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Document publié le Mardi 28 mai 2019 par la commune de Peypin.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1645104312 PV DU 28.05.2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Sy Peypin
CONSEIL
MUNICIPAL
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
PUBLIQUE
Le
28
Mai
2019
à 19
H 30,
le
Conseil
Municipal,
convoqué
le
26
avril
2019,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Marie
Séance
du
28
Mai
2019
LEONARDIS,
Maire
de
PEYPIN
Monsieur
le Maire
procède
à l'appel
nominatif
des
membres.
Liste
« Ensemble
pour
Peypin
» :
Monsieur
LEONARDIS
Jean-Marie
Monsieur
GIBELOT
Frédéric
Madame
MAGAGLI
Laurence
Madame
RESCH
Cécile
Monsieur
MAZEREAU
Georges
Madame
MARTINI
Solange
Absente
Monsieur
ETIENNE
Thierry
Madame
LAMBERT
Béatrice
Pouvoir
à Thierry
ETIENNE
Monsieur
ÉQUINE
Jean
Pierre
Madame
TAFFIN
Isabelle
Monsieur
PAVANETTO
Laurent
Pouvoir
à Jean
Marie
LEONARDIS
Madame
AUDISIO
Jacqueline
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
28
Mai
2019
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin Monsieur
PIRONTI
Francis
Madame
DE
LA
ORDEN
Pascale
Absente
Monsieur
ULBRICH
Maximilien
Monsieur
BIGOT
Jean-Marc
Mademoiselle
GUIDOTTI
Valentine
Pouvoir
à Jean-Marc
BIGOT
Monsieur
CAUDULLO
Gilbert
Pouvoir
à Laurence
MAGAGEI
Madame
BERENGER
Sandrine
Pouvoir
à Cécile
RESCH
Monsieur
LEGALEL
Dominique
Monsieur
BRAKHA
Gabriel
Pouvoir
à Dominique
LEGALL
Mademoiselle
ROUX
Elise
Liste
« Tous
Unis
pour
Peypin
» :
Monsieur
SALE
Albert
Madame
COUTURIER
Carine
Mademoiselle
GIANASTASIO
Laura
Monsieur
HUYGHE
Yannick
Madame
LOUIS
Alexandra
Pouvoir
à Yannick
HUYGHE
Monsieur
GRAMMATICO
André
Pouvoir
à Albert
SALE
Madame
BIBOLINI
Sonia
Pouvoir
à Laura
GIANASTASIO
1-APPROBATION
DU
COMPTE
RENDU
DU
02
AVRIL
2019
L'exemplaire
du
procès-verbal
de
la séance
du
02
avril
2019
est
soumis
à
l'approbation
des
membres
présents
à cette
occasion.
Aucune
question
n'est
formulée,
il est
procédé
au
vote
:
21
Voix
Pour
et
6 voix
Abstention.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
28
Mai
2019
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
2 Monsieur
le Maire
présente
ensuite
les
décisions
prises
dans
le cadre
des
délégations
qui
lui
ont
été
consenties
par
délibération
n°
60/2017
en
date
du
22
mars
2017.
Convention
stand
de
tir
la Ciotat
15/2019
01/03/2019
G
=
er
16/2019
04/03/2019
ontrat
de
spectacle
Pyrotechnique
01
juin
2019
PYRAGRIC
17/2019
13/03/2019
Tarification
intervenant
carnaval
ificati
ï
é
éricai
22/04/2019
18/2019
14/03/2019
Tarification
droit
de
place
exposants
Marché
Américain
21
et
22/04/
19/2019
16/04/2019
Mise
en
place
système
de
Vidéo
Protection
20/2019
16/04/2019
Contrat
de
Maintenance
informatique
durée
3 ans
Convention
séjour
été
2019
pour
l’ALSH
entre
« les
Clarines
» et
la commune
21/2019
|
30/04/2019
ificati
éj
été 2019
«
LES
CL:
E:
FALSH
22/2019
30/04/2019
Tarification
séjour
été
2019 «
LES
CLARINES
»
pour
f
23/2019
07/05/2019
Tarification
séjour
été
2019
du
service
sport
Attribution
du
marché
du
lot
n°1
— Gros
œuvre
pour
les
travaux
de
construction
de
24/2019
|09/05/2019
commerces
sur
la commune
Attribution
du
marché
du
lot
n°5
— Revêtement
façades
pour
les
travaux
de
construction
de
commerces
sur
la commune
25/2019
|09/05/2019
Attribution
du
marché
du
lot
n°6
- Menuiseries
intérieures
bois
pour
les
travaux
de
26/2019
08/05/2013
construction
de
commerces
sur
la commune
Attribution
du
marché
du
lot
n°8
- Revêtement
sois
et
murs
pour
les
travaux
de
construction
de
commerces
sur
la
commune
27/2019
|10/05/2019
Attribution
du
marché
du
lot
n°13
— VRD
pour
les
travaux
de
construction
de
commerces
sur
la commune
28/2019
10/05/2019
Monsieur
le Maire
demande
si ces
décisions
amènent
des
questions.
Aucune
question
n’est
formulée,
Monsieur
le Maire
reprend
l'ordre
du
jour.
2-
PRÉEMPTION
SAFER-ACQUISITION
DES
PARCELLES
H3.ET.H4
LIEU-DIT
LE
TERME
Monsieur
le Maire
indique
que
la commune
envisage
l’acquisition
auprès
de
la SAFER
dans
le cadre
d'une
opération
environnementale,
de
deux
parcelles
cadastrées
section
H 3
d’une
superficie
de
20
734m?2
et
H 4
d'une
superficie
1 215
m2,
soit
une
superficie
totale
de
21.949
m?
sises
LE
TERME,
pour
un
montant
de
23
500
euros
(vingt-trois
mille
cinq
cent
euros)
qui
comprend
20
000
€ prix
du
foncier
+ 1
900
€ de
frais
de
notaire
à
l'acquisition
par
la SAFER
+ 1
600
€ de
frais
d'intervention
SAFER
calculés
d'après
convention
d'intervention
foncière
établie.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
28
Mai
2019
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
3 Il
faudra
ajouter
à ce
montant
les
frais
de
notaire
liés
à l'acquisition
par
la
Commune
et
les
frais
de
portage
liés
à la
période
de
stockage
par
la SAFER
entre
le moment
où
la SAFER
achète
et
le moment
où
elle
revend
à la
Commune. Monsieur
le Maire
ajoute
que
par
l'acquisition
de
ces
parcelles,
la
Municipalité
tente
de
mener
une
politique
de
protection
des
espaces
naturels. Monsieur
le Maire
indique
que
ces
parcelles
sont
situées
en
zone
naturelles
et
que
le
Service
de
l'urbanisme
se
tient
à disposition
pour
situer
géographiquement
la position
de
ces
parcelles
si besoin.
