conseil
départemental
13
au
titre
de
l'aide
à
l'embellissement
des
façades
et
paysages
de
Provence,
au
taux
de
70%
de
l’aide
accordée
par
la commune
;
° Valider
le règlement
d'attribution
de
la subvention
« opération
façades
»,
établi
par
le Conseil
département
13
et
le C.A.U.E.
;
° Solliciter
l'assistance
du
CAUE,
dont
la commune
est
adhérente.
Le
conseil
municipal
est
invité
à délibérer
afin
:
- D'approuver
le périmètre
proposé
et
à l’intérieur
duquel
la commune
pourra
accorder
aux
particuliers
une
subvention
de
50%
du
montant
des
travaux
;
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
14
DECEMBRE
2021
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
6 - De
solliciter
l'aide
du
Conseil
départemental
au
titre
de
l'embellissement
des
façades
et
paysages
de
Provence,
au
taux
de
70%
de
l’aide
accordée
par
la commune
- De
valider
le règlement
d'attribution
de
la subvention
« opération
façades
» ;
- De
solliciter
l'assistance
et
l'appui
technique
du
CAUE,
dont
la
commune
est
adhérente,
pour
le suivi
des
dossiers
afférents
à ce
dispositif.
Aucune
question
n'est
formulée,
il est
procédé
au
vote
:
23
Voix
POUR.
4-
DELIBERATION
EN
VUE
DE
SOUTENIR
UNE
ACTION
PRESENTANT
UN
INTERET
GENERAL
Monsieur
le Maire
expose
que
l'association
à but
non
lucratif
"OEUVRE
DES
PUPILLES
ORPHELINS
ET
FONDS
D'ENTRAIDE
DES
SAPEURS-POMPIERS
DE
FRANCE",
dont
le siège
est
32,
rue
Bréguet,
75011
PARIS,
a pour
objet
d'assurer
la protection
matérielle
et
morale
des
Orphelins
et
des
familles
des
Sapeurs-Pompiers
décédés
en
service
commandé
ou
non.
Elle
intervient
sur
tout
le territoire
français
et
auprès
de
tous
les
sapeurs-
pompiers,
qu'ils
soient
civils
ou
militaires.
L'association
vient
également
en
aide
aux
orphelins
et
aux
familles
des
personnels
administratifs
et
techniques
des
Services
départementaux
d'incendie
et
de
secours
(SDIS),
aux
jeunes
et
anciens
sapeurs-pompiers
qui
peuvent
se
retrouver
dans
la
difficulté. Dans
le cadre
d'un
projet
spécifique
intitulé
le défi
« Flamme
de
la
mémoire
»,
elle
a sollicité
auprès
de
la commune,
une
aide
financière
de
500
€.
A l'appui
de
cette
demande
en
date
du
13
septembre
2021,
l'association
a
adressé
un
dossier
à Monsieur
le Maire,
qui
comporte
les
informations
sur
les
modalités
de
réalisation
de
cette
opération
et
son
financement.
Au
vu,
de
la demande,
et
compte
tenu
de
la nature
du
projet
qui
présente
un
réel
intérêt
entrant
dans
les
actions
que
la commune
peut
légalement
aider
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
afin
:
- D'accorder
à l'association
"OEUVRE
DES
PUPILLES
ORPHELINS
ET
FONDS
D'ENTRAIDE
DES
SAPEURS-POMPIERS
DE
FRANCE",
une
subvention
de
500
€ pour
l'opération
« Flamme
de
la mémoire
»,.
Cette
dépense
sera
imputée
au
chapitre
- D'autoriser
Monsieur
le maire
à signer
toutes
pièces
nécessaires.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
14
DECEMBRE
2021
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
7 Aucune
question
n'est
formulée,
il est
procédé
au
vote
:
23
Voix
POUR.
5-
DELIBERATION
AUTORISANT
LE
MAIRE
A SIGNER
UNE
CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
AVEC
LE
RAM
« RELAIS
PETITE
ENFANCE
DES
COLLINES
»
Monsieur
le Maire
donne
la parole
à Monsieur
Jean
Marc,
conseillé
municipal
en
charge
de
la petite
enfance
et
périscolaire
qui
explique
que
la commune
de
Peypin
est
propriétaire
de
l'immeuble
situé
Impasse
Louis
Rigole,
qui
accueille
les
activités
du
Centre
de
Loisirs
Sans
Hébergement.
La
commune
apporte
son
soutien
au
« Relais
petite
enfance
des
collines
»
(le
R.A.M.
de
Roquevaire).
Issu
de
la volonté
d'améliorer
l'offre
d'accueil
de
la Petite
Enfance
en
mutualisant
les
moyens
avec
les
5 communes
qui
gèrent
cette
structure
au
travers
d’un
syndicat
intercommunal
à vocation
unique.
Ce
service
est
gratuit
pour
les
assistantes
maternelles
et
les
parents. Le
bénéfice
de
cette
structure
est
double
:
° Pourles
assistantes
maternelles
c'est
un
lieu
ressource
où
information
et
documentation
leur
sont
délivrées
en
plus
des
animations
à
destination
des
enfants
qui
bénéficient
ainsi
d'une
plus
grande
socialisation
;
* Pour
les
parents
souhaitant
confier
leur(s)
enfant(s)
à une
assistante
maternelle,
il leur
permet
d'être
informés
et
accompagnés
avant
de
signer
un
contrat
pour
devenir
employeurs.
Dans
ce
cadre,
la Ville
avait
mis
à disposition
les
locaux
de
l’ancienne
crèche
municipale,
actuellement
fermée
pour
cause
de
désordres
structurels
la
rendant
impropres
à toute
occupation.
Il convient
d'établir
une
nouvelle
convention
dans
les
nouveaux
locaux
précités. La
mise
à disposition
des
locaux
s'effectuerait
dans
les
mêmes
conditions
que
précédemment,
telles
qu’exposées
dans
la convention
présentée
à
l'assemblée
et
notamment
sans
contrepartie
financière.
La
fréquence
d'utilisation
des
locaux
loués
est
d’1/2
journée
tous
les
15
jours.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à délibérer
afin
:
- D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
une
nouvelle
convention
de
mise
à
disposition,
pour
une
durée
de
six
années,
entre
la commune
de
Peypin
et
le SIVU
« Relais
petite
enfance
des
collines
» :
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
14
DECEMBRE
2021
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
8 - D'accorder
la mise
à disposition
des
locaux
situés
Impasse
Louis
Rigole
à
Peypin,
au
profit
du
SIVU
« Relais
petite
enfance
des
collines
»,
pour
une
durée
de
six
années.
- De
préciser
que
cette
occupation
serait
accordée
à titre
gracieux
;
Aucune
question
n’est
formulée,
il est
procédé
au
vote
:
23
Voix
POUR.
6-
DECISION
MODIFICATIVE
N°2
AU
BUDGET
PRIMITIF
2021
Monsieur
le Maire
donne
la parole
à Monsieur
le 1°"
Adjoint
qui
explique
que
vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2311-1
à L
2312-1
à 4,
et
L 2313-1
et
suivants,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M 14,
Vu
la délibération
n°06/2021du
Conseil
Municipal
en
date
du
6 avril
2021
approuvant
le budget
primitif
de
l'exercice
en
cours,
Vu
la nécessité
d'ajuster
les
crédits
des
opérations
58
-65
- 98
-107-
108-
117-121-1265
et
127
Vu
la nécessité
apuré
le compte
1069
suite
au
passage
à la
M57
par
le débit
du
compte
1068
Vu
la nécessité
d’abonder
les
compte
458102
et
458202
pour
la prise
en
compte
des
coûts
des
travaux
pluvial
par
la Métropole.
