Procès Verbal - PV

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Procès Verbal - PV Document publié le Vendredi 27 décembre 2019 par la commune de Peypin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16.12.2024

Conseil Municipal de la commune de Peypin _________________________________________________ 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE

Etabli en application de l’article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, et de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales et leurs groupements.

Le 16 décembre 2024 à 18h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué 10 décembre, s’est réuni en le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Frédéric GIBELOT, Maire.

Monsieur le Maire propose ensuite la candidature de monsieur Sébastien TEDDE en qualité de secrétaire de séance, aucune autre candidature n’est proposée.

À l’unanimité des présents, Monsieur Sébastien TEDDE est nommé secrétaire de séance.

Monsieur le Maire procède à l’appel nominatif des membres de l’assemblée :

Liste « Mon parti c’est Peypin » :

Monsieur GIBELOT Frédéric Présent

Madame RESCH Cécile Présente

Monsieur NAFISSI Patrick Présent

Madame ANGELI Nadine Présente

Monsieur BIGOT Jean-Marc Absent à l’appel - Présent à partir du point n°11

Madame MAGAGLI Laurence Présente

Monsieur TEDDE Sébastien Présent

Madame LENGLIN Anne Présente

Monsieur DEROO Christian Présent

Madame BALLONGUE Lucile Présente

Monsieur GALLISA Bruno Présent

Madame GALLIGANI Michèle Présente

Monsieur QUIRICONI Marc Pouvoir à F. GIBELOT

Madame CAMPOCASSO Priscia Pouvoir à N. ANGELI

Monsieur CHAKROUN Stéphane Pouvoir à S. TEDDE

Madame MORTADA Mira Présente

Monsieur GRAMMATICO Frédéric Présent

Madame MERCHICHE Laetitia Absente

Monsieur CALABRESE Noël Pouvoir à C. RESCH

Madame BON Sandra Présente

Monsieur BRULEY Laud Absent à l’appel - Présent à partir du point n°1

Madame GOUTS Valérie Pouvoir à S. BON

Monsieur BRAKHA Thierry Présent

Madame MAGAGLI Geneviève Présente

COMMUNE DE PEYPIN

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16.12.2024

Conseil Municipal de la commune de Peypin _________________________________________________ 2

Monsieur PAVANETTO Laurent Présent

Liste « Ensemble pour Peypin » :

Madame TORNATORE Odile Présente

Monsieur CHEYLAN Julien Présent

Monsieur MAÎTRE Olivier Absent

Madame CASTAING Christy Absente

‣ Effectif légal : ………………………………………………… 29

‣ Présents : ……………………………………………..………. 19 au moment de l’appel ; puis 20 à partir du point n°1 ; puis 21 à partir du point n°11.

‣ Peuvent prendre part aux délibérations : …………. 24 au moment de l’appel ; puis 25 à partir du point n°1 ; puis 26 à partir du point n°11.

Le quorum (au moins 15 élus présents) étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

INFORMATION AU CONSEIL SUR LES DECISIONS DU MAIRE (article L.2122-22 du CGCT

Monsieur le Maire présente les décisions prises dans le cadre des délégations qui ont été consenties par délibération n° n° 010_2024 du 04 mars 2024 :

Décision n°053_2024 du 25/10/2024 relative à la convention de mise à disposition de moyens du SDIS 13 dans le cadre de dispositifs de sécurité spécifiques pour les rassemblements de personnes.

Décision n°054_2024 du 14/11/2024 relative à l’actualisation des tarifs et droits communaux.

Décision n°055_2024 du 25/11/2024 relative au dépôt d’un certificat d’urbanisme opérationnel pour la réalisation d’un lotissement de 3 lots.

1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2024.

Pièce annexée :

- Procès-verbal de la séance du 12 novembre 2024.

Teneur des discussions :

Néant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 12 novembre 2024.PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16.12.2024

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2 – CONSTRUCTION D’UNE CRECHE MUNICIPALE - APPROBATION DU PROGRAMME DE L’OPERATION.

Pièce annexée :

- Programme Technique Détaillé.

18H33 – Arrivée de Monsieur Laud BRULEY

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Nadine ANGELI, Adjointe à l’éducation, qui rappelle la situation des bâtiments du centre multi-accueil (crèche), et la nécessité imposée

par les nouvelles normes constructives (référentiel bâtimentaire PMI publié en 2021) de la faire évoluer avant la fin de l’année 2026 sous peine de fermeture pure et simple.

Ainsi, afin de répondre aux attentes des services de la PMI et de la CAF, mais surtout aux familles de la commune, la commune s’engage de façon volontariste dans un projet de

démolition/reconstruction d’une nouvelle crèche (52 berceaux pour des enfants âgés de 2 mois à plus de 2 ans), en lieu et place d’un ancien corps de ferme et d’un bâtiment modulaire dont

il est prévu leur démolition.

Ce projet de création d’une nouvelle crèche se fera sur un terrain communal, situé dans le

quartier Bédelin Nord, Auberge-Neuve à Peypin.

La bâtisse, ancienne ferme, accueillant jusqu’à fin 2020, un Multi Accueil Collectif et faisant apparaître des désordres structurels de plus en plus importants, il a été décidé de déplacer l'activité sur deux autres bâtiments distincts (ancien « poulailler » utilisé par l’ALSH et bâtiment

modulaire), situés sur le même site.

Néanmoins, face à la difficulté de gérer un établissement se développant sur 2 bâtiments ainsi que leur vétusté et leur non-adaptation aux nouvelles pratiques, il a été décidé d’engager le projet de démolition/reconstruction d’un bâtiment public destiné à l’accueil du service

municipal.

Les différentes études et démarches engagées par la commune pour répondre à ces exigences, vont conduire à la désignation d’une équipe de maitrise d’œuvre, dans le courant du mois de décembre avec lancement de la phase « Esquisse ».