Monsieur
Yannick
HUYGHE
prend
la parole
et
indique
qu'il
a du
mal
à
comprendre
la synthèse
car
on
parle
d'un
montant
de
23
500
€ qui
comprend
le foncier,
les
frais
de
notaire,
et
la prestation
SAFER
;
Puis
après
il est
indiqué
qu'il
faut
ajouter
des
frais
de
notaire
et
frais
de
portage. Monsieur
Yannick
HUYGHE
demande
alors
qui
achète
concrètement,
est-ce
la commune
ou
bien
la SAFER
?
Monsieur
le Maire
indique
que
cela
passe
par
la SAFER.
Monsieur
Yannick
HUYGHE
demande
alors
si nous
délibérons
aujourd'hui
pour
l'acquisition
de
la SAFER
?
Monsieur
le Maire
répond
que
c'est
la SAFER
qui
préempte
et
la Commune
qui
rachète
ensuite
à la
SAFER.
Monsieur
Yannick
HUYGHE
demande
si ce
point
sera
remis
à l’ordre
du
jour
d’un
prochain
conseil
municipal
?
Monsieur
le Maire
lui
répond
que
non,
et
que
cela
fait
valeur
;
Il ajoute
que
c'est
la SAFER
qui
préempte
sur
les
zones
naturelles
et
les
zones
agricoles.
Aucune
autre
question
n'est
formulée,
il est
procédé
au
vote
:
21
Voix
Pour
et
6 voix
Abstention.
3-
ACQUISITION
DU
TERRAIN
CONSORTS
RECOTILLET
Monsieur
le Maire
rappelle
que
Le
groupe
scolaire
Marcel
Pagnol,
situé
dans
le centre
du
village
ne
disposait
pas
d’un
espace
de
stationnement
suffisant
et
sécurisé,
en
l'occurrence
celui
de
l’avenue
du
Pont.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
28
Mai
2019
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
4 C'est
la raison
pour
laquelle
les
parcelles
cadastrées
section
AT
N°161
et
163,
d'une
contenance
totale
de
1033
m2
situées
entre
la maternelle
et
la
place
du
Tilleul
à fait
l'objet
d'un
bail
de
location
avec
promesse
d'achat
entre
la mairie
et
les
consorts
RECOTILLET.
En
septembre
2018,
le service
de
France
Domaine
a été
saisi
pour
les
services
de
la commune
pour
une
évaluation
dudit
bien.
Celle-ci
en
date
du
22
octobre
2018
évaluait
le bien
à 180
000
€ HT
et
HC.
L'achat
de
cette
parcelle
régulariserait
une
situation
provisoire
et
permettrait
à la
commune
de
disposer
de
la maîtrise
foncière,
dans
un
souci
de
sécurité
des
enfants
et
accompagnants.
Aucune
question
n’est
formulée,
il est
procédé
au
vote
:
27
Voix
Pour.
(4-
ACQUISITION
DU
LOCAL
« CAISSE
D'EPARGNE
»
Monsieur
le Maire
indique
au
Conseil
Municipal
que
le bâtiment
de
la mairie
abrite
un
local
d'environ
70m2
où
était
implantée
la Caisse
d'épargne.
Ce
local
est
actuellement
leur
propriété.
Monsieur
le Maire
rappelle
qu’en
2015,
la Caisse
d'épargne
a décidé
de
ne
plus
exercer
son
activité
dans
ce
local
et
que
la délibération
n°4119
du
15/10/2013
actait
le fait
d'échanger
un
espace
de
110m2
en
RdC
dans
un
bâtiment
en
R+3
situé
sur
une
partie
de
la halte
routière,
contre
le local
situé
dans
le bâtiment
de
la mairie.
Ledit
bâtiment
était
édifié
sur
une
propriété
communale,
son
paiement
devait
être
réalisé
par
le biais
d’une
dation
(rétrocession
d’une
partie
des
locaux
commerciaux
bruts
en
RdC).
Monsieur
le Maire
précise
que
cette
opération
n'a
pas
été
réalisée
et
que
le
local
est
toujours
propriété
de
la Caisse
d'épargne.
La
volonté
de
la Municipalité
est
de
l’acquérir
pour
une
valeur
de
85
000
€
afin
d'y
implanter
les
services
de
la Police
Municipale.
La
législation
n'impose
pas
la saisine
du
Service
de
France
Domaine
au
regard
du
montant.
C'est
la raison
pour
laquelle
une
offre
a été
faite
au
service
immobilier
de
la Caisse
d'épargne
à hauteur
de
85
000
€ HT,
montant
de
l'évaluation
du
28/11/2012.
Le
marché
n'ayant
pas
évolué
significativement
depuis,
nous
pouvons
considérer
ce
montant
comme
cohérent.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
28
Mai
2019
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
5 Monsieur
Yannick
HUYGHE
prend
la parole
et
indique
que
le fait
que
la
Commune
devienne
propriétaire
de
ce
local
implanté
dans
la bâtisse
même
de
la Mairie
lui
semble
être
une
évidence,
néanmoins
il indique
qu'il
déplore
que
l'opération
initiale
n'ait
pas
pu
aboutir,
car
cela
aurait
permis
une
économie
de
85
000
€ à
la Commune
et
qu'il
est
sceptique
sur
l'implantation
du
service
de
la Police
Municipale
sur
ces
locaux,
car
selon
lui,
le service
du
Guichet
Unique
qui
draine
une
forte
fréquentation
régulière
aurait
trouvé
sa
place
en
ces
locaux
; il
ajoute
que
là nous
ne
sommes
pas
sur
les
même
projets. Monsieur
Albert
SALE
prend
la parole
et
indique
qu'à
titre
de
précision,
c'est
R+2
et
pas
R+3.