Vu
la nécessité
d'augmenter
les
crédits
du
chapitre
011.
Considérant
la nécessité
de
procéder
aux
modifications
des
crédits
suivants
:
Décision
Modificative
N°
2 au
Budget
Primitif
2021
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Opération
| Articles-Fonctions
Libellé
Dépenses
Recettes
98
2031
- 64
Frais
d'étude
aménagement
crèche
+ 10
200.00
98
2188
- 64
Visio
phone
crèche
+
4 200.00
98
2184
- 64
Barrières
entrée
et
espace
change
+
1 500.00
98
2188
- 64
Abri
bois
pour
crèche
+
2 600.00
98
2135
- 64
Rénovation
du
plafond
en
placo
et
mise
+ 21
100.00
en
peinture
98
2135
- 64
Protection
des
murs
et
poteaux
en
+
1000.00
mousse
65
21534
- 814
Eclairage
public
AN
- enfouissement
+
6 000.00
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
14
DECEMBRE
2021
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
9
108
2033
- 321
Frais
de
publication
marché
+
2 500.00
125
2135
- 020
Pose
porte
et
fenêtres
Mairie
Annexe
+
5 000.00
117
2188
- 833
Réseau
de
radio
numérique
RCSC
+
9 000.00
127
21538
- 324
Guirlande
d'éclairage
contour
église
+
4700.00
58
2152
- 822
Voiries
- 67
800.00
98
2135
- 64
Aménagement
sol
souple
crèche
+ 25
000.00
107
2188
- 822
Aménagement
sol
souple
ALSH
- 25
000.00
1068
- 020
Excédents
de
Fonctionnement
+
5486.30
capitalisés
58
2152
- 822
Installation
de
voirie
- 5 486.30
121
28188
- 020
Reprise
amortissement
+
1 482.38
121
2313-121-020
|Locaux
commerciaux
- 1 482.38
458102
TTMO
pluvial
Dépense
+ 170
000.00
458202
TTMO
pluvial
Recette
(remboursement
170
000.00
par
la métropole)
170
000.00
170
000.00
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Articles-Fonctions
Libellé
Dépenses
Recettes
7811
- 020
Reprise
amortissement
+ 1482.38
7718
- 020
Produits
exceptionnels
- 1482.38
60623
- 251
Alimentation
+ 15
000.00
-
60632
- 810
Petites
fournitures
+ 20
000.00
-
615232
- 814
Entretien
des
réseaux
+ 45
000.00
-
65548
- 020
Autres
contributions
- 40
000.00
-
658822
- 020
Aides
- 40
000.00
-
0
0
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à délibéré
afin
:
- d'adopter
les
modifications
telles
qu'indiquées
ci-dessus,
au
budget
primitif
2021.
Aucune
autre
question
n'est
formulée,
il est
procédé
au
vote
:
19
Voix
POUR,
4 Voix
CONTRE
(Messieurs
SALE,
HUYGHE,
DERDERIAN,
Madame
GIANASTASIO)
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
14
DECEMBRE
2021
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
10
8-
PARTICIPATION
ET
ENGAGEMENT
DE
LA
COMMUNE
DE
PEYPIN
POUR
LE
PROGRAMME
ACTEE
2-
MERISIER
- APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
ENTRE
LA
FNCCR,
LA
METROPOLE
AIX-MARSEILLE-
PROVENCE,
L'ALEC
METROPOLE
MARSEILLAISE,
L'ATELIER
DE
L'ENVIRONNEMENT-CPIE
DU
PAYS
D'’AIX
ET
LES
COMMUNES
-
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
REVERSEMENT
Monsieur
le Maire
explique
que
la Fédération
Nationale
des
Collectivités
Concédantes
et
Régies
(FNCCR)
porte
le programme
CEE
PRO-INNO-52,
ACTEE
(Action
des
Collectivités
Territoriales
pour
l'Efficacité
Energétique)
qui
vise
à faciliter
le développement
des
projets
d'efficacité
énergétique
et
de
substitution
d'énergies
fossiles
par
des
systèmes
énergétiques
efficaces
et
des
énergies
renouvelables
et
de
récupération
pour
les
bâtiments
publics.
Dans
ce
cadre,
la FNCCR
a lancé
un
Appel
à Projets
MERISIER
dont
l'objectif
est
d'apporter
un
financement
sur
les
coûts
organisationnels
liés
aux
actions
d'efficacité
énergétique
des
bâtiments
scolaires
des
collectivités,
pour
les
acteurs
publics
proposant
une
mutualisation
des
projets
de
territoire
permettant
de
massifier
les
actions
de
réduction
des
consommations
énergétiques
des
collectivités.
Les
fonds
attribués
par
cet
Appel
à Projets
doivent
générer
des
actions
concrètes
permettant
la réduction
de
la
consommation
énergétique
avant
le 30
septembre
2023
ou
a minima
la
mise
en
place
de
plans
de
travaux
avec
une
faisabilité
avérée.
Les
postes
de
dépenses
financés
dans
le cadre
de
cet
Appel
à projets
sont
les
suivants
:
- Postes
d'économes
de
flux
;
- Outils
de
mesure,
petits
équipements,
logiciels
de
suivi
;
- Audits
et
stratégies
pluriannuelles
d'investissement,
études
thermiques
et
énergétiques
;
- Aide
au
financement
de
la maîtrise
d'œuvre.
Pour
y répondre,
la Métropole
Aix-Marseille-Provence,
30
de
ses
communes
membres,
et
les
structures
que
sont
l'ALEC
Métropole
marseillaise
et
l'Atelier
de
l'Environnement-
CPIE
du
Pays
d'Aix
- Maison
Energie
Habitat
Climat,
ont
déposé
un
dossier
de
candidature
le 18
juin
2021.
Le
jury
de
cet
Appel
à Projets
s'est
tenu
le 12
juillet
2021
et
a retenu
la
candidature
du
groupement
composé
de
la Métropole,
de
l'ALEC
Métropole
Marseillaise,
le CPIE
du
Pays
d'Aix
ainsi
que
des
communes
suivantes
:
Aix
en
Provence,
Cabriès,
Cassis,
Cornillon-Confoux,
Coudoux,
Ensues-La-
Redonne,
Gardanne,
Gémenos,
Gignac
La
Nerthe,
Istres,
Jouques,
La
Bouilladisse,
La-Penne-Sur-Huveaune,
La-Roque-d'Antheron,
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
14
DECEMBRE
2021
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
1i Les
Pennes
Mirabeau,
Mallemort,
Marignane,
Miramas,
Pelissanne,
Peypin,
Port-de-Bouc,
Port
Saint
Louis
du
Rhône,
Rognac,
Saint-Mitre-les-
Remparts,
Salon
de
Provence,
Sausset-les-Pins,
Septèmes-les-Vallons,
Trets,
Velaux,
Vitrolles.
La
relation
entre
la FNCCR
et
les
membres
du
groupement
fait
l'objet
d’une
convention
de
partenariat,
et
de
deux
annexes,
ci-jointes.