Ainsi, la nouvelle structure dédiée à la petite enfance permettra d’accueillir 52 enfants (10

bébés de 2-12/15 mois, 18 moyens de 15-20 mois, 24 grands de 24 mois à plus de 2 ans).

Elle recensera 3 unités d’accueil réparties en fonction de l’âge des enfants et regroupées autour

d’un espace central ou atrium.

Elle disposera en plus d’une salle de motricité et des espaces administratifs, locaux du personnel et autres locaux techniques.

L’opération prend également en compte les aménagements extérieurs d’accompagnement (parvis, abords, espaces d’évolutions extérieurs, zones de service, …).

Les besoins seront exprimés sur la base de 25 personnels et de 52 enfants.PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16.12.2024

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Prise en compte de la mixité avec respect de la répartition suivante : 50 % féminin et 50 % masculin.

Au regard des études préalables, le projet concerne 3 types d’intervention :

1. DEMOLITION

o Bâtiment « bâtisse » ancien corps de ferme : démolition complète du bâtiment

historique situé au Nord-Ouest du terrain. Démolir l’ensemble y compris le mur de soutènement déstabilisera le sol. Il restera en lieu et place du construit actuel un talus de 3m.

o Bâtiment modulaire : démolition complète.

2. CONSTRUCTION

Le site libéré de la bâtisse, permet une visibilité du terrain disponible dans son ensemble en termes de déclivité de la parcelle mais également au niveau des arbres de hautes tiges, ainsi

que la rupture de pente au droit de la grande bâtisse située côté Nord qui offre ainsi une plateforme très intéressante pour construire.

La nouvelle construction respectera en limite Nord l’alignement du mur de soutènement d’origine (conservé ou démoli). Les fondations seront alors obligatoirement profondes pour permettre une construction au Nord ultérieure totalement indépendante.

3. AMENAGEMENTS EXTERIEURS

o Parvis/porche d’accueil

o Dépose minute

o Places de livraison/service + stationnement 2 roues/vélos

o Aires de jeux, surfaces d’évolution dédiées aux enfants et dissociées par tranches d’âges à raison d’une aire de jeux par section.

Dimensionnement du projet d’extension :

o Surfaces construites = 651 m² de SU soit 814 m² de SDO et 895 m² de SHO. o Surfaces aménagements extérieurs = 260 m².

De façon synthétique, les besoins identifiés pour le bâtiment, exprimés en surface utile, sont les suivants :

- Accueil et administration, 67 m² ;

- Unités d’accueil bébés (10 places), 93 m² ;

- Unités d’accueil moyens (18 places), 128 m² ;

- Unités d’accueil grands (24 places), 150 m² ;

- Espaces communes aux unités, 90 m² ;

- Services généraux, 123 m²

A – ENVELOPPE BUDGETAIRE DE L’OPERATION EN PHASE PROGRAMME.

L’estimation prévisionnelle est arrêtée à un montant de travaux à hauteur de 2 192 000 € HT.

Elle comprend l’ensemble des travaux de démolition, construction et d’aménagement des locaux, ainsi que les aménagements extérieurs et VRD, hors mobilier.

Ces postes sont susceptibles d’évolution en plus-value ou moins-value en fonction des différentes études qui seront rendues en phase AVP, et des appels d’offres de travaux.PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16.12.2024

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L’estimation ci-dessus n’intègre pas les honoraires de maîtrise d’œuvre, ni celle du coordonnateur SPS, bureau de contrôle technique, OPC, assurances et divers imprévus.

Ainsi, l’enveloppe totale de l’opération incluant travaux et études, détaillée au point C, est arrêtée au stade du programme, à la somme de 2 741 000 € HT.

B - PLANNING PREVISIONNEL.

Démarrage des études de maîtrise d’œuvre : décembre 2024

Approbation phase APD : mai 2025

Lancement de la consultation des entreprises : juillet 2025

Choix des entreprises et Passation des marchés de travaux : septembre 2025

Début des travaux : novembre 2025

Réception des travaux et livraison des bâtiments : décembre 2026

C - ESTIMATION PAR POSTES.

Installation de chantier 78 275

Gros œuvre / couverture / étanchéité 615 811

Façades 115 320

Menuiseries extérieures 161 134

Aménagements intérieurs / Agencement 260 172

Lots techniques 344 521

Terrassements / démolition / espaces extérieurs / VRD 521 200

Equipements spécifiques 95 200

Total travaux de 2 192 000 € HT, soit 2 630 400 € TTC.

Coût d’opération, honoraires d’études compris + aléas + dépenses diverses et assurances,

au stade du programme (valeur juin 2024) : 2 741 000 € HT, soit 3 289 000 € TTC.

Il est précisé que la commune est en cours de sollicitation des financements des partenaires institutionnels que sont la CAF, le Département des Bouches-du-Rhône, dans le cadre l’aide

exceptionnelle à l’investissement, l’Etat par l’intermédiaire de la DSIL, ainsi que l’agence de l’eau.

Par conséquent, sous réserve de l’obtention des financements, non encore acquis à ce jour, le plan de financement prévisionnel de l’opération pourrait être le suivant :

COÛT TOTAL DE L’OPERATION DE

CONSTRUCTION DE LA CRECHE 2 741 000.00 € HT 100 % SUBVENTION DEPARTEMENT 981 673.00 € HT 40 % SUBVENTION CAF 548 200.00 € HT 20 % SUBVENTION ETAT DSIL 274 100.00 € HT 10 % SUBVENTION AGENCE DE L’EAU 274 100.00 € HT 10 % AUTO-FINANCEMENT VILLE DE PEYPIN 548 200.00 € HT 20 %PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16.12.2024

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Teneur des discussions :

Madame Odile TORNATORE prend la parole et indique qu’après lecture du projet, il apparaît que la capacité d’accueil passerait de 47 à 52 berceaux ; elle demande alors s’il n’était pas possible de prévoir une capacité d’accueil plus importante.