Monsieur
le Maire
lui
répond
que
c'était
bien
R+3
au
départ
mais
que
c'est
maintenant
un
R+2.
Aucune
autre
question
n'est
formulée,
il est
procédé
au
vote
:
21
Voix
Pour
et
6 voix
Abstention.
(5-
ACQUISITION
DE
LA
PARCELLE
AS
85
Monsieur
le Maire
rappelle
que
par
délibération
n°
142/2018
la commune
projetait
d'acquérir
la parcelle
n°
AS
85
et
que
le Conseil
Municipal
avait
autorisé
Monsieur
le Maire
à accomplir
les
formalités
nécessaires
maïs
sans
que
le prix
soit
fixé
dans
la délibération.
L'acquisition
de
ce
terrain
était
prévue
dans
le but
de
mettre
fin
aux
problèmes
persistants
de
stationnement
aux
abords
du
C.C.F.F.
Monsieur
le Maire
informe
donc
le Conseil
Municipal
que
là commune
va
pouvoir
acquérir
la parcelle
cadastrée
n°
AS
85
pour
le prix
de
6 000
euros
suite
à l'accord
obtenu
de
Monsieur
et
Madame
MAGERE
et
des
ayants-
droits, Aucune
question
n'est
formulée,
il est
procédé
au
vote
:
27
Voix
Pour.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
28
Mai
2019
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
6 6-
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
ENTRE
MONSIEUR
PANFILI
ET
LA
COMMUNE
DE
PEYPIN
« BOIS
DES
LUTINS
»
Monsieur
le Maire
rappelle
que
l'activité
du
Bois
des
Lutins,
zone
de
Valdonne,
est
exercée
sur
la propriété
de
Monsieur
PANFILI
(parcelles
cadastrées
section
AD
n°8
et
AE
n°55)
et
en
partie
sur
la parcelle
communale
AN
n°30
pour
une
superficie
de
32
029
m2.
Une
convention
de
mise
à disposition
a été
signée
le 10
avril
2012
entre
la
Commune
de
Peypin
et
Monsieur
PANFILI
pour
permettre
le déroulement
de
l'activité
sur
une
partie
communale.
Au
regard
du
développement
de
l'activité
du
Bois
des
Lutins,
de
sa
fréquentation
et
du
retour
d'expérience
observée
depuis
le début
de
son
implantation
sur
la commune,
il apparait
cohérent
de
mettre
en
place
une
nouvelle
convention
entre
la Commune
et
Monsieur
PANFILI
dans
le même
objectif. Cette
mise
à disposition
s'effectuerait
donc
sous
la forme
d'une
convention
moyennant
un
loyer
annuel
de
2400€,
et
ce
pour
une
durée
de
trois
ans.
Selon
les
termes
de
cette
convention,
la pratique
de
cette
activité
serait
gratuite
pour
les
enfants
des
écoles,
du
centre
aéré
et
du
service
des
sports.
Pendant
toute
la durée
de
la convention,
l'entretien
de
32
029
m2
ainsi
que
les
OLD
(Obligations
Légales
de
Débroussaillement)
seraient
entièrement
à
là charge
de
Monsieur
PANFILT.
Aucune
question
n'est
formulée,
il est
procédé
au
vote
:
27
Voix
Pour.
7-.
SIGNATURE.
DE.
LA:
CONVENTION
ENTRE.
L'ASSOCIATION
PASSION
FITNESS
ET
LA
COMMUNE
DE
PEYPIN
— OCCUPATION
DE
LOCAUX
COMMUNAUX
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
de
la nécessité
d'établir
une
convention
de
mise
à disposition
d'un
local
communal
avec
l'association
PASSION
FITNESS
représentée
par
son
président
M.
Grégory
BRANDELLO
pour
le local
sis
: Gymnase
JACKY
MONDET
13124
Peypin
pour
une
durée
de
5 années,
en
contrepartie
d’une
redevance
mensueile
de
100
euros
(cent
euros)
payable
semestriellement
à terme
échu.
Monsieur
Yannick
HUYGHE
prend
la parole
et
indique
qu'il
avait
noté
4 ans
et
qu’au
final
il est
annoncé
5 ans.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
28
Mai
2019
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
7 Monsieur
Frédéric
GIBELOT
lui
indique
qu'il
y avait
une
erreur
sur
la
synthèse
et
que
si nous
regardons
la convention
qui
était
annexée,
il était
inscrit
que
nous
avions
conclu
cette
convention
du
1°
janvier
2019
au
31
décembre
2023
soit
5 ans.
Monsieur
Albert
SALE
prend
là parole
et
indique
que
pour
voir
la convention
il aurait
fallu
pouvoir
la regarder.
Madame
la Directrice
Générale
des
Services
indique
qu'elle
était
dans
le
dossier
de
consultation.
Monsieur
Albert
SALE
répond
que
si l’on
ne
vient
pas
consulter
le dossier
en
Mairie
on
ne
peut
pas
là voir.
Monsieur
Yannick
HUYGHE
reprend
la parole
et
demande
ce
qui
motive
cette
durée
?
Monsieur
le Maire
indique
que
c'est
en
grosse
partie
du
au
renouvellement
de
matériel,
il ajoute
que
c'est
une
décision
prise
d’un
commun
accord
avec
l'association. Monsieur
Yannick
HUYGHE
indique
que
les
collectivités
territoriales
ne
peuvent
pas
conclure
un
bail
commercial
art
145.2
du
code
du
commerce,
il ajoute
que
pour
connaitre
sa
durée
il aurait
fallu
que
vous
connaissiez
ses
investissements
et
amortissements
comptables.
Monsieur
le Maire
lui
répond
que
cela
a bien
été
réalisé,
que
le président
de
l'association
nous
a montré
les
factures
de
son
investissement
qui
est
justifié. Aucune
autre
question
n'est
formulée,
il est
procédé
au
vote
:
21
Voix
Pour
et
6 voix
Abstention.