Conformément
à l’article
3.2.1
de
la convention
de
partenariat
avec
la
FNCCR
relative
à la
mise
en
œuvre
du
programme
CEE
ACTEE
(AAP
MERISIER),
le groupement
doit
désigner
un
coordinateur
parmi
ses
membres
afin
de
faciliter
les
échanges
et
les
flux
avec
la FNCCR.
Dans
ce
cadre,
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
est
désignée
comme
le
coordinateur
du
groupement.
En
tant
que
coordinateur,
la Métropole
est
chargée
par
le dispositif
conventionnel
de
faire
remonter
à la
FNCCR
les
dépenses
des
membres
du
groupement.
Sur
cette
base,
la FNCCR
verse
à la
Métropole
les
fonds
correspondants
et
la Métropole
reverse
la participation
de
la FNCCR
aux
membres
du
groupement
: communes
et
opérateurs,
et
conserve
la part
qui
lui
revient.
Le
projet
MERISIER
représente
un
montant
total
de
dépenses
de
1.129.500
euros,
Le
concours
financier
de
la FNCCR
s'élève
à 564.750
euros.
L'annexe
1 à
la convention
détaille
les
actions
de
chacun
des
membres
du
groupement. L'annexe
2 à
la convention
détaille
les
dépenses
de
chacun
des
membres
du
groupement
et
la participation
de
la FNCCR.
La
commune
de
PEYPIN
a répondu
favorablement
à la
sollicitation
de
la
Métropole
et
a donc
été
retenue
à cet
Appel
à Projets.
Elle
est
à ce
titre
membre
du
groupement
MERISIER
et
a inscrit
les
opérations
suivantes
:
Le
montant
des
aides
demandées
par
axe
est
le suivant
:
Montant
du
projet
|
Montant
maximal
des
aides
demandées
Axe
1 —
Etudes
thermiques
pour
|
12.000
euros
6.000
euros
bâtiments
< 2.000
m2
Axe
2 -
Ftudes
faisabilités
| 12.000
euros
6.000
euros
travaux
(juridique,
technique,
économique
et
financière)
TOTAL
24.000
euros
|
12.000
euros.
Le montant
total
du
projet
est
de
24.000
euros.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
14
DECEMBRE
2021
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
12 L'aide
accordée
par
le programme
est
12.000
euros.
La
relation
entre
la FNCCR
et
les
membres
du
groupement
fait
l’objet
d’une
convention
ci-annexée,
qu'il
convient
d'approuver.
Par
ailleurs,
les
modalités
administratives,
techniques
et
financières
du
dispositif
font
l'objet
d'une
convention
de
reversement
avec
la Métropole
qu'il
convient
également
d'approuver.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à délibérer
afin
:
Article
1 :
La
Métropole
Aix-Marseille-Provence
est
désignée
comme
coordinateur
du
groupement
composé
de
la Métropole
Aix-Marseille-Provence,
des
associations
ALEC
Métropole
Marseillaise
et
CPIE
du
Pays
d'Aix
et
des
communes
suivantes
: Aix
en
Provence,
Cabriès,
Cassis,
Cornillon-Confoux,
Coudoux,
Ensues-La-Redonne,
Gardanne,
Gémenos,
Gignac
La
Nerthe,
Istres,
Jouques,
La
Bouilladisse,
La-Penne-Sur-Huveaune,
La-Roque-
d'Antheron,
Les
Pennes
Mirabeau,
Mallemort,
Marignane,
Miramas,
Pelissanne,
Peypin,
Port-de-Bouc,
Port
Saint
Louis
du
Rhône,
Rognac,
Saint-
Mitre-les-Remparts,
Salon
de
Provence,
Sausset-les-Pins,
Septèmes-les-
Vallons,
Trets,
Velaux,
Vitrolles.
Article
2 :
Est
approuvée
la convention
et
ses
pièces
annexes
entre
la commune
de
PEYPIN,
la FNCCR,
et
les
membres
du
groupement
relative
à la
mise
en
œuvre
du
programme
CEE
ACTEE
2 -
MERISIER
Article
3 :
Est
approuvée
la convention
de
reversement
entre
la Métropole
Aix-
Marseille-Provence
et
la commune
de
PEYPIN,
relative
à la
mise
en
œuvre
de
la convention
de
partenariat
avec
la FNCCR
relative
au
programme
CEE
ACTEE
- MERISIER
Article
4 :
M.
le
Maire,
ou
son
représentant
est
autorisé
à signer
tous
documents
afférents
à ce
dossier.
Aucune
question
n'est
formulée,
il est
procédé
au
vote
:
23
Voix
POUR.
9-
APPROBATION
DES
AVENANTS
N°4
AUX
CONVENTIONS
DE
GESTION
RELATIVES
AUX
COMPETENCES
"CREATION,
AMENAGEMENT
ET
GESTION
DES
ZONES
D'ACTIVITE
INDUSTRIELLE,
COMMERCIALE,
TERTIAIRE,
ARTISANALE,
TOURISTIQUE,
PORTUAIRE
OU
AEROPORTUAIRE"
ET
« PARCS
ET
AIRES
DE
STATIONNEMENT
» DE
LA
COMMUNE
DE
PEYPIN
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
14
DECEMBRE
2021
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
13 Monsieur
le Maire
explique
que
depuis
le 1°
janvier
2016,
la Métropole
Aïix-
Marseille-Provence,
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI),
s'est
substituée
de
plein
droit
aux
six
anciens
EPCI
fusionnés
conformément
aux
dispositions
de
la loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
et
de
la loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
dite
loi
NOTRe.
Ainsi,
la Métropole
Aïix-Marseille-Provence
exerce,
depuis
le 1%
janvier
2016,
en
lieu
et
place
de
ses
communes
membres,
les
compétences
définies
par
l'article
L. 5217-2
I du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Toutefois,
en
application
de
l'article
L.5218-2
I du
même
Code,
les
communes
ont
continué
d'exercer
depuis
cette
date
les
compétences
prévues
au
I de
l'article
L.5217-2
qui
n'avaient
pas
été
transférées
aux
six
anciens
EPCI
fusionnés
au
sein
de
la Métropole
Aix-Marseille-Provence.
L'article
L.5218-2
I du
CGCT
prévoit
qu'à
compter
du
if
janvier
2018,
la
Métropole
exerce
les
compétences
prévues
au
I de
l’article
L.5217-2
du
CGCT
que
les
communes
n'avaient
pas
transférées
à leur
ancien
EPCI
d'appartenance. Conformément
aux
dispositions
des
articles
L. 5217-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la Métropole
étant
l'autorité
compétente,
il a
été
décidé
en
accord
avec
la commune,
dans
un
objectif
de
continuité
et
d'exercice
de
proximité
des
compétences
concernées,
que
la commune
exerce
pour
son
compte,
la compétence
et
ce
en
application
de
l'article
L.
5215-27
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ainsi,
par
délibération
n°
FAG
184-3203/17/CM
du
14
décembre
2017,
la
Métropole
décidait
de
confier
à la
commune
de
Peypin
des
conventions
de
gestion
portant
sur
les
domaines
suivants
:
— compétence
Défense
Extérieure
Contre
l'Incendie
— compétence
Aires
et
Parcs
de
Stationnement
— compétence
Eau
Pluviale
— compétence
Planification
Urbaine
— compétence
Création,
aménagement
et
gestion
des
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
Les
conventions
ont
été
conclues
pour
une
durée
d'un
an
et
prolongées
par
avenants. Parallèlement,
la Métropole
en
étroite
collaboration
avec
chacune
des
communes
membres,
a engagé
le travail
d'évaluation
des
compétences
à
transférer. PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
14
DECEMBRE
2021
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
14 La
CLECT
a adopté
les
rapports
définitifs
d'évaluation
des
charges
transférées
et
un
ajustement
de
certaines
évaluations
en
application
de
la
clause
de
revoyure.