Madame Nadine ANGELI répond que le coût supplémentaire aurait été trop important. Elle ajoute qu’en augmentant cette capacité à 52 berceaux, cela permettrait à une soixantaine de famille de pouvoir bénéficier d’un accueil en crèche car certaines familles n’ont besoin que de demi-journées, d’autres de quelques jours par semaine.

Monsieur le Maire ajoute que de nombreux autres modes de garde sont disponibles sur la commune, et suffisent à répondre à la demande des familles, notamment les crèches privées, les assistantes maternelles et relais d’assistantes maternelles.

Vu l’avis favorable de la Commission Enfance, Jeunesse, Education et Sports, qui s’est réunie le 13 novembre 2024.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité,

- CONFIRME la décision de réaliser la construction d’un bâtiment communal destiné à accueillir la nouvelle crèche municipale,

- APPROUVE le programme général de l’opération de démolition-construction, tel qu’exposé dans le programme technique détaillé joint à la présente,

- APPROUVE l’estimation globale prévisionnelle de l’opération arrêtée à la somme de 2 741 000 € HT (valeur juin 2024),

- AUTORISE le Maire à poursuivre l’opération, tant du point de vue administratif que financier.

3 – AUTORISATION SPECIALE D’INVESTISSEMENT AU BUDGET DE LA COMMUNE POUR L’EXERCICE 2025.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Anne LENGLIN, Adjointe aux finances, qui explique que l'article 15 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, en modifiant le premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, a consacré la pratique des "autorisations budgétaires spéciales", c'est-à-dire des délibérations autorisant l'exécutif de la collectivité territoriale à lancer des travaux avant le vote du budget primitif.

Ces dispositions ont été reprises par l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« …En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme.PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16.12.2024

Conseil Municipal de la commune de Peypin _________________________________________________ 7

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus… ».

Par ailleurs, le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de l’article du CGCT précité ne s’apprécie pas de façon globale au niveau de la section d’investissement, mais au niveau des chapitres et des opérations de la section.

Considérant, d'une part ces dispositions, et d'autre part que le budget primitif 2025 de la commune sera présenté à la fin du mois de mars 2025, et qu'il est possible et souhaitable de lancer ou poursuivre des travaux et opérations d’investissement dès le début de l'année civile, une autorisation budgétaire spéciale est donc proposée à l'approbation du Conseil municipal.

Les crédits sus-indiqués seront ainsi inscrits au budget primitif 2025 lors de son adoption.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, figurant dans la liste ci-dessous.PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16.12.2024

Conseil Municipal de la commune de Peypin _________________________________________________ 8

Teneur des discussions :

Néant

VOTE AU PROPOSITION

BP 2024 25%

202 Frais d'études, élaboration, modification et révisions documents d'urbanisme 0,00 1 450,00 362,50

2031 Frais d'études 115 200,00 12 600,00 31 950,00

2051 Concessions et droits similaires 5 096,00 0,00 1 274,00

TOTAL CHAPITRE 20 120 296,00 14 050,00 33 586,50

2111 Terrains nus 21 418,96 16 600,00 9 504,74

2128 Autres agencements et aménagements 4 000,00 54 300,00 14 575,00

21312 Constructions bâtiments scolaires 91 200,00 36 500,00 31 925,00

21314 Constructions bâtiments culturels et sportifs 63 600,00 -9 600,00 13 500,00

21318 Constructions bâtiments scolaires 7 277,75 0,00 1 819,44

21351 Installations générales, agencements, aménagements des bâtiments publics 195 513,46 -9 600,00 46 478,37

2151 Réseaux de voirie 10 000,00 0,00 2 500,00

2152 Installations de voirie 207 854,03 -109 050,00 24 701,01

21534 Réseaux d'électrification 246 665,00 0,00 61 666,25

21538 Autres réseaux 20 000,00 0,00 5 000,00

21568 Autres matériel et outillage d'incendie 0,00 3 200,00 800,00

21828 Autres matériel de transport 75 500,00 0,00 18 875,00

21838 Autres matériel informatique 182 350,00 -83 000,00 24 837,50

21841 Matériels de bureau et mobilier scolaires 9 000,00 0,00 2 250,00

21848 Autres matériels de bureau et mobilier 6 500,00 0,00 1 625,00

2185 Matériel de téléphonie 12 000,00 0,00 3 000,00

2188 Autres immobilisations corporelles 171 970,37 2 330,00 43 575,09

TOTAL CHAPITRE 21 1 324 849,57 -98 320,00 306 632,39

108 Opération 108 : Construction Médiathèque 1 248 000,00 -146 365,79 275 408,55

121 Opération 121 : Constructions immeubles de rapport 72 000,00 -32 000,00 10 000,00

137 Opération 137 : Etudes construction nouvelle crèche 18 000,00 0,00 4 500,00

139 Opération 139 : Etudes et travaux talus Sandralex 246 000,00 -38 000,00 52 000,00

98 Opération 98 : Etudes et travaux réhabilitation ancienne crèche 60 000,00 0,00 15 000,00

TOTAL OPERATIONS 1 644 000,00 -216 365,79 356 908,55

3 089 145,57 -300 635,79 697 127,45 TOTAUX

CHAPITRE OPERATIONS

ARTICLE / OPERATION LIBELLE DM N°1 de 2024

CHAPITRE 20 : IMMOBILISATION INCORPORELLES

CHAPITRE 21 : IMMOBILISATION CORPORELLESPROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16.12.2024

Conseil Municipal de la commune de Peypin _________________________________________________ 9