8-
CHARTE
DES
COMMERCES
Monsieur
le Maire
explique
que
l'aménagement
et
l'installation
des
commerces
de
proximité
et
des
professionnels
de
santé
situés
au
niveau
de
la halte
routière,
dont
les
travaux
s'achèveront
fin
décembre
2019,
représente
l’un
des
éléments
essentiels
pour
la revitalisation
du
tissu
économique
et
social,
et
associé
à une
recomposition
urbaine
de
l’espace
public,
permettra
de
développer
une
véritable
« entrée
de
ville
».
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
28
Mai
2019
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
8 Assistée
de
la Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie,
la municipalité
a mené
une
réflexion
sur
les
devantures
commerciales
et
l'occupation
du
domaine
public
afin
de
garantir
la cohérence
de
l'ensemble.
Cette
étude
a débouché
sur
l'élaboration
d’une
charte,
jointe
en
annexe,
propre
aux
commerçants
de
la commune.
Cette
charte,
qui
a pour
objet
d'accompagner
les
commerçants
dans
leur
projet,
rappelle
d'une
façon
concise
la réglementation
en
vigueur
ainsi
que
les
démarches
administratives
à entreprendre
avant
l'aménagement
extérieur
d'un
commerce
afin
que
chacun
des
acteurs
de
la vie
locale
contribue
à l’'embellissement
de
là commune.
Monsieur
Yannick
HUYGHE
prend
la parole
et
indique
qu'après
étude
de
cette
charte
il trouve
que
l'initiative
est
intéressante.
Il ajoute
qu'il
s'interroge
sur
plusieurs
points
et
souhaite
avoir
des
précisions
;
Il demande
quelle
valeur
légale
aura
cette
charte
?
Monsieur
le Maire
répond
que
c'est
un
contrat
que
la Commune
passera
avec
les
commerçants
mais
que
nous
ne
pourrons
pas
l’imposer.
Monsieur
Frédéric
GIBELOT
prend
la parole
et
indique
qu'elle
sera
fortement
incitative,
qu'ils
devront
dans
un
premier
temps
déposer
une
autorisation
au
niveau
de
l'urbanisme,
et
qu'on
s'appuiera
donc
sur
celle-ci,
même
s'il
n
y à
pas
de
contraintes
obligatoires.
Monsieur
Albert
SALE
demande
alors
quel
est
l'intérêt
de
passer
une
charte
si elle
n'est
pas
imposable
?
Monsieur
Frédéric
GIBLOT
lui
répond
que
c'est
pour
pouvoir
harmoniser
au
niveau
de
la Commune
et
pour
avoir
une
conformité
pour
tous
les
commerces, Monsieur
Yannick
HUYGHE
demande
si les
commerces
existants
y seront
soumis
?
Monsieur
Frédéric
GIBELOT
répond
qu'ils
y seront
soumis
par
la suite.
Monsieur
Albert
SALE
prend
la parole
à nouveau
et
demande
si pour
les
commerces
existants,
s'ils
ne
respectent
pas
la charte,
leur
imposera-t-on
de
changer
leur
enseigne
?
Monsieur
Frédéric
GIBELOT
répond
que
nous
ne
l’imposons
pas
.
Monsieur
Albert
SALE
ajoute
que
ce
n'est
donc
pas
obligatoire
?
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
28
Mai
2019
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
9 Monsieur
Frédéric
GIBELOT
répond
que
ce
ne
l'est
pas
;
Il indique
que
c'est
une
charte
qui
n’est
pas
contraignante
et
que
l'intérêt
est
l'harmonisation
des
devantures
et
publicités
au
niveau
des
commerces.
Monsieur
Yannick
HUYGHE
demande
enfin
si cette
charte
concerne
simplement
les
commerces
du
centre
ville
ou
également
les
anciens
commerces
sur
l’ensemble
du
village
?
Monsieur
le Maire
indique
qu'elle
sera
mise
en
place
pour
tous
les
commerces
hormis
les
commerces
se
situant
dans
une
propriété
privée.
Aucune
autre
question
n’est
formulée,
il est
procédé
au
vote
:
27
Voix
Pour.
9-
SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
DE
TRANSFERT.
TEMPORAIRE
DE
MAITRISE
D'OUVRAGE
POUR
LES
OPÉRATIONS
DE
CREATION,
D'EXTENSION
DU
RÉSEAU
ET
DES
OUVRAGES
PLUVIAUX
ENTRE
LA
MÉTROPOLE
D'AIX-MARSEILLE-PROVENCE
ET
LA
COMMUNE
DE
PEYPIN
Monsieur
le Maire
rappelle
qu'en
vertu
des
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
la Métropole
est
compétente
depuis
le 1°
janvier
2018
en
matière
d'eau
, d'assainissement
et
d'eaux
pluviales.
La
Métropole
a donc
vocation
à se
substituer
à cette
date
à la
commune
de
Peypin
pour
l'exécution
des
opérations
de
travaux
au
jour
dudit
transfert
de
ladite
compétence.
Toutefois
compte-tenu
des
délais
incompressibles
fixés
par
les
textes
réglementaires,
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
et
la commune
de
Peypin
ont
signé
une
convention
de
gestion
autorisant
cette
dernière
à
assurer
la continuité
de
la compétence
pour
le compte
de
la Métropole.
Dans
le cadre
d'opérations
nouvelles
non
décidées
au
1%
janvier
2018,
et
pendant
la période
de
validité
de
la convention
, prolongée
d'un
an
par
avenant,
la prise
en
charge
par
la commune
de
ces
opérations,
peut
être
réglée
par
une
convention
distincte,
de
transfert
temporaire
de
maîtrise
d'ouvrage. Monsieur
le Maire
précise
que
compte-tenu
de
la situation,
la Métropole
et
la Commune
se
sont
accordées
pour
investit
la Commune
de
Peypin
de
la
totalité
des
prérogatoves
de
maîtrise
d'ouvrage
afférentes
aux
opérations
objet
de
la convention
ci-annexée
afin
que
la commune
de
Peypin
puisse
inclure
ces
travaux
dans
ses
opérations
de
proximité
et
son
programme
d'aménagement
de
voirie.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
28
Mai
2019
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
10 Monsieur
Le
Maire
indique
qu'il
s’agit
d'une
part
des
travaux
de
rénovation
du
Pluvial
« Avenue
des
Marquis
» et
d'autres
travaux
d'amélioration
du
réseau
Pluvial.