Conformément
aux
dispositions
applicables,
les
communes
ont
ensuite
présenté
les
rapports
de
la CLECT
à leur
organe
délibérant
respectif.
Les
évaluations
ont
été
approuvées
et
les
flux
financiers
correspondants
ont
été
mis
en
œuvre.
Aujourd'hui,
afin
d'assurer
la continuité
de
l’exercice
de
la compétence
et
une
gestion
de
proximité,
il est
proposé
de
prolonger
d'un
an
la durée
des
conventions
de
gestion,
sans
préjudice
des
évolutions
législatives
à venir.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à délibérer
afin
:
-_ D'approuver
les
avenants
n°4
aux
conventions
de
gestion
de
la
commune
de
Peypin.
Aucune
question
n'est
formulée,
il est
procédé
au
vote
:
23
Voix
POUR.
10-
APPROBATION
DE
L'AVENANT
1 A
LA
CONVENTION
DE
TRANSFERT
TEMPORAIRE
DE
MAITRISE
D'OUVRAGE
« TTMO
» N°
19/0656
RELATIVE
A LA
REALISATION
PAR
LA
COMMUNE
DE
PEYPIN
D'EQUIPEMENTS
RELATIFS
A LA
COMPETENCE
« EAU
PLUVIALE
» —
TERRITOIRE
DU
PAYS
D'AUBAGNE
ET
DE
L'ETOILE
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée
que
la compétence
municipale
d'assainissement
collectif
pluvial
fait
parties
des
compétences
transférées
à
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
au
1°
janvier
2018.
La
gestion
de
ce
service
se
faisant
sur
notre
commune
par
délégation
de
service
publics,
les
services
métropolitains
peuvent
en
assurer
làä partie
"exploitation"
sans
difficulté.
Cependant
ils
ne
sont
pas
en
mesure
d'assurer
le suivi
des
marchés
de
travaux
en
cours.
Dès
2018,
des
conventions
ont
dû
être
passées
pour
que
la commune
suive
les
travaux
engagés
depuis
2018.
Les
services
juridiques
de
la Métropole
proposent
deux
types
de
convention
pour
permettre
la poursuite
des
opérations
d'investissement
sous
maitrise
d'ouvrage
communale
:
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
14
DECEMBRE
2021
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
15 Pour
les
opérations
dont
la totalité
des
coûts
est
pris
en
charge
sur
le même
budget,
c'est
la Maitrise
d'ouvrage
déléguée
(MOD)
ou
"mandat"
qui
est
proposée, Pour
les
opérations
dont
les
couts
sont
à répartir
sur
plusieurs
budgets
(eau,
assainissement,
budget
principal),
c'est
le Transfert
temporaire
de
maitrise
d'ouvrage
(TTMO)
qui
est
proposé.
C'est
cet
outil
juridique
qui
a été
utilisé
pour
l'opération
d'extension
du
réseau
d'assainissement
pluvial
de
l'avenue
des
Marquis,
dans
le cadre
ainsi
défini
de
la TTMO,
dès
2019.
Toutefois,
avec
la crise
sanitaire,
le réaménagement
de
cette
voie
a été
reporté
afin
de
permettre
de
consulter
les
riverains
et
commander
une
étude
hydraulique
sur
le bassin
versant.
Les
résultats
de
cette
modélisation
des
écoulements
pluviaux
réalisée
par
le BET
CERRETTI
ont
permis
de
dimensionner
les
réseaux
pluviaux
de
cette
voie
et
d'adapter
les
ouvrages
par
rapport
à la
forte
déclivité
du
secteur.
Le
présent
avenant,
soumis
à l'approbation
de
l'assemblée,
a pour
objet
de
valider
le nouveau
projet
pluvial
et
d'inscrire
les
crédits
supplémentaires
pour
améliorer
la prise
en
compte
du
risque
ruissellement
sur
ce
chantier.
Le
Conseil
municipal
est
invité
à délibérer
afin
:
D'approuver
l'avenant
1 à
la convention
de
transfert
temporaire
de
maîtrise
d'ouvrage
pour
les
opérations
de
création,
d'extension
et
de
renouvellement
du
réseau
et
des
ouvrages
d'«
Eau
Pluviale
>» du
chemin
des
Marquis
sur
la
commune
de
PEYPIN.
D'inscrire
les
crédits
de
200
000€
TTC
en
dépense
et
recette
au
Budget
2021
et
2022
de
l'Etat
Spécial
du
Territoire
du
Pays
d'Aubagne
et
de
l'Etoile
en
dépense
d'investissement
au
Chapitre
45
nature
4581194018
opération
« Pluvial
compétences
transférées
».
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
l'avenant
à la
convention
de
transfert
temporaire
de
maitrise
d'ouvrage
ainsi
que
tout
actes
y afférents.
Aucune
question
n'est
formulée,
il est
procédé
au
vote
:
23
Voix
POUR.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
14
DECEMBRE
2021
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
16
11-
ADOPTION
DU
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
Monsieur
le Maire
donne
la parole
à Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
qui
expose
:
La
mise
en
place
du
nouveau
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
au
1%
janvier
2021
doit
conduire
la commune
à établir
un
Règlement
Budgétaire
et
Financier
(RBF).
Ce
RBF
a pour
vocation
à regrouper
dans
un
document
unique
les
règles
fondamentales
qui
s'appliquent
aux
acteurs
de
la collectivité
en
matière
de
gestion
budgétaire
et
comptable.
Le
présent
règlement
soumis
à l'approbation
du
conseil
municipal
comporte
... parties
dont
l'objectif
est
de
renforcer
la cohérence
entre
les
règles
budgétaires
et
comptables
et
les
pratiques
de
gestion
et
de
faciliter
l'appropriation
des
règles
par
l'ensemble
de
la collectivité
et
promouvoir
une
culture
de
la gestion
de
la commune.
Le
règlement
est
adopté
par
le conseil
municipal
pour
la durée
de
la
mandature.
Il pourra
être
modifié
par
le conseil
municipal.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à délibérer
afin
:
- D'approuver
le «
Règlement
budgétaire
et
financier
» de
la commune
joint
en
annexe
à la
présente.
Monsieur
Yannick
HUYGHE
prend
la parole
et
explique
qu'après
avoir
lu
les
30
pages
que
comporte
le règlement
il n’y
voit
aucun
changement.
Il
demande
alors
pourquoi
le
Conseil
Municipal
est
invité
à délibérer
pour
adopter
ce
règlement
car
ce
sont
selon
lui,
des
règles
budgétaires
déjà
en
vigueur, Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
répond
que
c'est
une
obligation
demandée
par
la DGFIP
afin
de
pouvoir
acter
le passage
en
M57
et
que
cela
permet
une
entière
transparence
dans
la gestion
budgétaire
et
comptable
de
la commune.
Il ajoute
que
c'est
un
réel
bénéfice
car
la
commune
serait
une
commune
test
dans
le
secteur
ce
qui
est
intéressant
pour
nos
services.