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1612-1, L. 1612- 5 et L. 1612-19 ;

Vu la délibération n° 047_2024 du 22 avril 2024 portant adoption du budget primitif de la commune pour l’exercice 2024 ;

Vu la délibération n°067_2024 du 16 septembre 2024 portant adoption de la décision modificative n°1 du budget de la commune pour l’exercice 2024 ;

Vu l’avis de la commission municipale réunie le 04 décembre 2024,

Considérant que le montant de l’autorisation spéciale d’investissement 2025 est inférieur au quart des crédits ouverts au budget 2024, hors dette et hors reste à réaliser, soit la somme de 697 127.45 € (2 788 509.78 € de crédits ouverts en 2024).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement par anticipation de l’adoption du budget 2025 de la commune selon le tableau ci-dessus arrêté à 697 127.45 €, dans la limite du quart du montant des crédits ouverts au budget de l’exercice 2025 par chapitres et opérations,

- DIRE que les crédits seront inscrits au budget lors de son adoption et que l’autorisation du Conseil Municipal n’est valable que jusqu’à l’adoption dudit budget.

4 – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX COOPERATIVES SCOLAIRES DES ECOLES POUR LES SPECTACLES DE FIN D’ANNEE.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame l’ Adjointe à l’Enfance, qui explique que les coopératives scolaires sont constituées en associations autonomes et relèvent par conséquent du statut associatif. Personnes morales distinctes de l’école ou de l’établissement scolaire, elles ont la capacité juridique et doivent se conformer aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901. A ce titre, elles peuvent présenter à la commune des demandes de subvention pour les aider à financer leurs activités.

Il est rappelé qu’en vertu des principes qui régissent les associations, issus de la loi du 1er juillet 1901 et de son décret d’application du 16 août 1901, une association à but non lucratif peut solliciter la commune pour obtenir son aide financière. Cette aide peut lui être accordée par délibération du conseil municipal, sous conditions.

Plus précisément, la réglementation applicable prévoit notamment que :

- Les associations à but non lucratif peuvent solliciter des aides financières des collectivités territoriales et de l’Etat ;

- Une subvention de la commune doit présenter « un intérêt communal », en vertu de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; - L’attribution d’une subvention nécessite la signature d’une convention lorsque le montant est supérieur au seuil de 23 000 € fixé par le décret 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques ; - Toute association ayant perçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’ont accordée et être en mesure de fournir toutes les pièces justificatives, en vertu de l’article L. 1611-4 du CGCT.PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16.12.2024

Conseil Municipal de la commune de Peypin ________________________________________________ 10

Comme pour les années précédentes, les coopératives scolaires des écoles sollicitent la commune pour une participation aux spectacles de fin d’année proposés aux enfants de chaque école.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1611-4 et L.2311-7 ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et de son décret d’exécution du 16 août 1901 ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi visée ci- dessus du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le budget de la commune pour l’exercice 2024 ;

Décider de renouveler son aide financière aux coopératives des écoles au titre de l’année 2024 pour un montant total de 3 500 € selon la répartition suivante :

✓ Ecole maternelle Marcel Pagnol (coopérative scolaire) : 875 € ✓ Ecole élémentaire Marcel Pagnol (coopérative scolaire) : 875 € ✓ Ecole maternelle Renée Bessi (coopérative scolaire) : 875 € ✓ Ecole élémentaire Renée Bessi (coopérative scolaire) : 875 €

Teneur des discussions :

Néant

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu l’avis de la commission municipale réunie le 04 décembre 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’attribuer une subvention de 875 € à chacune des coopératives scolaires des écoles de la commune au titre de l’année 2024, pour les spectacles de fin d’année.

5 - AVENANT N°7 A LA CONVENTION DE GESTION RELATIVE A LA COMPETENCE « CREATION, AMENAGEMENT ET GESTION DES ZONES D’ACTIVITES INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, TERTIAIRE, ARTISANALE, TOURISTIQUE, PORTUAIRE OU AEROPORTUAIRE » DE LA COMMUNE DE PEYPIN.

Pièce annexée :

- Avenant n°7 à la convention de gestion.

Conformément aux dispositions des articles L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce les compétences qui y sont définies.PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16.12.2024

Conseil Municipal de la commune de Peypin ________________________________________________ 11

Néanmoins il a été décidé en accord avec la commune, dans un objectif d’exercice de proximité des compétences concernées, que la commune en exerce pour son compte, et ce en application de l’article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ainsi, par délibération n° FAG 184-3203/17/CM du 14 décembre 2017, la Métropole Aix- Marseille-Provence décidait de confier à la commune de Peypin des conventions de gestion portant sur divers domaines pour une durée d’un an. Les conventions ont ensuite été prolongées par avenants.

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS » est venue modifier l’architecture institutionnelle de la Métropole et restituer des compétences de proximité aux communes au 1er janvier 2023. Dans ce cadre, le conseil de la Métropole s’est prononcé le 15 décembre 2022 sur l’intérêt métropolitain de certaines compétences.

Cette nouvelle définition des domaines d’intervention, et particulièrement s’agissant de la compétence voirie impacte les modalités d’exercice de la compétence « Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ». En effet, si cette compétence a longtemps été considérée comme un bloc non sécable, cette analyse est remise en cause au regard des dernières évolutions normatives et invite par conséquent, à une réflexion sur les modalités de gestion des zones d’activité.