Aucune
question
n'est
formulée,
il est
procédé
au
vote
:
27
Voix
Pour.
10-
SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
DE
TRANSFERT
TEMPORAIRE
DE
MAITRISE
D'OUVRAGE
DÉLÉGUÉE
ENTRE
LA
METROPOLE
D'AIX-
MARSEILLE-PROVENCE
ET
LA
COMMUNE
DE
PEYPIN
POUR
DES
OPÉRATIONS
RELEVANTS
DE
LA
COMPÉTENCE
D.E.C.I
(Défense
Extérieure
contre
l'Incendie)
Monsieur
le Maire
rappelle
qu'à
compter
du
1°
janvier
2018
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
exerce
les
compétences
prévues
au
I de
l'article
L.5217-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
n'avaient
pas
été
transférées
à leur
ancien
EPCI
d'appartenance.
La
Métropole
est
donc
à compter
du
1%
janvier
2018
en
charge
de
la
compétence
D.E.C.I
(Défense
Extérieure
contre
l’Incendie),
sur
l'ensemble
de
son
territoire.
Concernant
l'exercice
de
la compétence
D.E.C.I,
il a
été
confié
aux
communes
le soin
d'assurer
la continuité
de
la gestion
de
cette
compétence
dans
le cadre
des
conventions
prévues
à l'article
L5215-27
du
CGCT.
Afin
de
permettre
la réalisation
d'opérations
nouvelles
non
décidées
ou
n'ayant
pas
reçu
de
commencement
d'exécution
à la
date
du
1°
janvier
2018
et
conformément
à l'article
4.2
des
conventions
D.E.C.I
conclue
avec
les
communes
et
prolongées
d'un
an
par
avenant,
il est
nécessaire
de
conclure
des
conventions
spécifiques
habilitant
les
communes
à réaliser
les
opérations
de
travaux
nécessaires
à la
continuité
du
service
de
la DECI.
Aucune
question
n'est
formulée,
il est
procédé
au
vote
:
27
Voix
Pour.
11-
PARTICIPATION
AUX
TRANSPORTS
SCOLAIRES
2019/2020
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
lors
des
sorties
scolaires,
la ville
accorde
une
participation
pour
les
transports
et
propose
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
afin
de
déterminer
un
montant
par
an
et
par
élève.
Il précise
que
les
participations
qui
ne
seront
pas
utilisées
par
les
classes
ne
pourront
être
transférées
à d'autres
classes.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
28
Mai
2019
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
11 Monsieur
le Maire
demande
au
conseil
municipal
de
fixer
le montant
à 13
euros
par
an
et
par
élève.
Il est
bien
entendu
que
la ville
conserve
l’organisation
du
transport
pour
les
événements
organisés
par
la commune
(Printemps
des
Arts,
semaine
du
conte,
transports
pour
Noël
des
enfants
d'Auberge
Neuve,
visite
du
collège)
ou
les
transports
en
lien
avec
les
services
tels
que
la visite
à la
bibliothèque
des
élèves
d'auberge
Neuve.
Ce
montant
sera
déterminé
pour
l'année
scolaire.
Le
calcul
se
fera
au
vu
des
effectifs
au
15
septembre
de
l’année
et
évoluera
en
fonction
des
effectifs
en
cours
d'année,
ceci
est
une
base
qui
sera
régularisée
sur
les
trois
périodes
de
versements.
La
somme
sera
versée
aux
coopératives
scolaires
en
trois
fois
1
versement
au
15
octobre,
2ème
versement
au
15
décembre
et
troisième
versement
au
15
mars
de
chaque
année.
Il appartiendra
au
secrétariat
des
écoles
de
procéder
aux
réservations
de
bus.
Aucune
question
n'est
formulée,
il est
procédé
au
vote
:
27
Voix
Pour.
12-:
VERSEMENT.
DES
INDEMNITÉS
HORAIRES
POUR
TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES
Monsieur
le Maire
rappelle
que
par
délibération
n°2008—3688
du
15
décembre
2008,
le Conseil
Municipal
avait
adopté
le régime
indemnitaire
du
personnel
municipal.
Il indique
que
la mise
en
place
du
RIFSEEP
pour
une
partie
du
personnel
permet
néanmoins
le paiement
des
Indemnités
Horaires
pour
Travaux
Supplémentaires. Mais
il précise
que
la délibération
n°2008-3688
du
15
décembre
2008
doit
être
complétée
dans
le sens
où
il appartient
à chaque
collectivité
de
prendre
une
délibération
fixant
par
cadre
d'emploi
et
fonctions
la liste
des
emplois
qui,
en
raison
des
missions
exercées
ouvrent
droit
aux
heures
supplémentaires
après
avis
du
Comité
Technique
du
20
mai
2019.
Il propose
donc
au
Conseil
Municipal
d'adopter
le projet
de
délibération
relatif
au
IHTS
qui
prévoit
que
:
«Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
peuvent
être
versées
aux
fonctionnaires
de
catégorie
B et
de
catégorie
C ainsi
qu'aux
fonctionnaires
de
catégorie
À de
la filière
médico-sociale,
dont
les
missions
impliquent
la réalisation
effective
d'heures
supplémentaires,
ainsi
qu'à
des
agents
contractuels
de
même
niveau
et
exerçant
des
fonctions
de
même
nature,
sauf
si le
contrat
de
ces
derniers
prévoit
un
régime
d'indemnisation
similaire. PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
28
Mai
2019
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
12 L'octroi
d'IHTS
est
subordonné
à la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires.
Sont
considérées
comme
heures
supplémentaires
les
heures
effectuées
à la
demande
du
chef
de
service
au-delà
des
bornes
horaires
définies
par
le cycle
de
travail.
Le
versement
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
est
subordonné
à la
mise
en
place
de
moyens
de
contrôle
automatisé
des
heures
supplémentaires.
Un
décompte
déclaratif
contrôlable
est
néanmoins
suffisant
pour
les
agents
exerçant
leur
activité
hors
de
leurs
locaux
de
rattachement,
ainsi
que
pour
les
sites
sur
lesquels
l'effectif
des
agents
susceptibles
de
bénéficier
d'IHTS
est
inférieur
à 10.
Les
agents
qui
exercent
leurs
fonctions
à temps
partiel
peuvent
bénéficier
du
versement
d'IHTS.