Aucune
autre
question
n’est
formulée,
il est
procédé
au
vote
:
23
Voix
POUR.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
14
DECEMBRE
2021
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
17
12-APPROBATION
D'UNE
CONVENTION
DE
GESTION
POUR
LA
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
PORTAIL
DES
SERVICES
« GUICHET
UNIQUE
» DANS
LE
CADRE
DE
LA
DEMATERIALISATION
DES
DECLARATIONS
D'INTENTION
D'ALIENER
(DIA)
ENTRE
LA
METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
ET
LES
COMMUNES
MEMBRES
Monsieur
le Maire
expose
à l'assemblée
les
éléments
suivants
:
L'article
L.211-2
2è"e
alinéa
du
Code
de
l'Urbanisme
dispose
que
lorsqu'un
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
est
compétent
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme,
cet
Etablissement
est
compétent
de
plein
droit
en
matière
de
Droit
de
Préemption
Urbain.
D'autre
part,
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
a été
créée
au
1er
janvier
2016
par
fusion
de
six
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
formant
notre
territoire.
L'article
L.5211-41-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
: « (..)
L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
des
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
fusionnés
sont
transférés
à
l'Etablissement
Public
issu
de
la fusion
».
La
répartition
des
compétences
en
termes
d'urbanisme
et
de
foncier
nécessite
de
partager
des
données
et
des
procédures
de
traitements
entre
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
et
les
communes
membres
sous
une
forme
collaborative.
Pour
ce
qui
est
du
foncier,
conformément
à l'article
L 211-2
du
Code
de
l'Urbanisme
la mise
en
œuvre
du
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
est
une
compétence
de
la Métropole.
Elle
instruit
donc
les
déclarations
d'intention
d'aliéner
(DIA),
conformément
à l'article
R213-5
du
Code
de
l'urbanisme,
après
transmission
des
dossiers
déposés
en
commune
qui
restent
guichet
unique. Pour
sécuriser
les
procédures
de
DIA,
et
respecter
strictement
des
délais,
la Métropole
a mis
en
place
un
outil
de
gestion
des
DIA
à l'échelon
métropolitain
en
déployant
sur
l’ensemble
du
territoire
l'application
métier
CART@DS.
La
Métropole
a fait
le choix
d’un
outil
d'instruction
des
DIA
sécurisé
et
interfacé
au
SIG
(Système
d'Information
Géographique)
permettant
l'enregistrement
et
le traitement
des
DIA.
Cette
base
de
donnée
centralisée
a également
participé
à la
mise
en
place,
à l'échelle
Métropolitaine,
d'un
outil
d'analyse
des
DIA
(géo
localisées)
et
contribue
à
la constitution
de
l'observatoire
foncier.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
14
DECEMBRE
2021
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
18 Le
dépôt
dématérialisé
des
DIA
entre
dans
le cadre
de
simplification
et
de
modernisation
des
services
publics,
à l'heure
où
une
grande
majorité
de
services
sont
accessibles
en
ligne.
Il s'inscrit
pleinement
dans
la démarche
Action
publique
2022,
qui
vise
à améliorer
la qualité
des
services
publics
et
à moderniser
l'action
publique,
tout
en
maîtrisant
les
dépenses
et
en
optimisant
les
moyens.
Le
fondement
juridique
de
la dématérialisation
des
échanges
est
l'ordonnance
n°2015-1341
du
23
octobre
2015
relative
aux
dispositions
législatives
du
code
des
relations
entre
le public
et
l'administration.
L'article
L. 423-3
du
code
de
l'urbanisme,
issu
de
la loi
ELAN
dans
son
article
62,
prévoit
que
«les
communes
dont
le nombre
total
d'habitants
est
supérieur
à 3500
disposent
d'une
téléprocédure
spécifique
leur
permettant
de
recevoir
et
d'instruire
sous
forme
dématérialisée
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
»
En
l’absence
de
dispositions
spéciales,
comme
c'est
le cas
pour
les
DIA,
c'est
exclusivement
le code
des
relations
entre
le public
et
l'administration
(CRPA)
qui
encadre
la dématérialisation
des
échanges
avec
les
administrés.
Ainsi
l’article
L 112
- 8
du
Code
des
Relations
entre
le public
et
l'administration
dispose
que
«toute
personne,
dès
lors
qu'elle
s'est
identifiée
préalablement
auprès
d'une
administration,
peut
(..)
adresser
à
celle-ci
par
voie
électronique
une
demande
de
déclaration,
un
document
ou
une
information.
Il résulte
du
décret
saisine
par
voie
électronique
dit
« SVE
» que
toutes
les
communes
devront
être
en
mesure
de
recevoir
sous
forme
électronique
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme.
L'application
de
ce
principe
a été
différée
au
if
janvier
2022
pour
des
motifs
de
bonne
administration.
Mais
à compter
de
cette
date,
les
DIA
pourront
être
adressées
aux
communes
par
voie
électronique.
Afin
d'être
en
mesure
de
poursuivre
leur
mission
de
guichet
unique
et
de
les
réceptionner
de
façon
dématérialisée,
les
collectivités
devront
donc
mettre
en
place,
au
plus
tard
à partir
du
1°
janvier
2022,
une
procédure
de
téléservice
de
SVE
(saisie
par
voie
électronique).
A cet
effet,
la Métropole,
propose
de
mettre
à disposition
et
d'administrer
gratuitement
un
portail
guichet
unique
(GU)
pour
l'enregistrement
dématérialisé
des
DIA
pour
le compte
des
92
communes.
Ce
mode
opératoire
permettra
de
canaliser
et
de
centraliser
tous
les
dossiers
de
DIA
pour
en
simplifier
la gestion,
abonder
l'observatoire
foncier
métropolitain
et
offrir
un
service
homogénéisé
à l'ensemble
des
notaires
et
des
professionnels
de
l'immobilier.
Ce
portail
sera
le guichet
d'enregistrement
dématérialisé
de
chaque
commune
et
éditera
automatiquement
des
accusés
d'enregistrement.
Il
sera
interfacé
avec
l'outil
de
gestion
des
DIA
métropolitain
CART@DS
et
permettra
ainsi
l'intégration
automatique
des
nouveaux
dépôts
des
DIA
dans
l'outil
d'instruction,
le suivi
des
demandes
par
chaque
guichet
communal
et
le transfert
aux
instructeurs
métropolitains.
Cet
outil
facilitera
donc
grandement
la mise
en
œuvre
des
tâches
dévolues
aux
communes.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
14
DECEMBRE
2021
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
19 Dans
ce
cadre,
une
convention
type
de
gestion
est
proposée
au
vote
de
la
commune
dans
le cadre
de
la mise
à disposition
du
portail
Guichet
Unique
lié
au
logiciel
CART@DS
par
Aix
Marseille
Provence
Métropole
pour
ce
faire.
Ainsi,
la commune
:
- acte
par
cette
convention
de
gestion
sa
volonté
d'adhérer
à cette
téléprocédure
qu'elle
met
en
place
pour
la SVE
(saisine
par
voie
électronique)
des
DIA,
cette
téléprocédure
excluant
tout
autre
mode
de
SVE
pour
les
DIA
;
- s'engage
également
conformément
à la
réglementation,
à informer
par
des
moyens
suffisants
le public
sur
la mise
en
place
du
nouveau
téléservice
d'enregistrement
des
DIA.