Dès lors, dans l’attente de la clarification des contours de la compétence dite « Zones d’activités économiques », et afin d’assurer la continuité de l’exercice de la compétence et une gestion de proximité, il est proposé de prolonger d’un an la durée de la convention de gestion y afférente.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’avenant n°7 à la convention de gestion conclue dans le domaine suivant :

- Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

Vu :

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

• Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix- Marseille-Provence ;

• La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

• La délibération n° FAG 184-3203/17/CM du 14 décembre 2017 approuvant les conventions de gestion avec la commune de Peypin ;

• Les délibérations n° FAG 238-5055/18/CM du 18 octobre 2018, n° FAG 238- 5055/18/CM du 13 décembre 2018, n° FAG 101-7757/19/CM du 19 décembre 2019, n° FBPA 142-9244/20/CM du 17 décembre 2020, n° FBPA 150-11022/21/CM du 16 décembre 2021 et n° FBPA-057-12963/22/CM du 15 décembre 2022 prolongeant successivement jusqu’au 31 décembre 2023, les conventions de gestion avec la commune de Peypin ;PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16.12.2024

Conseil Municipal de la commune de Peypin ________________________________________________ 12

Teneur des discussions :

Néant

Considérant qu’il convient d’approuver l’avenant n°7 à la convention de gestion entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Peypin, afin de prolonger la convention de gestion d’une année à compter du 1er janvier 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE l’avenant n°7 à la convention de gestion entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la commune de Peypin ci-annexé ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer et suivre l’exécution de ladite convention.

6 - RAPPORT D’ACTIVITES ANNUEL DE LA METROPOLE POUR L’EXERCICE 2023.

Pièce annexée :

- Rapport annuel 2023 sur l’activité de la Métropole AMP.

Créée au 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence regroupe l'ensemble des 92 communes membres de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, de la communauté d'agglomération du Pays d'Aix-en-Provence, de la communauté d'agglomération Salon Etang de Berre Durance, de la communauté d'agglomération du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, du syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence et de la communauté d'agglomération du Pays de Martigues.

Aux termes du I de l'article L. 5218-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, elle exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres aux 6 établissements publics de coopération intercommunale susmentionnés, fusionnés en application du I de l'article L. 5218-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En vertu de l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.

Les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale.

Afin d'apporter une information claire et transparente à l'ensemble des Conseillers Métropolitains, ainsi qu'aux administrés, aux partenaires et aux acteurs locaux, le rapport d'activité annuel est proposé au vote de l'assemblée.

Le rapport d’activités 2023 a été approuvé par le Conseil Métropolitain et est soumis aux assemblées des communes pour information.

Il sera mis à la disposition des élus, usagers et administrations pour consultation.PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16.12.2024

Conseil Municipal de la commune de Peypin ________________________________________________ 13

Teneur des discussions :

Néant

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- PREND ACTE du rapport d’activité de l’exercice 2023 de la Métropole AMP.

7 - RAPPORTS ANNUELS METROPOLITAINS 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS DE L’EAU POTABLE, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES.

Pièces annexées :

- Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement ;

- Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ;

Monsieur le maire rappelle que la métropole Aix Marseille Provence est compétente en matière de d’eau potable, d’assainissement collectif et non collectif, ainsi qu’en matière de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.

Les six conseils de territoire exerçaient des compétences opérationnelles de proximité par délégation du conseil de la Métropole, et ce jusqu’à leur disparition.

Ainsi, les services publics de l’eau potable et de l’assainissement ainsi que ceux de gestion des déchets ménagers et assimilés, sont désormais pleinement assurés par la Métropole.

Les rapports annuels sur le prix et la qualité des services, établi par celle-ci doivent être :

• Soumis à l’avis de la CCSPL, composée d’élus métropolitains et d’associations ; • Présentés en conseil de la métropole ;

• Présentés pour information en conseil municipal de chaque commune.

Ces rapports ont été approuvés par le Conseil Métropolitain.

Ils seront ensuite mis à la disposition des élus, usagers et administrations pour consultation.

Teneur des discussions :

Néant

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- PREND ACTE des rapports annuels 2023 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement de la Métropole AMP,

- PREND ACTE des rapports annuels 2023 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de la Métropole AMP.PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16.12.2024

Conseil Municipal de la commune de Peypin ________________________________________________ 14

8 - APPROBATION DE LA MISE A JOUR DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT.

Pièce annexée :

- Règlement de fonctionnement du service ALSH.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame l’Adjointe à l’enfance qui rappelle que, selon la jurisprudence, dans le cas des accueils collectifs de mineurs, le Conseil Municipal auquel « incombe la fixation de mesures générales d'organisation des services publics communaux », est seul compétent pour édicter le règlement intérieur des services.

De ce fait, et pour tenir compte des évolutions et des mises à jour apportées au fonctionnement des services de l’accueil de loisirs sans hébergements (centre aéré, extrascolaire et périscolaire), il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver l’adoption du nouveau règlement intérieur tel qu’il est présenté.

Ledit règlement est annexé à la présente délibération.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

Vu l’avis de la commission municipale réunie le 04 décembre 2024,

Teneur des discussions :

Néant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- PREND acte du contenu du règlement intérieur de l’accueil de loisirs sans hébergement, annexé à la présente délibération,

- APPROUVE le nouveau règlement du service, qui prend effet à compter du 1er janvier 2025.

9 – APPROBATION DE LA MISE A JOUR DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA STRUCTURE MULTI-ACCUEIL « LEI CIGALOUN ».

Pièce annexée :

- Règlement de fonctionnement du service CMA.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame l’Adjointe à l’enfance qui rappelle que, selon la jurisprudence, dans le cas des structures multi-accueil de jeunes enfants (crèche), le Conseil Municipal auquel « incombe la fixation de mesures générales d'organisation des services publics communaux », est seul compétent pour édicter le règlement intérieur des services.

De ce fait, et pour tenir compte des évolutions et des mises à jour apportées au fonctionnement du service d’accueil de jeunes enfants, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver l’adoption du nouveau règlement de fonctionnement tel qu’il est présenté.