Leur
taux
sera
calculé
selon
des
modalités
spécifiques. Les
agents
qui
occupent
un
emploi
à temps
non
complet
peuvent
être
amenés
à effectuer
des
heures
au-
delà
de
la durée
de
travail
fixée
pour
leur
emploi.
Dans
ce
cas,
ils
sont
rémunérés
sur
la base
d'heures
complémentaires
du
traitement
tant
que
le total
des
heures
effectuées
ne
dépasse
pas
la durée
légale
du
travail.
Dès
lors
que
la réalisation
d'heures
au-delà
de
la durée
afférant
à leur
emploi
les
conduit
à dépasser
la durée
légale
du
travail,
les
heures
supplémentaires
peuvent
être
indemnisées
par
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires.
Le
nombre
d'heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque
agent
ne
pourra
excéder
25
heures
par
mois
sauf
circonstances
exceptionnelles.
La
compensation
des
heures
supplémentaires
doit
préférentiellement
être
réalisée
sous
la forme
d'un
repos
compensateur
; à défaut,
elle
donne
lieu
à indemnisation
dans
les
conditions
suivantes
:
- la
rémunération
horaire
est
multipliée
par
1,25
pour
les
quatorze
premières
heures
supplémentaires
et
par
1,27
pour
les
heures
suivantes.
- L'heure
supplémentaire
est
majorée
de
100
%
lorsqu'elle
est
effectuée
de
nuit,
et
des
deux
tiers
lorsqu'elle
est
effectuée
un
dimanche
ou
un
jour
férié. Pour
les
agents
qui
exercent
leurs
fonctions
à temps
partiel,
le montant
de
l'heure
supplémentaire
est
déterminé
en
divisant
par
i 820
la somme
du
montant
annuel
du
traitement
et
de
l'indemnité
de
résidence
d'un
agent
au
même
indice
exerçant
à temps
plein.
Le
temps
de
récupération
accordé
à un
agent
est
égal
à la
durée
des
travaux
supplémentaires
effectués
; une
majoration
de
100%
pour
le travail
de
nuit
et
des
2/3
pour
le travail
du
dimanche
et
des
jours
fériés.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
28
Mai
2019
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
13 Il appartient
à l'organe
délibérant
de
fixer
la liste
des
emplois
ouvrant
droit
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
ainsi
que
les
conditions
d’une
éventuelle
majoration
du
temps
de
récupération.
Il propose
donc
d'adopter
les
dispositions
suivantes
:
1°)
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
sont
instaurées
pour
les
fonctionnaires
(titulaires
et
stagiaires)
et
les
agents
contractuels
de
droits
publics
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants
: Agents
de
Maitrise,
Adjoints
Techniques,
Techniciens,
Policiers
Municipaux,
Adjoints
d'Animation,
Agents
Territorlaux
des
Ecoles
Maternelles,
Adjoint
du
Patrimoine,
Assistants
de
Conservation
du
Patrimoine
ou
des
Bibliothèques,
Adjoints
Administratifs,
Rédacteurs,
Agents
Sociaux,
Auxiliaires
de
Puériculture,
Infirmiers
Territoriaux
en
soins
Généraux
,Educateurs
de
Jeunes
Enfants.
Ces
heures
correspondent
à des
travaux
réalisés
notamment
lors
des
missions
suivantes
:
logistique
et
sécurité
lors
des
manifestations,
-réunions
en
dehors
des
heures
de
service,
-services
lors
des
festivités,
-intervention
technique,
administrative,
d'entretien
et
d'animation
en
dehors
des
horaires
habituels,
- travail
le
jour
des
élections
pour
les
services
administratifs,
techniques,
d'entretien
des
bâtiments
ou
police
municipale
- célébrations
des
cérémonies
d'Etat
Civil
- interventions
pour
la sécurité
sur
la voie
publique
- mobilisation
des
agents
en
cas
d'événements
exceptionnels
(conditions
climatiques,
...).
2°)
Les
heures
supplémentaires
et
complémentaires
réalisées
sont
compensées
soit
par
l'attribution
d'un
repos
compensateur
soit
par
le
versement
de
l'indemnité
horaires
pour
travaux
supplémentaires.
Le
choix
entre
le repos
compensateur
ou
l'indemnisation
est
laissée
à la
libre
appréciation
de
l'autorité
territoriale
sachant
que
la compensation
des
heures
supplémentaires
doit
préférentiellement
être
réalisée
sous
la forme
d'un
repos
compensateur.
3°)
De
décider
que
le temps
de
récupération
accordé
est
égal
à la
durée
des
travaux
supplémentaires
réalisés
;
une
majoration
de
100%
pour
le
travail
de
nuit
et
des
2/3
pour
le travail
du
dimanche
et
des
jours
fériés
est
appliquée. 4°)
Le
contrôle
des
heures
supplémentaires
sera
effectué
sur
la base
d’un
décompte
déclaratif.
Un
contrôle
automatisé
des
heures
supplémentaires
sera
à terme
mis
en
place. PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
28
Mai
2019
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
14 Monsieur
Yannick
HUYGHE
prend
la parole
et
indique
que
dans
l’article
2,
il
est
expliqué
que
la compensation
d'heures
supplémentaires
doit
être
préférentiellement
réalisée
sous
forme
de
repos
compensatoire
soit
des
récupérations
;
Il demande
qui
définit
le préférentiel,
est-ce
que
l'agent
a le
choix
sur
la
possibilité
de
récupérer
ou
d'être
payé
?
Monsieur
le Maire
répond,
en
prenant
pour
exemple
les
ATSEM,
il indique
qu'en
imaginant
qu'elles
aient
des
heures
supplémentaires
et
qu'elles
décident
de
prendre
toutes
de
la récupération
en
même
temps,
on
décidera
plutôt
alors
de
payer
les
heures
supplémentaires.
