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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D201950 mise àdisposition dun broyeur de haie acquis par la communauté de communes auprès de la commune de Theneuille
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D201950 mise àdisposition dun broyeur de haie acquis par la communauté de communes auprès de la commune de Theneuille)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/05/2019
Reçu en préfecture le 15/05/2019
Affiché le 2
ID : 003-240300558-20190514-D201950-DE
Séance du 14 mai 2019
Délibération n° 2019-50
L'an deux mil dix-neuf, le 14 du mois de mai à 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly, dans les locaux de la communauté de communes, les
membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Tronçais, sous la présidence de Madame Corinne
COUPAS, Présidente, dûment convoqués le 2 mai 2019
Présent(s) : Monsieur Thierry AUDOUIN, Madame Corinne COUPAS, Monsieur Stéphane MILAVEAU,
Madame Marie-Solange LALEVEE, Madame Josette BEAUBIER, Monsieur Georges CHALMET,
Monsieur Olivier FILLIAT, Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Michel GALOPIER, Monsieur
Gilbert CAMPO, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Madame Christine DEFFNER, Monsieur David LOUBRY,
Monsieur Bernard SOULIER, Monsieur Jacques BARDIOT, Monsieur Louis de CAUMONT LA FORCE,
Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Alain GAUBERT, Monsieur Julien POINTUD, Madame
Marie-Line CLAME, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Bernard SAUPIC, Monsieur Daniel RENAUD
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) : Monsieur Daniel RONDET à Monsieur Michel GALOPIER, Monsieur Bernard FAUREAU
à Monsieur Gilbert CAMPO
Absent{(s) excusé(s) : Madame Jacqueline PRENCHERE, Madame Marie de NICOLAY
Présent(s) sans voix délibérative : Madame Laetitia FREMONT, Madame Catherine SADDE, Monsieur
Robert LEPEE, Monsieur Francis LEBLANC
Assistaient également à la réunion : Madame Odile LEPEE, Monsieur Loïc DUFOURNEAU (stagiaire),
Monsieur Jean-Louis ETIEN.
Nombre de Membres en exercice 26 |
Nombre de Membres présents | 23
|: Nombre de suffrages exprimés 25 |
| Votes Pour 25 |
| Votes Contre |_ O0!
Abstention 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 3-6 Thème : autres actes de gestion du domaine privé
Objet : mise à disposition d’un broyeur de haie acquis par la communauté de communes auprès de
la commune de Theneuille
Le conseil communautaire,
Sur le rapport de la Présidente de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la communauté de communes,
VU les procès-verbaux de mise à disposition des biens meubles et immeubles des communes auprès
de la communauté de communes ;
VU la délibération du conseil communautaire n°2016-33 du 10 mars 2016 relative au règlement de
mise à disposition du matériel acquis par la communauté de communes auprès des communes;
CONSIDERANT que la communauté de communes acquiert du matériel qu’elle met à disposition des communes;
CONSIDERANT que cette décision vise à soulager financièrement les communes en leur évitant
d'acheter le matériel ; à préparer la mise en place des pôles de gestion de la voirie conformément au
schéma de mutualisation adopté en 2015 ; et à utiliser les possibilités offertes par la loi qui permet à Envoyé en préfecture le 15/05/2019
Reçu en préfecture le 15/05/2019
Affiché le 4
ID : 003-240300558-20190514-D201950-DE
la communauté de communes d’acheter du matériel et de le mettre à disposition de ses communes,
y compris le matériel qui ne concerne pas ses compétences ;
CONSIDERANT la nécessité de formaliser ces mises à disposition de matériel et d’en préciser les règles,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article d'approuver la convention de mise à disposition d’un broyeur de haie avec la
unique : commune de Theneuille ci-annexée et d’autoriser la Présidente à la signer.
Fait et délibéré le 14 mai 2019,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour:extrait conforme,
Présidente ST K°°\ À ut
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Corinne COUPAS
Madame la Présidente certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire decet acte; et informe qu'il peut faire l’objet
d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de déux môis à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l’État.