La
Métropole
Aix-Marseille-Provence
assure
quant
à elle,
à titre
gracieux
les
services
d'exploitation
et
de
support
et
agira
pour
le
compte
de
la
commune
vis-à-vis
de
l'éditeur
du
logiciel
CARTADS.
Le
Conseil
municipal
est
invité
à délibérer
afin
:
- D'approuver
la convention
de
gestion
ci-annexée
de
mise
à
disposition
de
l'outil
informatique
« Portail
Guichet
Unique
» entre
la
commune
de
Peypin
et
la Métropole
d'Aix
Marseille-Provence.
- D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la convention.
Aucune
question
n'est
formulée,
il est
procédé
au
vote
:
23
Voix
POUR.
13-
APPROBATION
DE
NOUVEAUX
BAUX
AVEC
LA
SOCIETE
VALOCIME
Monsieur
le Maire
donne
la parole
à Monsieur
Frédéric
GIBELOT,
1®*
adjoint
en
charge
des
Finances
qui
explique
que
la commune
souhaite
changer
de
locataire
en
contractant
avec
Valocime
:
° un
nouveau
bail
de
location
de
la parcelle
section
AZ
numéro
95.
La
prise
d'effet
de
ce
bail
est
programmée
à partir
du
01
janvier
2026,
pendant
12
ans,
au
loyer
annuel
de
12
000€.
Jusqu'’
à cette
date
la
commune
continuera
de
percevoir
son
loyer
avec
en
sus
le paiement
d'une
réservation
et
une
avance
de
loyer
s'élevant
à 24
000€.
Le
conseil
Municipal
est
invité
à délibérer
afin
:
-_ D'approuver
les
présents
contrats
de
location,
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
14
DECEMBRE
2021
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
20 - D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
les
contrats
et
tous
documents
se
rapportant
à cette
affaire.
Aucune
question
n'est
formulée,
il est
procédé
au
vote
:
23
Voix
POUR.
14-
PARTICIPATION
AUX
TRANSPORTS
SCOLAIRES
2021/2022
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
lors
des
sorties
scolaires,
la ville
accorde
une
participation
pour
les
transports
et
propose
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
afin
de
déterminer
un
montant
par
an
et
par
élève.
Il précise
que
les
participations
qui
ne
seront
pas
utilisées
par
les
classes
ne
pourront
être
transférées
à d'autres
classes.
Monsieur
le Maire
propose
au
conseil
municipal
de
fixer
le montant
à 15
€
par
an
par
élève
pour
l’année
scolaire
2021/2022.
Il est
bien
entendu
que
la ville
conserve
l'organisation
du
transport
pour
les
événements
organisés
par
la commune
(Printemps
des
Arts,
semaine
du
conte,
transports
pour
Noël
des
enfants
d'Auberge
Neuve,
visite
du
collège)
ou
les
transports
en
lien
avec
les
services
tels
que
la visite
à la
bibliothèque
des
élèves
d’auberge
Neuve. Le
calcul
se
fait
sur
la base
des
effectifs
au
15
septembre
de
l’année
et
peut
évoluer
en
fonction
du
nombre
réel
constaté.
La
somme
sera
versée
aux
coopératives
scolaires
en
trois
versements,
les
15
octobre
2021,
15
décembre
2021
et
15
mars
2022.
Il appartiendra
au
secrétariat
des
écoles
de
procéder
aux
réservations
de
pus. Le
conseil
Municipal
est
invité
à délibérer
afin
:
- D'autoriser
le Maire
à verser
une
participation
pour
les
transports
scolaires
pour
l’année
2020/2021
de
15
euros
par
an
et
par
enfant
dans
les
conditions
ci-dessus
énoncées.
Monsieur
Yannick
HUYGHE
prend
la parole
et
demande
quel
était
le
montant
de
participation
versé
l'an
passé
par
enfant.
Madame
Nadine
ANGELI,
Adjointe
en
charge
de
l'éducation
et
des
transports
scolaires
répond
que
le montant
en
2020
était
de
13
euros
par
an
et
par
enfant
et
ajoute
que
le
montant
a donc
été
un
peu
augmenté.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
14
DECEMBRE
2021
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
21 Aucune
autre
question
n'est
formulée,
il est
procédé
au
vote
:
23
Voix
POUR.
15-
AUTORISATION
DONNEE
A MONSIEUR
LE
MAIRE
POUR
SIGNER
LA
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT
AVEC
LA
CAISSE
D'ALLOCATIONS
FAMILIALES
DES
BOUCHES-DU-RHONE
RELATIVE
AU
PILOTAGE
DU
PROJET
DE
TERRITOIRE
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la convention
territoriale
globale
(CTG)
est
une
convention
de
partenariat
visant
à définir
le projet
de
service
aux
familles
d'un
territoire
ainsi
que
ses
modalités
de
mise
en
œuvre.
Elle
a
pour
objectif
de
renforcer
l'efficacité,
la cohérence
et
la coordination
des
actions.
Cette
convention
remplace
le Contrat
Enfance
Jeunesse
qui
lie
la
commune
à la
CAF
des
Bouches-du-Rhône.
Elle
se
concrétise
par
la signature
d'un
accord-cadre
entre
la Caisse
d'allocations
familiales
(Caf),
et
le territoire
représenté
par
les
communes
d'Auriol,
La
Bouilladisse,
La
Destrousse,
Saint-Savournin,
Saint-Zacharie
et
Roquevaire,
et
Peypin.
Elle
a une
durée
de
quatre
ans
: 2020
à 2023.
La
CTG
est
basée
sur
la réalisation
d’un
diagnostic
partagé
s'appuyant
notamment
sur
des
études
existantes
(analyse
des
besoins
sociaux,
schémas
de
territoire.)
et
une
large
concertation
des
partenaires
signataires. Elle
a pour
objectifs
:
- d'identifier
les
besoins
prioritaires
du
territoire
- de
définir
les
champs
d'intervention
à privilégier
au
regard
de
l'écart
offre/besoin
et
les
actions
concrètes
à mettre
en
œuvre
- d'optimiser
l'offre
existante
et/ou
à développer
Le
projet
social
de
territoire
concerne
tous
les
secteurs
d'interventions
des
communes
et
de
leur
intercommunalité
(animation
de
la vie
sociale,
accès
aux
droits
et
aux
services,
accès
et
maintien
dans
le logement,
soutien
aux
familles,
petite
enfance,
jeunesse...)
et
mobilise
différents
acteurs.
Les
champs
d'intervention
communs
avec
ceux
de
la Caf,
permettent
de
mettre
en
place
des
réponses
adaptées
aux
besoins
des
habitants
et
des
familles.
Monsieur
le Maire
ajoute
que
le Conseil
Municipal
avait
approuvé
démarche
partenariale
de
convention
territoriale
globale
(CTG)
et
l'avait
autorisé
à
signer
au
nom
et
pour
le compte
la commune
la convention
actant
cette
convention
par
délibération
n°
53/2020
du
1°"
décembre
2020.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
14
DECEMBRE
2021
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
22 Monsieur
le Maire
informe
que
le groupe
projet
s'est
réuni
depuis
à plusieurs
reprises
et
que
à l'issue
des
réunions,
une
proposition
sur
la coordination
du
dispositif
a été
proposé
et
fait
l’objet
de
la présente
délibération.