Madame
la Directrice
Générale
des
Services
indique
quant
à elle,
que
les
heures
supplémentaires
sont
en
priorité
de
la récupération,
que
c'est
le
texte
qui
le prévoit,
et
que
le paiement
est
en
deuxième
temps,
elle
ajoute
que
c’est
une
question
d'organisation
et
de
continuité
du
service
et
que
celà
a déjà
était
dit
au
CT,
ce
n’est
pas
l'agent
qui
fait
le choix,
on
essaie
de
se
mettre
d'accord,
certains
préfèrent
être
payés,
d'autres
préfèrent
récupérer. Cela
nous
arrange
quand
c'est
récupéré
mais
cela
ne
doit
pas
bloquer
un
service,
donc
c'est
au
cas
par
cas.
Madame
la Directrice
Générale
des
Services
ajoute
pour
exemple
encore,
pour
les
élections,
les
heures
supplémentaires
seront
payées
car
les
agents
ne
pourront
pas
récupérer
ces
heures
au
risque
qu'il
n'y
ait
plus
d'agent
dans
les
bureaux.
Pour
finir,
elle
ajoute
que
nous
sommes
ouverts
aux
discussions
et
aux
accords,
mais
que
c'est
la continuité
du
service
qui
prime.
Aucune
autre
question
n'est
formulée,
il est
procédé
au
vote
:
21
Voix
Pour
et
6 Abstention.
13-
ADHÉSION
À L'ASSOCIATION
D'ACCUEIL
«LES.
CLARINES
»
POUR
L'ANNÉE
2019
Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
pour
adhérer
à l'association
d'accueil
« LES
CLARINES
» Pour
l'année
2019,
afin
de
permettre
la mise
en
place
du
Séjour
d'été
de
l'ALSH
du
15
au
18
juillet
2019. Le
montant
de
la cotisation
sera
de
44€
pour
l'année.
Aucune
question
n'est
formulée,
il est
procédé
au
vote
:
27
Voix
Pour.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
28
Mai
2019
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
15 14-
REVERSEMENT
DES
DROITS
DE
PLACE
« Marché
Américain
»
Après
avoir
analysé
les
demandes
de
subventions
liées
à un
événement
particulier
: « Marché
Américain
»,
Monsieur
le Maire
propose
de
mandater,
à l'article
6574,
la subvention
exceptionnelle
suivante
:
. Association
« PEYPIN
EN
FETE
» :
260
€
Aucune
question
n’est
formulée,
il est
procédé
au
vote
:
27
Voix
Pour,
15-
REVERSEMENT
DES
DROITS
DE
PLACE
« Vide-Grenier
du
1°maïi
»
Après
avoir
analysé
les
demandes
de
subventions
liées
à un
événement
particulier
:
« Vide-grenier
1%
mai
>»,
Monsieur
le Maire
propose
de
mandater,
à l'article
6574,
la subvention
exceptionnelle
suivante
:
+ Association
« PEYPIN
EN
FETE
» :
1177
€
Aucune
question
n’est
formulée,
il est
procédé
au
vote
:
27
Voix
Pour.
16-
REVERSEMENT
DES
DROITS
DE
PLACE
« Vide-Grenier
du
19
mai
» Après
avoir
analysé
les
demandes
de
subventions
liées
à un
événement
particulier
:
« Vide-Grenier
du
19
mai
»,
Monsieur
le Maire
propose
de
mandater,
à l’article
6574,
la subvention
exceptionnelle
suivante
:
*< Association
« Les
Minots
de
Pagnol
»:
649
€
Aucune
question
n'est
formulée,
il est
procédé
au
vote
:
27
Voix
Pour.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
28
Mai
2019
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
16 17-
AIDE
À L'ARCHIVAGE
DU
CENTRE
DE
GESTION
DES
BOUCHES
DU
RHONE
Monsieur
le Maire
rappelle
que
plusieurs
missions
d’archivages
ont
eu
lieu
entre
2006
et
2009,
et
entre
2014
et
2016
au
cours
desquelles
une
mise
à
jour
importante
avait
pu
être
réalisée
(éliminations,
classement...)
et
qu'un
nouveau
diagnostic
a été
réalisé
en
avril
2019.
Un
nouveau
tri
et
de
nouvelles
éliminations
s'avèrent
nécessaires
d'autant
qu'un
récolement
des
archives
sera
prévu
en
2020.
La
présence
des
archivistes
pourra
en
outre
permettre
la sensibilisation
du
personnel
administratif.
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
signer
une
convention
de
prestation
de
service
- Aide
à l'archivage,
avec
lé CDG13,
pour
un
montant
de
320
euros
par
jour
et
par
archiviste
sur
une
durée
de
45
jours
(15
jours
en
2020
; 15
jours
en
2021
et
15
jours
en
2022).
Aucune
question
n’est
formulée,
il est
procédé
au
vote
:
27
Voix
Pour.
18-
POLITIQUE
DE
RÉGULATION
DES.
COLLECTIONS
DE.
LA
BIBLIOTHEQUE
MUNICIPALE
Monsieur
le Maire
propose
de
définir
une
politique
de
régulation
des
collections
de
la Bibliothèque
municipale
et
d'en
définir
ainsi
qu'il
suit
les
critères
et
les
modalités
d'élimination
des
documents
n'ayant
plus
leur
place
au
sein
des
collections
de
la Bibliothèque
municipale.
- Mauvais
état
physique
(lorsque
la réparation
s'avère
impossible
ou
trop
onéreuse})
ou
contenu
manifestement
obsolète
: les
ouvrages
éliminés
et
remplacés
pour
cette
raison
seront
détruits
et,
si possible,
valorisés
comme
papier
à recycler
;
-_ Nombre
d'exemplaires
trop
important
par
rapport
aux
besoins
: les
ouvrages
éliminés
pour
cette
raison
seront
proposés
à des
institutions
qui
pourraient
en
avoir
besoin
(petites
bibliothèques,
hôpitaux,
maisons
de
retraite,
associations
de
coopération
avec
le Tiers-Monde
ou
l'Europe
de
l'Est,
etc
...)
ou,
à défaut
détruits
et,
si possible
valorisés
comme
papier
à recycler
;
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
28
Mai
2019
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
17 - Formalités
administratives
: dans
tous
les
cas,
l'élimination
d'ouvrages
sera
constatée
par
un
procès-verbal
mentionnant
le
nombre
d'ouvrages
éliminés
et
leur
destination,
auquel
sera
annexé
un
état
des
documents
éliminés
comportant
les
mentions
d'auteur,
de
titre
et
de
numéro
d'inventaire,
cet
état
pouvant
se
présenter
soit
sous
forme
d’un
paquet
de
fiches,
soit
sous
forme
d’une
liste
;
- De
charger
le où
la responsable
de
la Bibliothèque
municipale
de
procéder
à la
mise
en
œuvre
de
la politique
de
régulation
des
collections
telle
que
définie
ci-dessus
et
de
signer
les
procès-verbaux
d'élimination.