Ledit règlement est annexé à la présente délibération.PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16.12.2024

Conseil Municipal de la commune de Peypin ________________________________________________ 15

Teneur des discussions :

Madame TORNATORE prend la parole et explique qu’après lecture du règlement de fonctionnement, il apparaît que les critères de sélection des familles admises sont : le lieu d’habitation ; la date de la demande de pré-inscription ; et les modalités d’accueil souhaitées. Elle souhaite savoir pourquoi il n’est pas demandé de justifier également d’une activité professionnelle qui donnerait priorité d’inscription aux personnes qui travaillent. Elle ajoute qu’elle a déjà vu cela dans les règlements de fonctionnement de différentes communes. Monsieur le Maire répond que la CAF n’autorise pas la commune à inscrire ce critère d’admission dans le règlement qui est, selon elle, un critère discriminatoire. Auquel cas, cela engendrerait la perte de la subvention qui est allouée à la commune par la CAF.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

Vu le code de santé publique, notamment ses articles L.2324-1 et R.2324-1 ;

Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil des jeunes enfants ;

Vu l’avis de la commission municipale réunie le 04 décembre 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- PREND acte du contenu du règlement de fonctionnement de la structure multi-accueil « Lei Cigaloun », annexé à la présente délibération,

- APPROUVE le nouveau règlement du service à compter du 1er janvier 2025.

10 - APPROBATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE RESTAURATION DES SENIORS.

Pièce annexée :

- Règlement de fonctionnement du service de restauration des seniors.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Laurence MAGAGLI, Adjointe au CCAS qui rappelle que, selon la jurisprudence, dans le cas des services facultatifs de transports, le Conseil Municipal auquel « incombe la fixation de mesures générales d'organisation des services publics communaux », est seul compétent pour édicter le règlement intérieur des services.

De ce fait, et pour donner un cadre clair et opposable, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver l’adoption du règlement de fonctionnement tel qu’il est présenté.

Ledit règlement est annexé à la présente délibération.

Teneur des discussions :

Néant

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

Vu l’avis de la commission municipale réunie le 04 décembre 2024,PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16.12.2024

Conseil Municipal de la commune de Peypin ________________________________________________ 16

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- PREND acte du contenu du règlement de fonctionnement du service de restauration des séniors, annexé à la présente délibération,

- APPROUVE le nouveau règlement du service à compter du 1er janvier 2025.

11 - APPROBATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE TRANSPORT DES SENIORS.

Pièce annexée :

- Règlement de fonctionnement du service de transport des seniors.

18H52 – Arrivée de Monsieur Jean-Marc BIGOT

Monsieur le Maire donne la parole à Madame l’Adjointe au CCAS qui rappelle que, selon la jurisprudence, dans le cas des services facultatifs de transports, le Conseil Municipal auquel « incombe la fixation de mesures générales d'organisation des services publics communaux », est seul compétent pour édicter le règlement intérieur des services.

De ce fait, et pour donner un cadre clair et opposable, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver l’adoption du règlement de fonctionnement tel qu’il est présenté.

Ledit règlement est annexé à la présente délibération.

Teneur des discussions :

Néant

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

Vu l’avis de la commission municipale réunie le 04 décembre 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- PREND acte du contenu du règlement de fonctionnement du service de transport des séniors, annexé à la présente délibération,

- APPROUVE le nouveau règlement du service à compter du 1er janvier 2025.

12 - APPROBATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE.

Pièce annexée :

- Règlement de fonctionnement du service de restauration scolaire.PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16.12.2024

Conseil Municipal de la commune de Peypin ________________________________________________ 17

Monsieur le Maire donne la parole à Madame l’Adjointe à l’Enfance qui rappelle que, selon la jurisprudence, dans le cas des services facultatifs de transports, le Conseil Municipal auquel « incombe la fixation de mesures générales d'organisation des services publics communaux », est seul compétent pour édicter le règlement intérieur des services.

De ce fait, et pour donner un cadre clair et opposable, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver l’adoption du règlement de fonctionnement tel qu’il est présenté.

Ledit règlement est annexé à la présente délibération.

Teneur des discussions :

Néant

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

Vu l’avis de la commission municipale réunie le 04 décembre 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- PREND acte du contenu du règlement de fonctionnement du service de restauration scolaire, annexé à la présente délibération,

- APPROUVE le nouveau règlement du service à compter du 1er janvier 2025.

13 - MODIFICATION DE LA LISTE DES EMPLOIS PERMANENTS DU PERSONNEL MUNICIPAL.

Pièce annexée :

- Tableau des effectifs du personnel municipal au 1er janvier 2025.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, conformément à l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Les modifications à intervenir sur la liste des emplois de la commune, dont le dernier état a été établi par délibération 24.06.2024, relèvent donc de la compétence exclusive du conseil municipal.

Celui-ci fixe le nombre d'emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au bon fonctionnement des services municipaux.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 83_634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84_53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16.12.2024

Conseil Municipal de la commune de Peypin ________________________________________________ 18

Vu la délibération n° 054_2024 en date du 24/06/2024 portant liste des emplois permanents du personnel communal au 1er juillet 2024 ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services ;

Considérant la nécessité de procéder à des modifications de temps de travail dans les effectifs du personnel titulaire ;

C'est dans ce contexte que le conseil municipal est appelé à se prononcer sur une mise à jour nécessaire du tableau des emplois en procédant aux modifications des postes suivants :

Filière sanitaire et sociale :

• Création d’un poste d’un poste d’ATSEM principal de 2nde classe à temps non complet de 34 heures hebdomadaires ;

• Création d’un poste d’un poste d’ATSEM principal de 2nde classe à temps non complet de 33 heures hebdomadaires ;

Teneur des discussions :

Néant

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la mise à jour du tableau des effectifs telle qu’exposée ci-avant, - DECIDE de fixer les effectifs du personnel municipal comme listés en tableau ci- annexé, à prise d’effet au 1er janvier 2025,

- AUTORISE Monsieur le Maire à recourir à des candidatures contractuelles à défaut de candidature d’agent titulaire correspondant aux besoins des services, - DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget.