Le
groupe
propose
de
ne
pas
déléguer
à un
prestataire
la coopération
globale
ou
qu'une
seule
commune
prenne
en
charge
le poste
de
coordination. Il propose
de
répartir
la coordination
par
thématique
sur
l'ensemble
des
communes
et
de
répartir
ainsi
l'enveloppe
de
financement
sur
les
différentes
communes
allant
de
0.3
à 0.6
équivalent
temps
plein.
Pour
Peypin,
le Contrat
Enfance
Jeunesse
prévoyait
une
coordination
sur
l'Enfance
Jeunesse
de
0.4
équivalent
temps
plein
pour
le poste
de
DGS
et
0.4
équivalent
temps
plein
pour
la directrice
du
CMA
pour
la Petite
Enfance.
Le
financement
s'élevait
à 23020.80
euros.
Dans
la répartition
retenue,
l'équivalent
proposé
à l'ensemble
des
communes
était
de
0.6
ETP
sauf
pour
Saint-Savournin
et
la Destrousse.Pour
Peypin,
l'estimation
est
de
14
322
euros.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à délibérer
afin
:
- D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
d'Objectifs
et
de
financement
avec
la Caisse
d'Allocations
Familiales
des
Bouches-du-
Rhône
relative
au
pilotage
du
projet
de
territoire.
Aucune
question
n'est
formulée,
il est
procédé
au
vote
:
23
Voix
POUR.
16-
CONCERT
DE
NOËL
2021
A L'EGLISE
SAINT
MARTIN
- VERSEMENT
D'UNE
SUBVENTION
A UNE
ASSOCIATION
POUR
LA
PRISE
EN
CHARGE
DES
FRAIS
DE
FONCTIONNEMENT
Monsieur
le Maire
donne
la parole
à Madame
Cécile
RESCH
Adjointe
à la
communication,
Culture
et
patrimoine
qui
explique
que
lorsque
les
communes
sont
propriétaires
des
églises,
elles
ne
disposent
pas
de
pouvoir
de
décision
pour
y organiser
des
manifestations
culturelles,
et
notamment
dans
les
parties
réservées
à l'exercice
du
culte.
Le
desservant
de
la paroisse
est
l'ecclésiastique
qui
est
désigné
par
son
évêque
comme
titulaire
de
la
paroisse
et
à qui
il a
confié
les
pouvoirs
d'administration
de
l'église.
C’est
donc
à lui
de
prendre
les
décisions
d'acceptation
ou
de
refus,
en
concertation
avec
la commission
diocésaine.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
14
DECEMBRE
2021
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
23 Il résulte
de
ce
principe,
comme
d’une
jurisprudence
ancienne
mais
toujours
d'actualité,
que
les
autorités
religieuses
exercent
un
pouvoir
souverain
d'appréciation,
selon
l'expression
consacrée,
pour
donner
ou
refuser
l'autorisation
d'organiser
d'une
manifestation
culturelle
comme
par
exemple
un
concert
de
musique
profane
ou
non,
dans
l'église
qu'elles
gèrent.
Et,
par
voie
de
conséquence,
de
subordonner
leur
décision
à telle
ou
telle
condition
de
leur
choix,
comme
par
exemple
de
s'assurer
de
la compatibilité
des
programmes
avec
le respect
des
lieux
de
culte,
d'exiger
des
conditions
d'assurances,
etc.
Les
communes,
dans
l’organisation
de
telles
manifestations,
n'interviennent
que
pour
donner
un
avis
technique
conforme
en
matière
de
conservation
et
de
sécurité
du
bâtiment
ou
pour
des
motifs
d'ordre
public.
S'agissant
des
modalités
pratiques
et
financières
d'organisation
de
manifestations
culturelles
dans
des
édifices
cultuels,
trois
impératifs
doivent
être
respectés
:
e laisser
libre
l'accès
de
l'édifice
aux
visiteurs
comme
aux
fidèles
;
° respecter
prioritairement
l'exercice
du
culte
(obsèques,
mariages,
baptêmes,
etc.)
;
e donner
à la
paroisse
concernée
les
compensations
financières
correspondant
aux
frais
éventuels
occasionnés
par
ces
visites.
Dans
ce
cadre
ainsi
préalablement
rappelé,
Monsieur
le Maire
informe
l'assemblée
des
démarches
qui
ont
été
entreprises,
en
vue
d'organiser
un
concert
de
Noël
2021,
dans
l'église
Saint
Martin.
Monsieur
le Curé
en
ayant
été
informé
et
accepté
la programmation
musicale
qui
y sera
donnée,
souhaite
seulement
qu'une
somme
forfaitaire
soit
allouée
à l'association
diocésaine
(en
charge
de
la gestion
du
patrimoine
de
la doyenné),
en
vue
de
contribuer
au
paiement
des
charges
ponctuelles
d'électricité
liées
à cet
évènement.
Au
vu,
de
la demande,
et
compte
tenu
de
la nature
du
projet
qui
présente
un
réel
intérêt,
le Conseil
Municipal
est
invité
à délibérer
afin
:
-__D'accorder
à l'
« Association
diocésaine
Marseille
- Ensemble
pastoral
Saint
Honorat
» (Bd
Francis
Capauano
- 13720
La
Bouilladisse
une
subvention
de
100
€ pour
la contribution
aux
frais
d'électricité
à
l'occasion
du
concert
de
Noël
2021,
organisé
dans
l'église
Saint
Martin.
Cette
dépense
sera
imputée
au
chapitre
Monsieur
Yannick
HUYGHE
prend
la parole
et
demande
si
ce
concert
est
une
initiative
de
la municipalité
?
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
14
DECEMBRE
2021
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
24 Madame
RESCH
répond
que
oui
et
que
cette
initiative
est
soutenue
par
l'OTI. Elle
rappelle
que
c'est
une
manifestation
gratuite,
sur
réservations
et
qu'il
y sera
demandé
le
passe
sanitaire.
Aucune
autre
question
n'est
formulée,
il est
procédé
au
vote
:
23
Voix
POUR.
17-
VERSEMENT
D'UNE
SUBVENTION
A LA
CAISSE
DES
ECOLES
DE
L'ECOLE
MATERNELLE
MARCEL
PAGNOL
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la caisse
des
écoles
de
l'Ecole
élémentaire
Marcel
Pagnol
(EEMP)
a été
créée
par
une
délibération
antérieure
du
conseil
municipal.
Disposant
du
statut
d'établissement
public
communal,
elle
est
administrée
par
un
comité.
Sa
mission,
définie
à l’article
1.212-12
du
code
de
l'éducation,
est
de
faciliter
la fréquentation
de
l'école
par
des
aides
aux
élèves
en
fonction
des
ressources
de
leur
famille.
Mais
les
caisses
gèrent
des
activités
très
différentes
selon
les
communes.
Cela
peut
aller
des
services
sociaux
comme
les
colonies
de
vacances
pour
les
enfants
des
écoles
aux
cantines
ou
transports
scolaires,
garderies...
En
l'espèce,
il est
proposé
de
verser
une
somme
correspondant
à une
partie
du
spectacle
de
fin
d'année
que
la «caisse
des
écoles
» de
l'école
maternelle
Marcel
PAGNOL
qui
a souhaité
gérer
directement
la prestation
de
fin
d'année.