Il propose
également
au
Conseil
Municipal
de
vendre
certains
ouvrages
retirés
et
ce
au
profit
du
Téléthon.
Aucune
question
n'est
formulée,
il est
procédé
au
vote
:
27
Voix
Pour.
19-
RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
DE
LA
BIBLIOTHÈQUE
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
de
la nécessité
de
modifier
le règlement
Intérieur
de
la Bibliothèque.
Il propose
d'ajouter
une
mention
concernant
les
règles
de
vie
nouvelles
notamment
la loi
sur
le vapotage.
Il précise
également
qu'il
y a
lieu
d'ajouter
la liste
des
nouveaux
supports
mis
en
place.
Monsieur
le Maire
propose
ensuite
de
modifier
et
de
simplifier
la règle
concernant
le nombre
de
documents
empruntables
et
leurs
délais
de
prêt
de
façon
à satisfaire
le public
et
de
favoriser
une
hausse
du
nombre
de
prêts
annuel
afin
d’
« aérer»
les
rayons.
Il propose
d'ajouter
un
point
sur
les
dons
de
documents,
et
pour
finir,
d'évoquer
l’action
culturelle
du
service
et
d'aborder
la question
du
droit
à
l'image. Monsieur
le Maire
indique
enfin
que
le projet
de
règlement
se
trouve
ci-
annexé. Monsieur
Yannick
HUGHE
prend
la parole
et
indique
que
selon
lui
le
règlement
intérieur
est
très
clair
et
cohérent
mais
qu'il
souhaite
savoir
ce
qui
nous
a contraint
a réduire
le nombre
de
prêt
par
famille
et
la durée
?
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
28
Mai
2019
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
18 Il demande
si cela
a fait
l’objet
d'une
étude
qui
aurait
favoriser
la restriction
des
prêts
?
Monsieur
le Maire
donne
la parole
à Madame
Cécile
RESCH
qui
explique
que
le règlement
intérieur
a été
refait
car
de
nouveaux
supports
sont
désormais
présentés
à la
bibliothèque
et
qu'il
a été
souhaité
d'uniformiser
les
durées
qui
ont
été
railongées
de
3 semaine
pour
pouvoir
permettre
que
ces
supports
circulent
beaucoup
plus
facilement
et
plus
rapidement.
Madame
Cécile
RESCH
ajoute
également
que
les
emprunts
par
famille
sont
aussi
cumulables
avec
les
emprunts
par
personne.
Aucune
autre
question
n'est
formulée,
il est
procédé
au
vote
:
27
Voix
Pour.
20-
OPPOSITION
À L'ENCAISSEMENT
DES
RECETTES
DES
VENTES
DE
BOIS
PAR
L'OFFICE
NATIONAL
DES
FORËTS
EN
LIEU
ET
PLACE
DE
LA
COMMUNE
Monsieur
le Maire
donne
la parole
à Monsieur
Thierry
ETIENNE
qui
rappelle
que
la Fédération
nationale
des
communes
forestières,
l'Office
National
des
Forêts
(ONF),
et
l'Etat
ont
signé
un
contrat
d'Objectifs
et
de
Performance,
pour
la période
2016-2020.
Monsieur
Thierry
ÉTIENNE
informe
le Conseil
Municipal
du
non-respect
de
ce
Contrat
d'Objectifs
et
de
Performance
sur
le maintien
des
effectifs
et
le
maillage
territorial,
l'opposition
des
représentants
des
communes
forestières
à l'encaissement
des
recettes
des
ventes
de
bois
par
l'Office
National
des
Forêts
en
lieu
et
place
des
collectivités
exprimée
par
le Conseil
d'Administration
de
la Fédération
nationale
des
communes
forestières
le 13
décembre
2017,
réitérée
lors
du
Conseil
d'Administration
de
la Fédération
nationale
des
communes
forestières
le 11
décembre
2018.
Ii précise
également
que
le budget
2019
de
l'ONF
intègre
cette
mesure
au
1
juillet
2019,
contre
lequel
les
représentants
des
Communes
forestières
ont
voté
lors
du
Conseil
d'Administration
de
l'ONF
du
29
novembre
2018.
Monsieur
Thierry
ETIENNE
alerte
le Conseil
Municipal
des
conséquences
pour
l’activité
des
trésoreries
susceptibles
à terme
de
remettre
en
cause
le
maillage
territorial
de
la DGFIP
et
le maintien
des
services
publics.
Monsieur
Thierry
ETIENNE
informe
le Conseil
Municipal
de
l'impact
négatif
sur
la trésorerie
de
la Commune
que
génèrerait
le décalage
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
28
Mai
2019
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
19 d'encaissement
de
ses
recettes
de
bois
pendant
plusieurs
mois
et
de
la
remise
en
cause
du
principe
la libre
administration
communale.
Monsieur
Yannick
HUYGHE
prend
la parole
et
indique
que
selon
lui
la
synthèse
n'est
pas
forcément
très
accessible
pour
tout
le monde.
Monsieur
le Maire
lui
indique
que
la délibération
était
déjà
établie
de
cette
manière. Monsieur
Yannick
HUYGHE
poursuit
en
indiquant
qu'il
devait
y avoir
une
mise
en
discussion
mais
que
finalement
la décision
a été
prise
sans
concertations
donc
qu'ils
voteront
pour
cette
délibération
mais
qu'ils
estiment
que
cette
mesure
porte
atteinte
à la
liberté
d'administration
des
collectivités
locales.
Aucune
autre
question
n'est
formulée,
il est
procédé
au
vote
:
27
Voix
Pour.
Communications Tous
les
documents
peuvent
être
consultés
auprès
de
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
(prendre
rendez-vous
au
préalable). L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à 19H55.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
Séance,
Jean
Pierre
EQUINE
Jean
Marie
LEONARDI
Pa
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU
28
Mai
2019
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Peypin
20