14 - APPROBATION DE LA CONVENTION PORTANT OUVERTURE D’ATELIERS DE CODEVELOPPEMENT AUX AGENTS DES COMMUNES DE L’AIRE METROPOLITAINE

Pièce annexée :

- Convention de lancement d’ateliers de codéveloppement ouverts aux managers confirmés des communes de l’aire métropolitaine – Approbation d’une convention cadre

En 2022, la Métropole a proposé aux néo managers des communes du territoire, un cursus de formation adapté à leurs missions. La troisième promotion est en cours de clôture à fin 2024.

Ce parcours s’inscrit dans une volonté de créer du lien, une culture et des connaissances communes de manière à simplifier et fluidifier les échanges entre agents métropolitains et communaux et faciliter la mise en œuvre des politiques publiques sur le territoire métropolitain.

Pour faire suite à ce dispositif et continuer d’outiller la chaine managériale, la Métropole propose de mettre en place, pour ses agents, des groupes de codéveloppement à destination des managers séniors et de les ouvrir aux agents communaux.PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16.12.2024

Conseil Municipal de la commune de Peypin ________________________________________________ 19

Le codéveloppement est une approche de formation innovante, qui réunit un groupe de personnes rencontrant les mêmes problématiques professionnelles. Ce nouveau format utilise l’intelligence collective pour trouver des solutions à des problèmes communs grâce à l’écoute et aux témoignages de chacun des participants et à la régulation d’un facilitateur. Les 2 à 3 promotions par an seront constituées de 8 managers séniors métropolitains et communaux.

La Métropole étant doté d’un facilitateur formé à cette pratique, elle propose à ses communes de partager gracieusement cette nouvelle expérience.

La montée en compétence généralisée des managers territoriaux situés dans le périmètre métropolitain, l’avènement d’une culture managériale commune et par extension le renforcement de la coopération intercommunale constitue un atout non négligeable pour mener à bien la construction métropolitaine engagée.

Les informations relatives à la programmation des ateliers et aux modalités d’inscription seront consultables sur le site de la coopération métropolitaine.

Afin de faire bénéficier les agents municipaux de la ville de PEYPIN de ces dispositifs métropolitains, il convient d’approuver la convention à intervenir avec le Métropole AMP, objet de la présente, relative à l’organisation des ateliers/formations.

Teneur des discussions :

Néant

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la délibération métropolitaine n° FBPA-041-12581/22/CM du 20 octobre 2022 relative à une proposition de formation métropolitaine à destination des agents des communes membres de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

Vu la délibération métropolitaine n° FBPA-043-12349/22/CM du 15 décembre 2022 relative à l’approbation d’une convention cadre portant déploiement des ateliers de la Métropole à destination des agents de ses communes-membres

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la convention portant ouverture d’ateliers de codéveloppement, aux agents des communes de l’aire métropolitaine,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention portant ouverture d’ateliers de codéveloppement, aux agents des communes de l’aire métropolitaine, avec la Métropole Aix-Marseille Provence.PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16.12.2024

Conseil Municipal de la commune de Peypin ________________________________________________ 20

15 – APPROBATION DES RAPPORTS D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES ENTRE LA METROPOLE ET SES COMMUNES MEMBRES AU TITRE DES TRANSFERTS ET RESTITUTIONS DE COMPETENCES.

Pièce annexée :

- Rapport CLECT.

Le Conseil de la Métropole a approuvé le transfert d’équipements culturels et sportifs sur le périmètre des communes d’Aix-en-Provence et Miramas.

Par ailleurs, des corrections ont été apportées aux évaluations des charges transférées au titre de la compétence voirie pour les communes d’Aix-en-Provence, Grans, Istres et Miramas. C’est dans ce cadre que la CLECT a, le 23 septembre 2024, adopté des rapports d’évaluation définitive des charges transférées.

Conformément aux dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le Président de la CLECT a notifié à la Commune les rapports d’évaluations adoptées par la commission le 23 septembre 2024. Ceux-ci sont annexées au présent rapport.

Conformément aux dispositions du code général des impôts, il appartient aux conseils municipaux des communes d’approuver, par délibérations concordantes, les rapports de la CLECT portant évaluation du montant des charges transférées, dans un délai de trois mois suivant la notification susmentionnée. Chaque conseil municipal est ainsi appelé à se prononcer à la majorité simple de ses membres sur les rapports transmis par le Président de la CLECT.

L’accord des conseils municipaux des communes membres de la Métropole doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population.

A défaut de l’approbation dans les délais et selon les conditions de majorité précités des rapports d’évaluation précités et ci-annexés, il reviendrait, en application du code général des impôts, au représentant de l’Etat dans le département de constater, par arrêté, le coût net des charges transférées.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil municipal de prendre la présente délibération.

Teneur des discussions :

Néant

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu les rapports d’évaluations adoptés par la CLECT et notifiés par son Président, ci-annexés ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les rapports de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) ci-annexés portant évaluations des charges transférées pour chaque commune membre de la Métropole et chacune des compétences transférées ou restituées.PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16.12.2024

Conseil Municipal de la commune de Peypin ________________________________________________ 21

16 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MATERIELS ET MOYENS DE COMMUNICATION INFORMATIQUES AU PROFIT DES COMMUNES ENTRE LA METROPOLE ET LA COMMUNE.