Parallèle,
les
autres
écoles
ont
choisi
de
laisser
la commune
engager
sur
son
budget
les
dépenses
correspondantes
et
payer
directement
le
fournisseur
; sans
recourir
à leurs
caisses
propres.
Pour
information,
les
montants
ont
été
approuvés
par
les
directeurs
d'établissement
et
sont
équivalents
d'une
structure
à une
autre
:
- 650
€ par
école
pour
les
deux
écoles
élémentaires
(Marcel
PAGNOL
et
Renée
BESSI)
;
- _ 550
€ pour
l’école
maternelle
R.B.
;
- 600
€ pour
l’école
maternelle
M.P.
Il est
donc
proposé
au
conseil
de
permettre
le versement
des
600
€ à
la
« caisse
des
écoles
» de
l’école
maternelle
Marcel
PAGNOL
en
vue
de
l’organisation
du
spectacle
de
fin
d'année.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
14
DECEMBRE
2021
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
25 Le
conseil
municipal
est
invité
à délibérer
afin
:
- D'attribuer
une
subvention
de
fonctionnement
2021
de
600
€ à
la
« caisse
des
écoles
» de
l’école
maternelle
Marcel
PAGNOL.
- D'autoriser
le maire
ou
son
représentant
à signer
toutes
pièces
relatives
à ce
dossier
;
- Dit
que
les
crédits
sont
prévus
au
chapitre
65
du
budget.
Monsieur
Yannick
HUYGHE
prend
la parole
et
demande
ce
qu'est
appelé
Ja
caisse
des
écoles
et
si
cela
correspond
à la
coopérative
?
Madame
ANGELI
répond
que
c'est
en
effet
la coopérative
et
ajoute
que
pour
cette
école
uniquement,
la directrice
est
passée
en
direct
par
le
prestataire
pour
l’organisation
du
spectacle,
raison
pour
laquelle
il est
soumis
au
conseil
de
délibérer
afin
de
reverser
une
somme
à la
coopérative
de
l'école.
Elle
explique
également
que
pour
des
raisons
sanitaires,
les
3 autres
écoles
ont
préférées
ne
pas
maintenir
le spectacle,
qui
sera
reporté
à l'an
prochain.
Elle
précise
que
l’école
Flémentaire
Marcel
Pagnol
organisera
le
spectacle
en
respectant
les
consignes
sanitaires
en
vigueur
et
prévoit
le spectacle
en
extérieur,
dans
la cour
de
l'école.
Aucune
autre
question
n'est
formulée,
il est
procédé
au
vote
:
23
Voix
POUR.
18-
DELIBERATION
AUTORISANT
L'IMPLANTATION
D'UNE
BOITE
AUX
LETTRES
(LA
POSTE)
SUR
UN
TERRAIN
COMMUNAL
Monsieur
le maire
expose
les
conditions
d’une
convention
à établir
avec
LA
POSTE,
en
vue
d'approuver
l'installation
d'une
boîte
aux
lettres
sur
le
domaine
public.
VU
la nécessité
de
permettre
un
bon
dépôt
et
ramassage
du
courrier,
dont
la mission
a été
confiée
à LA
POSTE
;
CONSIDERANT
que
dans
le cadre
de
cette
mission,
la société
LA
POSTE
sollicite
l'accord
de
la commune
pour
implanter
une
infrastructure
technique
nouvelle
sur
le domaine
public
non
routier
;
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à délibérer
afin
:
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
14
DECEMBRE
2021
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
26 - D'accepter
la conclusion
avec
la société
LA
POSTE
d'une
convention
d'occupation
du
domaine
public
non
routier
pour
l'implantation
d'une
boîte
aux
lettres
sur
la parcelle
communale
cadastrée
section
AT
0187,
située
avenue
de
la République,
et
fixant
les
modalités
suivantes
:
e Durée
: sans
limitation
;
. Dénonciation
possible
à toute
époque,
préavis
de
3 mois,
sans
indemnité
;
. Redevance
: néant,
eu
égard
au
service
d'intérêt
général
délivré
;
. Responsabilité
du
preneur
de
tous
les
dommages
trouvant
leur
origine
dans
les
équipements
de
son
infrastructure.
- D'autoriser
Monsieur
le Maire
où
son
adjoint
délégué
à signer
tout
document
nécessaire
à la
concrétisation
de
ces
dispositifs.
Monsieur
Yannick
HUYGHE
prend
la parole
et
demande
si
la boîte
présente
près
de
la zone
du
collet
sera
enlevée
?
Monsieur
le
Maire
répond
qu'elle
sera
déplacée
sur
la halte
routière
près
des
commerces
et
qu'il
y a
pour
projet
d'en
implanter
une
près
de
la Maison
du
Bel
Age
plus
tard.
Monsieur
Yannick
HUYGHE
répond
que
l'emplacement
est
judicieux
vis-à-
vis
du
stationnement
présent
sur
la halte
routière.
Aucune
autre
question
n'est
formulée,
il est
procédé
au
vote
:
23
Voix
POUR.
19-
CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
DE
MOYENS
DU
SIDS
AU
PROFIT
DE
LA
COMMUNE
DE
PEYPIN
Monsieur
le Maire
rappelle
que
dans
le cadre
du
spectacle
pyrotechnique
organisé
à l'occasion
du
lancement
des
illuminations
de
Noël,
une
intervention
a été
sollicitée
auprès
du
centre
de
secours
de
la Bouilladisse
pour
assurer
la sécurité
incendie
de
l'événement
programmé
le vendredi
3
décembre
2021.
Pour
répondre
à cette
mission
de
prévention,
le SDIS
a engagé
2 véhicules
4X4
camions
citernes
forestiers
moyens
et
a mobilisé
des
moyens
humains
comme
le prévoient
les
dispositions
de
la convention
de
mise
à disposition.
Les
services
d'incendie
et
de
secours
ne
sont
tenus
de
procéder
qu'aux
seules
opérations
de
secours
qui
se
rattachent
directement
à leurs
missions
de
service
public
définies
à l'article
L. 1424-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
14
DECEMBRE
2021
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
27 S'ils
ont
procédé
à des
interventions
ne
se
rattachant
pas
directement
à
l'exercice
de
leurs
missions,
ils
peuvent
demander
aux
personnes
physiques
ou
morales
bénéficiaires
ou
demandeuses
une
participation
aux
frais,
dans
les
conditions
déterminées
par
délibération
du
conseil
d'administration
(Article
L1424-42
du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
En
application
de
la délibération
n°CA2020-72
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
des
Bouches-du-Rhône
(SDIS
13)
portant
tarification
pour
la mise
à disposition
de
personnels
et
de
moyens
techniques
et
logistiques
du
SDIS
13,
la participation
financière
de
la
commune
de
Peypin
a été
estimée
à un
montant
de
258
€.
Le
conseil
municipal
est
invité
à délibérer
afin
:
- D'approuver
la convention
relative
à la
mise
à disposition
de
moyens
du
SDIS
au
profit
de
la commune
de
Peypin
dans
le cadre
du
tir
du
feu
d'artifice
du
3 décembre
2021
- D'autoriser
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention
avec
le SDIS
13,
ainsi
que
tous
les
documents
relatifs
à
celle-ci.
Aucune
question
n'est
formulée,
il est
procédé
au
vote
:
23
Voix
POUR.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à 18H35.
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
Séance,
Jean
Marie
LEONARDIS
Nathalie
ISOARDO
À?
A
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU
14
DECEMBRE
2021
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
28