Pièce annexée :

- Convention de mise à disposition de l’offre de service numérique avec la Métropole AMP.

Monsieur le Maire rappelle que la cybersécurité est un enjeu majeur dans le contexte national et international actuel, et rappelle également que la commune de Peypin a subi une perte de données informatiques importante à la suite d’une attaque cyber.

La Métropole AMP souhaite aider les communes volontaires, dès les premiers jours d’une éventuelle attaque sur le système d’information (SI), en complément des dispositifs existants notamment portés par l’Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI).

Forte de son expérience, elle propose aux communes la mise à disposition d’un dispositif complet permettant un premier niveau de reprise d’activité en dehors du SI de la commune.

Cette offre permettrait ainsi à la commune de pouvoir :

- Envoyer et recevoir des mails sur un domaine de secours,

- Mettre à disposition un espace d’échange collaboratif, pour partager et stocker des données/documents,

- Effectuer des impressions,

- Disposer d’un accès internet 4G/5G,

- Disposer de téléphones mobiles en cas d’indisponibilité de la téléphonie fixe, - Mettre à disposition un dispositif de visioconférence,

- Permettre l’usage de ces outils en proposant le prêt de 50 PC portables.

Ce dispositif autonome du SI de la commune ou de la Métropole, serait mis à disposition dans un délai maximum de 48 heures. Cette offre est proposée sans contrepartie financière.

Il est donc proposé au conseil de souscrire à cette offre de service numérique, et approuver la signature de la convention de mise à disposition de moyens jointe à la présente délibération.

Teneur des discussions :

Néant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la convention de mise à disposition de l’offre de service numérique ci- annexée à conclure avec la Métropole,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tous documents afférents à cette affaire.

17 – ACQUISITION AMIABLE DE PARCELLE.

Pièce annexée :

- Plan cadastral de la parcelle à acquérir.PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16.12.2024

Conseil Municipal de la commune de Peypin ________________________________________________ 22

Monsieur Le Maire expose au conseil que la Commune souhaite acquérir la parcelle AZ 0014, d’une contenance de 462 m2, sis Lieudit Chemin du Puits Armand. Cette parcelle est située en

zone UQp au titre du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Pays d’Aubagne et de l’Etoile et constitue une emprise de voirie.

La société Immobilier Développement Aix-Marseille-Provence (ID AMP), représentée par M. Yannick STASIA, est propriétaire de ladite parcelle (AZ 0014). La Commune étant propriétaire

d’une partie du Chemin du Puits Armand, cette acquisition s’inscrit dans une logique de gestion foncière globale.

Des échanges ont débuté avec la société ID AMP, et ont permis d’aboutir à un accord de principe pour effectuer la vente au prix d’un euro.

Dans le cadre d’une volonté de régularisation des emprises foncières de l’assiette des chemins communaux d’une part, et compte tenu de l’accord du vendeur à soutenir la commune dans sa démarche, il est proposé d’acheter de manière amiable la parcelle AZ 0014 au prix proposé de 1 €.

La vente pourra ainsi être réalisée auprès de l’étude notariale NALIS-CAROTENUTO à Cadolive.

Teneur des discussions :

Néant

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-3 ; L 2121- 29 et R.2311-9 ;

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractères mobilier ou

immobilier ;

Vu le courrier de M. Le Maire, adressé au propriétaire, en date du 18 octobre 2024, demandant

la rétrocession de la parcelle AZ 0014 pour la somme d’un euro ;

Vu le courrier de la société ID AMP, en date du 28 novembre 2024, donnant un accord de principe pour la rétrocession de la parcelle AZ 0014 pour la somme d’un euro ;

Vu les plans annexés à la présente délibération ;

Considérant la dispense de saisine obligatoire des services de France Domaine fixé à une valeur totale égale ou supérieure à 180 000 € ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE l’acquisition foncière de la parcelle AZ 0014 d’une superficie de 462 m² ; - AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition pour un prix de 1 € ;

- PRECISE que l’ensemble des frais de géomètres, d’actes notariés et de publication foncière sont à la charge de la commune.PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16.12.2024

Conseil Municipal de la commune de Peypin ________________________________________________ 23

18 – APPROBATION DU PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE LA COMMUNE ET M. HERMELIN.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, les instances engagées par le Procureur de la République auprès des juridictions compétentes, concernant le paiement d’heures supplémentaires indues à M. Rémi HERMELLIN, employé de la commune, sur une période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2018.

La commune s’est constituée partie civile et est intervenue dans ces instances, représentée par son conseil le cabinet FIDAL.

Un premier jugement a été rendu par le Tribunal Correctionnel le 18/06/2021.

Un second jugement de la Cour d’Appel du 20 novembre 2023 a réduit les peines de première instance, et mis fin aux poursuites sur l’aspect correctionnel.

En revanche, le jugement concernant les intérêts civils n’est pas encore intervenu, et les demandes de la commune s’élèvent à la totalité des heures supplémentaires payées sur la période susmentionnée.

Après plusieurs années de procédures, et compte tenu de la très grande incertitude quant à l’aboutissement de la procédure, les deux parties ont décidé de mettre fin à l’intégralité de leurs contentieux, par la signature d’un protocole transactionnel.

Ce protocole est annexé à la présente délibération et détaille les termes de l’accord entre les parties.

Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal d’approuver les termes du protocole transactionnel qui règle de façon définitive les litiges entre les deux parties, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit protocole.

Teneur des discussions :

Néant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les termes du protocole transactionnel entre M. Rémi HERMELLIN et la commune de Peypin, mettant un terme aux instances et actions devant le Tribunal Correctionnel de Marseille, joint à la présente délibération,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H03.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Sébastien TEDDE Frédéric GIBELOT

Le présent procès-verbal sera publié sous forme électronique sur le site internet de la commune.